Procès Verbal - pv cm 28 02 2023

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Procès Verbal - pv cm 28 02 2023 Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune d'Hermes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 28 02 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Ta ea

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit février, à vingt heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Grégory Palandre, Maire.

Le maire sortant fait l’appel des conseillers municipaux.

Civilité Nom prénom Présent(e) | Absent(e) Procuration à

Monsieur Grégory Palandre X

Monsieur Frédéric Brigaud X

Madame Claire Lejeune X

Monsieur Manuel Balache X

Madame Isabelle Pellet X

Monsieur Georges Roussel X

Madame Marie-Claude Manzinali X

Madame Liliane Lammens X

Monsieur Jean-Marc Bonnay X

Monsieur Patrick Faderne X

Monsieur Gaëtan Bondu X

Madame . Lydie Blin X

Madame Véronique Moreau X

Monsieur Emeric Cellier X

Madame Nathalie Laprevote X

Monsieur Axel Descroix X

Madame Céline Miquel X

Madame Joelle Carbonnier X

Monsieur Claudio Lo Curlo X Grégory Palandre

Monsieur Gaëtan Bondu est nommé secrétaire de séance.

Nombre de conseillers :

-En exercice : 19

-Présents : 17

-Absents : 2

-Procurations : 1

-Votants : 18

Après vérification du quorum, M. le Maire appelle les affaires inscrites à l’ordre du jour.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 janvier 2023 n’appelle aucune observation et est approuvé à l’unanimité.

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Délibération n°2023-008 relative à la désignation d’un secrétaire de séanceL'article L2121-S du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que le conseil municipal nomme au début de chacune de ses séances, un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Conformément à l’article L2121-21 du CCGCT, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.

Après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité de voter au scrutin public, le conseil municipal, à l'unanimité :

- DESIGNE en qualité de secrétaire de séance Gaëtan Bondu

COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE prises en vertu de la délégation donnée par le conseil municipal en vertu de l’article L 2122-22 du GCT

Pour des raisons de rapidité et d'efficacité et pour des motifs de bonne administration, le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire un certain nombre de ses pouvoirs. Par la délibération n°2020-013 du 28 mai 2020, le conseil municipal a délégué au Maire des attributions.

Le maire doit rendre compte lors de chaque réunion obligatoire du conseil des décisions prises en vertu de cette délégation.

Fixer, dans les limites dans un montant de 1000 €,

les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de

dépôt temporaire sur les voies et autres lieux

publics et, d'une manière générale, des droits prévus

au profit de la commune qui n'ont pas un caractère

fiscal

Décision n°2023-003 du 9 février 2023 relative à la fixation

des droits de stationnement sur le domaine public : 5 € par

jour de présence et un forfait mensuel de 5 € en cas d’accès à

un branchement électrique inférieur à 36 kva.

Créer, modifier ou supprimer les régies comptables

nécessaires au fonctionnement des services

municipaux

Arrêté n°2023-006 du 19 janvier 2023 portant constitution

d’une régie d’avances |

Demander à tout organisme financeur, pour tout

projet dont le montant prévisionnel est de 100 000 €

HT, l'attribution de subventions

Décision n°2023-01 du 25 janvier 2023 relative à la demande

de subvention pour le city stade auprès du Conseil

départemental

Décisions n°2023-02 du 25 janvier 2023 et n°2023-04 du 13

février 2023 relative à la demande de subvention pour les

travaux d’aménagement et de sécurisation de la rue de

Friancourt auprès de l’Etat et du Conseil départemental

Autoriser, au nom de Ja commune, le

renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre

Renouvellement de l’adhésion pour 2023 :

12/01/2023 : CAUE pour 480 €

20/02/2023 : ADTO pour 2012,00 €

Prendre toute décision concernant la préparation, la

passation, l'exécution et le règlement des marchés et

des accords-cadres ainsi que toute décision

concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont

inscrits au budget

Divers :

Décision n°2023-005 du 15 février 2023 relative à

l’attribution du marché de prestations de services portant sur

la confection et la livraison de repas scolaire en liaison froide

à Convivio

BUDGET :

Délibération n°2023-009 relative à la demande de subvention pour les travaux d’extension du groupe scolaire de 4 classes auprès de la Préfecture de l’Oise

Par délibération n 2021-022 du 9 avril 2021, dans le cadre des travaux d’extension du groupe scolaire pour 4 classes supplémentaires, le conseil municipal avait sollicité l’inscription de ces travaux sur un programme d’investissement subventionné de l’année 2021 auprès de la Préfecture de l’Oise au titre de la DETR et de la DSIL.

Il convient de réactualiser notre demande pour l’année 2023.

Le plan de financement des travaux a été finalisé et serait le suivant :

2MONTANT GLOBAL DE L'OPERATION : 1 500 696,75 € HT

Conseil Départemental de l'Oise 300 000,00 € HT (20%)

(30% de 1.000.000 € HT)

DETR

(35% de 800.000 € HT) 280 000,00 € HT (19%)

DSIL 300 000,00 € HT (20%)

Fonds de relance Région Hauts de France 320 699,57 € HT (21%)

COMMUNE (fonds propres ou emprunts) 300 000,00 € HT (20%)

TOTAL HT 1 500 699,57 € HT (100%)

Le projet étant supérieur à 100 000 € HT pour lequel le conseil municipal a donné sa délégation au Maire pour les demandes de subventions, il revient au conseil municipal de statuer.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- _-APPROUVE la contexture des travaux à réaliser en 2023 telle que définie ci-dessus ;

- _-ADOPTE le financement proposé ci-dessus ;

- -SOLLICITE à cet effet une subvention au moins égale au plan de financement ci-dessus auprès de la Préfecture au titre de la DETR et de la DSIL 2023

-PREND l'engagement de réaliser les travaux si la subvention sollicitée est accordée

VOTE : UNANIMITE

Délibération n°2023-010 relative à la demande de subvention pour les travaux d’extension du groupe scolaire de 4 classes auprès du Conseil régional des Hauts-de-France

Par délibération n 2021-023 du 9 avril 2021, dans le cadre des travaux d’extension du groupe scolaire pour 4 classes supplémentaires, le conseil municipal avait sollicité l'inscription de ces travaux sur un programme d’investissement subventionné de l’année 2023 auprès du Conseil régional des Hauts-de- France

Il convient de réactualiser notre demande pour l’année 2023.

Le plan de financement des travaux a été finalisé et serait le suivant :

MONTANT GLOBAL DE L'OPERATION : 1 500 696,75 € HT

Conseil Départemental de l'Oise 300 000,00 € HT (20%)

(30% de 1.000.000 € HT) …

DETR

(35% de 800.000 € HT) 280 000,00 € HT (19%)

DSIL 300 000,00 € HT (20%)

Fonds de relance Région Hauts de France 320 699,57 € HT (21%)

COMMUNE (fonds propres ou emprunts) 300 000,00 € HT (20%)

TOTAL HT 1500 699,57 € HT (100%)

Le projet étant supérieur à 100 000 € HT pour lequel le conseil municipal a donné sa délégation au Maire pour les demandes de subventions, il revient au conseil municipal de statuer.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- _-APPROUVE la contexture des travaux à réaliser en 2023 telle que définie ci-dessus ; - _-ADOPTE le financement proposé ci-dessus ;

- _-SOLLICITE à cet effet une subvention au moins égale au plan de financement ci-dessus auprès du Conseil régional des Hauts-de-France

-PREND l'engagement de réaliser les travaux si la subvention sollicitée est accordée

VOTE : UNANIMITE

Délibération n°2023-011 relative à la convention de maitrise d’ouvrage pour les travaux d'investissement sur le domaine public routier départemental en agglomération-rue de FriancourtLe Conseil départemental va procéder en avril 2023 à la restauration de l’ensemble de la rue de Friancourt, route départementale n°512, compte tenu de la dégradation du tapis en traversée d'agglomération. La commune va procéder en amont à différents aménagements notamment la reprise de l’ensemble des trottoirs.

Ces travaux doivent faire l’objet d’une convention générale de maîtrise d’ouverture pour les travaux d’investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération avec le Conseil départemental. La convention a pour objet de préciser les équipements à réaliser, le programme des travaux et les engagements financiers des parties,

L’article L228-2 du code de l’environnement prévoit « qu’à l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements prenant la forme de pistes, de bandes cyclables, de voies vertes, de zones de rencontre ou, pour les chaussées à sens unique à une seule file, de marquages au sol, en fonction des besoins et contraintes de la circulation (...). »

Compte tenu du fait que l’emprise foncière et le profil de la rue de Friancourt n’étant pas compatible avec la mise en place d’un itinéraire cyclable, les usagers cyclistes utiliseront la voie routière comme une voie partagée.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - DECIDE de la non réalisation de l’aménagement cyclable rue de Friancourt

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention générale de maitrise d’ouvrage pour les travaux d’investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération, telle que jointe à la présente délibération ainsi que tout document y afférent

VOTE : UNANIMITE

RESSOURCES HUMAINES :

Délibération n°2023-012 relative à la création d’un emploi permanent à temps complet

Conformément à la réglementation, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Actuellement, le service public est assuré par deux emplois permanents à temps complet au grade d’adjoint du patrimoine. L’évolution des missions et les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent à temps complet au grade d’adjoint du patrimoine principal de 2°" classe

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - DECIDE de Ia création d’un emploi permanent d’adjoint du patrimoine principal de 2°" classe à temps complet à compter du 1” septembre 2023 affecté à la médiathèque de Hermes - DÉCIDE que cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière culturelle, titulaire du grade d’adjoint du patrimoine principal de 2°% classe dont la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné, L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°" alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir. Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 2 du Code Général de la Fonction publique : Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;

En cas de recours à un agent contractuel, sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement

- DECIDE de modifier le tableau des emplois

- INSCRIT au budget les crédits correspondants

4Cette emprise foncière est composée de deux ensembles immobiliers d’une contenance globale de 226 788 m° soit environ 22,5 hectares, dont 66 269 m° situés en secteur urbain et 160 519 n° situés en

espace boisé, Zone N :

- Le site de « La Brosse et Dupont », d’une contenance cadastrale totale de 220 224 m°, dont 59 705 m° d’emprises bâties étant précisé que les espaces boisés sont en partie situés sur la commune de Berthecourt et dont la mutation est escomptée à l’horizon 2023 - 2024. - Le site de la société Pati cadastrée section AC n° 22 d’une contenance de 6 564 m° situé 54,

rue du 11 novembre.

L’emprise du site de la société Pati est en friche depuis la cessation d’activité de fabrication d’adhésifs et est occupée par quatre bâtiments hétéroclites fortement dégradés, d’une surface totale d’environ 1 500 m2.

Dans ce contexte, des négociations amiables ont été engagées en vue de la maîtrise de la friche Pati

La commune a sollicité l’intervention de l’'EPFLO en vue de son acquisition et de la réalisation, à court terme, de travaux de démolition et de dépollution dans la mesure où l’état de dégradation du site

représente un risque pour la sécurité publique.

Compte tenu de la situation stratégique de cette friche dont la requalification s’inscrit parfaitement dans le cadre du nouvel objectif de Zéro Artificialisation Nette à l’horizon 2030, le site serait acquis au prix de 315 000 €, compatible avec l’évaluation des services de France Domaine à condition que le coût des travaux de dépollution à réaliser pour rendre le terrain compatible avec un usage d’habitation, n'excède pas 50 000 €, étant précisé qu’un plan de gestion de la pollution des sols sera réalisé par l’EPFLO dans le cadre d’une promesse de vente pour un coût estimé de 30 000 €,

Par suite de cette acquisition, des travaux de démolition et de dépollution seront engagés par l’EPFLO

pour un montant estimé à 200 000 €.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- SOLLICITE l'intervention de l’Etablissement Public Foncier Local du Département de l’Oise

(EPFLO) sur la commune pour l’opération dite « Chemin de la Prairie »

- APPROUVE le projet de convention de portage foncier tel que joint à la présente délibération

- ACCEPTE les modalités d’intervention de l’'EPFLO :

- Intervention en maitrise foncière sur un périmètre d’environ 22,5 hectares,

- Engagement plafonné à 555 000 €, en ce compris un montant de travaux de démolition des bâtis et de dépollution des sols de l’emprise de 230 000 €, - Programmation : réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble et de

résorption d’une friche industrielle.

- Portage d’une durée de 5 ans au bénéfice de la commune de Hermes.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à la présente

délibération et notamment, la convention de portage foncier

VOTE : UNANIMIT

21h35 : L'ensemble des/points à l’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance.

Le secrétair