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Procès Verbal - documents 33
Document publié le Mardi 7 mars 2023 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Procès Verbal - documents 33)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil communautaire
------------
Séance du 07 mars 2023
Date de convocation : 1er mars 2023
Nombre de conseillers en exercice : 74
Président de séance : M. Serge SIMEON
L’an deux mille vingt-trois, le sept mars à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Neuvilly, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis.
Objet : Délibération 2023/33 portant désignation du secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil Communautaire
du 12 janvier 2023
Membres présents (55 titulaires et 4 suppléants) : BASQUIN Alexandre, PORTIER Carole, WAXIN Vincent, MACAREZ Jean-Félix, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, MÉRESSE DELSARTE Virginie, GAVE Nathalie, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-Henri, MOEUR Sébastien, MARECHALLE Didier, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BERANGER Agnès, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DOYER Claude, HISBERGUE Antoine, POULAIN Bernard, RICHOMME Liliane, THUILLEZ Martine, GOETGHELUCK Alain, RAMETTE Jean-Marc (S), PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, PLET Bernard, LEFEBVRE Bertrand, BASQUIN Etienne, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MODARELLI Joseph, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, LESNE-SETIAUX Monique, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, GOUVART Michel (S), HAVART Ludovic, VILLAIN Bruno, HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, RICHEZ Jean-Pierre, GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, GOBERT Didier (S), DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MÉLI Jérôme, GOSSART Jean-Marc (S)
Membres ayant donné procuration (10) : OLIVIER Jacques à GAVE Nathalie, MATON Audrey à THUILLEZ Martine, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie à RICHOMME Liliane, PRUVOT Brigitte à BERANGER Agnès, MANESSE Joëlle à SIMEON Serge, PLATEAUX Stéphanie à DAVOINE Matthieu, PORCHERET Didier à LEFEBVRE Bertrand, MERIAUX Christelle à LEONARD Julien, DEFAUX Maurice à GERARD Pascal, MAILLY Chantal à MÉLI Jérôme
Membre excusé (1) : PLATEAU Marc
Membres absents (4) : LOIGNON Laurent, RIQUET Alain, TRIOUX COURBET Sandrine, GERARD Jean-Claude
Secrétaire de séance : Julien LEONARD
Mise en ligne le 10/03/2023 COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS
Procès-verbal du Conseil communautaire
------------
Séance du 12 janvier 2023
Date de convocation : 06 janvier 2023
Nombre de conseillers en exercice : 74
Président de séance : M. Serge SIMEON
L’an deux mille vingt-trois, le douze janvier à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Le Pommereuil, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis.
Membres présents (59 titulaires et 2 suppléants) : BASQUIN Alexandre, PORTIER Carole, WAXIN Vincent, MACAREZ Jean-Félix, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, MÉRESSE DELSARTE Virginie, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-Henri, MOEUR Sébastien, MARECHALLE Didier, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BERANGER Agnès, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DOYER Claude, MATON Audrey, POULAIN Bernard, PRUVOT Brigitte, RICHOMME Liliane, TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, PLET Bernard, GERARD Jean-Claude, GOSSART Jean-Marc (S), LEFEBVRE Bertrand, DEMADE Aymeric, DAVOINE Matthieu, MANESSE Joëlle, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, PORCHERET Didier, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, PLATEAU Marc, LESNE- SETIAUX Monique, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, GOUVART Michel (S), VILLAIN Bruno, HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MÉLI Jérôme
Membres ayant donné procuration (4) : BALÉDENT Matthieu à BERANGER Agnès, HISBERGUE Antoine à TRIOUX COURBET Sandrine, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie à BRICOUT Frédéric, THUILLEZ Martine à MATON Audrey
Membres excusés (2) : CLERC Sylvie, RICHEZ Jean-Pierre
Membres absents (7) : LOIGNON Laurent, RIQUET Alain, LAUDE Pierre, BASQUIN Etienne, HAVART Ludovic, DEFAUX Maurice, MAILLY Chantal
Secrétaire de séance : RICHARD Jérémy Conseil communautaire – 12/01/2023 – 18h
Procès-verbal – Conseil communautaire – 12/01/2023 à 18h
Ordre du jour :
Question n°2023/1 : Désignation du secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil Communautaire du 20 octobre 2022
Question n°2023/2 : Information des décisions du Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis, dans le cadre de ses délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020
Question n°2023/3 : Délibération portant autorisation de signature de l’avenant n°2 de la convention entre la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) et l’EPF dans le cadre de la réhabilitation de la friche « LESTRA » de Beauvois-en-Cambrésis
Question n°2023/4 : Délibération portant retrait des délibérations 2019/067 et 2010/163 et autorisation de régularisation et clôture de procédure de cession de terrains au profit de la société GÉRONIMO
Question n°2023/5 : Délibération portant présentation du rapport d’activités d’INITIATIVE CAMBRÉSIS pour l’année 2021
Question n°2023/6 : Délibération portant octroi de subventions aux entreprises du territoire dans le cadre de l’aide à la création d’entreprise, de l’aide au développement des Très Petites Entreprises (TPE) et de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Question n°2023/7 : Délibération portant régularisation d’octroi de subvention aux profits d’entreprises du territoire
Question n°2023/8 : Délibération portant autorisation de lancement de l'inventaire des zones d'activités économiques du territoire prévu à l’article L318-8-2 du code de l’urbanisme
Question n°2023/9 : Délibération portant retrait de la délibération 2022-120 concernant le reversement de la taxe d’aménagement
Question n°2023/10 : Délibération portant attribution des fonds de concours 2023/01
Question n°2023/11 : Délibération portant annulation des crédits fonds de concours
Question n°2023/12 : Délibération portant clôture des retenues de garanties antérieures
Question n°2023/13 : Délibération portant provision des restes à recouvrer
Question n°2023/14 : Délibération portant provision des comptes épargne temps
Question n°2023/15 : Délibération portant provision pour risque et charge compétence transport
Question n°2023/16 : Délibération portant provision pour risque et charge de la compensation agricole sur la ZA 4 Vaux
Question n°2023/17 : Délibération portant ouverture de crédit du budget principal 61900/04
Question n°2023/18 : Délibération portant ouverture de crédit du budget annexe crematorium 61916/01
Question n°2023/19 : Délibération portant ouverture de crédit du budget annexe ZAE 61905/02
Question n°2023/20 : Délibération portant ouverture de crédit du budget annexe développement économique 61917/02
Question n°2023/21 : Délibération portant ouverture des crédits d’investissement pour l’exercice budgétaire 2023
Question n°2023/22 : Information sur la conjoncture 2023
Question n°2023/23 : Délibération portant sur la convention relative à l’appui financier de la CA2C dans le cadre du dispositif « Prime Air Bois »
Question n°2023/24 : Délibération portant approbation pour l’actualisation des conventions d’objectifs et de moyens des structures d’accueil de la CA2C et validation de la modification des concours financiers accordés aux structures pour l’année 2023
Question n°2023/25 : Délibération portant présentation du rapport d’activités du Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de l’Erclin (SMABE) pour l’année 2021
Question n°2023/26 : Délibération portant avenant n°1 à la convention CONV 18 RD 643 CONT LECAT EP AP MOB 091 relative à l’aménagement de cinq giratoires (aménagements paysagers et implantation d’éclairage public et mobilier urbain) et à leur entretien ultérieur
Question n°2023/27 : Délibération portant convention avec ADACI pour le recrutement de contrats à durée déterminée d’insertion (CDDI)
Question n°2023/28 : Délibération portant recrutement d’agents contractuels
Question n°2023/29 : Délibération portant révision des tarifs et des compensations du contrat de délégation de service public des établissements nautiques intercommunaux de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
Question n°2023/30 : Aire d’accueil des gens du voyage : motion portant sur les conséquences de la hausse des coûts d’électricité pour les résidents Conseil communautaire – 12/01/2023 – 18h
Procès-verbal – Conseil communautaire – 12/01/2023 à 18h
Question n°2023/31 : Délibération portant présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets du SIAVED
Question n°2023/32 : Délibération portant adhésion au CEREMA
Question n°2023/33 : Délibération portant retrait de la délibération 2022/151 du 20 octobre 2022 concernant l’attribution d’une subvention exceptionnelle au club « les sports nautiques du Caudrésis-Catésis » (SN4C)
Question n°2023/34 : Délibération portant présentation du rapport social unique 2021
Question n°2023/35 : Points divers Conseil communautaire – 12/01/2023 – 18h
Procès-verbal – Conseil communautaire – 12/01/2023 à 18h
Après avoir fait l’appel et constaté le quorum, Monsieur Serge SIMEON, Président de la CA2C, déclare la séance ouverte à 18h03 et présente ses vœux à l’Assemblée.
Il remercie M. Pascal PAQUET, Maire de Le Pommereuil, de recevoir le conseil communautaire dans la salle fête des fêtes de sa commune.
Monsieur le Président passe ensuite la parole à M. PAQUET qui accueille les élus et présente sa commune.
Un reportage réalisé par l'association les amis de Beffroi Vision est diffusé à l’Assemblée.
Question n°2023/1 : Délibération 2023/1 portant désignation du secrétaire
de séance et approbation du procès-verbal de la
réunion de Conseil Communautaire du 20 octobre 2022
Conformément à l’article L5211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil communautaire sont invités à :
• Désigner un secrétaire de séance
• Valider le procès-verbal de la réunion du 20 octobre 2022.
L’ensemble des délibérations sont consultables sur le site internet : www.caudresis-catesis.fr.
M. Jérémy RICHARD est désigné secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la réunion du 20 octobre 2022 est validé.
Adoptée à l’unanimité
Document(s) annexe(s) : Procès-verbal du Conseil Communautaire –
Séance du 20 octobre 2022
Question n°2023/2 : Délibération 2023/2 portant information des décisions
du Président de la Communauté d’Agglomération du
Caudrésis et du Catésis, dans le cadre de ses
délégations, conformément à la délibération n°2020/63
du 10 juillet 2020
Vu la délibération 2020/63 du 10 juillet 2020 portant délégations de pouvoir du Conseil communautaire au Président,
Considérant qu’il appartient au Président de rendre compte des décisions prises par délégation, en application de l’article 5211-10 du CGCT,
L’Assemblée prend acte des décisions suivantes :
Décision n° Objet de la Décision Télétrans.
2022/26 Attribution du marché public de prestations intellectuelles passé en
procédure adaptée pour la réalisation du projet de territoire de la
Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis 21/10/2022
2022/27 Modification du marché public relatif à des missions d’études, de
montage de dossier d’urbanisme et de maîtrise d’œuvre VRD concernant
la réalisation d’un parc d’activité économique sur le territoire de Le-
Cateau-Cambrésis 23/11/2022 Conseil communautaire – 12/01/2023 – 18h
Procès-verbal – Conseil communautaire – 12/01/2023 à 18h
2022/28 Modification du lot 1 « mâts et crosses » de l’accord-cadre à bons de
commande alloti à procédure formalisée relatif aux fournitures d’éclairage
public de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis 23/11/2022
2022/29 Modification du marché public de prestations intellectuelles de maîtrise
d’œuvre relative à la réhabilitation de l’aire d’accueil des gens du voyage
située à Caudry pour la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et
du Catésis 23/11/2022
2022/30 Modification du marché public passé en procédure adaptée de travaux de
remplacement d’équipements de traitement des eaux de l’établissement
nautique intercommunal situé à Caudry de la Communauté
d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis 23/11/2022
2022/31 Conclusion d’une convention d’occupation du domaine
public au profit de la société « LIGN’2 CONDUITE » 29/11/2022
2022/32 Modification du lot 1 « mâts et crosses » de l’accord-cadre à bons de
commande alloti à procédure formalisée relatif aux fournitures d’éclairage
public de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis 22/12/2022
DECISIONS EN COURS DE PREPARATION
Attribution de la consultation pour le marché public passé en procédure adaptée pour la fourniture de Vélos avec et sans assistance électrique et d’équipements complémentaires pour la maison forestière (Bois l’évêque, ORS 59360)
de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
Rapporteurs : M. Fabrice BACCOUT et Mme Laurence RIBES
Affaire suivie par Mme Marie CASANOVA
La présente consultation a pour objet la fourniture et l’entretien de vélos avec et sans assistance électrique, d'équipements complémentaires et de mobilier vélo pour la Maison Forestière, située au lieu- dit « Bois-L’Évêque » à Ors (59360), de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis.
Le marché public est alloti en cinq lots :
− Lot n°1 : Fourniture de vélos à assistance électrique et équipements complémentaires ; − Lot n°2 : Fourniture de vélos sans assistance électrique et équipements complémentaires ; − Lot n°3 : Mobiliers vélo ;
− Lot n°4 : Entretien des vélos à assistance électrique ;
− Lot n°5 : Entretien des vélos sans assistance électrique.
Les plis étaient à déposer avant le 3 janvier 12h00. Quatre plis ont été reçus. Chacun des candidats ont déposé une offre pour les lots n°1 et 2. Une seule offre a été déposée pour les lots n°3, 4 et 5. Un pli dit « doublon » a été écarté.
La Commission d’Appel d’Offres s’est réuni le mercredi 11 janvier 2023 à 09h00 au siège communautaire afin d’analyser les plis reçus et attribuer le marché public.
Après analyse des candidatures et évaluation des offres, la Commission propose à Monsieur le Président :
− d’attribuer les lots n°1 et 2 à la société PERFORMANCE VELO ;
− de constater l’insuffisance de concurrence, une seule offre ayant été reçue pour les lots n°3, 4 et 5 et de décider de classer sans suite ces trois lots. Conseil communautaire – 12/01/2023 – 18h
Procès-verbal – Conseil communautaire – 12/01/2023 à 18h
Lancement de la consultation pour le marché public passé en procédure adaptée pour la fourniture fournitures d’un tracteur pour les chemins de randonnée pour la Communauté d’agglomération du Caudrésis et du Catésis
Rapporteur : M. Fabrice BACCOUT
Affaire suivie par Mme Marie CASANOVA
La présente consultation a pour objet la fourniture d’un tracteur pour l’entretien des chemins de randonnée avec reprise du véhicule actuel (tracteur de marque ISEKI, modèle TG 5330, mis en circulation depuis 23 juin 2010), le titulaire réalisera aussi les entretiens préventifs et curatifs du tracteur toute la durée du marché public.
Le marché public n’est pas alloti.
Les plis sont à déposer avant le 1er février 2023 12h00.
La Commission d’Appel d’Offres se réunira début février au siège communautaire afin d’analyser les plis reçus et attribuer le marché public.
Question n°2023/3 : Délibération 2023/3 portant autorisation de signature
de l’avenant n°2 de la convention entre la Communauté
d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) et
l’EPF dans le cadre de la réhabilitation de la friche
« LESTRA » de Beauvois-en-Cambrésis
Rapporteur : M. Frédéric BRICOUT
Affaire suivie par Yann BONNAIRE
L’Etablissement Public Foncier (EPF) accompagne depuis 2011 la CA2C dans le recyclage du site « LESTRA », rue de l’Industrie à Beauvois-en-Cambrésis.
A ce titre, une convention a été signée entre l’EPF et la CA2C permettant l’acquisition du site par l’établissement en 2013 et une fin de travaux en janvier 2022.
Le 20 octobre 2022, par délibération n°2022/109, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis autorisait la cession du site par l’EPF au profit de la société EVIDENCE HABITAT UNIVERSEL, pour y développer un projet de construction de 87 logements.
Aussi, devant respecter des délais incompressibles de formalités de cession, il est nécessaire de signer un avenant prorogatif à cette convention au 29 février 2024.
Vu l’avenant n°2 à la convention entre la CA2C et l’EPF dans le cadre de la réhabilitation de la friche « LESTRA » de Beauvois-en-Cambrésis, annexé à la présente,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée autorise la prolongation de la convention liant la CA2C à l’EPF dans le cadre du recyclage du site LESTRA de Beauvois-en-Cambrésis et autorise Monsieur le Président à signer l’avenant n°2 de ladite convention.
Document(s) annexe(s) : Avenant n°2 à la convention entre la CA2C et
l’EPF dans le cadre de la réhabilitation de la friche « LESTRA » de
Beauvois-en-Cambrésis Conseil communautaire – 12/01/2023 – 18h
Procès-verbal – Conseil communautaire – 12/01/2023 à 18h
Question n°2023/4 : Délibération portant retrait des délibérations 2019/067
et 2010/163 et autorisation de régularisation et clôture
de procédure de cession de terrains au profit de la
société GÉRONIMO
Rapporteur : M. Frédéric BRICOUT
Affaire suivie par Yann BONNAIRE
L’Assemblée est sollicitée pour le retrait de la question 2023/4.
En effet, à la demande de l’entreprise, les services de la CA2C ont été réactifs pour la présentation de cette question, cependant suite à diverses rencontres techniques avec les partenaires, il est nécessaire de retravailler le dossier.
Cette délibération est donc reportée à un Conseil ultérieur.
Question n°2023/5 : Délibération 2023/4 portant présentation du rapport
d’activités d’INITIATIVE CAMBRÉSIS pour l’année 2021
Rapporteur : M. Frédéric BRICOUT
Affaire suivie par Yann BONNAIRE
Conformément à l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Edward JACHNA, Président d’Initiative Cambrésis, a transmis le rapport d’activité 2021.
Ce rapport devant faire l’objet d’une communication au Conseil Communautaire en séance publique.
Vu la notification du rapport d’activités d’Initiative Cambrésis du 26 octobre 2022,
Vu le rapport d’activité d’Initiative Cambrésis pour l’année 2021 annexé à la présente délibération,
L’Assemblée prend acte de la présentation de rapport d’activité d’Initiative Cambrésis pour l’année 2021.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Document(s) annexe(s) : Rapport d’activités 2021 d’Initiative Cambrésis
Question n°2023/6 : Délibération 2023/5 portant octroi de subventions aux
entreprises du territoire dans le cadre de l’aide à la
création d’entreprise, de l’aide au développement des
Très Petites Entreprises (TPE) et de l’aide à l’immobilier
d’entreprise
Rapporteur : M. Frédéric BRICOUT
Affaire suivie par Yann BONNAIRE
Par le biais de sa compétence « Développement Economique » et son partenariat avec la Région des Hauts-de-France, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) a la possibilité d’octroyer aux entreprises de son territoire des aides financières directes sous forme de subventions.
Ces aides ont pour objectifs d’accompagner la création d’entreprise et de simplifier le développement des activités dans l’acquisition de matériel et la réalisation de travaux d’aménagement. Conseil communautaire – 12/01/2023 – 18h
Procès-verbal – Conseil communautaire – 12/01/2023 à 18h
Vu la loi n°2015-911 du 7 Aout 2015 portant Nouvelle Organisation du territoire de la République, dite loi NOTRe,
Vu le code général des collectivités territoriales, dont son article L1511-2-1,
Vu le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) adopté par le Conseil Régional le 30 mars 2017 et approuvé par le Préfet de la Région Hauts-de-France le 29 juin 2017,
Vu la convention de partenariat n°18000030 relative à la participation de la CA2C au financement des aides et des régimes d’aides de la Région des Hauts-de-France.
Vu l’avenant n° 1 de la convention partenariale et son annexe 6 concernant le cofinancement du dispositif régional d’aide au développement des TPE fixant le montant de l’aide à 30% (plafonnée à 10.000€) des dépenses éligibles hors taxes,
Vu l’avenant n°2 de la convention partenariale et son annexe 5 concernant le cofinancement du dispositif régional d’aide à la création d’entreprise fixant le montant de l’aide à 25% (plafonnée à 5.000 €) des dépenses éligibles hors taxe,
Vu la délibération n°2017/0104 du Conseil Communautaire du 05 Octobre 2017, approuvant la convention de partenariat n°18000030 et autorisant le Président à signer les tous les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants,
Vu la délibération n°2020.00010 de la Commission permanente du Conseil Régional des Hauts-de- France du 04 février 2020 autorisant le Président du Conseil Régional à signer l’avenant n°2 de la convention de partenariat,
Vu la décision n° 2020/04 du Président de la Communauté d’Agglomération de signer l’avenant n°2 de la convention de partenariat n°18000030,
Vu l'article L1511-3 du CGCT,
Vu la délibération n°2020/166 du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2020, autorisant la mise en place du régime d'aide à l'immobilier d'entreprises spécifique au territoire de la CA2C, régissant les modalités d’octroi d’une subvention de 10 000 € aux projets immobiliers d'entreprises de 100 000 à 500.000 € portés sur son territoire et d’une subvention de 20.000 € aux projets de 500.000 à 1 M€,
Vu la délibération 2022.01821 du Conseil Régional des Hauts-de-France du 08 décembre 2022 portant adoption du Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation 2022-2028 et prolongeant les cadres d’intervention liées aux aides économiques jusqu’au 31 décembre 2023 ainsi que les conventions de partenariat conclues avec les EPCI dans le cadre de la répartition des compétences en matière d’aides économiques au titre du SRDEII de la période 2017/2022, jusqu’au 31 décembre 2023,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée autorise l’octroi de subventions au profit d’entreprises du Territoire de la CA2C comme indiqué ci-après : Conseil communautaire – 12/01/2023 – 18h
Procès-verbal – Conseil communautaire – 12/01/2023 à 18h
CREATION :
COMMUNE ENTREPRISE ACTIVITE REPRESENTANT DEPENSES SUBVENTION CAUDRY SARL « LES TRESORS
D’ESTELLE »
919 836 353 depuis le
30/09/22
Commerce de
chaussures
Mme ARPIN
Estelle 9.455 € HT 2.363 €
Projet : Aménagement local commercial + acquisition de matériel informatique
INCHY EN CIS SARL « LES FRERES
BOUCHERS »
919 803 734 depuis le
29/09/22
Boucherie
Charcuterie
M.HERBIN
Alexis 43.475 € HT 5.000 €
Projet : Acquisition de matériels notamment frigorifiques
CAUDRY EI « ADELIE BELVERGE -
LES DELICES D’ADELIE »
918 985 219 depuis le
16/09/22
Pâtisserie Mme
BELVERGE
Adélie
26.729 € HT 5.000 €
Projet : Aménagement d’un laboratoire + Acquisition de matériel professionnel
WALINCOURT-
SELVIGNY
EI « DORCHIES VINCENT - VD
MULTISERVICES-ESPACES
VERTS »
919 575 902 depuis le
01/10/22
Services
Espaces Verts
M.DORCHIES
Vincent 9.273 € HT 2.318 €
Projet : Acquisition d’outillages spécifiques
CAUDRY SAS « LE BON BURGER »
917 950 537 depuis le
29/07/22
Restauration
Rapide
M.CHERPION
Fabien 30.837 € HT 5.000 €
Projet : Acquisition de matériels de cuisine
TOTAL 19.681 € HT Conseil communautaire – 12/01/2023 – 18h
Procès-verbal – Conseil communautaire – 12/01/2023 à 18h
DEVELOPPEMENT :
COMMUNE ENTREPRISE ACTIVITE REPRESENTANT DEPENSES SUBVENTION ORS SARL « ESTAMINET JB »
892 811 340 depuis le
12/01/21
Restauration
traditionnelle
M.FARDEZ
Grégory
9.200 € HT 2.760 €
Projet : Création d’une terrasse
BERTRY EI « JOLY VERONIQUE – LE
DEAUVILLE »
394 845 143 depuis le
20/11/2015
Bar tabac PMU Mme JOLY
Véronique
39.963 € HT 10.000 €
Projet : Adjonction d’un espace restauration
MARETZ SARL « BORDURES DECO »
442 823 092 depuis le
23/07/2002
Travaux et
aménagements
paysagers
M.WISZ
Eric
32.365 € HT 9.709 €
Projet : Acquisition de matériels
CAUDRY SARL « BAELZ AUTOMATIC ».
668 204 332 depuis le
14/09/1977
Construction
d’équipements
thermiques pour
l’industrie
M.DUPORT
David
48.186 € HT 10.000 €
Projet : Acquisition d’un bâtiment et création d’un atelier de production de tuyauterie industrielle
BERTRY SARL « CAPUCINE »
853 906 865 depuis le
27/09/2019
Fleuristerie Mme BAUDOUX
Océane
46.370 € 10.000 €
Projet : Création d’un second point de vente au sein de la commune de Beauvois en Cis
TOTAL 42.469 € Conseil communautaire – 12/01/2023 – 18h
Procès-verbal – Conseil communautaire – 12/01/2023 à 18h
IMMOBILIER :
CREATION 5 19.681
DEVELOPPEMENT 5 42.469
IMMOBILIER 2 30.000
TOTAL 11 92.150 €
COMMUNE ENTREPRISE ACTIVITE REPRESENTANT DEPENSES SUBVENTION
CAUDRY
SAS « LE BON BURGER »
917 950 537 depuis le
29/07/22
Entité porteuse du projet
et bénéficiaire de la
subvention :
SCI « LOCIMMO »
917 932 378
Ici vérifié que
l'actionnariat de la SCI
est lié à l’entreprise
SAS « LE BON BURGER »
(le capital de la SCI est
détenu à 100 % par les
dirigeants de la SAS)
Restauration
Rapide
M.CHERPION
Fabien
130.000 € 10.000 €
Projet : Acquisition du bâtiment d’activités de centre-ville
CAUDRY
SAS « DISTRI-ESCAUT »
902 223 692 depuis le
11/08/2021
Entité porteuse du projet
et bénéficiaire de la
subvention :
SARL « DISTRI IMMO »
922 402 672
(depuis le 21/12/22)
Ici vérifié que
l'actionnariat de la SCI
est lié à l’entreprise
SAS « DISTRI ESCAUT »
(le capital est détenu à
100 % par les dirigeants
de la SAS)
Commerce de
gros
M.BLANGIS
Charles
750.000 € 20.000 €
Projet : Acquisition d’un bâtiment d’activités de 7.000 m²
TOTAL 30.000 € Conseil communautaire – 12/01/2023 – 18h
Procès-verbal – Conseil communautaire – 12/01/2023 à 18h
Question n°2023/7 : Délibération 2023/6 portant régularisation d’octroi de
subvention aux profits d’entreprises du territoire
Rapporteur : M. Frédéric BRICOUT
Affaire suivie par Yann BONNAIRE
Dans le cadre de sa compétence « Développement Économique », la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis a la possibilité d’octroyer des subventions aux entreprises du territoire afin de les accompagner dans leurs projets de création/développement.
L’octroi de ces subventions est, dans la majorité des cas, autoriser en phase de projet.
Malheureusement, dû à des évènements internes ou externes, certains projets ne se réalisent pas ou se réalisent qu’en partie.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée accepte les régularisations d’octroi de subvention comme présenté ci-après : Conseil communautaire – 12/01/2023 – 18h
Procès-verbal – Conseil communautaire – 12/01/2023 à 18h
Question n°2023/8 : Délibération 2023/7 portant autorisation de lancement
de l'inventaire des zones d'activités économiques du
territoire prévu à l’article L318-8-2 du code de
l’urbanisme
Rapporteur : M. Frédéric BRICOUT
Affaire suivie par Yann BONNAIRE
L'article L.220 de la loi n°2021-1 I 04 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, a introduit un nouvel article dans le code de l'urbanisme (CU) qui demande de réaliser un Inventaire des Zones d'Activités Économiques (IZAE) du territoire.
Depuis la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, les EPCI à fiscalité propre ont vu leurs compétences étendues avec le transfert de compétences en matière économique au 1er janvier 2017.
Les EPCI à fiscalité propre exercent donc de plein droit, en lieu et place des communes membres, conformément au 2° de l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
− Les actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 du même code ;
− La création, l'aménagement, l’entretien et la gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
− La politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
L'article L318-8-2 du CU prévoit que l'autorité compétente en matière de création, d'aménagement et de gestion des ZAE, est chargée d’établir un inventaire des Zones d'Activités Économiques (IZAE) situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence.
Cet inventaire doit comporter, pour chaque zone, les éléments suivants :
− Un état parcellaire des unités foncières composant la zone, comportant la surface de chaque unité foncière et l'identification du propriétaire ;
− L'identification des occupants de la zone ;
− Le taux de vacance de la zone.
L'IZAE est un outil de connaissance des zones d'activités économiques du territoire et de leur potentiel d'optimisation (en particulier par rapport à la vacance des locaux).
Après consultation des propriétaires et occupants des ZAE pendant une période de 30 jours, l'inventaire est arrêté par l'autorité compétente (CA2C). Il est ensuite transmis à l'autorité compétente en matière de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et aux autorités compétentes en matière de document d'urbanisme ou de document en tenant lieu et en matière de programme local de l'habitat.
Enfin, le II de l'article 220 de la loi Climat et Résilience, prévoit que cet inventaire soit engagé par l'autorité compétente dans un délai de 1 an à compter de la promulgation de la présente loi et finalisé dans un délai de deux ans. Bien que ce délai soit dépassé, il convient de délibérer pour prescrire la réalisation de cet inventaire et lancer la procédure d'élaboration.
Vu les statuts de la CA2C, compétente en matière de zones d'activités économiques ;
Vu les articles L318-8-1 et L.318-8-2 du code de l'urbanisme ;
Vu l'article L5214-16 du code général des collectivités territoriales ; Conseil communautaire – 12/01/2023 – 18h
Procès-verbal – Conseil communautaire – 12/01/2023 à 18h
Considérant que la Communauté d’Agglomération est compétente pour prescrire, réaliser, consulter, arrêter et transmettre l'inventaire des Zones d'Activités Économiques (IZAE) prévu à l'article L318-8-2 du code de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide d'engager la réalisation de cet Inventaire des Zones d'Activités Économiques (IZAE) prévu à l'article L318-8-2 du code de l'urbanisme qui devra être achevé avant fin août 2023.
Monsieur le Président précise que certaines Zones d’activités recensées sont la propriété d’industriels. Cet inventaire est important car nous avons une vision différente de la DDTM, des services de l’Etat et du PETR du Pays du Cambrésis. L’objectif de la Loi Climat et résilience est d’empêcher l’extension des Zones d’activités pour protéger l’artificialisation des sols. Nous nous devons de protéger l’avenir de notre territoire.
Question n°2023/9 : Délibération 2023/8 portant retrait de la délibération
2022-120 concernant le reversement de la taxe
d’aménagement
Rapporteur : Mme Axelle DOERLER
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
En séance du 20 octobre 2022, a été adopté le principe suivant de reversement de la taxe d’aménagement :
- Reversement de 10% de la part communale de la taxe d’aménagement à la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis hors zone d’activité
- Maintien du reversement de 80% de la part communale de la taxe d’aménagement à la communauté d’agglomération du Caudrésis et du Catésis sur les zones d’activité économique
Ce reversement était rendu OBLIGATOIRE entre commune et EPCI conformément à l’article 109 de la loi de finance 2022.
Cependant l'article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022 rend à nouveau FACULTATIF le reversement de la taxe d'aménagement des communes aux EPCI.
Ces dispositions ont été confirmées dans le texte du gouvernement issu de l’application de l’article 49-3 de la Constitution et publié le dimanche 11 décembre 2022.
Considérant que les délibérations des communes et des intercommunalités prises pour ce partage de la taxe d’aménagement pour 2022 et/ou 2023 restent applicables tant qu’elles n’ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération (les délibérations d’ores et déjà adoptées ne sont pas caduques) ;
Considérant que les communes ou les intercommunalités, qui ont déjà délibéré pour un partage de la taxe d’aménagement pour 2022 et/ou 2023 et qui souhaitent revenir sur ces dispositions, disposent de 2 mois à compter du 1er décembre 2022 (et donc jusqu’au 1er février 2023) pour modifier ou supprimer l’accord de partage (et ce de manière unilatérale puisque la loi mentionne bien qu’une seule délibération permet de supprimer ce partage pour la commune concernée) ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
- De procéder au retrait de la délibération 2022-120 annulant ainsi l’accord de partage de la taxe d’aménagement hors zone d’activité ;
- Rappelle que le reversement de 80% de la taxe d’aménagement perçue sur les zones d’activité est toujours applicable conformément à la délibération 2021-60. Conseil communautaire – 12/01/2023 – 18h
Procès-verbal – Conseil communautaire – 12/01/2023 à 18h
Madame la Vice-Présidente précise que la délibération de la CA2C étant unilatérale, les communes n’auront pas besoin de délibérer.
Question n°2023/10 : Délibération 2023/9 portant attribution des fonds de
concours 2023/01
Rapporteur : Mme Axelle DOERLER
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
La Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) souhaitant renforcer le soutien à l'investissement de ses communes membres a mis en place un fonds de concours.
Les modalités de versement sont les suivantes :
− 50 % lors de l'engagement des travaux, sur présentation de l'ordre de service ;
− Le solde lors de l'achèvement des travaux, sur présentation par la commune d'un récapitulatif des dépenses exposées certifié par le comptable public ;
− La commune s'engage à solliciter le solde du fonds de concours pour le 31 décembre de l'année n+1 de la présente délibération, à défaut les crédits seront annulés.
Vu le code général des collectivités territoriales, et dont son article L5214-16 V,
Vu la délibération n °202217 du Conseil Communautaire approuvant le règlement d'attribution des fonds de concours,
Vu les Statuts de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis, dont les dispositions incluant les Communes ci-dessous, comme l'une de ses communes membres,
Considérant que les projets susmentionnés présentent l'ensemble des conditions requises pour l'attribution du fonds de concours,
Considérant que les montants du fonds de concours n'excèdent pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément aux plans de financement ci- dessous indiqué,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
- D’attribuer un fonds de concours aux communes et projets listés ci-après :
Communes
Fonds de
concours
(FDC) Objet
Coût
projet (€)
Subvention
(€)
Auto-
financement
(€)
Montant du
fonds de
concours (€)
La Groise Volet 1
Aménagement ruelle des
Onze 69 920 34 960 34 960 15 000
Honnechy Volet 1
Travaux trottoirs rue du
calvaire 83 003 83 003 20 000
Fontaine-au-Pire Volet 1 Rénovation salle des fêtes 365 471 268 578 96 893 18 055
Elincourt Volet 1
Acquisition nouveau
tracteur 42 800 0 42 800 20 000 Conseil communautaire – 12/01/2023 – 18h
Procès-verbal – Conseil communautaire – 12/01/2023 à 18h
Bertry Volet 1
Création local
intergénérationnel 107 029 58 593 48 436 20 000
TOTAL
FDC volet 1 :
2023/01 93 055
Fontaine-au-Pire Volet 2 Rénovation salle des fêtes 365 471 268 578 96 893 5 744
Saint Benin Volet 2
Remplacement chauffage
salle des fêtes 13 586 0 13 586 6 793
Béthencourt Volet 2
Eclairage LED école
communale 3 760 0 3 760 1 880
TOTAL
FDC volet 2 :
2023/01 14 417
- D'autoriser Monsieur le Président à signer les conventions d'attributions ainsi que tout acte afférent à la bonne exécution de la présente délibération ;
- De préciser que les crédits seront ouverts sur l’exercice 2023.
Question n°2023/11 : Délibération 2023/10 portant annulation des crédits
fonds de concours
Rapporteur : Mme Axelle DOERLER
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis souhaitant renforcer le soutien à l’investissement de ses communes membres a mis en place un fonds de concours.
− Les modalités de versement sont les suivantes :
− 50 % lors de l'engagement des travaux, sur présentation de l'ordre de service ;
− Le solde lors de l'achèvement des travaux, sur présentation par la commune d'un récapitulatif des dépenses exposées certifié par le comptable public ;
− La commune s'engage à solliciter le solde du fonds de concours pour le 31 décembre de l'année n+1 de la présente délibération, à défaut les crédits seront annulés.
Vu la délibération 2021/ 054 octroyant un fonds de concours de 20 000 € à la commune de Ligny-en- Cambrésis concernant l’extension de la cantine et de la garderie scolaire,
Considérant le non-aboutissement du projet d’extension de la cantine et de la garderie scolaire de la commune de Ligny-en-Cambrésis,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l'Assemblée décide :
- De valider le tableau suivant faisant apparaitre les propositions d’annulations des fonds de concours alloués : Conseil communautaire – 12/01/2023 – 18h
Procès-verbal – Conseil communautaire – 12/01/2023 à 18h
Délibération Commune Montant
subvention
accordée (€)
Montant versé
(€)
Montant
annulé (€)
Observations
2021/054 Ligny-en-
Cambresis
20 000 0 20 000 Non aboutissement du projet
- De désengager les fonds de concours sus visés :
Commande Libellé Imputation Montant désengagement (€)
398/2021 FDC extension de la
cantine et de la garderie
2041412 20 000
Question n°2023/12 : Délibération 2023/11 portant clôture des retenues de
garanties antérieures
Rapporteur : Mme Axelle DOERLER
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
A l’occasion de la synthèse de la qualité des comptes, a été évoquée la situation du compte 40471- retenues de garanties.
L'examen des soldes met en évidence que depuis le 31 décembre 2017 les retenues de garanties sont suivies scrupuleusement. Celles constatées postérieurement à cette date et restant en solde correspondent à des marchés dont le délai de garantie n'est pas expiré.
Il subsiste donc la somme de 104 001,45 € correspondant à 62 retenues de garanties, opérées entre le 1 janvier 2006 et le 31 décembre 2017, réparties sur 17 entreprises et 7 marchés publics.
Une approche globale a été faite sous l’angle de la prescription, comme le rappelle l’arrêt CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 11/10/2021, 19BX03008 « aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis". »
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée valide la prescription acquisitive des retenues de garantie ci-dessous :
Références Travaux Année Société Montant retenue
de garantie
Compte
Boulodrome de Saint-
Souplet
2012 Wilbert
Ste P Moreaux
Lefebvre
Alubat
2 528,95 €
4 726,70 €
411,40 €
665 €
2141 n°inventaire 41900-25500-2002-
24
Aménagement site
Trémois
2012 Vaincart
Laviolette
3 262,50 €
432,07 €
2138 n°inventaire 41900-25500-2004-3 Conseil communautaire – 12/01/2023 – 18h
Procès-verbal – Conseil communautaire – 12/01/2023 à 18h
ENI de Caudry 2016 Douay Collinse 1333,59 € 213818 n°inventaire 313-
2313/2011/Caudry
ENI du Cateau-
Cambrésis
2016 Degroote
S2O
Roland letoret
ARCADI
Nordique France SA
Baudin Châteauneuf
33 865,13 €
36 685,41 €
4 725,23 €
3 271,33 €
3 891,96 €
5 900,34 €
21318 n°inventaire 31300-
2313/2011/LECATEAU
Coin des Maman Deltour Paysage 433,48 € 2128 n°inventaire CDM-MAZINGHIEN
Tison 1 793,60 € 7718
Question n°2023/13 : Délibération 2023/12 portant provision des restes à
recouvrer
Rapporteur : Mme Axelle DOERLER
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
Une provision pour créance douteuse doit être constatée dès lors qu'il existe des indices de difficulté de recouvrement. Le montant de cette provision est à apprécier compte-tenu des circonstances et du principe de prudence.
Ce provisionnement permet d'atténuer la charge budgétaire des admissions en non-valeur lorsqu'elles sont constituées régulièrement. En effet, la reprise des provisions constituées dans les années précédentes au cours d'un exercice donné permet de couvrir du point de vue budgétaire la charge inscrite en dépense de fonctionnement.
Il est proposé de constituer des provisions sur clients douteux dont le recouvrement apparait compromis. Cette provision obligatoire est établie au regard des états des restes à recouvrer.
Chaque année, le montant de la provision doit être ajusté en fin d'exercice soit par une reprise si la dépréciation s'avère trop important, soit par une dotation complémentaire si celle-ci s'avère insuffisante.
Vu la délibération 2016/186 déterminant la méthode d'évaluation à appliquer,
Vu l'état de restes à recouvrer du 15 décembre 2022,
Vu la délibération prise en conseil du 13 décembre 2021 fixant le montant des provisions 2021,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
- D’ajuster la provision pour restes à recouvrer comme suit :
Budget Provision au 31/12/2021 (€) Provision 31/12/2022 (€) Ajustement (€)
Budget principal 45 987 26 721,45 - 19 265.55
Crematorium 5 960.03 5960,03 0
Bâtiment dev éco 225 881,18 225 881,18 0
Service des eaux 11 462,72 10404,30 - 1058,42 Conseil communautaire – 12/01/2023 – 18h
Procès-verbal – Conseil communautaire – 12/01/2023 à 18h
- De préciser que les crédits seront inscrits au budget 2022 au chapitre 68 et 78 des budgets correspondants à l'occasion de la prochaine décision modificative
- De préciser que ces provisions seront ajustées annuellement en fonction du besoin de financement des restes à recouvrer.
Question n°2023/14 : Délibération 2023/13 portant provision des comptes
épargne temps
Rapporteur : Mme Axelle DOERLER
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
Le CET permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés selon les modalités définies dans ladite délibération et rappelées dans le règlement intérieur. L'instruction comptable M14 repose, entre autres, sur les principes de prudence et d'image fidèle qui invitent à ne pas transférer sur l'avenir une incertitude présente. Ces principes trouvent notamment leur application dans le mécanisme des provisions qui permet de constater une dépréciation ou un risque, ou bien d'étaler une charge exceptionnelle. Afin de couvrir le coût des congés accordés au titre du CET induit par le remplacement d'un agent, le financement du transfert des droits sur une nouvelle collectivité employeur ou encore la monétisation de ces jours du CET rendu possible par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010, il convient de constituer des provisions budgétaires conformément à la nomenclature comptable M14.
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Épargne-Temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au Compte Epargne- temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un Compte Épargne-Temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 2021/119 fixant le montant de Provision CET à 14 985 €,
Considérant le tableau de suivi des CET au 31/12/2022 :
Catégorie Montant brut/j€ Nombre d’agents avec CET Nombre de jours épargnés Montant total (€)
A 135 0 0 0
B 90 4 96 8640
C 75 13 116 8700
Total 17 212 17340
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
- D’ajuster le montant de la provision de 2 355 € ;
- De dire que les crédits seront inscrits au budget 2022 à l'occasion de la prochaine décision modificative ;
- De préciser que cette provision sera ajustée annuellement en fonction du besoin de financement réactualisé du compte épargne temps. Conseil communautaire – 12/01/2023 – 18h
Procès-verbal – Conseil communautaire – 12/01/2023 à 18h
Question n°2023/15 : Délibération 2023/14 portant provision pour risque et
charge compétence transport
Rapporteur : Mme Axelle DOERLER
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
La CA2C assume la pleine exécution depuis le 1er janvier 2022 du contrat délégation de service public conclu jusqu’au 31 août 2027.
Le montant des charges transférées est défini sur la base du montant de la contribution régionale versée au titulaire du contrat sur l’année d’exploitation antérieure (année scolaire 2020/2021).
Cependant l'effet de la crise sanitaire de la covid s'est également poursuivi sur l'année 2020/2021 générant une fréquentation réduite sur le réseau. Aussi au regard du compte d'exploitation prévisionnel (CEP) du titulaire du contrat (nombre de validations prévisionnelles) sur l'année 2020 / 2021, la contribution régionale auprès du titulaire est en deçà du prévisionnel (-20 % environ 2 406 335 €).
Pour tenir compte de ce contexte inédit, il a été convenu que le montant des charges transférées est équivalent au montant de la contribution régionale prévisionnelle arrêté par l'avenant n°4, soit 3 007 918 €, si le niveau des validations (scolaires et commerciales) est inférieur à celui du prévisionnel, le montant sera modulé à la baisse il ne pourra aboutir à un résultat inférieur 2 808 629 €.
Dans l’attente de la position de la région il convient de provisionner 199 289 €.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
- De porter le montant de la provision à hauteur de 199 289 € ;
- De dire que les crédits seront inscrits au budget 2022 à l'occasion de la prochaine décision modificative.
Question n°2023/16 : Délibération 2023/15 portant provision pour risque et
charge de la compensation agricole sur la ZA 4 Vaux
Rapporteur : Mme Axelle DOERLER
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
Au regard du principe ERC (éviter réduire compenser) loi du 08 aout 2016 et depuis le 21 aout 2021, la communauté d’agglomération a été soumise à l’obligation de compenser les atteintes à la biodiversité. Il s’agit de compenser dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par la réalisation de travaux sur une surface agricole, notamment dans le cadre des travaux effectués sur les zones d’activités économique.
Ainsi le CRPM code rural et de la pêche maritime prévoit en son article L112-1-3 que les projets de travaux d’ouvrage ou d’aménagement publics et privés qui par leur nature leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole font l’objet d’une étude préalable comprenant au minimum une description du projet, une analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire concerné, l’étude des effets du projet ainsi que des mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire.
Une étude d’impact doit être menée par un bureau d’étude afin de définir les incidences négatives notables attendues du projet sur l’environnement.
Préalablement au vote, Madame la Vice-Présidente informe l’Assemblée que suite à une réunion tenue le 11 janvier 2023 avec la chambre d’agriculture, le montant du fonds de compensation a été ré-évalué à environ 330 000 €. Conseil communautaire – 12/01/2023 – 18h
Procès-verbal – Conseil communautaire – 12/01/2023 à 18h
Monsieur le Président précise que dans le cadre de la Loi Climat et Résilience, la CA2C doit provisionner une somme affectée. Une convention sera signée incluant les aides attribuées au monde agricole (marché aux bestiaux, MFR, Myscanthus, circuits courts…).
M. DUDANT ajoute qu’il est nécessaire de recenser les actions menées dans ce domaine.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
- De porter le montant de la provision pour compensation agricole à hauteur de 330 000 € ; - De dire que les crédits seront inscrits au budget 2022 à l'occasion de la prochaine décision modificative.
Question n°2023/17 : Délibération 2023/16 portant ouverture de crédit du
budget principal 61900/04
Rapporteur : Mme Axelle DOERLER
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
Vu la délibération 2022/39 en date du 08 avril 2022 approuvant le budget principal 2022,
Vu la délibération 2022/73 portant décision modificative 61900/01,
Vu la délibération 2022/123 portant décision modificative 61900/02,
Vu la délibération 2022/124 pourtant décision modificative 61900/03,
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits aux BP 2022,
Préalablement au vote, Madame la Vice-Présidente informe l’Assemblée de certaines modifications intervenues :
- Actualisation de la provision pour compensation agricole ouverture des crédits à hauteur de 330 000€ au lieu de 200 000€, compensée par la fermeture de crédit en dépenses imprévu à hauteur de 300 000 € et -30 000€ en chapitre 011
- Ajustement des arrondies pour paiement des intérêts d’emprunt ouverture de crédit en 66 pour 0.02€
- Suppression des ouvertures de crédits concernant l’augmentation de la subvention d’équilibre au budget annexe Zone d’activité suite aux ouvertures prévu par la délibération 2023/19 suivante
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
Considérant la modification de l’imputation comptable du reversement de la taxe de séjours à l’office de Tourisme et au département au chapitre 014,
Exploitation Investissement
Chapitre Article Dépenses (€) Recettes (€) Dépenses (€) Recettes (€)
014 7398 26 000 €
011 62878 -26 000 €
À la suite du départ de deux entreprises au sein du pôle d’entreprise, il convient de restituer les cautions, celle-ci s’équilibre avec la caution des nouveaux arrivants.
Exploitation Investissement Conseil communautaire – 12/01/2023 – 18h
Procès-verbal – Conseil communautaire – 12/01/2023 à 18h
Chapitre Article Dépenses (€) Recettes (€) Dépenses (€) Recettes (€)
16 165 1749.12
16 165 1749.12
Délibération ouverture de crédit pour provision
Exploitation Investissement
Chapitre Article Dépenses (€) Recettes (€) Dépenses (€) Recettes (€)
67 678 -199 289
68 6875 199 289
68 6875 330 000
68 6815 2 355
78 7817 2 355
022 022 - 300 000
011 60612 - 30 000.02
66 6611 0.02
Total virement 2 355 2 355
Question n°2023/18 : Délibération 2023/17 portant ouverture de crédit du
budget annexe crematorium 61916/01
Rapporteur : Mme Axelle DOERLER
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
Vu la délibération 2022/40 du 08 avril 2022 approuvant le budget crématorium 2022,
Considérant la nécessité de majorer le remboursement des taxes foncière de la TVA, en effet la taxe remboursée est assimilée à un accessoire ou un complément de loyer d’où son assujettissement à la TVA, comme l’a affirmé la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 4 décembre 2007,
Considérant la nécessité de majorer les charges de personnel suite à la revalorisation du point d’indice à hauteur de 1 400 €,
Considérant la nécessité d’amortir l’acquisition du second four fiche d’immobilisation 2020-001 d’un montant de 499 052 € sur une période de 15 ans et de procéder à la régularisation de l’amortissement 2021 et 2022,
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits aux BP 2022,
Préalablement au vote, Madame la Vice-Présidente informe l’Assemblée de certaines modifications intervenues : Conseil communautaire – 12/01/2023 – 18h
Procès-verbal – Conseil communautaire – 12/01/2023 à 18h
- Ajout d’un amortissement concernant l’acquisition du second four (fiche d’immobilisation 2020- 001 d’un montant de 499 052 € sur une période de 15 ans ;
- Régularisation de l’amortissement 2021 et 2022.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée valide les ouvertures de crédits suivantes :
Exploitation Investissement
Chapitre Article Dépenses Recettes Dépenses Recettes
011 6358 75 900
012 6411 1 400
77 773 77 300
Exploitation Investissement
Chapitre Article Dépenses Recettes Dépenses Recettes
042 6811 66 540.27
040 28153 66 540.27
74 74 66 540.27
Question n°2023/19 : Délibération 2023/18 portant ouverture de crédit du
budget annexe ZAE 61905/02
Rapporteur : Mme Axelle DOERLER
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
Vu la délibération 2022/42 du 08 avril 2022 approuvant le budget annexe ZAC Vallée Hérie 2022,
Vu la délibération 2022/77 portant transfert des opérations d’aménagement de la Zone d’activité Economiques des Quatre Vaux sur le budget « Zone d’activité Economique »,
Vu la délibération 2022/123 Portant ouverture de crédit sur le budget annexe Zone d’activité Economique 61905/01,
Considérant le CRPM code rural et de la pêche maritime qui prévoit en son article L112-1-3 que les projets de travaux d’ouvrage ou d’aménagement publics et privés qui par leur nature leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole font l’objet d’une étude préalable comprenant au minimum une description du projet, une analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire concerné, l’étude des effets du projet ainsi que des mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire d’effectuer une étude d’impact sur la Zone d’activité Economique,
Considérant la nécessité de passer des écritures de stocks pour le budget ZAE, afin de connaitre le coût final de l’opération d’aménagement de la Zone d’activité des 4 vaux,
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits au BP 2022,
Préalablement au vote, Madame la Vice-Présidente informe l’Assemblée de certaines modifications. Conseil communautaire – 12/01/2023 – 18h
Procès-verbal – Conseil communautaire – 12/01/2023 à 18h
En effet, l’aménagement de la zone d’activité économique étant considéré comme un budget de lotissement il convient de passer des écritures de stocks, afin de connaitre le cout final de l’opération d’aménagement de la Zone d’activité des 4 vaux.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée valide les ouvertures de crédits suivantes : Pour les frais d’études
Exploitation Investissement
Chapitre article Dépenses Recettes Dépenses Recettes
011 6045 82 455.42
011 611 1 360.80
75 7552 83 816.22
Pour les écritures de stocks
Exploitation Investissement
Chapitre Article Dépenses Recettes Dépenses Recettes
042 7133 2 286 783.12
023 023 2 286 783.12
042 3351 2 147 538.72
042 3355 139 244.40
021 021 2 286 783.12
Question n°2023/20 : Délibération 2023/19 portant ouverture de crédit du
budget annexe développement économique 61917/02
Rapporteur : Mme Axelle DOERLER
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
Vu la délibération 2022/41 du 08 avril 2022 approuvant le budget annexe Développement économique 2022,
Vu la délibération 2022/119 portant ouverture de crédit sur le budget annexe Développement économique 61917/01,
Considérant la nécessité de restituer la caution suite à la fin de la location de la brasserie artisanale pour un montant de 2 286.74 €,
Considérant que le montant inscrit au budget est de 2000 €,
Il convient d’ajuster les crédits au BP 2022,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée valide les ouvertures de crédits suivantes : Exploitation Investissement
Chapitre article Dépenses Recettes Dépenses Recettes
16 165 286.74
20 2031 -286.74
66 6611 0.01
011 60612 -0.01 Conseil communautaire – 12/01/2023 – 18h
Procès-verbal – Conseil communautaire – 12/01/2023 à 18h
Question n°2023/21 : Délibération 2023/20 portant ouverture des crédits
d’investissement pour l’exercice budgétaire 2023
Rapporteur : Mme Axelle DOERLER
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
L'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. »
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut sur autorisation de l'organe délibérante engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l'article L1612-1,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée permet d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du budget principal qui devra intervenir avant le 15 avril 2023 :
Chapitre Compte Libellé
Montant (€)
Budget 2022 -
report
Montant (€)
Ouverture 25%
20 2031 Frais d'études 223 066.40 55 766.60
2051 Concessions droits et subventions 50 000 12 500
204 204114 Voirie 100 000 25 000
2041412 Bâtiments et installations 400 000 100 000
20421 Bien mobilier, matériel, étude 130 000 32 500
20422 Bâtiments et installations 120 000 30 000
21 2152 Installations de voiries 200 000 50 000
21534 Réseaux d'électrification 850 000 212 500
2158 Autres installations, matériel 100 000 25 000
21735 Installations générales, agencement 365 855 91 463.75
2181 Installations générales, agencement 243 602.27 60 900.57
2182 Matériel de transport 50 000 12 500 Conseil communautaire – 12/01/2023 – 18h
Procès-verbal – Conseil communautaire – 12/01/2023 à 18h
Question n°2023/22 : Information sur la conjoncture 2023
Rapporteur : Axelle DOERLER
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
Évolution des dépenses d’électricité : + 1 097 093 €
Malgré une évolution en 2022 du prix du Kwh de 0,04 à 0,10, l’envolée du coût a pu être contenu grâce à la baisse de la TICFE et de la CSPE mais aussi grâce aux actions mises en place par la CA2C, il est constaté une diminution de 638 000 kw soit 129 716 € grâce au déploiement des luminaires LED mais aussi au prolongement de l’extinction du territoire avec l’accord des dernières communes :
− Caudry - 31 903 €
− Le Cateau - 21 768 €
− Estourmel - 608 €
− Carnières - 751 €
− Saint Vaast - 4048 €
Baisse de la TICFE et CSPE
Pour l’année 2023 une prévision de +150 % a été annoncée par le SIDEC. Ce qui représente un surcoût de 1 097 093 €.
Cette prévision reste à mettre en lien avec l’article 42 ter qui prévoit la mise en œuvre d’un dispositif annoncé par le gouvernement pour limiter la hausse des factures. Toutefois l’article de loi est moins précis que les annonces du gouvernement, il indique notamment que le champ des consommateurs éligibles à ce dispositif sera défini par voie réglementaire. Cette aide se matérialiserait par une prise en charge de 50% des consommations sur l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 euros le mégawattheure. Ex si la collectivité achète de l’électricité 400 euros Mwh (450 euros avec le TURPE et les taxes, l’État apportera une aide qui fera passer la facture) 180 euros le Mwh pour 50% du volume consommé.
Ne disposant pas du Bordereau de prix du nouveau marché aucune simulation ne peut être effectuée à ce jour.
1 086 381
941 108 974 314 899 401
789 537 731 396
1 828 489
0
200 000
400 000
600 000
800 000
1 000 000
1 200 000
1 400 000
1 600 000
1 800 000
2 000 000
2 017 2 018 2 019 2 020 2 021 2 022 2023*
Evolution dépenses d'électricité Conseil communautaire – 12/01/2023 – 18h
Procès-verbal – Conseil communautaire – 12/01/2023 à 18h
Suite à la réception du Bordereau de prix du nouveau marché une simulation plus approfondie a été mené.
Il est à constater une augmentation de 378 % sur la fourniture d’électricité C4 (électricité des bâtiments) et une augmentation de 87% sur la fourniture d’électricité sur le segment C5 éclairage public.
L’éclairage public représente 85% de nos factures la hausse estimée pour 2023 est donc de 500 000 € au lieu des 1 097 093 € annoncé par le SIDEC.
Évolution des concessions à la suite des révisions de prix : + 236 112 €
Transport : + 118 476 €
Espaces nautiques intercommunaux : + 117 636 €
Evolution des cotisations syndicales + 849 056 €
GEPU Noréade : + 158 130 €
SIAVED : + 654 658 €
Contribution GEMAPI : + 20 018 €
Syndicat mixte du pays : + 16 250 €
Fonctionnement EPIC Touristique = + 124 460 €
• Cotisation de 329 460 € - déduction des charges de personnel 115 000 € - TS 20 000 € soit 194 460 € au lieu de 120 000 €
• Fonctionnement Maison forestière = + 50 000 €
Monsieur le Président indique qu’il ne souhaite pas augmenter la fiscalité cette année et qu’il est donc nécessaire de trouver des ressources en interne afin de supporter certaines hausses. Une réunion portant sur les cotisations au Siaved est planifiée. Une hausse du point d’indice dans la fonction publique doit également être anticipée.
Question n°2023/23 : Délibération 2023/21 portant sur la convention relative
à l’appui financier de la CA2C dans le cadre du
dispositif « Prime Air Bois »
Rapporteur : Alexandre BASQUIN
Affaire suivie par Mme Corynne HUYGEN
Exposé :
Le Pays du Cambrésis a répondu à l’appel à projets lancé par l’ADEME visant à accélérer le renouvellement des appareils au bois vétustes par des modèles plus performants à destination des propriétaires occupants. L’objectif est d’accompagner financièrement les propriétaires éligibles dans leurs projets d’amélioration de leurs logements. Le projet s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique et l’amélioration de la qualité en lien avec le PLH et le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).
Une convention est proposée aux différentes EPCI pour préciser les modalités et les principes du partenariat avec le Pays. Un règlement intérieur fixera les modalités d’intervention du Pays à partir des principes présentés ci-dessous :
− Soutenir 180 ménages pour une période de 3 ans sur l’arrondissement ; 70 ménages pour la CA2C. Conseil communautaire – 12/01/2023 – 18h
Procès-verbal – Conseil communautaire – 12/01/2023 à 18h
− Délivrer une prime forfaitaire de 1 350 € déclinée comme suit : Pays : 31.5% soit 425 €, EPCI : 18.5% soit 250 €, l’ADEME : 50 % soit 675 €.
− Réalisation : du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
L’instruction des aides sera réalisée par le Pays au même titre que les aides du Programme d’intérêt Général (PIG). L’Espace France Rénov’ aura la charge de l’animation et l’accompagnement du dispositif auprès des ménages.
Pour renforcer l’effet levier de la prime, il est donc proposé de verser une aide financière de 250 € en complémentaire à celle du Pays soit une prime globale de 1 350 €. Cette dépense s’inscrit dans le cadre de l’orientation du PLH visant la mise à niveau du parc existant.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
- D’autoriser la participation financière de la CA2C aux opérations mentionnées ; - De l’autoriser à signer la convention nécessaire à l’application de cette participation.
Document(s) annexe(s) : Convention relative à l’abondement du dispositif «
PRIME AIR BOIS » du Pays du Cambrésis et convention financière au titre
de la « PRIME AIR BOIS » du Pays du Cambrésis
Question n°2023/24 : Délibération 2023/22 portant approbation pour
l’actualisation des conventions d’objectifs et de
moyens des structures d’accueil de la CA2C et
validation de la modification des concours financiers
accordés aux structures pour l’année 2023
Rapporteur : M. Henri QUONIOU
Affaire suivie par Madame Corinne HUYGEN
Dans le cadre de sa compétence Petite Enfance, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) soutient les différentes structures d'accueil de la petite enfance exerçant leurs missions sur le territoire communautaire.
La Communauté d’Agglomération apporte un concours financier au fonctionnement des structures suivantes :
− Le multi-accueil et le Relais Petite Enfance intercommunal situés à Le Cateau-Cambrésis et gérés par l’association « Les Enfants du Pays de Matisse » ;
− Le multi-accueil et le Relais Petite Enfance intercommunal situés à Caudry et gérés par l’association « La Maison Enchantée » ;
− Le multi-accueil et le Relais Petite Enfance intercommunal situés à Avesnes-les-Aubert et gérés par l’association « La Maison Enchantée » ;
− La structure multi-accueil itinérante située sur les communes de Beauvois-en-Cambrésis, Bertry et Ligny-en-Cambrésis et gérée par l’association « La Maison Enchantée » ;
− La micro-crèche située à Walincourt-Selvigny et gérée par l’association « Familles Rurales » ; − Le Relais Petite Enfance intercommunal situé à Villers-Outréaux et géré par l’association « Familles Rurales » ;
− Le Relais Petite Enfance intercommunal situé à Beauvois-en-Cambrésis et géré par le Centre social communal « l’Escale » de Beauvois-en-Cambrésis.
A l’occasion du partenariat sur la CTG 2022-2026, les concours financiers de la Communauté d’Agglomération doivent être revus pour s’adapter à la démarche CTG en remplacement du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ). Ayant obtenu une mesure dérogatoire par la CNAF, nous vous informons que Conseil communautaire – 12/01/2023 – 18h
Procès-verbal – Conseil communautaire – 12/01/2023 à 18h
toutes les places EAJE de notre territoire de compétence bénéficient dorénavant d'un Bonus Territoire CTG de 1.855,44 € par place (au lieu de 1700 € pour Caudry et 1637,26 € pour les 3 autres) à compter de 2022.
Une convention partenariale d’objectifs et de moyens permet de régir à la fois les engagements de la Communauté d’Agglomération dans le cadre de sa compétence, des gestionnaires des structures et des communes sur lesquelles celles-ci sont implantées. Elle prévoit également le rôle de chacun des partenaires, la durée de la convention ainsi que les modalités d’accompagnement financier de la Communauté d’Agglomération. Les conventions partenariales d’objectifs et de moyens de ces structures ont été délibérées et adoptées pour une période de 2 ans le 16 décembre 2020. L’échéance arrivant à terme au 31 décembre 2022, il est donc nécessaire de les réactualiser à compter du 13 janvier 2023 pour une durée de 4 ans.
Comme prévu à l’article 4 de ladite convention, la Communauté d’Agglomération vote le montant annuel alloué à chacune des structures.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
- De valider les termes des conventions ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer les conventions et tout document afférent ; - De valider la modification des concours financiers de la CA2C accordés à chaque structure au titre de l’année 2023 ;
- D’inscrire les dépenses correspondantes au budget 2023.
Document(s) annexe(s) : Tableau de modification du concours financier des
structures d'accueil de la petite enfance CA2C et conventions partenariales
d’objectifs et de moyens des différentes structures de la CA2C
Question n°2023/25 : Délibération 2023/23 portant présentation du rapport
d’activités du Syndicat Mixte d’Aménagement du
Bassin de l’Erclin (SMABE) pour l’année 2021
Rapporteur : Mme Véronique NICAISE
Affaire suivie par Marie CASANOVA
Conformément à l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Yannick HERBET, Président du Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de l’Erclin, a transmis le rapport d’activité 2020.
Ce rapport devant faire l’objet d’une communication au conseil communautaire en séance publique.
Vu la notification du rapport d’activité du Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de l’Erclin le 13 octobre 2022 présenté lors du Comité syndical du Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de l’Erclin le 03 octobre 2022,
Vu le rapport d’activité du Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de l’Erclin pour l’année 2021 annexé à la présente délibération,
L’Assemblée prend acte de la présentation du rapport d’activité du Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de l’Erclin (SMABE) pour l’année 2021.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Document(s) annexe(s) : Rapport d’activités 2021 du SMABE Conseil communautaire – 12/01/2023 – 18h
Procès-verbal – Conseil communautaire – 12/01/2023 à 18h
Mme la Vice-Présidente présente les grandes lignes du rapport :
Dénomination : Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de I’Erclin et des cours d’eau Siège : BEAUVOIS EN CAMBRESIS
Collectivités membres : CA2C et CAC
Président : Yannick HERBET (aidé par 3 Vice-présidents)
Le SMABE gère un ensemble de cours d’eau : l’Erclin, le Torrent d’Esnes et le Riot de la Ville. COMPETENCES : Elaboration d’un contrat de rivière, plan d’entretien et de gestion, travaux d’aménagement hydraulique, l’entretien des cours d’eau, programmation pluriannuelle des interventions, la GEMAPI, le ruissellement et l’érosion des sols
REALISATIONS 2021
Plan d’entretien et de gestion
Acquisition de matériel
Etudes et travaux
Création d’une ZEC à Maurois
MODE DE FINANCEMENT
Contribution fiscalisée pour la Gémapi (6.90€/habitant)
Erosion et ruissellement des sols (1.50€/habitant)
Le Personnel : 1 technicien et 3 agents techniques
Bilan financier :
Résultat de l’exercice : excédent de 11 711.60€
Résultat de clôture (exercice antérieur inclus) : excédent de 639 068.56€
Fonctionnement : 616 638.93€
Investissements : 22 429.63€
Question n°2023/26 : Délibération 2023/24 portant avenant n°1 à la
convention CONV 18 RD 643 CONT LECAT EP AP MOB
091 relative à l’aménagement de cinq giratoires
(aménagements paysagers et implantation d’éclairage
public et mobilier urbain) et à leur entretien ultérieur
Rapporteur : M. Fabrice BACCOUT
Affaire suivie par M. Olivier LEVEAUX
Dans le cadre de la réalisation du contournement du Cateau-Cambrésis, la CA2C a conventionné par délibération 2019/022 du 12 avril 2019, avec le Conseil Départemental et la commune du Cateau- Cambrésis afin de fixer les obligations des 3 parties précitées en matière d’aménagement et d’entretien ultérieur.
La CA2C intervient notamment pour l’éclairage public et l’entretien floral.
Par courrier du 22 novembre 2022, les services du Département sollicitent la signature d’un avenant à ladite convention en raison d’une modification apportée, à titre expérimental, sur l’aménagement paysager du giratoire Herbin, qui consiste à mettre en œuvre du gazon synthétique et à la dénomination des giratoires (modification des articles 2,3,4 et 5).
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C),
Vu la délibération 2019/022 du 12 avril 2019 de la CA2C portant convention relative à l’aménagement de giratoires – signature d’une convention avec le Département,
Vu la délibération n°16 du 2 juillet 2019 de la Ville du Cateau-Cambrésis portant convention relative à l’aménagement de giratoires – signature d’une convention avec le Département, Conseil communautaire – 12/01/2023 – 18h
Procès-verbal – Conseil communautaire – 12/01/2023 à 18h
Vu la convention CONV 18 RD 643 CONT LECAT EP AP MOB 091 relative à l’aménagement de 5 giratoires (aménagements paysagers et implantation d’éclairage public et mobilier urbain) et à leur entretien ultérieur,
Vu l’avenant N°1 à la convention CONV 18 RD 643 CONT LECAT EP AP MOB 091 relative à l’aménagement de 5 giratoires (aménagements paysagers et implantation d’éclairage public et mobilier urbain) et à leur entretien ultérieur joint à la présente délibération,
Vu la délibération du 18 octobre 2022 de la Ville du Cateau-Cambrésis portant validation de l’avenant N°1 à la convention CONV 18 RD 643 CONT LECAT EP AP MOB 091 relative à l’aménagement de 5 giratoires (aménagements paysagers et implantation d’éclairage public et mobilier urbain) et à leur entretien ultérieur,
Considérant la sollicitation du Département du 22 novembre 2022,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée :
- De valider l’avenant N°1 à la convention CONV 18 RD 643 CONT LECAT EP AP MOB 091 relative à l’aménagement de 5 giratoires (aménagements paysagers et implantation d’éclairage public et mobilier urbain) et à leur entretien ultérieur,
- D’autoriser le Président à signer ledit avenant.
Document(s) annexe(s) : Avenant n°1 à la convention CONV 18 RD 643
CONT LECAT EP AP MOB 091 relative à l’aménagement de 5 giratoires
(aménagements paysagers et implantation d’éclairage public et mobilier
urbain) et à leur entretien ultérieur
Question n°2023/27 : Délibération 2023/25 portant convention avec ADACI
pour le recrutement de contrats à durée déterminée
d’insertion (CDDI)
Rapporteur : M. Fabrice BACCOUT
Affaire suivie par Mme Caroline BASQUIN
Compte tenu le surcroit d’activité des services techniques, la CA2C souhaiterait conclure une nouvelle convention avec la structure ADACI (Association de Développement d’Atelier Chantier d’Insertion).
Leur mission serait l’entretien de la Zone Industrielle de Caudry avec pour objectif de favoriser l’insertion et la réinsertion vers le monde du travail.
Il est proposé d’accueillir 3 CDDI pour 24h/semaine du 01/02 au 31/03/2023 et 5 CDDI pour 24h/semaine pour la période du 01/04 au 31/12/2023 pour une participation dont le montant est fixé à 18 120€.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 1 er juillet 1901 modifiée relative au contrat d’insertion ;
Vu l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de partenariat avec l’association ADACI, jointe en annexe ;
- D’autoriser Monsieur le Président à verser une participation de 18 120 € à l’association ADACI ;
- D’imputer les dépenses à la section fonctionnement du budget 2023. Conseil communautaire – 12/01/2023 – 18h
Procès-verbal – Conseil communautaire – 12/01/2023 à 18h
Document(s) annexe(s) : Convention avec la structure ADACI
Monsieur le Vice-Président précise que ADACI est une association d’insertion qui accompagne les employés dans leur démarche et leur projet de vie.
Question n°2023/28 : Délibération 2023/26 portant recrutement d’agents
contractuels
Rapporteur : M. Fabrice BACCOUT
Affaire suivie par Mme Caroline BASQUIN
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° ;
Considérant que le bon fonctionnement des services techniques implique le recrutement de dix agents contractuels pour satisfaire des besoins liés à un accroissement temporaire d’activités répartis entre les brigades espaces verts de Caudry et de Le Cateau-Cambrésis ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
- De créer 10 postes d’agents contractuels pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois ;
- De préciser que les recrutements se feront à compter du 1er avril 2023 ;
- De préciser que ces postes seront rémunérés sur la base du 1er échelon d’adjoint technique territorial ;
- D’imputer les dépenses à la section de fonctionnement du budget 2023 ;
- D’autoriser Monsieur le Président à négocier et à signer tout document afférent à la présente décision.
Question n°2023/29 : Délibération 2023/27 portant révision des tarifs et des
compensations du contrat de délégation de service
public des établissements nautiques intercommunaux
de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et
du Catésis
Rapporteur : M. Joseph MODARELLI
Affaire suivie par Marie CASANOVA
Monsieur le Vice-Président rappelle que par contrat de délégation de service public du 9 mai 2022, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis a confié la gestion et l’exploitation de ses équipements nautiques intercommunaux, situé à Caudry et au Cateau-Cambrésis, à la société ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR, à laquelle s’est substituée sa filiale dédiée à l’exploitation des deux complexes aquatiques, la SNC DUO CATEAU CAUDRY.
Le contrat susmentionné impose une révision annuelle des tarifs et des compensations versées par la Communauté d’Agglomération à son délégataire.
Vu le code général des collectivités territoriales, dont les articles L1411-1 et suivants,
Vu le code de la commande publique, dont les articles L3135-1 et suivants,
Vu l’évolution des indices et du coefficient de révision définis à l’article 12-1.3. du contrat de délégation de service public, Conseil communautaire – 12/01/2023 – 18h
Procès-verbal – Conseil communautaire – 12/01/2023 à 18h
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée approuve les révisions des tarifs et des compensations tel qu’annexé à la présente délibération et autorise Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Document(s) annexe(s) : Révision des tarifs et des compensations
Question n°2023/30 : Délibération 2023/28 motion portant sur les
conséquences de la hausse des coûts d’électricité
pour les résidents des aires d’accueil des gens du
voyage
Rapporteur : M. Pierre Henri DUDANT
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
Les EPCI exercent depuis le 1 er janvier 2017, la compétence obligatoire « en matière d’accueil des gens du voyage ».
Les aires d’accueil sont donc équipées d’un compteur central de raccordement et de sous compteurs par emplacements. Du fait de l’absence de contrat individuel, les gens du voyage, contrairement au reste des citoyens, copropriétés, logements sociaux, ne bénéficient d’aucun soutien face à l’envolée des prix de l’énergie.
Ils n’ont donc pas droit au chèque énergie, ni au bouclier tarifaire.
Si l’augmentation des coûts d’électricité supportée par notre EPCI était répercutée en totalité sur les résidents, cela représenterait une augmentation de + 400% pour 2023.
Les occupants devraient donc faire face à des augmentations spectaculaires de leurs factures. Pour des familles majoritairement allocataires des minimas sociaux, la hausse engendrée peut occasionner un départ contraint des aires, se mettant ainsi, dans l’illégalité, par un stationnement illicite ou une errance.
Le conseil communautaire :
− REGRETTE vivement que le gouvernement n’ait pas, comme pour tout citoyen, appliqué les mêmes mesures de soutien ;
− DEMANDE au gouvernent de s’emparer au plus vite de la question.
Question n°2023/31 : Délibération 2023/29 portant présentation du rapport
annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public
d’élimination des déchets du SIAVED
Rapporteur : Alain GOETGHELUCK, Didier MARECHALLE et Marc PLATEAU
Vice-Présidents du SIAVED
Affaire suivie par Olivier LEVEAUX
Conformément à l’article L 5211-39 du CGCT, Monsieur Charles LEMOINE, Président du SIAVED a transmis le rapport d’activités 2021.
Ce rapport devant faire l’objet d’une communication au conseil communautaire en séance publique.
Monsieur le Président présente donc à l’assemblée ce rapport et demande si celui-ci appelle d’éventuelles observations. Conseil communautaire – 12/01/2023 – 18h
Procès-verbal – Conseil communautaire – 12/01/2023 à 18h
L’Assemblée prend acte de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets du SIAVED 2021.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Document(s) annexe(s) : Rapport sur le prix et la qualité du service public
d’élimination des déchets du SIAVED
Messieurs GOETCHELUCK, MARECHALLE et PLATEAU présentent le rapport du Siaved.
DÉPENSES 2021 : COMPÉTENCE PRINCIPALE ET 2e GROUPE DE COMPÉTENCE TRI
RECETTES 2021 : COMPÉTENCE PRINCIPALE ET 2e GROUPE DE COMPÉTENCE TRI
3e GROUPE DE COMPÉTENCE COLLECTE
LA COLLECTE EN PORTE-À-PORTE ET
L’APPORT VOLONTAIRE Conseil communautaire – 12/01/2023 – 18h
Procès-verbal – Conseil communautaire – 12/01/2023 à 18h
ÉVOLUTION DES TONNAGES
ÉVOLUTION DE LA PRODUCTION PAR HABITANT Conseil communautaire – 12/01/2023 – 18h
Procès-verbal – Conseil communautaire – 12/01/2023 à 18h
LES RECETTES DES ARTISANS PAR DÉCHÈTERIE
AUTRES RECETTES LIÉES À L’EXPLOITATION DES DÉCHÈTERIES
TONNAGES ET COÛTS EN DÉCHÈTERIES PAR
LES ÉCO-ORGANISMES ET ORGANISMES DE VALORISATION PARTENAIRES
L’INCINÉRATION Conseil communautaire – 12/01/2023 – 18h
Procès-verbal – Conseil communautaire – 12/01/2023 à 18h
LE TRAITEMENT DES ENCOMBRANTS ET DES DÉCHETS VERTS
COLLECTÉS EN PORTE-À-PORTE ET EN APPORT VOLONTAIRE Conseil communautaire – 12/01/2023 – 18h
Procès-verbal – Conseil communautaire – 12/01/2023 à 18h Conseil communautaire – 12/01/2023 – 18h
Procès-verbal – Conseil communautaire – 12/01/2023 à 18h
Question n°2023/32 : Délibération 2029/30 portant adhésion au CEREMA
Rapporteur : M. Serge SIMEON
Affaire suivie par Olivier LEVEAUX
Le CEREMA est un établissement public à la fois national et local, doté d’un savoir-faire transversal, de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d’innovation et de recherche. Le Cerema intervient auprès de l’État, des collectivités et des entreprises pour les aider à réussir le défi de l’adaptation au changement climatique. Ses six domaines de compétences ainsi que l’ensemble des connaissances qu’il produit et capitalise sont au service de l’objectif d’accompagner les territoires dans leurs transitions.
Le CEREMA intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de deuxième niveau (assistance à maîtrise d’ouvrage, expertises, méthodologie…) en complément des ressources locales (agences techniques départementales, agences d’urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc.) et en articulation avec les ingénieries privées.
L’évolution de la gouvernance et du mode de contractualisation avec le CEREMA est une démarche inédite en France. Elle fait du CEREMA un établissement d’un nouveau genre qui va permettre aux collectivités d’exercer un contrôle et de prendre activement part à la vie et aux activités du CEREMA.
L’adhésion au CEREMA permet notamment à la Communauté d’Agglomération :
− De s’impliquer et de contribuer à renforcer l’expertise publique territoriale : en adhérant, CA2C participe directement ou indirectement à la gouvernance de l’établissement (par le biais de ses représentants au Conseil d’administration, au Conseil stratégique, aux Comités d’orientation régionaux et aux conférences techniques territoriales) ;
− De disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l’expertise du CEREMA : la quasi-régie conjointe autorise les collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au CEREMA, par simple voie conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence ; − De bénéficier d’un abattement de 5 % sur ses prestations ;
− De rejoindre une communauté d’élus et d’experts et de disposer de prestations spécifiques.
La période initiale d’adhésion court jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine. Le montant annuel de la contribution est de 2000€.
Compte tenu des objectifs et des problématiques de la CA2C, il est proposé d’adhérer au CEREMA et de désigner un représentant dans le cadre de cette adhésion.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment le titre IX, modifié par l’article 159 de loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d’études et d’expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement modifié par le décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 ;
Vu la délibération du conseil d’administration du CEREMA n°2022-12 relative aux conditions générales d’adhésion au CEREMA ;
Vu la délibération du conseil d’administration du CEREMA n°2022-13 fixant le barème de la contribution annuelle des collectivités territoriales et leurs groupements adhérents ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
- De solliciter l’adhésion de la CA2C auprès du CEREMA (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), pour une période initiale Conseil communautaire – 12/01/2023 – 18h
Procès-verbal – Conseil communautaire – 12/01/2023 à 18h
courant jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine d’adhésion, puis renouvelable annuellement par tacite reconduction ;
- De régler chaque année la contribution annuelle due ;
- De désigner Jacques OLIVIER et Stéphane JUMEAUX pour représenter la CA2C au titre de cette adhésion ;
- D’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion.
Document(s) annexe(s) : Documentation CEREMA
Question n°2023/33 : Délibération 2029/31 portant retrait de la délibération
2022/151 du 20 octobre 2022 concernant l’attribution
d’une subvention exceptionnelle au club « les sports
nautiques du Caudrésis-Catésis » (SN4C)
Rapporteur : M. Serge SIMEON
Affaire suivie par Olivier LEVEAUX
Lors de sa réunion du 20 octobre 2022, le Conseil communautaire a validé par délibération 2022/151 l’attribution d’une subvention exceptionnelle au club « les sports nautiques du Caudrésis-Catésis » (SN4C) d’un montant de 3000€.
Cette délibération faisait suite à la sollicitation de Messieurs GRIMBERT et BAVAY, respectivement Vice- Président et Président des SN4C, pour l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 6.000 Euros afin de combler les difficultés financières rencontrées par l’Association en raison de la crise du covid et la fermeture de l’établissement nautique de Caudry.
Par courrier du 17 novembre 2022, Monsieur le Sous-Préfet de Cambrai sollicite le retrait de ladite délibération au motif que la Communauté d’Agglomération ne détient aucune compétence lui permettant d’octroyer une telle subvention.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée valide le retrait de la délibération 2022/151 l’attribution d’une subvention exceptionnelle au club « les sports nautiques du Caudrésis- Catésis » (SN4C).
Document(s) annexe(s) : Courrier de Monsieur le Sous-Préfet demandant le
retrait de la délibération 2022/151 l’attribution d’une subvention
exceptionnelle au club « les sports nautiques du Caudrésis-Catésis »
(SN4C)
Question n°2023/34 : Délibération 2023/32 portant présentation du rapport
social unique 2021
Rapporteur : M. Serge SIMEON
Affaire suivie par Mme Caroline BASQUIN
Les articles L231-1 à L232-1 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoient que les collectivités locales et leurs établissements publics présentent au comité social territorial (anciennement nommé « comité technique ») un Rapport Social Unique (RSU) qui doit comporter les moyens budgétaires et humains dont disposent les collectivités. G'IJ-C Conseil communautaire-12/01/2023-18h �,��
Caudrésls-Catésls
Ce rapport doit être présenté tous les ans et l'avis du comité social territorial doit être transmis à l'assemblée délibérante.
Vu le code général de la fonction publique, dont les articles L231-1 à L232-1;
Vu la loi n °2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique;
Vu le décret n °2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;
Vu l'avis favorable du comité technique qui s'est réuni le 29 novembre 2022 ;
Vu le Rapport Social Unique 2021 (RSU) de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis joint en annexe,
L'Assemblée prend acte de la présentation du rapport social unique 2021 (RSU) de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis.
1 Document(s) annexe(s) : Rapport Social Unique (RSU)
1 Question n°2023/35 Points divers ► Prochaines dates :
- Conseil communautaire le 12 janvier 2023 à 18h00 au Pommereuil
- Commission habitat le 25 janvier 2023 à 18h00 au siège de la CA2C
- Séminaire des Maires sur le projet de territoire le 27 février 2023 à 18h au siège de la CA2C
- Conférence des Maires le 28 février 2023 à 17h00 (lieu à déterminer)
- Conseil communautaire le 7 mars 2023 à 18h00 (lieu à déterminer)
- Conférence des Maires le 28 mars 2023 à 17h00 (lieu à déterminer)
- Conseil communautaire le 6 avril 2023 à 18h00 (lieu à déterminer)
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h17.
• Sont annexés au présent procès-verbal les documents transmis aux membres du Conseil communautaire et joints aux délibérations.
Le secrétaire de séance
Jérémy RICHARD
G1JC :◄•Hu 1,a1-i•1r.:f•tP•&UliJtil&Ul
Co1Jdrésls-Cotésls
Procès-verbal-Conseil communautaire-12/01/2023 à 18h
Le Président,
Maire du Cateau-Cambrésis
Conseiller Régional,
Serge SIMEON Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Caudresis-Catesis
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : 2023__33
Objet : Délibération 2023/33 portant désignation du
secrétaire de séance et approbation du
procès-verbal de la réunion de Conseil Communautaire
du 12 janvier 2023 Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-03-07 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 5.2 - Fonctionnement des assemblees
Identifiant unique : 059-200030633-20230307-2023__33-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 972 o
Nom métier : 059-200030633-20230307-2023__33-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 2 Mo
Nom original : 2023.33.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200030633-20230307-2023__33-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 10 mars 2023 à 10h56min47s Dépôt initial
En attente de transmission 10 mars 2023 à 10h56min52s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 10 mars 2023 à 10h56min54s Transmis au MI
Acquittement reçu 10 mars 2023 à 10h57min02s Reçu par le MI le 2023-03-10
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