Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - Enquête publique unique Conclusions et avis moti
PLU - Annexes - Avis motive et conclusion commis. enquet.
Déliberation - 7.2 RCM RI COMMANDE PUBLIQUE 2025
unknown - 2021 M12 30 ENQUETE+PUBLIQUE CONCLUSION+ET+AVIS+MO
Déliberation - 7.2 RCM ACTUALISAT° DISPOSITIF DES ASTREINTES
unknown - Conclusions motivées du commissaire enquêteur
Déliberation - 3.1 Dossier d enquete prealable a la Declarat° d U
unknown - conclusions motivees du commissaire enqueteur
unknown - conclusion et avis motive
Conseil Municipal - 7.2 RCM SDAVS
unknown - 7.2 Conclusions et avis motive de l enquete publique
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (unknown - 7.2 Conclusions et avis motive de l enquete publique)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Associations, ONG et mouvements politiques,
Madame Valérie Ettori
Commissaire enquêteur
Ajaccio, le 23 septembre 2024
ENQUÊTE PUBLIQUE PREALABLE AU DECLASSEMENT D’UNE
SUPERFICIE DE 270 M? A DETACHER DE LA PARCELLE COMMUNALE
CADASTREE SECTION AK NUMERO 588 ET AU CLASSEMENT D’UNE
SUPERFICIE DE 270 M? A DETACHER DE LA PARCELLE CADASTREE
SECTION AK NUMERO 53
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE
Enquête publique : Déclassement d’une superficie de 270 m? à détacher de la parcelle communale cadastrée section AK numéro 588 et classement d’une superficie de 270 m? à détacher de la parcelle cadastrée section AK numéro 53 Table des matières
CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE
L Objètde l'eénqiéte DUBQNE ccm irensnennnse masses rare seen meme nas 5
1.1 Le projet : objet de l'enquête
1.2 Rappel de la procédure de l'enquête
E.3 Lé dossier d'ÉAQUÈTE...eponnrnemmensarnnceanenneenennnmsessncncennennemenennennenntnbnsreies 4
IL Rappel des observations formulées et des avis des personnes publiques associées
2.1 Les observations formulées
II. Conclusions et avis du commissaire enquêteur
Le Commissaire - Enquêteur
Enquête publique : Déclassement d’une superficie de 270 m2 à détacher de la parcelle communale cadastrée section AK numéro 588 et classement d’une superficie de 270 m? à détacher de la parcelle cadastrée section AK numéro 53
2 I. Obiet de l’enquête publique
1.1 Le projet : objet de l'enquête
Cette enquête publique a été diligentée pour déclasser une superficie de 270 m? à détacher de la
parcelle communale cadastrée section AK numéro 588 et classer une superficie de 270 m? à détacher
de la parcelle cadastrée section AK numéro 53 sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio.
1.2 Rappel de la procédure de l'enquête
Cette enquête a été prescrite par arrêté municipal n°2A/0460/REG en date du 16 juillet 2024.
Elle s'est déroulée du lundi 12 août 2024 au mardi 27 août 2024 soit 16 jours consécutifs.
Deux permanences ont été assurées par le commissaire enquêteur afin de garantir un maximum
d'information de tous les administrés de la commune, la première lors de l’ouverture de l’enquête le
lundi 12 août 2024 de 9h à 12h et le mardi 27 août 2024 de 14h à 17h lors de la clôture de l’enquête.
1.3 Le dossier d’enquête
Le dossier présenté à l’enquête publique comporte, outre le registre d’enquête publique, les pièces
suivantes :
- L'avis d'enquête publique ;
- L'arrêté municipal n°2A/0460/REG en date du 16 juillet 2024 portant ouverture d’enquête
publique et désignation du commissaire enquêteur ;
- La délibération n°23/009/AFF FONC du 16 janvier 2023 relative à l’échange de parcelle ;
- L'avis des domaines ;
- La délibération n°17/089/AFF FONC du 17 juillet 2017 relative au transfert d'office dans le
domaine public de voies privées ouvertes à la circulation ;
- La délibération n°20/157/INF-VOIT relative au tableau de classement des voies communales ;
- Le courrier adressé à la SCI PORETTA CIABRINI l'informant de l’ouverture de l'enquête
publique ;
Enquête publique : Déclassement d’une superficie de 270 m? à détacher de la parcelle communale cadastrée section AK numéro 588 et classement d’une superficie de 270 m? à détacher de la parcelle cadastrée section AK numéro 53
3 -__ Le dossier de présentation du projet de déclassement d’une superficie de 270 m°? à détacher de la
parcelle cadastrée section AK numéro 586 et au classement d’une superficie de 270 m°? à détacher
de la parcelle cadastrée section AK numéro 53.
- Le plan cadastral
- Le plan de découpage ;
- Le tableau de classement des voies.
IT. Rappel des observations formulées et des avis des personnes publiques associées
2.1 Les observations formulées
Aucun courrier n'a été envoyé au commissaire enquêteur.
Aucune personne ne s’est manifestée durant l’enquête et personne n’a formulé des observations sur
le registre papier.
2.2 Les avis des personnes publiques associées
Il est pris acte qu'aucun avis n'est obligatoire lors d'une enquête publique sur ce type de projet.
III. Conclusions et avis du commissaire enquêteur
Les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur sont fondés sur les idées personnelles et réfléchies
sur le projet au travers du dossier de présentation.
Comme évoqué précédemment, l'objectif de cette enquête est d'étudier le projet de déclassement du
domaine public d’une superficie de 270 m? à détacher de la parcelle cadastrée section AK numéro
586 et au classement au domaine public d’une superficie de 270 m? à détacher de la parcelle cadastrée
section AK numéro 53.
Sur le plan réglementaire :
J'ai constaté que la procédure mise en œuvre a respecté les textes relatifs au projet de classement et
de déclassement.
J'ai également pu constater que le public a été correctement informé de l’ouverture d’une enquête
publique par voies d’affiche en mairie, sur des panneaux municipaux et sur le lieu concerné.
Sur le fond du projet :
Enquête publique : Déclassement d’une superficie de 270 m? à détacher de la parcelle communale cadastrée section AK numéro 588 et classement d’une superficie de 270 m? à détacher de la parcelle cadastrée section AK numéro 53
4 Le dossier soumis à enquête est bien construit, clair et complet et permettant une bonne
compréhension et information du public.
J'ai pu vérifier et constater, lors de la visite sur site, de la nécessité de réaménager le quartier et
d'améliorer la circulation autour du marché par la création d’un rayon de giration adéquat.
Aïnsi il est évident que le principe de l’échange permet de répondre à plusieurs enjeux :
- Amélioration de la circulation autour du marché par la création d’un rayon de giration adéquat,
- Aménagement et augmentation du nombre de stationnement dans le quartier,
- Sécurisation du cheminement des piétons par la création de trottoir,
- Alignement de la rue René Biancarelli pour une meilleure circulation,
- Création d’un front urbain participant à la requalification urbaine du quartier.
En résumé ce projet ne présente que des avantages vis-à-vis de la réhabilitation du quartier.
Au vu de ces différents éléments, j’émets donc un avis favorable au projet de déclassement du
domaine public d’une superficie de 270 m? à détacher de la parcelle cadastrée section AK
numéro 586 et au classement au domaine public d’une superficie de 270 m2 à détacher de la
parcelle cadastrée section AK numéro 53.
Fait à Ajaccio, le 23 septembre 2024
Le Commissaire - Enquêteur
Valérie Ettori
Enquête publique : Déclassement d’une superficie de 270 m? à détacher de la parcelle communale cadastrée section AK numéro 588 et classement d’une superficie de 270 m°? à détacher de la parcelle cadastrée section AK numéro 53