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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 350 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 350 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Fiscalité,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2026-350
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2026Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Service
Stratégie-Contrôle de Gestion
81-2026-08-31-00005 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement des
produits domaniaux pour le service du Domaine de la direction
départementale des Finances publiques du Tarn (2 pages) Page 3
81-2026-09-01-00008 - Décision portant délégation de signature pour
la mission risques et audit-CQC, pour la mission audit, pour la mission
politique immobilière de l'Etat et pour la mission de communication de la
direction départemental des Finances publiques du Tarn (2 pages) Page 6
81-2026-09-01-00007 - Décision portant délégation de signature pour
le pôle animation du réseau et expertise de la direction
départementale des Finances publiques du Tarn (3 pages) Page 9
2Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2026-08-31-00005
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluations domaniales, d'assiette et
de recouvrement des produits domaniaux pour
le service du Domaine de la direction
départementale des Finances publiques du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2026-08-31-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux pour le service du Domaine de la direction 3Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
ANNEXE 7-5
Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations demanialés d'assiette et de recouvrement de
produits domaniaux
L’'Administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques du Tarn;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D.32216, D. 3222-1 et D. 4111;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33;
Vu le décret n° 2008-309 du e avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances
publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Mme. Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice de l'Etat en
qualité de directrice départementale des Finances publiques du Tarn ;
Arrête:
Art1”. Délégation de signature est donnée à Mme Florence GALEOTTI, inspectrice divisionnäire des Finances
publiques, responsable de la division Domaine, qui reçoit délégation de signer tous les actes relevant de la gestion
courante de la division Domaine dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté à l'effet de:
a) Émettre au nom de l’administration les avis d'évaluation domaniale dans la limite de 1 000 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et des fonds de commerce et 150 000€ pour les estimations en valeur locative.
b) Signer les.contrats et/ou avenants de prise à bail d'immeubles intéressant les services publics civils «et militaires de l'État dans la limite d'un loyer annuel de 24 000 €.
c) Fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l'État, dans. les cas énumérés ci-après, à savoir:
- les autorisations et conventions de toutes natures portant occupation du domaine public (AOT) ou privé (COP) auxquelles sont attachées des redevances, ainsi que celles dues au titre des concessions de logement par utilité de service dans la limite de 24 000 € annuel.
- les promesses unilatérales de vente PUV) soumises à la formalité d'enregistrement dans la limite de 500 000€. - la détermination des conditions financières des procédures de ventes, d'échanges ou de location.
d) Suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au
recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits
domaniaux (articles R. 2331-5, R.2331-6 et 3° de l'article R.2331-1 du code général de la propriété des personnes
publiques): %
Service local Domaine (SLD)
Délégation spéciale est donnée à M. Alla STEPHAN, inspecteur des Finances publiques pour signer:
- les contrats et/ou avenants de prise à bail d'immeubles intéressant les services publics civils et militaires de l'Etat
dans la limite d'un loyer annuel de 24 000 €.
- les autorisations et conventions de toutes natures portant occupation du domaine public (AOT) ou privé (COP) auxquelles sont attachées des redevances, ainsi que celles dues au titre des concessions de logement par utilité de service dans la limite de 24 000 € annuel.
- les promesses unilatérales de vente (PUV) soumises à la formalité d'enregistrement dans la limite de 250 000 €
En cas d'absence de M. Alla STEPHAN, M. Stéphane BOGROS, contrôleur des Finances publiques, reçoit les mêmes
pouvoirs sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2026-08-31-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux pour le service du Domaine de la direction 4Pôle d'évaluation domaniale (PED)
MM. Eric BRELURUT, Arnaud BLAQUIER, Houari DEKKARI et Clément BOURSIAC, Valérie SAUSSOL, Chantal BARTHELEMY, Véronique FARJAS inspecteurs des Finances publiques évaluateurs, et M.Alla STEPHAN, inspecteur _des Finances publiques à la DDFIP du Tarn, reçoivent délégation pour signer et émettre au nom de l'administration:
- les avis d'évaluation domaniale dans la limite de 500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles
et des fonds de commerce et 50 000 € pour les estimations en valeur locative.
Les délégataires visés ci-dessus reçoivent également une délégation sans limitation de montant pour les
évaluations faites dans le cadre de la mise à jour de la comptabilité patrimoniale de l'Etat.
M. Stéphane BOGROS , contrôleur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer et émettre au nom de
l'administration: |
- les avis d'évaluation domaniale dans la limite de 200 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles
et des fonds de commerce et 35 000 € pour les estimations en valeur locative.
Art. 2.- Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 81-2026-02-19-00004 publié le 20 février 2026.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux
de la direction départementale des Finances publiques du Tarn.
Fait à Albi, le 31 août 2026.
L'Administratrice de l'Etat
Directrice départementale des Finances Publiques du Tarn
Mme. Anne-Marie AUDUREAU
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2026-08-31-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux pour le service du Domaine de la direction 5Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2026-09-01-00008
Décision portant délégation de signature pour la
mission risques et audit-CQC, pour la mission
audit, pour la mission politique immobilière de
l'Etat et pour la mission de communication de la
direction départemental des Finances publiques
du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2026-09-01-00008 - Décision portant délégation de signature pour la mission risques et audit-CQC, pour la mission audit, pour la mission politique immobilière de l'Etat et pour la mission de communication de la 6Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
ANNEXE F
Décision de délégations spéciales de signature
L'administratrice de l’Etat, directrice départementale des Finances publiques du Tarn
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques du
Tarn;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Mme. Anne-Marie AUDUREAU, administratrice de
l’Etat en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Tarn;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, renonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission risques et audit - CQC :
M. Vincent MARIE, administrateur des Finances publiques adjoint , responsable de la
mission, M. Nicolas DIDIO et Mme Virginie INNOCENTI, inspectrice des Finances publiques.
2. Pour la mission départementale d'audit :
M. Nicolas DIDIO, inspecteur principal des Finances publiques, auditeur.
M. Jérôme DURAND, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, auditeur .
3. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
M. Vincent MARIE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la mission
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2026-09-01-00008 - Décision portant délégation de signature pour la mission risques et audit-CQC, pour la mission audit, pour la mission politique immobilière de l'Etat et pour la mission de communication de la 74. Pour la mission communication :
M. Vincent MARIE, administrateur des Finances publiques adjoint , responsable de la mission
Article 2 : Le présent arrêté prendra effet le 1er septembre 2026 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
Fait à Albi, le 1er septembre 2026
L’administratrice de l’Etat,
Directrice départementale des Finances Publiques du Tarn,
Signé
Anne-Marie AUDUREAU
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2026-09-01-00008 - Décision portant délégation de signature pour la mission risques et audit-CQC, pour la mission audit, pour la mission politique immobilière de l'Etat et pour la mission de communication de la 8Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2026-09-01-00007
Décision portant délégation de signature pour le
pôle animation du réseau et expertise de la
direction départementale des Finances
publiques du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2026-09-01-00007 - Décision portant délégation de signature pour le pôle animation du réseau et expertise de la direction départementale des Finances publiques du Tarn 9Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
ANNEXE D-E
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle animation du réseau et expertise
L’Administratrice de l’Etat, directrice départementale des Finances publiques du Tarn;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Tarn;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Mme Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice de l’Etat en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Tarn;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature
- pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service et relevant de la gestion courante,
- avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, - l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,
- est donnée à :
1. Pour la division des missions fiscalité personnelle et foncière:
Mme Mallorie JOUANNE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division; Mme Angélique PIGA, inspectrice des Finances publiques;
Mme Carole BLAQUIER, contrôleur des Finances publiques;
M. Dominique GAY, contrôleur des Finances publiques;
2. Pour la division des professionnels, du recouvrement et des affaires économiques
Mme Sylvie RYCKEBUSCH-VAZQUEZ, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division;
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2026-09-01-00007 - Décision portant délégation de signature pour le pôle animation du réseau et expertise de la direction départementale des Finances publiques du Tarn 10Service recouvrement
Mme Edwina EHRHARD, inspectrice des Finances publiques;
M. Daniel BRECHET, inspecteur des Finances publiques;
Service fiscalité professionnelle et affaires économiques
Mme Kia LY, inspectrice des Finances publiques;
M. Baptiste DZIALACH, inspecteur des Finances publiques;
3. Pour la division contrôle fiscal et affaires juridiques
M.Richard MAZARS, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division;
Service affaires juridiques
Mme Carine BARRES, inspectrice des Finances publiques;
Mme Nacéra MAACHOU, inspectrice des Finances publiques;
M. Nicolas BUISSON, inspecteur des Finances publiques;
Service contrôle fiscal
Mme Véronique MARAVAL, inspectrice des Finances publiques; M. François ROQUES, contrôleur principal des Finances publiques; M. Nicolas BUISSON, inspecteur des Finances publiques;
4. Pour la division du secteur public local et de la fiscalité directe locale:
M.Stéphane DOS ANJOS NETO, inspecteur principal des Finances publiques, responsable; Mme Sophie PUJAL, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division;
Service CEPL et cellule dématérialisation et monétique
Mme Christel RICHARD, inspectrice des Finances publiques;
M. Sébastien BEUTIN, inspecteur des Finances publiques;
M. Gérald BARRES, inspecteur des Finances publiques;
Service Fiscalité Directe Locale
M. Sébastien TOUPIOLLE, inspecteur des Finances publiques;
En cas d'absence de M. Stéphane DOS ANJOS NETO et de Sophie PUJAL, Mme Corinne BARTHE, contrôleur des Finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
5. Pour la division des opérations de l’État
Mme Christine LANDUYT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division;
Service comptabilité
Mme Marie-Charlotte COLLIOT, inspectrice des Finances publiques, cheffe de service:
En cas d'absence de Mme Marie-Charlotte COLLIOT, Mmes Géraldine BEZIAT et Fabienne MATHIEU, contrôleuses principales des Finances publiques, Mme Sophie GENIEYS, contrôleuse des Finances publiques, MM. Cédric LEMAJEUR, Bruno LEGEDZA et Sébastien SALIES, contrôleurs des Finances publiques, et Mme Agnès ROSIQUE, agent d'administration principal des Finances publiques, et Mme Cindy PEYRARD reçoivent les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2026-09-01-00007 - Décision portant délégation de signature pour le pôle animation du réseau et expertise de la direction départementale des Finances publiques du Tarn 11Pôle fiscalité de l'aménagement
M. Manef KHIRI, inspecteur des Finances publiques, chef de service:
- Mme Laëtitia DABROWSKY et M. Antoine ROSA, contrôleurs principaux des Finances publiques, - Mmes Danielle FERELLOC et Sandrine SAINTIN, MM. Sébastien GARD, Christophe RAMPINI et Laurent NESPOULOUS, et M. Pierre-André PUECH, contrôleurs des Finances publiques, - Mme Muriel MATHIS, agent d'administration principal des Finances publiques - M. Madia Diop-Dubois, agent d’administration des Finances publiques stagiaire,
pour signer tous les actes relevant de la gestion courante du service et plus particulièrement, les accords de délais inférieurs à 12 mois et inférieurs à 15.000 €, conformément à la note départementale ND-PRE-DOE-2025-12
Décision Montant Délais
Agent secteur recouvrement < 15 000 € Maximum 6 mois
Contrôleur secteur recouvrement < 15 000 € Maximum 12 mois
Chef de service 15 001 – 50 000 €
Chef de division 50 001 – 100 000 €
Chef de pôle, Directeur > 100 000 €
Concernant les demandes d’inscription pour les hypothèques légales du Trésor, les bordereaux seront exclusivement signés par Mme Christine Landuyt ou M.Manef Khiri.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Albi, le 1er septembre 2026
La directrice départementale
des Finances publiques du Tarn,
Signé
Anne-Marie-AUDUREAU
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2026-09-01-00007 - Décision portant délégation de signature pour le pôle animation du réseau et expertise de la direction départementale des Finances publiques du Tarn 12