Conseil Municipal - Procs verbal CM 12 10 2023

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Conseil Municipal - Procs verbal CM 12 10 2023 Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Visseiche. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procs verbal CM 12 10 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Logement, République Française

Département Ille-et-Vilaine

Commune de Visseiche

Procès-verbal de la séance

du 12 Octobre 2023

L' an 2023 et le 12 Octobre à 20 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances , sous la présidence de GATEL Bruno Maire

Présents : M. GATEL Bruno, Maire, Mme MARTIN Jennifer, MM : DAGUIN Clément, DAUVIER Vincent, DELONGLÉE Joël, HAREAU Ludovic, LAMBERT Pascal, SIMON Claude, VIDAL Jérôme

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : COCHET Tiphaine à M. VIDAL Jérôme, TUAL Christine à M. DELONGLÉE Joël, MM : BESNARD Jean-Pierre à M. DAGUIN Clément, FRITEAU Éric à M. DAUVIER Vincent

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 13

• Présents : 9

Date de la convocation : 06/10/2023

Date d'affichage : 06/10/2023

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture de Rennes

le : 15/10/2023

et publication ou notification

du :

A été nommé(e) secrétaire : M. DAGUIN Clément

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

2023-97 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2023

2023-98 DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DE FONCTION

2023-99 BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N°5

2023-100 TRAVAUX SALLE A L'ETAGE DU RESTAURANT 38, RUE DE RENNES

2023-101 ACHAT PARCELLE EN CENTRE BOURG

2023-102 CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

2023-103 PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS DU MONUMENT HISTORIQUE : ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

2023-104 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE MULTISERVICES, 38, RUE DE RENNES

2023-105 2, RUE DE LA CORBINAIS : APPROBATION DU PLAN DE DIVISION DEFINITIF ET DE L'ACQUISITION DE L'USUFRUIT DE LA PARCELLE CADASTREE D 251 PM DAUIVIER demande à M le Maire de vérifier et contrôler les pouvoirs. M le Maire donne son accord et lui remet les copies des pouvoirs ainsi qu’à l’ensemble des conseillers municipaux.

2023-097 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15,

Vu le projet de procès-verbal,

Il convient à ce titre que les membres du Conseil le valident ou demandent à le modifier.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l'unanimité, (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

- VALIDE le procès-verbal du Conseil municipal du 14 septembre 2023.

2023-098 DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DE FONCTION

Décisions Dates Objets

DEC2023-31 03 août 2023

Signature d’un avenant n°1 lot 12 Multimédia concernant la salle multifonction ;

l’avenant s’élève à – 338.00 € HT en moins-value soit 405.60 € TTC. Il fait passer le

marché de 2250.00 € HT à 1912.00 € HT soit 2294.40 €TTC (suppression de l’écran

de projection).

DEC 2023-32 21 septembre 2023 Signature d’un devis avec BREIZH ORDI pour 1 294.58 € HT relatif à l’achat d’un PC portable et d’une licence Windows 10 Pro.

DEC 2023-33 29 septembre 2023 Signature d’un devis avec NUPIED TP pour 2 250.00 € TTC relatif au curage de fossé, parcelle communale le long du lotissement le Vieux Moulin, à l’arrière.

DEC 2023-34 05 octobre 2023 Arrêté de clôture de la régie de recettes pour l’encaissement du produit garderie et bibliothèque

DEC2023-35 05 octobre 2023 Arrêté de clôture de la régie pour l’encaissement du produit photocopies

DEC2023-36 5 octobre 2023 Signature d’un devis de marquage au sol pour le centre bourg avec l’entreprise CREPEAU de Villiers- Charlemagne d’un montant de 3256,32€TTC.

DEC 2023-37 6 octobre 2023

Signature d’un devis de maçonnerie de 830€avec M PILET de Visseiche pour la

démolition du soubassement d’une fenêtre de la salle communale (création d’une

porte de secours)

DEBAT : Signalisation horizontale

M DELONGLEE s’interroge sur le cout de la signalisation horizontale alors qu’il y a des besoins de travaux en

voirie.

M le Maire lui répond que les travaux de réfection des canalisations d’eau potable dans le centre bourg ont effacé

pour partie la signalisation et qu’il est nécessaire pour raisons de sécurité d’engager ces travaux.

M SIMON : Il n’y a pas de clarté dans la signalisation entre la propriété de MME CHOPIN et Breizh Ordi

M DAUVIER : En face de l’église, il faut un passage piéton. Il est important de rappeler à certaines personnes de

ne pas stationner ou ce n’est pas autorisé.

M VIDAL : Vous parlez de vous-même

M DAUVIER : Je me stationne très bien. Je parle d’une personne qui stationne sur une ligne continue à un stop.

M le Maire : C’est faux. La personne que vous mettez en cause ne se gare pas sur une ligne blancheM DAUVIER : Quand les piétons descendent du restaurant il faudrait des « zébra blancs » pour les piétons. S’il y

avait des « zébra blancs » le long de la propriété de M PILET, ils seraient entièrement en sécurité. Quand vous

descendez rue de la Corbinais, il n’y a rien pour sécuriser les piétons.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, prennent acte des décisions par M. le Maire dans le

cadre de ses délégations.

2023-099 BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N°5

Il convient de réajuster les amortissements pour 2023 pour un montant de 505 €.

Cela correspond à l'amortissement du compte 2046 :

Inventaire 2022-02 (compte 2046 sur 2022) pour 506€ et inventaire 2023-02 (compte 2046 sur 2023 amortissements prorata temporis M57) pour 82€. Il n’a été prévu que 83 € au compte 28046.

Dépenses fonctionnement : chapitre 042 compte 681 + 505€

chapitre 023 - 505€

Recettes investissement : chapitre 040 compte 28046 + 505€

chapitre 021 -505€

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

- APPROUVE la décision modificative n°5 du budget principal 2023 présentée ci-dessus.

2023-100 TRAVAUX SALLE A L'ETAGE DU RESTAURANT 38, RUE DE RENNES

Monsieur le maire propose au Conseil municipal les avenants des lots Electricité et Plomberie sachant qu’ils dépassent de 5% le montant initial et compte tenu de l’évolution du prix du marché et du décalage du démarrage de chantier :

• Lot 10 Electricité : Avenant n°2

L’avenant s’élève à 521,57€ HT en plus-value ce qui fait passer le marché de 5 312,16€HT à 5 833,73€HT. (soit 7 000,48€ TTC).

• Lot 11 PLOMBERIE SANITAIRE : Avenant n°2

L’avenant s’élève à 338,50€ en plus-value ce qui fait passer le marché de 3 697,17€ HT à 4 035,67€ HT (soit 4 842,80€ TTC).

Il est proposé au Conseil municipal de valider les 2 avenants.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

- VALIDE les 2 avenants présentés ci-dessus.

2023-101 ACHAT PARCELLE EN CENTRE BOURG

M le Maire rappelle que l’assainissement collectif depuis 2020 de la compétence de Vitré Communauté.

Pour assurer l’entretien des abords, une servitude existe le long de la station. Vitré Communauté souhaite acquérir la portion de parcelle le long.

Après discussion avec la Commune et Vitré Communauté, le propriétaire a indiqué qu’il souhaitait vendre la totalité de la parcelle 1132. La proposition suivante est faite :

− Achat par Vitré Communauté d’une surface de 1173,15m2

− Achat par la Commune du reste de la parcelle d’une surface de 10666,85m2

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur l’achat de cette parcelle de 10666,85m2 pour 5333,40€ à M BOITEL et MME RAMOS.Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

- ACCEPTE l'achat de la parcelle de 1132 d'une surface de 10 666.85 m² pour 5 333.40 € à M. BOITEL et Mme RAMOS ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

2023-102 CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;

Vu la Circulaire 2020 – Déploiement des Conventions territoriales globales (CTG) et des nouvelles modalités de financement en remplacement des Contrats enfance jeunesse (CEJ) ;

Vu la délibération 2022_094 du Conseil d’Agglomération en date du 7 avril 2022 portant élaboration d’un diagnostic destiné à la mise en place de conventions territoriales globales (CTG) par bassin de vie ;

Vu la délibération n° 2021-80 du Conseil municipal en date du 2 septembre 2021 actant le démarrage de la démarche CTG à mener conjointement avec la Caisse d’Allocations Familiales ;

Vu la Convention d’objectifs et de Gestion (COG) 2018-2022 et la nouvelle 2023-2027, conclue entre la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) et l’Etat, réaffirmant l’objectif prioritaire de favoriser la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle pour tous et, ainsi, de continuer à développer les services aux familles ;

Considérant que cette convention permettra à la Collectivité de prendre en compte les spécificités et besoins, de la population de notre commune, révélés dans le diagnostic partagé élaboré au cours de l’année 2023.

Considérant que cette démarche vise à prendre en compte l’ensemble des domaines d’intervention de la CAF et leur déploiement sur notre commune.

Considérant que les domaines d’intervention concernent principalement la parentalité, la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, le logement, le handicap, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits et l’inclusion numérique.

Considérant l’objet de la Convention Territoriale Globale ci-après énoncé :

Considérant qu’au cours de l’année écoulée, le travail de diagnostic partagé et la définition des axes prioritaires pour chacun des champs d’intervention de la CTG ont été menés à bien.

Considérant qu’il restera, d’ici la fin de l’année 2023, à définir les plans d’actions qui seront réalisés au regard des priorités retenues. Cette démarche a reposé sur les principes méthodologiques suivants :

- Une démarche partagée et participative : pilotée et animée par l’organisme KPMG, la CAF et Vitré Communauté ; en s’appuyant sur un comité stratégique et technique.

- Une démarche de recherche de données « froides » (INSEE, CAF, Pôle emploi, ...) et « chaudes » (rencontre avec les acteurs locaux, ateliers durant les conseils de quartier, enquête auprès des familles, etc.).

Considérant que les 5 diagnostics ont été validés lors du comité de pilotage du 27 septembre 2023 ainsi que les axes prioritaires qui sont les suivants :

1) Partager une vision globale et transversale du territoire avec les différents acteurs ;

2/ Articuler les politiques familiales et sociales avec les besoins des habitants et les évolutions des territoires. Identifier les complémentarités entre les différentes offres existantes ;

3/ Optimiser les offres de service à destination des habitants et des familles. Dégager des moyens pour développer des actions innovantes et expérimentales sur le territoire ;

4/ Promouvoir collectivement les actions menées auprès des administrés.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)- APPROUVE les termes de la convention Territoriale Globale annexée à la présente délibération ;

- NOMME au sein du conseil municipal deux représentants de la commune pour le comité de pilotage du bassin de vie M Vincent DAUVIER et MME Jennifer MARTIN.

- NOMME au sein du conseil municipal un représentant pour le comité de pilotage intercommunal : Bruno GATEL

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer, avant la fin de l’année 2023, la convention Territoriale Globale avec la

CAF d’Ille et Vilaine et tous les documents afférents à la CTG, pour une durée de 5 ans, à savoir du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027.

2023-103 PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS DU MONUMENT HISTORIQUE : ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

M le Maire rappelle que le périmètre de protection « monument historique » couvre l’ensemble de l’agglomération

de Visseiche ainsi qu’une partie de la vallée de la Seiche. Il n’a que peu de sens car les co-visibilités sont

inexistantes depuis plusieurs unités foncières actuellement comprises dans le périmètre.

Suite à un échange avec l’architecte des Bâtiments de France et à une réflexion au sein de la Commission en

charge de la révision de la Carte Communale, un nouveau périmètre est proposé et défini:

− Les co-visibilités identifiées les plus sensibles

− La préservation du caractère identitaire du cœur de bourg et de l’écrin bâti de l’église

− La préservation du dialogue entre le château de la Montagne et l’église depuis la mairie d’où l’intégration

de la route de Marcillé-Robert dans le périmètre

− L’attachement de l’histoire du bourg à son environnement et sa relation avec la vallée de la Seiche

Il comprend donc le « centre bourg historique » et les entrées de bourg.

Suite à l’avis favorable du Conseil municipal, la proposition de ce nouveau périmètre a été transmise à l’architecte des Bâtiments de France.

Il propose le périmètre délimité des abords au Conseil municipal qui doit se prononcer.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

- ACCEPTE la proposition du nouveau périmètre délimité des abords du monument historique.

2023-104 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE MULTISERVICES, 38, RUE DE RENNES

La Commune a créé une salle multiservices à l’étage du restaurant 38, rue de Rennes. Elle constitue une nouvelle surface pour le gérant du multiservices et lui permettra de proposer une nouvelle prestation pour les clients du restaurant les associations et les entreprises. Un loyer supplémentaire va être demandé au gérant.

M le Maire propose de fixer le loyer de cette salle multiservices et la mise en place d’une convention de mise à

disposition à partir du 1er Novembre 2023.

Débat :

M le Maire : Compte tenu de la mise à disposition de la salle au géant du commerce multiservices « Au Jour le

jour », nous proposons un loyer supplémentaire d’un montant de 90€ HT par mois à partir du 1er Novembre dans

le cadre d’une convention de mise à disposition.

M DAUVIER : Pour en revenir à notre ami qui gère le restaurant, la situation entraine des contraintes pour lui. Il y

a bénéfice mais aussi embauche nécessaire. Il faut lui laisser 3 mois d’observations. En fonction de cela, on

constatera si ça fonctionne ou pas. On est dans la période où on va voir s’il a besoin de cette salle. On va très

vite savoir s’il a un potentiel en fonction des réservations ou si c’est ponctuel.

M Le Maire : Deux locations par mois sont nécessaires pour amortir le cout de location de la salle.M DAUVIER : Vous oubliez les dépenses supplémentaires.

M le Maire : La période d’observation a déjà eu lieu puisque la réception des travaux a eu lieu le 7 Septembre. Le

gérant a déjà utilisé la salle à plusieurs reprises. Et contrairement à ce que vous affirmez, certaines prestations

dans cette salle ne nécessitent pas toujours une embauche. Il y a un nouvel outil proposé par la Commune avec

un investissement important qui permet un C.A supplémentaire d’où en toute logique un montant de loyer plus

élevé.

M DAUVIER : Je suis pour un loyer supplémentaire. La question est de savoir si on prend la décision aujourd’hui

ou si on reporte la décision ?

Compte tenu du débat, M le Maire propose de trancher ce sujet par un vote à bulletins secrets sur la question

suivante :

Pour ou contre la location de la salle multiservices à l’étage du 38 rue de Rennes pour un montant de 90€ HT par

mois à partir du 1er Novembre 2023 dans la cadre d’une convention de mise à disposition ?

Un vote à bulletins exprimés est donc organisé :

Votants : 13

Votes Blancs : 2

Exprimés : 11 Pour : 11 Contre : 0

Le Conseil Municipal par 11 voix POUR et 2 votes BLANCS donne son accord la location de la salle multiservices

à l’étage du 38 rue de Rennes pour un montant de 90€ HT par mois à partir du 1er Novembre 2023 dans la cadre

d’une convention de mise à disposition.

2023-105 2, RUE DE LA CORBINAIS : APPROBATION DU PLAN DE DIVISION DEFINITIF ET DE L'ACQUISITION DE L'USUFRUIT DE LA PARCELLE CADASTREE D 251 P

Monsieur le Maire rappelle le projet de la collectivité de procéder en centre-bourg à la réhabilitation d’une maison ancienne ainsi qu’à la construction de logements neufs.

Ce projet nécessite l’acquisition d’emprises foncières situées 2 rue de la Corbinais et cadastrées comme suit :

Ref cadastre Contenance cadastre Surface acquisition estimée

D 251 P 1 310 m² 95 m²

Soit une surface totale d’acquisition de 95 m². Le numéro de parcelle définitif sera déterminé par un document d’arpentage établi par un géomètre-expert sur la base du projet de division figurant sur le plan ci-après annexé.

La nécessité de leurs mises en réserve le temps que le projet aboutisse, le besoin de réalisation de travaux de déconstruction, désamiantage, le travail de suivi administratif, voire de contentieux impliquent une masse de travail trop importante pour que la commune de Visseiche puisse y faire face seule. C’est pourquoi, par délibération du 11 mars 2021 le conseil municipal a approuvé une convention opérationnelle à passer avec l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne) laquelle convention opérationnelle a depuis été signée le 3 avril 2021. L’EPF Bretagne peut désormais se porter acquéreur des biens situés à l’intérieur du périmètre de cette convention. Si aucun tiers ne se présente pour acquérir les biens en fin de portage, ceux-ci devront être rachetés par la commune de Visseiche.

Au-delà de cette acquisition des parcelles précitées si la commune de Visseiche souhaitait réaliser des travaux en cours de portage du bien par l’EPF Bretagne, il est à noter qu’un démembrement de propriété (nu propriété acquis par l’EPF Bretagne / usufruit temporaire acquis par la commune de Visseiche à 1 euro) pourrait lui donner de la souplesse dans la mise en œuvre de son projet et dans la gestion du bien tout en conservant le bénéfice du portage foncier.

Au-delà de ces acquisitions si la commune souhaitait réaliser des travaux en cours de portage des biens portés par l’EPF Bretagne ou les faire occuper temporairement, il est à noter qu’un démembrement de propriété (nue- propriété acquise par l’EPF Bretagne / usufruit temporaire acquis par la commune pour le montant de 1€) pourraitlui donner de la souplesse dans la mise en œuvre de son projet et dans la gestion du bien tout en conservant le bénéfice du portage.

Il apparait que ce montage susvisé en démembrement de propriété pourrait être intéressant pour la parcelle cadastrée D 251 P sur laquelle la Commune de Visseiche a pour projet de reconstruire un muret séparatif. Il vous est donc proposé d’autoriser le maire à se porter acquéreur de l’usufruit temporaire de ce foncier dans le périmètre de la convention opérationnelle précitée et cadastrée D 251 P (propriété de l’Association Clément Emile Roques) pour le compte de la commune pour un montant d’un euro maximum directement auprès de l’Association Clément Emile Roques dans la cadre d’une cession par l’Association Clément Emile Roques en démembrement de propriété à la commune acquéreur de l’usufruit temporaire et à l’EPF Bretagne acquéreur de la nue-propriété.

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 modifié portant création de l'EPF Bretagne,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-4 et L 5211-1 à L 5211-62 et L 2121-29 à L 2121-34,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 mars 2021 approuvant la convention opérationnelle d’actions foncière avec l’Etablissement Public Foncier de Bretagne,

Vu la convention opérationnelle d’actions foncières en date du 3 avril 2021 signée entre la Commune et l’Etablissement Public Foncier de Bretagne,

Vu la délibération du 12 Juillet 2023 approuvant les modalités d’acquisition du garage et du mur 2, rue de la Corbinais par l’EPF BRETAGNE

Considérant l’intérêt pour la commune de se porter acquéreur de l’usufruit temporaire de la parcelle cadastrée D 251 P, notamment au titre de sa gestion future, et de la période transitoire précitée,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

- APPROUVE le plan de division de la parcelle 251 P pour une surface cadastrale de 95m2 (en annexe de la présente délibération)

- AUTORISE Monsieur le Maire à se porter acquéreur pour le compte de la commune de Visseiche et pour un montant maximum de 1€ de l’usufruit temporaire de la parcelle cadastrée D 251 P, d’une surface totale d’acquisition de 95 m², à Visseiche,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à cette acquisition d’usufruit temporaire ainsi que tout document relatif à ce dossier,

INFORMATION :

M le Maire lit au Conseil municipal un communiqué sur le litige du mur 34, rue Sipia :

COMMUNIQUE : LITIGE MUR 34, RUE SIPIA

« La maison 34, rue Sipia est en nue-propriété à l’EPF BRETAGNE et la commune de Visseiche est

usufruitière. Depuis deux ans, la Commune a communiqué par voie de presse et dans les bulletins

municipaux sur le projet de réhabilitation de cette maison vacante en logement social T5. Un constat

d’huissier a été réalisé le 25 avril en présence de M Jean- Pierre TOUBON sur les alentours des

maisons 32 et 34 rue Sipia. Les travaux ont été expliqués et présentés lors d’une rencontre de chantier

le 2 mai avec M Jean- Pierre TOUBON . La maison 32, rue Sipia appartient aux consorts TOUBON

depuis 1975 et est vacante depuis de nombreuses années. Quant à la maison 34, rue Sipia , elle était

inoccupée depuis 1994 .

Les travaux ont commencé en mai 2023.*M Bernard TOUBON dans une lettre du 31 Juillet adressée à M le Maire lui a demandé de cesser

immédiatement les travaux dans la maison 34, rue Sipia qui, selon lui, « porte gravement atteinte à la

maison 32, rue Sipia »dont il est propriétaire en indivision avec ses deux frères.

Dans ce courrier, il « (estimait) qu’il y a une grave atteinte à l’intégrité de (la) maison et qu’en aucun

cas elle ne doit supporter les poutres de la maison voisine. Il semble donc nécessaire d’établir de

manière précise les limites des propriétés situées au 32 et 34 pour mettre un terme à notre

désaccord. ».

Il évoquait dans ce même courrier « un préjudice moral et émotionnel de voir la maison familiale

attaquée au marteau piqueur à (son) insu pendant les vacances. ».

* M le Maire a précisé lors de la séance du 14 septembre qu’un relevé de géomètre était prévu

plusieurs semaines avant la réception de cette lettre. Ce relevé de géomètre a bien eu lieu le 21 Aout

en présence de deux des trois propriétaires en indivision, les consorts TOUBON.

Messieurs TOUBON ont déclaré lors de cette rencontre qu’ils ne donneront pas leur accord sur la

mitoyenneté et souhaitent l’intervention d’un autre expert. Le procès-verbal de bornage et de

reconnaissance de limite n’a pas été établi eu égard du refus de Messieurs TOUBON, seul un procès-

verbal de carence a été dressé.

*Dans un courrier adressé à M le Maire en date du 31 aout, l’avocat des Consorts TOUBON indique

que ses clients « estiment à la lecture de leur titre de propriété que ce mur est privatif. » Il précise que

« ses clients lui ont fait part du fait que ces travaux impactaient le mur de leur propriété alors même

que leur accord n’avait pas été sollicité. ». Il avise M le Maire « que (s’il devait) poursuivre ces travaux

sans que cette difficulté ne soit préalablement purgée, (il a) d’ores et déjà reçu mandat de solliciter en

référé leur suspension. »

* M le Maire informe lors de la séance du Conseil municipal du 14 septembre qu’un constat d’huissier

sur l’état du mur a été réalisé le 13 Septembre. Compte tenu de l’absence des consorts TOUBON qui

avait été convoqués, le constat a pu être réalisé sur le mur coté 34 rue Sipia mais pas sur celui du 32,

rue Sipia. Il rappelle également qu’un constat d’huissier sur les alentours de la maison 32 rue Sipia a

été réalisé le 25 Avril en présence de Jean- Pierre TOUBON.

ASSIGNATION EN REFERE

Les Consorts TOUBON propriétaires de la maison 32 rue Sipia ont assigné en référé devant le

président du tribunal judiciaire de Rennes la Commune de Visseiche le 3 Octobre et ont présenté la

requête suivante :

*Une demande d’expertise :

Les consorts TOUBON estiment « qu’il est nécessaire d’ordonner une mesure de bornage judiciaire

afin de pouvoir déterminer si le mur litigieux appartient bien aux consorts TOUBON en pleine

propriété puisque la mairie conteste cet état de fait »

*Une demande d’arrêt des travaux sous astreinte

Les consorts TOUBON ont demandé au président du tribunal judiciaire « d’ordonner l’arrêt immédiat

des travaux en cours sur le chantier sis 34 rue SipIa « et que Le tribunal condamne par ailleurs lamairie de VISSEICHE à faire cesser les travaux en cours au 34 rue Sipia à VISSEICHE, et ce sous

astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir »

Au vu du refus opposé par les consorts TOUBON et des précautions constructives prises par des

professionnels du bâtiment (maitre d’œuvre et bureau d’études structures) la Commune a décidé la

reprise des travaux le 19 septembre. Le mur est à ce jour présumé mitoyen compte tenu du fait

qu’aucune preuve ou élément tangible n’a été apporté, à ce jour, sur le caractère privatif de ce mur.

Selon le rapport du géomètre, « concernant l’état des lieux, il est à noter que la charpente et la

toiture du bâti de la parcelle D n°247(34, rue Sipia) repose entièrement sur la totalité du mur de

pierre, ce qui est une présomption de mitoyenneté, et ce depuis plus de 30 ans. »

Le rapport de constat d’huissier du 13 Septembre va dans le même sens :

« Les murs constituant les façades intérieures Sud Est et Nord-Ouest présentent de nombreuses

similitudes de composition avec le mur intérieur Nord Est précédemment évoqué : Ces 3 pans de

murs sont constitués en pierres, les angles semblent présenter une certaine uniformité de

construction. »

Au 10 Octobre, tous les planchers bétons ont été réalisés. Il n’y aura plus d’intervention sur le mur

présumé mitoyen. Les travaux effectués sur le mur séparant les deux constructions sont donc

achevés. La couverture va être réalisée deuxième quinzaine d’Octobre.

*Recours de la Commune sur la servitude de tour d’échelle

La poursuite des travaux nécessite d’effectuer un terrassement en pied de mur. Le seul accès

possible ne peut se faire que par la propriété des consorts TOUBON. Un courrier recommandé avec

accusé de réception a été adressé à chaque membre de l’indivision le 21 septembre dernier. Il

faisait état d’une intervention entre le 1et le 15 octobre 2023. Aucune réponse n’a été apportée

malgré la démarche amiable auprès des consorts TOUBON qui n’ont pas donné de suite à cette

demande. La commune a besoin d’un accès limité à 15 jours pour effectuer des travaux de

terrassement en pied de mur ce qui ne peut être effectué depuis la propriété attenante et s’engage

à réparer les préjudices qui seraient causés par l’intervention. La Commune exerce donc cette

demande à titre reconventionnel sur la servitude de tour d’échelle.

La décision de justice sera rendue le 20 Octobre prochain. »

Séance levée à: 21:50

En mairie, le 13/10/2023

Le secrétaire de séance, Le Maire Clément DAGUIN Bruno GATEL