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Arrêté - 26 09 146 irde pour enedis 4 mail des abeilles dorees du 18 09 au 07 10
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 26 09 146 irde pour enedis 4 mail des abeilles dorees du 18 09 au 07 10)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 26-09-146
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET RÉGLEMENTANT
TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT 4 mail des Abeilles Dorées
Du 18 septembre au 7 octobre 2026
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-
10, L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l’arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
Considérant la demande en date du 31 juillet 2026 de la société IRDE GUYANE FR (15
avenue Descartes, CS30019, 91420 MORANGIS) sollicitant, pour le compte de la société
ENEDIS (37 rue de Chevreuse, 78310 MAUREPAS), une autorisation pour des travaux de
terrassement afin de réaliser le branchement au réseau d’électricité du n°4 mail des Abeilles
Dorées,
Considérant que cette intervention va entraîner des restrictions de circulation et de
stationnement sur cette voie,
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de l'espace public
pendant la durée des travaux,
A R R E T E
ARTICLE 1 : La société IRDE GUYANE FR est autorisée à effectuer des travaux de
terrassement pour réaliser le branchement au réseau d’électricité du n°4 mail des Abeilles
Dorées, du 18 septembre au 7 octobre 2026 inclus.
ARTICLE 2 : Pendant ces opérations :
• la voie restera ouverte à l’ensemble des usagers ;
• deux emplacements de stationnement situés à hauteur des travaux seront neutralisés et
réservés à la société IRDE GUYANE FR pendant la durée des travaux ;
• un balisage et un panneautage adaptés devront être mis en place afin d’assurer la
sécurisation des lieux ;
• la voie devra demeurer accessible à tout instant aux services de secours et de lutte contre
l’incendie, aux services municipaux et aux services de ramassage des ordures ménagères ;
• le signalement des véhicules et des personnes sur la chaussée doit être respecté,
conformément à la réglementation en vigueur.
…/… - 2 -
La société IRDE GUYANE FR est tenue de mettre en place tous les dispositifs adaptés
à la situation des travaux. Les espaces verts, trottoirs et voies devront être remis en
état à l’identique dès la fin des travaux, sans dépasser la date de fin indiquée à l’article
1 du présent arrêté. A défaut de remise en état dans les délais prévus, la commune se
réserve le droit de procéder à ces travaux dont les frais seront à la charge du
pétitionnaire.
ARTICLE 3 : En aucun cas le pétitionnaire ne pourra utiliser une autre couleur pour les
enrobés du trottoir ou de la voie que celles existantes (mêmes motifs et couleur).
ARTICLE 4 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de l'arrêté
du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation routière.
La fourniture, la mise en place et l’entretien des panneaux réglementaires seront à la charge
de la société IRDE GUYANE FR, sous le contrôle de ENEDIS, de la Police municipale et de
la Direction des services techniques communaux.
ARTICLE 5 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de
gilets en tissu fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.
ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la
suspension des travaux et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir,
abords etc..». Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de
l'exécution de ces travaux.
ARTICLE 7 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place et en amont et en aval
du chantier avant le début des travaux et pendant toute leur durée.
ARTICLE 8 : La société IRDE GUYANE FR sera destinataire du présent arrêté.
ARTICLE 9 :
• Le commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
• la Directrice générale des services,
• le Responsable de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations seront adressées à :
• Société ENEDIS.
Fait à COURDIMANCHE, le 9 septembre 2026
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Arrêté/IA 26-09-146
Certifié exécutoire compte tenu de la publication
Fait à Courdimanche, le 9 septembre 2026