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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2023 114 Finances Admissions en non valeur Budget SPANC
Document publié le Lundi 28 août 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2023 114 Finances Admissions en non valeur Budget SPANC)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Économie et finances,
Nombre de Conseillers Communautaires :
- en exercice : 82
- présents titulaires : 44
- présents suppléants : 7
- procurations : 13
Communauté de Communes - votants : 64
Plateau - suffrages exprimés : 58
Lannemezan - abstentions : 6
NESTE BARONNIES BAÏSES - pour : 58 - contre : 0
DELIBERATION n° 2023/114 |
L'an deux mille vingt-trois et le 5 septembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire du Plateau
de LANNEMEZAN, légalement convoqué le 28 août 2023, s’est réuni, à la salle des fêtes de
LANNEMEZAN, sous la présidence de Monsieur Bernard PLANO. Pierre DUMAINE a été désigné
secrétaire de séance.
Présents titulaires/suppléants : Roger LACOME, Albert BEGUE, Philippe SOLAZ, Maurice LOUDET,
Karine MEDOUS, Francis ESCUDE, Cécile SAINT-MARTIN (suppléante de Christophe MUSE), Arnaud
DELAS (suppléant de Jean-Claude JACOMET), Régine SARRAT, Rose-Marie COLOMES, Xavier
SARGUINET, Jean-Paul LARAN, Fabienne ROYO, Patricia DELAS (suppléante de Jean-Marc DUPOUVY),
José DEFRECHOU (suppléant de Jean-Marie VIGNES), Alain PIASER, Noël ABADIE, Catherine CORREGE,
Bernadette GACHASSIN, Eric LUVISUTTO (suppléant de Romain CAUCHOIS), Ludovic PONTICO,
Véronique MOUNIC, Christine MONLEZUN, Martine LABAT, Jean-Yves BOUSSIER, Danièle VIDAL
(suppléante de Céline CASSAGNEAU), Nicolas COLOMES, André QUINON, Alain DASQUE, Geneviève
PFIMLIN, Bernard PLANO, Carine VIDAL, Pierre DUMAINE, Gisèle ROUILLON, Jean-Marie DA BENTA,
Stéphanie LAGLEIZE, Pascal AUDIC, Laurent LAGES, Dominique DEMIMUID, Jean-François
GUERINAUD, Chrystelle MAUPAS, Dominique ZAPPAROLI, Patrick ABADIE, Véronique MAZOUE,
Christiane ROTGE, Joël DEVAUD, Joëlle CABOS (suppléante de Elisa PANOFRE), Aimé COURTADE,
Valérie DUPLAN, Joëlle ABADIE et François DABEZIES
Titulaires ayant donné procuration : Pascale LEONARD à Rose-Marie COLOMES, Maryvonne HEGUY à
Philippe SOLAZ, Monique KATZ à Fabienne ROYO, Jean-Charles LAUREYS à François DABEZIES, Serge
SOHIER à Valérie DUPLAN, Nathalie SALCUNI à Jean-Paul LARAN, Robert MONZANI à Pierre
DUMAINE, Françoise PIQUE à Pierre DUMAINE, Nicolas TOURON à Gisèle ROUILLON, Sylvie ORTEGA à
Laurent LAGES, Philippe LACOSTE à Joëlle ABADIE, Gérard SABATHIE à José DUFRECHOU et Didier FAVARO à Alain PIASER
Absents excusés Lionel CAZAUX, Bruno FOURCADE, Hervé CARRERE, Jean-Marc BEGUE, Jean-
Bernard COLOMES, Jean-Marc GRANIE, Patricia CORREGE, Jacqueline ALFONZO, Jean-Marc BABOU,
Cindy SIBE, Jean-Pierre CABOS, Sandrine DURAN, Isabelle ORTE, Joëlle VIGNEAUX, Charles
RODRIGUES, Guy RAYNAL, Jean-Paul COMPAGNET et André RECURT
Objet : Finances - Admissions en non-valeur — Budget annexe SPANC
Monsieur le Président informe que l’Assemblée délibérante que, Madame la Trésorière Publique de
Lannemezan a transmis un état de produits intercommunaux à présenter pour décision d'admission
en non-valeur, dans différents budgets.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20230905-2023-114-DE
Date de télétransmission : 19/09/2023
Date de réception préfecture : 19/09/2023 Il rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et
des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux
diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Monsieur le Président explique qu’il s'agit de créances intercommunales pour lesquelles la trésorière
n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à elle. Il indique que ces
demandes représentent un montant de 300 € pour le budget annexe SPANC.
Il est proposé d'admettre la demande en non-valeur formulée par Madame la trésorière publique
pour le montant énoncé ci-dessus et de mandater cette somme sur les crédits ouverts du budget
annexe SPANC de 2023.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à ia majorité des voix exprimées (58 pour —-6
abstentions : Jean-Paul LARAN (et le pouvoir de Nathalie SALCUNI), Fabienne ROYO (et le pouvoir de
Monique KATZ), Patrick ABADIE et Eric LUVISUTTO)
DECIDE
— D'admettre la demande en non-valeur formulée par Madame la trésorière publique pour
un montant de 300 € sur le budget annexe SPANC 2023,
— De porter cette décision à la connaissance de Madame la trésorière publique de
Lannemezan avec la liste des créances concernées,
— D'autoriser l'inscription de la somme correspondante au budget annexe SPANC de
l'exercice en cours, à l’article prévu à cet effet.
Le Président Le secrétaire de séance
Bernard PLANO Pierre DUMAINE
Affichée le 19 SEP. 2073
Publiée le 19 SEP. 2073
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notificafi
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20230905-2023-114-DE
Date de télétransmission : 19/09/2023
Date de réception préfecture : 19/09/2023