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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2022 187 Finances Modification des tarifs Spanc
Document publié le Mardi 15 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2022 187 Finances Modification des tarifs Spanc)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Justice et droit,
Nombre de Conseillers Communautaires :
- en exercice : 82
- présents titulaires : 44
- présents suppléants : 5
- procurations : 7 Communauté de Communes
Plateau - votants : 56
- suffrages exprimés : 56
*Lannemezan - abstentions : O NESTE BARONNIES BAÏSES - pour : 55
- contre : 1
DELIBERATION n° 2022/187 |
L'an deux mille vingt-deux et le 22 novembre à 18 heures trente, le Conseil
Communautaire du Plateau de LANNEMEZAN, légalement convoqué le 15 novembre 2022, s'est réuni, à la salle des fêtes de LANNEMEZAN, sous la présidence de Monsieur Bernard PLANO.
Monsieur Pierre DUMAINE a été désigné secrétaire de séance.
Présents titulaires/suppléants : Lionel CAZAUX, Bruno FOURCADE, Roger LACOME, Albert BEGUE, Philippe SOLAZ, Maurice LOUDET, Karine MEDOUS, Francis ESCUDE, Christophe MUSE, Régine SARRAT, Jean-Paul LARAN, Fabienne ROYO, Patricia DELAS (suppléante de Jean-Marc DUPOUY), José DUFRECHOU (suppléant de Jean-Marie VIGNES), Alain PIASER, Noël ABADIE, Catherine CORREGE, Bernadette GACHASSIN, Véronique MOUNIC, Christine
MONLEZUN, Jean-Yves BOUSSIER, Danielle VIDAL (suppléante de Céline CASSAGNEAU), Nicolas COLOMES, André QUINON, Serge SOHIER, Alain DASQUE, Bernard PLANO, Pierre DUMAINE, Gisèle ROUILLON, Robert MONZANI Jean-Marie DA BENTA, Jacqueline ALFONZO, Nicolas TOURON, Pascal AUDIC, Laurent LAGES, Sylvie ORTEGA, Dominique DEMIMUID, Patrice FOUGA (suppléant de Chrystelle MAUPAS), Dominique ZAPPAROLI, Patrick ABADIE, Véronique MAZOUE, Christiane ROTGE, Charles RODRIGUES, Joëlle CABOS (suppléante de Elisa PANOFRE), Aimé COURTADE, Valérie DUPLAN, André RECURT, Joëlle ABADIE et Didier FAVARO. Titulaires ayant donné procuration : Pascale LEONARD à Joëlle ABADIE, Maryvonne HEGUY à Philippe SOLAZ, Rose- Marie COLOMES à Roger LACOME, Martine LABAT à Jean-Yves BOUSSIER, Françoise PIQUE à Jean-Marie DA BENTA,
Jean-Pierre CABOS à Pierre DUMAINE et Philippe LACOSTE à Laurent LAGES. Absents excusés : Jean-Marc BEGUE, Jean-Claude JACOMET, Xavier SARNIGUET, Jean-Bernard COLOMES, Ludovic PONTICO, Jean-Marc GRANIE, Patricia CORREGE, Nathalie SALCUNI, Jean-Marc BABOU, Cindy SIBE, Sandrine DURAN, Isabelle ORTE, Christine FAUGERE, Joëlle VIGNEAUX, Guy RAYNAL, Jean-Paul COMPAGNET, Gérard SABATHIE et François DABEZIES; Eric LUVISUTTO (parti après le point 5), Pascal LACHAUD et le pouvoir d'Hervé CARRERE (parti après le point 7), Geneviève PFLIMLIN (partie après le point 7), Carine VIDAL (partie après le point 10), Stéphanie LAGLEIZE (partie après le vote des DM), Jean-Charles LAUREYS (parti après le vote des DM), Joël DEVAUD (parti après le vote des DM),
Objet : Modification des tarifs Spanc
A ce jour, les tarifs du SPANC sont les suivants :
Contrôle de
Bonne Exécution Contrôle de
Permis de Construire + Réhabilitati Bon Vente
Réhabilitation enaonl c 1on Fonctionnement . . Volontaire
obligatoire
Montant de la 100,00 € 100,00 € 100,00 € 160,00 € Redevance
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20221122-2022-187-DE
Date de télétransmission : 02/12/2022
Date de réception préfecture : 02/12/2022 Le compte administratif 2021 a constaté un déficit sur le cycle courant d'exercice, pour un
montant de 21 937,01 €, malgré la réalisation de 497 contrôles facturés. La même problématique
est identifiée sur 2022 et sur les années suivantes compte tenu du fait que :
La CCPL ne perçoit plus la subvention d'animation de l'Agence de l'Eau Adour Garonne qui était de
15 000 € par an,
La CCPL ne peut avec 1.8 ETP agents augmenter le nombre de contrôles réalisés tous les ans,
La CCPL a des tarifs de redevances très inférieurs à la moyenne des tarifs pratiqués sur le
département,
La CCPL ne facture pas certaines missions de service public qui représentent un volume important d'activités du service (instruction PC et CU, conseils et assistance, contre-visites…. ),
Le budget principal ne peut couvrir le déficit de ce budget annexe qui doit s'équilibrer en
dépenses et en recettes.
A ce jour, les excédents cumulés ont été consommés et il ne reste plus qu'un montant de 446.16€
pouvant être affecté en section de fonctionnement.
La commission finances a donc étudié différents scénarios d'évolution des conditions tarifaires du service afin de parvenir à couvrir le besoin d'équilibre annuel qui est estimé à 22 000 € par an.
Sur le rapport de la commission finances, Vu la réunion du bureau du 8 novembre 2022,
Vu la présentation de Monsieur Francis Escude, Vice-Président en charge du SPANC,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à la majorité des voix exprimées (1 contre : Christine MONLEZUN)
DECIDE
-_ D'appliquer à compter du 1° janvier 2023 de nouveaux tarifs sur les redevances du
SPANC de la façon suivante,
Contrôle de
Bonne Exécution Contrôle de
Permis de Construire + Réhabilitati Bon Vente
Réhabilitation ehabilifation Fonctionnement . Volontaire
obligatoire
Hd mnnle 200,00 € 200,00 € 130,00 € 200,00 € Redevance
- De prévoir une application différée de ces nouveaux tarifs pour les redevables de
communes dont les contrôles de bon fonctionnement ont été engagés en 2022 et qui
doivent se poursuivre en 2023, au titre du principe d'équité,
- Charge Monsieur le Président de faire exécuter la présente délibération.
Pour copie conforme,
Le secrétaire de séance
Pierre DUMAINE
Le Président
Bernard PLANO
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20221122-2022-187-DE
Date de télétransmission : 02/12/2022
Date de réception préfecture : 02/12/2022