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Arrêté - recueil spécial N°87 2023 094 du 27 juin 2023
Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Cieux.
Lien du pdf (Arrêté - recueil spécial N°87 2023 094 du 27 juin 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Travail et emploi,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2023-094
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2023 Sommaire
JUSTICE / Cour d'appel de Limoges
87-2023-04-06-00004 - CA Limoges - Délégation de signature DDARJ
Responsables de gestion avril 2023 (4 pages) Page 3
87-2023-04-04-00007 - CA Limoges - Délégation de signature marchés
publics avril 2023 (3 pages) Page 8
2 JUSTICE
87-2023-04-06-00004
CA Limoges - Délégation de signature DDARJ
Responsables de gestion avril 2023
JUSTICE - 87-2023-04-06-00004 - CA Limoges - Délégation de signature DDARJ Responsables de gestion avril 2023 3 Direction des services judiciaires
Cour d’appel de Limoges
Service administratif régional
Limoges, le 6 avril 2023
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Monsieur Philippe DELARBRE, Premier Président de la cour d’appel de Limoges
et
Madame Anne KOSTOMAROFF, Procureur Général près ladite cour,
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles D312-66 et R 312-73,
Vu l’arrêté du 1er août 2017 nommant Madame Vanessa DOURDET-GROSGENY, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire auprès de la Cour d’appel de Limoges,
Vu l'arrêté du 1er septembre 2017 nommant Madame Cécile GUICHARD, responsable de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel de Limoges,
Vu l'arrêté du 16 août 2021 nommant Monsieur David LHOMMEDET, responsable de la gestion budgétaire au service administratif régional de la cour d'appel de Limoges,
Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 nommant Madame Laurie DUFOUR (épouse MUNOZ-VIARTEIX), responsable de la gestion informatique au service administratif régional de la cour d'appel de Limoges,
Vu l'arrêté du 3 décembre 2021 nommant Madame Camille MOTHES, responsable de la gestion du patrimoine immobilier au service administratif régional de la cour d'appel de Limoges,
Vu l'arrêté du 26 juillet 2022 nommant Angèle PENALVER, responsable de la gestion de la formation au service administratif régional de la cour d'appel de Poitiers à compter du 1er janvier 2023 et, en qualité de DSGJ placée, déléguée à ce poste dès le 1er septembre 2022 par décision des chefs de cour de Poitiers,
Vu l'arrêté du 10 février 2023 nommant Monsieur Romain DUVAL, directeur des services de greffe judiciaires placé au service administratif régional de la cour d'appel de Limoges,
Cour d’appel de Limoges
17 place d’Aine 87031 Limoges Cedex
Téléphone : 05 87 19 33 00
Site Internet : www.cours-appel.justice.fr/limoges
JUSTICE - 87-2023-04-06-00004 - CA Limoges - Délégation de signature DDARJ Responsables de gestion avril 2023 4 Direction des services judiciaires
Cour d’appel de Limoges
Service administratif régional
DÉCIDENT :
Article 1 :
Une délégation conjointe de signature est donnée à Madame Vanessa DOURDET-GROSGENY, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire auprès de la Cour d’appel de Limoges,
et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à :
Madame Cécile GUICHARD, responsable de la gestion des ressources humaines, adjointe de la DDARJ
Et, en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières :
Monsieur David LHOMMEDET, responsable de la gestion budgétaire, Madame Laurie MUNOZ-VIARTEIX, responsable de la gestion informatique, Madame Camille MOTHES, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, Monsieur Romain DUVAL, directeur des services de greffe judiciaires placé, dès lors qu'il est délégué au sein du service administratif régional de la cour d'appel de Limoges, Madame Angèle PENALVER, responsable de la gestion de la formation binômée pour les cours d'appel de Limoges et Poitiers,
pour signer les pièces et transmissions suivantes :
1. Ressources humaines
Concours et examens professionnels des fonctionnaires :
la feuille d'émargement des candidats,
le tableau récapitulatif des candidats présents à l'examen/concours le procès-verbal relatif à l'organisation et au déroulement du concours, le procès-verbal de tentative de fraude le cas échéant,
la diffusion des listes d’admissibilité et d’admission aux concours et aux examens professionnels concernant les fonctionnaires
Positions administratives des magistrats et/ou des fonctionnaires et/ou des contractuels : les décisions administratives de proximité (placement en congé maladie ordinaire, congé maternité et congé paternité, en congé pour invalidité temporaire imputable au service dit CITIS) des magistrats, fonctionnaires et contractuels via le portail Harmonie les bordereaux d’envoi à la sous-direction des ressources humaines des greffes dans le cadre des campagnes de mobilité (détachement, disponibilité, congé parental, réintégration) ou avancement des fonctionnaires,
les saisines du comité médical et de la commission de réforme
les contrats d’apprentissage
les contrats d’engagement de service civique
Suivi budgétaire Titre II :
les demandes budgétaires
le recensement des charges à payer
la pré-liquidation de la paye
la mise en paiement de la GIPA et des jours déposés sur les CET les bordereaux des demandes de mise à la retraite
les demandes de versement des capitaux-décès
les bordereaux d’états de frais médicaux occasionnés par les maladies professionnelles et les accidents de service
Cour d’appel de Limoges
17 place d’Aine 87031 Limoges Cedex
Téléphone : 05 87 19 33 00
Site Internet : www.cours-appel.justice.fr/limoges
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Cour d’appel de Limoges
Service administratif régional
les bordereaux d’état de vacations des assesseurs pôles sociaux, TPE et TPBR
les bordereaux d’état de remboursements de salaires maintenus des conseillers prud’hommes
La diffusion des notes et circulaires relatives aux ressources humaines pour les fonctionnaires et contractuels ;
2. Action sociale
les demandes de subventions pour séjours d’enfants,
les diffusions des circulaires relatives aux prestations d'action sociale ;
3. Formation générale et informatique
la diffusion des plans de formation,
la diffusion des offres de formation interministérielle, nationale, régionale et locale, les bons de commandes pour des formations,
les conventions de formations établis avec des formateurs occasionnels, les avis sur les demandes de formation émanant des fonctionnaires, les convocations valant ordre de mission des candidats retenus aux sessions de formations et dans le cadre des tutorats,
les attestations de stage ;
4. Budget (Titre 3)
la notification de la répartition des crédits dans l’UO, arbitrée par les chefs de cour, les demandes budgétaires,
les bons de commande de fournitures, les demandes d'achat,
les actes d’engagement de marchés publics inférieurs à 139 000 euros, les services fait,
la demande de création de cartes achat pour le ressort, la création de fournisseurs et de plafonds, le recensement des charges à payer ;
5. Contrôle interne financier
la cartographie locale des risques,
le plan d’action local,
les organigrammes fonctionnels ;
6. Frais de déplacements
les ordres de mission en cas de déplacements professionnels à l’intérieur ou à l’extérieur du ressort, les états de frais de déplacements,
les autorisations d'utiliser un véhicule personnel pour les fonctionnaires et contractuels ;
7. Immobilier
les lettres de commande pour des travaux après arbitrage des Chefs de cour, les demandes d'achat,
les services fait
Cour d’appel de Limoges
17 place d’Aine 87031 Limoges Cedex
Téléphone : 05 87 19 33 00
Site Internet : www.cours-appel.justice.fr/limoges
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Cour d’appel de Limoges
Service administratif régional
les déclarations de sous-traitance (DC4) transmises par le mainteneur de la cite judiciaire de Limoges
8. Informatique
les bons de commande de matériel et consommables informatiques, les demandes d'achat, les services fait,
les diffusions relatives aux déploiements d’applicatifs métiers, bureautiques ou logiciels, les diffusions relatives aux incidents informatiques et mise à jour des correctifs de sécurité.
9. Autre
Tout autre acte sur demande expresse des chefs de cour (dépôt de plainte…)
Article 2 : La présente décision remplace celle du 26 août 2022. Elle sera communiquée aux délégataires désignés dans la présente délégation de signature et sera d’application immédiate. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.
Le Procureur Général Le Premier Président
Signé Signé
Anne KOSTOMAROFF Philippe DELARBRE
Cour d’appel de Limoges
17 place d’Aine 87031 Limoges Cedex
Téléphone : 05 87 19 33 00
Site Internet : www.cours-appel.justice.fr/limoges
JUSTICE - 87-2023-04-06-00004 - CA Limoges - Délégation de signature DDARJ Responsables de gestion avril 2023 7 JUSTICE
87-2023-04-04-00007
CA Limoges - Délégation de signature marchés
publics avril 2023
JUSTICE - 87-2023-04-04-00007 - CA Limoges - Délégation de signature marchés publics avril 2023 8 Direction des services judiciaires
Cour d’appel de Limoges
Service administratif régional
Limoges, le 4 avril 2023
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE MARCHÉS PUBLICS
Monsieur Philippe DELARBRE, Premier Président de la cour d’appel de Limoges
et
Madame Anne KOSTOMAROFF, Procureur Général près ladite cour,
Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Vu le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 (relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 € HT)
Vu les règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2020 du 30 octobre 2019
Vu l'article R312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président et
du procureur général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de
la cour d'appel ;
Vu l'article R312-71 du code de l'organisation judiciaire relatif aux délégations de signature pour les matières
relevant du service administratif régional ;
Vu la précédente décision en date du 21 septembre 2021 ;
DECIDENT
Article 1er - Délégation conjointe de leur signature est donnée à Madame Vanessa DOURDET-GROSGENY,
directrice principale des services de greffe, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire du service
administratif régional de la cour d’appel de Limoges, afin de les représenter pour tous les actes et décisions
relevant de leur compétence conjointe pour des marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le
ressort de la cour d’appel à l’exception des marchés formalisés (à partir de 139 000€ HT) ;
Cour d’appel de Limoges
17 place d’Aine 87031 Limoges Cedex
Téléphone : 05 87 19 33 00
Site Internet : www.cours-appel.justice.fr/limoges
JUSTICE - 87-2023-04-04-00007 - CA Limoges - Délégation de signature marchés publics avril 2023 9 Direction des services judiciaires
Cour d’appel de Limoges
Service administratif régional
Article 2 - Délégation conjointe de leur signature est donnée au directeur de greffe de
la cour d’appel, aux directeurs de greffe des tribunaux judiciaires du ressort et, en cas d’empêchement, à
l'adjoint désigné ainsi qu’aux directeurs des services de greffe, responsables de gestion au service administratif
régional et au directeur des services de greffe placé du ressort :
- pour les marchés passés dont le montant annuel cumulé par familles homogènes pour l’ensemble du ressort
de la cour d’appel est inférieur à 15 000 euros hors taxes ;
- pour l’émission de bons de commande dans le cadre des marchés à bon de commande.
Article 3 - La présente décision annule et remplace la précédente décision en date du 16 juillet 2020 et entre en application à compter de ce jour.
Article 4 - La présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffe et chefs de
greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Limoges ainsi qu’à la Direction Départementale des
Finances Publiques de Pau (comptable assignataire pour le Limousin).
Fait à Limoges, le 4 avril 2023
Le Procureur Général Le Premier Président
Signé Signé
Anne KOSTOMAROFF Philippe DELARBRE
Spécimen de signature pour accréditation auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau (64), comptable assignataire du 1er janvier 2011 au 31 août 2023 puis auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques de Gironde (33) à compter du 1er septembre 2023.
La Directrice déléguée
à l'administration régionale judiciaire,
Cour d’appel de Limoges
17 place d’Aine 87031 Limoges Cedex
Téléphone : 05 87 19 33 00
Site Internet : www.cours-appel.justice.fr/limoges
JUSTICE - 87-2023-04-04-00007 - CA Limoges - Délégation de signature marchés publics avril 2023 10 Direction des services judiciaires
Cour d’appel de Limoges
Service administratif régional
Signé
Vanessa DOURDET-GROSGENY
Cour d’appel de Limoges
17 place d’Aine 87031 Limoges Cedex
Téléphone : 05 87 19 33 00
Site Internet : www.cours-appel.justice.fr/limoges
JUSTICE - 87-2023-04-04-00007 - CA Limoges - Délégation de signature marchés publics avril 2023 11