Arrêté - recueil spécial N°87 2024 096 du 27 juin 2024

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Arrêté - recueil spécial N°87 2024 096 du 27 juin 2024 Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Cieux. Lien du pdf (Arrêté - recueil spécial N°87 2024 096 du 27 juin 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2024-096

PUBLIÉ LE 27 JUIN 2024Sommaire

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2024-06-25-00005 - Arrêté n° 2024/G144 du 25 juin 2024 portant

autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de

l'environnement, pour le prélèvement en eau pour la campagne d'irrigation

2024 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe (6

pages) Page 3

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté

87-2024-06-25-00007 - Arrêté du 25 juin 2024 instituant la commission de

contrôle des opérations de votes pour la ville de Limoges pour les élections

législatives des 30 juin et 7 juillet 2024. (2 pages) Page 10

87-2024-06-25-00006 - Arrêté du 25 juin 2024 instituant la commission

locale de recensement des votes dans le département de la Haute-Vienne

pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024. (3 pages) Page 13

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité

87-2024-06-27-00001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier

à des terrains appartenant à la Commune de Champnétery sis sur la

commune de Champnétery (2 pages) Page 17

2Direction Départementale des Territoires 87

87-2024-06-25-00005

Arrêté n° 2024/G144 du 25 juin 2024 portant

autorisation temporaire, au titre de l'article

L.214-3 du code de l'environnement, pour le

prélèvement en eau pour la campagne

d'irrigation 2024 dans les communes des bassins

de la Vienne et de la Gartempe

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-25-00005 - Arrêté n° 2024/G144 du 25 juin 2024 portant autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le prélèvement en eau pour la campagne d'irrigation 2024 3

Arrêté n° 2024/G144 du 25 juin 2024

portant autorisation temporaire, au titre de l’article L.214-3 du Code de l'environnement, pour le prélèvement en eau pour la campagne d’irrigation 2024 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le Code de l’environnement, partie législative ;

Vu les articles R214-1 à R214-31 et R214-41 à R214-56 du code de l’environnement (partie réglementaire) ;

Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature et aux forages relevant de la rubrique 1.1.1.0. ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;

Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 relatif au regroupement des demandes d’autorisation temporaire de prélèvement d’eau pour l'irrigation à des fins agricoles dans les communes des bassins versants de la Vienne et de la Gartempe au titre de la campagne 2024 ;

Vu la demande et le dossier annexé de la chambre d’agriculture de la Haute-Vienne, déposés le 4 mars 2024, relatifs aux prélèvements d’eau pour la campagne d’irrigation 2024 et regroupant les demandes individuelles des irrigants ;

Vu les compléments apportés par la chambre d’agriculture de Haute-Vienne le 22 mars et le 17 avril 2024 faisant suite respectivement aux demandes du 18 mars et 5 avril 2024;

Vu les compléments apportés par la chambre d’agriculture de Haute-Vienne le 17 avril 2024 faisant suite à la demande du 5 avril 2024 ;

Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours de sa séance du 23 avril 2024 ;

Considérant que les prélèvements effectués ne sont pas de nature à aggraver les conditions d’écoulement des eaux et qu’il s’agit d’une activité saisonnière n’ayant pas d’effets importants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-25-00005 - Arrêté n° 2024/G144 du 25 juin 2024 portant autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le prélèvement en eau pour la campagne d'irrigation 2024 4équilibrée de la ressource en eau ;

Considérant les observations du mandataire reçues sur le projet d’arrêté préfectoral transmis par courrier du 25 avril 2024 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,

Arrête

Article premier : Autorisation temporaire

Les irrigants dont la liste est annexée au présent arrêté, sont autorisés en application de l’article L214-3

du Code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants

et dans l’annexe au présent arrêté, à réaliser de façon temporaire des prélèvements d’eau aux fins

d’irrigation pour la campagne 2024.

Les rubriques concernées de l’article R214-1 du Code de l’environnement sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à

l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par

pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le

volume total prélevé étant :

1° Supérieur ou égal à 200 000 m3 / an (A) ;

2° Supérieur à 10 000 m3 / an mais inférieur à 200 000 m3

/ an (D).

Autorisation

temporaire

1.2.1.0 A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par

l’article L 214-9 du code de l’environnement, prélèvement,

installations et ouvrages permettant le prélèvement, y

compris par dérivation dans un cours d’eau, dans sa nappe

d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté

par ce cours d’eau ou cette nappe :

1° D’une capacité totale maximale supérieure ou égale à

1000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à

défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du

plan d’eau (A) ;

2° D’une capacité totale maximale comprise entre 400

et 1000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours

d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du

canal ou du plan d’eau (D).

Autorisation

temporaire

Article 2 : Durée de l’autorisation

La présente autorisation est valable pour une durée de six mois à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3 : Obligations générales de chaque mandant

Chaque mandant doit respecter :

2/6

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-25-00005 - Arrêté n° 2024/G144 du 25 juin 2024 portant autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le prélèvement en eau pour la campagne d'irrigation 2024 5• les prescriptions de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96- 102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, ou 1.3.1.0 de la nomenclature du code de l’environnement.

• les prescriptions spécifiques propres à chacun des prélèvements faisant l’objet d’une demande d’autorisation temporaire, qui sont définies en annexe du présent arrêté, • les prescriptions spécifiques communes à tous les ouvrages définis dans les articles ci-après et l’annexe au présent arrêté.

Article 4 :Conditions d’exploitation des ouvrages et installations de prélèvement Article 4-1 : Le bénéficiaire de l’autorisation prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l’énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.

Lorsque les ouvrages ou installations de prélèvement sont situés en zone fréquemment inondable et qu’ils sont fixes ou que des prélèvements sont susceptibles d’être effectués lors de périodes de crues, le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires afin que les réserves de carburant et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux issues du système de pompage, en particulier les fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l’énergie nécessaire au pompage, soient situés hors d’atteinte des eaux ou stockés dans un réservoir étanche ou évacués préalablement en cas de survenue de la crue.

Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d’échantillons d’eau brute. Le bénéficiaire surveille régulièrement les opérations de prélèvements par pompage ou dérivation, drainage ou tout autre procédé. Il s’assure de l’entretien régulier des forages, puits, ouvrages souterrains et ouvrages et installations de surface utilisés pour les prélèvements de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine. Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance du préfet par le bénéficiaire dans les meilleurs délais.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l’incident ou l’accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences et y remédier.

Article 4-2 : Le débit instantané du prélèvement et le volume annuel prélevé ne doivent en aucun cas être supérieurs respectivement au débit et volume annuel maximum mentionnés dans l'annexe de l’arrêté.

Par ailleurs, le débit instantané est, si nécessaire, ajusté de manière à : • permettre de prévenir toute surexploitation significative ou dégradation de la ressource déjà affectée à la production d’eau destinée à la consommation humaine ou à d’autres usages régulièrement exploités ;

• respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zones d’expansion des crues et les zones concernées par un plan de prévention des risques naturels, un périmètre de protection d’un point de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine, un périmètre de protection des sources d’eau minérale naturelle ou un périmètre de protection des stockages souterrains ;

• pour les prélèvements dans les eaux de surface : maintenir un débit réservé dans le cours d’eau pour permettre le maintien en permanence de la vie, la circulation, la reproduction des espèces piscicoles qui peuplent le cours d’eau et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides en relation avec le cours d’eau concerné par le prélèvement ;

• pour les prélèvements dans les eaux souterraines : ne pas entraîner un rabattement significatif de la nappe où s’effectue le prélèvement pouvant provoquer une migration de polluants, un déséquilibre des cours d’eau, milieux aquatiques et zones humides alimentés par cette nappe. Les bénéficiaires de l’autorisation sont tenus de laisser à l’aval du point de prise un débit réservé garantissant la vie de la faune aquatique correspondant au minimum au dixième du module du cours d’eau. Si le débit naturel d’étiage est atteint ou devient inférieur à ce débit minimal, les opérations de pompage devront être interrompues.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-25-00005 - Arrêté n° 2024/G144 du 25 juin 2024 portant autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le prélèvement en eau pour la campagne d'irrigation 2024 6Article 4-3 : Le préfet peut, sans que le bénéficiaire puisse s’y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises visant la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau. Article 4-4 : Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d’eau. A ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes au niveau des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.

Article 5 : Conditions de suivi et de surveillance des prélèvements Article 5-1 : Dispositions communes

Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés du volume prélevé et d’un système permettant d’afficher en permanence les références de l’arrêté. Lorsqu’il est prévu plusieurs points de prélèvement dans une même ressource au profit d’un même bénéficiaire et si ces prélèvements sont effectués au moyen d’une seule pompe ou convergent vers un réseau unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure après la pompe ou à l’entrée du réseau afin de mesurer le volume total prélevé.

Les moyens de mesure ou d’évaluation installés doivent être conformes à ceux mentionnés dans le dossier déposé. Toute modification ou changement de type de moyen de mesure ou du mode d’évaluation par un autre doit être porté à la connaissance du préfet qui pourra demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.

Lorsque le prélèvement d’eau est effectué par pompage dans les eaux souterraines ou dans un cours d’eau, sa nappe d’accompagnement, un canal ou un plan d’eau alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe, l’installation de pompage doit être équipée d’un compteur volumétrique. Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l’eau prélevée et des conditions d’exploitation de l’installation ou de l’ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l’aval de l’installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d’un système de remise à zéro sont interdits. Article 5-2 : Les moyens de mesure et d’évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.

Article 5-3 : Le bénéficiaire de l’autorisation consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l’exploitation de l’ouvrage ou de l’installation de prélèvement ci-après : • pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés mensuellement et annuellement ainsi que les relevés d’index du compteur volumétrique correspondants. Lorsque des pompes mobiles sont utilisées pour prélever de l’eau à différents points, les relevés d’index sont réalisés à chaque déplacement de pompe.

• les incidents survenus dans l’exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés ou le suivi des grandeurs caractéristiques,

• les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation. Le préfet peut, par arrêté, fixer les dates d’enregistrement particulières ou une augmentation de la fréquence d’enregistrement pendant les périodes sensibles pour l’état des ressources en eau et des milieux aquatiques.

Ce cahier est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu’il contient doivent être conservées 3 ans par le bénéficiaire de l’autorisation.

Article 5-4 : Le bénéficiaire, le cas échéant par l’intermédiaire de son mandataire, communique au préfet, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile, un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé à l’article 5-3, indiquant :

• les valeurs des volumes prélevés mensuellement et sur l’année civile, • pour les prélèvements par pompage, le relevé de l’index du compteur volumétrique, en fin d’année civile,

• les incidents d’exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.

Le préfet peut, par arrêté, prévoir la communication d’éléments complémentaires et fixer la ou les dates auxquelles tout ou partie des informations précitées lui seront transmises, dans le cas de prélèvements saisonniers. Il désigne le ou les organismes destinataires de tout ou partie de ces informations.

Article 6 : Conditions d’arrêt d’exploitation des ouvrages et installations de prélèvement

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-25-00005 - Arrêté n° 2024/G144 du 25 juin 2024 portant autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le prélèvement en eau pour la campagne d'irrigation 2024 7Article 6-1 : En dehors des périodes d’exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d’éviter tout mélange ou pollution des eaux par mise en communication de ressources en eau différentes, souterraines et superficielles, y compris de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou stockés dans un local étanche. Article 6-2 : En cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire de l’autorisation en fait la déclaration auprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.

Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement. Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement et, lorsqu’il s’agissait d’un prélèvement dans les eaux souterraines, conformément aux prescriptions générales applicables aux sondages, forages, puits et ouvrages souterrains soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 précitée.

Article 7 : Renouvellement éventuel de l’autorisation

Au cours de la même année, la présente autorisation ne peut être renouvelée qu’une seule fois, à compter de sa date d’échéance, pour une durée maximale de six mois. Les permissionnaires devront en faire la demande un mois au minimum avant cette date.

Une nouvelle demande d’autorisation temporaire devra être déposée chaque année si des prélèvements d’eau doivent à nouveau être effectués.

Article 8 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R 214-18 du code de l’environnement.

Article 9 : Caractère de l’autorisation

L’autorisation est accordée à chaque mandant à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.

Faute pour un mandant de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du mandant tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement. Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, le mandant changerait ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents

Chaque mandant est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, tout mandant devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Chaque mandant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.

Article 11 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le

5/6

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-25-00005 - Arrêté n° 2024/G144 du 25 juin 2024 portant autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le prélèvement en eau pour la campagne d'irrigation 2024 8code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 12 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 13 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas un mandant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 14 : Publication et information des tiers

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la direction départementale des territoires, et aux frais du mandataire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux mairies des communes de : Aixe-sur-Vienne , Ambazac, Azat-le-Ris , Condat-sur-Vienne , Couzeix , Dinsac , Dompierre-les-Églises , Feytiat, Fromental , Glanges , Javerdat , Magnac-Laval , Nieul, Oradour-sur-Glane , Oradour-sur-Vayres , Panazol , Rancon, Saint-Auvent , Saint-Brice-sur-Vienne, Saint-Cyr, Saint-Hilaire-la-Treille , Saint-Jean- Ligoure , Saint-Julien-le-Petit , Saint-Junien , Saint-Junien-les-Combes, Saint-Laurent-sur-Gorre , Saint- Léger-Magnazeix , Saint-Léonard-de-Noblat, Saint-Ouen-sur-Gartempe, Tersannes , Val-d'Oire-et- Gartempe , Vicq-sur-Breuilh , Videix.

La présente autorisation sera affichée dans les mairies dont la liste figure ci-dessus pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation temporaire sera mis à la disposition du public pour information à la direction départementale des territoires. La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée d’au moins 1 an.

Article 15 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l’article R.180-50 du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent : - par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;

- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions prévues à l'article R181-44 du code de l’environnement. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours de deux mois prolonge de deux mois les délais mentionnés à l’alinéa précédent.

Article 16 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac, la sous-préfète de Rochechouart, les maires des communes dont la liste figure à l’article 14, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée, et qui sera notifié au mandataire qui devra en informer ses mandants.

Limoges, le 25 juin 2024

Le préfet

Signé,

François PESNEAU

6/6

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-25-00005 - Arrêté n° 2024/G144 du 25 juin 2024 portant autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le prélèvement en eau pour la campagne d'irrigation 2024 9Préfecture de la Haute-Vienne

87-2024-06-25-00007

Arrêté du 25 juin 2024 instituant la commission

de contrôle des opérations de votes pour la ville

de Limoges pour les élections législatives des 30

juin et 7 juillet 2024.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-25-00007 - Arrêté du 25 juin 2024 instituant la commission de contrôle des opérations de votes pour la ville de Limoges pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024. 10Direction de la citoyenneté

Bureau des élections

et de la réglementation

Arrêté du 25 juin 2024

instituant la commission de contrôle des opérations de votes pour la Ville de Limoges pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024

Le Préfet de la Haute-Vienne

VU le code électoral;

VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;

VU l’ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Limoges du 13 juin 2024 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne ;

ARRETE

Article premier : Il est institué une commission de contrôle des opérations de vote qui se dérouleront, dans la ville de Limoges, à l’occasion de l’élection des députés à l’Assemblée nationale qui se tiendra les 30 juin 2024 et 7 juillet 2024.

Article 2 : Cette commission est composée comme suit :

Premier tour de scrutin : dimanche 30 juin 2024

Présidente :

Titulaire : Madame Valérie CHAUMOND, conseillère à la Cour d’appel de Limoges. Suppléante : Madame Maia GOUGUET, vice-présidente au tribunal judiciaire de Limoges.

Membres :

Titulaire : Maître Nathalie PREGUIMBEAU, avocat au barreau de Limoges. Suppléante : Maître Gilles BARON , avocat au barreau de Limoges.

Titulaire : Madame Marielle HARAU, cheffe du bureau des élections et de la réglementation à la préfecture de la Haute-Vienne

Suppléante : Madame Delphine PEDRETTI, adjointe à la cheffe du bureau des élections et de la réglementation à la préfecture de la Haute-Vienne

Second tour de scrutin : dimanche 7 juillet 2024

Présidente :

Titulaire : Madame Valérie CHAUMOND, conseillère à la Cour d’appel de Limoges. Suppléante : Madame Claire JAROUSSIE, juge des enfants au tribunal judiciaire de Limoges.

Membres :

Titulaire : Maître Gilles BARON , avocat au barreau de Limoges.

Suppléant : Maître Richard DOUDET , bâtonnier du barreau de Limoges.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-25-00007 - Arrêté du 25 juin 2024 instituant la commission de contrôle des opérations de votes pour la ville de Limoges pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024. 11Titulaire : Madame Marielle HARAU, cheffe du bureau des élections et de la réglementation à la préfecture de la Haute-Vienne .

Suppléante : Madame Delphine PEDRETTI, adjointe à la cheffe du bureau des élections et de la réglementation à la préfecture de la Haute-Vienne.

Article 3 : La commission peut s'adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs du département.

Article 4 : Les membres de la commission et leurs délégués procèdent à tout contrôle et vérification utiles. Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote. Les maires et les présidents de bureau de vote sont tenus de leur fournir tout renseignement et de leur communiquer tout document nécessaire à l’exercice de leur mission.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Maire de Limoges et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 25juin 2024

Le préfet,

Pour le Préfet

le Secrétaire Général,

signé

Laurent MONBRUN

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :

- par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Haute-Vienne

Tel : 05.55.44.18.00

Mail pref-elections@haute-vienne.gouv.fr 2/2

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-25-00007 - Arrêté du 25 juin 2024 instituant la commission de contrôle des opérations de votes pour la ville de Limoges pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024. 12Préfecture de la Haute-Vienne

87-2024-06-25-00006

Arrêté du 25 juin 2024 instituant la commission

locale de recensement des votes dans le

département de la Haute-Vienne pour les

élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-25-00006 - Arrêté du 25 juin 2024 instituant la commission locale de recensement des votes dans le département de la Haute-Vienne pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024. 13Direction de la citoyenneté

Bureau des élections

et de la réglementation

Arrêté du 25 juin 2024

instituant la commission locale de recensement des votes

dans le département de la Haute-Vienne

pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024

Le Préfet de la Haute-Vienne

VU le code électoral ;

VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;

VU l’ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Limoges du 13 juin 2024 ; VU la désignation de Monsieur le Président du conseil départemental de la Haute-Vienne en date du 14 juin 2024 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

ARRÊTÉ

Article premier : Il est institué dans le département de la Haute-Vienne, une commission de recensement des votes pour les élections des députés à l’Assemblée nationale, des 30 juin et 7 juillet 2024 ;

Article 2 : Cette commission est composée comme suit :

Premier tour de scrutin :

Présidente :

Titulaire : Madame Valérie CHAUMOND, conseillère à la cour d’appel de Limoges. Suppléante : Madame Delphine BIRMELE, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Limoges.

Membres :

Titulaire : Madame Bernadette TROUBAT, conseillère départementale de la Haute-Vienne. Suppléant : Madame Marlène LALOGE, conseillère départementale de la Haute-Vienne.

Titulaire : Monsieur Ghislain PERSONNE, directeur de la citoyenneté à la préfecture de la Haute-Vienne. Suppléante : Madame Marielle HARAU, cheffe du bureau des élections et de la réglementation à la préfecture de la Haute-Vienne.

Second tour de scrutin :

Présidente :

Titulaire : Madame Valérie CHAUMOND, conseillère à la cour d’appel de Limoges.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-25-00006 - Arrêté du 25 juin 2024 instituant la commission locale de recensement des votes dans le département de la Haute-Vienne pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024. 14Suppléant : Monsieur Christophe TESSIER, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Limoges.

Membres :

Titulaire : Madame Bernadette TROUBAT, conseillère départementale de la Haute-Vienne. Suppléant : Madame Marlène LALOGE, conseillère départementale de la Haute-Vienne.

Titulaire : Monsieur Ghislain PERSONNE, directeur de la citoyenneté à la préfecture de la Haute-Vienne. Suppléante : Madame Marielle HARAU, cheffe du bureau des élections et de la réglementation à la préfecture de la Haute-Vienne.

Article 3 : Le siège de la commission de recensement des votes est fixé à la préfecture de la Haute- Vienne - 1, rue de la préfecture à Limoges.

Article 4 : La commission se réunira pour les 2 tours de scrutin à la préfecture de la Haute-Vienne : 1, rue de la préfecture à Limoges – salles Erignac et Turgot (rez-de-chaussée). Pour le premier tour de scrutin : lundi 1er juillet 2024 à partir de 8 heures et jusqu’à la fin des travaux Pour le second tour de scrutin : lundi 8 juillet 2024 à partir de 8 heures et jusqu’à la fin des travaux.

Les travaux de la commission ne sont pas publics, mais un représentant de chacun des candidats, régulièrement mandaté, peut y assister.

Article 5 : La commission centralise les résultats adressés par les maires, les vérifie, en fait la totalisation puis les proclame.

Article 6 : La commission procède à la vérification des bulletins et enveloppes déclarés nuls. Elle se prononce ensuite sur la validité des bulletins et des enveloppes ayant donné lieu à contestation. Elle tient compte, le cas échéant des observations portées au procès-verbal.

Article 7 : Après avoir procédé au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux, la commission détermine pour chaque circonscription :

- le nombre des électeurs inscrits

- le nombre des émargements

- le nombre de vote nuls

- le nombre de votes blancs

- le nombre de suffrages exprimés

- au premier tour, les nombres correspondant au quart et à 12,5 % des inscrits - le nombre de suffrages recueillis par chaque candidat, même si certains candidats n’en ont recueilli aucun, les candidats étant énumérés dans l’ordre de la liste des candidats arrêtée par le représentant de l’État.

La commission établit, dès la clôture de ses travaux, sur les imprimés du modèle officiel, un procès- verbal des opérations de recensement général, en double exemplaire et signé de tous ses membres. Elle consigne sur une annexe, la liste des redressements auxquels elle a procédé ainsi qu’un résumé des motifs qui les ont justifiées. Toutes les rubriques des procès-verbaux doivent être scrupuleusement remplies.

Le procès-verbal doit contenir notamment :

- les noms du président et des membres de la commission

- les dates et heures d’ouverture et de clôture des travaux de la commission - l’indication des totaux auxquels le recensement aura abouti ; en particulier, le total des suffrages exprimés doit être égal au total des voix obtenues par chacun des candidats ; les candidats sont énumérés dans l’ordre de la liste arrêtée par le représentant de l’État - les réclamations éventuellement formulées par les représentants des candidats - les observations que la commission estimerait devoir formuler sur le déroulement de ses travaux.

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-25-00006 - Arrêté du 25 juin 2024 instituant la commission locale de recensement des votes dans le département de la Haute-Vienne pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024. 15Article 8 : Aussitôt après l’achèvement de ses travaux, et au plus tard le lundi 1er juillet 2024 à minuit pour le premier tour de scrutin et le lundi 8 juillet 2024 à minuit pour le second tour, la commission proclame publiquement les résultats.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Le préfet,

Pour le Préfet

le Secrétaire Général,

signé

Laurent MONBRUN

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :

- par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Haute-Vienne

Tel : 05.55.44.18.00

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-25-00006 - Arrêté du 25 juin 2024 instituant la commission locale de recensement des votes dans le département de la Haute-Vienne pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024. 16Préfecture de la Haute-Vienne

87-2024-06-27-00001

Arrêté prononçant l'application du régime

forestier à des terrains appartenant à la

Commune de Champnétery sis sur la commune

de Champnétery

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-27-00001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant à la Commune de Champnétery sis sur la commune de Champnétery 17

Arrêté prononçant l’application du régime forestier à des terrains appartenant à la Commune de Champnétery sis sur la commune de Champnétery

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, R. 214-6, R. 214-7 et R 214-8 du Code Forestier,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Champnétery, en date du 6 mars 2024 ;

Vu le rapport de l’Office national des forêts en date du 3 juin 2024 ;

Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire en date du 23 mai 2024 ;

Vu les relevés de propriété ;

Vu les plans des lieux ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,

Arrête

Article premier : le régime forestier est appliqué sur les parcelles désignées ci-dessous, appartenant à la commune de Champnétery, sises sur le territoire communal de Champnétery, pour une surface totale de 22ha 53a 60 ca :

COMMUNE SECTION NUMERO ADRESSE SURFACE (ha)

CHAMPNETERY D 537 MAS GILARD 2,6360

CHAMPNETERY D 542 MAS GILARD 3,2640

CHAMPNETERY D 562 MAS GILARD 16,6360

TOTAL 22,5360

Article 2 : le présent arrêté sera affiché en mairie de Champnétery.

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur de l’Agence Territoriale de l'Office National des Forêts à LIMOGES, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de Champnétery et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 27 juin 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

original signé,

Laurent MONBRUN

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-27-00001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant à la Commune de Champnétery sis sur la commune de Champnétery 18Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse. À cet égard, l’article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente, vaut décision de rejet ».

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-27-00001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant à la Commune de Champnétery sis sur la commune de Champnétery 19