Arrêté - recueil spécial N° 87 2023 139 du 25 août 2023

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Arrêté - recueil spécial N° 87 2023 139 du 25 août 2023 Document publié le Vendredi 25 août 2023 par la commune de Cieux. Lien du pdf (Arrêté - recueil spécial N° 87 2023 139 du 25 août 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2023-139

PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2023Sommaire

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Coordination de l'

Administration Territoriale

87-2023-08-21-00035 - Arrêté portant délégation de signature à Mme

Chantal SOUBRIER,, directrice du secrétariat général commun

départemental de la Haute-Vienne (3 pages) Page 3

87-2023-08-21-00036 - Arrêté portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire à Mme Chantal SOUBRIER, directrice du

secrétariat général commun départemental (3 pages) Page 7

2Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-08-21-00035

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Chantal SOUBRIER,, directrice du secrétariat

général commun départemental de la

Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00035 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Chantal SOUBRIER,, directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Vienne 3ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Mme Chantal SOUBRIER, directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Vienne

LE PRÉFET LA HAUTE-VIENNE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François Pesneau en qualité de Préfet de la Haute-Vienne ;

VU l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Haute-Vienne ;

VU l’arrêté du 18 décembre 2020 portant nomination de Mme Chantal Soubrier, directrice du secrétariat général commun de la Haute-Vienne à compter du 1er janvier 2021 ;

1

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00035 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Chantal SOUBRIER,, directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Vienne 4SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et des directeurs des directions départementales interministérielles concernés.

ARRÊTE :

Article 1 :

En matière d’administration générale, délégation est donnée à Mme Chantal Soubrier, directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Vienne, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues au secrétariat général commun de la Haute-Vienne, sans préjudice de la délégation de signature du Secrétaire général de la préfecture et à l’exclusion des matières déléguées aux directeurs des DDI dans ce domaine :

I – toutes correspondances administratives ou techniques courantes à l’exclusion de celles adressées :

- aux ministres et aux parlementaires,

- aux élus locaux

- les mémoires introductifs d’instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’Etat

II – tous documents administratifs portant sur l’organisation et le fonctionnement interne des services du secrétariat général commun, ainsi que sur la gestion des personnels placés sous son autorité directe ;

III – tout acte portant communication, pour leur exécution, des directives données par le préfet aux directeurs et chefs de services départementaux ;

IV – tous les actes listés en annexe du présent arrêté.

Article 2 : Mme Chantal Soubrier peut déléguer sa signature à ses subordonnés. Copie de cette décision sera adressée au Préfet.

Article 3 : L’arrêté préfectoral 87-2021-10-25-00013 du 25 octobre 2021 portant délégation de signature à Mme Chantal Soubrier en matière d’administration générale est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, les directeurs départementaux interministériels et la directrice du secrétariat général commun départemental, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 21 août 2023

Signé M. le Préfet

Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut fait l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Un recours gracieux peut également être exercé. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".

1, rue de la préfecture – BP 87031 – 87031 LIMOGES CEDEX 1

2

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00035 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Chantal SOUBRIER,, directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Vienne 5Annexe listant les actes relevant de la compétence de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Vienne

A – En matière de ressources humaines, de relation avec la médecine de prévention, de mise en œuvre des politiques d’action sociale, de formation :

- les procès-verbaux d’installation des agents ;

- les bordereaux de transmission, les états de services et les attestations ;

- les actes relatifs à la gestion du temps notamment le compte épargne temps (CET) et le télé- travail ;

- les décisions d’attribution de tout type de demande de congés après avis favorable de la hiérarchie et liées à :

- la maladie et aux accidents,

- des congés familiaux

- de la disponibilité,

- des autres congés divers et exceptionnels,

- des décisions relatives à l’exercice du temps partiel.

- la notification des arrêtés (mobilité/recrutement, carrière et positions statutaires) aux agents ; - l’attestation de congés pour les titulaires, l’attestation d’emploi pour les contractuels ; - les états liquidatifs pour la pré-liquidation de la paie et les certificats administratifs ; - les autorisations et la gestion des déplacements temporaires ;

- les décisions relatives aux bons de transport, à la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement, au forfait mobilité durable

- les actes courants relevant de la formation

- les copies conformes de documents ou extraits de documents

- l’établissement des cartes professionnelles des agents

B – Actes de gestion courante :

- les copies conformes de documents ou extraits de documents

- la correspondance et toute décision se rapportant au fonctionnement du secrétariat général commun départemental

3

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00035 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Chantal SOUBRIER,, directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Vienne 6Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-08-21-00036

Arrêté portant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire à Mme

Chantal SOUBRIER, directrice du secrétariat

général commun départemental

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00036 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Chantal SOUBRIER, directrice du secrétariat général commun départemental 7ARRÊTÉ

portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Chantal SOUBRIER, directrice du secrétariat général commun départemental

LE PRÉFET DE HAUTE-VIENNE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 13 juillet 2023, nommant M. François Pesneau en qualité de Préfet de la Haute- Vienne ;

VU l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;

VU l’arrêté préfectoral portant organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Haute-Vienne en date du 16 décembre 2020 ;

VU l’arrêté du 18 décembre 2020 portant nomination de Mme Chantal Soubrier, directrice du secrétariat général commun de la Haute-Vienne à compter du 1er janvier 2021 ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00036 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Chantal SOUBRIER, directrice du secrétariat général commun départemental 8VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques à Mme Chantal Soubrier, directrice du secrétariat général commun départemental

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et des directeurs des directions départementales interministérielles concernés.

ARRÊTE :

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à Mme Chantal Soubrier, directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Vienne pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les budgets opérationnels de programmes (BOP) mentionnés dans le tableau ci-après.

La délégation accordée à Mme Chantal Soubrier porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des recettes et des dépenses.

N° de programme Intitulé

354 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

723 CAS opérations immobilières

Entretien des bâtiments de l’Etat

348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupant

349 Fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP)

362 Plan de relance

Article 2 :

En outre, délégation de signature est donnée à Mme Chantal Soubrier, dans les conditions prévues à l’article 1, pour les dépenses afférentes à l’action sociale, à la médecine du travail, à la médecine agréée, aux frais liés aux accidents de service et de maladie professionnelle, pour les budgets opérationnels de programme (BOP) mentionnés dans le tableau ci-après :

N° de programme Intitulé

354 Administration territoriale de l’Etat

206 Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation

215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement durable et de la mobilité durable

134 Développement des entreprises et de l’emploi

176 Police nationale

216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00036 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Chantal SOUBRIER, directrice du secrétariat général commun départemental 9155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

148 Fonction publique

Article 3 :

Demeurent réservés à la signature du Préfet, quel qu’en soit le montant :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement de dépenses

- les lettres informant l’autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis qu’elle a donné, en cas d’avis défavorable de celle-ci.

Article 4 :

La présente délégation porte également sur toutes correspondances ou actes pour procéder à la désignation des porteurs de cartes achats et la détermination des plafonds d’utilisation des cartes sur le périmètre budgétaire.

Article 5 :

Madame Chantal Soubrier peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour les attributions relevant de leurs compétences. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté signé de la directrice du secrétariat général commun qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne et dont copie sera transmise au préfet.

Article 6 :

L’arrêté préfectoral 87-2023-07-10-00002 du 10 juillet 2023 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes à Mme Chantal Soubrier est abrogé.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, les directeurs départementaux interministériels et la directrice du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 21 août 2023

signé M. le Préfet

Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut fait l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Un recours gracieux peut également être exercé. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".

1, rue de la préfecture – BP 87031 – 87031 LIMOGES CEDEX 1

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00036 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Chantal SOUBRIER, directrice du secrétariat général commun départemental 10