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Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
_—
:
…
INrROZSUIS
Lai
Publié le 08/03/2023
EM
AFFAIRES
GENERALES
—
Autorisation
du
Conseil
Municipal
à
proroger
les
délais
de
l'Agenda
pour
les travaux
non
réalisés
ID
: 045-214502692-20230306-2023_015-DE
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-AY
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
6
MARS
2023
N°
2023-015
AFFAIRES
GENERALES
-—
Autorisation
du
Conseil
Municipal
à
proroger
les
délais
de
l’Agenda
d'accessibilité
programmée
(Ad’Ap)
pour
les
travaux
non
encore
réalisés
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Ay
(Loiret),
légalement
convoqué
le
6
mars
2023,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
de
réunion
de
la
mairie
annexe,
à
20h30,
sous
la
présidence
de
monsieur
Frédéric
CUILLERIER,
Maire.
Présents
:
Frédéric
CUILLERIER,
Pascal
FOULON,
Marie-Françoise
QUERE,
Dominique
RENAULT,
Valérie
LABOUACHRA,
Serge
LEBRUN,
Jean-Marc
MASSE,
Joël
GIRARD,
Carl
LEQUERTIER,
Eric
DODET,
Christine
ADRIAN,
Daniel
BOCQUET,
Christiane
BRESSION,
Jean-Luc
FOURNIER,
Bruno
GUITTARD,
Florence
MARQUES
DA
SILVA,
Charline
MARTINEAU.
En
exercice
:
21
Présents
:
17
Votants :
21
Excusés
:
Isabelle
BRIARD,
Sylvie
CLERC,
Raymond
DOUARE,
Sébastien
GALERON.
Pouvoirs : Isabelle
BRIARD.
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RC
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P
à
Frédéric
CUILLERIER
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MS
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à
Christiane
BRESSION
Raymond
DOUARE
…
Sébastien
GALERON
eve à
Eric
DODET
à
Dominique
RENAULT
Secrétaire
auxiliaire
: Marceau
LE
DREF
Commune
de
Saint-Ay
— Conseil
municipal
du
6 Mars
2023 Envoyé
en
préfecture
le
08/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/03/2023
.
N°
2025-0145
.
Publié le 08/03/2023
EM
AFFAIRES
GENERALES
—
Autorisation
du
Conseil
Municipal
à
proroger
les
délais
de
l'Agenda
pour
les travaux
non
réalisés
ID
: 045-214502692-20230306-2023_015-DE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
l'Agenda
d'accessibilité
programmée
n°045
269
17
A0315
de
la
commune
de
Saint-Ay
autorisé
par
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
9
mars
2017
Vu
le
courrier
de
relance
de
la
Préfecture
en
date
du
20
décembre
2022 ;
Vu
le
courrier
de
demande
de
prorogation
de
l'Agenda
d'accessibilité
programmée
de
M.
le
Maire
en
date
du
16
janvier
2023
;
Vu
le courrier
et
le formulaire
de
prorogation
de
la
préfecture
en
date
du
7
février
2023
;
Vu
les
articles
L.111-7-8
et
R.111-19-42
à 44
du
code
la
construction
et
de
l'habitation
:
Considérant
que
les
difficultés
relatives
à
la
crise
sanitaire,
par
leur
caractère
imprévisible,
irrésistible
et
extérieur,
relèvent
d’un
cas
de
force
majeure ;
Considérant
que
le
renouvellement
important
du
personnel
communal
entrainant
la
difficulté
du
suivi
de
la
mise
en
œuvre
de
l'agenda
d'accessibilité
programmée,
par
son
caractère
imprévisible,
irrésistible
et
extérieur,
relève
d’un
cas
de
force
majeure ;
M.
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
D’AUTORISER
la
sollicitation
d’un
différé
de
36
mois
dans
la
mise
en
œuvre
des
travaux
non
encore
réalisés
par
la
commune
de
Saint-Ay
dans
le
cadre
de
l'agenda
d'accessibilité
programmée
pour
les
établissements
et
installations
ouvertes
au
public,
pour
cas
de
force
majeure
;
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
l'Adjoint
délégué
à
signer
toutes
les
pièces
administratives
y
afférent.
ADOPTÉ
À
L'UNANIMITE
Pour
extrait certifié
conforme
A Saint-Ay, le
(
8 MARS
2023
Certifié
exécutoire
Compte-tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
0
8
MARS
2023
Et de
l'affichage
le
{)
S
MARS
2023
Pour
le
Maire,
La
Directrice
Générale
des
services,
Aurélie
PLUMEJEAUD.
Commune
de
Saint-Ay
—
Conseil
municipal
du
6
Mars
2023