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Déliberation - 20261008DEL20 Annexe 2 Reglement de la centrale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bron.
Lien du pdf (Déliberation - 20261008DEL20 Annexe 2 Reglement de la centrale)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Assurance,
Envoyé en préfecture le 14/10/2026
Reçu en préfecture le 14/10/2026 .
Publié le 14/10/2026 webdelib
ID : 069-216900290-20261008-20261008DEL20-DE
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SIGERLy - Syndicat de gestion des énergies de la région lyonnaise
1 esplanade Miriam Makeba - 69627 VILLEURBANNE cedex | T. 04 78 84 98 27
RÈGLEMENT GÉNÉRAL
DE LA CENTRALE D’ACHAT
DU SIGERLy Envoyé en préfecture 12 14/10/2026
Reçu en créfecture le 14/10/2025 as
Pubtié le 14/10/2026 F
ID : 069-216900290-20261000-20261008DELP0-DE
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ARTICLE 1 – BÉNÉFICIAIRES DE LA CENTRALE :
La Centrale d’achat du SIGERLy est ouverte exclusivement :
- Aux communes membres du SIGERLy
- À la Métropole de Lyon
Chaque Adhérent demeure libre de recourir à la Centrale d’achat du SIGERLy en fonction de ses besoins.
ARTICLE 2 – MODALITÉS D’ADHÉSION À LA CENTRALE :
Chaque bénéficiaire défini à l’article 1 du présent règlement a la possibilité d’adhérer à tout moment à la centrale d’achat du SIGERLy.
Pour ce faire, le membre transmet à cette dernière la Convention d’adhésion accompagnée d’une copie de la délibération acceptant l’ensemble des dispositions du présent règlement.
La notification par le SIGERLy de la Convention d’adhésion dûment approuvée et signée par les deux parties, confie au membre la qualité d’Adhérent à la Centrale d’achat du SIGERLy.
ARTICLE 3 – PÉRIMÈTRE :
La Centrale d’achat du SIGERLy opère dans les limites géographiques de son territoire.
Le périmètre porte sur les achats uniques ou récurrents que les Adhérents concernés réalisent pour leurs propres besoins au titre de leurs compétences.
La centrale d’achat du SIGERLy prend en charge la passation de marchés publics de fournitures, services et travaux conclus en son nom et exécutés par les Adhérents qui auront indiqué au préalable leur volonté d’y recourir.
Les marchés proposés par la centrale doivent avoir un lien avec les compétences et activités partagées prévues par le statut du SIGERLy.
ARTICLE 4 – ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT :
4.1 Identification des marchés potentiels
L’identification des marchés publics pouvant être intégrés dans la programmation, fait l’objet d’un travail en amont en interne au SIGERLy et après avoir recensé les besoins auprès des Adhérents. LATÉ
Envoyé en préfecture 12 14/10/2026
Pubié le 14/10/2026
I : G69-276990290-20261908-2026 10080
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4.2. Engagement préalable au lancement du marché
Préalablement au lancement d’un marché, la Centrale d’achat du SIGERLy informe les Adhérents de :
- La nature et le contenu de la prestation,
- Des caractéristiques principales de la consultation,
- Du planning prévisionnel de passation,
- Du délai imposé à l’Adhérent pour indiquer son souhait d’utiliser ou non le marché accompagné le cas échéant d’une évaluation de ses besoins.
S’il est intéressé, l’Adhérent devra retourner à la Centrale d’achat du SIGERLy, la lettre d’engagement (cf. annexe) complétée et signée par son représentant.
L’envoi de la lettre d’engagement signée implique que l’Adhérent est réputé être bénéficiaire du marché et engagé selon les termes du présent règlement et de la Convention d’adhésion.
Lorsqu’un Adhérent se trouve engagé dans un contrat conclu par la centrale d’achat, il perd la faculté de conclure son propre contrat et doit obligatoirement recourir à celui de la centrale d’achats pour répondre au même besoin.
4.3 Demande d’accès à un marché après le délai.
Lorsqu’un Adhérent exprime son souhait de bénéficier d’un marché après le délai mentionné dans l’information de lancement, la Centrale d’achat évalue la possibilité d’accepter cette demande, en fonction des conditions d’exécution du contrat.
Un Adhérent non initialement prévu comme bénéficiaire d’un contrat peut solliciter la Centrale d’achat, à condition que les montants maximums permettent d’intégrer ses besoins sans compromettre ceux des autres Adhérents.
Dans le cas où ces seuils le permettent, l’Adhérent concerné transmet à la Centrale d’achat une lettre d’engagement, formalisant sa participation au contrat.
4.4 Passation du marché public
La Centrale d’achat du SIGERLy assure le processus de mise en concurrence des marchés, au bénéfice des Adhérents actuels ou à venir jusqu’à la notification des marchés correspondants.
La Commission d’appel d’offres compétente est celle du SIGERLy, qui se réunit selon les modalités fixées par son règlement des assemblées.
4.5 Exécution du marché public
Le titulaire d’un marché dispose d’un droit d’exclusivité vis-à-vis de la Centrale d’achat du SIGERLy ou de l’un de ses Adhérents contractuellement engagés. L’Adhérent doit respecter vis à vis des titulaires de marchés sur lesquels il a exprimé son besoin, l’exclusivité de ses commandes.
Chacun des achats des Adhérents de la centrale est réglé sur leur budget propre, par paiement direct au titulaire concerné.
Chaque Adhérent est responsable de l’exécution du contrat et de son paiement pour les besoins qui le concernent. LATÉ
Envoyé en préfecture 12 14/10/2026
Pubié le 14/10/2026
I : G69-276990290-20261908-2026 10080
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4.6 Gouvernance
La gouvernance repose sur un comité de pilotage qui se réunit annuellement pour examiner le compte rendu d’activité annuel de la centrale d’achats, définir les orientations stratégiques, valider la programmation des futurs marchés, et, le cas échéant, proposer des évolutions de la centrale d’achat.
ARTICLE 5 – PARTICIPATION FINANCIÈRE :
L’adhésion à la centrale d’achat est gratuite pour offrir ses services à l’ensemble des membres du SIGERLy.
Pour chaque marché, des frais d’accès sont dus par l’Adhérent par année civile.
Cette participation couvre les frais nécessaires à la réalisation des missions de la centrale d’achat : frais de publicité et de procédure, frais liés à la mobilisation d’agents en charge des marchés, frais éventuels liés au recours à des tiers pour assurer les prestations de la Centrale ou en cas de litige.
Pour l’année 2026, les montants de ces frais d’accès par marché sont les suivants :
- Communes inférieures ou égales à 15 000 habitants : 450 € annuel par marché - Communes supérieures à 15 000 habitants : 950 € annuel par marché
Ces montants sont révisés annuellement en janvier (à compter de janvier 2027), selon la formule suivante :
Pn = P0 x (INGn / ING0)
Dans laquelle :
Pn est le montant révisé
P0 est le montant initial de la participation fixée pour 2026
ING0 est la valeur de l’indice « CPF 71.12 − Services d'ingénierie et services de conseil technique connexes et géomètres » du premier trimestre 2025.
INGN est la valeur de l’indice « CPF 71.12 − Services d'ingénierie et services de conseil technique connexes et géomètres » la plus récente connue au jour de la révision.
L’augmentation des frais ainsi révisés ne peut excéder 5% d’une année sur l’autre.
Les frais d’accès couvrent l’année civile en cours.
L’émission du titre de recette pour le recouvrement des frais d’accès de l’année civile en cours a lieu le 15 avril.
Il est fait exception à cette règle dans le cas de la 1ère année de souscription, lorsque l’Adhérent a accédé au marché après le 15 avril : le SIGERLy peut alors réclamer le paiement des frais le 15 octobre, ou le 15 avril de l’année suivante. LATÉ
Envoyé en préfecture 12 14/10/2026
Pubié le 14/10/2026
I : G69-276990290-20261908-2026 10080
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ARTICLE 6 - RÔLES ET RESPONSABILITÉS
La Centrale d’achat du SIGERLy assure :
- L’information des Adhérents et Adhérents potentiels de son intention de lancer une consultation, comprenant :
o Les caractéristiques principales du marché concerné
o Le calendrier prévisionnel de passation
o Le délai souhaité pour indiquer son intérêt à utiliser le marché et communiquer ses besoins
- Le recensement des besoins auprès des Adhérents bénéficiaires et leur centralisation - La préparation des consultations et rédaction des DCE
- La publication et gestion de la procédure
- L’analyse des candidatures et des offres
- La soumission des propositions d’attribution de la commission d’appel d’offres compétente ;
- La gestion des opérations d’attribution, de rejet et de notification selon la règlementation
- La transmission des documents de marché à chacun des Adhérents ; - La supervision de la mise en œuvre des marchés et l’accompagnement des titulaires dans le déploiement initial des prestations auprès des Adhérents ;
- La gestion des contentieux afférents à l’ensemble des procédures de passation (référés précontractuels, …) ;
- La réalisation des actes d’exécution tels que révisions de prix, avenants, actes de sous-traitance, reconductions et non reconductions ;
- La résiliation de marché le cas échéant ;
- La médiation en cas de difficulté avec un titulaire dans l’exécution d’un marché ; - La coordination du suivi qualité des titulaires selon les retours des utilisateurs du marché.
Chaque « Adhérent bénéficiaire » prend notamment à sa charge, lorsque cela est nécessaire et uniquement pour ce qui le concerne :
- Les émissions des ordres de service, bons de commande ou marchés subséquents - Le suivi de bonne exécution des prestations / travaux objet du marché - L'ensemble des mesures liées à la facturation des prestations objet du marché public - L’application des pénalités
- La conservation et l’archivage des dossiers de marchés en ce qui concerne leur exécution, selon les règles en vigueur y compris pour les dossiers électroniques. - Les remontées des dysfonctionnements à la centrale d’achats du SIGERLy