Déliberation - 20251211DEL46 Annexe

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Déliberation - 20251211DEL46 Annexe Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bron. Lien du pdf (Déliberation - 20251211DEL46 Annexe)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 16/12/2025

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ID : 069-216900290-20251211-20251211DEL46-DE

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Xe ET

Tradition & Innovation

Convention de mise à disposition exclusive du domaine privé de la ville de Bron et de partenariat pour la gestion de l’îlot nature

ENTRE

La Commune de Bron, représentée par son maire, Jérémie BRÉAUD, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal de Bron en date du ……………………., sise Hôtel de Ville, Place de Weingarten, 69500 BRON

ET

La Régie de Quartier Réussir l’Insertion à Bron (RIB) représentée par son président Monsieur Jean- François CIMETIERE, 102 avenue Saint Exupéry 69500 BRON

ci-près désignée sous le terme « l’occupant » ou « RIB », d’autre part,

La Commune et l’occupant étant ci-après dénommés collectivement « les parties ».

Préambule

Afin d’améliorer l’environnement du quartier de Terraillon, les partenaires du Contrat de Ville apportent leur concours financier et technique à des opérations relatives à des aménagements structurants vecteur de « bien vivre ensemble » dans le périmètre d’opération de renouvellement urbain.

Ainsi sur le terrain sis 11 rue Suzanne Melk, La Métropole de Lyon et la Ville de Bron ont souhaité créer un Îlot de nature urbaine. Le projet a été co-construit avec les habitants tout au long de l’année 2022. Il comprend 33 parcelles privatives ,3 bacs surélevés et une parcelle collective ainsi qu’un futur poulailler et une cabane de jardin. RIB et la Ville de Bron (par l’intermédiaire de l’équipe projet) ont piloté la concertation et l’animation des groupes.

Au printemps 2023 le projet arrive dans sa phase opérationnelle avec les premières cultures au printemps. Dans cette phase d’amorçage, le collectif de jardiniers a besoin d’être animé et soutenu par des professionnels.

RIB ayant manifesté un intérêt pour ce projet et fort de leurs expériences à BRON sur les résidences LMH les SAPINS et UC5, a été choisi pour assurer l’animation.

La présente convention a pour objet de fixer les règles du partenariat et les conditions de mise à disposition du terrain.

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention s’appuie sur l’article n° de la délibération du Conseil municipal n°… , en date du …., autorisant la mise à disposition du domaine privé à l’association ….. , à titre gratuit.

L’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l’occupation et quelqueEnvoyé en préfecture le 16/12/2025

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ID : 069-216900290-20251211-20251211DEL46-DE autre droit.

L’occupant ne dispose d’aucun droit acquis au maintien ou au renouvellement de la présente convention.Toute mise à disposition prend fin de plein droit à l’échéance de la présente convention ou dans les conditions prévues par l’article 12 – dénonciation et résiliation.

ARTICLE 2 – BIENS MIS À DISPOSITION

RIB est autorisé à occuper à titre exclusif les lieux ci-après désignés :

Parcelles cadastrées OB3010, OB3015, et OB3017 d’une surface de 1073 m² adressées au 11 rue Suzanne Melk 69500 BRON.

L’emprise exacte du terrain faisant l’objet de la présente convention est définie sur le plan joint à la présente convention et est délimité en rose.

ARTICLE 3 – AMBITION DU PARTENARIAT

Dans la continuité de son action sur la commune au sein des jardins partagés, la Régie de Quartier RIB en lien avec la Ville de Bron (via l’équipe projet) travaille depuis décembre 2020 pour développer un projet avec les habitants du quartier de Terraillon autour de l’initiative spontanée de gestion d’un poulailler urbain.

Le projet a les objectifs suivants :

 Inciter les habitants à s’inscrire dans une dynamique collective pour donner vie à leur quartier et recréer du lien social.

 Contribuer à l’amélioration du cadre de vie des habitants en proximité.  Développer un espace pédagogique autour de la nature (jardin, verger, animaux) pour les scolaires.

Ces actions permettent de répondre :

 À la demande des habitants de micro initiatives de proximité leur permettant de tisser du lien social et de se réapproprier des secteurs difficiles (regroupements, squat, incivilité, abandon, etc.).

 Au besoin de lutter contre le sentiment d’abandon et d’absence sur certains secteurs de services publics.

 Au besoin de créer des moments partagés qui permettent de rassembler les différentes cultures et générations pour agir ensemble.

 Aux besoins des partenaires du quartier d’avoir des accroches en très grande proximité.

La gestion du collectif sera menée dans le respect de la charte signée par chaque jardinier (jointe en annexe).

À ce titre RIB bénéficie de subvention au titre de la politique de la Ville et du contrat d’objectif signé avec la Commune.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION

Les lieux, locaux et matériels sont mis à la disposition de RIB exclusivement pour les activités d’animation du jardin partagés et de gestion de la parcelle.

En cas de souhait de modification substantielle de l’objet et/ou de la nature de l’utilisation, l’occupant doit solliciter l’accord préalable de la Commune.

La mise à disposition est accordée à titre personnel.

L’occupant ne peut en aucun cas sous-louer les lieux mis à sa disposition, sauf accord exprès de la Ville de Bron.Envoyé en préfecture le 16/12/2025

Reçu en préfecture le 16/12/2025 .

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16900290-20251211-20251211DEL46-DE L’occupant ne pourra en aucun cas transférer ce droit d’occupation à un tiers.

L’occupant s’engage à prendre toute mesure utile afin d’assurer la sécurité et le bon ordre de ses activités. Il doit veiller à ne pas porter atteinte, du fait de son activité, à l’ordre public, à la sécurité et à la sûreté publique, aux bonnes mœurs et à l’intégrité des lieux mis à disposition.

La Commune pourra, à tout moment, effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier notamment les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.

ARTICLE 5 - CONDITIONS D’OCCUPATION

RIB ne pourra apporter des aménagements substantiels aux espaces et locaux mis à sa disposition qu’avec l’accord formel préalable de la Commune et sur la base d’une présentation d’un projet détaillé.

L’utilisation par l’occupant d’équipements, de moyens et de matériels relatifs à ses activités n’appartenant pas à la Commune est faite, à ses frais et sous sa responsabilité (notamment pour la location, le transport, la manutention, la surveillance, la pose, l’enlèvement).

La Commune se réserve la possibilité de refuser la présence ou l’utilisation de l’un ou plusieurs de ces matériels, équipements ou véhicules dans ses espaces dans le cas où elle estime qu’il peut être porté atteinte à la sécurité des espaces et/ou des personnes et/ou à l’intégrité de son domaine et/ou au bon fonctionnement du service public.

L’occupant s’engage à porter à la connaissance de la ville de Bron, sans délais à compter de sa constatation, tout fait quel qu’il soit, notamment tout dommage susceptible de porter préjudice aux locaux mis à disposition et/ou aux droits de la commune de Bron.

Durant la mise à disposition, les médiateurs sociaux de la Régie de Quartier RIB auront en charge la poursuite de l’animation du collectif sur ce lieu de la façon suivante :

○ Être en veille technique

■ Gestion de l’allocation des parcelles et des listes d'attente

■ Être garant du respect de la charte

■ Relayer les demandes techniques des jardiniers auprès des partenaires impliqués sur le projet

■ Relayer tous problèmes techniques ou dégradations

■ Souscrire un abonnement pour les fluides (eau, électricité le cas échéant)

○ Coordonner les actions et initiatives des habitants :

■ Animer le collectif des jardiniers lors de rencontres régulières : Deux permanences hebdo- madaires seront assurées par l’équipe de Médiation, Proposer la mise en place d’animations col- lectives ou soutenir les initiatives des habitants dans ce sens en œuvrant dans un cadre partenarial : constituer un programme d’action annuel

○ Développer les actions partenariales :

■ Renforcer les liens avec les structures du territoire (centre social Gérard Philipe, établisse- ments scolaires, associations d’éducation à l’environnement …) pour mener à bien des projets d’éducation à l’environnement ou de travail sur le lien intergénérationnel (avec les jardiniers) : ac- cès des partenaires aux éventuelles parcelles pédagogiques qui pourraient être mises en place ■ Développer la communication autour du projet

Deux médiateurs sociaux sont positionnés sur le projet à hauteur de 0.6 ETP sous la responsabilité de la coordinatrice du Pôle Médiation.

Un bilan annuel d’activités sera produit par la Régie de Quartier RIB.

L’occupant est responsable de l’entretien du matériel.Envoyé en préfecture le 16/12/2025

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L’Occupant s’interdit de façon formelle notamment :

 d’utiliser les terrains comme dépôts en y entreposant, notamment, des matières dange- reuses, inflammables, polluantes ou mal odorantes, ou autres susceptibles de provoquer des pollutions de toute nature.

 d’utiliser un barbecue ou d’allumer des feux. Sont interdits de même les tirs de pétards, arti - fices, armes à feu, objets ou dispositifs similaires, générateurs de feux ou étincelles.  les bruits gênants par leur intensité, leur durée, ou leur répétition sont interdits. À ce titre no- tamment, l’utilisation abusive d'appareils d’amplification du son est interdite.  d’y aménager des haies, grillages hormis ceux installés par la Métropole.  d’utiliser des tôles, bois traités ou matériaux similaires (en dehors de ceux rendus néces- saires pour la construction du composteur et du cabanon).

 d’y exercer du commerce, d'y diffuser ou exposer des messages publicitaires.  d'y installer une source de chaleur (bonbonne de gaz par exemple) ou d’y pratiquer des feux notamment d’écobuage.

 d’y pratiquer l'élevage d'animaux hormis les poules et coqs, de quelque nature que ce soit no- tamment en installant des volières, pigeonniers, ou autres équipements  le nettoyage, le lavage de tout objet ou de tout véhicule. Il est rappelé que la circulation et le stationnement de tout véhicule à moteur à l’intérieur du périmètre du terrain sont formelle- ment prohibés afin de préserver la tranquillité et la sécurité des voisins.  tous travaux de bétonnage ou d’incorporation, quels qu'ils soient, par exemple en vue de la pose d'une dalle de béton, de la confection d'allées, etc.

 d’utiliser des produits phytosanitaires, pesticides et engrais chimiques.

L’Occupant s’oblige notamment à :

 conserver une tenue décente et un comportement conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre pu- blic ;

 déblayer et emporter hors du terrain tous détritus et encombrants (emballages, bouteilles vides, etc.) ainsi que les déchets verts ;

 mener une gestion économe des ressources naturelles, en particulier l’eau ;

 choisir des essences adaptés au sol et au climat en évitant les plantes invasives ;

 respecter la propreté des lieux, des équipements, il est interdit notamment de jeter à terre des pa- piers ou autres objets, de déposer des ordures, terres, matériaux sur les voies d’accès au ter- rain ;

 respecter le règlement préfectoral en vigueur pour l’utilisation d’une tondeuse ou tout autre ma- tériel ;

 Fixer des modalités d’ouverture comme suit :

Horaires de printemps et d'été (du 01 avril au 30 septembre) : 06H00 – 22H00 Horaires d'automne et d'hiver (du 01 octobre au 31 mars) : 08h30 – 18h00 Des événements et animations collectives pourront ponctuellement être organisés en dehors de ces horaires, sous la responsabilité de l’Occupant.

Il précisé que dans le cadre de ces horaires les occupants doivent respecter l’arrêté municipal vi- sant à limiter les bruits avant 7h et les week-ends.

Les chiens ne sont pas acceptés à l'intérieur de l'enceinte.

La Commune s’engage pour sa part à :

 Entretenir les arbres et bordures en périphérie du site

 Apporter des conseils et un suivi sur les arbres fruitiers du jardin

 Mettre à disposition le matériel et des outils acquis par le biais de la subvention de la Métropole dont la liste sera annexé à l’état des lieux.

 Être le garant de la veille sanitaire des volatiles

ARTICLE 6 – INSTANCES DE GESTION DU LIEU ET DE L’ACTIVITÉEnvoyé en préfecture le 16/12/2025

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5-DE La ville de Bron via l’équipe projet de la Maison du Terraillon s’assurera du suivi et de l’application de

la convention.

A ce titre elle sera présente sur les événements liés au jardin et doit être sollicitée en amont d’une prise de décision

Afin d’assurer un suivi de l’activité et de la gestion du lieu, plusieurs instances sont mises en places. - RIB organise et anime les instances suivantes :

 Réunion de jardiniers qui a lieu a minima une fois par trimestre, chargée d’impliquer les jardiniers dans la vie du lieu

 Réunion des référents qui a lieu tous les mois. Les référents ont pour rôle de faire remonter les informations importantes pour la bonne gestion du lieu. L’animation des réunions de référents est doit être réalisée dans une optique d’autonomisation future du collectif.  Comité technique de suivi/vie du jardin qui a lieu deux fois par an. Il s’agit d’une instance d’échange sur la vie du jardin et du collectif, avec l’équipe projet politique de la ville (Maison du Terraillon) et si besoin des services concernés de la Ville de Bron.  Comité de pilotage qui a lieu une fois par an en présence du maire et/ou des élus brondillants. Le comité de pilotage est chargé d’assurer le suivi de l’activité et de l’application de la convention de partenariat. Instance d’arbitrage sur les projets et perspectives à venir. Compte tenu du caractère partenarial de cette instance, les ordres du jour et supports projetés doivent être travaillés en amont de manière collégial.

- La Ville de Bron via l’équipe projet (Maison du Terraillon) organise et anime l’instance suivante :  Comité technique « convention » qui a lieu une fois par an. Le comité technique est chargé du suivi de la convention ainsi que des financements en cours et/ou à venir pour l’année suivante.

ARTICLE 7 – SPECIFICITES LIEES A LA GESTION DES VOLATILES

RIB coordonne le groupe des jardiniers en charge de l’entretien du poulailler et veille au bien-être animal par:

- La limitation du cheptel de gallinacés à 10 têtes

- Le suivi de l’alimentation

- La mise œuvre des consignes vétérinaires données par la Commune - La mise en œuvre des préconisations préfectorales en cas d’épidémie

ARTICLE 8 – DURÉE DE LA MISE A DISPOSITION EXCLUSIVE

Sous réserve des dispositions de l’article «dénonciation et résiliation», la mise à disposition des lieux décrits en article 2, est consentie :

Pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2026.

La durée de mise à disposition est reconductible par tacite reconduction, par période de 1 an à compter de son arrivée à terme, sans que sa durée totale ne puisse dépasser 3 ans.

ARTICLE 9 – ÉTAT DES LIEUX

Un état des lieux contradictoire, entrant et sortant, serra établi par les deux parties.

S'il était constaté, lors de ces états des lieux, que l’occupation a occasionné des dégradations aux lieux et/ou aux meubles mis à disposition par la Commune, elle pourra effectuer ou faire effectuer, les travaux de réparation rendus nécessaires et les refacturer, sur justificatifs, à l’occupant.

L’occupant s’engage à restituer les lieux dans l’état de propreté dans lequel elle les a trouvés, en faisant appel à des moyens n’altérant pas la structure et la nature des lieux.Envoyé en préfecture le 16/12/2025

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ARTICLE 10 – REDEVANCE D’OCCUPATION

Conformément à la délibération … du … l a mise à disposition est consentie à titre gracieux.

Le bénéficiaire s’interdit, d’exiger des utilisateurs, quels qu’ils soient, un droit d’accès à l’équipement mis à sa disposition.

ARTICLE 11 – ASSURANCES

RIB est seule responsable de tous dommages aux bâtiments, espaces, matériels et équipements mis à disposition et de tous accidents pouvant survenir aux tiers du fait de son occupation des lieux et de son utilisation des installations.

L’occupant informe immédiatement la Commune de tout sinistre ou dégradation survenus.

Pour la réparation de tous les dommages du fait de l’activité de l’occupant, de ses véhicules ou de ses installations, ce dernier s’engage à souscrire, à sa charge, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une assurance de responsabilité civile et le cas échéant professionnelle, cette assurance le garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers, aux espaces, moyens, matériels et équipements mis à disposition qui sont la conséquence de son activité.

L’occupant transmettra chaque année, sous huit jours à compter de la signature de l’avenant à cette convention, une copie du contrat d’assurance souscrit. A l’anniversaire dudit contrat, il adressera dans les 10 jours l’attestation d’assurance correspondant à la période d’occupation.

ARTICLE 12 – DÉNONCIATION ET RÉSILIATION

La ville de Bron se réserve le droit de résilier la présente convention à tout moment et ce notamment, pour tout motif d’intérêt général tels que la nécessité de protection, d’exploitation ou de réorganisation du service public ou la volonté de gestion du domaine au plus près de sa valeur, etc.

La présente convention pourra être résiliée à l’initiative de l’occupant à tout moment sous réserve de prévenir la ville de Bron 1 mois à l’avance.

Enfin, les parties pourront convenir d’un commun accord d’une résiliation anticipée du présent contrat.

En cas d’inexécution ou manquement de l’occupant à l’une quelconque de ses obligations prévues à la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit par la ville de Bron par simple lettre recommandée avec accusé de réception. La date de fin d’occupation sera précisée dans sa lettre par la Commune de Bron et, à défaut, interviendra dans un délai d’un mois à compter de sa réception (sauf cas de force majeure).

Sans que l’énumération qui suit ne soit exhaustive ou limitative, il est précisé que la présente convention pourra être résiliée de plein droit par la ville de Bron par simple lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas suivants :

- décision de vendre ou reprendre le local objet de la présente,

- besoin du local pour nécessité de service

- réalisation de travaux de rénovation ou de restructuration et ce notamment si celle-ci entraîne la démolition totale ou partielle de l’immeuble objet de la convention, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception,

- abandon des lieux loués par l’occupant ou décès de celui-ci,

- incapacité juridique de l’occupant,Envoyé en préfecture le 16/12/2025

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5-DE - cession ou transfert de la convention et / ou cession de l’usage des lieux sans accord exprès de la

ville de Bron,

- tout autre motif légitime et sérieux ou cas de force majeure.

La date de fin de la mise à disposition sera déterminée dans les conditions précisées précédemment.

Dans tous les cas visés ci-dessus, l’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature du fait de la résiliation de la convention, quel qu’en soit le motif.

Dès la date d’effet de la résiliation, l’occupant sera tenu d’évacuer, sans délai, les lieux objet des présentes.

ARTICLE 13 - LITIGES

En cas de litige, les parties privilégieront une résolution à l’amiable avant d’engager toute action en justice.

Si un accord ne pouvait intervenir entre les parties, et après avoir épuisé toutes les possibilités de conciliation, le conflit sera porté devant le Tribunal Administratif de Lyon.

ARTICLE 14 – ANNEXES

Les parties conviennent que les annexes ainsi que tout document référencé ainsi font partie intégrante de la présente convention,

- Plan de localisation

- Attestation d’assurance

- État des lieux initial

Fait en deux exemplaires,

A BRON, le

Pour la Commune de Bron, Pour l’occupant, Monsieur le Maire, Monsieur le Président,,

Jérémie BRÉAUD Jean-François CIMETIEREEnvoyé en préfecture le 16/12/2025

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Caravelle

ANNEXE

Emprise exacte du terrain faisant l’objet de la convention