Déliberation - 20260423DEL33 Annexe

Documents similaires

Déliberation - 20260205DEL5 Annexe

Déliberation - 20251211DEL44 Annexe

Déliberation - 20251211DEL16 Annexe

Déliberation - 20241003DEL24 annexe

Déliberation - 20251211DEL46 Annexe

Déliberation - 20241003DEL29 annexe 2

unknown - 20241003DEL18 annexe 3

Déliberation - 20251211DEL22 Annexe 1

Déliberation - tampon tdt 20240208DEL13 annexe

unknown - tampon tdt 20231212DEL50 annexe

Déliberation - 20260423DEL33 Annexe Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bron. Lien du pdf (Déliberation - 20260423DEL33 Annexe)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Éthique publique, 1

Convention de mise à disposition du Fort de Bron

à l’Association Sol Antilles Event

Entre:

La Commune de Bron, représentée par le maire, Jérémie BRÉAUD, agissant en exécution d’une délibération n° …. du Conseil Municipal de Bron du 23 avril 2026, sise Hôtel de Ville, Place de Weingarten, 69500 BRON

ci-après désignée par « la Commune »,

d’une part,

et

L’association Sol Antilles Event, domiciliée à la Maison des sociétés - Boite 43 – Square Grimma – 69500 BRON, représentée par sa Présidente en exercice, Mme Agnès Ramsamy, ci-après dénommée « l’Association »,

d’autre part,

Préambule :

Dans le cadre de son objet statutaire, l’association Sol Antilles Event a sollicité la Commune pour l’organisation d’un festival des arts et cultures des Antilles et d’ailleurs les 6 et 7 juin prochain : Tambour Estival. Le programme de cet évènement prévoit des concerts, des performances live, une offre de restauration, et notamment un défilé de carnaval.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’occupant est autorisé

à occuper à titre précaire et révocable, l es lieux, locaux et matériels pour les animations organisées par l’Association précisées ci-après :

- un défilé de carnaval dans les rues de Bron,

- des concerts, des performances live, une offre de restauration… au Fort de Bron.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION

La présente convention est relative à la mise à disposition temporaire au profit de l’association des espaces, locaux et matériels décrits à l’article 3.

Les espaces, locaux et matériels sont mis à la disposition de l’Association exclusivement pour l’objet de la présente Convention. En conséquence, en cas de modification substantielle de l’objet, de la nature de l’utilisation ou demande complémentaire, l’Association doit informer la Commune et recueillir son accord préalable.

La mise à disposition est accordée à titre personnel pour un usage exclusif de l’Association. Elle n’est pas cessible.2

L’Association s’engage à prendre toute mesure utile afin d’assurer la sécurité et le bon ordre de ses activités. Elle doit veiller à ne pas porter atteinte, du fait de son activité, à l’ordre public, à la sécurité et à la sûreté publiques, aux bonnes mœurs, à l’intégrité du domaine public.

Pour l’ensemble des animations organisées et notifiées en préambule, l’Association fera le lien avec les services de la Commune afin de l’informer de l’état d’avancement de chacun des projets

Pour chacune des manifestations objet de la présente convention, l’association s’engage à fournir à la ville une présentation de l’évènement accompagnée d’une fiche technique précisant les installations prévues et les moyens mis en œuvre pour sa mise en œuvre.

S’agissant d’un événement spécifique, l’Association ne dispose d’aucun droit acquis au maintien ou au renouvellement de la présente convention.

La Commune pourra, à tout moment, effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier notamment les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES LIEUX ET MATÉRIELS

Pour L’évènement se déroulant au sein du Fort de Bron : l’association est autorisée à occuper la cour du Parados, ainsi que les salles 1, 2, 3 et 4 de la cour du Parados pour les loges des artistes et le rangement des matériels utilisés lors de l’évènement.

La salle Séré de Rivières sera également mise à disposition pour permettre d’organiser l’accueil des publics.

L’Association s’engage à ne se déplacer et à s’installer que dans les espaces décrits et dans les conditions prévues par la Convention.

La Commune s’engage à accompagner l’Association dans la limite de ses moyens humains et matériels. Une demande des besoins techniques et matériels sera transmise à la Commune.

L’Association ne pourra apporter des aménagements substantiels aux espaces et locaux mis à sa disposition qu’avec l’accord formel préalable de la Commune et sur présentation d’un projet détaillé avant la date d’utilisation des lieux.

L’utilisation par l’Association d’équipements, de moyens et de matériels relatifs à ses activités n’appartenant pas à la Commune est faite, à ses frais et sous sa responsabilité exclusive (notamment pour la location, le transport, la manutention, la surveillance, la pose, l’enlèvement). La Commune se réserve la possibilité de refuser la présence ou l’utilisation de l’un ou plusieurs de ces matériels, équipements ou véhicules dans ses espaces dans le cas où elle estime qu’il peut être porté atteinte à la sécurité des espaces et/ou des personnes et/ou au bon fonctionnement du service public ou pour tout motif d’intérêt général.

ARTICLE 4 – PÉRIODES DE MISES A DISPOSITION ET D’OCCUPATION DES ESPACES

La mise à disposition des lieux détaillés en article 3, est consentie aux dates suivantes :

• Vendredi 5 juin 2026, de 8h à 18h pour permettre l’installation et l’aménagement des différents espaces,3

• Samedi 6 juin 2026, de 8h à 00h30 du matin, l’accueil du public se faisant de 11h à 23h, • Dimanche 7 juin 2026, de 9h à 22h, l’accueil du public se faisant de 12h à 19h, • Lundi 8 juin 2026, de 8h à 17h, pour permettre le démontage des installations et la remise en état du site.

L’association est autorisée à occuper les lieux avant et après la manifestation concernée pour lui permettre de bénéficier de temps de montages/démontages, installations/désinstallations, répétitions… sans que cela n’entrave, n’impacte les autres activités proposées au sein du Fort de Bron.

Concernant le défilé / carnaval dans les rues de la Ville de Bron, avec une arrivée prévue au Fort de Bron, le parcours sera étudié et validé par les services de la Commune, et un arrêté de circulation sera délivré spécifiquement pour l’occasion.

ARTICLE 5 - AMÉNAGEMENTS

Tout aménagement inamovible est exclu, sauf accord express préalable de la Commune.

Un état des lieux, avant l'entrée et à la sortie des lieux, pourra être établi par les deux parties. S'il était constaté, lors de ces états des lieux, que l’occupation a occasionné des dégradations aux lieux et/ou aux meubles mis à disposition par la Commune, l’Association devra faire effectuer, à sa charge, par les entreprises de son choix, les travaux de réparation rendus nécessaires, et ce dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date d’établissement de l’état des lieux de sortie.

L’Association s’engage à restituer les lieux dans l’état de propreté dans lequel elle les a trouvés, en faisant appel à des moyens n’altérant pas la structure et la nature des lieux.

ARTICLE 6 - CONDITIONS FINANCIÈRES

La Commune met à disposition de l’Association les espaces, locaux et matériels, mentionnés à l’article 3, à titre gracieux.

ARTICLE 7 - SÉCURITÉ

La sécurité des personnes, dans le cadre des activités organisées et coordonnées par l’association, est placée sous la responsabilité de cette dernière. Tout incident, accident ou anomalie doit être porté immédiatement à la connaissance de la Commune.

Pour cet évènement l’association s’oblige à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de la sécurité des usagers. L’association s’engage également à présenter un dossier technique qui sera à transmettre à la Commune pour avis d’une commission de sécurité.

ARTICLE 8 – COMMUNICATION

L'Association veillera à souligner le soutien de la Commune sur tous les outils de communication.

La Commune pourra proposer une communication faisant la promotion du festival. Il conviendra donc à l’association de transmettre à la Commune tous les éléments nécessaires pour une bonne communication de ses animations.4

ARTICLE 9 – ASSURANCES

L’Association est seule responsable de tous dommages aux bâtiments, espaces, matériels et équipements mis à disposition et de tous accidents pouvant survenir aux tiers du fait de son occupation des lieux et de son utilisation des installations.

L’Association informe immédiatement la Commune de tout sinistre ou dégradations survenues, déclarés ou non.

Pour la réparation de tous les dommages du fait de l’activité de l’Association, de ses véhicules ou de ses installations, cette dernière s’engage à souscrire, à sa charge, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une assurance de responsabilité civile et le cas échéant professionnelle, cette assurance la garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers, aux espaces, moyens, matériels et équipements mis à disposition qui sont la conséquence de son activité.

L’Association informe la Commune qu’elle est titulaire de polices d’assurances couvrant tous les risques relatifs à l’occupation des lieux, garantissant notamment les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle encourt du fait de ses activités et de sa présence dans les lieux mis à sa disposition. Une attestation d’assurance à jour sera transmise à la Commune.

ARTICLE 10 – ANNULATION, MODIFICATION, RÉSILIATION

Compte-tenu du caractère par nature précaire de la présente convention, la Commune se réserve le droit de résilier la présente convention à tout moment et ce notamment, pour tout motif d’intérêt général tels que la nécessité de protection, d’exploitation ou de réorganisation du service public ou la volonté de gestion du domaine au plus près de sa valeur, etc.

La présente convention pourra être résiliée à l’initiative de l’association à tout moment sous réserve de prévenir la Commune 1 mois à l’avance.

Enfin, les parties pourront convenir d’un commun accord d’une résiliation anticipée du présent contrat.

En cas d’inexécution ou manquement de l’occupant à l’une des obligations prévues à la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit par la Commune par simple lettre recommandée avec accusé de réception. La date de fin d’occupation sera précisée dans sa lettre par la Commune et, à défaut, interviendra dans un délai d’un mois à compter de sa réception (sauf cas de force majeure).

Sans que l’énumération qui suit ne soit exhaustive ou limitative, il est précisé que la présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Commune par simple lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas suivants :

- besoin des lieux pour nécessité de service

- réalisation de travaux de rénovation ou de restructuration,

- incapacité juridique de l’association,

- cession ou transfert de la convention et / ou cession de l’usage des lieux sans accord exprès de la commune,

- tout autre motif légitime et sérieux ou cas de force majeure.

La date de fin de la mise à disposition sera déterminée dans les conditions précisées précédemment.

Dans tous les cas visés ci-dessus, l’association ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature du fait de la résiliation de la convention, quel qu’en soit le motif.5

Dès la date d’effet de la résiliation, l’association sera tenue d’évacuer, sans délai, les lieux objet des présentes.

Dans l’hypothèse où l’Association renonce à la mise en œuvre de son évènement, la présente convention sera résiliée de plein droit par la Ville sans que l’association puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Si, par ailleurs, l’Association se trouvait dans l’obligation de modifier les dates d’occupation des lieux, la Commune devra être informée des intentions de report. L’association ne pourra confirmer ces nouvelles dates sans un accord préalable de la Commune.

ARTICLE 11 – RENONCIATION A RECOURS

Les parties conviennent que, pour les seuls sinistres causés par les activités de l’Association et couverts par leurs polices d’assurance respectives (dommages aux biens, responsabilité civile exploitation), dans la limite des indemnités effectivement versées au titre de ces garanties, chacune renonce à exercer tout recours direct ou subrogatoire contre l’autre partie et ses assureurs.

À cet effet, l’Association s’engage à faire insérer dans ses polices d’assurance la présente clause de renonciation réciproque à recours, ainsi qu’une clause limitant l’application de toute franchise aux seuls dommages causés par faute lourde ou intentionnelle de la Commune.

La Commune s’engage, sous la même réserve, à faire insérer cette clause dans ses polices, sous réserve toutefois que l’Association respecte ses obligations d’assurance prévues à l’article 9.

La présente renonciation n’affecte en aucun cas :

- les recours de la Commune contre l’Association fondés sur l’inexécution de ses obligations contractuelles (dégradations constatées à l’état des lieux – art. 5 –, manquement aux obligations d’assurance – art. 9 –, etc.) ;

- les actions en responsabilité pour faute lourde, dolosive ou faute lourde et sous franchise ;

- le droit de résiliation de la présente convention pour inexécution grave (art. 10).

En cas de contestation relative à l’application de la présente clause ou aux sinistres, le Tribunal administratif de Lyon sera exclusivement compétent.

ARTICLE 12 - CONDITIONS GÉNÉRALES

La Commune déclare, avoir la gestion des lieux occupés confiés par la Métropole de Lyon depuis le 13 novembre 1981 par un bail emphytéotique, lui permettant de conclure la présente convention.

La Commune s'engage d'autre part à n'entreprendre, les jours d'occupation des lieux, aucuns travaux susceptibles de nuire au bon déroulement des activités de l’Association, sauf, le cas échéant, ceux convenus au préalable entre les parties.

La Commune s'engage à réserver toutes les facilités aux partenaires et prestataires de l’Association pour l'exécution de leur travail.6

L’association est responsable de l’organisation, de la coordination, de la contractualisation de l’ensemble des animations cités en préambule, faisant l’objet d’une mise à disposition de locaux. L’association est l’unique interlocutrice des partenaires, prestataires et d’une manière générale de tout tiers qui seront sollicités dans le cadre de ces animations.

En tout état de cause, la Commune ne saurait être tenue responsable en cas de litige existant entre l’association et les intervenants qu’elle aura sollicité et ce, à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 13 – PROBITÉ – PRÉVENTION DE LA FRAUDE ET DE LA CORRUPTION

Les parties s’engagent à respecter les principes de probité, d’intégrité et de transparence dans le cadre de la présente convention, et notamment à proscrire toute manœuvre frauduleuse ou avantage indu en lien avec l’utilisation des lieux mis à disposition et avec les relations entretenues avec les élus et agents de la Ville.

Il est strictement interdit à l’association de proposer, promettre, offrir ou accorder, directement ou indirectement, à un élu ou à un agent de la Ville, tout avantage, gratification ou bénéfice de quelque nature que ce soit, en lien avec la mise à disposition des lieux ou l’organisation des événements, ce qui inclut notamment les faits de corruption et de trafic d’influence.

L’association s’engage à informer sans délai la Ville de toute situation de conflit d’intérêts manifeste dont elle aurait connaissance, notamment lorsqu’un élu ou un agent de la collectivité exerce des responsabilités au sein de l’association ou participe directement à l’organisation des événements, afin que des mesures appropriées puissent être prises pour prévenir toute atteinte à l’impartialité ou à la bonne gestion des moyens publics.

ARTICLE 14 - LITIGES

En cas de litige, les parties s’engagent à privilégier une résolution à l’amiable avant d’engager toute action en justice.

Si un accord ne pouvait intervenir entre les parties, et après avoir épuisé toutes les possibilités de conciliation, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Lyon.

Fait à Bron, en 2 exemplaires

Le,

L’Association Sol Antilles Event La Commune de BRON,

Madame la Présidente, Monsieur le Maire,

Agnès RAMSAMY Jérémie BRÉAUD