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Déliberation - 2026 5 7 opah ru demande subvention annee 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valserres.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 5 7 opah ru demande subvention annee 2)
Thèmes du document : Jeunesse, Logement, Banque,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 26 MAI 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-six du mois de mai, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le vingt mai deux mille vingt-six.
Présents
ACHARD Liliane, AUDIER Nathalie, BAULET Bertrand, BERTOCHIO Cédric, BOISSERENQ Josiane, BONNAFFOUX Joël, BREARD Jean-Philippe, CARRET Bruno, CESTER Francis, DISDIER Ludovic, DUBOIS Dominique, DURIF Marlène, KUENTZ Adèle, LESBROS Pascal, MERLIER Michèle, MIGNON Anthony, POTIN Sandra, PRINTEMPS Nicole, REYNAUD Laurent, ROSTAING Hugo, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUMONT Catherine, SEIMANDO Mylène et SPOZIO Christine.
Absents excusés
Mesdames et Messieurs AUBIN Daniel, BETTI Alain, CAVALLINO Frédéric, FARAMAZ Monique, GARNIER Marie-Josée, LALLEMAND Chloé, PHILIP Michel, SAUNIER Clémence et VANDENABEELE Magali.
Procurations
Monsieur BETTI Alain donne procuration à Monsieur ROUX Lionel
Monsieur CAVALLINO Frédéric donne procuration à Madame BOISSERENQ Josiane Madame LALLEMAND Chloé donne procuration à Monsieur REYNAUD Laurent Madame VANDENABEELE Magali donne procuration à Madame SEIMANDO Mylène
Monsieur le président constate que le quorum est atteint.
Madame SPOZIO Christine est élue secrétaire de séance.
Objet : Dépôt d’un dossier de demande de subvention au titre de la deuxième année pour le marché suivi-animation de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU)
Dans le cadre de « l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement
Urbain » lancée sur le territoire de la CCSPVA depuis le premier trimestre 2025, la mission
de suivi-animation consiste à apporter à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val
d’Avance, maître d’ouvrage de l’opération, et aux communes, un appui technique pour la
mise en œuvre des objectifs de l’OPAH-RU définis par la convention n°005PR0014 signée
le 02/12/2024.
Monsieur le président rappelle qu’un premier avenant à la convention initiale a été signé
le 02/06/2025 dans le but d’augmenter le nombre de dossiers subventionnables par
l’ANAH.
N° 2026/5/7
Membres en exercice : 35
Membres présents : 26
Procurations : 4
VOTES : 30
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260526-D202657-DE en date du 27/05/2026 ; REFERENCE ACTE : D202657 2
En effet, compte tenu des demandes en attente et en cours auprès de nos services et de
l’opérateur en charge de l’OPAH RU, les objectifs initialement fixés ne suffisaient pas à
répondre aux attentes des habitants de notre territoire.
Les objectifs globaux ont été réévalués à 165 logements minimum, répartis comme suit :
- 142 logements occupés par leur propriétaire,
- 17 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés,
- 3 logements inclus dans 1 copropriété rencontrant des difficultés importantes ou
en situation d'habitat indigne,
- 3 logements inclus dans 1 copropriété initiant des travaux de rénovation
énergétique.
Il est indiqué que le suivi-animation (la partie ingénierie) de l’opération sera financé sur l’ensemble de l’opération, soit 5 ans, par :
- L’ANAH à hauteur de 439 350 € (montant prévisionnel induit par la convention et ses avenants) ;
- La Communauté de Communes à hauteur de 174 751 € (montant prévisionnel induit par la convention et ses avenants).
Monsieur le président présente le plan de financement prévisionnel du suivi-animation de l’OPAH-RU pour la deuxième année opérationnelle (mars 2026 - mars 2027) :
Financement ingénierie OPAH RU Année 2
ANAH 102 350 €
dont part fixe 34 950 €
dont part variable 67 400 €
CCSPVA 34 950 €
TOTAL 137 300 €
Il précise que la part Anah comprend une part fixe ainsi qu’une part variable, induite par le nombre de dossiers inscrits aux objectifs annuels, réparties comme suit :
Part fixe : 34 950 €
Part variable : 67 400 €
Il est précisé que chaque année, la collectivité devra solliciter l’aide financière de l’ANAH à hauteur des montants prévisionnels définis.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260526-D202657-DE en date du 27/05/2026 ; REFERENCE ACTE : D202657 3
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
▪ Approuve le projet et son contenu.
▪ Approuve le plan de financement de l’opération et décide d’inscrire cette dépense au budget.
▪ Sollicite l’aide financière de l’ANAH pour l’année 2026 au titre du financement
de l’ingénierie/suivi-animation.
▪ Autorise le président à réaliser toute démarche en lien avec cette demande de subvention auprès de l’ANAH.
▪ S’engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Le président de la Communauté de
Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
La secrétaire de séance
Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 27 mai 2026
Et de la publication, le 02 juin 2026
(Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260526-D202657-DE en date du 27/05/2026 ; REFERENCE ACTE : D202657