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Déliberation - 2023 7 15 Subvention etudes complementaires OPAH ILOT
Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Valserres.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 7 15 Subvention etudes complementaires OPAH ILOT)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Handicap et inclusivité,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU 13 DECEMBRE 2023
L’an deux mil vingt-trois, le treize du mois de décembre, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le six décembre deux mil vingt-trois.
Présents :
Mesdames et Messieurs ACHARD Liliane, ALBRAND Guy, AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BARANOWSKI Jérémi, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BOREL Christian, CESTER Francis, CLAUZIER Elisabeth, ESTACHY Jean-François, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, LESBROS Pascal, LEYDET Gilbert, MICHEL Francine, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PARENT Michèle, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUNIER Clémence, SEIMANDO Mylène et SPOZIO Christine.
Absents excusés :
Mesdames et Messieurs BARISONE Sébastien, BREARD J. Philippe, CARRET Bruno, CHIARAMELLA Yves, DURIF Marlène, KUENTZ Adèle, MAENHOUT Bernard et SAUMONT Catherine.
Procurations :
M. BREARD J. Philippe donne procuration à M. SARRAZIN Joël
M. CARRET Bruno donne procuration à M. ROUX Lionel
M. CHIARAMELLA Yves donne procuration à Mme CLAUZIER Elisabeth Mme DURIF Marlène donne procuration à M. ESTACHY Jean-François M. MAENHOUT Bernard donne procuration à Mme SPOZIO Christine
Mme SEIMANDO Mylène est élue secrétaire de séance.
Objet : Dépôt d’un dossier de demande de subvention pour une étude de faisabilité pour la mise en place d’une OPAH RU sur le territoire intercommunal
Monsieur le président informe l’assemblée que dans le cadre de l’étude pré opérationnelle d’OPAH conduite sur 7 communes de l’intercommunalité en 2023, il convient d’engager une étude de faisabilité sur certains ilots identifiés afin de pouvoir mettre en place des actions coercitives et inciter les propriétaires à engager des travaux sur ces ilots. Cette étude permettra ainsi par la suite de mettre en place une OPAH RU sur le territoire et bénéficier de financements supérieurs pour l’accompagnement des propriétaires du territoire.
Il est rappelé que le dispositif d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain, appelé dispositif OPAH RU est une action déployée sur 5 ans (2020-2025), visant à la réhabilitation des logements anciens (immeubles et maisons individuelles privés) situés dans un périmètre défini.
N° 2023/7/15
Membres en exercice : 33
Membres présents : 26
Procurations : 5
VOTES : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20231213-D2023715-DE en date du 18/12/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023715 2
Une OPAH vise les objectifs suivants :
- Permettre la mise en œuvre d’une politique de réhabilitation du parc immobilier bâti et d’amélioration de l’offre de logements ;
- Conforter la redynamisation des centres-bourgs par une action spécifique sur l’habitat privé en agissant à la fois sur le peuplement et sur le traitement des immeubles dégradés et vacants (logement + commerce) ;
- Créer une dynamique de réhabilitation du parc privé souvent plus large que sur les seuls logements accompagnés.
Le volet RU cible le traitement des immeubles en situation de blocage par une démarche d’accompagnement proactive et une boîte à outils renouvelée. La cible n’est pas uniquement le propriétaire volontaire.
La mise en place d’une OPAH à l’échelle du territoire a pour but de pouvoir répondre aux enjeux sociaux d’accompagnement du vieillissement de la population, souvent aux revenus modestes, d’intégration de nouveaux arrivants et de maintien des jeunes, ainsi que le maintien à domicile des populations âgées.
Ainsi suite à l’étude pré opérationnelle, plusieurs axes ont déjà été fléchés, comme la rénovation thermique des bâtiments, la réhabilitation du bâti dégradé, ainsi que la lutte contre la vacance.
Afin de réaliser l’étude de faisabilité et d’éligibilité au volet RU, il est donc proposé le plan de financement suivant pour mener à bien le projet :
Etude de faisabilité pour la mise en place d’une OPAH RU
Etudes
Dépenses Recettes
Montant
HT
Montant
TTC Intitulé Montant HT
Etude de
faisabilité et
d’éligibilité sur
deux ilots
16 650 € 19 980 €
ANAH
(50%) 8 325 €
Autofinancement
(50%) 8 325 €
TOTAL 16 650 € 19 980 € TOTAL 16 650 €
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20231213-D2023715-DE en date du 18/12/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023715 3
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve le projet et son contenu.
Approuve le plan de financement de l’opération et décide d’inscrire cette dépense au budget.
Autorise le président à réaliser la demande de subvention auprès l’ANAH. S’engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 18 décembre 2023 Et de la publication, le 20 décembre 2023
Monsieur le président,
Joël BONNAFFOUX.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de
deux mois à compter de la date exécutoire.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20231213-D2023715-DE en date du 18/12/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023715