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unknown - AR 13.1 ANNEXE RI equipements sportifs municipaux JLM
Document publié le Lundi 11 octobre 2010 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (unknown - AR 13.1 ANNEXE RI equipements sportifs municipaux JLM)
Thèmes du document : Sport, Éducation, Consommateurs,
REGLEMENT INTERIEUR DES GYMNASES MERISIERS ET BRUZACQUES
DE LA VILLE DE JOUY LE MOUTIER
Table des matières
Fondement juridique............................................................................................................................. 2
Préambule.............................................................................................................................................. 2
Article 1 – Objet du règlement intérieur ............................................................................................. 3
Article 2 – Ethique sportive et comportement citoyen ..................................................................... 3
Article 3 – Règles générales applicables à tout équipement public ............................................. 3
Article 4 – Sécurité et équipement recevant du public .................................................................... 5
Article 5 – Responsabilité légale ........................................................................................................ 6
Article 6 – Assurances ......................................................................................................................... 6
Article 7 – Responsabilité des activités / Encadrement des activités sportives .......................... 6
Article 8 – Utilisation des installations sportives mise à disposition, des vestiaires, douches et locaux de rangement............................................................................................................................ 7
Article 9 – Matériel sportif .................................................................................................................... 9
Article 10 – Dégradations .................................................................................................................. 10
Article 11 – Affichage et publicité ..................................................................................................... 10
Article 12 – Demande et conditions de mise à disposition d’une installation sportive municipale ............................................................................................................................................ 11
Article 13 – Demande de réservation pour une manifestation exceptionnelle .......................... 12
Article 14 – Annulation ....................................................................................................................... 12
Article 15 – Application du règlement intérieur .............................................................................. 13
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20250213-DEL-20250213-13-DE
Date de télétransmission : 17/02/2025
Date de réception préfecture : 17/02/2025 Fondement juridique
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’éducation et notamment l’article L. 214-4,
Vu le code du sport et notamment les articles L. 212-1, L. 212-11, L. 321-1, L. 332-1 à L332-21, L. 331-9 et R. 322-4 et suivants,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3335-4 et L. 3511-7,
Préambule
Afin d’accompagner le mouvement associatif jocassien et de contribuer au développement et à la pérennité des activités associatives et des structures elles-mêmes, la ville de Jouy-le-Moutier souhaite assurer aux associations, dont les actions présentent un intérêt public reconnu, un concours destiné à leur permettre de poursuivre leurs activités, et d’impliquer les associations dans la réalisation d’actions en faveur des jocassiens.
Afin de réaliser ces objectifs d’accompagnement, la Ville de Jouy-le-Moutier met à disposition des utilisateurs, des équipements et des locaux pour leurs activités, conformément à l’article L.2144-3 du Code des collectivités territoriales.
Ce document a pour objectif de fixer un cadre de référence qui, mis en application, permet d’une part de favoriser l’accès aux équipements sportifs et d’autre part d’en optimiser leur utilisation.
La Ville de Jouy-le-Moutier, de par le nombre et la diversité de ses installations sportives, souhaite prendre en compte autant que possible les diverses formes de pratiques.
Cette réglementation a également pour mission de préciser les relations entre les différents intervenants au sein des équipements sportifs de la ville : des dirigeants associatifs bénévoles aux professeurs du primaire et du secondaire et à l’ensemble du personnel municipal voire à d’autres utilisateurs ponctuels (SDIS etc.).
Enfin, elle se veut être un outil pédagogique s’adressant à tous les publics notamment scolaires, et associatifs en apportant à chacun les réponses adaptées à leurs attentes.
En effet, être sportif ou pratiquer une activité physique, même ludique, c’est aussi s’engager à respecter des règles et à être plus tolérant et plus solidaire. L’utilisation d’espaces ou d’équipements sportifs communaux doit conduire à mettre en œuvre des conduites citoyennes. Le respect des partenaires, des adversaires, des arbitres, des dirigeants ou des agents d’accueil sont des constantes qui doivent guider les comportements au quotidien.
La Ville de Jouy-le-Moutier souhaite donner tout son sens à « l’esprit sportif » et espère au travers ce règlement favoriser l’expression et l’activité de tous les usagers dans le cadre de leur pratique tout en assurant pour chacun la sécurité et l’hygiène nécessaires au bon déroulement de son activité et le respect de nos biens communs.
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20250213-DEL-20250213-13-DE
Date de télétransmission : 17/02/2025
Date de réception préfecture : 17/02/2025 Article 1 – Objet du règlement intérieur
Ce règlement intérieur a pour objet de présenter les conditions générales et particulières d’attribution, d’utilisation des équipements sportifs de la ville de Jouy-le-Moutier, afin d’optimiser leur utilisation et de favoriser leur accès au plus grand nombre.
Le présent règlement intérieur est applicable à tout public ayant accès aux gymnases de la Ville.
L’usager pénétrant dans un gymnase doit en avoir pris connaissance et s’engage à s’y conformer. En cas de non-observation du présent règlement, l’usager ou l’organisme peut voir sa responsabilité engagée.
Ce règlement permet de fixer certaines obligations impératives ainsi que les modalités d’utilisation des équipements sportifs.
Il contribue à ce que la vie collective au sein de ces équipements se déroule dans un climat serein de compréhension des valeurs que souhaite porter la Ville, dans le respect des principes de laïcité et de neutralité du service public, des droits et des devoirs de chaque utilisateur et acteur.
Article 2 – Ethique sportive et comportement citoyen
D’une manière générale, les intervenants au sein des équipements sportifs sont hétérogènes (sportifs, spectateurs, éducateurs, bénévoles, agents communaux) et ils ont des besoins, des attentes, voire des contraintes différentes.
Les relations doivent se faire dans le respect d’autrui. Les pratiques et/ou actes d’une personne ne doivent pas nuire aux autres. L’intérêt de tous doit être préservé.
Ainsi, certaines règles sont nécessaires afin que la cohabitation se déroule dans les meilleures conditions possibles.
Les sportifs, bénévoles, éducateurs, spectateurs, parents doivent faire preuve de citoyenneté.
Pour que chaque utilisateur puisse s’exprimer, encadrer, pratiquer son activité dans les meilleures conditions, chacun doit respecter les activités d’autrui.
Le sport doit être un vecteur de cohésion sociale. Il participe à la rupture de l’isolement, fédère et crée des liens entre différents groupes de population.
Le sport doit être un support pour la solidarité, la fraternité, l’éducation, le loisir, le bien-être et l’accomplissement de soi.
Pour que ces valeurs prennent tout leur sens, il va de soi que les acteurs se doivent d’adopter des comportements irréprochables. Les violences physiques, verbales et les intimidations ou toutes autres discriminations sont à proscrire au sein de toutes les enceintes sportives.
Article 3 – Règles générales applicables à tout équipement
public
La législation relative aux établissements recevant du public fixe un cadre légal qui s’applique aux installations sportives municipales, notamment en termes de sécurité-incendie.
En outre, un certain nombre de dispositions et d’interdictions permettent d’assurer la sécurité et le respect de tous :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/02/2025
Date de réception préfecture : 17/02/2025 ➢ Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage (loi n°2010- 1192 du 11 octobre 2010).
➢ Le voisinage et les autres utilisateurs de proximité doivent être respectés, le bruit à l’intérieur comme aux abords de l’équipement doit être raisonnable et non gênant par son intensité, sa durée, son caractère agressif ou répétitif...).
➢ Pour des raisons de sécurité, il est prohibé d’introduire dans un équipement sportif tout objet métallique, tranchant (hors certaines pratiques qui les autorisent sous la responsabilité de l’association) ou contondant, présentant un danger pour la sécurité (cutter, ciseaux, couteau, etc.).
➢ Les chewing-gums doivent être jetés dans les poubelles avant de pénétrer à l’intérieur de l’enceinte de l’équipement sportif (intérieur et extérieur du site sportif). Outre qu’ils entraînent des dégradations des installations, ils représentent également un danger réel pour la santé du sportif, s’ils sont consommés pendant la pratique sportive.
➢ La circulation à l’intérieur des enceintes ne peut être que piétonne. Les vélos, rollers, engins motorisés ne sont pas acceptés. Il est interdit de stationner les vélos à l’intérieur des installations sportifs. Des parkings à l’extérieur des bâtiments sont prévue à cet effet.
➢ Conformément au code de la santé publique qui stipule qu’il est interdit de fumer et vapoter dans des lieux fermés et couverts affectés à un usage collectif, les équipements sportifs sont non-fumeurs dans leur totalité (salles, vestiaires, sanitaires, hall d’accueil).
➢ Les inscriptions ou graffitis en tout genre sur les murs des équipements sportifs et/ou sur le matériel sportif sont interdits.
➢ L’ordre public doit être respecté et notamment en évitant de se tenir debout sur les sièges, d’enjamber les balustrades, de cracher, de lancer des projectiles, etc.
➢ La vente et la distribution d’alcool sont interdites dans les stades, les salles d’éducation physique, les gymnases et, d’une manière générale, dans tous les établissements d’activités physiques et sportives (article L.3335-4 du code de la santé publique).
Une autorisation temporaire d’un débit de boissons est obligatoirement soumise à autorisation administrative délivrée par le Maire de la ville de Jouy le Moutier pour vendre des boissons des groupes 1 et 3.
La demande doit être instruite au minimum 15 jours avant la manifestation. Les associations ne peuvent obtenir que 5 autorisations annuelles maximum.
➢ L’introduction, la vente, la distribution et donc par conséquent la consommation d’alcool ou de tout produit stupéfiant sont interdites aux abords et au sein de l’enceinte sportive publique.
➢ Les bouteilles en verre sont interdites au sein des équipements sportifs. Dans une démarche éco-responsable, il est vivement conseillé aux utilisateurs de privilégier des contenants recyclables et/ou réutilisables.
➢ Le code de la santé publique interdit la publicité et le parrainage publicitaire en faveur de l’alcool et du tabac dans les équipements sportifs.
➢ Pour des raisons de sécurité, toute personne en état d’ébriété ou d’agitation anormale pourra se voir refuser l’entrée au sein d’une installation sportive. En effet, une personne sous influence de stupéfiants ou d’alcool peut devenir irritable, agressive et poser des problèmes d’ordre. Les forces de l’ordre pourront être contactées.
➢ Les papiers, débris, denrées périssables ou objets quelconques ne doivent pas être abandonnés ou jetés en dehors des poubelles prévues à cet effet.
➢ Les matériaux ou accessoires non fixés, qui pourraient constituer un risque n’ont pas à être introduits dans les équipements sportifs (palettes, conteneurs, etc.).
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Date de télétransmission : 17/02/2025
Date de réception préfecture : 17/02/2025 ➢ La présence d’animaux, même tenue en laisse, est strictement interdite, dans l’enceinte de l’ensemble des installations sportives.
De manière générale, tout comportement de nature à porter atteinte aux bâtiments ou aux usagers est interdite.
Article 4 – Sécurité et équipement recevant du public
Les équipements sportifs sont des Établissements Recevant du Public (ERP), régis par le code de la construction et de l’habitation et notamment par les articles R. 123-1 à R 123-55. Ils sont classés selon leur activité et leur capacité d’accueil.
Les ERP sont soumis à des obligations en matière de sécurité et de lutte contre l’incendie et les risques de panique.
Les utilisateurs se doivent de respecter les dispositions de sécurité des équipements sportifs, et notamment les modalités d’évacuation et de respect de la Fréquence Maximale Instantanée (FMI).
Cette dernière correspond à un seuil maximum d’individus « stationnant » à l’intérieur de l’équipement sportif (sportifs, bénévoles, agents, spectateurs).
En aucun cas l’équipement ne peut accueillir plus de public que la norme prévue dans le procès-verbal de la commission de sécurité.
Le respect de la FMI est impératif lors des manifestations sportives et extra sportives :
➢ Pour toute manifestation, un comptage des entrées et sorties doit être effectué par l’organisateur.
➢ Les issues de secours doivent être accessibles en permanence, pour permettre une évacuation rapide si besoin.
➢ Lors de toute manifestation, l’organisateur devra désigner des responsables « sécurité » qui auront en charge de faire respecter ce règlement.
Les responsables « Sécurité », devront au préalable prendre connaissance des consignes de sécurité et d’incendie, connaître le protocole d’évacuation pour mettre le public en sécurité et savoir comment alerter les secours.
Pour la sécurité de tous les usagers, il est du devoir de chaque responsable, associatif, d’établissement scolaire, de structure municipale ou autre de veiller à ce que toutes les personnes qui sont déléguées et chargées de l’accompagnement des publics aient pris connaissance de ces mesures et soient en capacité de les mettre en œuvre :
➢ Le plan d’évacuation des équipements sportifs est affiché à l’entrée de chaque structure. Tous les responsables doivent en prendre connaissance chaque année dès la rentrée scolaire de septembre et/ou avant le démarrage et l’activité ou de l’évènement.
➢ Toute utilisation d’un défibrillateur automatique externe (DAE), de même que toute mise en œuvre d’un moyen de lutte contre le feu (extincteur) devront être signalées sans délai aux agents du service des sports.
➢ Tout déclenchement abusif ou détournement d’usage des dispositifs d’alerte et d’alarme incendie, ainsi que des matériels à disposition pour la lutte contre l’incendie (extincteurs, portes de secours) et la sauvegarde des utilisateurs et usagers des équipements (défibrillateurs) pourront faire l’objet de poursuites.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/02/2025
Date de réception préfecture : 17/02/2025 Article 5 – Responsabilité légale
La Ville se trouve dégagée de toute responsabilité concernant les accidents corporels qui interviendraient pendant l’utilisation des locaux et durant les activités sportives.
De même, elle n’est pas responsable des biens personnels des utilisateurs perdus ou volés dans les équipements sportifs.
Pendant l’utilisation des installations sportives municipales, la responsabilité incombe :
➢ Pour les groupes scolaires, aux chefs d’établissement, directeurs ou à leurs représentants désignés (professeurs).
➢ Pour les pratiquants adhérents d’une association ou autres, au président ou à ses représentants désignés. Ces derniers sont aussi bien des éducateurs sportifs diplômés et rémunérés que des intervenants bénévoles diplômés ou non selon la réglementation qui s’impose à la pratique dont le signataire de la convention est garant
Afin de pouvoir bénéficier de la mise à disposition d’une installation sportive municipale, l’association se doit d’être enregistrée auprès de la préfecture, d’être en activité, d’avoir souscrit des garanties d’assurances et de signer une convention de mise à disposition avec la Ville.
Les statuts doivent être joints à toute première demande de créneau au sein d’une installation. L’affiliation à une fédération sportive et les objectifs ou missions de l’association, doivent par ailleurs être transmis en même temps que les statuts.
Les utilisateurs sont responsables des dommages causés aux installations. Toute détérioration d’une installation sportive ou de matériel mis à disposition devra être signalée au service des sports et fera l’objet d’une demande de remboursement des frais engagés par la collectivité pour leur réparation ou remplacement.
Article 6 – Assurances
Les associations, les institutions publiques ou privées, utilisant les équipements sportifs doivent assurer les risques de leurs exploitations. Ils doivent ainsi garantir :
➢ Les risques locatifs (toute association disposant de locaux mis à disposition par la commune doit souscrire à une assurance couvrant les risques locatifs et son matériel) liés à la mise à disposition de locaux.
➢ Leur propre responsabilité pour les dommages causés aux tiers et liés à l’exercice de leurs activités dans les installations mises à disposition.
➢ La responsabilité de leurs préposés et celle de leurs licenciés ou pratiquants.
Les assurances « responsabilité civile » et « dommages aux biens » sont une nécessité légale.
Les attestations d’assurance sont à transmettre chaque année, même pour les associations disposant d’une convention triennale de mise à disposition de locaux.
Article 7 – Responsabilité des activités / Encadrement des
activités sportives
Une activité associative encadrée ne peut démarrer et prendre place sans la présence du référent de l’activité.
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Date de télétransmission : 17/02/2025
Date de réception préfecture : 17/02/2025 Les adhérents pénètrent dans la salle uniquement avec le référent responsable de l’association.
L’encadrement doit être en mesure d’assurer la conduite de l’activité sportive en veillant aussi bien au respect des règles sportives (règles techniques du sport encadré et de sécurité) qu’à une certaine déontologie.
Les activités sportives organisées se déroulent sous la responsabilité des référents, bénévoles ou professionnels désignés par le signataire de la convention :
➢ Les animateurs ou éducateurs sportifs doivent ainsi s’assurer de l’encadrement de leurs jeunes sportifs, particulièrement des mineurs, que ce soit avant, pendant ou après leurs séances, jusqu’à la reconduite des enfants aux représentants légaux.
➢ Ils sont également en charge, pour les associations qu’ils représentent, de l’accueil des parents.
➢ Il est conseillé aux associations de s’accorder avec les représentants légaux à propos de la gestion des temps précédant et suivant l’activité.
➢ Les agents municipaux de l’équipement ne peuvent pas servir de « relais » entre le représentant légal et l’éducateur. Ils ne sont pas responsables des enfants non accompagnés à l’intérieur ou l’extérieur de l’installation sportive.
Les utilisateurs doivent transmettre les coordonnées des responsables, via les mails servicedessports@jouylemoutier.fr et vieassociative@jouylemoutier.fr.
Les utilisateurs doivent mettre à la disposition des éducateurs ou des encadrants un nécessaire médical de premier secours, comportant notamment des poches de glace instantanées ou une bombe de froid, en vue des premiers soins à apporter en cas d’accident.
Il est conseillé aux associations d’inciter chaque responsable à se former aux gestes de premiers secours.
Article 8 – Utilisation des installations sportives mise à
disposition, des vestiaires, douches et locaux de rangement
L’utilisation des équipements sportifs de la Ville de Jouy-le-Moutier est soumise à l’autorisation écrite préalable de la ville et à la signature d’une convention de mise à disposition, à l’exception des terrains en libre accès (terrains de proximité, skate parc, etc.).
Les scolaires, écoles élémentaires, collèges et lycées, sont prioritaires sur les usages en libre accès.
➢ Tenue du cahier de mise à disposition
L’association utilisatrice de l’équipement doit préciser aux agents des sports, le nombre de participants à chaque séance, pour des raisons de sécurité et indiquer les problèmes rencontrés. Le cahier de mise à disposition est un lien entre la Ville et les utilisateurs. Il favorise les transmissions d’informations.
➢ Entretien, propreté, respect des lieux et aspect sécuritaire
Les équipements sportifs sont des biens communs qui œuvrent pour le bien-être de tous et doivent être respectés.
Un état des lieux d’entrée et de sortie de la salle est à effectuer systématiquement par l’utilisateur : contrôle visuel de l’état général, contrôle des points de sécurité, contrôle du libre accès devant les sorties de secours et vérification des portes de secours refermées pour éviter toute intrusion.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/02/2025
Date de réception préfecture : 17/02/2025 Les portes de secours servent à l’évacuation et ne doivent en aucun cas être utilisées pour entrer ou sortir des équipements.
Toute anomalie doit être signalée aux agents techniques du gymnase pour prendre les mesures correctives nécessaires, voire de neutralisation et pour cela faire l’objet de mails aux adresses suivantes : servicedessports@jouylemoutier.fr et vieassociative@jouylemoutier.fr.
Il est demandé aux utilisateurs ainsi qu’aux spectateurs de maintenir les équipements sportifs dans un état de propreté satisfaisant :
• Toute nourriture ou boisson (autre que bouteille d’eau) est interdite dans toutes les salles de l’équipement sportif.
• L’accès aux équipements se fait obligatoirement en tenue sportive appropriée et adaptée à la pratique.
• Les sols sportifs sont des produits de haute technicité et de qualité, ce qui permet aux pratiquants d’exercer leurs activités dans des conditions confortables. Cependant, ces sols sont fragiles et peuvent se dégrader suite à de mauvais usages.
Les chaussures utilisées doivent être obligatoirement propres et appropriées au sol sportif de l’installation utilisée.
• Les personnes ne participant pas aux séances d’entraînement sont soumises aux mêmes règles que les pratiquants.
Après chaque séance, les installations sportives doivent être remises en l’état où elles étaient avant leur utilisation, et ce, à la charge des utilisateurs.
Ils sont ainsi tenus de faire un nettoyage sommaire quand cela s’impose (papiers, déchets alimentaires, salissures produites par la pratique sportive etc.).
Un « kit entretien » sera progressivement mis à disposition des utilisateurs afin qu’ils procèdent au nettoyage à l’issue de leurs activités afin de laisser la salle dans un état de propreté correct pour les occupants du créneau suivant et notamment pour les utilisateurs de la fin de journée, l’entretien étant assuré une fois en début de journée généralement, sauf le dimanche matin.
Dans le cas où les installations ne sont pas restituées dans un état correct, les utilisateurs pourront se voir facturer les frais de ménage et de remise en état sur présentation d’une facture.
Les vestiaires, douches, toilettes et locaux de rangement doivent être laissés libres, propres et en ordre. Pour ce faire, il convient de veiller à :
• Respecter le local mis à disposition
• Ne pas laisser d’équipements ou de vêtements dans les vestiaires
• Manipuler les douches et tout autre sanitaire avec précaution
• N’utiliser que les vestiaires qui sont attribués
➢ Horaires
Seuls les créneaux horaires inscrits sur le planning d’utilisation et la convention peuvent donner lieu à l’occupation des installations sportives.
Les utilisateurs, sauf autorisation exceptionnelle accordée par la Ville, doivent impérativement respecter les horaires, dates et jours, à l’égard des autres utilisateurs et des agents municipaux.
La fin des horaires des pratiques sportives est prévue à 22h00 durant toute l’année. Le respect de cet horaire de fin d’activité est impératif afin d’éviter de prolonger les horaires de travail des agents municipaux et que les utilisateurs de fin de journée bénéficient de la totalité du temps alloué, sans subir les retards accumulés de la journée.
Les utilisateurs utilisent les salles attribuées conformément aux termes de la convention d’utilisation des locaux.
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Date de télétransmission : 17/02/2025
Date de réception préfecture : 17/02/2025 Durant le créneau horaire, les utilisateurs doivent utiliser la partie de l’équipement qui leur a été attribuée, ainsi que le matériel mis à disposition. En aucun cas, le matériel d’un autre utilisateur ne peut être utilisé sans son accord.
Les créneaux horaires attribués aux utilisateurs par la Ville sont les heures d’entrée et de sortie de la salle d’activité. Aucun transfert du droit d’utilisation des installations sportives à d’autres personnes physiques ou morales n’est possible pour des raisons contractuelles, d’assurances et de gestion.
Afin de garantir l’égalité d’accès au service public, les heures réservées doivent être utilisées de façon régulière. En cas de non-utilisation, l’utilisateur doit prévenir les agents des sports et de la vie associative.
S’il est constaté que le créneau est vacant ou sous utilisé plusieurs fois consécutives, la mise à disposition pourra être annulée afin de permettre d’accorder le créneau à un utilisateur qui en aurait besoin.
Toute requête supplémentaire fera l’objet d’une demande expresse adressée à la Vie Associative.
➢ Ouverture et fermeture des installations
Les utilisateurs doivent prévenir les agents municipaux de leur départ.
Pour les équipements en l’absence d’agent municipal, à l’issue de chaque créneau horaire, le représentant de l’organisme utilisatrice sera chargé de la fermeture de l’équipement, de l’extinction des lumières, du ramassage d’éventuels déchets et s’assurera de l’arrêt de l’écoulement des points d’eau (robinets, douches, etc.) et du tirage des chasses d’eau, selon les consignes fournies.
➢ Eau-électricité-chauffage
L’accès à la chaufferie, la mise en route du chauffage et la manipulation des tableaux électriques et thermostat sont la seule responsabilité des services municipaux.
Le branchement de tout nouvel appareil, consommateur d’énergie et de fluides, doit faire l’objet d’un accord préalable de la Ville. L’éclairage doit être utilisé à bon escient.
➢ Respect du tri-sélectif
Des poubelles de tri-sélectif sont mises à la disposition des utilisateurs à l’extérieur de chaque équipement. Le respect du tri-sélectif est une obligation. Des sacs de tri-sélectif sont à disposition à l’entrée des installations.
Chacun doit veiller à maintenir les installations sportives en bon état et faire du site un usage conforme à sa destination. Seule la pratique des sports par les utilisateurs correspondants aux installations sportives est autorisée dans leur enceinte.
Article 9 – Matériel sportif
La mise en place et le rangement du matériel sont effectués par les utilisateurs.
Des utilisateurs disposent de matériels. Chaque structure doit s’assurer du bon usage, du rangement et du bon état de son matériel sportif.
Le matériel utilisé doit être vérifié les utilisateurs, afin qu’il soit homologué et aux normes en vigueur de la pratique dispensée.
Les placards et les réserves sont mis à disposition à titre gracieux et de manière temporaire auprès des associations, des établissements scolaires, pour y entreposer exclusivement du matériel pédagogique.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/02/2025
Date de réception préfecture : 17/02/2025 Le matériel entreposé doit y être rangé de manière correcte et en concordance avec les supports visuels affichés éventuellement.
Pour des raisons de sécurité, tout matériel structurant installé de manière définitive, durable dans le temps ou de manière atypique (qui ne relève pas d’une utilisation normale), doit être monté par une personne autorisée.
Tout matériel endommagé sera à la charge du ou des contrevenants. Les associations et les scolaires qui stockent leur propre matériel dans les équipements sportifs municipaux en sont responsables.
Article 10 – Dégradations
Toute dégradation ou tout incident doit être immédiatement signalée par l’utilisateur auprès des agents municipaux et fera l’objet d’un rapport (fiche incident en annexe), qui entraînera automatiquement l’envoi d’un courrier aux utilisateurs adapté à la situation rencontrée.
Des remontées systématiques sont à privilégier auprès du pôle sports et de la vie associative pour que les problèmes soulevés sont bien identifiés et traités.
Le coût des réparations des dégradations sera chiffré et la demande de remboursement à la charge de l’utilisateur, est possible.
Les dégradations non signalées, relevées par les agents municipaux feront l’objet d’un rapport circonstancié du service des sports.
Toutes les dégradations consécutives imputables au même utilisateur au cours d’une même année, pourra entrainer le retrait de l’utilisation des installations sportives.
Article 11 – Affichage et publicité
Les panneaux d’affichage sont destinés à la communication de la mairie et des associations. Elles ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales et pour une communication autre qu’à des fins sportives.
Les utilisateurs des équipements sportifs municipaux doivent afficher, sur le panneau prévu à cet effet la copie des diplômes et titres des personnes encadrant une activité sportive ainsi que de leurs cartes professionnelles ou des attestations de stagiaires selon la réglementation de leur pratique qu’ils maîtrisent.
En dehors des manifestations exceptionnelles, les associations qui souhaitent exposer des panneaux publicitaires faisant la promotion de leurs sponsors doivent en faire la demande à la Ville.
Une convention de mise à disposition d’emplacements publicitaires sera alors mise en place.
L’utilisation du logo de la Ville est possible sous réserve de son accord et de l’envoi du support afin de vérifier son contenu et la compatibilité avec l’identité visuelle de la Ville.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/02/2025
Date de réception préfecture : 17/02/2025 Article 12 – Demande et conditions de mise à disposition d’une
installation sportive municipale
Toute association ou établissement scolaire souhaitant bénéficier de créneaux d’utilisation réguliers ou ponctuels, en journée ou en soirée, d’un équipement sportif doit en établir la demande, lors d’une campagne de recensement de créneaux entre mai et juin, dans le but d’organiser des activités qui concourent à l’intérêt général et qui respectent les valeurs de la République.
Les demandes sont à formaliser sur un document prévu à cet effet, à compléter et à retourner à la vieassociative@jouylemoutier.fr. Un accusé de réception est adressé à l’association.
Toute demande ne vaut pas acceptation. Le demandeur doit être en accord avec ledit règlement et la charte de la vie associative. Seules les demandes et réponses traitées dans le cadre du circuit instruites par le pôle associatif et feront foi.
Lors de la campagne de recensement de créneaux, les associations doivent préciser le nombre d’adhérents jocassiens et non jocassiens.
Une commission d’attribution de créneaux associatifs est chargée d’instruire les dossiers. A l’issue, un courriel est adressé aux demandeurs pour les informer des attributions.
La mise à disposition des installations sportives municipales se fait gratuitement pour les associations sportives, les écoles du 1er degré, les collèges et les lycées.
Pour les collèges et lycées, un conventionnement entre le Département (pour les collèges) et la Région (pour les lycées), précise le subventionnement fixé annuellement par ces deux instances.
Des conditions particulières pourront être prévues avec les acteurs privés et les institutions publiques.
Un accord écrit ou un conventionnement, entre la Ville et l’association ou l’établissement scolaire précise toutes les modalités de mise à disposition.
La Ville décide de l’opportunité de l’attribution des salles de l’équipement sportif et du choix du bénéficiaire, dans le cas où elle serait saisie de plusieurs demandes simultanées en fonction de l’intérêt pour les jocassiens. Les évènements organisés par la Ville ou à son initiative sont prioritaires.
L’utilisateur ne pourra en aucun cas s’approprier des locaux non mentionnés dans la convention, ni des créneaux horaires et jours non attribués, dans le cas contraire sa responsabilité est engagée en cas d’accident ou de dommage.
L’autorisation délivrée par écrit ne peut servir à d’autres fins que celles prévues dans la demande.
L’affectation des salles des équipements sportifs tient compte :
• D’un planning annuel élaboré par la Vie Associative en concertation avec le service des sports, les associations et les établissements scolaires ;
• D’une planification des créneaux d’entretien des installations ;
• D’une programmation hebdomadaire en journée faite pour les scolaires ;
• D’une prévision d’utilisation effectuée pour chaque week-end par les services municipaux ;
• Des vacances scolaires ;
• Des événements sportifs ou extra-sportifs exceptionnels ;
Les associations qui souhaitent utiliser leurs créneaux pendant les vacances scolaires devront effectuer une demande spécifique pour chaque période de vacances scolaires. Pendant les vacances l’offre sportive à destination des enfants et des jeunes est prioritaire.
Dans l’optique d’organiser et d’assurer au mieux l’accueil des associations, ce renouvellement de créneau devra être effectué au moins 2 mois avant le début des vacances scolaires et être accordé par la Vie Associative.
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20250213-DEL-20250213-13-DE
Date de télétransmission : 17/02/2025
Date de réception préfecture : 17/02/2025 Les associations désirant occuper les équipements sportifs les week-ends pour des compétitions doivent en faire la demande auprès de la Vie Associative.
Les calendriers fédéraux, les plannings des compétitions et des championnats doivent être transmis en début de saison sportive. Une fois réservés, les rencontres du week-end devront être confirmées, avec le détail des horaires d’utilisation des installations.
Les matchs ou rencontres qui n’étaient pas convenus en début de saison sportive, reportés ou décalés par exemple, devront être signalés à la Vie Associative, afin que le service puisse assurer, en fonction des disponibilités, la mise à disposition de l’équipement.
Article 13 – Demande de réservation pour une manifestation
exceptionnelle
En ce qui concerne les manifestations sportives ponctuelles de type gala, tournoi ou autres événements, la demande doit être transmise, au début de la saison sportive et au moins 2 mois avant l’évènement, en complétant le « dossier manifestation ».
De même, toute demande de réservation d’une installation sportive pour l’organisation d’une manifestation exceptionnelle, sportive ou non sportive, doit faire l’objet d’un dossier manifestation au moins 2 mois avant l’évènement.
L’organisateur devra en outre produire une attestation d’assurance pour la période et l’événement concernés, couvrant les risques locatifs liés à la mise à disposition de locaux.
Tout organisateur de manifestation devra préalablement solliciter auprès des administrations et organismes habilités toutes les autorisations exigées par les textes en vigueur (fiscalité, sécurité, secours, SACEM, police, buvette...).
L’utilisateur doit justifier qu’il répond aux obligations qui s’imposent à l’évènement qu’il souhaite organiser afin que son dossier soit étudié.
Article 14 – Annulation
La Ville de Jouy-le-Moutier se réserve le droit de modifier les dispositions retenues, d’annuler temporairement ou définitivement la mise à disposition de tout ou partie d’un équipement, à chaque fois qu’elle le jugera nécessaire dans l’intérêt du service, dans le respect de l’intérêt général et de la sécurité.
L’équipement peut être « réquisitionné » temporairement par le maire ou le préfet en cas d’événements particuliers ou en cas de force majeure (même si l’organisation d’un évènement a été acté au préalable par la municipalité).
La Ville se réserve également le droit de suspendre, notamment en cas de travaux ou de désordres techniques, la mise à disposition des locaux pendant la période concernée, si aucune autre solution d’accueil ne peut être proposée.
Sauf en cas d’urgence, la Ville s’engage à prévenir à l’avance les associations afin qu’elles puissent prendre les dispositions nécessaires envers leurs adhérents.
Tout ou partie de l’équipement peut être réservé à cette initiative exceptionnelle. L’activité habituelle peut être annulée, suspendue ou transférée. Cette situation transitoire en cas de manifestation exceptionnelle prendra en compte les phases de montage et démontage logistiques.
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20250213-DEL-20250213-13-DE
Date de télétransmission : 17/02/2025
Date de réception préfecture : 17/02/2025 Article 15 – Application du règlement intérieur
Les agents municipaux sont chargés de veiller à l’application de ce règlement. Ils sont au cœur du dispositif. Ils ont un rôle de facilitateur. Ils guident, conseillent les usagers.
Ils veillent et contribuent à la bonne utilisation de l’équipement et au bon déroulement des activités.
Ils portent une vigilance particulière à la surveillance des équipements et à l’accès des publics.
Les éducateurs, les enseignants et les bénévoles sont responsables de l’activité et de la mise en œuvre du matériel sportif, extra-sportif et structurant.
Ils sont également responsables de la bonne application de ce règlement et de son respect par tous les pratiquants qu’ils encadrent.
Les utilisateurs seront autorisés à utiliser les installations sportives de la Ville sous réserve de l’acceptation du présent règlement intérieur qui leur sera notifié et qu’ils devront dater, signer et compléter la mention « Lu et approuvé ».
Le non-respect du règlement intérieur peut remettre en cause l’attribution ou le bénéfice de l’installation. Des sanctions pourront être appliquées en cas de non-respect de ce règlement.
Le présent règlement intérieur des équipements sportifs de la ville de Jouy-le-Moutier peut être modifié ou complété à tout moment pour des motifs d’intérêt général, de force majeure ou par délibération du Conseil municipal.
Il pourra également, être complété par des annexes relatives aux prescriptions particulières d’utilisation d’autres installations sportives.
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20250213-DEL-20250213-13-DE
Date de télétransmission : 17/02/2025
Date de réception préfecture : 17/02/2025