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Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune d'Oytier-Saint-Oblas.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 2024 11 25)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
Département de l'Isère
Arrondissement de Vienne
COMMUNE DE OYTIER SAINT-OBLAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024 — N° 41
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre novembre à dix-neuf heures, Le Conseil Municipal de la Commune de OYTIER SAINT OBLAS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur René PORRETTA.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 14
Votants ; 15
Date de convocation du Conseil Municipal : le 19 novembre 2024
Présents : Véronique AVELLANEDA, Murielle BONNEFOY, Loup BRESSON, Catherine CHANUT, Enzo D'ORAZIO, Monique GRANJARD, Auguste LINAGE, Caroline MAGEM, Jean-Pierre MESTRALLET, Joseph PERIER, Maryline TASCIOTTI, Jean-Louis VENIAT, Béatrice VISCOGLIOSI
Absents excusés : Xavier AUDEBET, Sandrine BROCHU (pouvoir à Monique GRANJARD, Jean-Marc FILERE, Jean-Claude MUNARI et Aurélie VERON.
Secrétaire de séance : Madame Maryline TASCIOTTI
OBJET : Procès-verbal du conseil municipal du 30/09/2024
Après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 septembre 2024, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 30 septembre 2024.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait conforme, Fait à Oytier Saint-Oblas, le 26 novembre 2024
La Secrétaire : Maryline TASCIOTTI Le Maire : René PORRETTA
Publication du 02 /12 /2024
Page 1 sur 1 République Française
Département de l'Isère
Arrondissement de Vienne
COMMUNE DE OYTIER SAINT-OBLAS
[ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024 — N° 42
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre novembre à dix-neuf heures, Le Conseil Municipal de la Commune de OYTIER SAINT OBLAS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur René PORRETTA.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 14
Votants ; 15
Date de convocation du Conseil Municipal : le 19 novembre 2024
Présents : Véronique AVELLANEDA, Murielle BONNEFOY, Loup BRESSON, Catherine CHANUT, Enzo D'ORAZIO, Monique GRANJARD, Auguste LINAGE, Caroline MAGEM, Jean-Pierre MESTRALLET, Joseph PERIER, Maryline TASCIOTTI, Jean-Louis VENIAT, Béatrice VISCOGLIOSI
Absents excusés : Xavier AUDEBET, Sandrine BROCHU (pouvoir à Monique GRANJARD, Jean-Marc FILERE, Jean-Claude MUNARI et Aurélie VERON.
Secrétaire de séance : Madame Maryline TASCIOTTI
OBJET : Dotation communautaire de soutien aux investissements communaux 2022/2025 Approbation des projets et demande de subvention dossier n° 3
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le dispositif de dotation communautaire de soutien aux investissements communaux pour la période 2022/2025 d'un montant total de 175 000 €.
A ce jour, il est déjà acté :
-59 890 € pour la réfection du clocher et des courts de tennis (reste à encaisser 29 945 € à l'issue des travaux de réfection du clocher) dossier n° 1.
-92 951 € pour divers travaux sur les bâtiments communaux et voirie (encaissé) dossier n° 2
Monsieur le Maire propose de solliciter le solde restant soit 22 159 € sur les travaux de réfection des voiries suivantes pour un montant total de 73 179 € (dont base subventionnable 53 019 €TTC)
-Chemin neuf, chemin des chasseurs, montée du Vilnin et Route de Saint Oblas estimés à 39 339 € ttc -Chemin du Pavy travaux imprévus un montant estimé à 33 840 € ttc
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-APPROUVE l'opération communale d'investissement « Travaux de voirie » pour un montant estimé à
73179 € TC,
-SOLLICITE l'attribution du solde du fonds de concours de 22 159 € (sur une base subventionnable de
travaux de 53019 € TTC) auprès de la Communauté de Communes des Collines du Nord Dauphiné
dans le cadre de la dotation communautaire de soutien aux investissements communaux 2022/2025.
-AUTORISE Monsieur Jean-Claude MUNARI, premier adjoint, à signer la convention à intervenir avec COLL'in Communauté et tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait conforme, Fait à Oytier Saint-Oblas, le 26 novembre 2024 La Secrétaire : Maryline TASCIOTTI Le Maire : René PORRETTA
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Publication du 02/12 /2024
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Arrondissement de Vienne
COMMUNE DE OYTIER SAINT-OBLAS
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024 — N° 43
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre novembre à dix-neuf heures, Le Conseil Municipal de la Commune de OYTIER SAINT OBLAS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur René PORRETTA.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 14
Votants à 15
Date de convocation du Conseil Municipal : le 19 novembre 2024
Présents : Véronique AVELLANEDA, Murielle BONNEFOY, Loup BRESSON, Catherine CHANUT, Enzo D'ORAZIO, Monique GRANJARD, Auguste LINAGE, Caroline MAGEM, Jean-Pierre MESTRALLET, Joseph PERIER, Maryline TASCIOTTI, Jean-Louis VENIAT, Béatrice VISCOGLIOSI
Absents excusés : Xavier AUDEBET, Sandrine BROCHU (pouvoir à Monique GRANJAR, Jean-Marc FILERE, Jean-Claude MUNARI et Aurélie VERON.
Secrétaire de séance : Madame Maryline TASCIOTTI
OBJET : Création du poste d’adjoint technique territorial à 33.42 heures hebdomadaires
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 27/02/2004, un poste d'agent d'entretien est créé à 26.51 heures hebdomadaires pour assurer les tâches suivantes :
- Cantine: 4h 15 x 4 jours x 36 semaines =612h - Entretien locaux scolaires : 4 h x 4 jours x 36 semaines =576h - _ Entretien tables cantine (vacances) = 29h Dont annualisé à 26.51 heures hebdomadaires
Il informe que pour faire face aux besoins des services de restauration scolaire, de la garderie et de l'entretien des locaux, le poste doit être adapté pour l'exécution des différentes tâches suivantes :
- Cantine:7hx4 jours x 36 semaines =1008h - Garderie : 3 h x 4 jours x 36 semaines =432h - Ménage direction 2h x 1 jour x 36 semaines =72h -__ Ménage école 1 semaine l'été =35h Dont annualisé à 33 h 42 heures hebdomadaires
Ces modifications imposent la création d'un nouveau poste d’adjoint technique territorial à temps non complet (33.42 heures hebdomadaires annualisées) qui prendrait effet le 01/01/2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-APPROUVE la création du poste d'adjoint technique territorial à temps non complet à 33.42 heures hebdomadaires annualisées à compter du 01/01/2025 ;
-AUTORISE Monsieur le Maire à engager et à signer les documents nécessaires à ce dossier
-PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait conforme, Fait à Oytier Saint-Oblas, le 26 novembre 2024
La Secrétaire : Maryline TASCIOTTI aire : René PORRETTA
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Publication du°02/12 /2024
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COMMUNE DE OYTIER SAINT-OBLAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024 — N° 44
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre novembre à dix-neuf heures, Le Conseil Municipal de la Commune de OYTIER SAINT OBLAS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur René PORRETTA.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents _ : 14
Votants $ 15
Date de convocation du Conseil Municipal : le 19 novembre 2024
Présents : Véronique AVELLANEDA, Murielle BONNEFOY, Loup BRESSON, Catherine CHANUT, Enzo D'ORAZIO, Monique GRANJARD, Auguste LINAGE, Caroline MAGEM, Jean-Pierre MESTRALLET, Joseph PERIER, Maryline TASCIOTTI, Jean-Louis VENIAT, Béatrice VISCOGLIOSI
Absents excusés : Xavier AUDEBET, Sandrine BROCHU (pouvoir à Monique GRANJARD”, Jean-Marc FILERE, Jean-Claude MUNARI et Aurélie VERON.
Secrétaire de séance : Madame Maryline TASCIOTTI
OBJET : Création du poste d'agent spécialisé principal de 1°" classe des écoles maternelles (avancement de grade)
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la Fonction Publique et notamment son article L 313-1 ; Vu le budget communal ;
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
Considérant qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial ; Considérant que la délibération doit préciser le grade correspondant à l'emploi créé ; Considérant la nécessité de créer un emploi d'agent spécialisé principal de 1*° classe des écoles maternelles, en raison de l'avancement de grade d’un agent ;
Après avoir entendu Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Le Conseil Municipal :
-DECIDE la création à compter du 01/12/2024 d'un emploi permanent à temps complet d’un emploi d'agent spécialisé principal de 1*° classe des écoles maternelles (grade d'avancement).
-PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait conforme, Fait à Oytier Saint-Oblas, le 26 novembre 2024
La Secrétaire : Maryline TASCIOTTI Le Maire : René PORRETTA
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Publication du 02/12 /2024
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Département de l'Isère
Arrondissement de Vienne
COMMUNE DE OYTIER SAINT-OBLAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024 — N° 45
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre novembre à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de OYTIER SAINT OBLAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur René PORRETTA.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 14
Votants : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : le 19 novembre 2024
Présents : Véronique AVELLANEDA, Murielle BONNEFOY, Loup BRESSON, Catherine CHANUT, Enzo D'ORAZIO, Monique GRANJARD, Auguste LINAGE, Caroline MAGEM, Jean-Pierre MESTRALLET, Joseph PERIER, Maryline TASCIOTTI, Jean-Louis VENIAT, Béatrice VISCOGLIOSI
Absents excusés : Xavier AUDEBET, Sandrine BROCHU (pouvoir à Monique GRANJARD, Jean-Marc FILERE, Jean-Claude MUNARI et Aurélie VERON.
Secrétaire de séance : Madame Maryline TASCIOTTI
OBJET : Création du poste d’adjoint territorial d'animation principal de 1°"° classe {avancement de grade)
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la Fonction Publique et notamment son article L 313-1 ; Vu le budget communal ;
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial ; Considérant que la délibération doit préciser le grade correspondant à l'emploi créé ; Considérant la nécessité de créer un emploi d'adjoint territorial d'animation principal de 1% classe, en raison de l'avancement de grade d’un agent ;
Après avoir entendu Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
Le Conseil Municipal :
-DECIDE la création à compter du 01/12/2024 d'un emploi permanent à temps complet d’un emploi d’ d’adjoint territorial d'animation principal de 1*® classe (grade d'avancement).
-PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait conforme, Fait à Oytier Saint-Oblas, le 26 novembre 2024
La Secrétaire : Maryline TASCIOTTI Le Maire : René PORRETTA
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Publication du 02/12 /2024
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COMMUNE DE OYTIER SAINT-OBLAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024 — N° 46
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre novembre à dix-neuf heures, Le Conseil Municipal de la Commune de OYTIER SAINT OBLAS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur René PORRETTA.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents _ : 14
Votants : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : le 19 novembre 2024
Présents : Véronique AVELLANEDA, Murielle BONNEFOY, Loup BRESSON, Catherine CHANUT, Enzo D'ORAZIO, Monique GRANJARD, Auguste LINAGE, Caroline MAGEM, Jean-Pierre MESTRALLET, Joseph PERIER, Maryline TASCIOTTI, Jean-Louis VENIAT, Béatrice VISCOGLIOSI
Absents excusés : Xavier AUDEBET, Sandrine BROCHU (pouvoir à Monique GRANJARD, Jean-Marc FILERE, Jean-Claude MUNARI et Aurélie VERON.
Secrétaire de séance : Madame Maryline TASCIOTTI
OBJET : Création de poste d’adjoint technique territorial principal de 1*"° classe {avancement de grade)
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la Fonction Publique et notamment son article L 313-1 ; Vu le budget communal ;
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
Considérant qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial ; Considérant que la délibération doit préciser le grade correspondant à l'emploi créé ; Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique territorial principal de 1*° classe, en raison de l'avancement de grade d'un agent ;
Après avoir entendu Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
Le Conseil Municipal :
-DECIDE la création à compter du 01/12/2024 d'un emploi permanent à temps complet d'un emploi d’ d’adjoint technique territorial principal de 1*° classe (grade d'avancement).
-PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait conforme, Fait à Oytier Saint-Oblas, le 26 novembre 2024
La Secrétaire : Maryline TASCIOTTI Le Maire : René PORRETTA
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Publication du 02/12 /2024
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024 — N° 47 |
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre novembre à dix-neuf heures, Le Conseil Municipal de la Commune de OYTIER SAINT OBLAS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur René PORRETTA.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents: 14
Votants à 15
Date de convocation du Conseil Municipal : le 19 novembre 2024
Présents : Véronique AVELLANEDA, Murielle BONNEFOY, Loup BRESSON, Catherine CHANUT, Enzo D'ORAZIO, Monique GRANJARD, Auguste LINAGE, Caroline MAGEM, Jean-Pierre MESTRALLET, Joseph PERIER, Maryline TASCIOTTI, Jean-Louis VENIAT, Béatrice VISCOGLIOSI
Absents excusés : Xavier AUDEBET, Sandrine BROCHU (pouvoirà Monique GRANJARD, Jean-Marc FILERE, Jean-Claude MUNARI et Aurélie VERON.
Secrétaire de séance : Madame Maryline TASCIOTTI
OBJET : Création du poste d’adjoint administratif territorial principal de 1°"° classe {avancement de grade)
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la Fonction Publique et notamment son article L 313-1 ; Vu le budget communal ;
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial ; Considérant que la délibération doit préciser le grade correspondant à l'emploi créé ; Considérant la nécessité de créer un emploi d'adjoint administratif territorial principal de 1° classe, en raison de l'avancement de grade d'un agent ;
Après avoir entendu Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
Le Conseil Municipal :
-DECIDE la création à compter du 01/12/2024 d'un emploi permanent à temps complet d’un emploi d' d'adjoint administratif territorial principal de 1°" classe (grade d'avancement).
-PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait conforme, Fait à Oytier Saint-Oblas, le 26 novembre 2024
La Secrétaire : Maryline TASCIOTTI Le Maire : René PORRETTA
Publication du 02/12 /2024
Page 1 sur 1 République Française
Département de l'Isère
Arrondissement de Vienne
COMMUNE DE OYTIER SAINT-OBLAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024 — N° 48 |
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre novembre à dix-neuf heures, Le Conseil Municipal de la Commune de OYTIER SAINT OBLAS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur René PORRETTA.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 14
Votants 5 15
Date de convocation du Conseil Municipal : le 19 novembre 2024
Présents : Véronique AVELLANEDA, Murielle BONNEFOY, Loup BRESSON, Catherine CHANUT, Enzo D'ORAZIO, Monique GRANJARD, Auguste LINAGE, Caroline MAGEM, Jean-Pierre MESTRALLET, Joseph PERIER, Maryline TASCIOTTI, Jean-Louis VENIAT, Béatrice VISCOGLIOSI
Absents excusés : Xavier AUDEBET, Sandrine BROCHU (pouvoir à Monique GRANJARD”, Jean-Marc FILERE, Jean-Claude MUNARI et Aurélie VERON.
Secrétaire de séance : Madame Maryline TASCIOTTI
OBJET : Instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à la filière police municipale
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la fonction publique et notamment son article L.714-13, Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu les délibérations n°2016/19 en date du 20/05/2016 instaurant l'indemnité spéciale de fonctions (ISF) et la délibération n° 2016/24 instaurant l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 19/11/2024 relatif à la mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) ;
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n° 2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement
(ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de la dite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l'indemnité spéciale de fonction (ISF) et de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
Composée d'une part fixe et d'une part variable, l'ISFE s'adresse désormais à l'ensemble des fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière de police municipale. Il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l'instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.
La mise en place de ce disposition indemnitaire nécessité ainsi :
-d'en définir les bénéficiaires,
-de déterminer pour chaque part le taux et le plafond,
-d'en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d'absence, ..) -de préciser la date d'effet
Page 1 sur 3 Une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et Stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération
Elle s'adresse aux fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale
Article 2 : Modalités et conditions d’attributions
L'ISFE est constituée d'une part fixe et d'une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :
-la part fixe de l'ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel
-la part variable de l'ISFE est fixée dans la limite de montants règlementaires
La part variable de l'IFSE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants issus de l'entretien professionnel :
-Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ;
- Les compétences professionnelles et techniques
-les qualités relationnelles
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l’autre
Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d'arrêté pris par l'autorité territoriale.
L'ISFE est cumulable avec :
-Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret
du 14 janvier 2002 susvisé ;
Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que définit par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir
(exemples : RIFSEEP, IAT,..).°
Article 3 : Modalités et conditions de versement
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond. Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n° 2024-614) :
Lors de la première application de l'IFSE (à savoir la première année), si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu, au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné au même alinéa et dans la limite du montant mentionné à l'article 5.
La part fixe :
En cas de congés maladie ordinaire : le maintien de la part fixe de la prime est calculé sur chaque mois (du 1°" au 30 ou 31" jour du mois concerné) selon les modalités suivantes : le versement de la prime est maintenu les sept premiers jours d'arrêt de maladie ordinaire. A partir du 8ème jour d'absence pour maladie ordinaire, la prime est réduite de 1/30eme par jour d'absence. Cette régularisation s'opère le mois suivant l'absence.
Pendant les congés annuels, RTT, Compte Epargne Temps, les jours de récupération, les congés pour maternité, paternité et adoption et les accidents de service, la part fixe de la prime est maintenue intégralement.
En cas de congés longue maladie, longue durée et grave maladie, disponibilité d'office, le versement de la part fixe de la prime est suspendu.
Page 2 sur 3 La part variable :
+ _Liée à l'évaluation, elle n'est due qu'à hauteur du temps de travail effectif de l'agent sur l'année concernée : les jours d'absence (en dehors des congés, RTT, CET et récupération) seront décomptés du montant total de la part variable à hauteur de 1/360ème par jour d'absence, au-delà d'une franchise de 15 jours d'absence.
+ L'agent absent de son service la totalité de l'année ne bénéficiera pas de la part variable. + __Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
*__Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1® janvier 2025.
Il'est proposé au Conseil municipal :
-d'INSTITUER à compter du 1° janvier 2025 l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement selon les modalités fixées ci-dessus ;
-de FIXER le taux de la part fixe et le montant de la part variable de l'IFSE pour le cadre d'emploi des agents de police municipale
-d'INTERROMPRE à compter du 1° janvier 2025 le versement de l'indemnité spéciale de fonction (ISF) et l'indemnité d'administration et de technicité
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :
--d'INSTITUER à compter du 1° janvier 2025 l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour le cadre d'emploi des agents de police municipale ;
- de FIXER le taux de la part fixe et le montant de la part variable comme suit :
CADRE D'EMPLOI Part fixe Part variable
Agents de police municipale 29 % 3 200 €
-d'INTERROMPRE à compter du 1° janvier 2025 le versement de l'indemnité spéciale de fonction (ISF) et l'indemnité d'administration et de technicité
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait conforme, Fait à Oytier Saint-Oblas, le 26 novembre 2024
La Secrétaire : Maryline TASCIOTTI Le Maire : René PORRETTA
Publication du 02/12/2024
Page 3 sur 3 République Française
Département de l'Isère
Arrondissement de Vienne
COMMUNE DE OYTIER SAINT-OBLAS
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024 — N° 49A]
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre novembre à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de OYTIER SAINT OBLAS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur René PORRETTA.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents _ : 14
Votants : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : le 19 novembre 2024
Présents : Véronique AVELLANEDA, Murielle BONNEFOY, Loup BRESSON, Catherine CHANUT, Enzo D'ORAZIO, Monique GRANJARD, Auguste LINAGE, Caroline MAGEM, Jean-Pierre MESTRALLET, Joseph PERIER, Maryline TASCIOTTI, Jean-Louis VENIAT, Béatrice VISCOGLIOSI
Absents excusés : Xavier AUDEBET, Sandrine BROCHU (pouvoir à Monique GRANJARD, Jean-Marc FILERE, Jean-Claude MUNARI et Aurélie VERON.
Secrétaire de séance : Madame Maryline TASCIOTTI
OBJET : PERSONNEL - PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
PRÉVOYANCE — ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PROPOSEE PAR LE CDG38
Monsieur le Maire rapporte que :
Vu le Code général de la fonction publique : articles L 827-1 et suivants relatifs à la protection sociale complémentaire ;
Vu le Code général de la fonction publique : articles L 221-1 et suivants relatifs à la négociation et accords collectifs ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011 : Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement .
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 ;
Vu la délibération du 11 juillet 2024 du conseil d'administration du centre de gestion de l'Isère attribuant la convention de protection sociale complémentaire ;
Vu la convention de participation Signée entre le Centre de gestion de l'Isère et Collecteam/ Allianz Vie en date du 31 juillet 2024 ;
Vu la délibération en date du 12 FEVRIER 2024 du Conseil Municipal décidant de donner mandat au CDG38 pour mener la consultation ;
VU l'avis du comité social territorial du 19/11/2024 ;
Considérant qu'à partir du 1° Janvier 2025, les employeurs publics territoriaux devront contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire « prévoyance » (incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès) pour un montant minimum
de 7 € brut mensuel.
Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.
Page 1 sur 3 Considérant que les centres de gestion concluent des conventions! Fe
compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs
agents, au titre de la protection sociale complémentaire.
En tant qu'établissement mutualisateur, le CDG38 Propose un nouveau contrat groupe qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, pour une durée de six ans, le prestataire retenu étant le
groupement COLLECTEAM -— ALLIANZ Vie.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la
convention de participation proposée par le CDG38, après consultation de leur Comité social territorial (pour les collectivités de plus de 50 agents).
Il revient ensuite à chaque agent de décider d'adhérer à titre individuel au contrat-groupe «prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage.
Participation financière de l'employeur
L'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d'une participation financière versée aux agents ayant adhéré individuellement au contrat proposé.
L'aide financière mensuelle doit être au minimum de 7 € bruts mensuel. Etant précisé que, par délibération du 11 Juillet 2024, le conseil d'administration du CDG38 a décidé, à l'unanimité, de préconiser aux employeurs de tendre, si possible, vers un montant de 26 € bruts mensuel.
Garanties proposées et montant des cotisations associé
Pour rappel, les garanties proposées correspondent à celles figurant dans l'accord national du 11 juillet 2023 signé entre les associations représentatives des employeurs de la FPT et les organisations syndicales nationales. Elles sont détaillées ci-dessous, pour les employeurs de moins de 1 000 agents :
= s +
TAUX DE
REGIME DE BASE : INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL / INVALIDITE PERMANENTE
Incapacité temporaire de travail (*
Maintien de salaire
Invalidité permanente (5)
Taux retenu par le CNRACL 2 50 % ou 2è/ 34% œtégorie CPAM où JPP > 66 %
Versement d'une rente
Taux retenu par le CNRACL < 50 %
Versement d'une rente
OPTION 1 : MAINTIEN DU RI EN INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL
Maintien du RI étendu au plain taitement cu € CED et CSM
JPTION 2: PERTE DE RETRAITE CONSECUTIVE À UNE INVALIDITE PERMANENTE (uniquement au chan de NRACL)
Versement d'un cepitel
OPTION 3 : DÉCÈS / PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D'AUTONOMIE (PTLA)
Versement d'un capitei
Le prestation garantissent le maintien du régime indemnitaire, dans le cadre du régime de base, intervient à compter du passage à demi- traitement de l'agent et vient en complément et/ou à défaut du versement du régime indemniteire par le collectivité. Le complément indemnitaire annuel (CIA) est exclu de la gerentie prévoyance.
Les taux de cotisation sant identiques quel que soit l'âge des agents. L'adhésion intervient sane questionnaire médicel, ni délai de carence
Page 2 sur 3 Considérant l'intérêt de proposer aux agents une couverture prévoyance de qualité et solidaire,
À l'unanimité des membres présents, Le Conseil municipal,
après avoir délibéré, DÉCIDE :
D'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le
Centre de gestion de l'Isère et le groupement COLLECTEAM/ALLIANZ VIE, à compter du
1° janvier 2025 ;
D'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi
qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité
ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque
« Prévoyance » ;
De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 €
brut par agent et par mois pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la
convention de participation ;
L'autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de
participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de
prestataires labellisés.
D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l'adhésion de la
commune à la convention de participation pour la prévoyance.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait conforme, Fait à Oytier Saint-Oblas, le 26 novembre 2024
L a Secrétaire : Maryline TASCIOTTI Le Maire : René PORRETTA
Publication du 02/12 /2024
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COMMUNE DE OYTIER SAINT-OBLAS
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024 - N° 50
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre novembre à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de OYTIER SAINT OBLAS, dûment convoqué, s'est réuni en Session ordinaire à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur René PORRETTA.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 14
Votants : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : le 19 novembre 2024
Présents : Véronique AVELLANEDA, Murielle BONNEFOY, Loup BRESSON, Catherine CHANUT, Enzo D'ORAZIO, Monique GRANJARD, Auguste LINAGE, Caroline MAGEM, Jean-Pierre MESTRALLET, Joseph PERIER, Maryline TASCIOTTI, Jean-Louis VENIAT, Béatrice VISCOGLIOSI
Absents excusés : Xavier AUDEBET, Sandrine BROCHU (pouvoir à Monique GRANJARD, Jean-Marc FILERE, Jean-Claude MUNARI et Aurélie VERON.
Secrétaire de séance : Madame Maryline TASCIOTTI
OBJET : Bail professionnel pour activité libérale — Infirmière
Monsieur le Maire rapporte que par courrier du 07/11/2024, Madame Muriel MASSA-TRUCAT, infirmière sollicite l'occupation du local médical situé 51 rue de l'Eglise et propriété de la commune, en partage d'activité avec une kinésithérapeute-ostéopathe à compter du 01/12/2024.
Suivant les conseils de notre Service de gestion Comptable, il y a lieu d'établir un nouveau bail pour chacune des locataires utilisant le même local médical.
Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer.
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil municipal,
- DÉCIDE de consentir un bail professionnel à Madame Muriel MASSA-TRUCAT, infirmière,
pour la location du cabinet médical situé au rez-de-chaussée de l'immeuble 51 rue de l'Eglise et
propriété de la commune ;
-FIXE le montant du loyer mensuel à 100 € (Cent euros) ;
-AUTORISE Monsieur le Maire à établir et à signer le bail ainsi que les documents nécessaires.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait conforme, Fait à Oytier Saint-Oblas, le 26 novembre 2024
La Secrétaire : Maryline TASCIOTTI Le Maire : René PORRETTA
Ë ui
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[EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024 — N°51 ]
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre novembre à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de OYTIER SAINT OBLAS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur René PORRETTA.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 14
Votants à 15
Date de convocation du Conseil Municipal : le 19 novembre 2024
Présents : Véronique AVELLANEDA, Murielle BONNEFOY, Loup BRESSON, Catherine CHANUT, Enzo D'ORAZIO, Monique GRANJARD, Auguste LINAGE, Caroline MAGEM, Jean-Pierre MESTRALLET, Joseph PERIER, Maryline TASCIOTTI, Jean-Louis VENIAT, Béatrice VISCOGLIOSI
Absents excusés : Xavier AUDEBET, Sandrine BROCHU (pouvoir à Monique GRANJARD, Jean-Marc FILERE, Jean-Claude MUNARI et Aurélie VERON.
Secrétaire de séance : Madame Maryline TASCIOTTI
OBJET : Bail
Monsieur le Maire rapporte que par courrier du 25/11/2024, Madame Delphine ANDES,
kinésithérapeute/Ostéopathe sollicite l'occupation du local médical situé 51 rue de l'Eglise et propriété de la commune, en partage d’activité avec une infirmière à compter du 01/12/2024.
Suivant les conseils de notre Service de gestion Comptable, il y a lieu d’établir un nouveau bail pour chacune des locataires utilisant le même local médical.
Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer.
Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil municipal,
- DÉCIDE de consentir un bail professionnel à Madame Delphine ANDES,
kinésithérapeute/Ostéopathe pour la location du cabinet médical situé au rez-de-chaussée de
l’immeuble 51 rue de l’Eglise et propriété de la commune ;
-FIXE le montant du loyer mensuel à 100 € (Cent euros) ;
-AUTORISE Monsieur le Maire à établir et à signer le bail ainsi que les documents nécessaires.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait conforme, Fait à Oytier Saint-Oblas, le 26 novembre 2024
La Secrétaire : Maryline TASCIOTTI Le Maire : René PORRETTA
ge
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ls
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[EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024 — N° 52 L1]
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre novembre à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de OYTIER SAINT OBLAS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur René PORRETTA.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 14
Votants 4 15
Date de convocation du Conseil Municipal : le 19 novembre 2024
Présents : Véronique AVELLANEDA, Murielle BONNEFOY, Loup BRESSON, Catherine CHANUT, Enzo D'ORAZIO, Monique GRANJARD, Auguste LINAGE, Caroline MAGEM, Jean-Pierre MESTRALLET, Joseph PERIER, Maryline TASCIOTTI, Jean-Louis VENIAT, Béatrice VISCOGLIOSI
Absents excusés : Xavier AUDEBET, Sandrine BROCHU (pouvoir à Monique GRANJARD, Jean-Marc FILERE, Jean-Claude MUNARI et Aurélie VERON.
Secrétaire de séance : Madame Maryline TASCIOTTI
OBJET : Acquisition parcelles AC 71, 80, 81, et 82 lieudit le Recours
Par courrier en date du 10/10/2024, Monsieur François-Xavier HANOTTE, fait part au conseil de son accord pour vendre à la commune les parcelles AC 71, AC 80,AC 81 et AC 82 lieudit le Recours, dont il est propriétaire, pour un sur le prix de 9 000 €.
Les frais relatifs à cette acquisition sont à la charge de la commune, en cela compris les frais d'acte authentique.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-DECIDE d'acquérir à l'amiable les parcelles cadastrées section AC 71, AC 80,AC 81 et AC 82 lieudit le Recours d'une superficie totale de 1 ha 49 ca et 29 ca m2, appartenant à Monsieur François-Xavier HANOTTE au prix forfaitaire de 9 000 € (Neuf mille euros).
“AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure d'acquisition, à signer les documents administratifs, notariés et comptables pour ce dossier :
-CHARGE l'Etude SELARL Virginie LECHNER-RESILLOT et Thomas TARTULIER, notaires associés de Saint Georges d'Espéranche (Isère), pour l'établissement des formalités notariales ;
-DIT que les frais notariés seront à la charge de la commune et que les crédits seront inscrits au budget primitif 2025 au compte 2118 « Autres Terrains » de l'opération 118 "TRAVAUX DE VOIRIE".
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait conforme, Fait à Oytier Saint-Oblas, le 26 novembre 2024
La Secrétaire : Maryline TASCIOTTI Le Maire : René PORRETTA
LS
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[ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024 — N° 53 |
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre novembre à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de OYTIER SAINT OBLAS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur René PORRETTA.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 14
Votants Ë 15
Date de convocation du Conseil Municipal : le 19 novembre 2024
Présents : Véronique AVELLANEDA, Murielle BONNEFOY, Loup BRESSON, Catherine CHANUT, Enzo D'ORAZIO, Monique GRANJARD, Auguste LINAGE, Caroline MAGEM, Jean-Pierre MESTRALLET, Joseph PERIER, Maryline TASCIOTTI, Jean-Louis VENIAT, Béatrice VISCOGLIOSI
Absents excusés : Xavier AUDEBET, Sandrine BROCHU (pouvoir à Monique GRANJARD, Jean-Marc FILERE, Jean-Claude MUNARI et Aurélie VERON.
Secrétaire de séance : Madame Maryline TASCIOTTI
OBJET : Dépôt de demandes de déclaration préalable de travaux et de permis de
construire pour l'installation de containers à usage de stockage
Monsieur le Maire explique au conseil qu'il serait nécessaire d'implanter des containers « Marine » à usage de stockage de matériels.
Un container de 14 m2 serait implanté près de la salle des Assos et deux autres de
14 m2 chacun près de la salle Ste Barbe.
Deux autorisations d'urbanisme doivent être déposées au nom de la commune :
à savoir une déclaration préalable pour le container près de la Salle des Assos
Et un permis de construire (car surface totale de + de 20 m2) pour ceux implantés près de la
salle sainte barbe.
Monsieur le Maire sollicite le conseil pour l'autoriser à déposer les deux dossiers : déclaration préalable de travaux pour un container et demande de permis de construire pour deux
containers.
Monsieur le Maire demande au conseil de délibérer.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer et à signer et la déclaration préalable de
travaux pour l'installation d'un container de stockage et la demande de permis de construire pour l'installation de deux containers de stockage.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait conforme, Fait à Oytier Saint-Oblas, le 26 novembre 2024
La Secrétaire : Maryline TASCIOTTI Le Maire : René PORRETTA
Publication du 02/12 /2024
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[EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024 — N° 54 |
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre novembre à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de OYTIER SAINT OBLAS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur René PORRETTA.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents _ : 14
Votants à 15
Date de convocation du Conseil Municipal : le 19 novembre 2024
Présents : Véronique AVELLANEDA, Murielle BONNEFOY, Loup BRESSON, Catherine CHANUT, Enzo D'ORAZIO, Monique GRANJARD, Auguste LINAGE, Caroline MAGEM, Jean-Pierre MESTRALLET, Joseph PERIER, Maryline TASCIOTTI, Jean-Louis VENIAT, Béatrice VISCOGLIOSI
Absents excusés : Xavier AUDEBET, Sandrine BROCHU (pouvoir à Monique GRANJARD, Jean-Marc FILERE, Jean-Claude MUNARI et Aurélie VERON.
Secrétaire de séance : Madame Maryline TASCIOTTI
OBJET : Service Assainissement : Contrôle obligatoire du raccordement au réseau d assainissement avant la vente de biens ;
Monsieur le Maire informe que conformément à la délibération n° 2017/36 l'assainissement collectif est une compétence communale et que les notaires sollicitent régulièrement les services à ce sujet.
De plus, l’article L271-4 du code de la construction et de l'habitation modifié par la Loi n° 2019- 1428 du 24 décembre 2019- art.94 (V) relatif aux diagnostics en cas de vente immobilière prévoit le contrôle pour l'assainissement non collectif qui devrait être étendu aux
assainissements collectifs.
Par conséquent, la commune peut rendre obligatoire le contrôle de conformité lors des
mutations immobilières pour vérifier l'homologation des raccordements privatifs au réseau collectif. Cette obligation permet de vérifier la séparation correcte des effluents eaux usées et eaux pluviales vers le réseau public et bien sûr sécuriser la vente pour l'acquéreur :
Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment l’article L.2224-8 précisant que les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées et qu'elles assurent le contrôle des raccordements aux réseaux publics de collecte, la collecte et le transport ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1331 précisant que le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte
Vu la délibération n° 40/2024 du 30/09/2024 du conseil municipal validant la convention de prestations avec la Société SOGEDO pour la surveillance, l'entretien du réseau et la facturation des redevances auprès des usagers du service de l'assainissement collectif,
Page 1 sur 2 Considérant qu'il est important de veiller au bon fonctionnement du réseau public
d'assainissement notamment par le biais des contrôles de conformités plus fréquents et ainsi harmoniser les pratiques entre assainissement non collectif et assainissement collectif :
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-DECIDE de rendre obligatoire le contrôle du raccordement au réseau d'assainissement collectif avant la vente de biens ;
-PRECISE que le contrôle sera effectué par la Société SOGEDO, prestataire du service public d'assainissement collectif et que cette prestation sera facturée directement au propriétaire qui vend son bien selon le bordereau de prix établi par le prestataire.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme, Fait à Oytier Saint-Oblas, le 26 novembre 2024
La Secrétaire : Maryline TASCIOTTI Le Maire : René PORRETTA
A =
(a
z
Publication du 02/12 /2024
Page 2 sur 2 38288 Cne de OYTIER ST OBLAS - BUDGET COMMUNAL DM 2024 Code INSEE
Commune
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DUConseil Municipal N° 2024. N°55
Nombre de membres en exercice 19 o DECISION MODIFICATIVE N° 03 Noribe d6 MBrLSS piécente 1
Virements de crédité | Nombre de suffrages exprimés A5 PDArEÈN |
VOTES: Contre © pour AS |
| Date de convocation 19/11/2024 |
L'an deux mille vingt quatre, le vingt cinq novembre, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur René PORRETTA, Maire.
Objet virements de crédits
Désignation Diminution sur crédits | Augmentation sur crédits ouverts ouverts
D2151-118: TRAVAUX VOIRIE qi Ï 46 661.00 €! TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles
D231-111 : EGLISE
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours "LE ne C = 20 000.00 € D 6817 : Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisi | 240.00 € TOTAL D 68 : Dotations aux provisions
ÎR 10226 : Taxe d'aménagement
(TOTAL R 10 : Dotations, fon réserves ï 46 227.00 €
ÎR 13462 : Fonds équip. non amor. on soutien investissement local EM 20 434.00 € (TOTAL R 13 : Subventions d'investissement | 2043400€ Ai ité rurale (DSR) des communes ere | 240.00 € 240.00 €
Signataires : A VELLANEDA Véronique CORNE | A
IBONNEFOY Murielle = :
BRESSON Loup
(CHANUT Catherine
D'ORAZIO Enzo
GRANJARD Monique
LINAGE Auguste
MAGEM Caroline
MESTRALLI lean-Pierre
PERIER Joseph
ITASCIOTTI Maryline
IVENIAT Jean-Louis
VISCOGLIOSI Béatrice
Certifié exécutoire par Monsieur René PORRETTA, Maire, compte tenu de la transmission en Préfecture, le 02/12/2024 et de la publication le 02/12/2024. 38288 Cne de OYTIER ST OBLAS - BUDGET COMMUNAL
Code INSEE Commune DM 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DUConseil Municipal
À OYTIER SAINT-OBLAS, le 19/11/2024.
ont signé les membres présents
pour extrait conforme
Le Maire .
Reme PorbETTA