Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2011 03

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Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2011 03 Document publié le Jeudi 31 mars 2011 par la commune d'Argelès-sur-Mer. Lien du pdf (Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2011 03)Thèmes du document : Tourisme, Logement, Justice et droit, Département des Pyrénées Orientales

Commune d’ARGELES SUR MER

Conseil Municipal du 31 MARS 2011

Délibération n° 1

Objet : COMPTE-RENDU DE DELEGATIONS

Il est proposé au Conseil Municipal de PRENDRE ACTE des décisions municipales intervenues depuis la dernière séance ordinaire du Conseil Municipal :

Décision numéro 13 du 25 février 2011

Permission de voirie

« La société ARGELES-TOURISME est autorisée à implanter un local de 30 mètres carrés au parking du Grau moyennant une redevance annuelle d’occupation du domaine public de 2.200 euros révisable annuellement. »

Décision numéro 14 du 3 mars 2011

Avenant P.A.E. de Charlemagne

« Le marché de travaux publics passé avec la société EIFFAGE pour un montant de 1.890.205,76 € TTC en application de la décision municipale n° 44 du 30/09/2010 sera majoré de 1,23 % par voie d’avenant portant ce marché à un nouveau montant de 1.913.434,83 € TTC. »

Décision numéro 15 du 3 mars 2011

Redevance ERDF pour occupation

du domaine public

« Le montant de la redevance citée en objet est calculé à partir du seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Il est par ailleurs fixé au taux maximum prévu au décret visé ci-dessus, en y appliquant, pour l’année 2011, le taux de revalorisation de 19,86 % par rapport à la formule de calcul issue du décret précité. »

Décision numéro 16 du 10 mars 2011

Travaux de dessouchage

« Les travaux de dessouchage dans les espaces publics de la commune seront réalisés par l’entreprise SIDEM, 6 rue Denis Papin à Villelongue de la Salanque, dans le cadre d’un marché à bons de commande pour une durée de 4 ans comportant un minimum de 2000 euros HT et un maximum de 12000 euros HT (évaluation annuelle de 4405 euros HT). »Décision numéro 17 du 17 mars 2011

Exploitation de terrains de tennis

« La location de terrains situés dans le Bois de Pins en vue de l’exploitation de tennis sera consentie à M. Jean-Claude Badie pour une durée de cinq ans moyennant une redevance annuelle de 1500 euros révisables. »

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus,

et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDépartement des Pyrénées Orientales

Commune d’ARGELES SUR MER

Conseil Municipal du 31 MARS 2011

Délibération n° 2

Objet : PRISE EN CHARGE DE FRAIS DE DEPLACEMENT

Deux conférences ont été organisées :

- l’une sur les fouilles d’Ultrera,

- l’autre sur le camp d’Argelès-sur-mer.

Il est proposé de verser aux conférenciers une indemnité de 150 euros en remboursement des frais de déplacement occasionnés.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité (2 abstentions : Mme. Caselles, M. Madern),

AUTORISE le remboursement d’une somme de 150 euros au bénéfice de M. CONSTANT André et de 150 euros au bénéfice de M. TUBAN Grégory,

DIT que la dépense est prévue article 6251.234.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus,

et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDépartement des Pyrénées Orientales

Commune d’ARGELES SUR MER

Conseil Municipal du 31 MARS 2011

Délibération n° 3

Objet : ADMISSIONS EN NON VALEUR

Mme le Trésorier sollicite l’admission en non valeur de titres irrécouvrables pour un montant total de 2.768,15 € se répartissant comme suit :

- 608,15 € au nom de Vegara Corinne (accident sur la voie publique en 2004),

- 1728 € au nom de Daguin Jean-Jacques (étalages 2006-2007),

- 432 € au nom de Aubry Catherine (étalage 2009).

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

APPROUVE l’admission en non valeur de ces créances irrécouvrables,

DIT que la dépense est prévue article 654.01.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus,

et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDépartement des Pyrénées Orientales

Commune d’ARGELES SUR MER

Conseil Municipal du 31 MARS 2011

Délibération n° 4

Objet : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Afin de recruter un agent pour la Réserve Naturelle, il convient de créer un emploi d’adjoint technique de 2ème classe à 9/35.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DECIDE d’ajouter au tableau des effectifs du personnel territorial un emploi d’adjoint technique de 2ème classe à 9/35.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus,

et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDépartement des Pyrénées Orientales

Commune d’ARGELES SUR MER

Conseil Municipal du 31 MARS 2011

Délibération n° 5

Objet : DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 01/2011

Au budget primitif 2011, une somme de 2.238.124,41 € avait été inscrite article 2315/183 pour le programme de voirie 2011.

Certains de ces travaux ont fait l’objet de conventions de délégation au SYDEL au mois de janvier 2011 en ce qui concerne :

- la Route Nationale : 162.260,38 €

- la Rue des Cyprès : 172.928,89 €

Ces travaux ne sont pas acquittés article 2315 mais doivent se répartir entre le compte 238 (avances et acomptes sur commandes) et le compte 204158 (subventions d’équipement). Afin de pouvoir régler le SYDEL, il est nécessaire de prendre une décision modificative budgétaire comme suit :

- article 2315/183/822 : - 335.189,27 €

- article 238/183/822 : + 289.232,47 €

- article 204158/822 : + 45.956,80 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 25 voix pour et 4 voix contre (Mme. Calais, Mme. Caselles, M. Madern, M. Pierruges),

APPROUVE cette décision modificative budgétaire pour 2011 affectant le budget principal.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus,

et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDépartement des Pyrénées Orientales

Commune d’ARGELES SUR MER

Conseil Municipal du 31 MARS 2011

Délibération n° 6

Objet : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES

Dans le cadre des crédits ouverts au budget primitif 2011, il est proposé d’affecter les subventions suivantes :

Article 6574.2520 Office Municipal d’Animation (Déferlantes) > > 115.000 € O.M.A. (Façades illuminées) > > 1.000 €

Article 6574.241 Club Arts et Loisirs > > 13.500 € Article 6574.2510 Football Club Argelésien > > 12.000 € Gymnastique volontaire > > 250 €

Etoile Sportive Catalane (solde 2010/2011) > > 42.750 €

Association Stars Filantes > > 204 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 25 voix pour et 4 voix contre (Mme. Calais, Mme. Caselles, M. Madern, M. Pierruges),

AUTORISE le versement de ces subventions à ces associations.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus,

et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDépartement des Pyrénées Orientales

Commune d’ARGELES SUR MER

Conseil Municipal du 31 MARS 2011

Délibération n° 7

Objet : DENOMINATION DE VOIES

Lors de la précédente séance, le Conseil Municipal avait procédé à la dénomination des voies du P.A.E. de Charlemagne.

Il est nécessaire d’apporter une correction concernant l’Impasse Jean Cocteau qui doit s’appeler Rue Jean Cocteau.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

APPROUVE cette dénomination de voie.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus,

et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDépartement des Pyrénées Orientales

Commune d’ARGELES SUR MER

Conseil Municipal du 31 MARS 2011

Délibération n° 8

Objet : CESSION D’UN TERRAIN DU CONSEIL GENERAL

Le Conseil Général a accepté de vendre à un propriétaire riverain un délaissé routier de la route départementale n° 2 d’une superficie de 742 m2 au profit de Monsieur CARLETTI domicilié Villa Finou, Route de Sorède, 66 700 ARGELES-SUR-MER.

A l’issue de l’enquête publique relative au déclassement du délaissé routier, le commissaire enquêteur a rendu, le 17 janvier 2010, un avis favorable. Le Conseil Général sollicite l’avis du conseil municipal sur les conclusions du commissaire enquêteur.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

VU la délibération de la commission permanente du Conseil général en date du 5 octobre 2009 approuvant le déclassement d’un délaissé routier de la RD 2 au profit de Monsieur CARLETTI domicilié Villa Finou, Route de Sorède 66 700 ARGELES- SUR-MER,

VU le rapport et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 3 juillet 2010,

APPROUVE les conclusions du commissaire enquêteur.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus,

et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDépartement des Pyrénées Orientales

Commune d’ARGELES SUR MER

Conseil Municipal du 31 MARS 2011

Délibération n° 9

Objet : APPROBATION DE LA 10ème MODIFICATION DU POS.

Le projet de modification du Plan d’Occupation des Sols a été soumis à enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 24 janvier 2011 au 25 février 2011. Cette modification concerne notamment le déblocage d’une unité foncière d’environ 4,5 ha située en zone 3NA, chemin de Neguebous, dans un objectif de densification urbaine et de mixité sociale ( lotissement communal, collectif privé, groupes d’habitations, etc.).

La modification consiste également à prévoir en zone NC la transformation de bâtiments agricoles existants et identifiés pour y développer l’agro-tourisme dans le cadre de l’exploitation (gîtes ruraux, chambres d’hôtes, tables d’hôtes, etc.) au titre de l’article L 123-3-1 du code de l’urbanisme. Elle vise enfin les objets suivants :

- modification des réserves d’emplacements pour les logements sociaux, - transfert d’un secteur de la zone 1NAj3 (zone d’activités économiques) en 1UXb (zone artisanale),

- évolution du règlement de la zone 1UXa et b pour admettre les hôtels et les activités culturelles et cinématographiques,

- intégration des lotissements de plus de 10 ans au règlement de la zone concernée POS,

- modification des emplacements réservés (mise à jour et annexion de la DUP pour la vélittorale),

- précisions réglementaires en zone U et NA pour adapter les règles de prospect et d’emprise au sol des piscines non couvertes.

Le 16 novembre 2010, le Tribunal Administratif de Montpellier a désigné en qualité de commissaire enquêteur, Madame PARDINEILLE. L’enquête publique a été prescrite par arrêté du Maire le 7 décembre 2010 et la publicité a été réalisée dans les conditions réglementaires.

Au terme de l’enquête publique au cours de laquelle se sont tenues trois permanences d’une demi-journée en mairie, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de dixième modification du POS.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver cette modification du Plan d’Occupation des Sols.

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 24 voix pour, 4 abstentions (Mme. Calais, Mme. Caselles, M. Madern, M. Pierruges) et 1 non votant (Mme. De Roquette Buisson),VU les articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants du Code de l’urbanisme, notamment l’article L 123-13,

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,

VU le dossier d’enquête publique, le rapport et l’avis favorable du commissaire enquêteur,

OUI l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,

CONSIDERANT l’avis favorable des services de l’Etat et les observations relatives aux changements de destination en zone agricole qu’il y a lieu d’intégrer dans la modification du règlement de la zone NC,

CONSIDERANT que selon les dispositions de l’article L.123-3-1du code de l’urbanisme les bâtiments « peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole »,

CONSIDERANT que les changements de destination ne seront admis que s’ils sont compatibles avec l’activité agricole et dans le respect du volume existant conformément aux préconisations de l’Etat,

CONSIDERANT que, selon les services de l’Etat, les changements de destination des bâtiments situés dans la zone inondable du PPRNP (Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles) ne peuvent être retenus,

CONSIDERANT que les trois bâtiments identifiés dans l’étude de la chambre d’agriculture en zone inondable du PPRNP (alea du Tech) seront retirés des possibilités de changement de destination,

DECIDE d’approuver la modification du Plan d’Occupation des Sols telle que proposée par Monsieur le Maire et résultant des documents joints à la présente délibération concernant:

- le déblocage de la zone 3 NA,

- l’évolution du règlement des zones NC dans les conditions de l’article L 123- 3-1 du code de l’urbanisme et selon les préconisations des services de l’Etat concernant les bâtiments retenus,

- la modification des réserves d’emplacements,

- le transfert de secteur de 1NAj3 en 1UXb,

- l’évolution du règlement de la zone 1UXa et b,

- l’intégration des lotissements de plus de 10 ans au règlement,

- la modification des emplacements réservés,

- les précisions réglementaires en zone U et NA,

PRECISE que la présente délibération et le dossier annexé seront transmis au représentant de l’Etat dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité,PRECISE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois en mairie.

Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents à la rubrique des annonces légales de deux journaux diffusés dans le département.

Mention de cet affichage sera en outre publié au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R 2121-10 du CGCT.

Le dossier de modification du POS sera tenu à la disposition du public en mairie, sur simple demande, aux heures et jours habituels d’ouverture.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus,

et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGAS