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Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2016 09
Document publié le Jeudi 22 septembre 2016 par la commune d'Argelès-sur-Mer.
Lien du pdf (Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2016 09)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION
Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE
Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES »
Séance du Conseil Municipal N° 01
Jeudi 22 Septembre 2016 5.4 Délégation de fonctions
Objet : COMPTE - RENDU DE DÉLÉGATIONS
Le Conseil Municipal prend acte des décisions municipales intervenues depuis la dernière séance ordinaire du Conseil Municipal dans le cadre des compétences déléguées au Maire par ce même Conseil :
Décision numéro 44
Autorisation d'ester en justice
Dans le cadre de la procédure appelée à être jugée par le tribunal correctionnel de Perpignan le 31 août 2016 à l'encontre de Gilles WURTZ, M. le Maire est autorisé à ester en justice auprès de cette juridiction afin de faire valoir ses droits et ceux des fonctionnaires victimes d'outrages et de violences dans l'exécution de leurs missions. Maître Déborah FAYANT est mandatée pour représenter la commune.
Décision numéro 45
Mission d'analyse juridique sur le transfert de la compétence tourisme
Afin de préciser plusieurs questions relatives au transfert de la compétence tourisme à
l'intercommunalité à compter du 01/01/2017, une mission d'analyse juridique sera confiée au CMS Bureau Francis Lefebvre moyennant une rémunération de 2 000 euros HT, frais de déplacement éventuels en plus.
Décision numéro 46
Location d'un appartement
Un logement situé au 3 Boulevard Herriot à Argelès - sur - Mer sera consenti en location moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 400 €, à Mme Olga ARCOS.
Décision numéro 47
Droit de préemption
Le Maire de la commune d’Argelès-sur-Mer décide d'exercer le droit de préemption de la commune pour l'acquisition du terrains situé au lieu-dit « La Grone », cadastré section BC n°1577 d’une superficie de 602 m2 au prix fixé par les services des Domaines estimé à 96 € euros le m2 soit 57 792 euros.
Cette décision doit permettre de réaliser dans un délai de deux ans la construction de bâtiments à usage d'atelier de la même configuration architecturale que ceux déjà autorisés en 1997 et ayant fait l'objet d'une déclaration d'achèvement de travaux le 10 août 1998. A défaut d'accord, il sera demandé une fixation judiciaire du prix.
Notification de la présente décision à Maître Hervé Philippe -Notaire- 17 route de Collioure 66 700 Argelès-sur-Mer, et à Monsieur et Madame HUGONNET Marc domiciliés 23 rue Marcel Achard 66700 Argelès-sur-Mer. Ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales. Décision numéro 48
Droit de préemption urbain — Espaces naturels sensibles.
Le Maire d'Argelès-sur-Mer décide d'exercer son droit de préemption sur la parcelle AZ 248, classée en zone NDxlI au Plan d'Occupation des Sols de la commune dans les conditions de prix fixées par les domaines pour un montant de 7 600 €. Ceci permettra à la commune de compléter ses réserves foncières pour aménager une zone verte afin d'y réaliser un lieu de promenade.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Antoine PARRA REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées Orientales
Commune d'ARGELES-SUR-MER
Séance du Conseil Municipal
Jeudi 22 Septembre 2016
CLASSEMENT ISSU DE LA
NOMENCLATURE
« ACTES »
7.5.3 Subventions accordées à des
associations
DELIBERATION
MUNICIPALE
N° 02
Objet : SOUTIEN A LA VIE ASSOCIATIVE LOCALE
Lors du vote du budget primitif pour 2016, les crédits nécessaires aux subventions allouées aux associations locales ont été ouverts globalement, la répartition s'effectuant ensuite pour chaque enveloppe.
Chaque année, le Conseil Municipal arrête la subvention allouée à l'Etoile Sportive Catalane en début de saison sportive, ce qui implique le versement d'un premier acompte à l'automne et le solde sur l'exercice suivant. Ces dispositions sont fixées dans le cadre d’une convention d'aide financière, le montant total de
la subvention annuelle s'élevant à 142 750 €.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité
Autorise le versement de la subvention à l'Etoile Sportive Catalane sur le fondement d'une convention d'aide financière et d'objectifs prévoyant (article SP/6574/2510) :
- 40 000 € sur l'exercice 2016,
- 102 750 € sur l'exercice 2017.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Antoine PARRA REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION
Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES »
Séance du Conseil Municipal N° 03
Jeudi 22 Septembre 2016 7.2.2 Vote des taxes et redevances
Objet: PERCEPTION DE LA TAXE DE SEJOUR EN 2017
Par délibération en date du 25 août 2016, le Conseil Municipal d'Argelès-sur-Mer a décidé de conserver sa compétence en matière de fixation des tarifs et modalités de gestion de la taxe de séjour sur le territoire de la commune, indépendamment du transfert de la compétence tourisme à l'intercommunalité.
Ce choix résulte de l'application de l’article L 5211-21 du code général des collectivités territoriales et fait opposition à la création d'une taxe de séjour intercommunale qui serait applicable sur le territoire communal.
« La taxe de séjour mentionnée aux articles L. 2333-29 à L. 2333-39 ou la taxe de séjour forfaitaire mentionnée aux articles L. 2333-40 à L. 2333-47 peut être instituée par décision de l'organe délibérant dans les conditions prévues à l'article L. 2333-26, sauf délibération contraire des communes qui ont déjà institué la taxe pour leur propre compte. »
De ce fait, la communauté de communes pourra instaurer Ja taxe sur le territoire des communes ne l'ayant pas encore instituée, ainsi que sur celui des communes l'ayant déjà instituée mais qui ne souhaiteraient pas conserver la fixation des tarifs et le recouvrement.
Comme par le passé, le Comite Directeur de l'Office Municipal de Tourisme qui associe les professionnels de la station a été consulté, lors de sa séance du 5 septembre 2016, en vue d’une actualisation des tarifs de la taxe de séjour à percevoir à partir de 2017 conformément aux dispositions du décret n° 2015-970 du 31/07/2015.
ll est précisé que les tarifs votés par le Conseil Municipal pour chaque catégorie d'hébergement ne comprennent pas la Taxe Additionnelle Départementale (TAD de 10 %) prévue par l'article L. 3333-1 lorsqu'elle est instituée. Toutefois, elle est mentionnée dans les tableaux à titre indicatif afin que les organismes professionnels chargés du recouvrement soient pleinement informés du montant qu'ils doivent collecter.
Les propositions tarifaires applicables au 01/01/2017 et approuvées par le Comité Directeur de l'O.M.T. figurent dans les tableaux ci-après. Celles-ci ont été réévaluées pour intégrer le fait que les tarifs n'avaient pas pu évoluer depuis 2012.
Il est précisé que les limites des tarifs de la taxe de séjour seront désormais réévaluées chaque année dans le cadre de la loi de finances suivant le taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) lequel est calculé par l'INSEE.
Propositions Taxe de Séjour 2017
[ France
Nature et catégorie de Tarif par personne ARGELES Proposition l'hébergement minimum/maximum Tarif par 2017
après revalorisation personne en +9%
(Avant revalorisation) 2016
Hôtels de tourisme 4* Entre 0.70€ et 2.30€ | 0.98€ Hors TAD 1.07€ Hors TAD
Résidences tourisme 4* (0.65€ à 2.25€) 1.08€ Avec TAD 1.18€ Avec TAD
Hôtels de tourisme 3* Entre 0.50€ et 1.50€ | 0.98€ Hors TAD 1.07€ Hors TAD
Résidences tourisme 3* 1.08€ Avec TAD | 1.18€ Avec TAD Hôtels de tourisme 2*
Résidences tourisme 2*
Entre 0.30€ et 0.90€ 0.73€ Hors TAD
0.80€ Avec TAD
0.79€ Hors TAD |
0.87€ Avec TAD
Hôtels de tourisme 1*et sans étoile
Résidences tourisme 1*et sans
étoile
Entre 0.20€ et 0.80€
(0.20€ à 0.75€)
0.45€ Hors TAD
0.50€ Avec TAD
0.49€ Hors TAD
0.54€ Avec TAD
Villages Vacances
Empl. dans aire de Camping-cars
Entre 0.20€ et 0.80€
(0.20€ à 0.75€)
0.49€ Hors TAD
0.54€ Avec TAD
0.53€ Hors TAD
0.58€ Avec TAD
Meublés de tourisme
Chambres d'hôtes
Entre 0.20€ et 0.80€
(0.20€ à 0.75€)
0.61€ Hors TAD
0.67€ Avec TAD
0.66€ Hors TAD
0.72€ Avec TAD
Campings 4* et 5* Entre 0.20€ et 0.60€
(0.20€ à 0.556)
0.55€ Hors TAD
0.60€ Avec TAD
0.60€ Hors TAD
0.66€ Avec TAD
Campings 3* Entre 0.20€ et 0.60€
(0.20€ à 0.55€)
0.42€ Hors TAD
0.46€ Avec TAD
0.46€ Hors TAD
0.51€ Avec TAD
Campings 1* et 2*
Port de plaisance
0.20€ 0.20€ Hors TAD
0.22€ Avec TAD
0.20€ Hors TAD
0.22€ Avec TAD
Propositions Forfait des meublés 2017
Forfait des meublés Tarifs 2016 Proposition 2017
+9%
Deux couchages 42€ Hors TAD 46€ Hors TAD
46€ Avec TAD 51€ Avec TAD
Trois et Quatre couchages 71€ Hors TAD 77€ Hors TAD
78€ Avec TAD 84€ Avec TAD
Cinq et Six couchages 109€ Hors TAD 119€ Hors TAD
120€ Avec TAD 131€ Avec TAD
Plus de 6 couchages 141€ Hors TAD 154€ Hors TAD
155€ Avec TAD 169€ Avec TAD
Le Conseil Municipal, à l'unanimité
Approuve les nouveaux tarifs de taxe de séjour applicables sur la commune d'Argelès-sur-Mer à compter du 01/01/2017 tels qu'ils lui sont proposés, étant entendu que la présente décision porte sur les tarifs hors taxe additionnelle départementale (Hors TAD), même si son recouvrement est assuré par les services de la commune.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Antoine PARRA REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION
Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE
Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES »
Séance du Conseil Municipal . N° 04
Jeudi 22 Septembre 2016 3.1 Acquisitions |
Objet : ACQUISITION DE VOIRIE DE LOTISSEMENT
Afin d'effectuer le classement dans le domaine communal de voiries et réseaux divers d'un ancien lotissement, il est proposé d'approuver l'acquisition gratuite des terrains correspondants.
Vu la promesse de cession gratuite signée le 23 juin 2016 par Madame BARDET Marie-Françoise domiciliée 19 impasse des Marronniers 41100 Areines ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité
Acquiert une parcelle appartenant à Madame BARDET Marie-Françoise cadastrée section BI n°121
d'une superficie de 356 m2 située au lieu-dit « La Ville ». Les frais d'actes seront à la charge de la
commune.
Autorise le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Antoiné PARRA REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA
Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE
Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES »
Séance du Conseil Municipal
Jeudi 22 Septembre 2016 3.2 Aliénations
DELIBERATION
MUNICIPALE
N° 05
Objet : CESSION DE TERRAINS LOTISSEMENT COMMUNAL DE NEGUEBOUS
Un lotissement, situé au lieu-dit « Aspres de Pujol » chemin de Neguebous, a été autorisé par arrêté en date du 27 mai 2014 modifié le 21 septembre 2015. Le conseil municipal a approuvé une convention entre la commune et l'aménageur pour l'acquisition par la commune de 42 lots au bénéfice de primo- accédants au prix de 190 € le m2. Certains de ces primo-accédants ayant obtenu ou étant sur le point d'obtenir un permis de construire sont en mesure d'acquérir les lots qui leur ont été réservés. La rétrocession de ces lots à ces bénéficiaires doit être approuvée par le conseil municipal.
Vu l'estimation du service des Domaines ;
Vu la promesse d'achat en date du 7 septembre 2016 de Monsieur EL BOUCHTI Mostafa domicilié 14 rue du fort 66690 Palau del Vidre :
Vu la promesse d’achat en date du 22 juillet 2016 de Madame GARRIVIER Julie domiciliée résidence les Troubadours, 1 rue Guiter, Appt 9, 66700 Argelès-sur-Mer ;
Le Conseil Municipal à l’unanimité, deux abstentions (Mme De Capele, Mme Saignol)
Attribue une parcelle du lotissement communal au lieu-dit «Aspres de Pujol» cadastrée section AV n°1199 au bénéfice de Monsieur EL BOUCHTI Mostafa, d’une superficie de 262 m2, au prix de vente de 190 € TTC le m°.
Attribue une parcelle du lotissement communal au lieu-dit «Aspres de Pujol» cadastrée section AV n°1156 au bénéfice de Madame GARRIVIER Julie, d'une superficie de 295 m°, au prix de vente de 190 €TTC le m2.
Autorise le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants,
Les frais d'actes sont à la charge des acquéreurs.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Antoine PARRA REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION
Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES »
Séance du Conseil Municipal | | _ . N° 06
Jeudi 22 Septembre 2016 3.1 Acquisitions de
Objet : RETABLISSEMENT DES LIMITES DE PARCELLES POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
Par délibération en date du 22 mai 2014, le conseil municipal a approuvé la cession au bénéfice de l'Office Public de l'Habitat des Pyrénées Orientales d’un terrain situé sur la zone de l'ancien camping « La Sorède » pour la construction de logements locatifs sociaux. Les travaux d'aménagement du giratoire sur le chemin de Neguebous ont légèrement modifié les limites de propriété de ce terrain. Des cessions et des acquisitions gratuites doivent être effectuées entre l'organisme et la commune pour rétablir les véritables limites foncières de l'opération.
Vu la promesse de cession gratuite de Monsieur le Directeur Général de l'Office Public de l'Habitat des Pyrénées Orientales sis 7 rue Valette, BP 60440, 66004 Perpignan en date du 25 juillet 2016 ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité
Acquiert une partie de la parcelle cadastrée section AV 1075 (a) d’une superficie de 298 m° et d'une partie de la parcelle cadastrée section AV 1071 (f) d’une superficie de 7 m?;
Cède les parties de terrains appartenant à la commune cadastrées section AV n° 1073 (j), section AV n° 1074 (e) et (g) de superficies respectives de 1 m?, 12 m2 et 8 m2. La surface totale du terrain cédé correspond à 21 m°.
Autorise le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
À
Antoine PARRA REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées Orientales
Commune d'ARGELES-SUR-MER
Séance du Conseil Municipal
Jeudi 22 Septembre 2016
CLASSEMENT ISSU DE LA
NOMENCLATURE
« ACTES »
7.5.1 Demandes de subventions par la
collectivité
DELIBERATION
MUNICIPALE
N° 07
Objet : FOURNITURE ET POSE DE DEUX VESTIAIRES SUR LE STADE DES CONQUES
Suite aux nouveaux taux de répartition de la Fédération Française de Football, le remplacement des vestiaires des Conques est éligible à hauteur de 20%.
Il est donc nécessaire d’actualiser la délibération N°11 du 25 août 2016 afin d'obtenir cette hauteur de subvention.
Le montage financier est donc actualisé comme suit :
- Total des dépenses :
- Subvention parlementaire
de la Sénatrice Mme Malherbe:
- Demande de subvention FFF :
- Demande de subvention du
Conseil Départemental 66 :
- Financement commune :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité
88 000 euros HT
7 000 euros HT (8%)
17 600 euros HT (20%)
30 000 euros HT (34%)
33 400 euros HT (38%)
Approuve l’actualisation du montage financier de l'opération.
Autorise le Maire à signer tous les actes nécessaires à la demande des subventions, à la réalisation de l'opération et à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Antoine PARRA REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION
Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE
Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES »
Séance du Conseil Municipal N° 08
Jeudi 22 Septembre 2016 9.4 Vœux et Motions
MOTION RELATIVE A L'INSTALLATION DES GENS DU VOYAGE EN DEHORS DE TOUTE LEGALITE
Cet été encore, la ville d'Argelès-sur-Mer a dû faire face à des arrivées régulières de gens du voyage venant s'installer en grand nombre sur des terrains publics ou privés sans autorisation ni équipements prévus à cet effet.
À titre d'exemple, j'évoquerai la plaine de jeux pour enfants des Conques rendue impraticable par la présence de fils électriques branchés en toute illégalité sur des compteurs ERDF, sillonnant son espace et empêchant ainsi les enfants de reprendre leur activité sportive.
Les Argelésiens et les vacanciers ne comprennent pas que les pouvoirs publics ne puissent empêcher de tels agissements contraires à la loi, car il est vrai que la commune ne dispose pas des moyens légaux et humains pour prévenir de telles situations.
Pourtant, l'objectif de la loi N° 2000-614 du 5 juillet 2000 était d'établir un équilibre satisfaisant entre d'une part, la liberté constitutionnelle d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes et, d'autre part, le souci des élus d'éviter des installations illicites qui occasionnent des difficultés de coexistence avec les administrés.
Le schéma départemental des gens du voyage est l'outil qui a été mis en place dans l'optique de réguler cette problématique. La ville d'Argelès-sur-Mer le respecte et a créé, à cet effet, une aire de stationnement de 20 places ouverte à l'année, soit 40 emplacements.
La stricte application de ce schéma au niveau départemental permettrait de gérer les flux de caravanes et d'offrir des conditions d'accueil décentes à cette population non sédentaire.
En conséquence, les élus municipaux d'Argelès-sur-Mer demandent à Monsieur le Préfet, de bien vouloir faire appliquer la loi de la République pour que toutes les villes de plus de 5000 habitants soient dotées d'une aire de stationnement et que les aires de grands passages soient effectivement accessibles durant l'été et offrent des conditions d'accueil décentes.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité
Adopte cette motion.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Antoine PARRA