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Procès Verbal - Proces verbal CM du 9 12 2021
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Bussy-Saint-Georges.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 9 12 2021)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
DUSSU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ou Dussysointgeorge
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 DECEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le neuf décembre à 19 heures 30, le Conseil municipal de la Ville de Bussy-Saint- Georges s'est réuni en assemblée sous la présidence de M. Yann DUBOSC, Maire, à la suite de la convocation qui a été adressée le premier décembre, conformément à la procédure prévue par l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Membres composant le Conseil municipal
Membres en exercice : ....
Membres présents : ...
Membres absents et représentés
Membres absents excusés non représentés :
Membres absents non représentés :
Secrétaire de séance : M. Baptiste FABRY
ETAIENT PRESENTS :
M. Yann DUBOSC, M. Serge SITHISAK, Mme Thi Hong Chau VAN, M. Alain CHILEWSKI, Mme Elisabeth TE, M. Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Amandine ROUJAS, M. Baptiste FABRY, Mme Nathalie NUTTIN, Mme Brigitte JARROT-TYRODE, M. Franco
PANIGADA, Mme Valérie VONGCHANH, M. Edouard LEROY, M. Hervé GAUGUE, Mme Khanh NGUYEN, M. David DA ROCHA, Mme Bernadette COLIN, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Evelyne VARRO, M. Fabien GOUPILLEAU, Mme Jenny JIMENEZ, M. Loïc MASSON, Mme Valéry MICHAUX, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN, Mme Isabel ARCHILLA, Mme Martine DUVERNOIS, M. Wiliam PETERS, Mme Marie-José SIMON
ETAIENT ABSENTS ET REPRESENTES :
Mme Lavie HAM donne pouvoir à M. Yann DUBOSC
Mme Sabrina ROUGÉ donne pouvoir à Mme Brigitte JARROT-TYRODE M. Biangani BAROSE donne pouvoir à M. Hervé GAUGUE
Mme Micheline ANCIAN donne pouvoir à M. Mouttabi VIN
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
Procès-verbal établi conformément au Règlement intérieur établi en séance du Conseil municipal du 10 décembre 2020.
Le procès-verbal du Conseil municipal du 30 septembre 2021 a été adopté à l'unanimité des présents, sous réserve d'une rectification de vote au point 15.
CONSEIL MUNICIPAL
1- Installation d'une nouvelle Conseillère municipale
NOTE EXPLICATIVE : :
Suite au décès de Monsieur Jacques CANAL, Conseiller municipal, Monsieur le Maire informe les membres
de l'Assemblée délibérante qu'il convient de procéder au remplacement du Conseiller municipal
L'article L. 270 du Code électoral prévoit que «le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit (...) ».
1/34 Conformément à l'article du Code électoral précité, et selon la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 6 novembre 1996, Commune d'Asnières, n° 165258), Madame Micheline ANCIAN a été invitée à siéger au
Conseil municipal.
Celle-ci ayant fait connaître son accord pour siéger au Conseil municipal, il convient de procéder à l'installation de Madame Micheline ANCIAN en tant que Conseillère municipale.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN ont voté pour.
Mme Valery MICHAUX, Mme Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS a voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
2 - Installation d'un nouveau Conseiller municipal
NOTE EXPLICATIVE :
À la suite de la démission de Madame Chantal BRUNEL de son mandat de Conseillère municipale par lettre du 14 octobre reçue le 15 octobre 2021, Monsieur le Maire rappelle qu'il convient de procéder au remplacement du Conseiller municipal démissionnaire.
L'article L. 270 du Code électoral prévoit que « /e candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit (...) ».
Monsieur Eddi CARTONE a fait part de son refus de siéger.
Conformément à l'article du Code électoral précité, et selon la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 6 novembre 1996, Commune d'Asnières, n° 165258), Monsieur Wiliam PETERS a été invité à siéger au Conseil municipal.
Celui-ci ayant fait connaître son accord pour siéger au Conseil municipal, il convient de procéder à l'installation de Monsieur William PETERS en tant que Conseiller municipal.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Valéry MICHAUX, Mme Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS a voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
3 - Installation d'une nouvelle Conseillère municipale
NOTE EXPLICATIVE : _
A la suite de la démission de Monsieur Khuon KHOU de son mandat de Conseiller municipal par lettre du 13 octobre reçue le 15 octobre 2021, Monsieur le Maire rappelle qu'il convient de procéder au remplacement du Conseiller municipal démissionnaire.
L'article L. 270 du Code électoral prévoit que «le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour
quelque cause que ce soit (....) ».
Conformément à l'article du Code électoral précité, et selon la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 6 novembre 1996, Commune d'Asnières, n° 165258), Madame Nathalie LUPI a été invitée à siéger au Conseil
municipal.
Cette dernière ayant fait connaître son refus de siéger au Conseil municipal, Madame Marie-José SIMON a
accepté de siéger. Il convient de procéder à l'installation de Madame Marie-José SIMON en tant que Conseillère municipale.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Valery MICHAUX, Mme Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS et M. William PETERS ont voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité des présents
2/34 4 - Election d'une nouvelle Adjointe au Maire
NOTE EXPLICATIVE :
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que par lettre du 20 octobre 2021 adressée à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, Madame Brigitte JARROT-TYRODE a souhaité se démettre de ses fonctions d'Adjointe au Maire de la Commune de Bussy-Saint-Georges.
En vertu de l'article L. 2122-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le préfet de Seine-et- Marne a accepté, par lettre du 29 octobre 2021, la démission de Madame JARROT-TYRODE de ses fonctions de Maire-adjoint.
Le Préfet a pris acte, par ailleurs, de la volonté de Madame JARROT-TYRODE de conserver son mandat de Conseillère municipale.
Ilest en conséquence proposé à l'Assemblée délibérante d'élire un nouvel Adjoint au Maire afin de procéder à son remplacement
Ce remplacement s'effectue par une élection à scrutin secret à la majorité absolue en application des articles L.2122-7 et L. 2122-7-2 du CGCT.
En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7.
L'article L. 2122-7-2 prévoit que « Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisi parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants ».
Seules les conseillères municipales peuvent donc se porter candidates au poste d'Adjoint en remplacement de Madame Brigitte JARROT-TYRODE.
Il'est proposé au Conseil municipal de décider que le nouvel Adjoint soit placé au même rang que l'Adjoint démissionnaire dans l'odre du tableau.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN se sont abstenus. Mme Valery MICHAUX, Mme Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS, M. William PETERS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. Délibération adoptée à la majorité des présents moins 4 abstentions.
Madame Elisabeth TE a été élue 4°me Maire-adjoint.
5 - Indemnités de fonction de la nouvelle Adjointe au Maire et de la Conseillère municipale déléguée NOTE EXPLICATIVE :
Considérant l'élection de la nouvelle Adjointe au Maire au rang de 4ème Maire-adjoint, il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions des articles L. 2123-23 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les indemnités de fonctions de la nouvelle Adjointe au Maire et de la Maire-adjointe démissionnaire, placée au rang de Conseillère municipale déléguée.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Valery MICHAUX, Mme Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS, M. William PETERS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
6 - Renouvellement d’un membre titulaire de la Commission d'appel d'offres (CAO) NOTE EXPLICATIVE : _
L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a abrogé les articles du Code des marchés publics relatifs à la Commission d'appel d'offres (CAO), et a introduit dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) un nouvel article L. 1414-2 qui énonce que : « pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de
3/34
Dépatemu Aurora
Vi do Bussy l'ordonnance susmentionnée « ... », le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 ».
Les modalités de remplacement des membres de la CAO qui figuraient à l'article 22 du Code des marchés publics (CMP) n'ont pas d'équivalent dans l'article L. 1411-5 du CGCT.
Le remplacement partiel de membres de la CAO doit être concilié avec le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste pour garantir le respect du pluralisme.
Monsieur Khuon KHOU, membre titulaire de la Commission d'appels d'offres, a démissionné de son mandat de Conseiller municipal.
Il est donc proposé de procéder à l'élection d'un membre titulaire de la Commission d'appel d'offres en remplacement du membre démissionnaire.
Mme Micheline ANCIAN a obtenu 4 voix.
Mme Marie-José SIMON a obtenu 27 voix.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN se sont abstenus
Mme Marie-José SIMON a été élue membre titulaire de la CAO.
7 - Renouvellement d’un membre titulaire de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL)
NOTE EXPLICATIVE :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l'article 5-1 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la Démocratie de proximité, codifié à l'article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoit la création, dans les communes de plus de 10 000 habitants, d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) se substituant à celle prévue par l'ancien article L. 2143-4 du CGCT.
Suite à la démission de Monsieur Khuon KHOU de son mandat de Conseiller municipal par lettre du 13 octobre 2021, il convient de renouveler un membre titulaire représentant de la Ville au sein de la CCSPL.
Mme Martine DUVERNOIS a obtenu 29 voix.
M. Alain CHILEWSKI et M. Fabien GOUPILLEAU se sont abstenus
Mme Marie-José SIMON a obtenu 27 voix. M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN se sont abstenus
Mme DUVERNOIS a été élue membre de la CCSPL.
8 - Renouvellement d'un membre de la Commission des Finances
NOTE EXPLICATIVE :
Dans les communes de 1000 habitants et plus, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
La Commission des Finances a été composée par délibération du 16 juillet 2020. Cette commission peut se réunir, notamment, pour débattre des orientations budgétaires et des projets de délibérations à caractère financier.
Elle comprend 10 membres élus, en sus du Maire ou de son représentant, parmi le Conseil municipal, conformément aux dispositions du règlement intérieur du Conseil municipal fixant la composition des commissions permanentes.
Suite à la démission de Madame Chantal BRUNEL, il convient de procéder au renouvellement d'un membre.
Mme Pnina MOKRI a obtenu 4 voix
M. William PETERS a obtenu 29 voix.
4/34 Département le Sins ot Fame
Arrondssomont de Tarcy Vie da Bussy Saint-Georges M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté contre. Mme Valery MICHAUX, Mme Isabel ARCHILLA ont voté pour.
M. William PETERS a été désigné membre de la Commission des Finances
9 - Renouvellement d’un membre de la Commission extra-municipale numérique
NOTE EXPLICATIVE :
La mise en place d'une Commission extra-municipale s'inscrit dans la politique de la municipalité en matière de démocratie participative et de concertation
avec les Buxangeorgiens.
La création d'une Commission extra-municipale numérique a été approuvée lors du Conseil municipal du 16 juillet 2020
Suite à la démission de Monsieur Khuon KHOU de son mandat de Conseiller municipal, Monsieur le Maire propose de faire procéder au renouvellement d'un
membre de la Commission extra-municipale numérique
Mme Valéry MICHAUX a obtenu 34 voix.
M. Alain CHILEWSKI s'est abstenu
Mme Valéry MICHAUX a été désignée membre de la Commission extra-municipale numérique.
10 - Renouvellement d'un membre de la Commission communale de concertation pour les antennes relais
NOTE EXPLICATIVE :
. Le Maire a souhaité mettre en place des
outils de concertation permettant d'associer la population sur la
protection de la santé, tout en prenant en compte l'intégration environnementale et la qualité du réseau.
Par délibération N°2020.00038 du 16 juillet 2020, le Conseil municipal créait la Commission communale de concertation sur les antennes relais.
Suite à la démission de Monsieur Khuon KHOU de son mandat de Conseiller municipal, il convient de procéder au renouvellement d'un membre du Conseil
municipal.
M. Wiliam PETERS a présenté sa candidature.
M. William PETERS a été désigné à l'unanimité membre de la Comminission communale de concertation sur les antennes relais.
INTERCOMMUNALITE
11 - Election d'une Conseillère communautaire
NOTE EXPLICATIVE :
À la suite de la démission de Madame Chantal BRUNEL de ses fonctions de son mandat de Conseillère municipale par lettre du 14 octobre 2021, reçue le 16, Monsieur le Maire rappelle qu'il convient de procéder au remplacement du Conseiller communautaire démissionnaire.
Les règles de procédure prévues à l'article L. 2121-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) applicables à la démission de conseillers Municipaux sont également applicables à la démission des conseillers communautaires.
En vertu de l'article L. 5211-6-2 b) et c) du CGCT, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, en cas de vacance pour quelque
cause que ce soit d'un siège de conseiller communautaire, les
membres de l'organe délibérant de l'EPCI sont élus par le Conseil municipal parmi ses membres.
Il'est donc proposé d'installer Madame Martine DUVERNOIS, suivante sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu, en tant que Conseillère
communautaire de la CAMG.
Mme Martine DUVERNOIS a été élue Conseillère communautaire, à l'unanimité des présents.
5/34
Marne Départ
Arron Villa de Bussy Sant 12 - Demande d'adhésion de la Commune de Villevaudé à la Communauté d'agglomération de Marne- et-Gondoire
NOTE EXPLICATIVE :
La Commune de Villevaudé est rattachée à la Communauté de Communes Plaines et Monts de France (CCPMF), composée de 20 communes et de 24 000 habitants
Cette commune de 2147 habitants, jouxtant les Communes de Pomponne et Carnetin au Nord du territoire, a
émis le souhait d'intégrer la Communauté d'agglomération de Marne-et-Gondoire (CAMG) par délibération du
Conseil municipal en date du 23 juin 2021.
Par courrier du 12 juillet 2021, le Préfet de Seine et Marne rappelle à la Commune de Villevaudé que son
retrait de la CCPMF et son adhésion à la CAMG ne seront possibles qu'aux conditions suivantes :
+ Retrait de la commune de Le Pin de la CCPMF (un EPCI doit être d'un seul tenant et sans enclave)
«Avis favorable de la CAMG sous forme de délibération du conseil communautaire + Puis délibération des 20 communes membres de la CAMG dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de la CA (accord de 2/3 au moins des communes incluant la commune dont la population est la plus nombreuse).
La CAMG a réceptionné la demande d'adhésion de la Commune de Villevaudé le 2 août 2021.
Le Conseil est invité à émettre un avis sur la demande de la Commune de Villevaudé d'adhésion à la CAMG.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Valery MICHAUX, Mme Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS, M. William PETERS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité des présents
13 - Rapport quinquennal 2016-2020 de la Communauté d'agglomération de Marne-et-Gondoire NOTE EXPLICATIVE :
Depuis 2017, le 2° du V de l'article 41609 nonies C du code général des impôts prévoit la présentation par le
président d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique d'un rapport sur l'évolution du montant des attributions
de compensation, au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences transférées.
2021 constitue donc le premier cycle de cinq ans, et sera donc l’année de production de ce rapport. 2021/069
CC du 11/10/2021 Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire Domaine de Rentilly — 1, rue de
l'étang - CS 20069 Bussy-Saint-Martin — 77603 Marne-la-Vallée cedex 3 Tél. : 01 60 35 43 50 - Fax : 01 60
35 43 63 - courrier man tgondoire.fr
Ce rapport fait l'objet d'un débat et d'une délibération spécifique, avant d'être transmis aux communes
membres de l'EPCI pour information. Le code général des impôts n'impose pas de cadre. Son contenu est
libre. 1! vise à faire le bilan des transferts sur la période écoulée, et la cohérence des retenues au regard des charges de l'intercommunalité.
L'objet du rapport est donc de présenter :
- L'évolution des attributions de compensation sur la période 2016-2020, en détaillant les variations et donc
les retenues opérées au titre des compétences transférées, ou au titre de la révision libre des attributions de
compensation
- L'évolution des charges nettes (des recettes) des compétences transférées
Le rapport, et le débat qui l'accompagne, peuvent donc être l'occasion d'identifier des situations
problématiques quant au niveau de retenue et au niveau de dépenses des compétences, pour autant, comme
le confirme une réponse ministérielle à une question parlementaire en octobre 2018, la production du rapport
et son adoption ne revêtent aucunement une obligation de révision des attributions de compensation.
Ainsi, le rapport quinquennal sur les attributions de compensation doit permettre aux élus d'apprécier la
pertinence de l'évaluation menée (et de la méthodologie employée), au regard du coût net effectivement
supporté par l'intercommunalité suite aux transferts de compétences.
134
Déatamert da San at Ham
6
Aron ssamont de Ter Var de Buasy Sant Gcaruen Le Conseil municipal a pris acte du rapport quinquennal 2016-2020 de la CAMG, à l'unanimité des présents.
FINANCES
14 - Décision modificative n° 1 - Budget ville
NOTE EXPLICATIVE :
Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d'année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables.
Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l'équilibre du Budget Primitif.
En conséquence, il convient d'apporter les modifications suivantes :
+ DE MODIFIER le budget de l'exercice en section de fonctionnement (dépenses/receltes) comme suit :
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE 011
60611 22 000,00 € Éau et assainissement
60612 50 400,00 € Energie électricité
60613 43 400,00 € Chauffage urbain
611 -1 450 000,00 € Prestations de services
6232 7818,00 € Chèques Cadhoc
TOTAL CHAPITRE 011 -1 326 382,00 €
CHAPITRE 012
64111 100 000,00 € Rémunération principale titulaire
6478 7 818,00 € Chèques Cadhoc
TOTAL CHAPITRE 012 92 182,00 €
CHAPITRE 014
739115 -105 000,00 € Prélèvement SRU
739118 39 897,00 € Autres reversements de fiscalité
TOTAL CHAPITRE 014 -65 103,00 €
Départament de Sasne a Marne Anoraiszament du Toruy Vie de Bussy Baint-Geocges 7134
CHAPITRE 65
6541 -6017,82 € Créances en non-valeur
6542 -13 867,71 € Créances éteintes
6574 -70 000,00 € Subventions aux associations
TOTAL CHAPITRE 65 -89 885,53 €
CHAPITRE 67
673 35 680,00 € Titres annulés
6745 20 000,00 € Subventions aux personnes de droit privé
TOTAL CHAPITRE 67 55 680,00 €
CHAPITRE 68
6815 168 547,00 € Dotations provisions pour risques
6817 71 000,00 € Dotations provisions dépréciation
6875 178 547,00 € Dotations provisions pour risques
et charges exceptionnelles
TOTAL CHAPITRE 68
61 000,00 €
CHAPITRE 023 23 1 763 839,53 € Virement à la section d'investissement TOTAL CHAPITRE 023 1763 839,53 € TOTAL GENERAL 491331€ Département de Sein & Hama Arrordissamant de Tr Vie du Bussy Sant Gecrges 8/34
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE 73
731 -1388 924,00 € Impôts
directs locaux _|
TOTAL CHAPITRE 73 -1 388 924,00 €
CHAPITRE 74
74123 68 450,00 € Dotation Solidarité Urbaine
74127 15 447,00 € Dotation nationale de péréquation
E À 1é 74835 1778662,00€ tat compensation exonération
taxe habitation
TOTAL CHAPITRE 74 1 862 559,00 €
CHAPITRE 75 752 15 008,00 € Révenus des immeubles 7588 2 688,00 € Autres produits divers de gestion courante TOTAL CHAPITRE 75 17 696,00 € TOTAL GENERAL 491 331 €
9/34 DE MODIFIER le budget de l'exercice en section d'investissement (dépenses/recettes) comme suit :
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
CHAPITRE 20
2031 -581 762,00 € Frais d'études
2088 -40 000,00 € Autres immobilisations incorporelles
TOTAL CHAPITRE 20 -621 762,00 €
CHAPITRE 21
2151 300 000,00 € Réseaux de voirie
2161 1227,00€ Œuvres et objets d'art
2188 -48 652,00 € Autres immobilisations corporelles
TOTAL CHAPITRE 21 252 575,00 €
CHAPITRE 23
2313 -373 000,00 € Constructions
238 3192170,53€ Avances versées commandes immobilisations incorporelles
TOTAL CHAPITRE 014 2 819 170,53 €
CHAPITRE 020
020 -100 000,00 € Dépenses imprévues | TOTAL CHAPITRE 020 | -400 000,00 € TOTAL GENERAL |2 049 983,53 € 10/34 Déatamnt de Seine et Marne Anondisaoment de TOt2t Via de Bussy Saint-Goorgos RECETTES D'INVESTISSEMENT
CHAPITRE 13
1321 112 000,00 € Subvention non transférable |
TOTAL CHAPITRE 13 112 000,00 €
CHAPITRE 10
10226 170 000,00 € Taxe aménagement
10251 1 000,00 € Dons et legs en capital
165 2 144,00 € Dépôts et cautionnements reçus
TOTAL CHAPITRE 10 173 144,00 €
CHAPITRE 45
45420 1 000,00 €
TOTAL CHAPITRE 45 1 000,00 €
CHAPITRE 021
21 1763 839,53 € Virement de la section de fonctionnement |
TOTAL CHAPITRE 021 | 1763 839,53 €
TOTAL GENERAL |2 049 983,53 €
La majorité municipale a voté pour. M. Loïc MASSON, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté contre. Mme Pnina MOKRI s'est abstenue. Mme Valéry MICHAUX, Mme Isabel ARCHILLA se sont abstenues. Mme Martine DUVERNOIS, M. William PETERS et Mme Marie-José SIMON ont voté contre. Délibération adoptée à la majorité des présents, moins 6 voix contre et 3 abstentions.
11/34 45 - Constatation d'admission en non-valeur Budget Primitif 2021 NOTE EXPLICATIVE :
La Trésorerie de Chelles nous demande de présenter pour être soumises à l'avis du Conseil municipal :
> des créances dont le recouvrement n'a pu être effectué malgré les actions menées par le trésorier et qui restent vaines. Elles feront l'objet d'un mandat au compte 6541 « créances admises en non- valeur ».
Pour mémoire, il est rappelé qu'en vertu des dispositions réglementaires qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au receveur, et à lui seul de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
ILest demandé au Conseil municipal de bien vouloir approuver :
__ Les admissions en non-valeur pour un montant de 8 982.18 €;
- Les créances éteintes pour un montant de 1 132.29 €:
- Une provision d'un montant de 71 000 €.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Valery MICHAUX, Mme Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS, M. William PETERS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité des présents
16 - Autorisation du Maire à engager, liquider, mandater les dépenses en investissement par anticipation au vote du Budget Primitif 2022
NOTE EXPLICATIVE :
En application de l'article L.1612-1 alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales et afin de permettre
la continuité des investissements jusqu'à l'adoption du Budget Primitif 2022, il convient que le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses en investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.
ILest demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir approuver cette autorisation.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Valery MICHAUX, Mme Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS, M. William PETERS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
47 - Avance sur subvention au CCAS avant le vote du Budget Primitif 2022 NOTE EXPLICATIVE :
Chaque année, la Ville de Bussy-Saint-Georges verse une subvention d'équilibre au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) pour lui permettre d'exercer pleinement les missions qui lui sont confiées dans les
domaines de l'action sociale, des personnes âgées.
Lors de la séance du 4 février 2021, le Conseil municipal a attribué au CCAS une subvention d'équilibre de 470 000 €.
Afin que cet établissement puisse honorer les dépenses habituelles qu'il aura à payer dès janvier et poursuivre ses actions dans l'attente du vote du Budget Primitif 2022 de la Commune, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser une avance à valoir sur la subvention 2022, limitée à 40 % du montant prévu au
Budget Primitif 2021 soit 188 000 €.
12/34
Département do Soie a Mare l'est précisé que ce versement anticipé ne préjuge en rien le montant de la subvention qui sera allouée au
CCAS au titre du Budget Primitif 2022
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Valery MICHAUX, Mme Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS, M. William PETERS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
18 - Avance sur subvention à la Caisse des Écoles avant le vote du Budget Primitif 2022 NOTE EXPLICATIVE :
Chaque année, la Ville de Bussy-Saint-Georges verse une subvention d'équilibre à la Caisse des Écoles pour lui permettre d'exercer pleinement les missions qui lui sont confiées dans les domaines de l'éducation.
Lors de la séance du 4 février 2021, le Conseil municipal a attribué à la Caisse des Écoles une subvention
d'équilibre de 175 273.68 €.
Afin que cet établissement puisse honorer les dépenses habituelles qu'il aura à payer dès janvier et poursuivre ses actions dans l'attente du vote du Budget Primitif 2022 de la Commune, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser une avance à valoir sur la subvention 2022, limitée à 40 % du montant prévu au
Budget Primitif 2021 soit 70 109.47 €.
Il est précisé que ce versement anticipé ne préjuge en rien le montant de la subvention qui sera allouée à la
Caisse des Écoles au titre du Budget Primitif 2022.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Valery MICHAUX, Mme Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS, M. William PETERS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité des présents
19 - Rapport sur les orientations budgétaires 2022
NOTE EXPLICATIVE :
Préalablement au vote du budget primitif (principal et annexe(s)), dans les communes de 3 500 habitants et plus, ainsi que dans les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, un débat de l'assemblée délibérante a lieu sur les orientations budgétaires, dans les 2 mois qui précèdent l'examen du
budget (articles L. 2312-1 et L. 5211-36 du CGCT).
La loi de programmation des finances publiques (LPFP) du 22 janvier 2018 contient de nouvelles règles
concernant le débat d'orientation budgétaire (DOB).
Cette formalité substantielle dans la procédure d'adoption des budgets ne s'applique qu'aux collectivités et
EPCI concernés par le débat d'orientation budgétaire.
A l'occasion de ce débat, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente
ses objectifs concernant :
1. l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur; en comptabilité générale de
la section de fonctionnement;
2. l'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette. Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l'ensemble
des budgets annexes.
Pour rappel, cette obligation de transparence a déjà été renforcée par la loi NOTRe.
L'article L.2312-1 du CGCT relatif au ROB impose au président de l'exécutif d'une collectivité locale de
présenter à son organe délibérant un rapport sur les orientations budgétaires.
da Seine at Marne 13/34 Aro au Torcy
Vila de Busoy Sant Guotges
Den Le décret d'application de la loi NOTRe, et plus précisément l'article D. 2312-3 du CGCT, précise que ce
rapport doit comporter les informations suivantes :
a) Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et | "EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.
b) La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.
c) Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport présenté par le Maire au Conseil municipal, comporte, au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant ; du dernier exercice connu, les informations relatives :
- à la structure des effectifs ;
- aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;
- à la durée effective du travail dans la commune.
Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la commune.
Ce rapport, qui est joint à la présente note, fera l'objet d'une publication.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Valery MICHAUX, Mme Isabel ARCHILLA se sont abstenues.
Mme Martine DUVERNOIS, M. William PETERS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. Délibération adoptée à la majorité des présents moins deux abstentions.
COMMANDE PUBLIQUE
20 - Adhésion au groupement de commandes porté par la Communauté d'Agglomération de Marne-et- Gondoire concernant la maintenance et le dépannage des équipements de sécurité contre les risques incendie
NOTE EXPLICATIVE :
Conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.
Dans un souci d'optimisation de gestion et de rationalisation de la commande publique, la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire propose la constitution d'un groupement de commandes en vue de la passation d'un marché portant sur la maintenance et le dépannage des équipements de sécurité contre les risques incendie.
Département da Seins et Marne
14/34
Arrandissamort de Try Vale da Busay Saint Googos La Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire, représentée par son Président, est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes, et aura la charge de mener la procédure de passation du marché
ainsi que sa notification, L'exécution relève de la responsabilité de chaque membre du groupement.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées dans une convention constitutive.
A cet effet, le Conseil municipal est invité à autoriser le Maire à signer ladite convention, ses éventuels actes modificatifs en cours d'exécution et tous les documents y afférents.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loic MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Valery MICHAUX, Mme Isabel ARCHILLA
ont voté pour. Mme
Martine DUVERNOIS, M. William PETERS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité des présents
21 - Avenant de transfert du Contrat de Partenariat avec CITELUM portant sur la conception, la réalisation, le préfinancement, l'exploitation, la gestion et le renouvellement des installations nécessaires à la restructuration de l'éclairage public, à la valorisation des espaces et sites publics
NOTE EXPLICATIVE :
La ville de Bussy-Saint-Georges a conclu le 18 juillet 2007 avec le groupement composé des sociétés CITELUM et SOTRASER, devenu CITELUM
SA du chef d'une fusion simplifiée entre les deux entités, par avenant
n° 1 en date du 28 novembre 2011 : Un contrat de partenariat portant sur la conception, la réalisation, le préfinancement, l'exploitation, la gestion et le renouvellement des installations nécessaires à la restructuration de l'éclairage public,
à la valorisation des espaces et sites publics et à la vidéosurveillance.
En raison de l'opération de restructuration et de cession d'activités de CITELUM SA à CITELUM France, il convient d'entériner cette modification par
voie d'avenant, en application des dispositions du 2° de l'article R.
2194-6 du Code de la commande publique.
En conséquence, le Conseil municipal est invité à délibérer afin d'approuver la conclusion dudit avenant au contrat de partenariat public privé et autoriser le Maire
à signer ledit avenant.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Valery MICHAUX, Mme Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS, M. Wiliam PETERS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
22 - Protocole d'accord transactionnel avec l'IFAC - Institut de Formation d'Animation et de Conseil NOTE EXPLICATIVE :
L
Le 27 août 2020, la Commune de Bussy-Saint-Georges, a notifié le marché de gestion des activités péri et extra-scolaires (2020-002) à l'association
IFAC, pour une durée ferme allant de la date de notification jusqu'au
31 août 2023, reconductible une fois de façon expresse, soit jusqu'au 31 août 2024
Au cours de l'année 2020, la fréquentation des enfants aux activités péri et extra-scolaires a été considérablement impactée du fait de la crise sanitaire née d'une pandémie liée au virus COVID 19.
Il a été constaté une baisse d'activité significative pour le Titulaire, conduisant de facto, à une baisse des recettes liées à l'activité.
Durant la période d'état d'urgence sanitaire, le Titulaire a su répondre au maintien de l'exécution de ses prestations de manière totale et continue,
y compris lors de la période de confinement et de fermeture des établissements scolaires, notamment pour l'accueil d'enfants des professionnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire, tout en respectant les exigences
d'encadrement imposées par la Commune, à savoir : deux animateurs minimums par site, quel que soit le nombre d'enfants inscrits, afin de garantir la sécurité des usagers.
Par courrier recommandé, reçu en date du 8 avril 2021, le Titulaire a fait part à la Commune des difficultés financières rencontrées et sollicite
le versement d'une indemnité destinée à compenser les pertes qui
résultent de l'exécution du marché en période de crise sanitaire.
Après étude de la requête formulée par le Titulaire et dans un souci de maintien des bonnes relations contractuelles, les Parties se sont rapprochées afin de
déterminer le montant de la perte financière liée à la
Département cn Sainu st Mana 15/34 Auronassomant da Tor
Vie de Bussy Sainte Géeges forte baisse de fréquentation et au respect des taux d'encadrement et du « protocole sanitaire et mesures de
fonctionnement », publié par le Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
En contrepartie, le Titulaire renonce à exercer tous recours à l'encontre de la Commune, pour toute
réclamation financière relative à cette période.
En conséquence, le Conseil municipal est invité à délibérer afin d'approuver le projet de protocole d'accord
transactionnel et autoriser le Maire à signer ledit protocole.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN se sont abstenus
Mme Valery MICHAUX, Mme Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS, M. William PETERS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Délibération adoptée à la majorité des présents moins 4 abstentions
23 - Rapport annuel du délégataire du service public de restauration municipale ELIOR (année 2020)
NOTE EXPLICATIVE :
La Commune de Bussy-Saint-Georges a confié, par contrat de délégation de service public, signé le 1°
septembre 2013, la gestion de la restauration municipale à la société ELIOR, jusqu'au 31 août 2021.
En application de la réglementation, le délégataire d'un service public, produit chaque année, un rapport
comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la
délégation de service public et une analyse de la qualité de service.
Ce rapport est préalablement examiné par la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL),
en application de l'article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), puis transmis au
Conseil municipal pour qu'il en prenne acte, conformément à l'article L. 1411-3 du CGCT.
La CCSPL de la Commune s'est réunie en date du 15 novembre dernier, afin de procéder à l'examen du
rapport annuel du délégataire pour la gestion du service public de restauration municipale, au titre de
l'exercice 2020.
Le Conseil municipal, est invité à prendre acte du rapport annuel
du délégataire
ELIOR concernant la délégation de service public de restauration municipale, pour l'exercice 2020
Le rapport annuel du délégataire est consultable en Mairie sur rendez-vous.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN n'ont pas pris part au vote
Mme Pnina MOKRI s'est abstenue.
Mme Valéry MICHAUX et Mme Isabel ARCHILLA se sont abstenues
Mme Martine DUVERNOIS, M. William PETERS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Le Conseil municipal a pris acte du rapport annuel du délégataire du service public de restauration municipale
ELIOR à la majorité des présents moins 3 non-participations au vote et 4 abstentions.
24 - Rapport annuel du délégataire CRECHES DE FRANCE pour l'aménagement et la gestion des
structures BIBOU LE HIBOU et LES LUCIOLES (année 2020)
NOTE EXPLICATIVE :
La Commune de Bussy-Saint-Georges a confié, par contrat de délégation de service public, signé le 1°
décembre 2006, l'aménagement et l'exploitation de deux structures d'accueil petit enfance, à la société
CRECHES DE FRANCE, pour une durée de 216 mois, soit jusqu'au 1° décembre 2024.
En application de la réglementation, le délégataire d'un service public produit chaque année, un rapport
comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la
délégation de service public et une analyse de la qualité de service.
Ce rapport, est préalablement, examiné par la commission consultative des services publics locaux (CCSPL),
en application de l'article L 4413-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), puis transmis au
Conseil municipal pour qu'il en prenne acte, conformément à l'article L. 1411-3 du CGCT.
La CCSPL de la commune, qui s'est réunie en date du 15 novembre dernier, afin de procéder à l'examen du
rapport annuel du délégataire pour l'aménagement et l'exploitation des crèches BIBOU LE HIBOU et LES
LUCIOLES, au titre de l'exercice 2020.
16/34
Départemant de Seine où Marne AArandissamant de Torcy
Vino de Bussy Sat Georges Le Conseil municipal, est invité à prendre acte du rapport annuel du délégataire concernant la délégation de service public portant sur l'aménagement et l'exploitation des crèches BIBOU LE
HIBOU et LES LUCIOLES, pour l'exercice 2020.
Le rapport annuel du délégataire est consultable en Mairie sur rendez-vous.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN n'ont pas pris part au vote.
Mme Valéry MICHAUX et Mme Isabel ARCHILLA se sont abstenues.
Mme Martine DUVERNOIS, M. William PETERS et Mme Marie-José SIMON se sont abstenus
Le Conseil municipal a pris acte du rapport annuel à la majorité des présents moins 4 non-participations au vote et 3 abstentions.
25 - Rapport annuel du délégataire MAISON BLEUE pour l'aménagement et la gestion des structures GRAINE DE PARADIS, PETIT A PETIT et LE PÔLE FAMILLE (année 2020) NOTE EXPLICATIVE :
La Commune de Bussy-Saint-Georges a confié, par convention de délégation de service public signée le 1° décembre 2006, l'aménagement et l'exploitation de deux structures d'accueil petit enfance, à la société MAISON BLEUE, pour une durée de 216 mois, soit jusqu'au 1% décembre 2024.
En outre, le 17 novembre 2012, un nouveau contrat de délégation de service public pour l'aménagement du pôle famille de la ville et la gestion d'une partie de ses structures internes, a été signé, avec la société MAISON BLEUE, pour une durée de 300 mois, soit jusqu'au
23 octobre 2038
En application de la réglementation, le délégataire d'un service public produit chaque année, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.
Ce rapport, est préalablement, examiné par la commission consultative des services publics locaux (CCSPL), en application de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), puis transmis au Conseil municipal pour qu'il en prenne acte, conformément à l'article L. 1411-3 du CGCT.
La CCSPL de la commune s'est réunie en date du 15 novembre dernier, afin de procéder à l'examen du rapport annuel du délégataire pour l'aménagement et l'exploitation des crèches GRAINE DE PARADIS, PETIT A PETIT et le pôle famille, au titre de l'exercice 2020.
Le Conseil municipal, est invité à prendre acte du rapport annuel du délégataire ELIOR concernant la délégation de service public portant sur l'aménagement et l'exploitation des crèches GRAINE DE PARADIS, PETIT A PETIT et le pôle famille, pour l'exercice 2020.
Le rapport annuel du délégataire est consultable en Mairie sur rendez-vous.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN n'ont pas pris part au vote.
Mme Valéry MICHAUX et Mme Isabel ARCHILLA se sont abstenues.
Mme Martine DUVERNOIS, M. William PETERS et Mme Marie-José SIMON se sont abstenus Délibération approuvée à la majorité des présents moins 6 non-participations au vote et 3 abstentions.
26 - Rapport annuel du délégataire de service public d'exploitation des marchés communaux d'approvisionnement (année 2020)
NOTE EXPLICATIVE :
La Commune de Bussy-Saint-Georges a confié, par contrat de délégation de service public, signé le 7 octobre 2013, l'exploitation de ses marchés communaux d'approvisionnement à la société LES FILS DE MADAME GERAUD, pour une durée de 300 mois, soit jusqu'au
23 octobre 2038.
En application de la réglementation, le délégataire d'un service public produit chaque année, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.
17/34 Ce rapport est préalablement examiné par la commission consultative des services publics locaux (CCSPL), en application de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), puis transmis au Conseil municipal pour qu'il en prenne acte, conformément à l'article L. 1411-3 du CGCT.
La CCSPL de la commune s'est réunie en date du 15 novembre dernier, afin de procéder à l'examen du rapport annuel du délégataire pour l'exploitation des marchés communaux d'approvisionnement, au titre de l'exercice 2020.
Le Conseil municipal est invité à prendre acte du rapport annuel du délégataire LES FILS DE MADAME GERAUD concernant la délégation de service public relative à l'exploitation des marchés communaux d'approvisionnement, pour l'exercice 2020
Le rapport annuel du délégataire est consultable en Mairie sur rendez-vous
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN n'ont pas pris part au vote.
Mme Valéry MICHAUX et Mme Isabel ARCHILLA se sont abstenues.
Mme Martine DUVERNOIS, M. William PETERS et Mme Marie-José SIMON se sont abstenus Délibération approuvée à la majorité des présents moins 6 non-participations au vote et 3 abstentions.
RESSOURCES HUMAINES
27 - Transformation d'un poste - avancement de grade du cadre d'emploi des rédacteurs à la suite de la réussite d’un examen professionnel
NOTE EXPLICATIVE :
Transformation d'un poste - avancement de grade du cadre d'emploi des rédacteurs à la suite de la réussite d'un examen professionnel
Les fonctionnaires appartiennent à un corps de rattachement ou cadre d'emploi classé dans l'une des trois catégories hiérarchiques de la fonction publique : A-B-C
Chaque corps ou cadre d'emploi se décline en grades auxquels peut prétendre tout agent. Les lignes directrices de gestion (LDG) issues de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 déterminent les critères des avancements de grade pour les décisions individuelles depuis le 1° janvier 2021 dans le respect des conditions statutaires.
Le tableau d'avancement de grade n'est plus examiné par les membres de la Commission Administrative Paritaire depuis le 1° janvier 2021.
Ainsi, pour bénéficier de ces avancements, les agents doivent remplir les critères définis par les lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours adoptés lors du Comité technique du 2 mars (arrêté n° LG/RH2021/0462 pour les agents de la commune), à savoir : Avoir satisfait ou non aux conditions d'examen professionnel,
Remplir des conditions statutaires d'ancienneté,
Avoir une évaluation professionnelle positive,
Avoir acquis de l'expérience professionnelle : des propositions motivées et formulées par le chef de service dans le cadre du CREP,
Y__ Tenir compte de l'ancienneté dans son dernier grade afin d'éviter de promouvoir un agent ayant
déjà été promu dans les 3 dernières années.
Pour les catégories À et B des critères viennent s'ajouter :
Assurer des missions avec un niveau de responsabilité en adéquation avec le grade d'avancement proposé,
Y_ Privilégier l'exercice d'encadrement.
SE
La collectivité a déterminé un taux à 100 % (Ratios d'avancement de grade fixés par la délibération 2020.00080 du 8 octobre 2020 pour la commune).
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Valery MICHAUX, Mme Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS, M. William PETERS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
18/34
Département de Seino et Mara o or
Vie de Bussy Saint Geomges 28 - Création d’un poste d’adjoint(e) d'établissement d'accueil petite enfance NOTE EXPLICATIVE :
Création d'un poste d'éducateur (trice) de jeunes enfants.
Afin de répondre à nos obligations émanant de la Direction de la Protection Maternelle et infantile en matière de quota de personnels diplômés imposés dans les établissements d'accueil petite enfance, il convient de recruter un(e) éducateur(trice) de jeunes enfants au sein des structures municipales d'accueil du Service
Petite Enfance.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Valery MICHAUX, Mme Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS, M. William PETERS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
29 - Modification du temps de travail hebdomadaire d’un agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2°"° classe.
NOTE EXPLICATIVE : L
Modification du temps de travail hebdomadaire d'un agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ère classe.
A la suite d'une affectation sur un nouveau groupe scolaire, un agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2?" classe, actuellement sur un poste à temps non complet à 80 % (28h/35ème), a demandé à accroître son temps de travail afin de bénéficier d'un poste à temps non complet à 90 % (31.5h/35ène)
Cette modification contribue à harmoniser la quotité du temps de travail nécessaire au besoin du poste.
La modification du temps de travail hebdomadaire d'un agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2" classe, actuellement sur un poste à non complet à 80 %, en un poste à temps non complet à 90 %.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Valery MICHAUX, Mme Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS, M. William PETERS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
30 - Rémunération des études surveillées.
NOTE EXPLICATIVE :
Rémunération des personnes qui interviennent en complément des enseignants volontaires pour les études surveillées.
Par délibération n°2020.00104 du 10 décembre 2020, six postes d'agents vacataires pour effectuer des missions de surveillance des études surveillées ont été créés au taux horaire de 11.52 brut de l'heure, pour les personnes qui interviennent en complément des enseignants volontaires.
Aussi, suite à la dernière augmentation du SMIC et du point d'indice minimum de rémunération de la fonction publique territoriale, il est nécessaire de réactualiser le taux horaire des agents vacataires.
Le calcul s'effectue comme suit :
Traitement de base indiciaire, indice majoré : 340 : 1593.25 €
Indemnité de résidence, indice majoré : 47.80 €
10 % de Congés payés : 164,10 €
+ Total : 1805.15 €/ 151.67 h = 11,90 € brut pour 1 heure de travail effectuée
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour.
19/34 Départoment ce Saina at Mara ” Mme Valery MICHAUX, Mme Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS, M. William PETERS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
AFFAIRES GENERALES
31 - Recensement partiel de la population 2022 - Rémunération des agents recenseurs NOTE EXPLICATIVE :
La prochaine enquête du recensement, réalisée conjointement par l'INSEE et la Commune, aura lieu du jeudi 20 janvier 2022 au samedi 26 février 2022, et permettra ainsi de déterminer la population légale de la Commune. Ces chiffres de population ont un impact important en termes de gestion communale, de finances locales, de réglementation.
Pour préparer et réaliser l'enquête de recensement, la Commune aura à mettre en œuvre des moyens humains,
matériels et financiers avec notamment le recrutement d'agents recenseurs.
L'objet de la présente délibération est de fixer la rémunération de ces agents recenseurs. Il est proposé cette année de simplifier le principe de rémunération avec la mise en place d'un forfait pondéré par un taux de réponses.
La dotation forfaitaire de l'INSEE est fixée à 4 777 €.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Valery MICHAUX, Mme Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS, M. William PETERS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
SCOLAIRE
32 - Convention de transfert de données relative à l'obligation scolaire entre la CAF et la Ville NOTE EXPLICATIVE : _ L
En France, l'instruction est obligatoire pour les enfants âgés de trois à seize ans, résidant sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité (articles L.1 12-2 et L.131-1 du Code de l'éducation).
Le Maïre, qui agit alors au nom de l'Etat, dresse chaque année, à la rentrée scolaire, la liste de tous les enfants soumis à l'obligation scolaire qui résident sur la commune Afin de procéder au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et d'améliorer le suivi de l'obligation d'assiduité scolaire, le Maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel. Ces données lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales ainsi que par l'IA-DASEN, les directeurs d'école et les chefs d'établissement.
L'objet de la délibération est la signature d'une convention avec le Caisse d'Allocations Familiales (CAF) pour organiser la transmission d'informations permettant à Monsieur Le Maire de la Commune de Bussy-Saint- Georges de contrôler la scolarité effective des enfants âgés de 3 à 16 ans soumis à l'obligation de scolarité. Pour ce faire, la CAF transmet les données nécessaires à l'identification des enfants d'allocataires, comme le prévoit l'article L.131-10-3 du Code de l'éducation.
La Commune sollicite annuellement la CAF pour la transmission de la liste des enfants d'allocataires de 3 à 16 ans résidant à Bussy-Saint-Georges. Grâce à la dispense n°17 de la CNIL, le Maire n'a pas, pour son propre traitement, de formalisme Informatique et Libertés à réaliser.
La CAF extrait les informations strictement nécessaires aux finalités recherchées et les transmet de façon sécurisée :
Nom du responsable du dossier allocataire
Adresse du responsable du dossier allocataire
Nom et prénom de l'enfant
- Date de naissance de l'enfant
- Sexe de l'enfant
La Ville s'engage :
- à ne pas utiliser les données reçues de la CAF pour d'autres finalités que celles figurant dans la convention
à mettre en œuvre les mesures de sécurité propres à assurer la protection des données personnelles transmises
20/34
Département du Suine at Mare AAnondissament de Tetoy
Vila de Bussy Saint Gooiges à ne pas transférer à des tiers les données. reçues de la CAF dans le cadre de ce traitement - à ne pas conserver les données reçues de la CAF au-delà de la durée nécessaire à l'atteinte des finalités et à informer la CAF de la destruction des
données
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Valery MICHAUX, Mme Isabel ARCHILLA
ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS, M. William PETERS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
PÉRI ET EXTRASCOLAIRE
33 - Convention de partenariat entre la Ville et l'association Les Papillons NOTE EXPLICATIVE :
. L'association « les papillons » lutte contre toute forme
de violence faite aux enfants par la libération de la parole des enfants.
L'association :
- travaille en lien avec le Ministère des Sports ainsi que celui de la Santé
et des solidarités, (une convention existe à ce jour
avec la Fédération Française de Judo et la Fédération Française de
Natation), et une est en projet avec l'Education nationale.
- est subventionnée par la Direction Générale de la Cohésion Sociale du Ministère des Solidarités et de la Santé et par le Ministère des Sports.
L'objectif est la mise en place du projet "les papillons” dans les structures éducatives par la pose de boîtes aux lettres destinées à recevoir les messages
des enfants.
La première boîte aux lettres sera installée dans l'accueil de loisirs du Bleu du Ciel (lieu exact à définir avec l'équipe d'encadrement).
Deux fois par semaine, les référents terrains de l'association, toujours en binôme, viennent relever les courriers dans les boîtes et les font
parvenir aux membres du bureau de l'association qui doivent être formés pour décrypter les messages des enfants.
Si un des documents devait dénoncer ou mettre en lumière des faits à caractère grave où inquiétant, l'association reviendrait vers les services
municipaux afin d'échanger et ainsi Proposer que soit transmise une
information préoccupante à la CRIP (Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes) du Département concerné.
Chaque année, un rapport statistique, quantitatif et qualitatif, sera publié. Des projections, des perspectives seront établies en identifiant les points du projet
qui doivent être améliorés et en essayant d'y apporter des
éléments de réponse.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour Mme Valery MICHAUX, Mme Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS, M. William PETERS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
34 - Convention relative aux fonds publics et territoires
NOTE EXPLICATIVE :
Depuis 2014, les Caisses d'Allocations Familiales (CAF) disposent d'un fonds national baptisé « Fonds publics et territoires » afin de contribuer
à la réduction des inégalités territoriales et sociales dans les domaines
de la Petite Enfance, l'Enfance et la Jeunesse selon les règles définies par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF).
L'appel à projets s'adresse à toute collectivité, association et à tous gestionnaires de services conventionnés où partenaires de la CAF en contact avec
les familles, les enfants et les jeunes, et développant des actions au plus proche de leurs besoins. Ce fonds vise à :
- Mieux répondre aux besoins des publics et aux spécificités des territoires, - Valoriser les initiatives locales,
- Développer des projets répondant aux critères définis
21/34 Mrs
"a ee Googes - Favoriser les coordinations entre les partenaires. Les actions concernent essentiellement des enfants
âgés de 0 à 6 ans ainsi que des jeunes âgés de 6 à 25 ans.
Le financement susceptible d'être accordé dans le cadre des « fonds publics et territoires » vient compléter
les financements déjà accordés par la CAF.
ll comporte 6 axes d'intervention :
- Renforcer l'accueil des enfants en situation de handicap dans les EAJE et les ALSH
- Adapter l'offre d'accueil aux besoins des publics confrontés à des horaires spécifiques, à des
problématiques d'employabilité ou à des situations de fragilité
- Soutenir les projets élaborés par des adolescents et favoriser leur autonomie (investissement
bénévole, service civique, engagement social, formation, etc...)
- Accompagner les problématiques territoriales des équipements et services d'accueil pour contribuer à
la structuration de l'offre sur les territoires
- Prendre en compte les difficultés structurelles rencontrées par des établissements - Accompagner les démarches innovantes
La Ville a sollicité une aide financière pour les accueils renforcés mis en place à l'attention des enfants à
besoin particulier notamment sur les temps du midi.
Cette action, dispensée par le prestataire d'animation, consiste à mettre à disposition un animateur
supplémentaire auprès de l'enfant.
La mise en place de l'accueil renforcé se détermine en prenant en compte le : - dossier MDPH concernant l'enfant
- accord et l'implication de la famille suite à une réunion d'évaluation.
Un bilan est fait en cours d'année pour d'évaluer l'évolution de l'enfant
La convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de l'aide financière aliribuée
dans le cadre du fonds « publics et territoires ».
Celle-ci a pour objet de :
__ déterminer le cadre d'intervention et les conditions de sa mise en œuvre
- fixer les engagements réciproques entre la CAF et la ville
Ce projet répond aux objectifs de renforcer l'accueil des enfants en situation de handicap.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour.
Mme Valery MICHAUX, Mme Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS, M. William PETERS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité des présents
35 - Convention entre l'UNICEF et Bussy-Saint-Georges relative au titre « Ville amie des enfants » pour
la période 2020/2026
NOTE EXPLICATIVE :
Soucieuse d'accompagner au mieux les enfants et les jeunes, la Municipalité de Bussy-Saint-Georges a
souhaité devenir partenaire d'UNICEF France et obtenir le titre « Ville Amie des Enfants » pour la période
2020/2026
Dans le plein respect des principes de la Convention internationale des droits de l'enfant, le plan d'action
municipal 2020/2026 pour l'enfance et la jeunesse reposera sur les engagements communs à toutes les villes
du réseau :
* Assurer le bien-être de chaque enfant à travers une dynamique publique locale favorisant et
accompagnant son épanouissement, son respect et son individualité.
+ Affirmer sa volonté de lutter contre l'exclusion, contre toute forme de discrimination et d'agir en faveur
de l'équité.
e Permettre et proposer Un parcours éducatif de qualité à chaque enfant et jeune de son territoire.
+ Développer, promouvoir, valoriser et prendre en considération la participation et l'engagement de
chaque enfant et jeune.
22/34
(Déarement de Seine ot Mara Aronissemont du Totcÿ
Vie do Bussy Suit Gooigus + Nouer un partenariat avec UNICEF France pour contribuer à sa mission de veille, de sensibilisation et de respect des droits de l'enfant en France et dans le monde.
Au-delà des actions municipales spécifiques, la Ville, comme chacune des autres collectivités du réseau UNICEF, doit :
- _ Élaborer une vision commune et partagée de la place de l'enfant dans la Ville en collaboration avec l'ensemble des élus, des agents de la collectivité
et des habitants du territoire.
- Permettre la formation des élu-es et agentes de la collectivité aux droits de l'enfant et à leur application sur le territoire.
- Suivre les progrès accomplis en regard des objectifs du plan d'action et assurer la collecte des données pertinentes, dans le but d'identifier et
de pallier les obstacles potentiels à la mise en œuvre
du plan d'action.
= Communiquer sur l'appartenance de la Ville au réseau Ville amie des enfants pour en partager la philosophie et les objectifs et de diffuser largement
les actions et progrès accomplis en regard des objectifs
du plan d'action, notamment auprès des enfants et des jeunes eux-mêmes et de l'ensemble de la population du territoire.
Mettre en œuvre la Consultation nationale des 6/18 ans d'UNICEF France au moins une fois sur le mandat et tirer matière à réflexion des extractions locales de résultats
- Promouvoir les droits de l'enfant en célébrant, chaque année, la journée mondiale des droits de l'enfant le 20 novembre et en participant,
chaque année, à au moins un événement ou projet de
sensibilisation et d'engagement d'UNICEF France destinés à accompagner enfants et adultes sur la nécessité de l'application de la Convention internationale
des droits de l'enfant en France et à travers le monde.
|| peut notamment s'agir du Prix UNICEF de littérature jeunesse, de la Nuit de l'Eau, d'UNIday et de tout autre projet non existant à ce jour.
- Accompagner et encourager l'implication des comités et délégations bénévoles locales d'UNICEF France à mener l'ensemble de leurs actions de sensibilisation, d'engagement et de solidarité sur le territoire.
Après avoir affirmé son intention de devenir Candidate au partenariat avec UNICEF France lors du Conseil municipal du 10 décembre 2020, la Ville a vu sa candidature acceptée lors de la commission d'attribution du titre
du 19 octobre 2021, faisant ainsi de Bussy-Saint-Georges une « Ville amie des enfants », partenaire d'UNICEF France.
Il est donc demandé au Conseil municipal d'adopter le plan d'action municipal 2020/2026 pour l'enfance et la jeunesse.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Valery MICHAUX, Mme Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS, M. William PETERS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
JEUNESSE
36 - Adaptation du règlement intérieur du dispositif "Coup de pouce" NOTE EXPLICATIVE :
Lors de la délibération n°2021.00069 du 1° juillet 2021, le Conseil Municipal a approuvé l'extension du dispositif « Coup de pouce jeunes citoyens » avec l'opération
Sac Ados afin de répondre aux demandes des jeunes et de leur
transmettre des outils utiles pour les apprentissages et le monde du travail.
Le dispositif affine son mode d'accompagnement auprès des jeunes et il convient d'apporter quelques
modifications au règlement intérieur :
- Cadre général :
© Ouverture du dispositif aux enfants du personnel municipal et donc adaptation des justificatifs
possibles (Fiche de paye de la ville ou Arrêté du maire)
2 Mise en conformité avec le Règlement Général de Protection des Données (RGPD)
- Formation BAFA et PSC : Précisions sur les aides
o Ajout de la phrase pour la formation BAFA « Attestation de présence à la formation théorique, de perfectionnement, d'approfondissement ou de qualification
23/34 o Retrait de la demande « Pour la formation d'approfondissement ou de qualification, présenter le livret de suivi de la formation »
© Modification du paragraphe aide à la formation en secourisme : « La formation PSC1 (Prévention et Secours Civique 1) est délivrée par un organisme agréé.
© Prise en charge la formation PSC1 par le versement du prix de la formation soit directement à l'organisme de formation, soit au jeune qui doit, dans les deux cas, justifier de sa participation
= « Projet jeunes » : Précision sur le fait que l'action ou l'évènement doit se dérouler à Bussy-Saint- Georges »
___ « Permis de conduire » : Précision sur le cadre et les conditions d'accès aux aides et notamment modification de l'âge des demandeurs afin de s'adapter aux modalités des dispositifs publics o A partir de 15 ans avec justificatif de son inscription à l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) en école de conduite
© Modification des catégories de permis avec ouverture à plusieurs catégories (Permis auto de catégorie B, permis boîte de vitesse automatique, permis poids lourds de catégorie C, permis de conduire de catégorie C, permis moto de catégorie A, permis moto de catégorie A2)
© Avoir une autorisation parentale pour les mineurs,
© Remplir un dossier de candidature auprès du service Jeunesse, dans lequel il explique sa motivation et son projet.
5 Réussir le code de la route afin de réaliser la mission d'engagement volontaire dans de bonnes conditions.
- «Opération « Sac Ados » Précision des modalités
o L'âge : avoir entre 16 et 22 ans pour les départs en France, et entre 18 et 25 ans pour les départs en Europe,
Séjours concernés : Individuel (sauf si mineur) ou collectif (maximum 6 personnes), ne concerne pas
les séjours familiaux (hébergement dans la famille, en présence d'un parent, etc.), ni les séjours encadrés par des professionnels ainsi que les séjours en formule "tout compris" (exemple : hébergement en hôtel club avec repas, transport et activités pris en charge par un voyagiste), Participants : un départ seul ou collectif de 1 à 6 personnes (aucun mineur ne part seul) Durée : Au moins 4 nuits (départ en France), ou 7 nuits (départ en Europe),
Modalités : être accompagné par une structure partenaire,
Ajout de conditions d'accessibilité : Justifier de la réservation du ou des lieu(x) du séjour et compléter le dossier de candidature
o
o ©
0
o
L'Assemblée délibérante est donc invitée à se prononcer sur l'amélioration du règlement financier du dispositif « Coup de pouce Jeunes Citoyens » applicable au 1°" décembre 2021.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Valery MICHAUX, Mme Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS, M. William PETERS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
37 - Mise à jour du dispositif Service civique
NOTE EXPLICATIVE :
Par délibération n°2018-03-5751 en date du 22 mars 2018, le Conseil municipal a approuvé le recours au service civique par intermédiation avec la Mission locale du bassin chellois et la création d'un poste.
En effet, pour accueillir un service civique, il faut au choix :
- Disposer d'un agrément national via la Fédération nationale où d'un agrément régional via le Comité régional,
- _ Déposer une demande d'agrément,
- Se rapprocher d'un organisme agréé autorisé à effectuer une intermédiation.
L'intermédiation permet donc de faciliter les démarches de mise en place des services civiques pour la ville: Elle ouvre ainsi la possibilité pour les collectivités d'accueillir plus facilement des volontaires, notamment pour
24/34
Dspartament de Seina et Marne Aondissamert de Totcy
Vito de Bussy Saint-Goorges. de courtes périodes, et peut permettre aux volontaires d'accomplir des missions de nature différente au cours d'une même période de volontariat, sans en avoir
l'agrément par l'Agence civique
La création de services civiques s'inscrit dans la volonté de la Ville de Bussy-Saint-Georges de développer une politique jeunesse innovante en offrant
notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de
s'engager dans des projets d'intérêt général leur permettant de devenir des citoyens acteurs d'un meilleur vivre ensemble. || permet aux services municipaux d'être plus réactifs et au plus proche des administrés dans la construction et la mise en place de nouvelles actions et projets.
Le Service civique créé par la loi du 10 mars 2010 se définit comme suit :
- _ S'adresse à des jeunes âgés de 16 à 25 ans et jusqu'à 30 ans pour les Personnes en situation de handicap.
- Sans condition de diplôme.
- Les jeunes peuvent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d'un organisme à but non lucratif ou une personne morale de
droit public
- Mission d'intérêt général dans un des 9 domaines d'intervention reconnus prioritaires pour la Nation, et ciblés par le dispositif : la solidarité,
la santé, l'éducation pour tous, la culture et les loisirs, le sport,
l'environnement, la mémoire et la citoyenneté, le développement international et l'action humanitaire ainsi que l'intervention d'urgence.
- Au moins 24 heures de travail hebdomadaires.
-_ Missions orientées auprès du publie, principalement sur le terrain, et favorisant la cohésion nationale et la mixité sociale.
Au-delà de l'action entreprise avec la Mission locale du bassin chellois, il est proposé d'étendre le dispositif d'intermédiation avec tout organisme
labellisé ayant l'autorisation par l'Agence du Service Civique de mettre
en place une intermédiation afin de faire bénéficier de son agrément la ville de Bussy-Saint-Georges
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Valery MICHAUX, Mme Isabel ARCHILLA
ont voté pour. Mme Martine
DUVERNOIS, M. William PETERS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
38 - Mise en place du dispositif Service National Universel (SNU)
NOTE EXPLICATIVE :
La Ville de Bussy-Saint-Georges a été invitée, par le secrétariat d'état chargé de la Jeunesse et de l'engagement, à participer à l'accompagnement
de jeunes dans la phase 2 du dispositif du Service National
Universel (SNU).
Le SNU s'adresse à tous les jeunes, filles et garçons, âgés de 15 à 17 ans pour une société de l'engagement, bâtie autour de la cohésion nationale.
|| vise à impliquer davantage la jeunesse dans la vie de la Nation,
promouvoir la notion d'engagement et favoriser un sentiment d'unité nationale autour de valeurs communes Le SNU n'est en aucun cas le rétablissement
du service militaire, suspendu en 1997 : le dispositif vise à faire
découvrir aux jeunes de nouveaux horizons, que ce soit en termes de territoires, de personnes, d'activités ou d'engagement.
C'est un projet de société qui a pour finalités de :
+ Faire vivre les valeurs républicaines
+ Renforcer la cohésion nationale
+ Développer une culture de l'engagement
+ Accompagner l'insertion sociale et professionnelle
Il comporte obligatoirement :
- 19e phase : Un séjour de cohésion de deux semaines : 3 dates prévues en 2022 (février, juin et juillet) - 2è% phase: Une mission
d'intérêt général de 84h modulables hors temps scolaire
Les_ domaines _principaux_sont : solidarité, santé, éducation, culture, sport, environnement et développement durable, citoyenneté
- 3ère phase : À l'issue de la mission, un certificat est remis à chaque volontaire. Chaque jeune peut ensuite, jusqu'à ses 25 ans, poursuivre
une période d'engagement de trois mois minimum à 1 an. Le
25/34 SNU vise à la poursuite, volontaire d'une période d'engagement d'une durée d'au moins trois mois
(exemple service civique)
En bonus, un accès en ligne à des cours de Code de la route et, au terme de la mission, une première
inscription offerte à l'examen du Code.
Au terme de son extension à l'ensemble d'une classe d'âge, le SNU remplacera la Journée Défense et
Citoyenneté (JDC) en 2024.
L'Assemblée délibérante est donc invitée à se prononcer sur la participation de la ville à la mise en place du
SNU.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Valery MICHAUX, Mme Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS, M. William PETERS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
SPORT ET VIE ASSOCIATIVE
39 - Subventions annuelles aux associations
NOTE EXPLICATIVE :
Habituellement, les subventions sont attribuées en une fois suite au vote du budget. Toutefois, des
demandes spécifiques parvenues après cette date sont étudiées au cours de l'année et peuvent donner
lieu à des subventions exceptionnelles.
La crise sanitaire a notamment touché de plein fouet le secteur associatif, le mettant quasiment à l'arrêt
et a eu des conséquences importantes sur les structures associatives.
C'est pour cette raison que l'attribution des subventions municipales en 2021 a été modifiée. Ainsi la campagne annuelle a débuté en début d'année avec un mandatement immédiat après le vote du
budget communal afin d'apporter un soutien financier rapide aux associations après une reprise
associative perturbée et complexe.
Un 2ère appel à subvention a été nécessaire afin d'apporter un soutien financier aux associations qui ont
repris leurs activités depuis la rentrée scolaire pour une grande majorité Ces subventions ont été
validées lors du Conseil municipal du 30 septembre.
Quelques associations qui n'ont pas pu constituer leur dossier avant cette échéance, ont fait parvenir une
demande sollicitant une aide financière avec le nouveau dossier de demande de subvention portant sur :
- du fonctionnement: permet de financer la gestion courante et globale de l'association, conformément à son objet social.
- financer une activité ou un projet spécifique mené par l'association dans une logique d'intérêt
général partagé
- un investissement, qui permet de financer certains équipements de l'association (acquisition d'un
local, l'achat d'équipements où encore l'accomplissement de travaux).
Dans la continuité de l'aide apportée par le Conseil municipal du 30 septembre dernier, voici les dossiers
reçus après le 9 septembre qui ont fait l'objet d'une étude.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Valery MICHAUX, Mme Isabel ARCHILLA ont voté pour
Mme Martine DUVERNOIS, M. William PETERS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
40 - Dénomination des salles associatives de l'Espace Jean d'Ormesson NOTE EXPLICATIVE :
En raison de la création du Guichet Unique à l'Espace Charlemagne, 4 passager Carter, ainsi que du
déplacement des bureaux à l'Espace Charlemagne d'Elior, titulaire de la concession de la restauration
26/34
Départoment de Serna et Marne Arrondtssament de Torcy
Vite do Bussy Sant Gooiges municipale, deux salles associatives préalablement placées dans ces locaux, sont transférées vers l'Espace Jean d'Ormesson, 8 Rocade de la Croix- Saint-Georges.
Celles-ci étaient dénommées respectivement :
Salle Louise WEISS
Salle Lucie AUBRAC
Il est dont proposé que ces dénominations soient affectées aux deux nouvelles salles de l'espace Jean d'Ormesson.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Valery MICHAUX, Mme Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS, M. William PETERS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité des présents
TECHNIQUE
41 - Révision du règlement local de publicité - Débat sur les orientations sur le RLP
NOTE EXPLICATIVE :
Le Maire expose les objectifs poursuivis :
. Adapter le zonage aux nouveaux contours de l'agglomération. La publicité est interdite hors agglomération. Le zonage du futur RLP
doit donc s'adapter rigoureusement aux contours de
l'agglomération et prendre en compte les extensions à court terme des zones urbaines, commerciales et d'activités.
Mettre en valeur les espaces naturels et les entrées de ville. La publicité n'a pas sa place dans les espaces végétalisés. Dans le même
esprit, la commune bénéficie d'entrées de ville arborées que la
publicité et les enseignes ne doivent pas altérer.
Maintenir et améliorer le niveau de protection créé par le RLP actuel ;
Déterminer les possibilités et les conditions d'implantation de la publicité dans les lieux où un RLP peut déroger à l'interdiction nationale
(secteurs patrimoniaux remarquables, abords de monuments
historiques). Notamment, dans la perspective d'un prochain appel d'offres, les possibilités d'implantation du mobilier urbain publicitaire
devront être précisées
Fixer les règles esthétiques pour l'installation des enseignes dans le site patrimonial remarquable et dans le centre-ville. L'attractivité du
centre-ville peut être renforcée par l'harmonisation des enseignes,
qui assurera une meilleure mise en valeur de l'architecture. La lisibilité des commerces s'en trouvera améliorée.
Alléger la pression publicitaire sur les grands axes et les zones d'activités et imposer des règles qualitatives. La réduction des surfaces,
la diminution de la densité doivent être envisagées.
Encadrer les dispositifs lumineux. Les publicités et les enseignes numériques peuvent donner une image moderne de la ville, mais
leur multiplication n'est pas souhaitable pour le cadre de vie et leur
présence n'est pas acceptable en tous lieux.
Contribuer à la réduction de la facture énergétique nationale. La plage d'extinction nocturne nationale (1h/6h) est à étendre. Au-delà de
la quiétude des habitants, les économies d'énergie et la diminution
de la pollution lumineuse nocturne constituent un enjeu national.
etles modalités de concertation :
Une information dans le journal municipal, qui consacrera un article aux enjeux de cette révision : Une information
sur le site internet de la ville :
Une réunion avec les personnes publiques associées :
Une réunion publique ;
Une adresse mail dédiée pour recevoir les observations du public :
La mise à disposition, pendant toute la durée de l'étude, d'un registre destiné aux observations de toute personne intéressée,
à l'accueil du service urbanisme de la mairie aux horaires suivants : 14h30 h à 16h30 du lundi au vendredi.
27/34 Département de Suino at Marne Anonsoment do Toi Vie de Bussy Sant Geoigus Cette présentation sert de support au débat qui doit se tenir au sein du conseil municipal sur les orientations
du règlement local de publicité (RLP).
Présentation du diagnostic :
L'analyse terrain, réalisée en juin 2020, distingue les publicités et les enseignes dans les différentes parties du
territoire
Le contexte :
La population totale de la commune s'élève à 27 790 habitants (source INSEE 2019). La commune appartient
à l'unité urbaine de Paris qui compte 10 785 092 habitants
Les règles du Code de l'environnement applicables sont les suivantes :
Publicité
surface 12m? |
Sur mur hauteur 7,5m
. surface 12 m2
Scellée au sol hauteur 6m
. . surface 12 m2? Mobilier urbain
hauteur 6m
, surface 8 m°?
Numérique
|
hauteur 6m
Surface 2 2 Petit format Unitaire 1 m2 (max 2 m2)
Sur bâches Chantier : < 50% de la surface échafaudage
Publicitaire sur mur aveugle et interdistance 100 m
Horaires d'extinction à fixer par le RLP
Enseignes
Sur mur surface % de la surface de la façade commerciale
surface 12m?
6,5 m si largeur > 1m
Scellées au sol HEURE 8 m si largeur < à 1 m
densité 1 par voie bordant l'établissement
< 1m? pas de règle de densité
surface cumulée < à 60 m?
Sur toiture hauteur fonction de la hauteur façade commerciale
L Horaires d'extinction de 1h à 6h
D RECENSEMENT DE LA PUBLICITE |
Les publicités ont fait l'objet d'un recensement exhaustif
Département do Soin el Mara AArorissumont da Torcy
Vila de Bussy Soin Gooiges
28/34 8 V4 dispositifs
Légalité au regard du RNP
Er)
10:07 Les illégalités relevées
concernent principalement les pré enseignes dérogatoires,
les surfaces des pré enseignes temporaires et les publicités sans bail.
Les constats sont les suivants : “un nombre de dispositifs
relativement restreint Par rapport à la taille de la ville
‘des infractions au RNP sur des dispositifs temporaires
* une bonne application du RLP Car aucune infraction
constatée
“des dispositifs grand format implantés dans des zones
vertes
* des pré enseignes temporaires hors agglomération
illégales
Î REPERAGE DES ENSEIGNES |
Les enseignes ont fait l'objet d'un repérage :
On note une bonne intégration des enseignes dans le
bâti et un respect de l'architecture.
Les infractions relevées au titre du RNP et du RLP concernent
principalement des enseignes sur toiture, des enseignes scellées au
sol où des enseignes perpendiculaire.
Les constats généraux sont les suivants :
* le respect global des réglementations nationale et locale
* un règlement adapté au contexte local
“quelques infractions
*__ des sites nécessitant une protection renforcée
‘une concentration du mobilier urbain en centre-ville et en entrée
sud
Dénaitomont du Soino at Marne
29/34 Avon F Vi da Bussy Sat Garges Les zones d'enjeux
Bussy-Saint-Georges comporte plusieurs zones à enjeux
clairement identifiées :
- le village
- le centre-ville
les quartiers résidentiels
le centre de quartier du Sycomore
les zones d'activités
-__lereste du territoire.
Les orientations :
Le diagnostic, sur la base de l'existant et des zones d'enjeux
décrites ci-dessus, a permis de définir les
orientations suivantes :
Orientations en matière de publicité :
- poursuivre l'action engagée en s'appuyant et en
consolidant les dispositions actuelles ;
traiter la publicité numérique ;
- limiter la surface des dispositifs ;
__ déterminer les lieux où les bâches peuvent être installées
;
fixer des horaires d'extinction nocturne ;
Orientations en matière d'enseignes :
= définir une forme unique pour les enseignes scellées
au sol;
- préciser les règles de dimensions et d'installation
des enseignes sur toiture ;
_ veiller à leur intégration dans l'environnement et à leur
harmonie avec les immeubles sur lesquels
elles sont installées
-_ déterminer des horaires d'extinction adaptés à l'activité
nocturne de la commune.
Après que les orientations générales ont été présentées,
le Conseil municipal est invité à en débattre.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et
Mme Micheline ANCIAN ont voté pour.
Mme Valery MICHAUX, Mme Isabel ARCHILLA ont voté
pour.
Mme Martine DUVERNOIS, M. William PETERS et Mme Marie-José
SIMON ont voté pour.
Le Conseil a pris acte du débat sur les orientations du
RLP, à l'unanimité des présents.
42 - Convention de rétablissement A4 PS 26.4 avec la SANEF
NOTE EXPLICATIVE : de
Conformément à la demande du Ministère de la Transition
écologique et solidaire et à la loi du 7 juillet 2014
visant à répartir les responsabilités et les charges financières
concernant les ouvrages d'art de rétablissement
des voies, le groupe SANEF a réalisé un recensement des
conventions de rétablissement pour l'ensemble
des ouvrages présents sur Son réseau.
Après vérification, l'ouvrage A4 PS 26.4 dit « Allée
des Bois de Bussy», ne semble pas avoir été
conventionné depuis sa construction.
La convention proposée permettra de régulariser la situation,
répartissant notamment les responsabilités de
chacune des parties pour l'entretien de l'ouvrage et
de la voirie.
30/34
(Départamant Siret ame Arrandissament de Torcy
Vis de Bussy Saint Gooigns Il'est proposé au Conseil d'approuver la convention et d'autoriser
le Maire à la signer.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme
Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Valery MICHAUX, Mme
Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS, M. William PETERS et Mme Marie-José
SIMON ont voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité des
présents.
43 - Approbation des nouveaux Statuts du Syndicat Départemental Des Energies de Seine-et-Marne (SDESM)
NOTE EXPLICATIVE :
Le SDESM est un syndicat mixte fermé, conformément aux dispositions
L. 5711-1 et Suivants du code général des collectivités territoriales.
Outre un travail de mise en forme, plusieurs modifications statutaires
ont été apportées, dans une démarche de simplification de son fonctionnement notamment sur les points suivants :
Les compétences du syndicat sont désormais exercées à la carte
Un nouveau mécanisme : la centrale d'achat public
Un transfert de compétences facilité
Un rappel des dispositions financières applicables
Une correction de la représentation des EPCI sans fiscalité propre
Une élection simplifiée des délégués syndicaux
Une modification des modalités de vote au comité syndical
Il y a donc lieu de délibérer afin que les communes membres émettent un avis sur ce projet de statuts révisés, dans le respect des règles fixées par le code général des collectivités territoriales.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Valery MICHAUX, Mme Isabel ARCHILLA
ont voté pour. Mme Martine DUVERNOIS,
M. William PETERS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité des présents
44 - Approbation du rapport activité du SDESM 2020
NOTE EXPLICATIVE :
Le Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) présente son rapport d'activité 2020 aux communes adhérentes
Les activités du Syndicat sont :
- les raccordements des propriétés bâties au réseau public,
- le renforcement des réseaux électriques,
- _ l'enfouissement des réseaux,
- le contrôle du concessionnaire,
- le développement d'un système d'information géographique,
- la mise en œuvre de la transition énergétique,
- l'éclairage public,
Le contrôle du concessionnaires GRDF.
L'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit
que le président d'un établissement public de coopération intercommunale adresse au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement « Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil
municipal en séance publique [...J»
Sur la Commune de Bussy-Saint-Georges :
Données financières : le SDESM finance 40 % du montant HT des
travaux du réseau électrique Enfouissement des réseaux
: rues de Guermantes, de Faubry, du Lavoir et cour des Muüguets
Énergie : accompagnement PCAET
SIG : fonction de base accès arcOpole Pro
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are ch
sy Sarm-Gonigos Qualité de fourniture et contrôle des concessionnaires : contrôle au
quotidien des réseaux électriques et gaz
Groupe d'achats d'énergies : adhérente aux groupements d'achats
d'électricité et de gaz
ILest demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir
prendre acte du rapport 2020 du SDESM.
Le rapport annuel du Syndicat est consultable en Mairie sur rendez-vous
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme
Micheline ANCIAN n'ont pas pris part au
vote.
Mme Valery MICHAUX, Mme Isabel ARCHILLA se sont abstenues
Mme Martine DUVERNOIS, M William PETERS et Mme Marie-José
SIMON se sont abstenus.
Le Conseil a pris acte du rapport annuel 2020 du SDESM,
à la majorité des présents moins 6 non-
participations au vote et 3 abstentions.
45 - Syndicat de Transports - Rapport annuel d'activités 2020
NOTE EXPLICATIVE :
Le Syndicat intercommunal de Transports des secteurs 3
et 4 de Marne-la-Vallée et des communes
environnantes (SIT) a été créé en 1994.
Situé en Région Ile-de-France, à l'Est de l'agglomération
parisienne et sur la frange nord-ouest du
département de la Seine et Marne, à 30 km de Paris, le Syndicat
de Transports de Marne-la-Vallée est un
syndicat mixte, constitué au 6 avril 2020 de 3 EPCI :
- La Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire : 20 communes, = La Communauté d'Agglomération de Val d'Europe : 7 communes
en janvier 2020 et intégration de 3
nouvelles communes - Esbly, Montry, Saint-Germain — au 6 avril 2020,
- La Communauté de Commune du Val Briard pour le compte
de Favières-en-Brie : 1 commune.
Le périmètre correspond ainsi à la partie Est de la ville nouvelle
de Marne-la-Vallée, secteurs 3 et 4, à laquelle
il faut ajouter les communes environnantes au Nord et au Sud
de la ville nouvelle
Le SIT a pour compétences :
- La gestion et le développement du réseau de bus PEP'S composé, en 2020, de 25 lignes régulières
par le biais d'une convention partenariale relative au contrat de
Type 3 avec Ile-de-France Mobilités et
le transporteur AMV.
- La réalisation des études et démarches liées à la déclinaison
locale du Plan de Déplacements
Urbains d'Île-de-France (PDUIF), tous modes confondus.
L'élaboration, l'animation et le suivi du Plan Local des Mobilités (PLM)
- La gestion et le développement du transport à la demande
depuis le 3 janvier 2017.
- Le management de la mobilité du territoire
ILest demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir
prendre acte du rapport annuel d'activités
2020 du SIT.
Le rapport annuel du Syndicat est consultable en Mairie sur rendez-vous.
La majorité municipale a voté pour
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline
ANCIAN n'ont pas pris part au
vote.
Mme Valery MICHAUX, Mme Isabel ARCHILLA se sont abstenues.
Mme Martine DUVERNOIS, M. William PETERS et Mme Marie-José
SIMON se sont abstenus.
Le Conseil a pris acte du rapport annuel 2020 du SIT, à la majorité
des présents moins 6 non-participations au
vote et 3 abstentions.
32/34 PÔLE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
46 - Convention de partenariat avec la Mission locale des Boucles
de la Marne NOTE EXPLICATIVE :
Par délibération n°D2018-11-5830 du 6 novembre 2018, le Conseil
municipal approuvait les statuts de Mission Locale des Boucles de la Marne située à Lagny-sur-Marne et décidait l'adhésion de la Commune de Bussy-Saint-Georges à la Mission Locale des Boucles de la Marne.
La Mission locale met en place une politique efficace et volontaire
de lutte contre l'exclusion professionnelle, visant à aider les jeunes dans leur insertion sociale et professionnelle.
Le montant de la participation financière de la Commune à acquitter auprès de la Mission Locale des Boucles de la Marne pour ce service est
fixé à 1,20 € par habitant. Le nombre d'habitants déterminé à ce
jour par l'INSEE s'élève à 27 379.
ILest proposé au Conseil d'approuver la convention de partenariat
2021 avec la Mission locale des Boucles de la Marne.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Valery MICHAUX, Mme Isabel ARCHILLA ont voté pour. Mme Martine
DUVERNOIS, M. Wiliam PETERS et Mme Marie-José SIMON ont voté
pour. Délibération adoptée à l'unanimité des présents
47 - Dérogation à la règle du repos dominical dans les établissements de commerce de détail en 2022 NOTE EXPLICATIVE :
Aux termes de l'article L. 3132-26 du Code du travail, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce
de détail, par décision du Maïre prise après avis du Conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année
civile, La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du
maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la
L'avis du Conseil municipal est sollicité pour la dérogation à la
règle du repos dominical lors de douze dimanches en 2022 :
- Dimanches 9 et 16 janvier
- Dimanche 17 avril
- Dimanche 26 juin
- Dimanche 3 juillet
- Dimanches 4 et 11 septembre
- Dimanches 20 et 27 novembre
- Dimanches 4, 11, et 18 décembre
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Valery MICHAUX, Mme Isabel
ARCHILLA ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS, M. William PETERS et Mme Marie-José
SIMON ont voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité des
présents
33/34 DIVERS
48 - Information du Conseil municipal sur l'utilisation des pouvoirs délégués dans le cadre de l'article
L. 2122-22 du CGCT
DECISIONS DU MAIRE
Articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du CGCT
Intitulé de l'acte administratif
[Date de l'acte
10 septembre 2021
Nature de l'acte
Délivrance d'une concession
20 septembre 2021 Délivrance d'une concession dans le jardin d'urnes
30 septembre 2021
[__30 septembre 2021
30 septembre 2021
Accord-cadre relatif à la signalisation routière horizontale et verticale pour la
Ville de Bussy-Saint-Georges (2021-008) / Lot 1 — Signalisation verticale Accord-cadre relatif à la signalisation routière horizontale et verticale pour la Ville de Bussy-Saint-Georges (2021-008) / Lot 2 — Signalisation horizontale _ |
Avenant n° 1 au marché d'analyses microbiologiques des restaurants des
structures d'accueil Petite enfance de la Ville de Bussy-Saint-Georges
(2019-009) 4 octobre 2021 Contrat avec Artistics Events - spectacle Guigno)l, la sorcière et les cadeaux de Noël
6 octobre 2021
7 octobre 2021
18 octobre 2021
Contrat avec la Compagnie du Chameau pour le spectacle « Heï Maï Li et | ses ciseaux d'argent »
Convention avec l'Association Diocésaine de Meaux (ADM) - Val de Bussy pour l'utilisation de l'Eglise Notre-Dame du Val dans le cadre
de
l'organisation d'un concert gospel prévu le dimanche 12 décembre 2021
Avenant n° Î au marché relatif à la modification simplifiée et révision
générale du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Bussy-Saint-Georges (2021-026).
21 octobre 2021
21 octobre 2021
21 octobre 2021
Délivrance d'une concession de case de columbarium
Délivrance d'une concession de case de columbarium
Délivrance d'une concession
26 octobre 2021
26 octobre 2021
Déclaration sans suite de la consultation relative à l'accord-cadre de travaux
d'entretien de second œuvre pour les besoins de la ville de Bussy-Saint- Georges (2021-020 / Lots 1 à 9)
Contrat de mise à disposition d'un photocopieur avec monnayeur
26 octobre 2021
3 novembre 2021
Fixation des tarifs pour assister aux trois spectacles supplémentaires de décembre 2021
Convention de mise à disposition ponctuelle du Gymnase Maurice Herzog
Loto du Lions Club de Bussy-Saint-Georges Clôture de la séance à 1 h 40. Le Secrétaire de séan M. Baptiste FABRY /
f° Le Maire,
Yann DUBOSC | 34/34