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Procès Verbal - Proces verbal CM du 3 02 2022
Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Bussy-Saint-Georges.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 3 02 2022)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité,
DUSSU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE www.bussysaintgeorges.fr
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 FEVRIER 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trois février à 19 heures 30, le Conseil municipal de la Ville de Bussy Saint- Georges s'est réuni en assemblée sous la présidence de M. Yann DUBOSC, Maire, à la suite de la
convocation qui a été adressée le vingt-sept janvier, conformément à la procédure prévue par l’article L. 2121- 17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
.. 35
35
28
Membres composant le Conseil municipal :
Membres en exercice : ...
Membres présents : ....
Membres absents et représentés :
Membres absents excusés non représentés
Membres absents non représentés :
Secrétaire de séance : Mme Nathalie NUTTIN
ETAIENT PRESENTS :
M. Yann DUBOSSC, M. Serge SITHISAK, Mme Thi Hong Chau VAN, M. Alain CHILEWSKI, Mme Elisabeth TE, M. Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE, Mme Régine BORIES, M. Baptiste FABRY, Mme Nathalie NUTTIN, M. Edouard LEROY, Mme Lavie HAM, M. Hervé GAUGUE, Mme Sabrina ROUGÉ, Mme Bernadette COLIN, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Evelyne VARRO, M. Fabien GOUPILLEAU, Mme Jenny JIMENEZ, M. Azaïs KHALSI, M. Loïc MASSON, Mme Valery MICHAUX, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN, Mme Isabel ARCHILLA, Mme Micheline ANCIAN, Mme Martine DUVERNOIS, M. William PETERS, Mme Marie-José SIMON.
ETAIENT ABSENTS ET REPRESENTES :
M. Marc NOUGAYROL donne pouvoir à M. Yann DUBOSC, Mme Amandine ROUJAS donne pouvoir à M.
Serge SITHISAK, Mme Brigitte JARROT-TYRODE donne pouvoir à Mme Elisabeth TE, Mme Valérie VONGCHANH donne pouvoir à Mme Thi Hong Chau VAN, Mme Khanh NGUYEN donne pouvoir à Mme Lavie HAM, M. David DA ROCHA donne pouvoir à M. Fabien GOUPILLEAU, M. Biangani BAROSE donne pouvoir à M. Hervé GAUGUE.
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
Procès-verbal établi conformément au Règlement intérieur établi en séance du Conseil municipal du 10 décembre 2020.
Le procès-verbal du Conseil municipal du 9 décembre 2021 a été adopté à la majorité des présents, sous réserve des rectifications aux points 24, 25, 26, 44 et 45. M. Loïc MASSON a voté contre.
CONSEIL MUNICIPAL
1 - Installation d'un nouveau Conseiller municipal
NOTE EXPLICATIVE :
À la suite de la démission de Monsieur Franco PANIGADA de son mandat de Conseiller municipal le 31 janvier dernier, Monsieur le Maire rappelle qu'il convient de procéder au remplacement du Conseiller municipal démissionnaire.
L'article L. 270 du Code électoral prévoit que «le candidat venant sur une liste immédiatement après le
dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit (...) ».
1/17 Département de Seine et Mare
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges Conformément à l’article du Code électoral précité, Monsieur Azaïs KHALSI a été invité à siéger au Conseil
municipal.
Celui-ci ayant fait connaître son accord pour siéger au Conseil, il convient de procéder à l'installation de Monsieur Azaïs KHALSI en tant que Conseiller municipal.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Valery MICHAUX et Mme Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS, M. William PETERS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
2 - Renouvellement d'un représentant du Conseil municipal au Comité directeur de la Caisse des Ecoles
NOTE EXPLICATIVE :
D'abord créées à titre facultatif (loi du 10 avril 1867), les Caisses des écoles constituent des établissements publics communaux à caractère obligatoire (loi du 28 mars 1882) dont l’activité est limitée aux usagers des écoles publiques (CE 24 mai 1963, Fédération nationale de conseils de parents d'élèves des écoles
publiques).
Instituées par la loi du 10 avril 1867 relative à l'organisation de l'enseignement primaire, les Caisses des écoles avaient, initialement, pour rôle de grouper autour des écoles publiques les personnes désireuses de contribuer au développement de l'instruction primaire, à stimuler la fréquentation des écoles par des
récompenses aux bons élèves et des secours aux enfants des familles indigentes.
Avec le temps, le champ d'action des Caisses des écoles s'est considérablement développé, élargi à des
activités telles que les classes de découvertes.
Le Code de l'éducation prévoit que le Comité directeur de la Caisse des écoles est composé de membres
actifs et de membres honoraires. Les membres actifs sont scindés en trois collèges :
Collège n°1 : Membres de droit
- Le Maire, en qualité de président,
-__ L'inspecteur de l'Education nationale de la circonscription ou son représentant,
- Un membre désigné par le Préfet,
- Les Conseillers municipaux (le Conseil municipal élit ses représentants) élus à la proportionnelle des groupes municipaux.
Collège n°2 : Sociétaires
L'assemblée des sociétaires élira en son sein, au scrutin uninominal avec un seul tour, trois de ses membres pour siéger au Comité directeur. Ces membres seront renouvelés tous les 3 ans après les élections des
parents en Conseil d'Ecoles.
Collège n°3 : membres actifs à voix consultative
- un représentant des personnels enseignants par groupe scolaire (le directeur et/ou son représentant), - un représentant par associations de parents d'élèves représentatives au plan national, - un représentant des associations locales régulièrement déclarées en Mairie.
Lors de sa séance du 16 juillet 2020, le Conseil municipal, décidait d’élire huit (8) délégués au Comité directeur de la Caisse des Ecoles afin d'assurer la représentation de tous les groupes d'opposition.
Suite à la démission de Monsieur Franco PANIGADA de son mandat de Conseiller municipal le 31 janvier, il convient de procéder au renouvellement d'un membre du Comité directeur de la CDE représentant du Conseil municipal.
Madame Elisabeth TE a obtenu 27 voix.
Madame Micheline ANCIAN a obtenu 4 voix.
Madame TE est élue représentante du Conseil municipal au Comité directeur de la CDE.
2/17 Département de Seine et Mame
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges 3 - Renouvellement de deux représentants du Conseil municipal à la Commission de sectorisation et
de dérogation scolaires
NOTE EXPLICATIVE :
La situation particulière de Bussy-Saint-Georges en tant que ville nouvelle nécessite l'aménagement de la carte scolaire tous les ans afin d'accueillir les nouveaux arrivants dans les meilleures conditions possibles et
d'éviter des fermetures de classes.
Dans un souci de transparence et d'équité, une commission de sectorisation et une commission de dérogation
ont été créées.
La Commission de sectorisation a pour fonction d'étudier la carte scolaire des écoles primaires de la ville,
rue par rue, et de travailler à son adaptation si nécessaire, afin de veiller à la bonne répartition des effectifs sur l'ensemble des groupes scolaires. Les propositions sont ensuite soumises à l'approbation du Maire et du
Conseil municipal.
La Commission de dérogation a pour fonction d'étudier les demandes de changement d'école sur la ville
émanant des parents. Ses décisions sont définitives et sans recours possible.
Avant d'étudier chacun des dossiers et de prendre une décision, la Commission de dérogation doit s'assurer qu'il reste des places disponibles dans l'établissement pour le niveau demandé et qu'il n'y a pas de risque de
fermeture de classe sur l'école de départ.
Ces commissions sont composées d'élus issus du Conseil municipal, des directeurs d'écoles concernés, et de
représentants de parents d'élèves.
La répartition des représentants de parents demeure inchangée :
AAPE : 3 sièges
FCPE : 2 sièges
Indépendants : 1 siège.
Monsieur Franco PANIGADA a démissionné de son mandat de Conseiller municipal. Il convient donc de procéder au renouvellement d'un membre de la Commission de sectorisation et de
dérogation scolaires.
Mme Bernadette COLIN a obtenu 28 voix.
Mme Micheline ANCIAN a obtenu 7 voix.
Mme Madame COLIN est élue représentante du Conseil à la Commission de sectorisation et de dérogation
scolaires.
4 - Renouvellement du Conseil d'école du groupe scolaire Louis Braille NOTE EXPLICATIVE :
Selon les dispositions de l'article D. 411-1 du Code de l'éducation, dans chaque école, le Conseil d'école est composé du Directeur d'école, Président ; du Maire ou son représentant, et d'un Conseiller municipal désigné
par le Conseil municipal.
Les professeurs des écoles et les représentants de parents d'élèves en sont également membre. L'Inspecteur de l'Education nationale de la circonscription assiste de droit aux réunions.
Le Conseil d'école est constitué pour une année et siège valablement jusqu'à l'intervention du renouvellement
de ses membres.
Le Conseil d'école se réunit au moins une fois par trimestre.
Il est proposé de désigner un Conseiller municipal au sein du Conseil d'école Louis Braille suite à la démission de Monsieur Franco PANIGADA de son mandat de Conseiller municipal.
3/17 Département de Soine et Mame Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges Pour le groupe « VIVRE BUSSY » :
Maternelle : Natacha NGUYEN : 30 voix
Elémentaire : David DA ROCHA : 30 voix
Pour le groupe « ENSEMBLE POUR BUSSY » :
Maternelle : Micheline ANCIAN : 5 voix
Elémentaire : William PETERS : 5 voix
Mme NGUYEN est élue au Conseil d'école du GS Louis Braille - Maternelle.
M. DA ROCHA est élu au Conseil d'école du GS Louis Braille — Elémentaire.
5 - Election d'un représentant au Conseil d'administration du Collège Anne Frank NOTE EXPLICATIVE :
Le décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement a modifié le nombre de représentants de la Commune.
Par application de l’article R. 421-16 6° modifié du Code de l'éducation, un représentant de la Commune siège au Conseil d'administration des collèges de moins de 600 élèves.
Les dispositions des articles 1 à 8 du décret du 24 octobre 2014 sont entrées en vigueur le 3 novembre 2014.
Il est nécessaire d'élire un délégué suppléant au Conseil d'administration du Collège Anne FRANK, suite à la démission de Monsieur Franco PANIGADA de son mandat de Conseiller municipal.
M. Azaïs KHALSI a obtenu 30 voix.
Mme Micheline ANCIAN a obtenu 5 voix.
M. KHALSI est élu représentant au Conseil d'administration du Collège Anne Frank.
6 - Renouvellement de deux membres de la Commission municipale Petite enfance et d'attribution des places en crèches
NOTE EXPLICATIVE :
Monsieur le Maire propose la création d'une Commission municipale Petite enfance et d'attribution des places en crèches, composée dans le respect du principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus.
Le Maire en est membre et président de droit. Chaque commission permanente est composée de 10 membres élus (article 7 du règlement intérieur du Conseil municipal), en plus du Maire.
Cette Commission est notamment chargée de l'examen des demandes de place en crèches, et plus largement de l'ensemble des questions ayant trait à la Petite enfance.
Monsieur Franco PANIGADA de son mandat de Conseiller municipal.
En outre, Madame JARROT-TYRODE a souhaité démissionner de la Commission Petite enfance et d'attribution des places en crèches.
Il convient de procéder au renouvellement de deux membres de la Commission Petite enfance et d'attribution des places en crèches.
Ont été élues : Elisabeth TE
Nathalie NUTTIN
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN se sont abstenus. Mme Valery MICHAUX s'est abstenue.
Délibération adoptée à la majorité des présents moins 5 abstentions.
| 417 Département de Seine et Marne
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges 7 - Renouvellement d'un membre de la Commission des finances NOTE EXPLICATIVE :
Dans les communes de 1000 habitants et plus, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de
l'assemblée communale.
La Commission des Finances a été composée par délibération du 16 juillet 2020.
Cette commission peut se réunir, notamment, pour débattre des orientations budgétaires et des projets de
délibérations à caractère financier.
Elle comprend 10 membres élus, en sus du Maire ou de son représentant, parmi le Conseil municipal,
conformément aux dispositions du règlement intérieur du Conseil municipal fixant la composition des commissions permanentes.
Madame Brigitte JARROT-TYRODE a souhaité démissionner de la Commission des Finances.
Il convient donc de procéder au renouvellement d'un membre de cette commission.
Mme Régine BORIES a présenté sa candidature.
La majorité municipale a voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS, M. William PETERS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN se sont abstenus. Mme Valery MICHAUX et Mme Isabel ARCHILLA se sont abstenues.
Mme Régine BORIES a été élue membre de la Commission des Finances par 29 voix pour et 6 abstentions.
8 - Renouvellement de membres de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) NOTE EXPLICATIVE :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’article 5-1 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la Démocratie de proximité, codifié à l'article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoit la création, dans les communes de plus de 10 000 habitants, d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) se substituant à celle prévue par l'ancien article L. 2143-4 du CGCT.
Madame Brigitte JARROT-TYRODE, Conseillère municipale, a souhaité démissionner de la CCSPL.
Lors de la séance du 9 décembre 2021, le Conseil municipal a renouvelé un membre titulaire représentant de la Ville au sein de la CCSPL, suite à la démission de Monsieur Khuon KHOU de son mandat de Conseiller municipal.
Madame Martine DUVERNOIS, membre suppléante de la CCSPL, était élue membre titulaire de cette
commission.
Il'est donc proposé au Conseil de renouveler un membre titulaire et un membre suppléant de la CCSPL.
M. Azaïs KHALSI a candidaté.
La majorité municipale a voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS, M. William PETERS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN se sont abstenus. Mme Valery MICHAUX et Mme Isabel ARCHILLA se sont abstenues.
M. Azaïs KHALSI est élu membre de la CCSPL par 29 voix pour et 6 abstentions.
8 - Renouvellement d'un membre du Comité de pilotage pour l'attribution des jardins communaux
NOTE EXPLICATIVE :
Les parcelles de jardins sont destinées à être attribuées à des foyers dont le chef de famille s'engage à
observer le règlement en vigueur.
5/17 Département de Seine et Mame
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges Le Comité de pilotage pour l'attribution des jardins communaux a pour objectif :
-__ d'attribuer les parcelles suivant les critères d'attribution.
- de faire appliquer le règlement.
- de modifier le règlement en concertation avec les locataires.
Suite à la démission de Monsieur Franco PANIGADA de son mandat de Conseiller municipal, l'Assemblée
délibérante est invitée à renouveler la composition du Comité de pilotage pour l'attribution des jardins
communaux.
Mme Jenny JIMENEZ s'est présentée.
La majorité municipale a voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS, M. William PETERS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN se sont abstenus. Mme Valery MICHAUX, Mme Isabel ARCHILLA se sont abstenues.
Mme Jenny JIMENEZ a été élue membre du Comité de pilotage par 29 voix pour et 6 abstentions.
10 - Renouvellement d'un délégué de la Commune au SYMVEP
NOTE EXPLICATIVE :
La Commune de Bussy-Saint-Georges est membre du Syndicat Mixte de Vidéocommunication de l'Est Parisien (SYMVEP) formé entre le SAN de Marne-la-Vallée/Val-Maubuée et les Communes de Pontault- Combault et Roissy-en-Brie. Ce syndicat a pour objet :
- d'assurer les droits et obligations des collectivités membres en ce qui concerne l'établissement et l'exploitation des réseaux câblés soumis aux articles 34 et suivants de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
- la création et la gestion de tout service susceptible d'être distribué où fourni par le réseau ;
- et plus généralement d'assurer toutes les missions se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus et de nature à faciliter le développement du réseau.
Le syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués désignés par les collectivités membres à raison d'un délégué par tranche de 10.000 habitants, arrondie aux 10.000 habitants supérieurs pour la tranche incomplète. La population prise en compte est celle constatée au dernier recensement. La population de Bussy-Saint-Georges a été décomptée à 27 379 habitants au 1e" janvier 2017. Chaque collectivité élit autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.
Lors de sa séance du 16 juillet 2020, le Conseil municipal élisait trois délégués titulaires et trois délégués suppléants au Syndicat du câblage SYMVEP.
Suite à la démission de Monsieur Franco PANIGADA de son mandat de Conseiller municipal, il convient d'élire un nouveau délégué suppléant de la Commune au SYMVEP.
M. Azaïs KHALSI a obtenu 28 voix.
M. Loïc MASSON a obtenu 7 voix.
M. KHALSI est élu délégué au SYMVEP.
11 - Renouvellement d'un délégué titulaire de la Commune au Syndicat intercommunal de ramassage scolaire des environs de Ferrières-en-Brie (SIRSEF)
NOTE EXPLICATIVE :
Le 10 avril 2013, le Comité syndical du Syndicat intercommunal de ramassage scolaire des environs de Ferrières-en-Brie (SIRSEF) a délibéré sur le principe de la dissolution du syndicat, et sur une répartition entre
les communes membres du déficit du syndicat au prorata du nombre d'habitants.
Les représentants de la Commune au sein du SIRSEF étaient désignés par délibération du 4 février 2021.
6/17
Département de Seine et Mamie Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges Madame Brigitte JARROT-TYRODE a souhaité démissionner du SIRSEF. Il est donc proposé à l'Assemblée de renouveler un délégué titulaire de la Commune au Comité syndical du SIRSEF.
Mme Elisabeth TE : 28 voix.
Mme Micheline ANCIAN : 7 voix.
Mme TE a été élue déléguée au SIRSEF.
12 - Adhésion de la Commune de Bussy-Saint-Georges au Groupement d'intérêt public 1D77 NOTE EXPLICATIVE :
Le Département de Seine-et-Marne a constitué avec ses organismes associés intervenant en matière d'ingénierie territoriale un groupement d'intérêt public.
ID 77 est un groupement d'ingénierie départementale. Constitué en la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP), ID77 propose aux collectivités adhérentes une offre de conseil, d'accompagnement, des actions de
sensibilisation ainsi que la mise à disposition de ressources (expositions, malettes pédagogiques.....).
Ce groupement a été pensé comme un interlocuteur unique devant faciliter l'accès des communes et
groupements de collectivités seine-et-marnais aux compétences et ressources disponibles en matière d'ingénierie, ainsi qu'il ressort de sa convention constitutive.
En vue de son adhésion, il convient que notre Commune délibère pour demander son adhésion au GIP ID77, prendre acte de la convention constitutive et désigner son représentant à l'Assemblée générale d'ID77.
La présente délibération, la convention constitutive signée par Monsieur le Maire ainsi que la pré-inscription sur le site permettront de prendre en compte la demande d'adhésion de la Commune et d'en proposer sa
validation par l’Assemblée générale d'ID77.
M. SITHISAK a été élu représentant de la Commune à l'AG d'ID77.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Valery MICHAUX, Mme Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS, M. William PETERS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
FINANCES
13 - Note d'information aux conseillers municipaux sur les indemnités perçues en 2021
Note d’information aux conseillers municipaux et conseillers communautaires :
Indemnités de toutes natures perçues au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en tant
qu’élu local pour l’année 2021
En vertu de l'article L. 2123-24-1-1 du CGCT applicable aux communes et de l’article L. 5211-12-1 du CGCT applicable aux EPCI, chaque année, les communes doivent produire, un état annuel des indemnités de toutes natures perçues au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en tant qu'élu local. I n'est pas prévu que l'état récapitulatif donne lieu à débat, ni à délibération. Aucun recours contentieux n'est donc possible.
Le document ne faisant pas grief, il ne relève pas des actes soumis à l'obligation de transmission dans le cadre du contrôle de légalité.
77 Département de Seine et Mare Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges Etat récapitulatif des indemnités de toutes natures perçues au titre de tout mandat et de toutes
fonctions exercées en tant qu’élu local pour l’année 2021
. Montant brut mandat (s)
. Montant Indemnités brut
Nom-Prénom externe (s) annuel en euro annuel en euro 2021
2021
ABDOUL MAZIDOU THI HONG CHAU 15 402,00 34 071,12
BAROSE BIANGANI 1 866,96 -
BORIES Régine 15 402,00 1 400,16
CHILEWSKI ALAIN 15 402,00 1 400,16
COLIN BERNADETTE 1 866,96 -
DA ROCHA DAVID 1 866,96 -
DUBOSC YANN 37 076,88 38 971,80
ELOUNDOU ZAVIER 1 866,96 -
FABRY BAPTISTE 15 402,00 1 400,16
GAUGUE HERVE 1 866,96 -
GOUPILLEAU FABIEN 1 866,96 -
HAM LAVIE 1 866,96 -
JARROT TYRODE BRIGITTE 13 060,60 8 439,90
JIMENEZ JENNY 1 866,96 -
LE MILLOUR WOIRHAYE FRANCK 15 402,00 1 400,16
LEROY EDOUARD 1 866,96 -
NGUYEN KHANH 1 866,96 4 363,92
NOUGAYROL MARC 15 402,00 1 400,16
NUTTIN NATHALIE 15 402,00 1 400,16
PANIGADA FRANCO 1 866,96 -
ROUGE SABRINA 1 866,96 -
ROUJAS AMANDINE 15 402,00 1 400,16
SITHISAK SERGE 15 402,00 1 750,20
TE ELISABETH 1 866,96 -
VARRO EVELYNE 1 866,96 -
VONGCHANH VALERIE 1 866,96 -
Total général 216 759,88 97 398,06
14 - Fixation des taux d'imposition des contributions directes locales - Année 2022 NOTE EXPLICATIVE :
Conformément à la loi n°80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil municipal de la Ville de Bussy-Saint-Georges fixe chaque année les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TF) et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB).
Aussi, il vous est proposé de voter les taux d'imposition pour l'exercice 2022.
Au vu des montants arrêtés dans le cadre du projet de Budget Primitif, le produit fiscal attendu, nécessaire à son équilibre, s'établit à 28 531 536 €.
En conséquence, il est proposé de reconduire les taux municipaux en vigueur, à savoir, pour :
+ la taxe sur le foncier bâti = 56,32 % + 18 % = 74.32 %.
8/17
Département de Seine et Mame Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges + la taxe sur le foncier non bâti = 98,46 %.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté contre.
Mme Valery MICHAUX, Mme Isabel ARCHILLA ont voté contre.
Mme Martine DUVERNOIS, M. William PETERS et Mme Marie-José SIMON ont voté contre.
Délibération adoptée à la majorité des présents moins 9 voix contre.
15 - Adoption du Budget Primitif 2022 - Confirmation des modalités de vote au niveau du chapitre - Approbation des provisions - Attribution des subventions de fonctionnement aux associations - Attribution des subventions au budget du CCAS et de la Caisse des écoles NOTE EXPLICATIVE :
Le Budget Primitif 2022 est proposé sans la reprise des résultats de l'année 2021 car il n’a pas été encore
validé par le Trésorier Municipal.
La commune adopte le vote de son budget par chapitre, nature, accompagné d'une présentation par fonctions
en conformité avec le règlement budgétaire et financier.
Le conseil municipal propose d'attribuer des subventions de fonctionnement se répartissant comme suit :
+ Subventions aux associations (nature 6574) pour un montant de 180 000€,
+ Subvention au CCAS (nature 65732) pour un montant de 470 000€, + Subvention à la Caisse des Ecoles (nature 657361) pour un montant de 180 000€,
D'approuver la constitution de provisions au chapitre 68 pour un montant de 262 797€ dont 33 000€ pour les
jours CET.
De voter le budget 2022 par chapitre tel que présenté ci-après.
Il'est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir adopter le Budget Primitif 2022 ainsi que
ses modalités de vote, d'attribuer les subventions aux associations et aux budget de la Caisse des Écoles et du CCAS et d'approuver la constitution de provisions à hauteur de 262 797 €
Le budget 2022 a été voté par chapitre, par 25 voix pour, 7 voix contre et 2 abstentions :
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté contre. Mme Valery MICHAUX, Mme Isabel ARCHILLA se sont abstenues.
Mme Martine DUVERNOIS, M. William PETERS et Mme Marie-José SIMON ont voté contre.
Les subventions aux associations ont été votées à l'unanimité des présents. La subvention au CCAS et la subvention à la CDE ont été votées à l'unanimité des présents. Les provisions ont été votées par 31 voix pour. M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, et Mme Micheline
ANCIAN ont voté contre.
16 - Provision pour risques afférents aux jours épargnés sur le Compte Épargne Temps (CET) NOTE EXPLICATIVE :
Conformément à la réglementation en vigueur, il est nécessaire de créer une provision destinée à couvrir les
charges afférentes aux jours épargnés sur le Compte Épargne Temps (CET).
l'est prévu d'y inscrire la somme de 33 000 € au chapitre 68 sur le Budget Primitif 2022.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Valery MICHAUX, Mme Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS, M. William PETERS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
9/17 Département de Seine et Marne
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges 17 - Dissolution du Syndicat Mixte de Vidéocommunication de l'Est Parisien (SYMVEP) NOTE EXPLICATIVE :
L'arrêté préfectoral DFEAD-3B-96 du 4 avril 1996 a autorisé la création du Syndicat Mixte de Vidéocommunication de l'Est Parisien (SYMVEP).
Le 31 décembre 2017, le SYMVEP a décidé de fermer la chaîne de télévision Canal Coquelicot, et de ce fait le SYMVEP n'a plus d'activité justifiant son existence.
Par délibération du 17 décembre 2020, le SYMVEP a acté la résiliation anticipée de la convention cäble avec la société SFR/Numéricâble à compter du 31 décembre 2020 et la cession du réseau câblé.
Le dernier conseil syndical du SYMVEP, qui s'est réuni le 25 janvier 2022, a acté la dissolution du syndicat et la répartition de l'actif entre ses membres :
Créances SFR:
- 2022 : 37 867.95 €
- 2023 : 38 624.91 €
- 2024 : 39 397.40 €
- 2025 : 40 185.35 €
Trésorerie du SYMVEP :
- 40 158.27 € en 2022
Afin que le Préfet puisse prendre au plus tôt un arrêté portant dissolution du syndicat, les communes membres doivent se prononcer.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Valery MICHAUX, Mme Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS, M. William PETERS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
RESSOURCES HUMAINES
18 - Chèques cadeaux pour les agents de la Commune de Bussy-Saint-Georges NOTE EXPLICATIVE :
La collectivité souhaite avoir la possibilité de remettre à chaque agent communal un chèque cadeau à l'occasion d'évènements individuels ou collectifs (départ de la collectivité, fêtes de fin d'année quand il n'est pas possible d'organiser les vœux traditionnels, etc).
En 2022, il est prévu des chèques cadeaux d’une valeur faciale de 50,00 €.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le versement des chèques cadeaux d'une valeur faciale de 50,00 € aux agents de la collectivité.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Valery MICHAUX, Mme Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS, M. William PETERS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
19 - Transformation de postes au titre de la promotion interne de l'année 2021 NOTE EXPLICATIVE : Transformation de postes au titre de la promotion interne de l’année 2021
Il est proposé aux membres de l'Assemblée délibérante de modifier le tableau des effectifs de la collectivité afin de tenir compte des évolutions de carrière des agents.
La promotion interne au titre de l'année 2021 concerne sept agents conformément aux arrêtés fixant les listes
d'aptitude par voie de promotion interne des grades nommés dans les annexes jointes.
10/17
Département de Seine et Marne Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges -__ Création d'un poste de rédacteur
- Création d’un poste d'attaché
- Création d’un poste d'ingénieur
-__ Création de quatre postes d'agents de maîtrise.
-_ Suppression de quatre postes d’adjoints techniques principaux de 2ème classe.
Concernant les postes de : rédacteur, attaché et ingénieur, les agents seront détachés pour stage durant 6
mois avant de pouvoir être titularisés sur le nouveau grade. En conséquence, les suppressions des postes :
d'adjoint administratif principal de 1*® classe, de rédacteur principal de 1è classe et le poste de technicien
principal de 1#® classe n'interviendront qu'à l'issue de cette période de stage.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour.
Mme Valery MICHAUX, Mme Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS, M. William PETERS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
20 - Mise à jour du tableau des effectifs
NOTE EXPLICATIVE :
Il est rappelé aux membres de l'Assemblée délibérante que le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus où non, classés par filières, cadres d'emplois et grades pour une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins des services.
Le tableau indique les postes permanents où non-permanents créés par l'Assemblée délibérante.
Pour répondre aux besoins en recrutement, au sein du service scolaire, d'agents exerçant les missions d'ATSEM, la collectivité a la possibilité de recruter des agents ayant le grade d’adjoint technique. En effet, il n'est pas nécessaire d’avoir le grade et le concours d'ATSEM pour exercer ces missions.
De ce fait, afin de faciliter le recrutement de nouveaux candidats sur les postes d'ATSEM, il est proposé de transformer 4 postes d'ATSEM non pourvus en 4 postes d’adjoints techniques.
Par ailleurs, dans le cadre de la création d'une brigade VTT au sein de la Police municipale, il a été voté la
création au tableau des effectifs de 4 Gardiens Brigadiers en date du 30 septembre 2021. Un des agents recrutés est nommé par voie de mutation dans le grade de Brigadier-Chef-Principal. Il faut donc modifier le
grade créé au tableau des effectifs.
Par conséquent, il est proposé aux membres du Conseil de modifier le tableau des effectifs comme suit :
- Suppression de quatre postes d'Assistants Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles / Création
de quatre postes d'Adjoints Techniques.
-_ Suppression d'un poste de Gardien-Brigadier / Création d’un poste de Brigadier-Chef-Principal.
Le nombre total de postes vacants reste inchangé.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour.
Mme Valery MICHAUX, Mme Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS, M. William PETERS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
1117 Département de Seine et Mame /
Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges 21 - Approbation de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne
NOTE EXPLICATIVE :
La convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne prévoit notamment :
Article 2-1 : les missions au titre de l’article 24 alinéa 2
Les centres de gestion sont habilités à recueillir, traiter et transmettre aux régimes de retraite, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents. Ils apportent leur concours aux régimes de retraite pour la mise en œuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite.
Article 2-2 : Les missions au titre de l’article 25
Les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative (prestations liées au suivi de carrière...) et des missions d'archivage, à la demande des collectivités et établissements. Les centres de gestion peuvent accompagner à la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité par la mise à disposition d'agents chargés de la fonction d'inspection, auprès des collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande.
Article 2-3 : Les missions au titre de l’article 23-I
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne s'engage à accompagner les collectivités affiliées dans la mise en œuvre de leurs politiques d'emploi et de reclassement des personnes en situation de handicap au sein de leurs effectifs
Les clauses tarifaires 2022 ont été fixées par le Conseil d'administration du Centre de gestion de Seine-et- Marne.
Le Conseil a approuvé la convention avec le Centre de gestion 77 et a autorisé sa signature par le maire.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Valery MICHAUX, Mme Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS, M. William PETERS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
PETITE ENFANCE
22 - Conventions d'objectifs et de financement CAF pour les établissements d'accueil des jeunes enfants 0-6 ANS (EAJE) 2022-2025
NOTE EXPLICATIVE :
Par leur action sociale, les CAF contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de
l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d'un parent où d'un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
La branche famille de la sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l'accès réel des tous
les jeunes enfants aux modes d'accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d'investissement social. A ce titre, elle soutient l'activité des établissements d'accueil du jeune enfant et fait de l'accueil des enfants en situation de handicap et de pauvreté une de ses priorités.
Les Convention d'Objectifs et de de Financement sont constitués de plusieurs volets : 1- La subvention dite Prestation de Service Unique (PSU)
e Contribuer à la mixité des publics avec une tarification graduée et une PSU inversement proportionnelle aux revenus des familles
° Faciliter l'accessibilité des équipements à toutes les familles avec un accueil à l'heure et non à la journée et une facturation adaptée
e Encourager la pratique des multi accueil répondant aux différents besoins des familles 12/17 Département de Seins et Marne
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges + Faciliter la réponse aux besoins atypiques et aux situations d'urgence
e Soutenir les temps de concertation des équipes
2- Le bonus « inclusion handicap »
+ Vise à favoriser l'accès des enfants en situation de handicap aux EAJE
+ Favoriser le maintien dans l'emploi des parents d'enfants porteurs de handicap e Faciliter la formation des agents et les renforts de personnels
3- Le bonus « mixité sociale
+ Favoriser l'accueil des enfants issus de familles vulnérables.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour.
Mme Valery MICHAUX et Mme Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS, M. William PETERS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
23 - Convention de financement entre le Département de Seine-et-Marne et la Commune de Bussy- Saint-Georges pour les structures multi-accueil municipales
NOTE EXPLICATIVE :
Par courrier en date du 3 décembre 2021, le Département de Seine et Marne a adressé à la Ville une convention de financement pour contractualiser les modalités du soutien financier apporté par le Département et l'ensemble des obligations de la Ville afin de percevoir ladite participation financière pour chacune des
quatre structures multi accueil municipales.
- Les Lutins : 2, rue Jean Monnet, 77600 Bussy-Saint-Georges
- L'île aux Cälins : 1, rue Jean de Brunhoff, 77600 Bussy-Saint-Georges
- La Maison des Mille Goûters : 10, rocade de la Croix St-Georges, 77600 Bussy-Saint-Georges - Les Petits Princes : 3 rue Robert Schumann, 77600 Bussy-Saint-Georges
Il s'agit notamment pour la Ville de garantir pour chacune des structures :
La Santé, la Sécurité et le bien-être des enfants qui lui sont confiés
Le respect de la capacité d'accueil
Des locaux adéquats
Le respect du projet d'établissement et du règlement de fonctionnement
Le nombre et la qualification des personnels
L'intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique La conciliation de la professionnelle et familiale des parents
Il s'agit également pour la Ville de fournir un certain nombre de pièces justificatives détaillées au sein de la convention, tant sur l'aspect organisation et activité de la structure que sur l'aspect comptable.
Il est à noter que chaque année, la participation du Département est versée sur la base d’un financement par heure d’accueil réalisée (non facturée).
Le financement annuel est versé sur la base de 0.54€ de l'heure selon les modalités suivantes : + Acompte année N-1 (2021) égal à 70% des heures réalisées pour l'accueil des enfants des familles seine et marnaises au cours de l’année N-1
+ Régularisation de l'activité réalisée N-2 (2020) après déduction de l’acompte versé
13/17 Département de Seine et Mame
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges
F ë dé Régularisation ë 5 ri Acompte Régularisation Régularisation
Structure 2021 2020 Re PASSE Subvention covid Montant total
p 2020
Mille Goûters 3892.46 € 963.95 € « 4 856.41 €
Les Lutins 9444.42 € 4 615.07 € 5 463.59 € 14 523.08 €
Les Petits
Princes 7542.05 € 3 602.47 € -44,51 € 11 100.01 €
l'Ile aux Câlins__|12008.78€ |16387.43€ - 84.65 € 28 480.86 €
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour. Mme Valery MICHAUX et Mme Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS, M. William PETERS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
URBANISME
24 - Définition des modalités de mise à disposition au public du projet de modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme de Bussy-Saint-Georges
NOTE EXPLICATIVE :
La procédure de modification simplifiée n°3 du PLU a été prescrite par arrêté n° 2021.00485 en date du 13
décembre 2021. Cette modification simplifiée n°3 du PLU de Bussy-Saint-Georges a pour objet d'ajuster les dispositions des règles de la zone AUA du PLU et notamment l'article n°12 relatif au stationnement, et l’article 6 « implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques » concernant les débords de saillie.
La présente délibération a pour objet de préciser les modalités de mise à disposition du dossier de la
procédure au public dans le cadre de la concertation légiférée par le Code de l'urbanisme. La Commune est accompagnée dans sa procédure par le cabinet d'étude ATOPIA.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN se sont abstenus. Mme Valery MICHAUX et Mme Isabel ARCHILLA se sont abstenues. Mme Martine DUVERNOIS, M. William PETERS et Mme Marie-José SIMON se sont abstenus.
Délibération adoptée à la majorité des présents moins 9 abstentions.
25 - Participation au dispositif du plan de relance de la construction durable NOTE EXPLICATIVE :
Dans le cadre du Plan France relance qui met en place une aide à la relance de la construction durable afin
de soutenir et relancer la production de logements neufs, il revient à l'intercommunalité de manifester sa volonté de participer au dispositif du plan de relance du logement auprès du Préfet puis de signer le contrat de plan de relance avec la préfecture.
En parallèle, les communes membres doivent délibérer en Conseil municipal afin d'autoriser Monsieur le Maire à cosigner avec la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire le contrat de relance du logement et en valider les termes. Ce contrat devra être signé avant le 31 mars 2022.
L'arrêté interministériel du 25 octobre 2021 fixe les montants d'aide des communes bénéficiaires au vu des autorisations d'urbanisme éligibles délivrées sur la période du 1°" septembre 2021 au 31 août 2022. Seules les opérations de plus de deux logements et présentant une densité supérieure à 0.8 peuvent bénéficier de la subvention.
Les objectifs de production de logements présentés dans la délibération et le contrat devront être respectés, dans le cas contraire, aucune aide ne sera versée.
14/17
Département de Seine et Mame Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges De plus, la masse de logements inscrite dans le contrat doit correspondre aux objectifs fixés par le programme Local de l'Habitat intercommunal.
Si le nombre de logements dits denses est dépassé par rapport aux objectifs annoncés dans le contrat, un
plafond maximal de 10 % supplémentaires est fixé par le dispositif.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour.
M. Mouttabi VIN s'est abstenu.
Mme Valery MICHAUX et Mme Isabel ARCHILLA se sont abstenues. Mme Martine DUVERNOIS, M. William PETERS et Mme Marie-José SIMON se sont abstenus.
Délibération adoptée à la majorité des présents moins 6 abstentions.
26 - Autorisation de signature d'un acte authentique de constitution de servitude au profit de ENEDIS NOTE EXPLICATIVE :
La Société ENEDIS a régularisé avec la Commune de BUSSY-SAINT-GEORGES une convention de servitude sous seing privé en date du 4 octobre 2021, relative à l'implantation d'un poste de transformation dénommé ILE et tous ses accessoires, sur la parcelle située à BUSSY-SAINT-GEORGES (77), cadastrée section ZI, numéro 176.
Cette parcelle, sur laquelle est situé le Groupe Scolaire Jacques Chirac (GS10) appartient à la Ville de BUSSY-SAINT-GEORGES. ENEDIS sollicite la collectivité pour la publication d'un acte de servitude,
conformément aux termes de la convention de mise à disposition, signée sous seing privé le 4 octobre 2021,
et notamment de son article 11.
Les frais liés à cette opération seront à la charge d'ENEDIS.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
-__ D'approuver les dispositions qui précèdent ;
- D'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents à intervenir permettant leur mise en œuvre, et notamment la convention et l'acte de servitude.
La majorité municipale a voté pour.
M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN et Mme Micheline ANCIAN ont voté pour.
Mme Valery MICHAUX et Mme Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Mme Martine DUVERNOIS, M. William PETERS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
DIVERS
27 - Information du Conseil municipal sur l'utilisation des pouvoirs délégués dans le cadre de l'article L. 2122-22 du CGCT
DECISIONS DU MAIRE
Articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du CGCT Intitulé de l’acte administratif
Date de l’acte Nature de l’acte
10 novembre 2021 Convention de mise à disposition annuelle de locaux associatifs municipaux
à EXA CODE
10 novembre 2021 Contrat avec la société S'CAPE SHOW pour « la Grande Parade de Noël »
10 novembre 2021 Contrat avec Minuit Production pour le spectacle de patinage
16 novembre 2021 Convention de mise à disposition ponctuelle du complexe sportif Miche Jazy
17 novembre 2021 Audit organisationnel des services municipaux et du CCAS de la Ville de
Bussy-Saint-Georges
17 novembre 2021 Délivrance d'une concession
15/17 Département de Seine et Mare 5 Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges
17 novembre 2021 Délivrance d'une concession dans le jardin d’urnes
18 novembre 2021 Contrat avec le prestataire ENZO Productions — Les Dromaludaires — Animation Marché de Noël
19 novembre 2021 Convention de mise à disposition ponctuelle du complexe sportif Laura Flessel
19 novembre 2021 Convention de mis à disposition ponctuelle de locaux associatifs municipaux
19 novembre 2021 Délivrance d’une concession
19 novembre 2021 Délivrance d'une concession
23 novembre 2021 Dérogation aux tarifs pour l'installation de chalets sur le Marché de Noël 2021
26 novembre 2021 Signature avec la Protection civile 77 d’une convention d'occupation d'un local au 8 Rocade de la Croix Saint-Georges
26 novembre 2021 Avenant n° 1 relatif au marché de réfection de deux courts de tennis existants situés allée des Deux Châteaux (2021-025)
26 novembre 2021 Mission d'assistance financière — Cabinet Michel KLOPFER
2 décembre 2021
Convention d'occupation précaire relative à la mise à disposition anticipée d'emprises à céder nécessaires à la réalisation du groupe scolaire « 14 » à Bussy-Saint-Georges
3 décembre 2021 Convention de mise à disposition
de locaux scolaires 2021-2022 pour le
Réseau Petite Enfance
3 décembre 2021 Délivrance d’une concession dans le jardin d'urnes
6 décembre 2021 Contrat relatif à l'acquisition
d'un camion 3.5T avec benne amovible pour la
ville de Bussy-Saint-Georges
6 décembre 2021
Avenant n° 2 à l'accord-cadre relatif à la réalisation de divers travaux neufs et d'entretien des voiries et réseaux divers de la ville de Bussy-Saint- Georges (2020.009)
6 décembre 2021 Contrat triennal de maintenance - défibrillateurs
7 décembre 2021 Convention de mise à disposition
ponctuelle du complexe sportif Laura
Flessel
8 décembre 2021 Avenant n° 1 relatif
au contrat d'exploitation des installations de chauffage,
eau chaude sanitaire, ventilation et climatisation (2021-004)
8 décembre 2021 Avenant n° 2 relatif au
marché de propreté urbaine de la ville de Bussy-
Saint-Georges (2018-006
8 décembre 2021
Avenant n° 2 relatif au marché de prestations de nettoyage des bâtiments communaux de la ville de Bussy-Saint-Georges (2020-010).
Lot n° 1 - Nettoyage des groupes scolaires et bâtiments périscolaires
9 décembre 2021 Contrat de location d'un jardin communal
9 décembre 2021 Contrat de location d'un jardin communal
13 décembre 2021 Avenant n° 1 au marché
de gestion des activités péri et extrascolaires pour
la ville de Bussy-Saint-Georges
20 décembre 2021 Contrat d'utilisation des données RPLS
21 décembre 2021 Avenant à la convention
de mise à disposition de locaux municipaux 2021-
2022
21 décembre 2021 Mise à jour des tarifs
de restauration et des activités péri et extra scolaires à
compter du 1° janvier 2022
22 décembre 2021 Convention avec SOS Médecins Nord Seine-et-Marne
23 décembre 2021 Signature avec la Protection
civile 77 d'un avenant de prolongation de la
convention d'occupation d'un local au 8, Rocade de la Croix Saint-Georges
27 décembre 2021 Convention de mise
à disposition ponctuelle du complexe sportif Maurice
Herzog
27 décembre 2021 Remboursement aux locataires
des réservations de la salle des fêtes
communale Maurice Koehl
28 décembre 2021 Prestations de service
traiteur pour les besoins de la ville de Bussy-Saint-
Georges (2021-024 / Lot 3)
28 décembre 2021 Prestations de distribution
et boîtage de supports de communication pour
les besoins de la ville de Bussy-Saint-Georges (2021-034)
28 décembre 2021 Avenant n° 3 au marché de prestations de nettoyage des bâtiments Département de Seine et Marne Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges 16/17 communaux de la Ville de Bussy-Saint-Georges (2020-010) — Lot 2:
Nettoyage des bâtiments communaux
Services d'assurances des véhicules à moteur pour la ville de Bussy-Saint- 28 décembre 2021 Georges (2021-029)
Déclaration sans suite de la procédure de passation relative au marché des
28 décembre 2021 prestations de service traiteur pour les besoins de la ville de Bussy-Saint-
Georges (2021-024 / Lot 1)
28 décembre 2021 Remboursement de la billetterie spectacles - Covid 19 Tarification de certains espaces publicitaires pour divers supports de
3 jenvier 2022 communication de la ville de Bussy-Saint-Georges
6 janvier 2022 Délivrance d'une concession
6 janvier 2022 Délivrance d'une concession
10 janvier 2022 Captation et diffusion Live du Conseil municipal de la ville de Bussy-Saint-
Georges
Déclaration sans suite de la procédure de passation relative au marché de 10 janvier 2022 refonte de l'identité graphique et du site web de la ville de Bussy-Saint-
Georges (2021-011 — Lot 1)
Déclaration sans suite de la procédure de passation relative au marché de
10 janvier 2022 refonte de l'identité graphique et du site web de la ville de Bussy-Saint-
Georges
os Étude et aide au choix du mode de gestion des parkings de la ville de
MjRAMiSr 2022 Bussy-Saint-Georges (2021-016)
12 janvier 2022 Contrat de prestation avec la société Verizon Connect pour l'équipement
d'un véhicule en géolocalisation 14 janvier 2022 Contrat de cession du droit d'exploitation de spectacle
20 janvier 2022 Convention de mise à disposition à titre précaire d'un logement sis 4 rue Jean Monnet Clôture de la séance à 0 h 40. La Secrétaire de séance Le Maire, Mme Nathalie NUTTIN Yann DUBOSC
È ds
ES
1717 Département de Seine el Marne Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges