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Document publié le Jeudi 28 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+131+du+28+09)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
En PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 131 publié le 28 septembre 2023
Sommaire affiché du 28 septembre 2023 au 27 novembre 2023 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 131 publié le 28 septembre 2023
SOMMAIRE
DCPPAT
- Arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/177 du 22 septembre 2023 mettant en demeure la société NASS M AUTO de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 10, chemin de la Sablière Jaune sur le territoire de la commune de BOISSY- SOUS-SAINT-YON (91790)
- Arrêté n°2023.PREF/DCPPAT/BUPPE/179 du 25 septembre 2023 portant abrogation de l'arrêté de cessibilité n°2023.PREF/DCPPAT/BUPPE/024 du 6 février 2023 portant cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC des Bords de Seine aval sur le territoire de la commune d'Athis-Mons
- Arrêté n°2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/178 du 22 septembre 2023 portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d’enregistrement présentée par la Société ITM LOGISTIQUE INTERNATIONAL pour l’exploitation d’un entrepôt de stockage, localisé Lieu-dit des poiriers rouges, 38 rue Saint-Eloi sur la commune de MAUCHAMPS (91 730)
DDETS
- Arrêté 2023-DDETS91-n°199 du 21/09/2023 portant composition de la conférence intercommunale du logement de la communauté d'agglomération grand Paris sud Seine Essonne Sénart
- Décision n° 2023-DDETS-91-204 relative à l’agrément Esus pour la société 22 Évent
- Récépissé de déclaration n° 301/2023 d’un organisme de services à la personne du 13/09/23 enregistré sous le n° SAP978654747 au nom de MME WILSON YASNA
-Récépissé de déclaration n° 303/2023 de déclaration d’un organisme de services à la personne du 13/09/23 enregistré sous le n° SAP 923849145 au nom de MME AKESSI STEPHANIE
- Récépissé de déclaration n° 304/2023 d’un organisme de services à la personne du 13/09/23 enregistré sous le n° SAP 882997034 au nom de M. AZOTSIE LOYEM ANDERSON
- Récépissé de déclaration n° 305/2023 d’un organisme de services à la personne du 14/09/23 enregistré sous le n° SAP 978450526 au nom de M.SOUMARE ISSA
- Récépissé de déclaration n° 306/2023 d’un organisme de services à la personne du 14/09/23 enregistré sous le n° SAP 923942981 au nom de MME MASSON LEA
- Récépissé de déclaration n° 309/2023 d’un organisme de services à la personne du 20/09/23 enregistré sous le n° SAP 532528361 au nom de M. DIA GUY
- Récépissé de déclaration n° 311/2023 d’un organisme de services à la personne du 20/09/23 enregistré sous le n° SAP 978733319 au nom de MME CASSEUS NATACHA
- Récépissé de déclaration n° 312/2023 d’un organisme de services à la personne du 20/09/23 enregistré sous le n° SAP 978165785 au nom de MME ILUNGA NOEMIA
- Récépissé de déclaration n° 313/2023 d’un organisme de services à la personne du 21/09/23 enregistré sous le n° SAP 978981801 au nom de MME SLIMANI LISA
- Récépissé de déclaration n° 316/2023 d’un organisme de services à la personne du 22/09/23 enregistré sous le n° SAP 953735008 au nom de M.FERREIRA GREGORY
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 131 publié le 28 septembre 2023
- Récépissé de déclaration n° 317/2023 d’un organisme de services à la personne du 25/09/23 enregistré sous le n° SAP 811708189 au nom de MME MONTELLA NADINE
- Récépissé de déclaration n° 318/2023 d’un organisme de services à la personne du 25/09/23 enregistré sous le n° SAP 890173834 au nom de M. SISSOKO SIDI
- Récépissé de déclaration n° 319/2023 d’un organisme de services à la personne du 25/09/23 enregistré sous le n° SAP 9978609204 au nom de MME DELEENS HELENE
- Récépissé de déclaration n° 321/2023 d’un organisme de services à la personne du 26/09/23 enregistré sous le n° SAP 978996346 au nom de M.NGUSA JOEL
- Récépissé de déclaration n° 322/2023 d’un organisme de services à la personne du 26/09/23 enregistré sous le n° SAP 978889996 au nom de MME DARAA ZINEB
- Arrêté DDETS 91 n° 2023-91-201 du 20 septembre 2023 relatif au renouvellement d'agrément n° SAP 844822080 délivré à l'organisme RCV91 dont le siège social se situe 2 route de la Noue 91190 GIF/YVETTE
- Récépissé modificatif n° 308/2023 de déclaration d’un organisme de services à la personne du 20/09/23 enregistré sous le n° SAP 84482208 au nom de M.RIGAULT OLIVIER pour l'organisme RCV91
DDFIP
- 2023-DDFiP-124 : Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire Ressources Humaines
- 2023-DDFiP-125 : Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire Budget Immobilier et Logistique
- 2023-DDFIP-126 - Délégation de signature en matière domaniale
- 2023-DDFIP-127 - Délégation de signature en matière d'évaluation domaniale
- 2023-DDFIP-128 - Délégation de signature habilitation représentation DDFiP devant les juridictions d'expropriation
- 2023-DDFiP-129 : Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
- 2023-DDFiP-130 : Délégations spéciales de signature à l'équipe départementale de renfort
- 2023-DDFiP-131 : Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées au directeur départemental des Finances publiques
- 2023-DDFiP- 132 : Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
- 2023-DDFIP-133 : Délégation de signature fixant le plafond à 100 000 € aux responsables des services des impôts des entreprises et des pôles de contrôle et d'expertise pour se prononcer sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt
- 2023-DDFiP-134 : Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
- 2023-DDFiP-135 : Délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale ainsi qu'au responsable de la mission départementale risques et audit
- 2023-DDFiP-138 : Délégation de signature à la responsable et à l'adjointe du pôle gestion publique
- 2023-DDFiP-142 : Délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de Yerres à ses agents
- 2023-DDFiP-143 : Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Massy à ses agents
3 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 131 publié le 28 septembre 2023
- 2023-DDFiP-147 : Délégations spéciales de signature au responsable de la division du pilotage du recouvrement ;
- 2023-DDFiP-148 : Délégations spéciales de signature à l'adjointe à la responsable de la division du pilotage du recouvrement
- 2023-DDFiP-149 : Délégations spéciales de signature aux inspecteurs de la division du pilotage du recouvrement
- 2023-DDFiP-150 : Liste actualisée des chefs de service au 1er octobre 2023
DDT
- Arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SE-408 du 25 septembre 2023 modifiant et complétant l’arrêté inter-préfectoral n° 2018/PREF/DCPPAT/BUPPE/258 du 20 décembre 2018 portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement, concernant le projet de création de la Ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris Express reliant les gares aéroport d’Orly (exclue) à Versailles-Chantiers, sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay, Villiers-le-Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92)
- Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°411 du 27 septembre 2023 portant résiliation de la convention APL n°91.1.09.1989.85.1231.094.004/035 signée le 5 octobre 1989 entre l'Etat et la société dénommée LES TROIS VALLEES concernant la construction de 49 logements : 2 T1 et 47 T1 Bis (soit 96 chambres) en extension de la résidence étudiante dite "Le Bosquets aux Renards" comprenant déjà 301 chambres non conventionnées sis rue Jules Vallés et rue Pierre Auger 91000 EVRY-COURCOURONNES
- Arrêté N°2023-DDT-SEA-413 du 28/09/2023 Indice de fermage 2023
- Arrêté n° 2023-DDT-SE- 414 du 28 septembre 2023 délivrant à la société SAYB au titre de l’arrêté du 7 septembre 2009 l’agrément pour la réalisation de vidanges d’installations d’assainissement non collectif et le transport des matières extraites
DISP
- Délégation de signature et de compétence à Monsieur Théo GOMEZ, directeur des services pénitentiaires placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Théo GOMEZ, directeur placé
- Arrêté portant délégation de signature à Madame Camille NIVOL, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation et cheffe de la mission interrégionale de lutte contre la radicalisation violente
- Arrêté portant délégation de signature à Madame Juliette LE-SERRE, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation et adjointe à la cheffe de la mission interrégionale de lutte contre la radicalisation violente
DRIEAT
-Arrêté n°2023.PREF-DRIEAT/0017 du 12 septembre 2023 modifiant l'arrêté n°2013 PREF/DCSIPC/SID-PC/110 du 20 août 2013 portant création de la Commission de Suivi de Site (C.S.S.) autour des installations classées de la Société CMC Matérials (anciennement KMG) à Saint-Chéron
-Arrêté n°2023-/PREF/DRIEAT n°0010 du 22 mai 2023 modifiant l'arrêté n°2014/PREF/DCSIPC/1018 du 17 novembre 2014 portant modification de la composition de la Commission de Suivi de Site (C.S.S) autour des installations classées CIM - ANTARGAZ à GRIGNY et RIS-ORANGIS
4 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 131 publié le 28 septembre 2023
DRSR
- Arrêté 2023-PREF-DRSR-242 du 27/09/2023 portant évacuation d'un domicile occupé de façon illicite
SOUS-PRÉFECTURE DE PALAISEAU
- Arrêté N° 2023/SP2/BCIIT/015/ du 25 septembre 2023 du lot H4 approuvant le CCCT entre l'EPAPS et CDC Habitat
- Arrêté N°2023/SP2/BCIIT/016 du 25 septembre du lot H8 approuvant respectivement le CCCT entre l'EPAPS et Groupe Hospitalier Nord Essonne, sis ZAC de Corbeville
5 a 3 . . . Direction de la Coordination PRÉFET
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
ER et de l'Appui Territorial aie
Arrêté n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/177 du 22 septembre 2023
mettant en demeure la société NASS M AUTO de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement situé 10, chemin de la Sablière Jaune sur le
territoire de la commune de BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L1721, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-033 du 17 février 2023 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu;
VU l'arrêté préféctoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/046 du 23 février 2023 portant agrément à la société NASS M AUTO, à exploiter au 10, chemin de la Sablière Jaune 91790 BOISSY-SOUS-SAINT-YON, les
activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
+ 27121 - Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à
la rübrique 2719. 1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 mi
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 3 août 2023, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 7 juillet 2023, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et
L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 29 août 2023 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé,
Préfecture de l'Essonne CONSIDERANT que lors de la visite du 7. juillet 2023, l'inspecteur a constaté les non-conformités
suivantes :
+ dépassement des seuils du nombre de VHU en attente d'élimination (10) et de dépollution (11)
* certains fluides n'ont pas été correctement retirés des véhicules,
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté préfectoral
n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/046 du 23 février 2023 portant agrément à la société NASS M AUTO pour
l'exploitation d'un centre d'entreposage, démontage et dépollution de véhicules hors d'usage (VHU) sis
10, chemin de la Sablière Jaune à BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790)
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société NASS M AUTO de
respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1‘: La société NASS M AUTO, exploitant un centre d'entreposage, démontage et de
dépollution de véhicules hors d'usage (VHU) sis 10, chemin de la Sablière Jaune
91790 BOISSY-SOUS-SAINT-YON, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/046 du 23 février 2023 portant agrément . à la
société NASS M AUTO pour l'exploitation d'un centre d'entreposage, démontage et dépollution de
véhicules hors d'usage (VHU) et notamment les articles suivants :
+ article 6 - en revenant aux seuils autorisés de 3 VHU en attente de dépollution et de ne stocker
que 3 VHU dépollués, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté,
+ point 1 cahier des charges - en s'assurant que tous les fluides soient bien pompés des VHU
dépollués, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwuwtelerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l'exploitant, la société NASS M AUTO, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES et Monsieur
le Maire de BOISSY-SOUS-SAINT-YON.
Pour le Préfet et par délégatio
Le Secrétaire Général
2/2 PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
La et de l'Appui Territorial
Arrêté n°2023.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 179 du 25 septembre 2023
portant abrogation de l'arrêté de cessibilité n°2023.PREF/DCPPAT/BUPPE/024 du 6 février 2023
portant cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation
du projet d'aménagement de la ZAC des Bords de Seine aval sur le territoire
de la commune d'Athis-Mons
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, P P P
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L.243-2,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité
de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en
qualité de Sous-Préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n°2023.PREF-DCPPAT-BCA-035 du 17 février 2023 portant délégation de signature à
M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n°2023.PREF/DCPPAT/BUPPE/024 du 6 février 2023 portant cessibilité des emprises
nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC des Bords de Seine aval sur le territoire de
la commune d'Athis-Mons,
Considérant que la SAEM Essonne Aménagement a demandé de retarder la transmission du dossier de
cessibilité au juge de l’expropriation,
Considérant que, conformément au 6° de l'article R2211 du code de l’expropriation pour cause d'utilité
publique, l'arrêté de cessibilité doit dater de moins de six mois lors de sa transmission au juge de
l’expropriation,
Considérant qu'au-delà du délai de six mois, l'arrêté de cessibilité devient caduc et que l'ordonnance
d‘expropriation ne peut être prononcée,
Considérant que, de ce fait, l'arrêté de cessibilité du 6 février 2023 est devenu sans objet et qu'il convient
de l’abroger,
SUR proposition de la Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n°2023.PREF/DCPPAT/BUPPE/024 du 6 février 2023 portant cessibilité des
emprises nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC des Bords de Seine aval sur le
territoire de la commune d'Athis-Mons est abrogé, Article 2: Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle, par l'expropriant, aux propriétaires et ayants-droit figurant à l'état parcellaire ci-annexé, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui mentionnera les voies et délais de recours indiqués ci-dessous.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique {https://wwwtelerecours.fr/); dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne éourrà à nouveau qu'à compter de la réponse de Administration étant précisé qu'en application de l'article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Article 4 : Le préfet de l'Essonne est chargé de l'exécution du.présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne accessible sur le site www.essonne.£ouvfr dont copie sera transmise à la SAEM Essonne aménagement et adressée au maire de la commune d'Athis- Mons pour affichage en mairie.
Pour le-Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet de Palaiseau,
= Alexander GRIMAUD
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PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Fri et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/178 du 22 septembre 2023
portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement
présentée par la Société ITM LOGISTIQUE INTERNATIONAL
pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage, localisé Lieu-dit des poiriers rouges,
38, rue Saint-Eloi sur la commune de MAUCHAMPS (91 730)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-033 du 17 février 2023 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu ;
VU la demande reçue le 26 juin 2023 complétée le 25 août 2023, par laquelle la société ITM LOGISTIQUE INTERNATIONAL, dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières 75 737 Paris Cedex 16, sollicite un enregistrement pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage de marchandises diverses de matières combustibles à l'exclusion de produits dangereux classés dans le régime de l'enregistrement, dans la
rubrique n°1510 de la nomenclature des installations classées, localisé sur le territoire de la commune de
Mauchamps (91 730) au lieu-dit des poiriers rouges — 38, rue Saint-Eloi , avec une mise en consultation du dossier de demande d'enregistrement sur les communes de Mauchamps, Chamarande, Saint-Sulpice-de-
Favières et Boissy-sous-Saint-Yon et relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
Préfecture de l'Essonne Régime du N° de la ” ui 4
omenciature! Installations et activités concernées Éléments caractéristiques projet
1.Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, LE matières aaekess sont de dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en L
quantité - matières combustibles variées
supérieure à 500 tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés pour! - papiers cartons visés par la
le stockage de matières, produits ou substances classés, par rubrique 1530
ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature, - bois visé par la rubrique 1530
des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules Mat desti isé 1 1 : - Matières plastiques visées par la à moteur et de leurremorque,des établissements recevant du rubrique 2662, 26631 et 2663-2 public et des entrepôts exclusivement frigorifiques :
1510-2b
Les cellules de stockage 1A, 18, 2,
2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des 3 et contenant représentent un entrepôts étant volume de 441 241 m?
; 2 mie inférieur à 3 Le tonnage maximal des matières b) supérieur ou égal à 50 000 m° mais inférieur à 900 000 m°(E) | stockées est de 30 000 t
Régime E : Enregistrement
VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant l'ensemble des pièces et documents exigés par les dispositions des articles R.512-46-3 à R.512-46-6 du code de l'environnement,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 13 septembre 2023 déclarant le dossier complet et régulier,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier :
Une consultation du public est organisée du 17 octobre 2023 (13h30) au 15 novembre 2023 (17h30), au sujet de la demande présentée par la (TM LOGISTIQUE INTERNATIONAL, dont le siège social est situé 24, rue Auguste Chabrières 75 737 Paris Cedex 16, portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage de marchandises diverses de matières combustibles à l'exclusion de produits dangereux classés dans le régime de l'enregistrement, dans la rubrique n°1510 de la nomenclature des installations classées, localisé au lieu-dit des poiriers rouges - 38, rue Saint-Eloi à Mauchamps (91.730)à la même adresse que le siège social, et relevant de la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
N° de la : ne. sert. Régime du nomenclature Installations et activités concernées Éléments caractéristiques projet
| Les matières stockées sont de nn 1. Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, type:
dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en - matières combustibles variées
quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des entrepôts : .
utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances - papiers cartons ses par la classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente q
nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage| _ - bois visé par la rubrique 1580
1510-2b |des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements | . Matières plastiques visées par la E recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques : | rubrique 2662, 2663-1 et 2663-2
2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des Les cellules de stockage TA, 18, 2, ntrepôts étant 3 et contenant représentent un [entrepi volume de 441 241 m?
b) supérieur ou égal à 50 000 m° mais inférieur à 900 000 m°(E) |Le tonnage maximal des matières | stockées est de 30 000 t
1 —— J
Article 2 :
Pendant la durée de la consultation, un exemplaire du dossier de demande d'enregistrement est déposé à la mairie de MAUCHAMPS 91730, rue Saint Jean, où il est consultable aux jours et heures suivants :
Le mercredi et le vendredi de 13h30 à 17h30.
2/4 En outre, le dossier de demande d'enregistrement pourra être consulté sur le site internet des services de l'État de l'Essonne via le lien suivant : nne.
-l-environne M, AMPS-sté] GISTIQUEL NATIO
Article 3:
Les observations et propositions du public pourront être soit :
+ déposées sur le registre papier ouvert à l'accueil de la mairie de MAUCHAMPS pendant toute la durée de la consultation
+ adressées au préfet, avant la fin du délai de consultation du public par lettre, à l'adresse
suivante :
Monsieur le Préfet de l'Essonne
DCPPAT/BUPPE/KR
TSA 51101
91 010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
+ adressées par courrier électronique, à l'adresse suivante :
pref-icpe-enregistrement@essonne.gouv.fr
À l'expiration du délai de consultation du public, le maire clôt le registre et l'adresse au préfet qui y
annexe les observations qui lui ont été adressées.
Deux semaines au moins avant le début de la consultation, un avis au public contenant les
renseignements prescrits par le code de l'environnement est affiché ou rendu public :
+ par affichage à la mairie de Mauchamps et dans toute l'étendue des communes de
Chamarande, Saint-Sulpice-de-Favières et Boissy-sous-Saint-Yon, pendant toute la durée de la
consultation: les maires joindront au dossier un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité
+ par mise en ligne sur le site internet des services de l'État de l'Essonne, accompagné de la
demande de l'exploitant, pendant toute la durée de la consultation
(http:/muw.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Installationsclassees-pour-la- protection-de--environnement/MAUCHAMPS-stéITMLOGISTIQUEINTERNATIONAL)
+ par publication, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés
dans le département
En outre, dès le dépôt de la demande et jusqu'à la fin de la consultation, le demandeur doit procéder à
l'affichage lisible et visible de la voie publique sur le site prévu, d’un avis dont le contenu et la forme sont définis par l'arrêté ministériel du 16 avril 2012.
Les conseils municipaux des communes de Mauchamps, Chamarande, Saint-Sulpice-de-Favières et Boissy-sous-Saint-Yon, sont appelés à donner leur avis sur le dossier d'enregistrement. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la fin de la
consultation du public.
Article 7: .
Dans les cas prévus aux 1°, 2° et au 3° de l'article L.512-7-2 du code de l'environnement, le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre 1“ relatif aux autorisations environnementales. Cette décision peut intervenir jusqu'à trente jours suivant la fin de la consultation du public. La décision motivée du préfet est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8:
La décision d'enregistrement, le cas échéant assortie de prescriptions particulières complétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l'installation, ou la décision de refus, est prononcée par arrêté du préfet.
3/4 Article 9 :
Conformément aux dispositions de l'article R.512-46-18, sauf s'il a été décidé que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par les dispositions relativés aux installations soumises à autorisation, le préfet statue dans un délai de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier. Ce délai peut être prolongé de deux mois, par arrêté motivé. A défaut de décision expresse dans ce délai, le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
Article 10 :
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les Maires de Mauchamps, Chamarande, Saint-Sulpice-de-Favières et de Boissy-sous-Saint-Yon, L'exploitant, la société ITM LOGISTIQUE INTERNATIONAL,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ÉTAMPES.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
PCA
er
4J4 E Direction Départementale de l'emploi, PRÉFET du travail et des solidarités DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2023 - DDETS1 - n° 199 du? Y°3 portant composition de la Conférence Intercommunale du Logement
de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale et
notamment son article 8 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové notamment son
article 97;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de l'Essonne, Monsieur Bertrand GAUME ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination du préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès
du Préfet de l'Essonne, Monsieur Alain CASTANIER ;
VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant délégation de signature de Monsieur Alain CASTANIER, préfet
délégué pour l'égalité des chances, auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU la délibération en date du 22 novembre 2016 du Conseil Communautaire de la Communauté
d'Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart relative à la mise en place d'une Conférence
Intercommunale du Logement (CIL) sur son territoire ;
VU l'arrêté n°2019-DDCS-91-11 du 30 janvier 2019 portant modification de l'arrêté n°2019-DDCS-91-124
du 7 janvier 2019 portant composition de la Conférence Intercommunale du Logement de la
Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture :
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
L'arrêté n°2019-DDCS-91-11 du 30 janvier 2019 portant modification de l'arrêté n°2019-DDCS-91-124 du
7 janvier 2019 portant composition de la Conférence Intercommunale du Logement de la Communauté
d'Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, est abrogé; ARTICLE 2:
La Conférence Intercommunale du Logement de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud
Seine Essonne Sénart est co-présidée par le Préfet de l'Essonne et le Président de la CA GPSSES ou leurs
représentants;
ARTICLE 3 :
La Conférence intercommunale du logement de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine
Essonne Sénart est composée des membres suivants :
1° collège - représentant des collectivités territoriales
Mesdames et Messieurs les Maires et Présidents des collectivités territoriales suivantes, ou leurs
représentants :
- Les communes membres de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart,
- La Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart,
2ème collège - représentant des professionnels intervenant dans le champ des attributions
Mesdames les directrices et Messieurs les directeurs des organismes suivants, ou leurs représentants:
Représentants des bailleurs sociaux présents dans le ressort territorial de l'établissement public de
coopération intercommunale :
- L'AORIF :
- Essonne Habitat,
-1001 Vies Habitat,
- Immobilière 3f,
- SEQENS
- Les Résidences Yvelines Essonne,
- Habitat 77,
- Antin Résidences (suppléant : Foyers de Seine et Marne)
- CDC Habitat social,
Représentants de tout organisme titulaire de droits de réservation :
- Les directions départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne et de la Seine et
Marne,
- Action Logement Services,
- Le Conseil départemental de l'Essonne,
- Le Conseil départemental de la Seine et Marne,
Représentants des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 ou de l'insertion des
personnes défavorisées :
- SNL Essonne,
- SOLIHA Essonne,
- Collectif Relogement de l'Essonne - Service du ŒDSEA (La Sauvegarde),
- ARPEJ,
-ADOMA,
- ADEF,
- Relais Jeunes 77,
-Equalis, 3ème collège - représentants des usagers ou associations de défense des personnes en situation
d'exclusion par le logement
Mesdames les directrices et Messieurs les directeurs des organismes suivants, ou leurs représentants :
Associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation :
- Confédération Générale du Logement,
- Association Force Ouvrière Consommateurs,
- Confédération Nationale du Logement,
Représentants locaux des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le
logement :
- Agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL) de l'Essonne,
- Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) de Seine et Marne,
- Union départementale des associations de défense des familles (UDAF) de l'Essonne,
- Union départementale des associations de défense des familles (UDAF) de Seine et Marne
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
alité des chances,
Alain CASTANIER
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles
dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). EE
Direction départementale
ÉFET
DE
L'ESSONNE
de
l'emploi,
du
travail
Liberté
et
des
solidarités
Egalité Fritternité
DECISION
N° 2023-DDETS-91-204
Relative à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » sollicité par
la société « 22 EVENT » à
PALAISEAU (91)
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
la
loi
n° 82-213 du
2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des
départements et des régions ; Vu
la
Loi
n°
2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à
l'économie
sociale
et
solidaire,
al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2015-858 du 13
juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales
ayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, Vu
le
décret
du
20 juillet
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Bertrand
GAUME,
Préfet hors-classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
22
mars
2021
nommant
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-137
du
23
août
2022
portant
délégation de signature de à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, Vu l'arrêté n° 2023-70-DDETS-91 du 25 mai 2023,
donnant subdélégation de signature
à
Monsieur
Philippe COUPARD,
Directeur départemental
adjoint , et à
Monsieur
Eric
VEGAS DANGLA, Directeur départemental adjoint, Vu la demande d'agrément initiale « entreprise solidaire d'utilité sociale » déposée le 15/09/2023 par la société « 22 EVENT » Vu les pièces
justificatives accompagnant la demande en date du 08/09/2023,
DECIDE
ARTICLE 1:
la société
« 22
EVENT », 4 Allée des
Garays, 91120
PALAISEAU,
numéro
de
SIRET:
852 552173
00027
est
agréée
en
qualité
d'entreprise
solidaire
d'utilité
sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
TSA 91105 - 91010 Évry-Courcouronnes Cedex ARTICLE
2
:
Sauf modification
de
nature
à
remettre en
cause
la
qualité
d'entreprise
solidaire en
rapport avec
l'article
L.3332-17-1,
le
présent agrément est accordé pour
une durée de cinq ans à compter de sa date de notification. ARTICLE
3:
Le
préfet
de
la
région
Ile-de
-France,
la
direction
régionale
et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et la directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée
au
Recueil
des Actes
administratifs, accessible sur
le site
internet de
la
préfecture de l'Essonne : essonne.gouv.fr
Fait à
Evry-Courcouronnes,
Le
27
SEP. 2023
Le
directeur
départemental
adjoint
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarité
ets)
Philippe
COUPARD
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
TSA 91105 - 91010 Évry-Courcouronnes Cedex Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
En. MINISTÈRE DU
TRAVAIL,
DU
PLEIN
EMPLOI
ET DE L'INSERTION Liber
Récépissé
de
déclaration
n°
301/2023
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP978654747
SIRET : 97865474700010
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu
le
code de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-137
du
23
aout
2022
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a
délégué sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités de l'Essonne ; Vu
l'arrêté
n°2023-DDETS-91-193
du
01
septembre
2023,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès du
service
instructeur
de
l'Essonne,
le
23/08/23
par
Mme.
WILSON
YASNA
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
dont
l'établissement
principal
est
situé
5
RTE
DE
SACLAY
91120
PALAISEAU
et
enregistré
sous
le
N°
SAP978654747
pour
les activités
suivantes
:
+
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à
domicile
(mode
d'intervention Prestataire)
+
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
Code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
D.D-E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
:Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
:01 71
63
36
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements en
droit
du
travail
:0
806
000
126 (numéro non
surtaxé)
www.ravall-emploi-sante
gouv.fr
-
www.economie
gouv.fr
1-2 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation
n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a
préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou dun recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif
de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site interet hiip:/hwmawtslerecours.f En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence
de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre le décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
D.D.E.TS. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www travail-emoloi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
2-2 Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
EM MINISTÈRE DU
TRAVAIL,
DU
PLEIN
EMPLOI
ET DE
L'INSERTION
L
Récépissé
de
déclaration
n°
303/2023
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP923849145
SIRET : 92384914500019
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-137
du
23
aout
2022
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités de l'Essonne ; Vu
l'arrêté
n°2023-DDETS-91-193
du
01
septembre
2023,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
l'Essonne,
le
11/08/23
par
Mme.
AKESSI
STEPHANIE
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
dont
l'établissement
principal
est
situé
32
Rue
DU
MARECHAL
FOCH
91310
LEUVILLE-SUR-ORGE
et
enregistré
sous le N° SAP923849145 pour les activités suivantes : +
Garde
d'enfants
de
plus
de
3 ans
à domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Mise
à disposition,
Prestataire)
+
Soutien
scolaire
ou
cours à
domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Mise
à
disposition,
Prestataire)
+
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Mandataire,
Mise à disposition, Prestataire) +
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Mandataire,
Mise
à disposition,
Prestataire)
+
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Mandataire,
Mise
à
disposition,
Prestataire)
+ _
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Mandataire,
Mise
à
disposition,
Prestataire)
+
Préparation
de
repas à
domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Mise
à
disposition,
Prestataire)
+
Livraison
de
repas
à
domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Mise
à
disposition,
Prestataire)
+ _ Livraison
de
courses
à
domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Mise
à
disposition,
Prestataire)
+
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires à
domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Mise
à
disposition, Prestataire) +
Assistance
informatique
à
domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Mise
à
disposition,
Prestataire)
D.D-E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
:Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail et
des
Solidarités
de_
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
:01
71
63
36
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements en
droit
du
travail
:0
806 000
126 (numéro non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
- www.economie.gouv.fr
12 +
Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) +
Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire, Mise
à disposition, Prestataire) +
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire,
Mise à disposition, Prestataire) +
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
à
leur
domicile
(mode
d'intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou
le
renouvellement de cet agrément dans
le ou
les département(s) d'exercice de ses
activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent droit à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
TT
-Gourcouronnés, le 13 septembre 2023
Plle Pr
epet par
délégation
de la directrice
de
la DDETS
ble du pôle accompagnement
JS
BENDIAB
Le présent l'économie -
pissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de rection générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également fair l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
flio-/hinny ielerecours 1
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mols à compter de ce rejet.
D.D-E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES- Standard : 01 71 63 36 00 httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www travai-emploi-sante.gouv.fr -
www.economie gouv.fr
2-2 Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
EM MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU
PLEIN
EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
:
Récépissé
de
déclaration
n°
304/2023
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP882997034
SIRET : 88299703400013
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-137
du
23
aout
2022
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a
délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de
l'Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°2023-DDETS-91-193
du
01
septembre
2023,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement des entreprises; Le
préfet
de
l'Essonne
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
l'Essonne,
le
22/08/23 par
M.
AZOTSIE
LOYEM
Anderson
en
qualité
de
dirigeant,
pour
l'organisme
Anderson
Azotsie
Loyem
dont
l'établissement
principal
est
situé
1
RES
LE
PARC
DE
PETIT
BOURG
91000
Evry
courcouronnes
et
enregistré
sous
le
N°
SAP882997034
pour
les activités
suivantes
:
+
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) +
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-15,
les activités
nécessitant
un
agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
D.D-E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
:Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
:01 71
63
36
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
:0
806 000
126
(numéro non
surtaxé)
ww
travail-emploi-sante.gouvfr
-
www.economie.aouv.ir
12 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation
n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
#T
Fait à creme à septembre
2023
/
PA
t
par
délégation
de
la
DDETS
le du pôle accompagnement
Z/idi
BENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
Hilo J'wns telerecours ft
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D-E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES- Standard : 01 71 63 36 00 httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www
iravail-emploi-sante gouv.fr - www.economie.gouv
fr
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
EE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN
EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Récépissé de déclaration n° 305/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978450526
SIRET : 97845052600014
Vu
le code du travail et notamment les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18 à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-137 du 23 aout 2022 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à
Madame Annie CHOQUET,
Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des
solidarités de l'Essonne ; Vu l'arrêté n°2023-DDETS-91-193
du 01
septembre 2023, portant subdélégation de signature de la Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement
des
entreprises;
Le préfet de l'Essonne Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 28/08/23 par M. Soumare Issa en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement
principal
est
situé
4
Rue
Du
Général
Leclerc
91220
Brétigny-Sur-Orge
et
enregistré
sous
le
N°
SAP978450526 pour les activités suivantes : +
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou
le
renouvellement de cet agrément dans
le ou
les département(s)
d'exercice de
ses
activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
D.D-E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES-
Standard : 01 71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail :
0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www travail-emploi-sante
gouv.fr
- www.economie.gouv.fr
1-2 nécessitant une autorisation
n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
F4
Fait à Evry/Courcouronnes, le
14-Septembre 2023
\
/$idi
BENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou dun recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Aurol, 75703 PARIS CEDEX 13 Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
{ribunal
administratif
de
Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet httn-/hwwtelerecours
fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www
travail-emploi-sante.aouv.fr
-
wviw.economie.gouv.fr
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
EM MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN
EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Récépissé de déclaration n° 306/2023
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré sous le N° SAP923942981
SIRET : 92394298100013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18 à R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-137 du 23 aout 2022 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ; Vu l'arrêté n°2023-DDETS-91-193 du 01 septembre 2023, portant subdélégation de signature de la Directrice de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 31/08/23 par Mme. MASSON LEA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 6 impasse DE LA MARE VILLEBROSSE 91530 SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE et enregistré sous le N° SAP923942981 pour les activités suivantes : + _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) + _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément {I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou
le renouvellement de cet agrément dans le ou
les département(s) d'exercice de ses
activités.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé)
wwwitravail-emoloi-sante
gouv.fr
-
www.economie.gouv.fr De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant une autorisation
n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A
A
Le
Respon
able
dubôle
accompagnement
des entrepri
j
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
itp:/ivaww teleracours fr!
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence
de réponse à ce recours {rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
D.D.E.TS.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
:Direction
Départementale de
l'Emploi,
du
Travail et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONRES
- Standard
:01
71
63
36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www travail-emoloi-sante.gouv.fr - www.sconomie.gouv fr
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
EM MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU
PLEIN
EMPLOI
ET
DE L'INSERTION
Récépissé de déclaration n° 309/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP532528361
SIRET : 53252836100027
Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18 à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-137 du 23 aout 2022 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET,
Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des
solidarités de l'Essonne ; Vu l'arrêté n°2023-DDETS-91-193 du 01 septembre 2023, portant subdélégation de signature de la Directrice de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 28/07/23 par M. DIA GUY en qualité de dirigeant, pour l'organisme
dont l'établissement principal
est situé 26 RUE HENRI CHERRIERE 91100 CORBEIL-ESSONNES et enregistré sous le N° SAP532528361 pour les activités suivantes : +
Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou
le renouvellement de cet agrément dans
le ou
les
département(s)
d'exercice de
ses
activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
D.D.E.TS. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONRNES-
Standard : 01
71 63 36 00
https://idf.dreets.gouvfr - Renseignements en droit du travail :
0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travall-emoloi-sante
gouv.fr - wwweconomie.gouv.fr
12 nécessitant une autorisation
n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a
préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de économie - Direction générale des entraprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
hitp/lwmmn teleracours fl
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absance de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut églement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
D.D-E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES- Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www:travail-emploi-sante.
gouv.fr
-
wamt.economie.
gouv.fr
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
EM MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN
EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Récépissé de déclaration n° 311/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978733319
SIRET : 97873331900013
Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18 à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-137 du 23 aout 2022 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne ; Vu l'arrêté n°2023-DDETS-91-193 du 01
septembre 2023, portant subdélégation de signature de la Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 31/08/23 par Mme. CASSEUS Natacha en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme NAP&NET dont
l'établissement
principal
est
situé
14
RUE
JEAN
PAUL SARTRE
91860
EPINAY-SOUS-SENART
et
enregistré sous le N° SAP978733319 pour les activités suivantes : +
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou
le
renouvellement de cet agrément dans
le ou
les département(s)
d'exercice de ses
activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
D.D.E.TS. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
wmwtravall-emploi-sante.gouv.fr - Wwa.economie gouv.fr
1-2 nécessitant une autorisation
n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
f\
Fait à Evry“
UTCOUronnes, le”20 septembre 2023
Plle Préfet et par délégation de la directri
tà DDETS
Le
Responi
du
pôle
accompagnement
Sidf
BENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 51 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13, Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet Nip
/hnmntelerecours rl
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D-E.T.S.
de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travail-emploi-sante. gouv.fr -
wwwaconomie gouv.fr
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
Es MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU
PLEIN
EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
Récépissé de déclaration n° 312/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978165785
SIRET : 97816578500012
Vu
le code du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-137 du 23 aout 2022 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué
sa
signature à
Madame Annie CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du travail
et des
solidarités de l'Essonne ; Vu l'arrêté n°2023-DDETS-91-193 du 01
septembre 2023,
portant subdélégation de signature de la Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement des entreprises; Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne,
le
04/09/23
par
Mme.
ILUNGA
NOEMIA
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
dont
l'établissement principal est situé 5 RUE DE VENDEE 91940 LES ULIS et enregistré sous le N° SAP978165785 pour les activités suivantes : + _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1
du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées -
TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES-
Standard : 01 71 63 36 00
https://idf. dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
wmw.travail-emoloi-sante
gouv.fr -
www.economie.gouvfr
1-2 nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
20-Septembre
2023
(
Plle Préfet
pal par délégation
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands,
51 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles,
Le
tribunal administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
hlip./Mnww
ielaracoursft/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le trbunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
D.D-E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
:Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
:01 71
63
36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr -
www.sconomie.gouv.fr
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
EE MINISTÈRE DU
TRAVAIL,
DU PLEIN
EMPLOI
ET DE
L'INSERTION
Récépissé de déclaration n° 313/2023
d'un
organisme de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP978981801
SIRET : 97898180100019
Vu
le code du travail et notamment les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18 à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-137 du 23 aout 2022 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET,
Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des
solidarités de l'Essonne ; Vu l'arrêté n°2023-DDETS-91-193 du 01 septembre 2023, portant subdélégation de signature de la Directrice de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 01/09/23 par Mme. SLIMANI LISA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 11
RUE DU TRITON CRETE 91280 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY et enregistré sous le N°
SAP978981801
pour les activités suivantes :
+
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou
le renouvellement de
cet agrément dans
le ou
les département(s) d'exercice de ses
activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
D.D-E.T.S.
de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
wwtravail-emploi-sante.gouv.fr - www.sconomie.gouvifr
12 nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a
préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
7 Ed
Fait à Evry-Courcouronnes, le 21
“septembre 2023
Plie Préfet êt par délégation de la directricé de la DDETS
pôle accompagnement
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles,
Le
tribunal administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
interet
http
/hnvtelerecours.tl
En cas de rajet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONRES
- Standard
:01 71
63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
wwyw.travail-emoloi-sante.gouv.fr
-
www.economie.gouv.fr
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
EM MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU
PLEIN
EMPLOI
ET DE
L'INSERTION
Récépissé de déclaration n° 316/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953735008
SIRET : 95373500800013
Vu
le code du
travail
et
notamment
les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18 à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-137 du 23 aout 2022 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa
signature
à
Madame Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale de
l'emploi,
du
travail et des
solidarités de l'Essonne ; Vu l'arrêté n°2023-DDETS-91-193 du 01
septembre 2023, portant subdélégation de signature de la Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne le 14/07/23 par M. FERREIRA Grégory en qualité de dirigeant, pour l'organisme Là Pour Vous dont l'établissement principal est situé 38 Rue de Provence 91600 SAVIGNY-SUR-ORGE et enregistré sous le N° SAP953735008 pour les activités suivantes : + _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) + _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) *_
Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+
Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+
Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
+
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+
Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+
Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+
Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
D.D-E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées -
TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES- Standard : 01 71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www
travail-emploi-sante
gouv.fr -
www.economis.gouvfr +
Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+.
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aïde
temporaire
à
leur
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou
le
renouvellement de cet agrément dans
le ou
les département(s)
d'exercice de ses
activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent récépissé peut,
à compter de sa notification,
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif
de Versailles,
Le tribunal administratf peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
bip /ivwnelerecours it!
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.TS. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale
: Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES- Standard : 01
71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
EE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN
EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Récépissé de déclaration n° 317/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP811708189
SIRET : 81170818900022
Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18 à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-137 du 23 aout 2022 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET,
Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des
solidarités de l'Essonne ; Vu l'arrêté n°2023-DDETS-91-193 du 01
septembre 2023, portant subdélégation de signature de la Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement des entreprises; Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne,
le 06/09/23 par Mme. MONTELLA Nadine en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Ménage à
domicile dont l'établissement principal est situé 15 bis rue Paul Eluard - Bâtiment C 91390 Morsang-sur- Orge et enregistré sous le N° SAP811708189 pour les activités suivantes : + _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou
le
renouvellement de cet agrément dans
le ou
les département(s)
d'exercice de ses
activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
D.D.E.TSS. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01
71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail :
0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
ww travail-emploi-sante gouv.fr -
www.economie.gouv.fr
12 nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent droit à ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry-Gourcouronnes,
Je‘25 septembre 2023
Plle Préfet de la directrik
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13, Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet
ho: /a telarecours fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rajet.
D.D.E.TS. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - Www.economie.gouv.ir
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
EM MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN
EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
Récépissé de déclaration n° 318/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890173834
SIRET : 89017383400015
Vu
le
code du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu
l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-137 du 23 aout 2022
par lequel
le
Préfet de l'Essonne a
délégué
sa
signature à
Madame Annie CHOQUET,
Directrice départementale de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités de l'Essonne ; Vu l'arrêté n°2023-DDETS-91-193 du 01
septembre 2023, portant subdélégation de signature de la Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement des entreprises; Le
préfet
de
l'Essonne
Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne,
le
09/09/23
par
M.
SISSOKO
SIDI
en
qualité
de
dirigeant,
pour
l'organisme
ADSAP
dont
l'établissement
principal
est
sitté
16
RUE
ELLA
MAILLART
91300
MASSY
et
enregistré
sous
le
N°
SAP890173834 pour les activités suivantes : + _ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) +
Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1
et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
D.D-E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES- Standard : 01 71 63 36 00 httos://idf.dreets.gouvifr - Renseignements en droit du travail :
0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
wwwiravail-emploi-sante,gouv.fr - ww.economie.gouv.fr
12 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry-Coi
uronnes, le25 septembre 2023
de la directrik
ETS
Le
Respons:
pôle
accompagnement
des
entrepris
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, fair l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet Hlip:{uwutelerecours fl En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr -
www.economie gouv.fr
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
En. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN
EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
Récépissé de déclaration n° 319/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978609204
SIRET : 97860920400018
Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18 à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu
l'arrêté préfectoral
n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-137 du 23 aout 2022 par lequel le
Préfet de
l'Essonne a
délégué
sa
signature à
Madame Annie CHOQUET,
Directrice départementale de
l'emploi,
du travail
et des
solidarités
de
l'Essonne
;
Vu l'arrêté n°2023-DDETS-91-193 du 01 septembre 2023, portant subdélégation de signature de la Directrice de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement
des
entreprises;
Le préfet de l'Essonne Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne,
le 03/09/23 par Mme. Deleens Hélène en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme BBP Services
dont l'établissement principal est situé 49 Rue Roger Salengro 91550 PARAY-VIEILLE-POSTE et enregistré sous le N° SAP978609204 pour les activités suivantes : +
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) +
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+
Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
*
Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
D.D-E.TS. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01
71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www travall-emploi-sante.souv.fr - www.economie:gouv.fr
12 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation
n'ouvrent droit à
ces dispositions que si
l'organisme a
préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
TT
rcouronnes, le 25 septembre 2023
Fait
à
Evry-C
Plle Préfet el par délégatiôn de la directrice
de la DDETS
Le
Responsable
du
pôle
accompagnement
des entre
ses”
Sid/SENDIAB 4
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tibunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet hltp:/hwnu telerecours fr! En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail :
0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
22 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
EX MINISTÈRE DU
TRAVAIL,
DU PLEIN
EMPLOI
ET DE
L'INSERTION
Lil
Récépissé de déclaration n° 321/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978996346
SIRET : 97899634600018
Vu
le code du
travail et notamment les articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18 à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; | Vu l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-137 du 23 aout 2022 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature
à Madame Annie CHOQUET,
Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des
solidarités de l'Essonne ; Vu l'arrêté n°2023-DDETS-91-193 du 01 septembre 2023, portant subdélégation de signature de la Directrice de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne,
le 04/09/23 par M. NGUSA JOEL en
qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme
NGUSANET dont
l'établissement principal est situé 18 rue Elisa Labrosse 91220 LE PLESSIS-PATE et enregistré sous le N° SAP978996346 pour les activités suivantes : +
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou
le renouvellement de cet agrément dans le ou
les département(s)
d'exercice de ses
activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme a
préalablement obtenu
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES-
Standard : 01 71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travail-emploi-sante gouv.fr -
www.economie.gouv.fr
12 l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le
présent
récépissé sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
ro
Fait à Evry. Courcouronnes, le 26 septembre 2023 Plle Préfef
et par délégation
de la direêtrice de là DDETS
du pôle accompagnement
VA
Sidi
BENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter
de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notfcation auprès du tibunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le sit internet
Htto:/nvtsierecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de
ce rejet.
D.D-E.TS. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71
63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
wwwtravail-emploi-sante.ouv.fr
- www.economie.gouv.fr
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
Es. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU
PLEIN
EMPLOI
ET DE
L'INSERTION
Récépissé de déclaration n° 322/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978889996
SIRET : 97888999600010
Vu
le
code
du
travail
et notamment
les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté
préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-137 du 23 aout 2022 par lequel
le Préfet de l'Essonne a
délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET,
Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des
solidarités
de
l'Essonne
;
Vu l'arrêté n°2023-DDETS-91-193 du 01
septembre 2023,
portant subdélégation de signature de la Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 03/09/23 par Mme. DARAA Zineb en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal
est
situé
16
RUE
LOUIS
BAUDOIN
91100
CORBEIL-ESSONNES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP978889996 pour les activités suivantes : + _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) +
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+_
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+_
Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+
Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire) Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
à
leur
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
D.D.E.TS.
de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES-
Standard : 01
71
63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail :
0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www travail-empioi-sante.aouv.fr - www.economie.gouv.fr
12 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou
le renouvellement de cet agrément dans le ou
les département(s) d'exercice de ses
activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation
n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a
préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/le Préfet
et par délégation
de la directrice de la DDETS Le
Responsable
dupôle
accompagnement
des
entreprises?”
Sidi
BENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif
de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet hitp/Mnmn telerecours fr! En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tnbunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D-E.T.S.
de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 - 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
wwvitravail-emploi-sante.gouv.fr
-
www.economie.gouv.fr
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
EM
.
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU
PLEIN
EMPLOI
ET DE
L'INSERTION
Liberté Égalité Fraternité
ARRETE DDETS 91 n° 2023-91-201 du 20 septembre 2023 Relatif au renouvellement d'agrément n° SAP 844822080 Délivré à l’organisme RCV 91
dont le siège social se situe
2 route de la Noue
91190 GIF SUR YVETTE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1
à R. 7232-10, D. 7231-1,
D.7231-2 et
D.7233-1; Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article
R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-137 du 23 aout 2022 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne ; Vu l'arrêté n°2023/193-DDETS-91 du 01 septembre 2023, portant subdélégation de signature de la Directrice de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises; Vu l'agrément du 8 janvier 2019 accordé à
l'organisme RCV 91;
Vu
la demande de renouvellement d'agrément présentée le 13 juillet 2023,
par Monsieur RIGAUT Olivier en
qualité de représentant légal de l'organisme RCV 91
;
Vu la certification du 31 janvier 2022 délivrée par BUREAU VERITAS CERTIFICATION ;
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES
-
Standard : 01
71
63 36 00
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1-3 ARRETE
Article 1
:
L'agrément de l'organisme RCV 91, dont l'établissement principal est situé 2 route de la Noue 91190 GIF SUR YVETTE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 2024 pour le département de l'Essonne
:
et des Yvelines.
|
Le numéro d'agrément attribué à cet organisme est : SAP844822080. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2
:
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : *_ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (78, 91) +
Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (78, 91) +
Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (78, 91) +
Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (78, 91) Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités
dans
un département autre
que
celui
pour
lequel
il
est agréé,
il
AVS
solliciter
une
modification
préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra .
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur. Article
4
:
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé
:
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R. 7232-
9
du code du travail. - ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail. Article
5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.
7232-1-2).
D.D.E.TS. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
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2-3 Article 6
:
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
TT
P/le Préfet Êt par sea de la directrice de la DDETS Le Responsable du
pôle accompagnement
Sidi
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles,
‘
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://wwuitelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES-
Standard : 01 71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
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3-3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
En MINISTÈRE DU
TRAVAIL,
DU
PLEIN
EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Récépissé modificatif de déclaration n° 308/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP844822080
SIRET : 84482208000017
Vu
le code du
travail et notamment les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18 à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-137 du 23 aout 2022 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET,
Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des
solidarités de l'Essonne ; Vu l'arrêté n°2023/193-DDETS-91
du 01
septembre 2023, portant subdélégation de signature de la Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate : Qu'une
modification
de déclaration
d'activités de
services
à
la
personne a
été déposée
auprès du
service
instructeur de l'Essonne, le 13/07/23 par M. RIGAUT OLIVIER en qualité de dirigeant, pour l'organisme RCV 91 dont l'établissement principal est situé 2 Route DE LA NOUE 91190 GIF SUR YVETTE et enregistré sous le N° SAP844822080 pour les activités suivantes : Activités relevant uniquement de la déclaration : +
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)
+_
Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)
+ _ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire) +
Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat n° 2023-91-201 du 20 septembre 2023 dans les départements et selon les modes suivants : +
Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (78, 91) +
Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (78, 91)
D.D.E.TS. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA
91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail :
0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
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www.economie gouv.fr
1-2 +
Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (78, 91)
+
Accompagnement
des
PA/PH
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (78,
91)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation
n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le
présent
récépissé sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à Evry:Courcouronnes, le 21 Plle Préfét et par délégati de la directrice de la DDETS Le
Responsable
du
pôle
accompagnement
des
entreprises
Le
présent récépissé
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles,
Le
tribunal
administratf
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
Hip
lelerscours
fr!
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence
de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
:Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 - 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 httos://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
:O 806 000
126 (numéro non
surtaxé)
wwwitravail-emploi-sante.gouv.fr - Www.economie gouv.fr
22 ne F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
1011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2023 - DDFIP - 124
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le Directeur du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques
de l'Essonne
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le détret n° 2010 -
146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010 - 687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ; .
Vu le décret n° 2021 - 1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet, en qualité de
Préfet de l'Essonne (hors classe);
Vu le décret du 6 juin 2016 affectant M. Angelo VALERII, Administrateur de l'État, à la Direction
départementale des Finances publiques de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022 - PREF - DCPPAT - BCA - 152 du 23 août 2022 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M.
Angelo VALERII, Administrateur de l'État, Directeur du pôle pilotage et ressources de la Direction
départementale des Finances publiques de l'Essonne ;
DÉCIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté du Préfet de
l'Essonne en date du 23 août 2022, seront exercées par :
Mme Céline LENFANT, Administratrice de l'État,
Mme Valérie GINIER-RIDARD, Administratrice des Finances publiques adjointe,
M. Laurent MELESAN, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Anne FILLIATRE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Ludivine BEAUFORT, Inspectrice des Finances publiques,
M. François ARIAS, Inspecteur des Finances publiques,
Mme Nathalie VALKRE, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Elodie MARIE, Inspectrice des Finances publiques.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet le
1 octobre 2023. à
Fait à Évry-Courcouronnes, le 27 septembre 2023 En pr») RÉPUBLIQUE 1 FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n° 2023 - DDFiP - 125
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le Directeur du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques
de l'Essonne
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010 -
146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010 - 687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021 - 1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet, en qualité de
Préfet de l'Essonne (hors classe);
Vu le décret du 6 juin 2016 affectant M. Angelo VALERII, Administrateur de l'État, à la Direction
départementale des Finances publiques de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022 - PREF - DCPPAT - BCA - 152 du 23 août 2022 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M.
Angelo VALERII, Administrateur de l'État, Directeur du pôle pilotage et ressources de la Direction
départementale des Finances publiques de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023 - PREF - DCPPAT -— BCA - 052 du 10 mars 2023 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M.
Angelo VALERII, Administrateur de l’État, Directeur du pôle pilotage et ressources de la Direction
départementale des Finances publiques de l'Essonne.
DÉCIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par les arrêtés du
Préfet de l'Essonne en date du 23 août 2022 et du 10 mars 2023, seront exercées par :
Mme Céline LENFANT, Administratrice de l'État,
Mme Kathleen JOURSON, Inspectrice principale des Finances publiques,
M. Laurent GARNIER, Inspecteur principal des Finances publiques,
M.Jean LAFUSTE, Inspecteur des Finances publiques,
Mme Alexandra GERNEZ, Contrôleure des Finances publiques.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet le
1% octobre 2023. 5: |
Fait à Évry-Courcouronnes, le 27 septembre 2023 _. F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2023 - DDFiP - 126
Portant délégation de signature en matière domaniale
Le Préfet de département de l'Essonne
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne à compter du 1° mars 2023 ;
Vu l'arrêté n° 2023 - PREF - DCPPAT - BCA -051 du 10 mars 2023 du Préfet de l'Essonne accordant
délégation de signature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur de l’État, Directeur départemental
des Finances publiques de l'Essonne, en matière domaniale ;
ARRÊTE
Art. 1- La délégation de signature, qui est conférée à M. Laurent FOURQUET, Directeur
départemental des Finances publiques de l'Essonne, par l'article 1° de l'arrêté n° 2023 - PREF -
DCPPAT — BCA - 051 du 10 mars 2023, est donnée à Mme Stéphanie MAHO, Administratrice de
l'État, Directrice des pôles métiers et à Mme Anne CHARBONNIER, Administratrice de l'État,
Directrice adjointe du pôle gestion publique.
Art. 2.- En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée, par ordre de
priorité, par Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL, Administratrice des Finances publiques adjointe,
par Mme Marie-Anne DEFAIX, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, par Mmes
Stéphanie DEHAIS, Aïssé SYLLA et Cécile MARULLAZ, Inspectrices des Finances publiques, ainsi que
MM. Philippe MOULINOU et Romain DILLY, Inspecteurs des Finances publiques.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté 2023 - DDFiP — 070 du 26 juin 2023.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra
effet le 1° octobre 2023.
À Évry-Courcouronnes, le 27 septembre 2023
Le Directeur départemental des Finances ppbliques
pr
ee 1
Lau. FOURQU
Administrateur de l'État EM
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2023 - DDFiP - 127
- Portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur de l'État,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, ‘
D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011 - 1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne à compter du 1° mars 2023;
Vu l'arrêté n° 2023 - PREF - DCPPAT - BCA -051 du 10 mars 2023 portant délégation de signature de
M. Bertrand GAUME, Préfet de l'Essonne, à M. Laurent FOURQUET, Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne.
Arrête :
Article 1°:
Délégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 2 dans les conditions et limites
fixées par le présent arrêté, à l'effet :
- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- de fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de l'Etat.
Article 2 : Pour les
estimations en | Pour les estimations
eS valeur vénale en valeur locative
Agent habilité Grade (toutes (toutes charges indemnités comprises)
comprises)
Mme Stéphanie MAHO Administratrice de l'État Sans limitation Sans limitation
Mme Anne CHARBONNIER Administratrice de l'État Sans limitation Sans limitation
Mme Anne-Claire ROUSSEL- Administratrice des
LANDEL Finances publiques adjointe a 1R0000E
: Inspectrice divisionnaire Mme Marie-Anne DEFAIX des Finances publiques 1 600 000 € 160 000 €
M. Jérôme BOURDET Inspecteur des Finances 600 000 € 60 000 € publiques
Mme Viviane GOURBAT Inspectrice des Finances 600 000 € 60 000 € publiques
M. Thomas KNOEPFLER Inspecteur des Finances 600 000 € 60 000 € publiques
Mme Laura MACHMOUM Inspectrice des Finances 600 000 € 60 000 € Publiques
Mme Audrey MARSAT Inspectrice des Finances 600 000 € 60 000 € publiques
re Inspectrice des Finances Mme Dominique PIERRE-JEAN publiques 600 000 € 60 000 €
Mme Béatrice VERGEROLLE CE 600 000 € 60 000€ publiques
Article 3 :
En cas d'empêchement, de Mme Stéphanie MAHO, de Mme Anne CHARBONNIER, de Mme Anne-
Claire ROUSSEL-LANDEL et de Mme Marie-Anne DEFAIX, M. Jérôme BOURDET est autorisé à signer
les avis délivrés par le Domaine, lorsque les montants sont inférieurs aux seuils suivants :
- 1600 000 € en valeur vénale (toutes indemnités comprises) ;
- 160 000 € en valeur locative (toutes charges comprises).
Article 4:
Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie MAHO, Mme Anne CHARBONNIER,
Administrätrices de l'État, Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL, Administratrice des Finances
publiques adjointe et Mme Marie-Anne DEFAIX, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, à
l'effet de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 23311
du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 5 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté 2023 - DDFiP - 071 du 26 juin 2023.
Article 6:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet le
1% octobre 2023.
À Évry-Courcouronnes, le 27 septembre 2023
Le Directeur départemental des Fiqonces publiques
Ps sé
Ur
Administrateur de l’État F F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91071 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2023 - DDFiP - 128
Portant désignation des agents habilités à représenter le Directeur départemental des Finances
publiques de l'Essonne, Administrateur de l'État, devant les juridictions de l'expropriation
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur de l'État,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ï
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011 - 1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,
notamment son article 4 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de l’État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne à compter dû 1° mars 2023;
Arrête :
Article 1°:
Les agents mentionnés dans le tableau ci-contre sont désignés comme suppléants du Directeur
départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur de l’État, dans les fonctions de
Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation, sous réserve que l'agent
désigné n'ait pas donné l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité, pour le compte de
l'autorité expropriante.
Agent habilité Grade
Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL Administratrice des Finances publiques adjointe
Mme Marie-Anne DEFAIX Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
M.Jérôme BOURDET Inspecteur des Finances publiques Mme Viviane GOURBAT Inspectrice des Finances publiques
M. Thomas KNOEPFLER Inspecteur des Finances publiques
Mme Laura MACHMOUM Inspectrice des Finances publiques
Mme Audrey MARSAT Inspectrice des Finances publiques
Mme Dominique PIERRE-JEAN Inspectrice des Finances publiques
Article 2 :
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet le
1%" octobre 2023.
À Évry-Courcouronnes, le 27 septembre 2023
Le Directeur départemental d “ençes publiques e
Ve Laurenff FOURQUET
Administrateur de l'État ns F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91071 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2023 - DDFiP - 129
de délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur de l'État,
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021 - 1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Essonne ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de l’État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne à compter du 1° mars 2023 ;
Décide :
Article 1-
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Division Gestion des Ressources Humaines :
Mme Valérie GINIER-RIDARD, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
Division « gestion des ressources humaines », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatif aux affaires de la division.
M. Laurent MELESAN, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable de la
Division « gestion des ressources humaines », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatif aux affaires de la division.
Mme Anne FILLIATRE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de
la Division « gestion des ressources humaines », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et
tout document relatifs aux affaires de la division.
Mme Ludivine BEAUFORT, Mme Nathalie VALKRE, Mme Elodie MARIE, Inspectrices des Finances
publiques, M. François ARIAS, affectés à la Division « gestion des ressources humaines » reçoivent
pouvoir de signer tout document relatif à leurs missions. Mme Valérie GINIER-RIDARD, M. Laurent MELESAN, Mme Anne FILLIATRE, Mme Ludivine BEAUFORT
et Mme Nathalie VALKRE, reçoivent également pouvoir de me représenter aux différentes
commissions au nom de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne et de
signer les procès-verbaux y afférents.
Mme Laëtitia FILHOL, Contrôleure des Finances publiques, reçoit pouvoir de me représenter aux
différentes commissions au nom de la Direction départementale des Finances publiques de
l'Essonne et de signer les procès-verbaux y afférents.
Mme Laëtitia FILHOL, Contrôleure des Finances publiques, est habilitée à valider toutes les
opérations relatives aux titres de perception sur indus de rémunération.
Division Budget, Immobilier, Logistique :
Mme Kathleen JOURSON, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division
« Budget, Immobilier, Logistique », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document
relatif aux affaires de la division.
M. Laurent GARNIER, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable de la
Division « Budget, Immobilier, Logistique », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatif aux affaires de la division.
Ces mêmes délégataires reçoivent également pouvoir de me représenter aux différentes
commissions au nom de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne et de
signer les procès-verbaux y afférents.
Mme Henda CHERIETTE, Inspectrice des Finances publiques, M. Rudy ROUSSEAU, Inspecteur des
Finances publiques, M. Jean LAFUSTE, Inspecteur des Finances publiques, responsable du service
« Budget », Mme Véronique MAXWELL, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service
« Logistique », au sein de la division « Budget, Immobilier, Logistique » reçoivent pouvoir de signer
tout document relatif à leurs missions.
Division Stratégie, Communication :
M. Alain TOQUET, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la Division
« Stratégie-Communication », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document
relatif aux affaires de la division.
M. Romain DUBOIS, Inspecteur des Finances publiques, Mme Marie-Claire ÉPRON, Mme Anne
MIRANDE, Mme Patricia PERRUCHON, Inspectrices des Finances publiques, affectés à la Division
« Stratégie, Communication », reçoivent pouvoir de signer tout document relatif à leurs missions.
Article 2 : La présente décision prend effet à la date de sa publication.
Les présentes délégations spéciales de signature annulent et remplacent les précédentes
délégations spéciales de signatures concernant le pôle pilotage et ressources de la Direction
départementale des Finances publiques de l'Essonne.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 27 septembre 2023
Le Directeur départemental de inances publiques
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Administrateur de l'État _s F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2023 - DDFiP - 130
portant délégation de signature à l'équipe départementale de renfort
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur de l'État
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans les tableaux ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisioris portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans les tableaux ci-dessous ;
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions | Limite des décisions
contentieuses gracieuses
BEYTOUT Marie IDIV 60 000 € 60 000 €
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions | Limite des décisions | | contentieuses gracieuses
| CERCLE Cédric Inspecteur | 15 000 € 15 000 € DELBE Hélène Inspectrice 15 000 € 15 000 € | FRENET Odile Inspectrice 15 000 € 15 000 € | GREGORIO Amandine Inspectrice 15 000 € 15 000 € | | LEMOINE Rémi Inspecteur 15 000 € 15 000 € SOUMILLE Patrick Inspecteur 15 000 € 15 000 € | Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions | Limite des décisions | contentieuses | gracieuses
ANTONIO Cécile Contrôleure 10 000 € 10 000 €
| AUROQUE Mildred Contrôleure | 10 000 € 10 000 €
| BEN CHEBBI Amira Contrôleure 10 000 € 10 000 €
BONNOT Marie-Anne Contrôleure 10 000 € 10 000 €
CHENEVOTOT Estelle Contrôleure 10 000 € 10 000 €
CHEVALIER Jessica | Contrôleure 10 000 € 10 000 €
DECANINI Christine Contrôleure | 10 000 € 10 000 €
DELCASSO Hélène Contrôleure | 10 000 € 10 000 €
DELTEIL Christine Contrôleure | 10 000 € 10 000 €
DEULIN François Contrôleur 10 000 € 10 000 €
FABRE Sylvie Contrêleure 10 000 € 10 000 €
FOURRET Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 €
FRANCHETERRE Roselyne Contrôleure 10 000 € 10 000 € GAY Régine Contrôleure 10 000 € 10 000 €
GODARD Frédéric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LE GOUIL Audrey Contrôleure 10 000 € 10 000 €
MAILLARD Véronique Contrôleure 10 000 € 10 000 €
MARGUERITE Magali Contrôleure 10 000 € 10 000 €
MARTIN Maryvonne Contrôleure 10 000 € 10 000 €
MOISAN Christel Contrôleure 10 000 € 10 000 €
MONET Valérie Contrêleure 10 000 € 10 000 €
OGE Véronique Contrôleure 10 000 € 10 000 €
PINEAU Nathalie Contrôleure 10 000 € 10 000 €
POLVE Isabelle Contrôleure 10 000 € 10 000 €
PONCELAS Roberto Contrôleur 10 000 € 10 000 €
RAIMONDO Benoît Contrôleur 10 000 € 10 000 €
THOMAS Patrice Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ZANATTA Christophe Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Nom et prénom des agents Grade | Limite des décisions | Limite des décisions | contentieuses | gracieuses
ESCARBELT Sébastien Agent administratif 2000 € 2 000 €
principal
OMASSON Christophe | Agent administratif 2000€ 2000 €
principal |
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 27 septembre 2023
Administrateur de l’État sa F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2023 - DDFiP - 131
de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne,
Administrateur de l'État,
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021 - 1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret n°2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Essonne ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de l’État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne à compter du 1° mars 2023;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Xavier Kervella, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Mission
Risques et Audit, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, sous réserve
des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à la gestion de
cette mission et aux affaires qui s'y rattachent.
Mission Risques
Mme Catherine BOUBES, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable
de la Mission maîtrise des risques, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document
relatifs aux affaires de la mission.
Mme Valérie ESPEYRAC, Contrôleuse des Finances publiques, affectée au sein de la mission maîtrise des risques, Cellule qualité comptable, reçoit délégation spéciale pour signer les courriers simples et
les documents de transmission concernant ses missions.
M. Simon CHAMBARD, Contrôleur des Finances publiques, affecté au sein de la mission maîtrise des
risques, Cellule qualité comptable, reçoit délégation spéciale pour signer les courriers simples et les
documents de transmission concernant ses missions.
Mission Audit
Reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la Mission Audit et de signer,
sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à la
gestion de cette mission et aux affaires qui s'y rattachent
- Mme Delphine GONZALEZ, Inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Amina MEZRISSI, Inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Céline MORIN, Inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Samia OUANOUKI, Inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Agnès RADAMA, Inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Delphine VIAUD, Inspectrice principale des Finances publiques.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 27 septembre 2023
Le Directeur départemental des Finances pubjiques
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Administrateur de l’État En
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2023 - DDFiP - 132
de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur de l'État,
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021 - 1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Essonne ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne à compter du 1* mars 2023 ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Conciliateur fiscal départemental :
En qualité de conciliateur pour le département de l'Essonne, Mme Marie-Amandine PAUL-PATURAL,
Administratrice de l'État, Directrice adjointe du pôle gestion fiscale, reçoit pouvoir de prendre en
mon nom les décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départemental et de signer les
documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du conciliateur fiscal
défini par la Direction Générale des Finances Publiques et de ses éventuelles modifications.
Division Pilotage du recouvrement :
Mme Agnès HANS, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division
« pilotage du recouvrement », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document
relatifs aux affaires de la division. Mme Stéphanie SECQ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable
de la Division « pilotage du recouvrement », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division.
Division Pilotage de la fiscalité :
Mme Aurélie GEORGE, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division
« pilotage de la fiscalité », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs
aux affaires de la division.
M. Martial AYINA AKILOTAN, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable
de la Division «pilotage de la fiscalité », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division.
Division Contrôle Fiscal :
M. Patrick MEDARD, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division
« contrôle fiscal », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux
affaires de la division.
M. Philippe MAURY, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
Division « contrôle fiscal », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs
aux affaires de la division.
Division affaires juridiques et contentieux :
Mme Christine CHILLOUX, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division
«affaires juridiques et contentieux » reçoit pouvoir. de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division.
En qualité de conciliateurs suppléants, Mme Christine CHILLOUX, Inspectrice principale des
Finances publiques et Mme Béatrice POMMIER, Inspectrice des Finances publiques, reçoivent
pouvoir de prendre en mon nom les décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal
départemental et de signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de
compétence du conciliateur fiscal défini par la Direction générale des Finances publiques et de ses
éventuelles modifications.
L'ensemble des délégataires cités dans les quatre divisions mentionnées ci-dessus reçoivent
également pouvoir de me représenter au nom de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Essonne aux différentes commissions et de signer les procès-verbaux y afférents.
Article 2 : La présente décision prend effet le 1” octobre 2023.
La présente délégation annule et remplace les précédents arrêtés.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 27 septembre 2023
Le Directeur départemental des Finances publiques
LE Laure, RQUET
Administrateur de l'État E
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté “Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
Décision N°2023 - DDFiP -133
fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service des
impôts des entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise pour se prononcer sur les demandes
de remboursement de crédit d'impôt (hors demande de remboursement de crédit de TVA)
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur de l'État,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et l'article 214 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article
408 de l'annexe Il au code général des impôts, les responsables de service des impôts des
entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise est porté à 100 000 € en ce qui concerne les
demandes de remboursement de crédit d'impôt.
Article 2
La présente décision prend effet à compter du 1° octobre 2023. Le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 27 septembre 2023
Le Directeur départemental des Finances publiques
T3 S
ent FOURQUET
Administrateur de l'État En
RÉPUBLIQUE - F FRANÇAISE « FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n° 2023 - DDFiP - 134
de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021 - 1550 du 1 décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ; ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne à compter du 1° mars 2023;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable
de la division des Missions Domaniales, Mmes Cécile MARULLAZ et Aïssé SYLLA, Inspectrices des
Finances publiques ainsi que MM. Philippe MOULINOU et Romain DILLY, Inspecteurs des Finances
Publiques, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux
relations avec l'Établissement Public d'aménagement de Paris Saclay, à l'exception des acquisitions
et cessions domaniales.
Division Collectivités Locales et Expertise Économique :
Mme Sandrine EDOUARD-VARGAS, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable
de la Division « Collectivités Locales et Expertise Économique » reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
M. Sylvain KAEUFFER, Inspecteur principal des Finances publiques, et Mme Karine BOULIERAC,
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjoints à la responsable de la Division « Collectivités Locales et Expertise Économique», reçoivent pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Service de la fiscalité directe locale :
M. Christian FAURY, Mme Angélique HAMON et Mme Christine TOURNIER, inspecteurs des Finances
publiques, affectés au service de la fiscalité directe locale, reçoivent pouvoir de signer tout
document relatif à leurs missions.
Service collectivités et établissements publics locaux :
Mme Céline LEYNAERT, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service « qualité des
comptes - dématérialisation - moyens de paiement », reçoit pouvoir de signer tout document
relatif à sa mission. M. Mickaël LESTIOU, Inspecteur des Finances publiques, reçoit la même
délégation que celle accordée à Mme Céline LEYNAERT en cas d'empêchement de cette dernière.
Mme Françoise HADJAD)J, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service d'appui au
réseau et du secteur contrôle hiérarchisé de la dépense reçoit pouvoir de signer tout document
relatif à sa mission.
M. Frédéric HENRY, contrôleur des Finances publiques, reçoit la même délégation que Mme
Françoise HADJAD)J s'agissant du contrôle hiérarchisé de la dépense en cas d'empêchement de
cette dernière.
Mme Emmanuelle LE CLERC-ROGER, Contrôleure principale des Finances publiques, chargée de
mission « dématérialisation » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission. Mme
Valérie ACCAMBRAY, Contrêleure des Finances publiques, en cas d'empêchement de Mme
Emmanuelle LE CLERC-ROGER, reçoit la même délégation que cette dernière.
Mme Valérie ACCAMBRAY, chargée de mission « moyens de paiement », reçoit pouvoir de signer
tout document relatif à ses missions. Mme Emmanuelle LE CLERC-ROGER, en cas d'empêchement
de Mme ACCAMBRAY, reçoit la même délégation que cette dernière.
Service d'expertise économique et financière
Mme Marie-Pierre FOSSIER, Inspectrice des Finances publiques, chargée de la commission de
surendettement, reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission.
Mme Mireille DANIELS, Inspectrice des Finances publiques, chargée de mission « expertise
économique et financière» reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission.
Mme Marie-Pierre FOSSIER, Inspectrice des Finances publiques et Mme Sidonie ROBIN-FOURNIER,
Contrôleure principale des Finances publiques, reçoivent la même délégation de signature que celle
accordée à Mme Mireille DANIELS en cas d'empêchement de.cette dernière.
Conseillers aux décideurs locaux
- M. Thierry MAILLOT, Administrateur des Finances publiques adjoint, conseiller aux décideurs
locaux reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du
périmètre du service de gestion comptable d'Évry et du service de gestion comptable de Grigny.
- Mme Véronique GERBAULT-FEMENIA, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conseillère
aux décideurs locaux reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les
collectivités relevant du périmètre du service de gestion comptable de la Ferté Alais.
- Mme Corinne GAYRAUD, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conseillère aux
décideurs locaux reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités
relevant du périmètre du service de gestion comptable de Palaiseau et du service de gestion
comptable de Longjumeau.
- M. Emmanuel ESPITALLIER, Inspecteur des Finances publiques, conseiller aux décideurs locaux
reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du
périmètre du service de gestion comptable de Palaiseau.
- M. Cyrille GUILLOT, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, conseiller aux décideurs
locaux reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du
périmètre du service de gestion comptable de Yerres. - M. Xavier REVEL, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, conseiller aux décideurs locaux
reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du
périmètre du service de gestion comptable de Sainte-Geneviève-des-Bois et du périmètre du
service de gestion comptable d'Arpajon.
Division des Opérations et Comptes de l'État :
M. Malik AMOURA, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division «Opérations et Comptes de l'État» reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
M. Sébastien MELESAN, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la
Division « Opérations et Comptes de l'État » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
M. Jean-Marc FERRIER, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
Division « Opérations et Comptes de l'État » et responsable du service « Dépense de l'État - SFACT
Justice » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la
division.
Mme Yannick HOZÉ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la Division « Opérations et Comptes de l'État » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Service Dépense de l'État - SFACT Justice
M. Frédéric CHAUSSADE, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du service
« Dépense de l'État - SFACT Justice », reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
Mme Sophie VAULTIER, Contrôleure principale des Finances publiques, reçoit la même délégation
de signature que celle accordée à M. Frédéric CHAUSSADE en cas d'empêchement de ce dernier.
Service Comptabilité de l'État et du Recouvrement
Mme Séverine LEMOINE, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service « Comptabilité
de l’État et du Recouvrement » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
Service Recettes non fiscales
Mme Aurélie DUBOIS, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service « Produits Divers »
reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) les mises en demeure manuelles ;
3°) les demandes de pièces pour l'octroi des délais de paiement ;
4°) les envois de bordereau de situation et demandes de renseignement;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | Grade ] Durée des délais de Durée des délais Durée des délais agents paiement inférieure) comprise entre 6 et | supérieur à 12 mois | | à 6 mois 12 mois ou situation à risque
HOFFNER Marie-Pierre C Inférieur à 50 000€ | Inférieur à 30 000 € Cadre A |
KLEIN Caroline C |Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
LE CORRE Patricia C | Inférieur à 50 000 €| Inférieur à 30 000 € Cadre A | Nom et prénom des | Grade | Durée des délais de | Durée des délais | Durée des délais agents paiement inférieure comprise entre Get | supérieur à 12 mois à 6 mois 12 mois ou situation à risque
SAMPL Raphaëlle | C | Inférieur à50000€ | inférieur à 30 000€ | Cadre À
LOGANADIN | CP |inférieurà 50 pal Inférieurà 30 000 € CadreA Camalessane
|STRAZZULLA Valérie C inférieur à 50 000 el Inférieur à 30 000 e| Cadre A SWAERTVAEGER Alain | C Inférieurà 50 000 €| Inférieur à 30 000 € Cadre À |COULON Christèle | AAP_| Inférieur à 30 000 € | inférieur à 15 000 € Cadre A GILBERT Patricia AAP_ | Inférieur à 30 000€ | inférieurà15 000€ | Cadre À | RIVIERE Kevin | AAP | Inférieur à 30 000€ | inférieur à 15 000€ | Cadre A
Service Dépôts et Services financiers
Mme Patricia AMBROSIO-TADI, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service « Dépôts
et Services Financiers » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
L'ensemble des délégataires cités dans les deux divisions mentionnées ci-dessus reçoivent
également pouvoir de me représenter au nom de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Essonne aux différentes commissions et de signer les procès-verbaux y afférents.
Article 2 : La présente décision prend effet le 1°’ octobre 2023.
La présente délégation annule et remplace les précédents arrêtés.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 27 septembre 2023
Le Directeur départemental des Finances publiques
Re AT t- ONE
Laurent FOURQUET
Administrateur de l'État = F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité : Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne 27 rue des Mazières
‘91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2023 - DDFiP -135
de délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale,
ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risques et audit
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur de l'État,
Vu le décret n° 2008 - 410 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021 - 1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Essonne ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne à compter du 1° mars 2023 ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- M. Angelo VALERII, Administrateur de l'État, Directeur du pôle pilotage et ressources,
- Mme Céline LENFANT, Administratrice de l'État, Directrice adjointe du pôle pilotage et
ressources,
- Mme Stéphanie MAHO, Administratrice de l'État, Directrice du pôle gestion fiscale,
- Mme Marie-Amandine PAUL-PATURAL, Administratrice de l’État, Directrice adjointe du pôle
gestion fiscale,
- M. Xavier KERVELLA, Administiateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Mission départementale Risques et audit,
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de més fonctions et de signer, seuls, où concurremment
avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la
réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent. Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012.
Article 3 - La présente décision prend effet le 1‘ octobre 2023.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 27 septembre 2023
Le Directeur départemental des Finances publiques
Ve
Laurent POURQUET
Administrateur de l'État 2 F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2023 - DDFiP -138
de délégation générale de signature à la responsable et à l'adjointe du pôle gestion publique
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021 - 1550 du 1“ décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Essonne ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne à compter du 1° mars 2023 ;
Décide :
Article 1- Délégation générale de signature est donnée à :
- Mme Stéphanie MAHO, Administratrice de l'État, Directrice du pôle gestion publique ;
- Mme Anne CHARBONNIER, Administratrice de l’État, Directrice adjointe du pôle gestion
publique.
Celles-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seules, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous
réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Elles sont autorisées à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - La présente décision prend effet le 1° octobre 2023.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 27 septembre 2023
Le Dirécteur départementales Finances pfbliques
LN Te Laurt URQUET
Administrateur de l'État EX LE
RÉPUBLIQUE 1
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
910711 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2023 - DDFIP -142
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de YERRES
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame CHICOT Linda, Inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au comptable chargé du Service de Gestion Comptable de YERRES, à l'effet de signer :
1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
2°) l'octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y afférents ;
3°) l'ensemble des actes d'administration et de gestion du service ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
2°) signer les décisions relatives aux démandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont la gestion lui est
confiée ;
5°) opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux dates
prescrites et en retirer récépissé à talon :
6°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite à paiement à la caisse en carte bancaire ou d'apposer le cachet « sous réserve d'encaissement » pour les paiements
par chèque ;
7°) signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade [Durée maximale des] Somme maximale pour Autres actes- Alinéa de
agents délais de paiement | laquelle un délai de paiement l'art 2 concerné (à peut être accordé préciser pour chaque
agent)
MATIGNON Gérard Cont 2CLmois 5000 € /2/6
LEFEBVRE Martine Cont 1CL mois 2000 € n/2/6
BENMANSOUR Nasser_JAAP mois 2000 € 12/6
JACQUET Marylène Cont 1CL B/4/7
GARCIA Béatriz Cont 1CL B/4/7
CHAMBONDanielle Cont 1CL B/4 SEBASTIEN Natacha Cont 2CL B/4
(GUILLOT Manuela ont 1 CL] B/4
COMBES Thomas Cont 2CL B/4
BATISTA Elisabeth Cont 2CL 13/4
PAYET Isabelle Cont 1CL B/4
CUGNOD Anne-Laure ont 2CL 3/4
SYLLA Bamby AAP B/4
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
e 15 septem En F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2023 - DDFiIP — 143
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL
ET ACTION EN RECOUVREMENT
(HORS ANV)
DÉLÉGATION MATIÈRE DE SIGNATURE EN DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Massy
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Périno Sophie, inspectrice des finances publiques, adjointe par intérim au
responsable du service des impôts des particuliers de Massy, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000
€ ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
4°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 60 000 € ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet des pénalités d’assiette:
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
David Valensi Dominique Fréon Philippe Chotard
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Florence Lion Guillaume Isselin Maud Mouzet
Cécile Belloche Bérangère Bayne Sandra Dudillieux
Dorian Vasquez Alexandre Lamas Fabrice Viscière
Fanny Pouchou Laurence Charbonne
Aurélie Boilletot Louna Schneider
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Derya Olmez Thomas Goze Tabassum Syed
Lisa Goncalvez Lambert-Hermann Mampouya Aureline Durand
Lisa Beffre André Biheng Nabiha Telati
Aureline Durand Caroline Moindjie Myniet Sallot
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des
décisions
gracieuses et
d’annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs au
recouvrement
David Valensi inspecteur 15 000 € 6 mois 15 000 € 15 000 €
Philippe Chotard inspecteur 15 000€ 6 mois 15 000 € 15 000 €
Dominique Fréon inspectrice 15 000€ 6 mois 15 000 € 15 000 €
Marion Franchi contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Stéphane Coste contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Anne Calvar contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Pascale Rolland contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Schenten Jérôme contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Taeaetua Van Bastolaer agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
Prisca Annicette-Mondelie agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
Hamynata Diomande agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Philippe Chotard David Valensi
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Pascale Rolland Marion Franchi
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Diomande Hamynata
Article 5 En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de l’administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 peuvent
prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci
excède le plafond de leur délégation.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement du soussigné, l’agent des finances publiques désigné ci-après peut
signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
Sophie Périno Inspectrice des finances publiques
Article 7
Le présent arrêté prendra effet le 1er octobre 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l’Essonne et affiché dans les locaux du service.
À Massy, le 28 septembre 2023
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Alain Schaeffer Ex FE RÉPUBLIQUE d FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES arr
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION N°2023 - DDFiP - 147
de délégations spéciales de signature au responsable de la Division pilotage du recouvrement
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur de l'État,
Vu.le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale. des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021 - 1550 du 1* décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Essonne ;
Vu le code général des impôts et notamment l'article 408 en son annexe Il et les articles 212 à 217
en son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L, 247 et R* 247-4 et suivants ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Agnès HANS, Administratrice des Finances
‘publiques adjointe, à l'effet de signer :
1° -les réponses aux pétitions et interventions ;
2° - lorsqu'elle est requise l'autorisation d'engager ou de poursuivre les procédures de recouvrement
des impôts et taxes, à l'exclusion des ventes immobilières et de la mise en cause des dirigeants ou
gérants de sociétés ;
3° - le traitement des oppositions à poursuites et des revendications d'objets saisis (articles L.281 à
L283,R 281-1 et suivants du Livre des Procédures Fiscales) dans la limite de 200 000 € ;
4 - en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission par-
tielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
5° - en matière de gracieux fiscal, les décisions de remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 100 000 € ;
6° -les demandes d'inscription au fichier des personnes recherchées ;
7° - le recouvrement à l'encontre des débiteurs publics ; 8° - le recouvrement à l'encontre des personnels diplomatiques et des organismes internationaux
débiteurs d'impôts ;
% - les décisions prises sur les demandes contentieuses en décharge de responsabilité de tiers soli-
dairés mis en cause dans la limite d’un seuil de 80 000 € par cote (CGI, 1691 bis, Il) ;
10°.- les décisions de remise ou de modération de frais de poursuites, d'intérêts moratoires ou de majorations dans la limite de 60 000 € ;
11° - les décisions prises sur les demandes gracieuses en décharge de l'obligation de paiement soli-
daire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
150000€;
12° - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
13° - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
14° - les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et
prendra effet le 1° octobre 2023.
À Évry-Courcouronnes, le 27 septembre 2023
Le Directeur départemental des Finances publiques
AT
Sat Lire RRQUET
Administrateur de l'État .s F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
Arrêté n°2023 - DDFiP - 148
de délégations spéciales de signature à l’adjointe de la responsable de la Division du pilotage du
recouvrement
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur de l'État,
Vu le code général des impôts et notamment l'article 408 en son annexe Il et les articles 212 à 217
en son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques.
Arrête
Article 1°‘ Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie SECQ, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions de remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement, prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 80 000 € ;
4 les décisions prises sur les demandes gracieuses en décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite
de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les dernandes contentieuses en décharge de responsabilité de tiers
solidaires mis en cause dans la limite d’un seuil de 60 000 € par cote (CGI, 1691 bis, Il) ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département ét
prendra effet le 1° octobre 2023.
À Évry-Courcouronnes, le 27 septembre 2023
Le Directeur départemental des Finances publiques
Administrateur de l'État ne F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2023 - DDFIP - 149
de délégations spéciales de signature aux inspecteurs de la Division pilotage du recouvrement
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur de l'État,
Vu le code général des impôts et notamment l'article 408 en son annexe Il et les articles 212 à 217
en son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°: Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances publiques dont les
noms et service où ils exercent leurs fonctions figurent ci-après, à l'effet de signer :
1° les réponses aux pétitions ;
2° les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 25 000 € ;
3° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement, prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 60 000 €.
ICivilitl Prénom | Nom Grade Affectation é |
M. Bruno | CAROF | Inspecteur des Finances publiques DDFIP pilotage du | recouvrement
M. Brice CHUPIN Inspecteur des Finances publiques DDFIP pilotage du
recouvrement
Mme Sylvie GRARD Inspectrice des Finances publiques DDFIP pilotage du
recouvrement
Mme! Vanessa HÉBERT Inspectrice des Finances publiques DDFIP pilotage du
| recouvrement
Mme | Christèle HOEL Inspectrice des Finances publiques DDFIP pilotage du
recouvrement
Mme | Séverine JANSON Inspectrice des Finances publiques DDFIP pilotage du recouvrement
M. Jonathan JOUENNE Inspecteur des Finances publiques DDFIP pilotage du
recouvrement |
| M. Guillaume SPILMONT Inspecteur des Finances publiques DDFIP pilotage du | | recouvrement |
| M. Frédéric VILLORY Inspecteur des Finances publiques DDFIP pilotage du
| recouvrement Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Essonne et prendra effet le 1° octobre 2023.
À Évry-Courcouronnes, le 27 septembre 2023
Le Directeur na sin pupliques
UT
Administrateur de l'État + F REPUBLIQUE FRAN ÇA ISE FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 EVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n° 2023 - DDFiP - 150
Liste des responsables disposant au 1° octobre 2023 de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II
au code général des impôts, liste des autres chefs de service
Liste établie à effet du 1° octobre 2023
Services des impôts des entreprises
CORBEIL-ESSONNES Pierre DUFOUR
ÉTAMPES Sylvie ACHARD
JUVISY Damien PINÇON
MASSY Isabelle MERCIER
Pôle de recouvrement spécialisé départemental Anne MUNIER
(Evry)
Services de publicité foncière
CORBEIL | Paul GUYARD
Service départemental de l'enregistrement
(Etampes) Catherine LE THUAUT
Centre des impôts foncier (Corbeil-Essonnes) François SABLONIÈRE
Services des impôts des particuliers
ARPAJON Valérie GASTAUD
CORBEIL-ESSONNES Stéphane CHARDÈS
ÉTAMPES Sophie MOREAU
ÉVRY Sandra SIMON
JUVISY Isabelle GRELLIER
MASSY Alain SCHAEFFER
PALAISEAU Marie-Christine KOZIOL
YERRES Sylvain KUBIAK
Pôles de Contrôle et d'Expertise
JUVISY Philippe GAUTHIER
MASSY Francis RAYMOND CORBEIL-ESSONNES Robert PANTANELLA
Pôles de Contrôle des Revenus du Patrimoine
CORBEIL-ESSONNES Florence BROUILLAUD
PALAISEAU Nathalie CARREIRA
Brigades
1ère BDV ÉVRY Bernard CORONADO
2ème BDV CORBEIL-ESSONNES Alain MONTUS
3ème BDV MASSY Margot SOURDEVAL (intérim)
5ème BDV MASSY Michel BERGER
7ème BDV ÉVRY Patricia AZOULAY
BCR CORBEIL-ESSONNES Christine FERRANDINI
Services de Gestion Comptable
ARPAJON Annie MICHEL
DOURDAN Isabelle OZIOL
ÉTAMPES Hervé PAILLET
ÉVRY Mathieu CABELLO
GRIGNY Isabelle SABELLICO
LA FERTÉ ALAIS Sylvie GRANGE
LONGJUMEAU Ghislaine ALIZADEH
PALAISEAU Stéphanie RIBETTE
SAINTE GENEVIÈVE DES BOIS Pierre FERRANDINI
YERRES Patrick LEGUY
Trésorerie hospitalière de Corbeil Caroline PRÉVOST
Essonne Amendes Élisabeth GAUTIER
Paierie Départementale Thierry MAILLOT (intérim) VU
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le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier DELCAYROU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 modifié déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Orsay, Palaiseau et Wissous ;
Je décret n° 2021-26 du 14 janvier 2021 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Orsay, Palaiseau et Wissous ;
Je décret n° 2022-458 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune de Versailles et de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en- Yvelines ;
l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;
l'arrêté ministériel du 11 mars 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Île- de-France complétant la liste nationale ; .
l'arrêté ministériel du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France complétant la liste nationale ;
l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant Ja liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, modifié par l'arrêté du 21 juillet 2015 ;
l'arrêté préfectoral n° SE-2015-000184 du 10 août 2015 approuvant le SAGE de la Mauldre ;
l'arrêté inter-préfectoral n° 2018/PREF/DCPPAT/BUPPE/258 du 20 décembre 2018, modifié portant autorisation environnementale, au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, concernant le projet de création de la Ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris Express reliant les gares aéroport d'Orly (exclue) à Versailles-Chantiers, sollicitée par la Société du Grand Paris (SGP) sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay, Villiers-le- Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92);
l'arrêté inter-préfectoral n° 2020/PREF/DCPPAT/BUPPE/153 du 21 août 2020 complémentaire à l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-258 du 20 décembre 2018, susvisé ; a
l'arrêté inter-préfectoral n° 2021/PREF/DCPPAT/BUPPE/031 du 8 février 2021 complémentaire l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-258 du 20 décembre 2018, susvisé ; a
l'arrêté inter-préfectoral n° 2021/PREF/DCPPAT/BUPPE/031 du 01 juin 2022 complémentaire l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-258 du 20 décembre 2018, susvisé ;
l'arrêté inter-préfectoral n°2023-DDT-SE-26 du 6 février 2023 complémentaire à l'arrêté inter- préfectoral n° 2018-258 du 20 décembre 2018, susvisé ; VU
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l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-02397 du 4 juillet 2023 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux de la Bièvre révisé ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-DRCL-BEPAFI-SSPILL-479 du 7 octobre 2013 autorisant
l'établissement public d'aménagement Paris-Saclay à réaliser, au titre des articles L.214-1 et
suivants du code de l'environnement, le projet d'aménagement de la ZAC du Quartier de l'École
Polytechnique sur les communes de Saclay et de Palaiseau ;
l'arrêté PCI n°2023-056 du 31 août 2023 portant délégation de signature à monsieur Pascal
GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
l'arrêté n°78-2023-08-24-00004 du 24 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de
Versailles ;
l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-033 du 17 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous- préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
la décision de l'Autorité environnementale lors de sa séance du 7 juillet 2022, après examen au
cas par cas, de ne pas requérir, pour l'opération de déviation provisoire de l'avenue de l’Europe à
Guyancourt, à l'actualisation de l'étude d'impact du projet de la Ligne 18 du réseau de transport
public du Grand Paris Express ;
le « porter à connaissance » n°5 daté du 12 août 2022 transmis par la Société du Grand Paris au
titre des articles L181-14 et R181-14 du code de l'environnement, dans le cadre de modifications
envisagées à l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-258 du 20 décembre 2018, modifié, susvisé, reçu par
voie postale en date du 18 août 2022;
l'avis de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la
Bièvre en date du 20 septembre 2022 ;
l'avis de la Délégation Départementale des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-
France en date du 30 septembre 2022 ;
la demande de compléments du bureau de l'eau de la DDT de l'Essonne sur le « porter à
connaissance » susvisé, en date du 26 octobre 2022, après consultation des services. co-
instructeurs concernés (DDT 78, DRIEAT/SNP) ;
la note complémentaire établie par la Société du Grand Paris datée du 5 décembre 2022 reçue
par voie électronique en date du 5 décembre 2022 et par voie postale en date du 23 décembre
2022;
le complément «Étude des fonctionnalités de la zone humide impactée et mesure de
compensation » établi par la Société du Grand Paris daté du 16 décembre 2022 reçu par voie
électronique en date du 16 décembre 2022 ; ‘
la deuxième demande de compléments du bureau de l'eau de la DDT de l'Essonne sur le « porter
à connaissance » susvisé, en date du 24 janvier 2023, après consultation des services co-
instructeurs concernés (DDT 78, DRIEAT/SNP) ;
la deuxième note complémentaire établie par la Société du Grand Paris datée du 21 avril 2023
reçue par voie électronique en date du 21 avril 2023 ; VU l'avis de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la
Bièvre en date du 16 juin 2023 ;
VU le « porter à connaissance » n°6 daté du 27 mars 2023 transmis par la Société du Grand Paris au
titre des articles L181-14 et R181-14 du code de l'environnement, dans le cadre de modifications
envisagées à l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-258 du 20 décembre 2018, modifié, susvisé, reçu par
voie électronique en date du 27 mars 2023 et par voie postale date du 31 mars 2023;
VU l'avis de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la
Mauldre en date du 07 avril 2023 ; ‘
VU l'avis de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la
Bièvre en date du 27 avril 2023 ;
VU l'avis de la Délégation Départementale des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-
France en date du 28 avril 2023 ;
VU la demande de compléments du bureau de l'eau de la DDT de l'Essonne sur le « porter à
connaissance » susvisé, en date du 26 mai 2023, après consultation des services co-instructeurs
concernés (DDT 78, DRIEAT/SNP) ;
VU la note complémentaire établie par la Société du Grand Paris datée du 3 juillet 2023, reçue par
voie électronique en date du 3 juillet 2023 et par voie postale en date du 17 juillet 2023 ;
VU le projet d'arrêté inter-préfectoral complétant et modifiant l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-258
du 20 décembre 2018, modifié, adressé à la Société du Grand Paris le 11 août 2023 pour
observations en application du 2° alinéa de l'article R181-45 du code de l'environnement ;
VU la réponse de la Société du Grand Paris sur le projet d'arrêté complétant et modifiant l'arrêté
inter-préfectoral n° 2018-258 du 20 décembre 2018, modifié, susvisé, en date du 25 août 2023;
CONSIDÉRANT le « porter à connaissance » n°5 daté du 18 août 2022 et ses notes complémentaires sus-visés relatif au projet de déviation, rendu nécessaire par le passage de la ligne au niveau de l'avenue de l'Europe ;
CONSIDÉRANT le « porter à connaissance » n°6 daté du 27 mars 2023 et ses notes complémentaires
sus-visés portant sur la modification des gares de Satory et de Versailles Chantiers, des ouvrages
annexes 22 à 24 et sur l'évolution des emprises associées ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.2111 et suivants du code de l'environnement, la protection des eaux et la préservation des écosystèmes doivent être assurées ;
CONSIDÉRANT que des prescriptions complémentaires sont prises, en application des articles L181-14 et R181-46 du code de l'environnement, afin de garantir ces principes de gestion globale des eaux
pluviales et de préservation des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée demeure compatible avec le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands
en vigueur, les schémas d'aménagement et de gestion des eaux de la Bièvre et de la Mauldre ;
CONSIDÉRANT que la sollicitation de l'avis des conseils départementaux de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques est facultative et qu'elle n'est pas nécessaire dans le cas
présent car les modifications présentent des enjeux limités et qu'une information sur le projet
sera transmise lors des prochains conseils départementaux de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées après obtention de l'autorisation environnementale
du 20 décembre 2018 résultent d'un besoin d'optimisations, d'une part, à l’occasion de
4 l'approfondissement des études techniques, et d'autre part, de demandes d'économies
formulées par le Gouvernement, et que de plus, ces modifications ont fait l'objet des deux
déclarations d'utilité publique modificatives pour le secteur Est (décret n°2021-26 du 14 janvier
2021) et Ouest (décret n°2022-458 du 30 mars 2022); ces modifications revêtent. une raison
impérative d'intérêt public majeur au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la Société du Grand Paris (SGP) a étudié plusieurs solutions alternatives, en
particulier des variantes de tracé et des ouvrages annexes, et qu'aucune de ces solutions ne peut
être considérée comme satisfaisante au sens de l'article L.411-2 du code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet ne nuit
pas au maintien dans. un état de conservation favorable des populations des espèces protégées,
concernées par les « porter à connaissance » n°5 et 6, dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L.210-1, L.2111 et L.411-2 du code de
l'environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après ;
CONSIDÉRANT que le «porter à connaissance» n°5 daté du 18 août 2022 et ses notes complémentaires datées du 05 décembre 2022 et du 21 avril 2023 susvisés ne comportent pas de modifications sur les parties du projet localisées dans les départements des Hauts-de-Seine et de l'Essonne ;
CONSIDÉRANT que le « porter à connaissance » n°6 daté du 27 mars 2023 et sa note complémentaire datée du 03 juillet 2023 susvisés ne comportent pas de modifications sur les parties du projet
localisées dans les départements des Hauts-de-Seine et de l'Essonne ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, des Yvelines et des Hauts-de-
Seine :
ARRÊTENT :
ARTICLE 1%. DESCRIPTION, CARACTÉRISTIQUES ET LOCALISATION DES OUVRAGES ET TRAVAUX
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2018 modifié, susvisé, sont
abrogées et remplacées comme suit :
« Article 3 : Description, caractéristiques et localisations des ouvrages et travaux
« La construction de la ligne 18, longue de 34,7 km, objet du présent arrêté comprend :
* la création de deux parties en tunnel, l’une entre Orly et Palaiseau, d'environ 12,1 km, et l'autre
entre Guyancourt et Versailles, d'environ 8,8 km ;
+ la création d'une partie aérienne, entre Palaiseau et Magny-les-Hameaux, d'environ 13,4 km,
présentant à chaque extrémité, une zone de transition permettant l'interface entre la partie
aérienne et souterraine ;
+ la réalisation d'une section aérienne en tranchée ouverte, de 660 m, assortie de rampes
représentant Une longueur de 295 m;
+ la création de 9 gares, dont 3 gares aériennes ; + la création de 24 ouvrages dits « annexes » permettant d'assurer l'accès des secours et la
sécurité pour la section souterraine (puits de secours et puits de ventilation / désenfumage du
tunnel) ;
+ __ la déviation temporaire de l'avenue de l'Europe au sein des emprises de l'ex-site Thales sur la
commune de Guyancourt pendant les travaux ;
+ la création d'un centre d'exploitation et de son raccordement sur le territoire de la commune
de Palaiseau ;
+ les travaux de libération des emprises ferroviaires sur la commune de Massy, portés par SNCF
réseau ;
+ __ l'adaptation du carrefour de la Croix de Villebois sur la commune de Palaiseau ;
+ la réalisation des mesures compensatoires à la destruction de 10 240 m? de zone humide ;
+ __ la mise hors d'eau des fouilles au moyen de dispositifs de rabattement de nappes souterraines
lors du creusement des nouvelles gares, des ouvrages annexes ;
+ la réalisation des ouvrages de stockage et de traitement des eaux pluviales et des eaux
d'exhaure en phase chantier ;
+ le maintien de la fonctionnalité des « rigoles » présentes sur le plateau de Saclay (rigoles des
Granges à Palaiseau et rigole de Corbeville à Gif-sur-Yvette, Saclay et Orsay) traversées par le
projet ;
* la réalisation de mesures compensatoires aux impacts sur les espèces et habitats protégés,
notamment sur les territoires de l'Essonne et des Yvelines ;
* la réalisation de défrichements de 0,7206 ha de parcelles situées sur le territoire des communes
d'Orsay et de Wissous, en Essonne, de 3,2680 ha de parcelles situées sur le territoire de la
commune de Guyancourt, dans les Yvelines, et des mesures compensatoires en découlant ;
+ _ l'évacuation des déblais issus du creusement des tunnels et des zones de chantier, ainsi que
l’approvisionnent des chantiers ;
+ __ la remise en état des sites après chantier.
«Les travaux relatifs au projet d'adaptation du carrefour de la Croix de Villebois concernent
notamment :
*__ La suppression d'un fonctionnement du carrefour type giratoire, et son remplacement par une
gestion des intersections par des carrefours à feux ;
+ L'élargissement de la RD36 de 3,5 m à 7 met sa mise à double sens ;
+ __ L'élargissement de l'A126 de 7 m à 14 m et sa mise à double sens ;
+ La suppression du barreau routier existant entre la RD36 (au Nord) et la route de Saclay (au
Sud), et son remplacement par un nouveau barreau situé à l'Ouest de l'existant avant-travaux ;
+ La suppression de la voirie en partie Sud-Ouest du carrefour existant avant-travaux, qui croise
les tranchées ouvertes au niveau de l'embranchement au centre d'exploitation, et son
remplacement par une voirie parallèle, en doublement de la RD36 côté Nord-Ouest ;
+ La remise en état perméable des voiries déposées identifiées dans le dossier ;
* La mise en œuvre d'ouvrages de gestion des eaux pluviales adaptés à la réglementation en
vigueur ;
+ Le cas échéant, la remise en état des emprises chantier après réalisation des travaux. « L'opération de démolition du mur en terre armée n'est pas autorisé par le présent arrêté au titre du
code de l'environnement.
« Concernant les travaux au niveau du secteur de Guyancourt :
— La gare Saint-Quentin Est est en partie sous l'actuelle avenue de l'Europe ;
— La section souterraine au sud de la gare est construite en tranchée couverte ;
«Une déviation reconstitue temporairement (pour une durée minimale de 6 ans) la voirie entre les
ronds-points de Villaroy (au nord) et Général-de-Gaulle (au sud), au travers de l'ancien site Thalés.
« La déviation de l'avenue de l'Europe est déconstruite à l'achèvement des travaux de la Société du
Grand Paris. À la fin du chantier, toutes les installations de chantier sont retirées. et toute la structure
de chaussée est démolie. Au niveau des giratoires, l'entrée au carrefour est conservée sur 5 mètres et
sécurisée par des bornes en béton pour empêcher tout passage de véhicule.
« Tous les déchets sont triés et envoyés vers les installations de recyclage-adéquates (granulat, enrobé
béton.) Toute trace de cette voirie est supprimée et les terrains sont laissés à nu sans
réensemencement.
«La phase d'exploitation nécessite le suivi et la gestion des mesures compensatoires, ainsi que la
gestion des eaux pluviales.
« Les travaux de réalisation du centre d'exploitation de Palaiseau ne sont pas autorisés par le présent
arrêté au titre ICPE.
« Les travaux d'abattage des arbres d'alignement ne sont pas autorisés par le présent arrêté au titre de
l'article L.350-3 du code de l'environnement.
«Les activités, installations, ouvrages, travaux concernés par l'autorisation environnementale sont
référencés dans le tableau ci-après (type de IOTA, type d'ouvrage, localisation) :
IOTA Type d'ouvrage «aies Adresse Correntee Pnbest
Puits de sortie du tunnelier Li
OA1 sevenanone annexe ad Aéroport d'Orly Ÿre ra
OA2 Ouvrage annexe Denver Parking P7 aéroport d'Orly x 5 52004
OA3 Ouvrage annexe ar tins Aéroport d'Orly JT 7 AR
om Ouvrage annexe Wissous (1) |! Route des Avermases | _ V2 81 70 689194
annexe après travaux
OA7 Ouvrage annexe Wissous (91) Rue Paul Cézanne x 5 o6148
Gare Antonypôle Gäre souterraine Antony (92) Rue Léon Harmel Nr a Boi7A
on8 funneler devenancouvrage | Massy |RN20-svenue du Généri| X216 48 5128 annexe après travaux
Gare Massy Opéra Gare souterraine Massy (91) cs Anne de ae *2n 7 ne Commune Coordonnées Lambert M IOTA Type d'ouvrage (département) Adresse CC49
Le X=16 47 153,53 OA9 Ouvrage annexe Massy (91) Rue Henri Gilbert Y.= 81 70 092,4
Avenue du Général de :
OA10 Ouvrage annexe Massy (91) Gaulle Fe De Rue de la Division Leclerc : ’
Avenue du Président X = 16 45 823,44
OAN Ouvrage annexe Massy (91) Salvador Allende Ÿ = 8170 282,91
Gare Massy-Palaiseau Gare Massy : X =16 45 45318
Palaiseau Gare souterraine Massy (91) (avenues LENS Y = 81 69 722,98
Puits logistique d'évacuation des L
OAT2 déblais devenant un ouvrage Palaiseau (91) Boulevard de la Grande X=16 44 939,72 Ceinture Y = 81 69 340,44 annexe après travaux
: Rue Louise Bruneau X=16 4417282
OATS Ouvrage annexe Palaiseau (91) Allée Louise Bruneau Y = 81 69 203,41
. RD36 X = 16 43 490,42
OA Ouvrage annexe Palaiseau (91) Chemin de Vauhallan Y= 81 69 282,59
. , . X =16 431759 - Puits de départ de tunnelier Palaiseau (91) RD36 Ÿ = 81 691730
Tranchée couverte - Palaiseau (91) RD36
Centre
d'Exploitation SMI/SMR/PCC Palaiseau (91) Boulevard des Maréchaux * = 1642 . Palaiseau = 81 68 924,
Tranchée ouverte Palaiseau (91) RD36 X =16 42 912,54
Est Route de Saclay Y = 8168 913,86
: : : X = 16 41 212,22 Gare de Palaiseau Gare aérienne Palaiseau (91) Rue Auguste Fresnel Ÿ = 81 68 664,51
X=164105217
boulevard Monge Viaduc Palaiseau (91) Boulevard Monge Y = 81 68 59456
Franchissement ; X =16 39 541,91 RNTIS Viaduc Orsay (91) RNTI8 Ÿ = 81 68 46517
Gare Orsay Gif Gare aérienne Orsay (91) Rue Noetzlin Sinues
Gare de CEA Saint- : : X =16 38 302,53 Aubin Gare aérienne Saclay (91) Environs du CEA de Saclay Ÿ = 81 70 305,93
: : : : : X =16 38 099,37 Aire de Saint-Aubin Base de chantier Saclay (91) Environs du CEA de Saclay Ÿ = 8170 25055
Franchissement : X = 16 38 262,53
RD36 CEA M Saclay (81) RD36 Y = 81 70 335,95
Franchissement UE
aqueduc des Viaduc “ernoacte RD36 nr rent mineurs/RTE = 2
Franchissement Villiers-le-Bâcle Piéromêtre” giratoire RD36 à Viaduc (1) RD36 x ess 2 Villiers-le-Bâcle ÿ : 81703 47,02
Franchissement
giratoire RD36 à Viaduc Châteaufort (78) RD36 * me 5 pen Châteaufort _ '
Tranchée ouverte L Magny-les- RD36 X = 1632627 Ouest Hameaux (78) Y = 8172711
Tranchée couverte : Magny-les- RD36 X =16 32 282,68
Ouest Hameaux (78) Y = 8172 224,84 IOTA Type d'ouvrage «départanene Adresse Coordonnées Lambert
oA15 Ouvrage ner& transition Re) RD36 x 5 se
OA16 Ouvrage annexe HAE209 Avenue de l'Europe ; : 5 5 se
Gare Seine Quentin Gare enterrée et entrée tunnelier | Guyancourt (78) avenue Léon Blum x ... A 5 a
OA18 Ouvrage annexe Guyancourt (78) Avenu à Pa Blum Y Fe 5 pal
OA19 Ouvrage annexe Guyancourt (78) Rue RAS : Yi É .
OA20 Ouvrage annexe Guyancourt (78) chi Petite x a F an
OA21 Ouvrage annexe Guyancourt (78) Environ de Nexter os F ou
Gare de Satory Gare souterraine Versailles (78) Route des Minière * = A A 708 39
OA22 Ouvrage annexe Versailles (78) Rug ae Tr be ÿ ns LA Fais
OA22 bis Ouvrage annexe Versailles (78) Rue des Docks ue F 93478
OA23 Ouvrage annexe Versailles (78) | * = : es ne
setiles Gare souterraine Versailles (78) Rue de la Porte de Buc Fu _ Se
OA24 dentsnes annexers Versailles (78) Fchantiers . Xe travaux Rue des Chantiers d
« Les cartes, en annexe n°1, présentent le plan général de l'emprise du projet et le positionnement des
différents ouvrages mentionnés dans le tableau ci-dessus et le plan récapitulatif des travaux envisagés
dans le cadre du projet d'adaptation du carrefour de la Croix de Villebois.
«La gare CEA Saint Aubin fait l’objet de la déclaration d'utilité publique dans le cadre du décret n°
2021 26 du 14 janvier 2021 susvisé. »
ARTICLE 2. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE, AU
PORTER À CONNAISSANCE ET MODIFICATION
Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2018 modifié, susvisé, est
remplacé par l'alinéa suivant :
«Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation déposé par la Société du Grand Paris et des « porter à connaissance » n° 1 (janvier 2020),
‘n°2 (septembre 2020), n°3 (juin 2021), n°4 (avril 2022), n°5 (août 2022) et n°6 (mars 2023) et de leurs compléments, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur. » ARTICLE 3. DURÉE DE L'AUTORISATION DES TRAVAUX
Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2018 modifié, susvisé, est
remplacé par l'alinéa suivant :
« La présente autorisation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la signature du présent
arrêté, sauf en ce qui concerne les travaux de la déviation temporaire de l'avenue de l'Europe au sein
de l'ex-site Thales sur la commune de Guyancourt, qui sont autorisés jusque fin 2030. »
ARTICLE 4. GESTION DES EAUX PLUVIALES
1° Les dispositions de l'article 12.21 de l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2018 modifié, susvisé
sont abrogées et remplacées comme suit :
«12.21. Caractéristiques des ouvrages de rétention des eaux pluviales
«Les. eaux de ruissellement issues des surfaces nouvellement imperméabilisées font l'objet d'une
régulation, avant infiltration et rejet aux réseaux d'assainissement publics (en zones urbanisées).
« Gestion des eaux pluviales au droit des gares souterraines :
Surface de la
Surface à Surface | Débit defuite | Débitdefuite| Volumea | Type d'ouvrage |" se ge | Possibilité . Gare p 2 . : “à de rétention s d'une Exutoire traiter (mA | active(ms) | spécifique | caleulé(/s) | stocker(m} | SEE réanion Fe,
ï Réseau ñ Parvis : 4 606 à n pars
Parvis : 5 118 re : 21/s/ha pour Parvis :1 Parvis : 184 : s d'assainissement Antonypêle | Toiture : 2705 | los: 10 ans Toiture:1 | Toituream | PAssin enterré 295 Partielle | Vallée Sud Grand Paris / CD92
Ps 0,7 I/s/ha pour : Parvis :1 521 . . Réseau
Parvis : 1 691 515 50 ans Parvis :1 Parvis : 89 . x . nn Mss-Opér | meen707 | Toi: | puiedessmm | Tourest | Toture:100 | Pari entené 190 partie | d'assainissement
en2h
0,7 I/s/ha pour
Massy- Parvis et 2288 50 ans 1 251 Bassin enterré 2e Non Réseau eaux pluviales Palaiseau | toiture : 4 470 Pluie de 59 mm réalisable
en2h
_ . . infiltration Réseau SaintQuentin | roiture :1830 - 30 lisa pour 546 78 ae « 1100 des pluies | d'assainissement
végétal courantes CASQY
Réseau
Parvis : 10 875 En cours d'examen par l'EPAPS* Érontinnt (SIAVB ou CASQY) Satory 0 07 Ijs/ha pour Eaux dirigées Réseau Le. S0 ans vers ouvrage | En.cours d'examen par d'assainissement
Tofture: 1 510 Pluie de 60 mm 1 m2 parvis (défini VEPAPS* Plateau de Satory en2h pat EPAPS)* (SIAVB ou CASQY)
Décaissement/
il Parvis : 2 240 77 tranchée 314 teati Réseau Versailles 4297 2hfs/ha pour 10 1 drainante infiltration | d'assainissement
Chantiers ans partielle ville de Versailles Toiture: 2.712 121 Bassin enterré 93
Ces éléments seront transmis aux services instructeurs au plus tard six mois avant le début des travaux relatifs aux ouvrages.
10 « Gestion des eaux pluviales au droit des tranchées couvertes et des gares aériennes :
Surface de la : : : : Type d'ouvrage Possibilité
Surface à Surface Débit de fuite | Débit de fuite | Volume à 4 zone de : Ouvrage d ee, © | derétention 5 d'une Exutoire traîter (m2) | active (m*) spécifique calculé (/s)_ | stocker (m°) "envisagé rérenion infiltration
07 Is/ha pour : Réseau
Tranchée 50 ans 650 : Non ouverte Est 13000 1700 Pluie de E9 mm 1 {a 700 retenus) | Bessin enterré 1700 réalisable | d'assainissement
ZAC/EPAPS en2h
| 07 hapour
| | Réseau
Palaiseau 5350 4366 Pluie de E9 mm 1 259 Bassin enterré 6475 Partielle d'assainissement ZAC/EPAPS en2h
07 Uapour Réseau
Orsay Gif 5525 4163 DA 1 247 Bassin enterré 6175 Partielle d'assainissement Pluie dé 59 mm ZAC/EPAPS en2h
71 h
CEA Sainte 7290 6063 Stan 1 360 Bassin enterré 900 particle | _ d'assainissement Aubin Pluie de 59 mm 2ssin ente arte Se SIAVB en2h
Tranchée 6100 5490 me 1 840 Bassin enterré Ms | Fossé dinfitrati ouverte Ouest Pluie de 59 mm sin enter : après ss d'infiltration régulation en2h
« Gestion des eaux pluviales au droit des ouvrages annexes
ve Surface de la Oùvrage Surface à Surface | Débitdefuite | Débitdefuite| Volumea | Type d'ouvrage |" 2 de Lei .
annexe traiter (m2) | active (m2) spécifique calculé (s). | stocker(m®) | Serétention |: ein g'une Exutoire pécifiq envisagé (mi infiltration
" n shonëi, ” : s Réseau OA Site sans nouvelle imperméabilisation. Déjà collecté et traité par bassins ADP d'assainissement ADP
OA2 Site sans nouvelle imperméabilisation. Déjà collecté et traité par bassins ADP Réseau pe + DS pa d'assainissement ADP
Tfs/ha pour
20 ans Bassin de Réseau
OA3 4100 2308 | pluie de 55 mm 1 121 surface #2 Non | érassainissement ADP en4h
Bassin de Réseau
OA4 re 97 Asa pour surface Non d'assainissement ADP 4476 pluie de 89 1 236 236 ons 962 per ré Bassin de Non Réseau en surface d'assainissement ADP
Ouvrage :
943 07 stapour Bassin: 56 Bassin de Réseau OA6 1645 Piste d'accès | bjjje de 59 mm 1 Noues: 180 | surface et 376 Oui d'assainissement
définitive : 2h noves SIAVB 2757 sn
ét Bassin de Réseau OA7 1691 943 : 1 55 294 Oui d'assainissement Pluie de 59 mm surface SIAVB en2h
07 ha pour Réseau
OA8B 2819 1887 : 1 no Bassin enterré 294 Partielle d'assainissement Pluie de 59 mm SIAVB enzh
élus Bassin de Réseau oa9 1296 686 . 1 40 mo Partielle d'assainissement Pluie de 59 mm surface SIAVB en2h
Réseau
OA10 Impluvium déjà imperméabilisé et géré par le réseau pluvial d'assainissement
SIAVB
07 Is/ha pour
50 ans Bassin de . ,... Réseau OA 1492 1410 . 1 82 82 Partielle d'assainissement Pluie de 59 mm surface SIAVE en2h
07 ha pour Réseau
OA12 5096 2878 : 1 167 Bassin enterré 167 Oui d'assainissement Pluie de 59 mm SAVE
en2h
Lil . " Surface de la en Ouvrage Surfacea | Surface | Débitderute |Débitdefuie| volumes |TPedoummge| snege | Possibiité Es
annexe traiter (m2?) active {m°) spécifique calculé (1/s) stocker (m°) envisagé meron infiltration
07 ha pour peus
OA13 1824 780 Pluie de 59 mm 1 45 Bassin enterré 45 Oui d'assainissement ville
en2 h de Palaiseau
07 ljs/ha pour .
on14 3320 2752 TA 1 161 Lilo 161 Parti ssainissement il Pluie de 59 mm surface ’artielle d'assainissement ville en2h de Palaiseau .
0,7 ljs/ha pour se assin en Oui Le
ons 95 633 pl nie dut . 1 33 surface 150 près Fossé Eten en2h infiltrant régulation)
07 Is/ha pour . _—. Réseau
on16 3512 22 ÉLELS 1 ss re 200 As enr rer LL) infiltrant courantes en de
Tranchée Réseau 30 {/s/ha pour drainante / infiltration d'assainissement
Pr. 272 1870 10 ans 82 56 Bassin à ciel 380 pluie projet | CASQY (avenue Léon ouvert Blum)
on18 3635 2661 eu ns 70 Rs 530 oui Pas de rejet
Bassin enterré
©A20 1938 1497 " lisa pour 58 46 infiltrant 154 Oui Pas de rejet (SAUL)
O7 1fs/ha pour Décaissement
50 ans espace vert / h . OA21 3670 2469 Pluie de 60 mm 1 148 réservoir 136 Oui Pas de rejet
drainant
Le enterré
Oa22 4410 2077 os ” 1 123 arepe 290 ï d'assainissement Pluie de 60 mm d'inflation ou! plateau de Satory en2h (CASQY ou SIAVB)
0,7/Is/ha pour 50 . Réseau
OA22bis 3920 1920 1 ns pots 1322 oui one tint Pluie de 60 mm Las bé plateau de Satory en2h enrol (CASQY ou SIAVB) 2Jlfs/ha pour 10 Infiltration : . . OA23 853 276 pla 1 0 Mn 853 Oui Rejet de surface
Réseau
OA24 135 894 ere 1 25 Bassin en SAUL 60 Oui | d'assainissement ville de Versailles
»
2° Avant l'article 12.2.6 de l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2018, modifié, susvisé, sont ajoutés
les articles 12.2.5.3, 12.2.5.4, 12.2.5.5, 12.2.5.6 et 12.2.5.7 ainsi rédigés :
«12.2.5.3. Gestion des eaux pluviales lors de la déviation temporaire de l'avenue de l’Europe
« Avant le début des travaux, la Société du Grand Paris doit fournir l'avis d'un hydrogéologue agréé sur les
possibilités d'infiltration du site. Le rapport est transmis au service en charge de la police de l'eau au sein
de la DDT de l'Essonne et de la DDT des Yvelines (ddt-se-ppe@yvelines.gouv.fr). Conformément aux
dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, suite à l'analyse des résultats du rapport
par la DDT des Yvelines, de nouvelles prescriptions peuvent être exigées ou le mode de gestion des
eaux pluviales revu »
« La gestion des eaux pluviales se fait par noue. Elle implique le raidissement des talus en remblais et l'élargissement de l'espace vert qui passe de 1m à 2m, l'abaissement de l'espace vert et de la voie verte pour transformer l’espace vert en noue (avec modelage en noue), la modification des dévers de chaussée en alignement droit pour renvoyer les eaux vers la noue ainsi que le recueil des pluies jusqu'à 10 mm dans une noue étanchée par une géomembrane.
12 « Au-delà de la pluie de 10 mm, une surverse via un regard à grille légèrement surélevé envoie les eaux
vers le collecteur principal. Ces eaux sont ensuite régulées via le bassin en SAUL étanche vers le réseau
existant.
« L'ensemble des tronçons de voirie est compatible avec cette gestion par noue étanchée, sans rejet au
réseau pour les pluies inférieures à 10 mm en 24 heures. »
« 12.2.5.4 Gestion des eaux pluviales de l'OA 22 et de l'OA 22bis
« La gestion des eaux pluviales de l'OA22 s'appuie sur un décaissé situé à l'ouest de l'ouvrage et connecté à
la noue d'infiltration. Les caractéristiques de l'ouvrage sont les suivantes :
Données ouvrage Pluie courante Pluie projet
Type de | Surface Fi 2 WE Surface active | Volume à stocker | Débit de fuite pes (m) Surface active (m2) Volume à infiltrer (m°) (m2) (m°) autorisé (I/s)
Voirie 828 745 745
Toiture
végétalisée | 1230 0 6 861 123 1
Pleine terre | 2352 0 470
Total 4410 745 2077
«Les moyens de stockage et d'infiltration mis en œuvre pour respecter les objectifs de l'ouvrage sont
les suivants :
Moyen de stockage Dimensions > ÉLtRES a Volume utile (m°) Temps d'infiltration (j) E d'infiltration (m°) RE
Longueur : 40 m
Free Hauteur : 100 cm 80 20 28 Longueur : 50 m
Noveest Hauteur : 100 cm 100 50 S8 Décaissé ouest Dimensions variables 110 55 5,8 Total : 290 125 5,8
« Les caractéristiques de l'ouvrage de gestion des eaux pluviales de l'OA22bis sont les suivantes :
Données ouvrage Pluie courante Pluie projet
Type de | Surface e 2 Re 3 Surface active | Volume à stocker | Débit de fuite ses {m°) Surface active (m°) Volume à infiltrer (m°) (m2 (m°) autorise (US)
Pleine terre | 2177 0 435
Toiture
végétalisée 420 9 9,5 284 ns 1
Enrobé 1323 LL 1191
Total 3920 1191 1920
13 «Les moyens de stockage et d'infiltration mis en œuvre pour respecter les objectifs de l'ouvrage sont
les suivants :
Moyen de stockage Dimensions [Surface d'infiltration {(m?) Volume utile (m°) Temps d'infiltration (j).
Réservoir en grave : bal Hauteur : 50 cm 1322 661 1 (60 mm)
Total : 1322 661
«12.2.5.5 Gestion des eaux pluviales de l'OA 23
« L'OA23 n'a aucune émergence et la gestion des eaux pluviales sur le site de l'OA23 se fait entièrement
par infiltration. Les caractéristiques de l'ouvrage de gestion des eaux pluviales sont les suivantes :
Données impluviums Pluie courante Pluie projet
Type de Surface |Surface active| Volume à infiltrer Z 2 3 Débit de fuite EEE (m? {m°) (m5) Surface active (m2) | Volume à stocker (m°) autorisé (1Js)
Pleine t 853 0 276 eine terre 0 0 017
Total 853 (Q 276
«12.2.5.6 Gestion des eaux pluviales de l'OA 24
« Les caractéristiques de l'ouvrage de gestion des eaux pluviales de l'OA24 sont les suivantes :
Données ouvrage Pluie courante Pluie projet
Type de Surface . 2 Volume à à 2 : . Débit de fuite Les (m2) Surface active (m°) infiltrer (n°) Surface active (m?) | Volume à stocker (m) autorisé (1/s)
Toiture
végétalisée 640 0 448 Enrobé | 495 446 36 446 22 0,23 Total 1135 446 894
« Les moyens de stockage et d'infiltration mis en œuvre pour respecter les objectifs de l'ouvrage sont les
suivants :
Moyen dé stockage Dimensions Surface d'infiltration (m°?) Volume utile (m°) Temps d'infiltration (j)
Bassin en SAUL Hauteur : 100 cm 60 32 62 (36 mm)
Total : 60 32 "
« Une distance de 1 mètre est maintenue entre le fond des ouvrages de gestion des eaux pluviales et le
niveau le plus haut connu de la nappe.
14 « 12.2.5.7 Gestion des eaux pluviales de la gare de Versailles Chantiers
« Les caractéristiques de l'ouvrage de gestion des eaux pluviales de la gare de Versailles Chantiers sont les
suivantes :
Toiture de la gare de Versailles
Données ouvrage Pluie courante Pluie projet
Typede | Surface à Volume à a 3 Débit de fuite US (m2) Surface active (m?) infiltrer (m5) Surface active (m2) | Volume à stocker (m°) ‘autorisé (ls)
OU 431 0 302 végétalisée
Toiture | 2281 2281 182 2281 121 954 Total 2712 2281 2583
Parvis de la gare de Versailles
Données ouvrage Pluie courante Pluie projet
Typede | Surface ; A| . Volumeà 5 : LEE Fi Débit de fuite rt (m°) Surface active (m°) infiltrer (m3) Surface active (m?) | Volume à stocker (m°) autorisé (1/5)
Pleine terre 453. Q 91
Enrobée 1803 1623 144 1623 77 0,45
Total 2256 1623 1714
« Les moyens de stockage et d'infiltration mis en œuvre pour respecter les objectifs de l'ouvrage sont les
suivants :
Toiture de la gare de Versailles
à R
Moyen de stockage Dimensions ST Fee retion Volume utile (m°) Temps d'infiltration (j)
Bassin enterré Surface : 170 m°? perméable H=1,50 m 170 249
Longueur: 20 m 0,2 (6 mm) Tranchée drainante Hauteur : 70 cm 60 12,6 6, (10 ans)
Total : 230 261,6
Parvis de la gare de Versailles
Moyen de stockage Dimensions Surface d'infiltration (m°) Volume utile (m°) Temps d'infiltration (j)
Décaissement de Variables 48
parterres végétaux
Variables (sous le 141 1,2 (8 mm) Tranchée drainante décaissement) 30 6,3 (10 ans)
Total : 141 78
»
15 ARTICLE 5. MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATION (ERC) POUR LES
MILIEUX AQUATIQUES ET LES ZONES HUMIDES ET SUIVI DES INCIDENCES
À l'article 13 de l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2018 modifié, susvisé, le tableau intitulé « Synthèse des impacts sur les zones humides, et des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation associées », défini au premier alinéa, est remplacé par le tableau suivant :
« Synthèse des impacts sur les zones humides, et des mesures d'évitement, de réduction et de compensation associées
Section Communes | Secteurs |Types Mesures Niveau Mesures de Surface du site Mesures de suivis concernée | concernées | à enjeux |d'impacts d'évitement et de |d’impact |compensations compensatoire réduction résiduel
Section . Aucune zone humide identifiée selon les critères définis par
Orly-Massy. | la réglementation
Section Palaiseau Emprises | Destruction modéré |Projetde , : |23200m Massy- Zone de | d'une zone restauration de Saclay transition | humide non zones humides sur ° Est fonctionnelle les berges de de 280m? l'Yvette
Emprise | Destruction de | Mise en place modéré ane nee sur Suivi des effets du viaduc | 2 510 m° d'une | d'une base le secteur de de la création de
dans la zone humide | drainante sous la Polytechnique la Ligne 18 sur ZAC du fonctionnelle | piste de chantier Création d'habitats l’aulnaie-saulaie
Tel et la noue favorables au Petit Polytechn Destruction Reconstitution à |modéré | Gravelot et au Suivi de la i d'une zone l'identique de la Bruant des roseaux recolonisation du rave humide mare 7, et de la sur le site de site par | 7, : par la fonctionnelle | mouillère (à -compensation de végétation de (Mare 7 et l'exception de Port aux Cerises zone humide mouillère) de | l'emprise de la
350 m? pile)
Destruction modéré |La compensation d'une zone prise en compte par humide non V'EPAPS dans le fonctionnelle cadre du projet de de 680 m? ZAC du quartier de l'école
Polytechnique.
Gif-sur- Rigole de | Destruction modéré |La compensation : Suivi de la Yvette Corbeille | d'une zone prise en compte par recolonisation du humide l'EPAPS dans le site par la fonctionnelle cadre du projet de végétation de de 220 m°? ZAC du Moulon zone humide
Section Saclay Friche du | Destruction Reconstitution de | faible Projet de Saclay- CEA d'une zone la zone humide restauration de Magny-les- Saint- humide après travaux zones humides sur Hameaux Aubin fonctionnelle les berges de de 7200 m° l'Yvette
Section Versailles | Satory Destruction faible Magny-les- | (Satory) Centre d'une zone
Hameaux- : humide non
Versailles fonctionnelle de 300 m°
Satory Destruction faible 2 300 m? Centre d'une zone Compensation sur humide de 75 les parcelles ZD 170 m? et ZD 98 à E = —_—. Guyancourt, d'une Guyancour | Friche Destruction faible surface totale de
t Thalès d'une zone 2 300 m?
humide de 975
m2
Mare Golf | Présence d’une | impact indirect du [ Suivi du niveau
National |zone humide | chantier à de la mare en
570 m°; surveiller phase de absence pompage et d'impact pendant 10 ans direct
»
16 ARTICLE 6. PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA DÉROGATION AU TITRE DES ESPÈCES PROTÉGÉES
Article 61. Mesures d'évitement
À l'article 171 de l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2018 modifié, susvisé, les prescriptions suivantes sont ajoutées après le dernier alinéa :
« Conformément à la carte en annexe Ill, l'optimisation des emprises chantier du secteur de la gare de
Satory réduit l'incidence des travaux de 0,58 ha sur les milieux ouverts à semi-ouverts. »
« Les emprises chantier dans les secteurs de l'OA23 du Bois Saint-Martin, de la gare Versailles Chantiers
et de l'OA24 sont actualisées selon les cartes en annexe III. »
Article 6.2. Mesures de compensation
Après le dernier paragraphe de l'article 175 de l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2018 modifié,
susvisé, est inséré un texte ainsi rédigé :
«e. Mesures compensatoires relatives au porter-à-connaissance n°6
« Le porter-à-connaissance n°6 génère 2,47 hectares d'impacts résiduels supplémentaires, dont 1,95 ha
de milieux thermophiles (augmentation de l'emprise chantier autour de la gare de Satory), 0,43 ha de
milieux ouverts à semi-ouverts et 0,089 ha de milieux boisés (modification des emprises au droit de
l'OA23 dans le secteur du Bois Saint-Martin).
« Pour compenser ces nouveaux impacts résiduels, trois (3) sites de compensation font l'objet d'actions
de restauration et de création de milieux :
+ les sites de la DGAC à Chevannes (91) et de la « Mare Jarry » à Guyancourt (78), qui accueillent
également des mesures compensatoires du porter-à-connaissance n°4,
+ le site du « domaine de la Belette » à Cernay-la-Ville (78).
« Ces trois compensations font l’objet d'une gestion sur 60 ans à partir de leur date de mise en place
effective, et d'un suivi selon l'échéancier suivant : N+2, N+4, N+6, N+8, N+10, N+15, N+20, N+25, N+30,
N+40, N+50, N+60 (N correspondant à l’année de finalisation des travaux initiaux). Ces suivis visent :
+ à vérifier la fonctionnalité des milieux recréés et adapter leur gestion par des mesures
correctives en cas de non-atteinte des objectifs,
+ à étudier la fréquentation par les espèces. protégées et patrimoniales ciblées par la
compensation, selon les prescriptions détaillées dans des plans de gestion transmis à la DRIEAT
au plus tard le 31 décembre 2023.
+ __ Le site de la DGAC à Chevannes (91)
« Conformément aux cartes en annexe III et dès 2024, les mesures compensatoires suivantes sont mises
en place sur 1 hectare du site de Chevannes.
« En faveur des milieux boisés :
+ ouvertures de clairières sur 850 m2
+ restauration de mares sur 70 m2
+ éclaircies et mise en sénescence sur 3 040 m2
+ restauration de lisières sur 1 050 m? (300 mètres linéaires). « En faveur des milieux semi-ouverts et ouverts :
+ réouverture des milieux par pâturage sur 3 200 m°
+ __ reméandrage du fossé sur 86 mètres linéaires,
+ création de ripisylve sur 1 800 m?,
+ __ création de haies sur 40 mètres linéaires,
*__ restauration des pistes sur 60 mètres linéaires.
17 + __ Site de « la Mare Jarry » à Guyancourt (78)
«Conformément aux cartes en annexe II| et dès la saison hivernale 2023/2024, le site de la « Mare
Jarry » à Guyancourt (parcelles cadastrales ZC87 et ZC89) accueille les actions de compensation
suivantes en faveur des espèces thermophiles sur une surface de 1,34 hectares :
+ __ la lutte contre les espèces végétales exotiques envahissantes,
+ la plantation de nouvelles haies sur 400 mètres linéaires (surface de 3 400 m°),
+ __ dela diversification prairiale par semis d'espèces prairiales sauvages locales sur 1 hectare,
+ __ la création de trois (3) micro-habitats.
+ Site du « domaine de la Belette » à Cernay-la-Ville (78)
« Conformément à la carte en annexe III et dès la saison hivernale 2023/2024, le site du « domaine de la
Belette » à Cernay-la-Ville, d'une surface de 2,5 hectares, accueille les actions de compensation
suivantes en faveur des espèces des milieux ouverts à semi-ouverts, dont des milieux thermophiles :
+ __ lutte contre les espèces végétales exotiques envahissantes,
+ __ débroussaillage et réouverture de milieux sur 1,73 hectares,
+ __ plantation de haies sur 100 mètres linéaires (surface de 0,09 ha),
+ __ création / restauration de lisières sur 315 mètres linéaires (surface de 0,48 ha),
* conservation / restauration de pelouses rases sur 0,20 hectare,
+ création de trois (3) micro-habitats, ‘ *__ pose de deux (2) nichoirs à Faucon crécerelle. »
ARTICLE 7. DISPOSITIONS FINALES
Article 71. Publication, notification et information des tiers
Le présent arrêté est notifié sans délai au représentant de la Société du Grand Paris, bénéficiaire de la
présente autorisation environnementale.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Essonne, des
Yvelines et des Hauts-de-Seine.
En vue de l'information des tiers, en application de l'article R181-44 du code de l'environnement :
+ une copie du présent arrêté est transmise pour information aux mairies des communes de
Guyancourt, Magny-les-Hameaux et Versailles (78) et peut y être consultée ;
+ un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de ces communes, pendant une durée
minimum d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par
les soins de chaque maire au préfet de l'Essonne - préfét coordonnateur ;
+ le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des préfectures de
l'Essonne, des Yvelines et des Hauts-de-Seine pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie sera adressée pour information aux commissions locales de l'eau du SAGE de la Mauldre, du
SAGE de la Bièvre, à la directrice régionale Île-de-France de l'Office français pour la biodiversité, au
directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France et aux mairies des communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay, Villiers-le-Bâcle, Wissous, Gif-sur-Yvette (91), Châteaufort (78) et Antony (92).
Article 7.2. Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles
L171-8 et R.216-12 du code de l'environnement et aux articles L 363-1 à L 363-5 du code forestier.
18 Article 7,3, Voies et délais de recours
En application des articles L18117, R181-50 et R181-52 du code de l'environnement, la présente
décision ‘st soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-
Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique! :
*_ ‘par le bénéficiaire ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ; | ‘ ° *__ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L187-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de
l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État
en Essonne, dans les conditions prévues à l'article R181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cétte décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne -
Boulevard de France - CS 10 701 - 91 010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires - 92 055 Paris-La- Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. :
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet de l'Essonne à compter de la
mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article. L181-3 du code de
l'environnement.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre la présente décision, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des préscriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
Article 7.4. Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines ; le directeur
départernental des territoires de l'Essonne; la directrice régionale et inter-départemental de l'environnement, de l’'âménagement et des transports d'Île-de-France ; le directeur départemental des territoires des Yvelines ; les maires des communes de Guyancourt, Magny-les-Hameaux et Versaillés (78) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui séra notifié au bénéficiaire. :
Le préfet de l'Essonne, Le préfet des Hauts-de-Seine, Le préfet des Yvelines,
Préfet, .
à pros BTE GAUME Pascal GAUCI
19
ire générà Article 7.3. Voies et délais de recours
En application des articles L18117 R181-50 et R181-52 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux dé pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint- Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique! :
+ __ par le bénéficiaire ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; :
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans les conditions prévues à l'article R181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne -—
Boulevard de France - CS 10 701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires - 92 055 Paris-La- Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. .
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet de l'Essonne à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre la présente décision, l'autorité
administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les
droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L122-1 du code des relations entre le public et
l'administration.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R181-45 du code de l'environnement.
Article 74. Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines ; le directeur
départemental des territoires de l'Essonne; la directrice régionale et inter-départemental de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; le directeur départemental des territoires des Yvelines ; les maires des communes de Guyancourt, Magny-les-Hameaux et Versailles (78) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Le préfet de l'Essonne, Le préfet des Hauts-de-Seine, Le préfe Yvelines,
x BROÏ 20 ANNEXE III - Espèces protégées
A - Mesure d'évitement et de réduction espèces protégées : optimisation des emprisés chantiers sur le
site de Satory
Évolution des emprises travaux sur le site de Satory
Figure 1: carte des nouvelles emprises du site de Satory (en vert les emprises travaux du DAE, en orange les nouvelles emprises
chantier du PAC6, en rouge l'emprise définitive de la gare), p.295
21 B - Mesure d'évitement et de réduction espèces protégées : préservation des arbres à Grand
Capricorne dans le secteur du bois Saint-Martin (OA23)
Arbres à Grand Capricorne évités
Figure 2: Carte des arbres à Grand Capricorne évités dans la clairière du Bois du Saint-Martin p. 296
22 C - Mesures d'évitement et de réduction espèces protégées : emprises PAC au niveau de l'OA 23
Mesures d'évitement et de réduction - PAC6 M
ns ä > =
Born cascade 18:
© ouocois ugre 18
OuvrageArnexe (OA)
M Eroorise chroptéroioque averd ravaux (MES
de Barre amphibiens chammer (MR4.
Saa-SC Eos
ae node are gran CARE
Figure 3: carte des emprises chantier de l'OA23, de l'arbre à expertiser et de la barrière amphibiens (p. 308)
23 D - Mesure d'évitement et de réduction espèces protégées : emprises PAC6 au niveau de la gare
Versailles-Chantiers
Mesures d'évitement et de réduction - PAC6 «ip
Eléments caractéristiques de ta Ligne 18 :
© ca coltigre 18
TE OuvrauArmnv (OA)
Re Expartse hropéroogue ar ravaus URSI
Figure 4: Carte des emprises PAC6 et arbres à expertiser avant travaux dans le secteur Versailles Chantiers (p. 309)
24 E - Mesure d'évitement et de réduction espèces protégées : emprises PAC6 au niveau de l'OA 24
= Ez Canet 02 € pogerentiCARE
Figure 5: Carte des emprises PACE et arbres à expertiser avant travaux dans le secteur de l'OA 24 (p. 310)
25 F - Mesure de compensation espèces protégées - surfaces compensatoires du PACS situées sur le site
de la DGAC à Chevannes (91)
Périmètre dédié au PACA de la L18
sé. Milieux tx
Milieu
Périmètre dédié au PAC6 de la L18
7 Milieux boisés
[] Milieuxoüverts à semi-ouverts
0 100 200 m
|
Figure 6: Localisation des emprises dédiées aux PAC n°4 et PAC n°6 sur le site de Chevannes (91)
26 :_ PAC6 Milieux ouverts
Mesures de compensation
+ Installation d'hibernacula
Mesures sur les zones humides
Reméandrage du fossé
Création de mouillères
Ouverture
mm Restauration/Conservation des mares
Mesures sur les milieux ouverts
+ Création de hale classique
#& Création d'une ripisylve
Pâturage extensif
0 25 50m
Sources COC B , ESRI -Frence - IGH
Figure 7: Cartographie des mesures de restauration écologique pour les milieux ouverts à semi-ouverts sur le site de
Chevannes (91)
27 | ER Périmétre PACG
Mieux basés
1 restas ion vou
conservation des mares
I Restauration des lisieres
Ouverture de clainères *
‘surface herbeuse
Eclaircie diversification
et senescence
cpc .H
Figure 8: Cartographie des mesures de restauration écologique pour les milieux boisés sur le site de Chevannes!
28 G - Mesure de compensation espèces protégées - surfaces compensatoires du PAC n°6 situées sur le
site de la Mare Jarry à Guyancourt (78)
Localisation du site de compensation
Figure 9: Localisation du site de compensation de la Mare Jarry à Guyancourt (78)
29
EX Périmètre global du ste
de compensstion
MM Paca
| PACS
coe Parents | MS en: Périmètre global du site
de compensation
| Périmètre dédié au PACS
T1 Diverstication des
E3 praïies A Restueoton et
renforcement de hales
EMI Plantation de haies:
& Création de
miero-habltats
Création d'un acces
eu site
Late contre les espèces
exaliques envahissentes
© Laurier-caise
© Sokiage du Canada
coc arparear | IE
Cartographie des mesures de compensation sur le site de la mare Jarry à Guyancourt
Figure 10: Cartographie des mesures de compensation sur le site de la Mare Jarry à Guyancourt (78)
30 H - Mesure de compensation espèces protégées - site du domaine de la Belette à Cernay-la-Ville (78)
Sie du domaine dela
Belette - Cernaÿ-la-ville
[Te7 Périmètre gicbal du site
77 du domaine de la Belette
- Cemay-la-Vie
EN Route
Mesures
IN Conservation de pelouses
rases
EM Créstion de haie
EM Restauration de lisière
Débrouissailage et
ré-ouverture des milieux
Semi d'espéces prairiales
locales
@ Créæion de micro-habitats
À Instalation de nichoirs
à Faucon crécerelle
coc scores: [Eÿ
Figure 11: Cartographie des mesures de restauration écologique sur le site du domaine de la Belette à Cernay-la-Ville
El PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service habitat et renouvellement urbain
Liberté Bureau politiques territoriales de l'habitat Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°411 du 27 septembre 2023
portant résiliation de la convention APL n° 911.091989.85 1231.094.004/035 signée le 05/10/1989 entre
l'État et la société dénommée LES TROIS VALLEES concernant la construction de 49 logements : 2 T1 et
47 T1 Bis (soit 96 chambres) en extension de la résidence étudiante dite « Le Bosquet aux Renards »
comprenant déjà 301 chambres non conventionnées sis rue Jules Vallès et rue Pierre Auger 91000 Evry-
Courcouronnes
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le dépôt de pièces en date du 25 mai 1999 contenant notamment l'apport partiel du droit à bail à
construction par la société anonyme d'habitation à loyer modéré « LES TROIS VALLEES » à LES TROIS
VALLEES SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE ;
VU la cession partielle de bail à construction du 16 mars 2009 par LES TROIS VALLEES SOCIETE
ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE au profit du C.R.O.U.S. DE VERSAILLES. Etant précisé que
la dite cession de bail à construction étant partielle et ne portant que sur une partie des constructions
il a été établi un état descriptif de division en six volumes le 5 février 2009. La vente porte sur les
volumes 1, 2, 4, 5 et 6 limitées aux constructions avant son extension et correspondant aux
301 chambres pour étudiants non conventionnées, un restaurant et trois logements de fonction ;
VU la vente sous condition résolutoire du 1” décembre 2009 par LES TROIS VALLEES SOCIETE
ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, devenue la société DOMAXIS SOCIETE ANONYME
D'HABITATIONS A LOYER MODERE au terme de l'assemblée générale mixte en date du 30 juin 2009
constatant l'augmentation de capital et le changement de dénomination de ladite société, au profit de
la société dénommée PAX-PROGRES-PALLAS SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE ;
VU l'acte du 22 septembre 2015, signé entre PAX-PROGRES-PALLAS SA D'HABITATIONS A LOYER
MODERE et le C.R.O.U.S. DE VERSAILLES, contenant la cession partielle du bail à construction, volume 3,
composé d’un bâtiment de 96 chambres pour étudiants conventionnées à l'APL ;
VU le courrier du C.R.O.U.S. DE VERSAILLES en date du 20 décembre 2021 sollicitant la dénonciation de
la convention APL n° 911.091989.85 1231.094.004/035 au 30 juin 2023 date d'expiration de ladite
convention concernant les 96 chambres pour étudiants (soit 49 logements : 2 T1 et 47 T1 Bis), extension
de la résidence dite « Le Bosquet aux Renards » ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l’action des
services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand Gaume, préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
1/2 Considérant que le C.R.O.U.S. DE VERSAILLES a demandé la dénonciation 6 mois avant l'expiration de la
convention APL ;
Considérant que les 49 logements sont vacants depuis 2011;
Considérant que le C.R.O.U.S. DE VERSAILLES a prévu des travaux de rénovation de la résidence
financés par le Plan France relance ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article premier : En application de l'article L.353-12 du code de la construction et de l'habitation, les
conventions APL peuvent être résiliées unilatéralement par l'État. Ainsi, la convention APL
n° 911.091989.85 1231.094.004/035 concernant 49 logements, extension de la résidence étudiante dite
« Le Bosquet aux Renards » sis rue Jules Vallès et rue Pierre Auger 91000 Evry-Courcouronnes est résiliée.
La résiliation prend effet à compter du 30 juin 2023.
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Monsieur le Directeur
départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Évry-Courcouronnes, le
27 SEP, 2923
4 réfet,
Bertrand GAUME
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles.
Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir
du site wwwr.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l‘administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 Ex Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Économie Agricole DE L'ESSONNE Pôle foncier Agricole Len
Fast
ARRÊTÉ n° 2023 - DDT - SEA - 413 du 28/09/2023
Constatant l'indice des fermages pour
‘et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) pour le département de l'Essonne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et dé la pêche maritime, notamment les articles L 411-11, R411-9-1 à 411-9-3 ;
VU la loi n° 2010-874 de Modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;
VU le décret n° 2010687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'le-de-France ;
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de caleul de l'indice natio-
nal des fermages et ses composantes,
VU le décret n° 2011-538 du 17 mai 2011 relatif à la composition de la commission consultative paritaire interdépartementale des baux ruraux de la région d'Île-de-France (Essonne, Paris, Hauts-de-Seine,
Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines) ;
VU l'arrêté ministériel en date du 18 juillet 2023 constatant pour 2023 l'indice national des fermages et
sa variation,
VU l'arrêté préfectoral n° 2022 DDT - SEA - 418 en date du 2 septembre 2022 constatant l'indice des
fermages et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) pour le département de l'Essonne, pour
l'année 2022 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet hors classe,
en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-158 du 23 août 2022 portant délégation de sigriature à Mon-
sieur Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur départemental
des Territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 359-2023-DDT-SCVDS-BAJ du 8 septembre 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Philippe ROGIER, ingénieur générale des ponts, des eaux et des forêts, Directeur départe-
mental des Territoires de l'Essonne à ses agents.
ARRÊTE
Article 1°
L'indice national des fermages s'établit pour 2023 à 116,46, La variation de l'indice national des fer- mages 2023 paï rapport à l'année 2022 est de + 5,63 %.
1 Article 2
A- BAUX RURAUX DE 9 ANS
À compter du ler octobre 2023 et jusqu'au 30 septembre 2024, les maxima.et minima en valeurs actualisées pour les baux de 9 ans, sont les suivants:
1 Cultures générales (terres labourables et herbagères)
1.1 - Terres sans bâtiment d'exploitation
Les minima et maxima prévus pour chaque catégorie permettent de tenir compte notamment de la structure parcellaire du bien loué, étant entendu que le maximum ne pourra être demandé que pour des terrés bien groupées et qu'une minoration de 10% pourra être appliquée à l'Intérieur de chaque fourchette pour les terres insuffisamment groupées.
Lorsqu'une clause de reprise, telle qu'elle est prévue à l'article L. 411-6 alinéa 1 du Code rural et de la pêche maritime, figure au bail, les valeurs locatives ci-dessus seront réduites de 10%.
1.2 - Terres avec bâtiments d'exploitation
Ii pourra être demandé un complément de fermage de 5,66 € à 23,92 &/ha selon la consistance, l'adap- tation et l'état des bâtiments.
Lorsque leë bâtiments permettent au fermier d'exploiter effectivement (logement des récoltes et du cheptel mort ou vif) des terres non logées autres que celles appartenant au propriétaire des bâtiments, le fermage d0 à ce dernier peut être augmenté par hectare de terres nues exploitées, 5,66 € à 23,92 €ha.
2- Cultures spécialisées
2.1 - Cultures légumières de plein champ
... MINIMUM (en &/ha) MAXIMUM (en &h: ä| Catégorie À 99,64 8155
Catégorie B = 29,71 8,81 __ Catégorie € 45,14 50,89
211 dont terrains avec installation. d'eau, d'arrosage sans le concours
financier du propriétaire
MINIMUM (en €/ha) I MAXIMUM (en &/ha) C 104,89 Î 23918 |
212. dont terrains équipés par les propriétäires d'un moyen d'arrosage
MINIMUM (en €jha)
permanent.
ii
167,81
MAXIMUM (en €/ha)
382,67 =
2.2 - Maraichage : terrains équipés par les propriétaires d'un moyen d'arrosage permanent
221 moins de trois récoltes par an
MINIMUM (en E/ha) MAXIMUM (en &/ha)
209,77 nr
222 trois récoltes au moins par an
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
419,54 256,70
2.3 - Cultures légumlères sur terrain d'épandage
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
ns81 21525 24 - Cultures maraîchères sous abris froids
Exploitation comprenant un terrain clos avec abris froids installés par le propriétaire et disposant de
_bâtiments d'exploitation :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
839,07 2391,74
2.5 - Cultures fruitières
25.1 Terrains nus
MINIMUM (en €]ha) MAXIMUM (ni Efha)
104,89 239,18
Les vergèrs plantés par le locataire sont sa propriété.
En cas de reprise, le preneur sera indemnisé selon la valeur vénale des arbres au moment de la reprise,
et il sera tenu compte de la main d'œuvre utilisée pour effectuer les plantations.
2.5.2. Vergers plantés par le propriétaire
_. MINIMUM (en &ha) | MAXIMUM (en &/ha) Contre-espaliers, hales fruitières et basses tiges :
Dont terrains I 104,89 T = | 23918 Dontplantations Ï 209,77 | 358,76 Hautes tiges : | EE — [Dont terrains [1048 23918 Dont plantations Ï 62,93 358,76 | La valeur locative sera déterminée. en fonction; d'une part de la valeur culturale propre des terres, d'autre part de la variété et de l'âge moyen des arbres.
Les jeunes vergers où partie de jeunes vergers n'étant pas encore en production seront appréciés à une valeur intermédiaire du loyer retenu pour chaque type de verger.
2.6 - Pépinières
Terrains nus, sans bâtiment et sans eau:
ie MINIMUMEn ES) T7 MAXIMUM nn ]
209,77 l 358,76 —J 2.7 - Horticulture florale
Catégories serres MINIMUM (en €/are) | MAXIMUM (en €/are) Serres chauffées = 167,81 Il 765,36 Serres avec chauffage d'appoint 125,86 si 597,94 Serres et châssis froids mi| 6293 Il 239,18 Catégories terrains LU _
Terrains clos avec installation d'eau 507 775 Terrains clos sans eau 2,52 11,96 [Terrains viabilisés -—_|î 15,73 95,67
MINIMUM (en &/ha) MAXIMUM (en €/ha)
Terrains non clos, sans eau CCE Eu 191,34
Pour obtenir le loyer des superficies vitrées, il suffit d'additionner li
qui les supporté.
2.8 - Cultures médicinales
Terres sans bâtiment :
loyer des serrés et celui du terrain
MINIMUM (en &/ha) MAXIMUM (en €/ha)
4196 143,51 2.9 - Champignonnières
La surface prise en considération est fixée à 12500 m2 de carrières utilisables, en carrières installées, y compris la ferme et les bâtiments d'exploitation.
[MINIMUM (en 812500 m°)_ | MAXIMUM (en €12500 m')
Carrières à trous 209,77 717,53 Carrières à bouches 16781 Î 1052.37
Les valeurs locatives maximales s'appliquent aux carrières comportant l'eau, l'électricité force, les
cloisonnements, le nivellement, les formes et la terre de gobetage.
210 - Cressicuiture
210.1 Terres sans logement
La superficie prise en considération est celle des fosses à l'exclusion de tout terrain annexé.
T° catégorie
Eau de source à moins de 200 m, toutes fosses aménagées avec
des berges en béton
[2 catégoriet1 | Eau de source à moins de 200 m, toutes fosses alimentées en 146838 | 1913,39 tête et ne dépassant pas 50 m de long L
3%" catégorie ... Lo Eau de source à moins de 200 m avec retour [125881 1674,22
2102 Terres avec logement
Pour les cressicultures auxquelles sont rattachés des bâtiments d'exploitation, le fermage peut être
augmenté entre 15% et 20%.
B-_ BAUX DE LONGUE DURÉE
Lorsqu'un bail est conclu pour 12 ans, 15 ans où plus sans référence aux articles L. 416:1.et suivants du
Code rural et de la pêche maritime, les valeurs locatives ci-dessus, prévues pour les baux de 9 ans,
pourront être majorées de :
___ Bauxde12ans Ï 15% [Baux de15ans Î 30%
Lorsqu'un ball est conclu pour 18 ans ou plus en référence aux articles L. 416:1 et suivants du Code rural
et de la pêche maritime, les valeurs ci-dessus prévues pour les baux de 9 ans pourront être majorées
de:
Baux à long terme (18 ans = 25 ans) I 40%]
Loïsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 416-2 du Code rural et de la pêche maritime
(baux ni cessibles, ni reconductibles en cas de décès), le prix du bail à long terme sera réduit de 10%.
Pour les terres avec bâtiments d'exploitation, les majorations de 15%, 30% et 40% ne s'appliquent
qu'aux biens objets du bail.
Pour les cultures fruitières dont les terrains sont plantés par le propriétaire, les. majorations de 15%,
30 % et 40 % ne s'appliquent qu'au terrain nu. C- ACTIVITÉS ÉQUESTRES
Bâtiments d'exploitation situés dans le corps de ferme ôù hors corps de ferme.
1- Écuries de courses de galop
MINIMUM MAXIMUM
(en €/m//an)_|_ (en €/m?/an)
Valeur locative des box des écuries de galop, avec mise à
disposition de locaux pour le stockage des grains et fourrages, 3843 108,43 sellerie et sanitaires, ainsi que l'accès à une fosse à fumier aux
PÉTER CRE: CNP ES SDL, ET En,
2- Écuries de courses de trot
[MINIMUM | MAXIMUM
_ (en&/m/an)| (en €/m?/an)
Valeur locative des box des écuries de trot, avec mise à disposition
de locaux pour le stockage des grains et fourrages, sellerie et 38,43 127,70 |sanitaires, ainsi que l'accès à une fosse à fumier aux normes:
3- Centres équestres
Installations spécifiques aux centres équestres :
Les critères à prendre en compte lors de la fixation des prix sont mentionnés en annexe du présent
arrêté. MINIMUM MAXIMUM
(en €/m*/an)_| (en&/m/an) | Valeur locative des box des écuries des centres équestres, avec mie |
à disposition de locaux pour le stockage des grains et fourrages, 0,58 361,41 sellerie et sanitaires, ainsi que l'accès à une fosse à fuier aux normes "+ EPRERY Pie EAU” BAR SM. cn] |
Installations non spécifiques aux centres équestres :
Éléments à louer |} Minima et maxima (en &/mf/an)
Bâtiments destinés au stockage (matériel, aliments, paille)
[Frise Application des minima êt maxima fixés par l'article 2 paragraphe A ou B |
[Terres labourables et herbagères (dont paddocks) |
4- Pensions de chevaux à la ferme
MINIMUM MAXIMUM
(en €/ha/an)_| (en €/ha/an)
Valeur locative des prés utilisés en pension de chevaux à la ferme
avec un accès au stockage des pailles, céréales, granulés, et aux 11646 343,33 fumières, manèges, carrières et ronde-longes :
Article 3
L'arrêté préfectoral n°2022 DDT - SEA — 418 en date du 2 septembre 2022 constant l'indice des
fermages et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) est abrogé au 1er octobre 2023.
Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter du ler octobre 2023. Article 5
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Messieurs les Sous-Préfets, Mesdames et Messieurs les
maires, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Évry, le 2 8. SEP. 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires
etpar délégation
La Cheffe du service économie agricole Annexe relative aux activités équestres
Éléments à louer Critères à prendre en compte lors de la fixation du
prix
Boxes - Surface
Écuries - Ventilation
Stabulation - Vétusté
- Fonctionnalité
- Orientation
+ Accessibilité
- Eau/électricité
Carrières : Aire d'évolution - Dimension
La carrière peut être couverte ou non |- Vétusté
couverte. - Qualité du sol
Les côtés sont ouverts. - Proximité des boxes
- Éclairage
- Accessibilité
- Arrosage
Manèges : - Dimension
Aire d'évolution. C'est un bâtiment couvert | - Vétusté
t parlement au complètement fermé sur Qualité du sol
- Éclairage / luminosité
- Accès couvert des boxes au manège
- Accessibilité
Rond de Longe - Rond d'Havrincourt ... |- Dimension
Aire d'évolution circulaire servant à longer |- Vétusté
les équidés (couvert ou non couvert). - Qualité du sol
périphérique infranchissable
- Couvert où non couvert
Marcheur - Dimension Aire d'évolution circulaire motorisée servant
| - Vétusté
à faire marcher et trotter les équidés en - Qualité du sol
liberté, - Nombre de places
(couvert ou non couvert) - Couvert ou non couvert
Sellerie : - Dimension
Local dans lequel sont entreposés les selles, |-Vétusté
filets, harnais et matériel d'équitation” |- Localisation / boxe
Eau électricité
- Chauffage
Club house / locaux d'accueil au public |- Surface
-Vétusté
- Fonctionnalité
- Accessibilité
- Eau électricité
- Chauffage
- Présence ou non de sanitaires PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Environnement
Liberté Bureau de l'eau Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2023-DDT-SE-414 du 28 septembre 2023
délivrant à la société SAYB au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009
l'agrément pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif et le transport
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des matières extraites
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-11 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet hors classe,
en qualité de Préfet de l'Essonne ;
l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif ;
l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié par l'arrêté préfectoral
n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010, fixant la répartition des compétences entre les services
dans le domaine de la police et la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche ;
l'arrêté préfectoral PREF-DDT-SG n° 2021138 du 12 avril 2021 portant organisation des sérvices de la
direction départementale des territoires à compter du 15 avril 2021 ;
l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-232 du 24 novembre 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
l'arrêté préfectoral n° 359-2023-DDT-SCVDS-BAJ du 8 septembre 2023 portant subdélégation de
signature de Philippe ROGIER, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur
départemental des territoires ;
le règlement sanitaire départemental ;
le, dossier de demande d'agrément présenté par la Société SAYB en date du 7 juillet 2023 et
complété le 30 août 2023 ;
1/5 CONSIDÉRANT que la société SAYB dispose des moyens matériels et humains suffisants à la réalisation
des activités de vidanges des installations d'assainissement non collectif et au transport des matières
extraites ;
CONSIDÉRANT que la société SAYB justifie d'une capacité de dépotage de 2000 m°/an de produit de
vidange d'installations d'assainissement non collectif en filière d'élimination ;
CONSIDÉRANT que l'agrément délivré doit être limité à la capacité maximale de dépotage délivré à la société SAYB par la filière d'élimination ;
CONSIDÉRANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe || de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Bénéficiaire de l'agrément
Est délivré à la société SAYB, représentée par Monsieur BELARIMI Youcef, en sa qualité de Dirigeant,
répertoriée au registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro SIRET 920 942 265 00017 et
sise 33 rue de Bruxelles 91670 ANGERVILLE, l'agrément mentionné à l'arrêté ministériel du 7 septembre
2009 définissant les modalités d'agrément des personnés réalisant les vidanges et prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
ARTICLE 2 : Objet de l'agrément
Le bénéficiaire est agréé pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif et
la prise en charge du transport pour élimination des matières extraites sur le territoire des
départements suivants : Essonne (91), Eure-et-Loir (28), Loiret (45), Yvelines (78), Hauts-de-Seine (92).
La quantité maximale annuelle de matières de vidange pouvant être prise en charge par la société SAYB
est de 2000 m°/an.
Après vidange, les matières extraites sont transportées sans rupture de charge et directement dépotées dans les centres de traitements suivants :
SPL CONFLUENCE Communauté d'agglomération de
SEINE ESSONNE ENERGIE l'Etampois Sud Essonne (CAESE)
1, rue des Paveurs Sation d'épuration
91000 EVRY-COURCOURONNES Allée des Petit Prés
91150 MORIGNY-CHAMPIGNY
ARTICLE 3 : Numéro de l'agrément.
Le numéro départemental d'agrément de la société SAYB est le numéro 2023-N-SAYB-091-0007.
ARTICLE 4 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément respecte les prescriptions générales définies par l'arrêté du
7 septembre 2009 modifié.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du
7 septembre 2009 modifié. Il en remet un volet au propriétaire de l'installation vidangée, un volet au
responsable de la filière d'élimination et en conserve un volet. Le bénéficiaire de l'agrément signe et
2/5 fait signer le bordereau de suivi des matières de vidange par le propriétaire de l'installation vidangée
puis par le responsable en charge de l'élimination. Celui conservé par le bénéficiaire de l'agrément et
celui remis au responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières de vidange ne doit mentionner ni
les coordonnées du propriétaire ni celles de l'installation vidangée.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le
1% avril, un bilan de l’activité de vidange de l'année antérieure.
Ce bilan comporte a minima :
-les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
- la quantité de matière dirigée vers les différentes filières d'élimination ;
- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées ;
- un état récapitulatif des conventions en cours avec les établissements chargés de l'élimination
des matières de vidange.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de
suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu en
permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de coriservation des bordereaux de
suivi et des bilans annuels est de dix années.
ARTICLE5 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié et du présent arrêté. Ces opérations de
contrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 6 : Modification des conditions d'agrément
Dans le cas où le bénéficiaire du présent agrément souhaiterait modifier la quantité maximale annuelle
de matières de vidange et/ou la filière d'élimination, il sollicite auprès du préfet une modification des
conditions de son agrément.
ARTICLE 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Condition d'utilisation de l'agrément à des fins publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou
publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'Etat pour l’activité de vidange et la
prise en charge du transport des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. —
Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».
ARTICLE 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment la déclaration pour
l'exercice de l'activité de collecte et transport par route de déchets.
3/5 ARTICLE 10 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter. de la date de signature du présent
arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix
ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise
au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de
l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportent l'ensemble des pièces
mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à
l’article 11 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de
son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
ARTICLE 11 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, en
particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
- en cas.de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et soient
éliminées conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif
de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles Cedex) ou par voie
électronique (https://www.telerecours.fr/) :
+ Par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ Par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des
actes administratifs ou de l'affichage du présent arrêté dans la mairie de la commune de
ANGERVILLE (91670).
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne -
Boulevard de France — CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex - ou hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire - 92055 La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
4/5 ARTICLE 13 : Publication, notification et affichage
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du département de
l'Essonne.
Une copie est.transmise pour affichage à la mairie de la commune de ANGERVILLE (91670) pendant
une durée minimale d'un mois, et pour information et diffusion aux directeurs départementaux des
territoires des départements concernés.
Une liste des personnes agréées pour la réalisation des vidanges des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif est publiée sur le site internet de la préfecture:
http://www.essonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau/
Protection-et-gestion-de-la-ressource2/Assainissement.
ARTICLE 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des territoires de
l'Essonne, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le maire de la commune de
ANGERVILLE (91670), sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de l'Essonne et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
le chef du bureau de l'eau
Kevin THOMAS
5/5 EM
MINISTÈRE
DIRECTION
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Liberté Égalité Fraternité DIRECTIONINTERREGIONALE DESSERVICESPENITENTIAIRESDEPARISFresnes,le26septembre2023 LEDIRECTEURINTERREGIONAL AffairesuivieparUDP Vulecodepénitentiaire,notammentl'articleR.113-65; Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice en date du 19 avril 2021 nommant Monsieur Stéphane Scotto, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compterdu 10 mai 2021; Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des servicespénitentiaire de Paris DECIDE: A compterdu 2 octobre 2023, délégation de signature est donnée à Monsieur Théo GOMEZ, directeur des servicespénitentiaires placé à la nale des servicespénitentiaires de Paris aux fins d'exercer l'intérim de chefs d'établissement du ressort de la DISP de Paris lorsque nécessaire, et à ce titre remplir l'ensemble des missions détaillées dans le tableau ci-joint. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du Val de Marne, du Val d'Oise, de Seine SaintDenis, de Paris,deSeineetMarne,desYvelines,del'EssonneetdesHautsdeSeine. Ledirecte F Stéphane DISP 3,avenuedelaDivisionLeclerc B.P.103 — 94267 FRESNES Cedex Téléphone:0188287000 Délégation de signature et de compétence accordée à Monsieur Théo GOMEZ, directeur des servicespénitentiaires placé à la direction interrégionaledesservicespénitentiairesdeParis Pourlesdécisionssuivantes: Décisions concernées Articles Codepénitentiaire Visitesdel’établissement Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire si se Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment R. 132-1 àleurvisitepourdesmotifsdesécuritéu Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant R. 1322 aubonordreetàlasécuritéLT VieendétentionetPEP Elaborer et adapter le règlement intérieur type FEh _ X Elaborer le parcours d’exécution de la peine 215 X Définir desmodalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placementdans des régimes de détention différenciés 5 En 6 X Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X Prendre les mesures d’affectation despersonnes détenuesen cellule (y compris CProU) R.113-66 X Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X Suspendre l’encellulement individuel d’unepersonne détenue D.213-2 X DISP 3, avenuede la Division Leclerc B.P.103-94267FRESNESCedex Téléphone:0188287000 DécideretdonneraudienceencasderecoursgracieuxrequêtesouplaintesdespersonnesdétenuesKR.314-1X S’opposeràladésignationd’unaidantpourdesmotifstenantàlasécuritéetaubonordreKR.322-35X FixerdesheuresderéunionpourlesdétenusbénéficiairesdurégimespécialsaufinstructionscontrairesduJID.216-6X AutoriserlespersonnelsmasculinsàaccéderauquartierdesfemmesD.211-2X Mesuresdecontrôleetdesécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant D.215-5 x êtreparticulièrementsurveillée: Proposerdesmembresdupersonneldesurveillanceassurantlesescortesquiserontinscritssurunelistedresséeparleservicecentraldes transfèrements,constituerl’escortedespersonnesdétenuesfaisantl’objetd’untransfertadministratifendésignantnommémentceuxdesD.215-17x agentsfigurantsurlalisteprécitée: Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pourune intervention précisément définie R.227-6X Déciderd’armerdegénérateursd'aérosolsincapacitantsdecatégorieDb)lesmembresdupersonneldedirection,ducorpsdeschefsde servicespénitentiairesetducorpsdecommandement,lesmajorsoupremierssurveillants FaireappelauxFSIpourassurerlemaintiendel’ordreetdelasécuritéD.221-2X Retireràunepersonnedétenueobjets,substances,outilsdangereuxluiappartenantetpouvantpermettreunsuicide,uneagressionouuneR.113-66 : : à : : ee R.113-66 RetireràunepersonnedétenueobjetsetvêtementsluiappartenantpourdesraisonsdesécuritéLR.332-44X Déciderquelapersonnedétenueneportepaslesvêtementsqu’ellepossèdepourdesraisonsd’ordre,desécuritéoudepropretéR.332-35X DISP 3,avenuedelaDivisionLeclerc B.P.103-94267FRESNESCedex Téléphone:0188287000 R.113-66
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R 322-11 X Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X Décider de procéder à la fouille des personnes détenues N _ = X Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré : Le Te R. 225-4 X des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte _ ess X Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction ke Do X Discipline R Ft Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelleordinaire R. 234-19 X Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R-234-23 X Engager des poursuites disciplinaires KR. 234-14 X Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas oune parlent pas la langue française KR. 234-26 X Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X Présider la commission de discipline R. 234-2 X Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X Ordonner et révoquer le sursis àexécution des sanctions disciplinaires R.234-32 à R. 23440 X Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X DISP 3,avenuedelaDivisionLeclerc B.P.103 - 94267 FRESNES Cedex Téléphone:0188287000 Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenueen cas d’urgence R. 213-22 R. 213-23 Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premierrenouvellement de la mesure R. 213-27 R. 213-31 Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.213-21 ;; R. 213-29 Lever la mesure d’isolement = R_ 21333 Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP R.213-21 oudu ministre de la justice R.213-27 :: e : ;: R. 213-24 Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R 213-25 R.213-27 Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes PRES DRE R.213-21 ou des établissements pénitentiaires Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention R. 213-18 ordinaireu Autoriser une personnedétenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 213-18 Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl’isolementàparticiperauxofficescélébrésendétentionR.213-20 QuartierspécifiqueUDV DésigneruninterprètepourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.224-5 DISP 3,avenuedelaDivisionLeclerc B.P.103-94267FRESNESCedex Téléphone:0188287000 sécuritéoudemaintiendubonordredel’établissementl’exigent QuartierspécifiqueQPR
entDIEvanR.224-17 Gestiondupatrimoinedespersonnesdétenues Autoriserunepersonnedétenuehospitaliséeàdétenirunesommed’argentprovenantdelapartdisponibledesoncomptenominatifR.322-12X RefuserdeprendreenchargelesobjetsoubijouxdontsontporteuseslespersonnesdétenuesàleurentréedansunétablissementpénitentiaireR.332-38X Autoriserlaremiseoul’expéditionàuntiers,désignéparlapersonnedétenue,desobjetsetbijouxdontlespersonnesdétenuessontporteusesR.332-28X Autoriserunepersonnedétenueàenvoyeràsafamille,dessommesfigurantsurlapartdisponibledesoncomptenominatifR.332-3X È,La::paD.424-4X électroniqueoud’unepermissiondesortir,estautoriséeàdétenir k.D.4243X
lepéculedelibération
Autoriserunepersonnecondamnéeàopérerunversementàl’extérieurdepuislapartdisponibledeleurcomptenominatifD.332-17
DISP
B.P.103-94267FRESNESCedex Téléphone:0188287000 Opérerune retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en D. 332-18 détention° Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’unepersonne détenue D. 332-19 Achats Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique À R. 332-41 Refuser à une personne détenue de procéderà des achats en cantine R. 332.33 Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine u Fixer les prixpratiqués en cantine D. 332-34 Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire Fixer les jours et horairesd’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D.341-20 Instruire les demandes d’agrémenten qualité de mandataire etles proposerà la DISP R. 313-6 Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer leretrait de l’agrément sur la base d’un rapportadressé R.313-8 Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pasà temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement D.115-17 intérieur° Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D.115-18 Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D.115-19 DISP 3,avenuedelaDivisionLeclerc B.P.103-94267FRESNESCedex Téléphone:0188287000 Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en D.115-20 charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite : Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 Organisation de l’assistance spirituelle Déterminer les jours, horaires et lieux de tenuedes offices religieux R. 352-7 Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier despersonnes détenues sanctionnées de celluledisciplinaire R. 352-8 Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et leslivres nécessaires à la vie spirituelle R. 352-9 Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 Visites, correspondance, téléphone Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R.313-14 Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permisde visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou R. 341-5 ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstancesexceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ontépuisé leur droit à un parloir R. 341-3 hebdomadaire. Décider que lesvisites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour R235-11 R. 341-13 lesprévenusetlaCAPpourlescondamnés : , Le : «1: : : ae R. 341-15 Décider d’octroyer une visite en parloirfamilial ou en unité de viefamiliale R 341-16 Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’unepersonne détenue condamnée R. 345-14 DISP 3, avenuede la Division Leclerc 8.P.103 - 94267 FRESNES Cedex Téléphone : 01 8828 7000 L.6
Restreindreleshorairesd’accèsautéléphoned’unepersonnedétenue+R.345-14(pourlesX condamnés) Entréeetsortied’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenueR: 370-2 X Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire R.332-43 X Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D.221-5 X Activités,enseignementconsultations,vote Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres queceux organisés par l’éducationnationale dans le cadre de laR. 413-6 x formationprofessionnelle:u Donnerl’autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparl’éducationnationaledanslecadredeR.413-2x l’enseignementu Refuseràunepersonnedétenuedeseprésenterauxépreuvesécritesouoralesd’unexamenorganisédansl’établissementD.413-4X Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R.411-6 X Signertoutesdécisionsetdocumentsserapportantauxattributionsrelativesàl'inscriptionsurleslistesélectoralesetauvoteparR.3613x correspondance despersonnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 àR. 85 du code électoral. DISP 3,avenuedelaDivisionLeclerc B.P.103-94267FRESNESCedex Téléphone:0188287000 Travailpénitentiaire Classement/affectation
Déciderduclassementoudurefusdeclassementautravaild’unepersonnedétenueaprèsavisdelacommissionpluridisciplinaireuniqueR. 412.8
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de D.412-13 départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. : L. 412-6 Décider du refus d’affectation d’unepersonne détenue sur un poste de travail R. 412-9 Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). R_412-15 Statuersurlademandedelapersonnedétenuesouhaitantsuspendresonaffectationsursonpostedetravailetdécider,lecaséchéant,d’unL.412-8 refusdesuspension(tantauservicegénéralqu’enproduction).R.412-14 Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R. 412-17 Contratd'emploipénitentiaire Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire L.412-11 Signer la convention tripartite annexéeau contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personnedétenuë et le donneur d’ordre lorsque ce derniern’estpasl’administrationpénitentiaire Signerunavenantaucontratd’emploipénitentiaireenvuedesonrenouvellementR.412-24 Suspendrelecontratd’emploipénitentiaired’unepersonnedétenuelorsqueledonneurd’ordreestl’administrationpénitentiaire(serviceL.412-15 DISP B.P.103-94267FRESNESCedex Téléphone : 01 8828 7000 Rendreun avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de travailainsiquecellesquiserontprises,accompagnéesd'uncalendrierderéalisation l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production) R.412-34 Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service L.412-16 général) , d’un commun accord avec la personne détenuepar la signature d’un accord amiable R. 412-37 Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) R. 412-38 pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour.un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien R. 412-39 préalable R. 412-41 Rendreun avissur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque R. 412-43 le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production) R.412-45 Interventions dans le cadre de l'activité de travail Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en production) D.412-7 Autoriser l'utilisation des équipements et outils misà disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 41227 Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance etla sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 Procéder auversement à la personne détenuedes rémunérations sur la basedes éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour lesactivités en production R. 412-27 Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués D.412-71 par les personnesdétenues : Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures quiont fait suite au rapport de l’inspection duD.412-71 DISP 3,avenuedelaDivisionLeclerc B.P.103-94267FRESNESCedex Téléphone : 01 88 28 7000 Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues : > Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformémentà l'article L. 4121-1 du code du travail ; Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ; Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; D.412-72 Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ; Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévuesdans le contrat d'implantation; Aménager les lieux de travail de manière àce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ; Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement VON ONNON NV Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abordsimmédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier D.412-73 Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abordsimmédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire encharge de son suivi Contratd'implantation Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ouune structure chargéede l’activité en production R. 412-78 Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production FL HS Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en casd’urgence, : s; : Re # : R. 412-82 assortir la mise en demeure d’une suspensionde l’exécution du contrat d’implantation Administratif Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D.214-25 DISP 3, avenuede la Division Leclerc B.P.103 - 94267 FRESNES Cedex Téléphone : 01 8828 7000 Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles Modifier, avec l’accordpréalable du JT, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous L. 632-1 ARSE, lorsqu'il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle + D. 632-5 Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté oude la DDSE, lorsqu'il s’agit de modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la L. 424-1 mesure de contrôle Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’unepersonne condamnée en détention L.214-6 Statuer sur les demandes de permission de sortie d’unepersonne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée L. 424-5 par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat + D. 424-22 Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 Procéder à la réintégration immédiateen cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de D. 424-6 manquement à l’obligation de bonne conduite ou toutautre incident Donner un avis au JAP pourl’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant D.214-21 sadétentionprovisoire. Gestion des greffes Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de L.212-7 vérifier que la personnedétenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, deL.512-3 libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FLIAIS) afin de vérifier que la personnedétenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les datesd’écrou, de libérationainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée L.212-8 L. 512-4 DISP 3,avenuedelaDivisionLeclerc B.P.103 - 94267 FRESNES Cedex Téléphone:0188287000 Régie des comptes nominatifs Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions le personnel de l’établissement 22226, Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 Ressources humaines Déterminer les modalités d’organisation du service desagents D. 221-6 Affecterdes personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D.115-7 GENESIS Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PIJ ; les agents de l'éducation R. 240-5 DISP 3,avenuedelaDivisionLeclerc B.P.103 - 94267 FRESNES Cedex Téléphone : 01 8828 70 00 Décisions concernées
Articles
du CJPM
Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs raison de sa personnalité Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pour motif médical, soit en R. 124-2 Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus Aït. 9 al. 1 de l’annexe à Part.R.124-3 Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d’un mineur détenu âgé de 16ans et plus aux activités organisées dans l'établissement pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l’intérêt du mineur le justifie Art. 9 al. 2 de l’annexe à Part. R. 124-3 Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charged’un mineur, après consultation des services de la PJJ Art. 10 al. 1 de l’annexe à l’art.R.124-3 Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever unemesure de protection individuelle Art. 13 de l’annexe à l’art. R. 1243 3,avenuedelaDivisionLeclerc B.P.103 - 94267 FRESNES Cedex Téléphone :01 8828 7000 EX DIRECTION MINISTÈRE , DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS Fresnes, le 26/09/2023
SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE
Affaire suivie par UDP
Arrêté portant délégation de signature
Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le Code Pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie À occupant un emploi au siège de la direction
interrégionale ».
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur
Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du
10 mai 2021,
Décide :
Article 1: Qu'à compter du 2 octobre 2023, délégation permanente de signature est donnée à:
Monsieur Théo GOMEZ, directeur des services pénitentiaires, directeur placé, chef de la mission d'appui
et de conseil, aux fins de:
> répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R. 315-
2 du Code pénitentiaire) ;
> décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque
la décision relève du ministre de la justice sur la base des articles D. 211-11 et D. 211-18 du Code
pénitentiaire ;
> ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) :
> décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines où Une maison d'arrêt du ressort ou d'une autre DISP en
cas de droits de tirage ou de rapprochement familial (articles D. 211-26 à D. 211-29 et D. 211-31 du
Code pénitentiaire) ;
> décider et d'ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris
concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D.
2711-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ; :
> décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R. 342-1 du Code
pénitentiaire) ;
> décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article
R.224-6 du Code pénitentiaire) :
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 - 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00 > décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R.224-5, article R.224-7 et article R.224-10 du
Code pénitentiaire) ;
> contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues où
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (article R. 412-18 du
Code pénitentiaire) : ‘
Article 2 : le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures
du Val de Marne, du Val d'Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne
et des Hauts de Seine.
Le di
Stép
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 - 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : 01 47 02 25 40 EI DIRECTION MINISTÈRE , DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Liberté Égalité Fraternité
Fresnes, le 26/09/2023
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
LE DIRECTEUR INTERREGIONAL
Arrêté portant délégation de signature
Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le Code Pénitentiaire en son article R.113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie À occupant un emploi au siège de la direction
interrégionale ».
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur
Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du
10 mai 2021,
Décide :
Article 1: Qu'à compter de la publication du présent arrêté délégation permanente de signature est
donnée à:
Madame Camille NIVOL, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation et cheffe de la mission
interrégionale de lutte contre la radicalisation violente, sur les documents suivants :
Attestations de service fait (PAIRS, formations...)
Bons de commande de l’activité (PAIRS ; formations);
Notes hebdomadaires sortantes :
Notes CPIRV suivis sensibles ;
Les orientations PAIRS ;
La validation de logement PAIRS et a répartition des suivis sur le territoire de la DISP Paris en MO:
Les orientations vers le médiateur du fait religieux ;
Les notes et rapports portant sur des suivis sensibles ;
Les avis DISP sur l'opportunité d'affectation en QER/QPR ;
Validation de la note d'activité mensuelle MLRV ;
Validation des CR des regroupements des BS avant envoi aux DFSPIP :
Les demandes de revalorisation salariale et demandes de cumul d'activité des binômes de soutien :
Les orientations vers le dispositif plateau technique de l'ARCA VYVVYNYNYNNNN
NN NNN
Article 2 : le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des acÿes administratifs des préfectures
du Val de Marne, du Val d'Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et/Maïne, des Yvelines, de l'Essonne
et des Hauts de Seine.
Le directeuflinterrégional
Stéphan
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 - 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00 Ê DIRECTION MINISTÈRE , DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Liberté Égalité
Fraternité
Fresnes, le 26/09/2023
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
LE DIRECTEUR INTERREGIONAL
Arrêté portant délégation de signature
Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le Code Pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences
définies par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature
à Un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à Un corps de catégorie À occupant un emploi au siège de la
direction interrégionale ».
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur
Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter
du 10 mai 2021,
Décide :
Article 1: Qu'à compter de la publication du présent arrêté délégation permanente de signature est
donnée à:
Madame Juliette LE-SERRE, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation et adjointe à la cheffe de
la mission interrégionale de lutte contre la radicalisation violente, sur les documents suivants :
Attestations de service fait (PAIRS, formations...)
Bons de commande de l’activité (PAIRS ; formations);
Notes hebdomadaires sortantes ;
Notes CPIRV suivis sensibles ;
Les orientations PAIRS ;
La validation de logement PAIRS et a répartition des suivis sur le territoire de la DISP Paris en MO:
Les orientations vers le médiateur du fait religieux ;
Les notes et rapports portant sur des suivis sensibles ;
Les avis DISP sur l'opportunité d'affectation en QER/QPR ;
Validation de la note d'activité mensuelle MLRV ;
Validation des CR des regroupements des BS avant envoi aux DFSPIP;
Les demandes de revalorisation salariale et demandes de cumul d'activité des binômes de soutien
Les orientations vers le dispositif plateau technique de l'ARCA VNYNYNYNNYNNYNNYNNNNNNN
des actes administratifs des
is, de Seine et Marne, des
Article 2: le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recuej
préfectures du Val de Marne, du Val d'Oise, de Seine Saint Denis, dB
Yvelines, de l'Essonne et des Hauts de Seine.
Le directeur MNtérrégional
Stéphane Sc
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 - 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00 D2023-0881
Envoyé le
PRÉFET
Direction régionale et interdépartementale
DE L'ESSONNE
de l'environnement, de l'aménagement
Liberté
et des transports d'Île-de-France
‘galité Fraternité
Unité départementale de
l'Essonne
ARRÊTÉ N°2023.PREF-DRIEAT/©01 4
du % 2 SEP. 20/3
modifiant l'arrêté n° 2013 PREF/DCSIPC/SID-PC/110 du 20 août 2013
portant création de la Commission de Suivi de Site (C.S.S.)
autour des installations classées de la Société CMC Matérials (anciennement KMG)
à Saint-Chéron
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L125-2, R125-9 à 14 et R125-29 à 34; VU le code du travail; VU
la
loi
n° 78-753
du 17 juillet 1978
modifiée
portant diverses
mesures
d'améliorations des
relations
entre l'administration et le public ; VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ; VU
le décret n° 77-1133 du
21
septembre 1977 modifié pris pour l'application
de la
loi
n° 76-663 du 19
juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; VU
le décret n°2004-374 du
29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ; VU
le
décret
du
20 juillet
2022
portant
nomination
de
M.
Bertrand
GAUME,
Préfet
hors
classe,
en
qualité de Préfet de l'Essonne ; VU
le
décret
du
4 juillet
2022
portant
nomination
de
M.
Stéphane
SINAGOGA,
en
qualité
de
sous-
préfet d'Étampes ; VU
l'arrêté préfectoral
n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-100 du 18
juillet 2022 portant délégation de signature
à M. Stéphane SINAGOGA, sous-Préfet de d'Étampes ; VU le décret n° 2021-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de sites ; VU l'arrêté n° 2013-PREF/DCSIPC/SID-PC/110 du 20 août 2013 portant création de la commission de suivi de site autour des installations classées KMG à Saint-Chéron ; VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
;
1/2 Sur proposition du sous-Préfet d'Étampes
;
ARRETE
Article 1°": A
l'article 2
de
l'arrêté n°2013-PREF/DCSIPC/SIDPC/110 du
20 août 2013 est
modifié comme
SUiIt
:
Collège « Représentants des riverains ou associations de protection de l’environnement »
:
-
Monsieur
DAVIOT
Patrick,
en
remplacement
de
Madame
BRUERE
Sylvie,
Association
Sermaise
Environnement Article
2 :
Le
Sous-Préfet,
directeur
du
cabinet,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
d'Étampes, les chefs de services mentionnés à l'article 2 de l'arrêté n° 2013/PREF/DCSIPC/SIDPC/110 du 20 août 2013,
sont chargés en ce qui
les
concerne, de l'application
du
présent arrêté qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Le présent arrêté,
qui
sera
notifié aux
membres de
la
commission, fera
l'objet d'un
affichage en
mairie
de Saint-Chéron et Sermaise pendant trente jours.
Pour le Préfet
Le sous-Préfet d'Étampes
=
—
Stéphane SINAGOGA
2/2 PRÉFET
Direction régionale et interdépartementale
DE L'ESSONNE
de l'environnement, de l'aménagement
pee
et des transports d'Île-de-France
galité
PS
Fraternité
Unité départementale de l'Essonne
25
Envoyé
le
22/05/2023
Um
modifiant l'arrêté
n°2014/PREF/DCSIPC/1018 du 17 novembre 2014
portant modification de la composition de la Commission de Suivi de Site (C.S.S) autour des installations classées CIM - ANTARGAZ à GRIGNY et RIS-ORANGIS
ARRÊTÉ
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 215-2, R125-9 à 14 et R. 125-29 à 34: VU le code du travail; VU
la
loi
n°78-753
du
17 juillet 1978
modifiée
portant
diverses
mesures
d'amélioration
des
relations
entre administration et le public
;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ; VU
le
décret
n°771133
du
21
septembre 1977
modifié
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°76-663
du 19
juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret n°2006-672 du 8
juin 2006 relatif
à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives
à caractère consultatif
;
VU
le
décret
du
20 juillet
2022
portant
nomination
de
M.
Bertrand
GAUME,
Préfet
hors
classe,
en
qualité de Préfet de l'Essonne
;
1/2 VU
le décret du
6 décembre 2022
portant nomination, de
M. Olivier DELCAYROU,
Ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts en qualité de sous-préfet hors classe de l'arrondissement d'Évry- Courcouronnes, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne
;
VU le décret n° 2012-1189 du 7
février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
;
- Sur proposition du sous-préfet d'Évry-Courcouronnes,
ARRÊTE
Article 1: L'article 2 de l'arrêté n°2014/PREF/DCSIPC/1018 du 17 novembre 2014 est modifié comme SUIt
:
Collège des représentants des exploitants : - M. Frédéric LECELLIER, en remplacement de M. Jérôme JANICOT, Établissement CIM - M. Thomas BUTEL, en remplacement de M. Hervé PEIX, Établissement ANTARGAZ Article 2 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le secrétariat général de la préfecture, chargé de l'arrondissement d'Evry-Courcouronnes,
les
chefs
des
services
mentionnés
dans
l'article
2
de
l'arrêté
2014/PREF/DCSIPC/1018
du
17
novembre
2014,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application du présent arrêté qui sera au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Le présent arrêté, qui sera
notifié
aux membres du comité, fera
l'objet d'un
affichage en
mairie de
Draveil, Grigny, Ris-Orangis et Viry-Châtillon pendant trente jours.
Le
Secrétaire
Général
Olivier DELCAYROU
2/2 PRÉFET Direction de la Réglementation DE L'ESSONNE et de la Sécurité Routière Liberté
A Bureau de la réglementation et de l'identité
Section des expulsions locatives et du contentieux
ARRÊTÉ n° 2023-PREF-DRSR- 242 du 27/09/2023
portant mise en demeure d'évacuation d'un domicile occupé de façon Illicite
situé 180 route de Melun. L
sur le territoire de la commune de Saintry sur seine
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre nationial du Mérite,
VU la loi n°2007290 du 5 mars 2007 relative à l'institution du droit au logement opposable et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment l'article 38 ; L
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 relative à l'accélération et à la simplification de l'action
publique, et notamment l'article 73 modifiant l'article 38 de la loi n° 2007:290 du 5. mars 2007
susvisée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orgänisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU les circulaires du premier ministre en date du 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à
l'organisation et à l'administration départementale de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-200 du 26 septembre 2018 portant organisation de
la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-071 du 17 février 2023 portant délégation de signature à M.
Olivier DELCAYROU, Secrétaire Général du Préfet de l'Essonne ;
VU la requête de Mme MARCOUX Joëlle en date du 16/09/2023 transmise à la Communauté de
Brigade de Saint-Germain les Corbeil par laquelle celui-ci demande de mettre en demeure les
occupants installés illégalement sur le domaine lui appartenant, situé au 180 route de Melun sur le
territoire de la commune de SAINTRY SUR SEINE (91 250 );
VU le rapport administratif n°15505/02734 établi par la Communauté de Brigade de Saint-Germain
les Corbeil en date du 16/09/2023 suite à un signalement de fait de squat survenu le 14/09/2023 sur
le lieu situé au 180 route de Melun sur le territoire de la commune de SAINTRY SUR SEINE (91 250) ;
VU le procès-verbal d'audition en date du 16/09/2023, établi par. la Communauté de Brigade de
Saint-Germain les Corbeil, dans lequel Mme MARCOUX Joëlle déclare déposer plainte pour
dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui suite à l'installation sur son propre
domaine ;
VU la taxe foncière de Mme MARCOUX Joëlle de l'année 2023 transmise à la Communauté de
Brigade de Saint-Germain les Corbeil en date du 16/09/2023 ; VU la réception complète des pièces transmises au Préfet de l'Essonne en date du 27/09/2023 ;
CONSIDÉRANT que Mme MARCOUX Joëlle est bien propriétaire du domicile situé au 180 route de
Melun sur le territoire de la commune de SAINTRY SUR SEINE (91250 ) ;
CONSIDÉRANT que M. VAN NIMMEN, voisin de l'habitation, a constaté que des squatteurs se sont introduits chez Mme MARCOUX Joëlle au 180-route de Melun sur le territoire de la‘commune de SAINTRY SUR SEINE (91250) ;
CONSIDÉRANT que les occupants sans droit ni titre ont forcé le portail ;
CONSIDÉRANT que les occupants sans droit ni titre ont Installé deux camions dans le jardin
immatriculé en Bulgarie B 6973 CT et B O 607 TM;
CONSIDÉRANT que les occupants sans droit ni titre sont composés de 3 adultes et un enfant : - M.IVANOV Atanas né le 2/6/69 en BULGARIE
- Mme DEMIROVA Ginka née le 15/11/1968 en BULGARIE
-M. GEORGIEV Stancho né le 29/9/88 en BULGARIE
- Mme NIKOLAEVA Gina née le 11/7/1999 en BULGARIE ;
CONSIDÉRANT que les serrures de la porte d'entrée de la maison présentent des traces
d'effractions;
CONSIDÉRANT que les occupants sans droit ni titre confirment ne pas être propriétaires de la propriété ;
CONSIDÉRANT que les occupants sans droit ni titre ont vidé la maison de ses objets (vêtements,
vaisselle, tableaux, etc.) dans le but de les revendre ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : les occupants sans droit ni titre installés illégalement dans le domicile situé au ‘180 route
de Melun sur le territoire de la commune de SAINTRY SUR SEINE (91 250) sont mis en demeure de
quitter ce site däns un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la notification du présent
arrêté,
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié par tous les moyens et sera publié par voie d'affichage en
mairie ainsi que sur le site occupé. Le refus des occupants de recevoir notification du présent arrêté
ne fait pas échec à la notification et.à la poursuite de la procédure. L'arrêté sera exécutoire après
avoir été notifié sur les lieux.
ARTICLE 3: Si la mise en demeure de quitter le site n'est pas suivie d'effet dans le délai fixé à
l'article 1", il sera procédé à l'évacuation forcée des occupants sans droit ni titre et tous occupants
sans droit ni titre qui y sont installés.
ARTICLE 4 : Le Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département, et dont une copie sera transmise au Maire de la commune de
SAINTRY SUR SEINE.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, d'un recours devant le
‘Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de deux mois,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
À AÂ
Dffvier PÉLCAYROU PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU DE L'ESSONNE BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE Liberté ET DE L'INGENIERIE TERRITORIALE Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°2023/SP2/BCIT/015 du 2 © SEP. 2023
approuvant le cahier des charges de la cession entre l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay et la société CDC Habitat (lot H4 destinée à un programme de construction d’une résidence de logements étudiants à vocation sociale) sis ZAC de Corbeville sur la commune d'Orsay
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de Monsieur Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors-classe,
en qualité de Sous-préfet de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-255 du 23 décembre 2022 portant délégation de signature
à Monsieur Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-DDT-STP-338 du 20 septembre 2019 portant création de la Zone
d'Aménagement Concerté de Corbeville ;
VU le PLU de la commune d'Orsay approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28 mars 2017;
modifié le 29 septembre 2020 et le 29 juin 2021; mises en compatibilité le 4 décembre 2019, et le 26 mars
2020 ; mises à jour le 1er juillet 2019 et le 9 décembre 2020.
VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay (EPAPS) reçue en Sous-préfecture de
Palaiseau le 24 août 2023;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Palaiseau ;
ARRÊTÉ
12 Arricue 1°: Est approuvé le cahier des charges de la cession de terrain à intervenir entre l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay (EPAPS) et la société CDC. Habitat, concernant le lot dit H4 constitué d'une parcelle cadastrée AB 712 d'une superficie d'environ 2 438 m? au sol, sis ZAC de Corbeville, d’un programme consistant en la réalisation de 4 212 m° de surface de plancher de construction SPC affectés à la réalisation d'une résidence de logements étudiants à vocation sociale avec 70 % de PLS et 30 % PLUS. La répartition prévisionnelle entre les différentes composantes du programme est de 166 lits pour étudiants comprenant 134 logements T1, 1 logement T4 et 8 logements T5; des espaces communs dont notamment une salle de travail, une salle de sport et une salle de détente; une zone administrative destinée à la gestion de la résidence ; des locaux techniques et de maintenance et Un établissement recevant du public donnant, indépendant de la résidence.
Arricue 2 : Conformément à l'article D.311-11-1 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté sera affiché pendant
un mois en mairie d'Orsay, à la diligence du maire de la commune qui établira et transmettra un certificat
attestant de la formalité d'affichage à la Sous-Préfecture de l'arrondissement de Palaiseau.
En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Arnicue 3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de
Saint-Cloud 78 000 Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens »
accessible via le site internet « wwtelerecours.fr ».
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Ce
recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la
réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre le
public et l'administration : «Par dérogation à l'article L.2311, le silence gardé par l'administration pendant deux
mois vaut décision de rejet : 2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte
législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ».
Arricue 4 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Palaiseau est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet,
Le sous-préfet de Palaiseau
1 _—
nder GRIMAUD
2/2 Établissement public Paris-Sacl:ay e [ d Dubreuil
31400 day PARIS-SACLAY T. +33 (0164 54 36 50
Www.epaps.fr @
CCCT
Annexe n°1 -
Programme de
construction et
précisions au CCCT
Décembre 2022 - Mis à jour mai 2023
Lot : H4
Le Sous.Préfet de Palaiseau
Vu pour Déyannexé — Li A mon amèté n° Ts AS ander GRIMAUD Du 25 GP a Bet 4 Sommaire
Chapitre 1 — Cahier des charges des prescriptions
techniques, urbanistiques, et architecturales (L311-6 CU) ..4
Chapitre 2 — Constructibilité, délimitation du terrain...........6
1. Superficie du terrain .................................isssssensnnensnsnennneenenenenenenenenenns
2. Constructibilité
3. Plan de délimitation du terrain, nivellement de l'espace public
4. Dispositions issues du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
7
7
7
7
Chapitre 4 — Précisions et dérogations au CCCT et ses
AnnexesPar précision ou dérogation au CCCT : .9
1. Précisions et dérogations au CCCT 10
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT - 2/10 GGCT Annexe n°1 — Fiche programme et précisions au CCCT — 3/20
Préambule
Le chapitre 1 — Cahier des charges des prescriptions techniques, urbanistiques, et architecturales
constitue la partie règlementaire telle que définie dans l'article L311-6 du code de l'urbanisme.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 3/10 Chapitre 1 — Cahier
des charges des
prescriptions
techniques,
urbanistiques, et
architecturales (L311-6
CU) 1. Programme et foncier
L'emprise du terrain est d'environ 2 438m? m? au sol, selon le plan de géomètre joint en annexe,
et figure au cadastre sous la référence suivante :
Section | Numéro Lieudit Superficie
AB 712 Plaine de Corbeville Oha 24a 38ca
Les droits à construire affectés à l'emprise du terrain, objet de la cession sont de 4 212 m° SPC.
Le programme consiste en la réalisation de 4 212m° de surface de plancher de construction
(SPC) affectés à la réalisation d’une résidence de logements étudiants à vocation sociale avec la
répartition suivante : 70% de PLS et 30% de PLUS.
Le programme prévisionnel comprendra notamment :
166 lits pour étudiants répartis de la manière suivante : 134 logements T1, 1 logement T4
et 8 logements T5;
Des espaces communs dont notamment une salle de travail, une salle de sport et une
salle de détente ;
Une zone administrative destinée à la gestion de la résidence ;
Des locaux techniques et de maintenance ;
Un établissement recevant du public donnant, indépendant de la résidence.
2. Implantation — Accès — Distribution
3. Espaces extérieurs
4. Enveloppes
5. Réseaux
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT — 5/10 Chapitre 2 —
Constructibilité,
délimitation du terrain Par précision à l'ARTICLE 1 du CCCT :
1. Superficie du terrain
L'emprise du terrain est d'environ 2 438 m? au sol, selon le plan de géomètre joint en annexe, et
au cadastre sous la référence suivante :
Section | Numéro Lieudit Superficie
AB 712 Plaine de Corbeville Oha 24a 38ca
2. Constructibilité
Les droits à construire affectés à l'emprise du terrain, objet de la cession sont de 4 212 m° SPC.
3. Plan de délimitation du terrain, nivellement
de l’espace public
— Délimitation : Se référer au plan de cession de lot établi par le géomètre (Annexe 1.3)
— Nivellement : Se référer au schéma de nivellement fourni (Annexe 1.2)
4. Dispositions issues du Code de l’expropriation
pour cause d'utilité publique
Conformément à l'Annexe 1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les
dispositions suivantes sont précisées et rappelées :
+ Objet de la cession
La présente cession est consentie à CDC Habitat pour la réalisation d'une résidence étudiante
sociale d'environ 4 212 m° SDP.
+ Délais
La CDC Habitat s'engage à restituer les terrains à l'EPA Paris-Saclay, à sa demande, si elle n’a pu
réaliser l'opération définie ci-dessus dans un délai de CINQ (5) années suivant la signature de
l'Acte de Vente.
+ Gestion des terrains
Tant qu'elle n'a pas réalisé l'opération prévue, CDC Habitat s'engage à ne consentir aucun droit,
même précaire, à qui que ce soit, sur les terrains sans avoir au préalable obtenu l'agrément de
l'EPA Paris-Saclay.
° Cession par CDC Habitat des terrains à des constructeurs
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT -— 7/10 Les actes des cessions de tout ou partie de terrains que CDC Habitat consentira dans le cadre de
l'opération définie ci-dessus devront comporter en annexe des cahiers des charges conformes à
ceux figurant aux annexes 1 à 5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT —8/10 Chapitre 4 -
Précisions et
dérogations au CCCT
et ses Annexes Par précision ou
dérogation au CCCT :
1. Précisions et dérogations au CCCT
Dérogation à l’article 11 du CCCT -— Modalité de sélection de l’équipe de maîtrise
d'œuvre
Ala suite de la consultation d’opérateur immobilier et de gestionnaire du lot H4 lancée en avril
2021 par l'EPA Paris-Saclay, CDC habitat a été désigné lauréat en août 2021.
Conformément au règlement de consultation de la phase offre de la consultation susvisée,
l'EPA Paris-Saclay a transféré à CDC Habitat la poursuite de la procédure formalisée avec
négociation initiée par l'EPA Paris-Saclay pour la sélection d'une maitrise d'œuvre
architecturale pour le lot H4, correspondant au lot n°3 — cf. Avis d'Apelle Public à la
Concurrence relatif à la consultation de maitrise d'œuvre. Ledit transfert, a été acté, à la suite
de la commission des marchés de l'EPA Paris-Saclay, dans un courrier en date du 6 janvier
2022.
Dérogation à l’article 12.9 du CCCT - Gestion de l’énergie
Par dérogation au paragraphe 12.9.1.4, le projet ne prévoit pas l'intégration de système
photovoltaïque.
e
PARIS-SACLAY
Établissement public Paris-Saclay
6 boulevard Dubreuil
91400 Orsay
T. +33 (0) 64 54 36 50
WWww.epaps.fr
CCCT Anneke n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 10/10 e
PARIS-SACLAY
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
COMMUNE D'ORSAY ZAC DE CORBEVILLE PLAN PARCELLAIRE
Cadastré section AB n°710
Nouveaux numéros issus du DA 2792F du 02/06/2023
__—
Lot
A
ABHO
en
ECHELLE 1/1000
RATTACHEMENT PLANIMETRIQUE:
LAMBERT
89 ZONE 8 CCA3
Plan dressé d'après le fiers "201020_CORB.PLAN BATI (1).DWWG*
fournis
par 'EPA PARIS-SACLAY le 18/02/2023.
=
AB 642 AB 643 AB 644
DOSSIER No
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Sous-Préfet
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Palaiseau
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GRIMAUD PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU DE L'ESSONNE BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE Liberté ET DE L'INGENIERIE TERRITORIALE Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°2023/SP2/BCIIT/016 du 25 SEP. 2023 approuvant le cahier des charges de la cession entre l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay et
le GROUPE HOSPITALIER NORD ESSONNE, (lot H8 destinée à un programme de construction du nouvel
hôpital Paris-Saclay) sis ZAC de Corbeville sur la commune d'Orsay
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de Monsieur Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors-classe,
en qualité de Sous-préfet de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-255 du 23 décembre 2022 portant délégation de signature
à Monsieur Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-DDT-STP-338 du 20 septembre 2019 portant création de la Zone
d'Aménagement Concerté de Corbeville;
VU le PLU de la commune d'Orsay approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28 mars 2017;
modifié le 29 septembre 2020 et le 29 juin 2021; mises en compatibilité le 4 décembre 2019, et le 26 mars
2020 ; mises à jour le 1er juillet 2019 et le 9 décembre 2020.
VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay (EPAPS) reçue en Sous-préfecture de Palaiseau le 25 août 2023;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Palaiseau ;
ARRÊTÉ
12 Arneue 1° : Est approuvé le cahier des charges de la cession de terrain à intervenir entre l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay (EPAPS) et le GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE, concernant le lot dit H8 constitué des parcelles cadastrées AB 690, AB 693, AB 689, AB 691 d'une superficie d'environ 32 290 m? au sol, sis ZAC de Corbeville, d'un programme consistant en la construction du nouvel hôpital Paris-Saclay, qui regroupera toutes les activités de médecine, chirurgie et obstétrique sur Un site unique. La répartition prévisionnelle entre les différentes composantes du programme est de 45 000 m° de surface de plancher pour le bâtiment de l'hôpital et1 084 m? de surface de plancher pour le bâtiment annexe. Le futur hôpital offrira une capacité d'accueil de 426 lits environ et une crèche d'environ 50 berceaux et des locaux tertiaires à vocation principale de bureaux.
Arricue 2 : Conformément à l'article D.311-11-1 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté sera affiché pendant
un mois en mairie d'Orsay, à la diligence du maire de la commune qui établira et transmettra un certificat
attestant de la formalité d'affichage à la Sous-Préfecture de l'arrondissement de Palaiseau.
En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Akricue 3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de
Saint-Cloud 78 000 Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens »
accessible via le site internet « wwitelerecours.fr ».
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Ce
recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la
réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre le
public et l'administration : «Par dérogation à l'article L.2311, le silence gardé par l'administration pendant deux
mois vaut décision de rejet : 2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte
législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ».
Arricue 4 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Palaiseau est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet,
Le sous-préfet de Palaiseau
. A
—
Atexénder GRIMAUD
2/2 Établissement public Parls-Saclay e 6 boulevard Dubreuil
PARIS-SACLAY 91400 Orsay
T. +33 (0)1 64 54 36 50
WWW.epaps.fr €
CCCT
Annexe n°1 -
Programme et
précisions au CCCT
Campus urbain
Zone d'aménagement concerté de Corbeville
Juillet 2020 - Modifié en août 2023
Acquéreur : Groupe Hospitalier Nord-Essonne
Lot : H8
Le Sou Préfet d :
Vu pour être annexé : seau
A mon arrêté rs 7 loÂé ©
D Va : u
2 AlèKénder GRIMAUD Sommaire
Chapitre 1 - Programme de construction...
1. Superficie du terrain
2. Constructibilité
3. Délimitation du terrain, nivellement de l'espace public...
4. Programme de construction et répartition des surfaces constructibles..........
PB
DB
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5
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5. Dispositions issues du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique...
Chapitre 2 - Dérogations au CCCT.
1. Délais ...
2. Désignation de la MOE à l'issue d'Un CONCOUTS
3. Suivi du projet...
4. Prototype de façades . &
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1
5. Utilisation des espaces publics ... 13
Chapitre 3 — Limites des prescriptions techniques particulières
1. Electricité
2. Télécommunication:
3. Dispositifs de radiodiffusion et de réception 10
4. Réseau de chaleur et de froid...
5. Éclairage public et gestion des feux
6. Certification...
7. Consommations non réglementaires
8. Photovoltaïque
9. Ordures.....
10. Eaux USÉES... ini nenennennenenneneneeenennsee 19
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 2/20 Chapitre 1 —
Programme de
construction Par précision à l'ARTICLE 1 du CCCT :
1. Superficie du terrain
Le terrain de 32 290m* est référencé au cadastre sous les références suivantes
Numéro | [ if | Commune | Superficie
AB 690 2 parvis de l'hôpital Orsay 3ha 16a 98ca
AB 693 Plaine de Corbeville Orsay 5a 60ca
AB 689 Plaine de Corbeville Orsay 8ca
AB 691 Plaine de Corbeville Orsay 24ca
2. Constructibilité
Les droits à construire affectés à l'emprise du terrain, objet de la cession sont de 45 000 m* SDP
maximum pour le bâtiment de l'hôpital, et de 1 084m? pour le bâtiment annexe.
3. Délimitation du terrain, nivellement de l’espace public
— Délimitation : Se référer au plan parcellaire extrait du cadastre (Annexe 1.2)
— Nivellement : Se référer à la Fiche de lot (Annexe 1.1a), ainsi qu'au complément de fiche de lot
(Annexe 1.1b)
4. Programme de construction et répartition des surfaces
constructibles
Le programme consiste en la réalisation du nouvel hôpital Paris-Saclay, qui regroupera toutes les
activités médecine, chirurgie et obstétrique sur un site unique, à ORSAY (Essonne), dans la ZAC de Corbeville. Le futur hôpital offrira une capacité d'accueil de426 lits environ sur une Surface de Plancher maximum de 45 000 m2.
Le programme est également composé d’un bâtiment annexe, d'environ 1000m* situé sur la même
parcelle, à l'est du bâtiment principal de l'hôpital, qui accueillera notamment une crèche d'environ 50
berceaux et des locaux tertiaires à vocation principale de bureaux.
5. Dispositions issues du Code de l’expropriation pour
cause d'utilité publique
Conformément à l'Annexe 1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les dispositions
suivantes sont précisées et rappelées :
+ Objet de la cession
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 4/20 La présente cession est consentie au Groupe Hospitalier Nord Essonne pour la réalisation d'un hôpital
de 426 lits environ pour une surface de plancher maximum de 45 000 m°, ainsi que pour un bâtiment
annexe d'environ 1000m?,
+ Délais
Le Groupe Hospitalier Nord Essonne s'engage à restituer les terrains à l'EPA Paris-Saclay, à sa demande, s’il n'a pu réaliser l'opération définie ci-dessus dans les délais, et selon les conditions, prévus à l'Acte de vente. Le calendrier de l'opération est détaillé au Chapitre 2 — Article 1 de la présente Annexe. + Gestion des terrains
Tant qu'il n’a pas réalisé l'opération prévue, le Groupe Hospitalier Nord Essonne s'engage à ne consentir
à qui que ce soit un droit, même précaire, sur les terrains sans avoir au préalable obtenu l'agrément de
l'EPA Paris-Saclay.
+ Cession par le GHNE des terrains à des constructeurs
Les actes des cessions de tout ou partie de terrains que le Groupe Hospitalier Nord Essonne consentira
dans le cadre de l'opération définie ci-dessus devront comporter en annexe des cahiers des charges
conformes à ceux figurant aux annexes 1 à 5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
+ Résolution de la vente
L'ensemble des conditions de résolution de la vente sont prévues à l’article 4 du Cahier des Charges de
Cession de Terrain et sont reportées à l'acte authentique de vente.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 5/20 Chapitre 2 —
Dérogations au CCCT
mme de construction et précisions au CCCT — 6/20 Par dérogation et précision à l'ARTICLE 2 du CCCT, les points suivants sont précisés :
1. Délais
Pour la construction de l'hôpital, le Constructeur s'engage à :
— démarrer les travaux (DROC) un mois à compter de la signature de l'Acte de vente ;
— avoir achevé la construction au plus tard le 30 septembre 2024.
Pour la construction de la crèche, le Constructeur s'engage à :
- Démarrer les travaux (DROC), au plus tard dans le mois suivant la signature de l’Acte de vente
complémentaire XXX
- Avoir achevé la construction au plus tard le 30 octobre 2024.
2. Désignation de la MOE à l'issue d’un concours
Pour le bâtiment de l'hôpital
Le GHNE, Acquéreur, a lancé une procédure concurrentielle avec négociation intitulée : « Marché
public global sectoriel portant sur la conception, la construction, l'aménagement, l'entretien et la
maintenance du nouvel hôpital du GHNE situé sur le plateau de Saclay regroupant les activités de
médecine, chirurgie et obstétrique des 3 sites » pour désigner un groupement d'entreprises titulaire
d'un contrat global de conception, réalisation, exploitation et maintenance, à laquelle l'EPA Paris-Saclay
est étroitement associé en tant qu'aménagement de la ZAC de CORBEVILLE.
2.1 Compétences et missions
La consultation ci-dessus mentionnée a mis en compétition à la suite de la sélection des candidatures,
3 équipes, chacune comportant au moins un maître d'œuvre de conception architecturale, un BET
HQE, un concepteur lumière et des bureaux d'études compétents.
La mission confiée est une mission de maîtrise d'œuvre complète.
Le groupements candidats ont fait l'objet d'une indemnisation de concours prise en charge par le
GHNE.
2.2 Sélection du groupement lauréat
A l'issue de la phase de candidatures, trois groupements ont été admis à remettre une offre dans le
cadre de la procédure concurrentielle avec négociation lancée par le GHNE.
A l'issue de cette procédure, le GHNE a attribué à un groupement d'entreprises la réalisation du
programme de construction, dont les architectes concepteurs font partie.
Le groupement d'entreprises lauréat est titulaire du contrat global, signé en date du 17 avril 2020.
Le groupement lauréat est notamment composé de :
- Eiffage Construction Grands Projets - Mandataire — Entreprise générale
- SCAU — Architectes
- WSP - Bureau d'études généraliste
- INDDIGO - Bureaux d'études HQE
- DALKIA -— Mainteneur
- APAVE Parisienne SAS — Bureau de contrôle
- Bureau Veritas Construction — CSPS
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 7/20 Pour le bâtiment annexe :
Le GHNE, Acquéreur, a lancé une procédure concurrentielle avec négociation intitulée : « Marché public global de performance pour la conception, la construction et l'exploitation-maintenance d'un
bâtiment modulaire à destination de crèche et tertiaire pour le GHNE» pour désigner un groupement
d'entreprises titulaire d'un contrat global de conception, réalisation, exploitation et maintenance, à
laquelle l'EPA Paris-Saclay a été étroitement associé en tant qu'aménagement de la ZAC de CORBEVILLE.
2.1 Compétences et missions
La consultation ci-dessus mentionnée a mis en compétition à la suite de la sélection des candidatures,
5 équipes, chacune comportant au moins un maître d'œuvre de conception architecturale, un BET
HCE, un concepteur lumière et des bureaux d'études compétents.
La mission confiée est une mission de maîtrise d'œuvre complète.
Le groupements candidats ont fait l'objet d'une indemnisation de concours prise en charge par le GHNE.
2.2 Sélection du groupement lauréat
A l'issue de la phase de candidatures, cinq groupements ont été admis à remettre une offre dans le cadre de la procédure concurrentielle avec négociation lancée par le GHNE.
A l'issue de cette procédure, le GHNEa attribué à un groupement d'entreprises la réalisation du
programme de construction, dont les architectes concepteurs font partie.
Le groupement d'entreprises lauréat est titulaire du contrat global, signé en avril 2020.
Le groupement lauréat est notamment composé de :
- Construction Dassé — Mandataire — Entreprise générale
- Béatrice Mouton architecture — Architectes
- Beming - Fluides
- HERA - VRD
- Lamballe Ingénieurie — Gros œuvre
- GAMBA - Acoustique
- INEO - Maintenance
3. Suivi du projet
3.1 -— liste des documents à transmettre
Par dérogation à l'ARTICLE 17 du CCCT, les documents à transmettre à l'EPA, pour le projet de
l'hôpital et le projet du bâtiment annexe sont :
Les plans demandés, notamment le plan masse, doivent être fournis à une échelle adéquate pour
l'analyse du projet.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 8/20 Chaque élément demandé devra être affiné et mis à jour à chacune des étapes,
notamment pour permettre la vérification de la bonne tenue des ambitions et
mises en œuvre.
Les plans demandés, notamment plan masse, doivent être fournis à une échelle
adéquate pour l'analyse du projet.
Tous les plans seront fournis, à chaque étape, au format DWG géo-référencé en projection RGF Lambert 93 CC49 ; sans transmission de ces pièces dans ce format, aucune validation formelle de l'EPA Paris-Saclay ne sera réalisée.
Plan de situation
Perspectives
Plan masse
Tableau des surfaces
Notice programmation, conception architecturale, bioclimatique et
insertion urbaine
Notice mobilité (synthèse des éléments relatifs aux stationnement
véhicules particuliers, vélos, etc. :
— elle en présente notamment le programme, les plans avec
accès, rampes, ef circulations
— les ambitions en matière d'équipement pour véhicules
électriques ;
— les modalités de gestion ;
— conception du local vélo avec matériel fourni et description de
son usage notamment, ses accès
Notice d'éclairage (présentation des intentions et du projet de
conception lumière , en lien notamment avec l'espace public :
porche, façade, hall, jardin, etc. ; type de matériel, niveaux
d'éclairement, performances des luminaires, etc. Cette notice
lintégrera également tous les éléments, blocs, sorties de secours,
etc., susceptibles d’interférer avec le projet d'éclairement).
Notice matériaux :
— La notice reprend à la fois les critères architecturaux,
environnementaux, sanitaires, et esthétiques des matériaux. La
notice n'aborde pas que les matériaux visibles en façade, mais
aussi des finitions intérieures (par exemple : revêtements de
sols, peintures...). Elle aborde aussi : clôture, traitement des
pieds de façades et étanchéité, mobilier, signalétique, détails
des édicules techniques, etc. ;
— Elle met en avant les matériaux permettant de limiter l'énergie
grise du projet, la pollution de l'air (engagements sur les
étiquettes COV et écolabels des matériaux).
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 9/20 — La notice évalue la quantité de matériaux bio-sourcés dans le
projet.
— Si matériau bois : elle décrit l'engagement à l'utilisation des bois
de pays issus de forêts gérées durablement.
— Caractéristiques techniques des matériaux utilisés ; couleurs /
RAL.
— Elle donne une à deux références techniques pour les éléments
suivants : façades, caractéristiques des vitrages,
bardages/revêtement extérieur, menuiserie, dispositifs
d'occultation, revêtement des sols intérieur et extérieur, mobilier
extérieur, modèle de luminaire, etc.).
Notice paysage et biodiversité
— principes et enjeux paysagers ; stratégie de plantations ; liste
des essences etjustification de l’indigénat, palette végétale ;
forces, tailles et densité des plantations, etc. ;
— Actions en faveur de la biodiversité ; en faveur de la faune et
flore locales ;
— Gestion des espèces envahissantes ;
— Modalités et coûts de gestion des espaces verts
— Calcul du coefficient de biotope par surface, taux de pleine terre,
— rapport d'identification et de suivi des enjeux biodiversité par
une personne assermentée, etc.)
Notice gestion de Feau pluviale
— description des solutions envisagées pour le traitement, et la
réutilisation, des eaux de pluie
— tableau de synthèse comprenant les coefficients de
ruissellement, débit de fuite, note de calcul complète des eaux
à stocker, description des systèmes de stockage, etc.
Selon la phase du projet, fournir une étude de réutilisation des eaux
pluviales, intégrant le calcul du volume de stockage et le taux de
couverture atteint.
Chaque élément demandé devra être affiné et mis à jour à chacune des étapes,
notamment pour permettre la vérification de la bonne tenue des ambitions et
mises en œuvre.
Les plans demandés, notamment plan masse, doivent être fournis à une échelle DAACT adéquate pour l'analyse du projet.
Tous les plans seront fournis, à chaque étape, au format DWG géo-référencé en
projection RGF Lambert 93 CC49 ; sans transmi
format, aucune validation formelle de l'EPA P:
Plan de RDC
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT -— 10/20 Plan des sous-sols
Plan toiture
Plans des étages
Élévations (façades)
Coupes
Chaque élément demandé devra être affiné et mis à jour à chacune des étapes,
notamment pour permettre la vérification de la bonne tenue des ambitions et
mises en œuvre.
Les plans demandés, notamment plan masse, doivent être fourmis à une échelle
adéquate pour l'analyse du projet.
Tous les plans seront fournis, à chaque étape, au format DWG géo-référencé en
projection RGF Lambert 93 CC49 ; sans transmission de ces pièces dans ce
format, aucune validation formelle de l'EPA Paris-Saclay ne sera réalisée,
Plan de synthèse des réseaux précisant les côtes altimétriques (fil
d'eau, etc.)
— Assainissement eau pluviale
— Réseaux secs (HT, BT, Télécom)
— Réseaux humides
(eaux usées, eau potable, gaz, chaleur)
Plan de nivellement (côtes altimétriques à chaque seuil et pentes
en long)
Principe constructif des fondations et structures
(sur demande de l'EPAPS)
Fiches de suivi technique réseau de chaleur dûment complétée
Chaque élément demandé devra être affiné et mis à jour à chacune des étapes,
notamment pour permettre la vérification de la bonne tenue des ambitions et
mises en œuvre.
Tous les plans seront fournis, à chaque étape, au format DWG géo-référencé en
projection RGF Lambert 93 CC49 ; sans transmission de ces pièces dans ce
format, aucune validation formelle de l'EPA Paris-Saclay ne sera réalisée.
Notice environnementale globale qui intègre les éléments ci-après,
ainsi que tous les plans, notes de calculs, descriptifs techniques et
CCTP éventuels et nécessaires à la bonne analyse des ambitions
environnementales du projet :
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 11/20 — Labélisations et certifications (engagement sur les niveaux de
labels et certifications, audits de certification).
— Chapitre carbone/réemploi sur le volet construction : calcul du
bilan carbone, descriptions des matériaux et produits mis en
œuvre, volume de déchets de chantier valorisé, qualité
sanitaire des matériaux et produits, descriptif des modes
constructifs, estimation des quantités de matériaux mis en
œuvre, gestion des déblais/remblais, calcul des volumes totaux
de terres excavées et estimation des volumes excédentaires
faisant apparaitre clairement les hypothèses, engagement sur
la destination des terres (activité du/des preneurs justifiant la
valorisation) ...
— Chapitre thermique et énergétique : ventilation, calcul du Bbio /
Cep et justification du parti architectural (mode d'isolation, ratio
de plein/vide, protections solaires), STD présentant les besoins
de chauffage et de rafraichissement et les consommations
énergétiques associées, calcul RT (tous usage), calcul des
consommations électriques, calcul du taux de surface vitrée,
protections solaires prévues, niveaux d'isolation prévus,
traitement de l'étanchéité (mode constructif, matériaux,
traitement ponctuels), traitement des ponts thermiques et de
l'étanchéité à l'air, incluant un plan de repérage de l'enveloppe
étanche et points singuliers, certifications des tests d'étanchéité
à l'air, calcul d'ensoleillement et taux d'ouverture (logement) ou
FLJ (autres bâtiment) etc.
Tableau des indicateurs de de suivi environnemental
Niveaux de consommation mesuré et mesures correctives mises
en œuvre en cas d'écart par rapport aux évaluations.
Chaque élément demandé devra être affiné et mis à jour à chacune des étapes,
notamment pour permettre la vérification de la bonne tenue des ambitions et
mises en œuvre.
Planning prévisionnel des études et des travaux
Chaque élément demandé devra être affiné et mis à jour à chacune des étapes,
notamment pour permettre la vérification de la bonne tenue des ambitions et
mises en œuvre.
Les plans demandés, notamment plan masse, doivent être fournis à une échelle
adéquate pour l'analyse du projet.
Tous les plans seront fournis, à chaque étape, au format DWG géo-référencé en
projection RGF Lambert 93 CC49 ; sans transmission de ces pièces dans ce
format, aucune validation formelle de l'EPA Paris-Saclay ne sera réalisée.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 12/20 Plan d'installation de chantier (plan de localisation des éléments
patrimoniaux, sensibles et invasifs réalisé par l'écologue, schémas
de principe de gestion des effluents en phases GO et corps d'états)
Calendrier d'exécution des travaux (plan de phasage et calendrier
des travaux par secteur, compte rendu du suivi de chantier par
l'écologue missionné)
Notice de gestion des déchets de chantier (estimation des volumes
totaux de déchets faisant apparaitre clairement les hypothèses,
identification des leviers permettant de réduire le volume de
déchets et piste de valorisation pressenties).
Notice insertion par l’activité économique (engagement de
l'opérateur immobilier sur le % d'heure travaillées en insertion
professionnelles précisant le référentiel, reporting semestriel du
total des heures travaillées et des heures travaillées par les
salariés en insertion, copie des contrats de travail en insertion
justifiant l'embauche effective et le nombre d'heure ; compte-rendus
des RDV avec ATOUT PLIE 91, etc.).
4. Prototype de façades
Pour l’hôpital et le bâtiment annexe
Par précision à l'ARTICLE 11 du CCCT, qui stipule que « les choix architecturaux, urbains,
environnementaux et/ou paysagers relatifs au projet du Constructeur en liaison avec les espaces
publics (façades, aménagement extérieurs, clôtures, etc.) devront avoir reçu l'accord de l'Aménageur
préalablement à tout début d'exécution, par le biais (...) de présentations d'échantillons ou de
prototypes »,
L'organisation de la présentation des prototypes de façades associera un représentant de la ville
d'Orsay ainsi que la maîtrise d'œuvre urbaine de la ZAC de Corbeville.
5. Utilisation des espaces publics
Pour l’hôpital et le bâtiment annexe
Par précision à l'article 10.1 — Utilisation, l'aménageur pourra interdire au public, et notamment au
Constructeur, la circulation et le stationnement sur tout ou partie des voies et places qu'il aura
réalisées. Dès leur ouverture au public, la police y sera assurée par la personne publique compétente
conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Toutefois, l'Aménageur s'engage à maintenir un accès et une sortie à la parcelle pendant toute la durée
des travaux, pendant les heures d'ouverture du chantier. Si des coupures ponctuelles s'avéraient
nécessaires, l’'aménageur les organisera en lien avec le Constructeur dans les conditions définies au
règlement de chantier.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 13/20 Chapitre 3 —
Limites des
prescriptions
techniques
particulières 1. Electricité
Pour l'hôpital
Il est rappelé qu'en application de l'ARTICLE 112 du Cahier de limites générales de prestations
(Annexe N°2) un poste de distribution publique sera prévu dans le bâtiment.
Ce poste de 25m? (mesure conservatoire pour le déploiement du smart grid sur le plateau de Saclay)
sera accessible depuis l'espace public. Une aire de 5m par 5m et d’une hauteur libre de 5.50m devra
être prévue devant les portes d'accès à ces postes sur le domaine public. La réalisation des postes
devra être conforme aux prescriptions du guide SEQUELEC.
La porte devra recevoir un traitement architectural de qualité.
Pour le bâtiment annexe
Le bâtiment annexe sera quant à lui raccordé au poste de distribution publique du parking silo du
GHNE, situé sur la parcelle H7.2.
2. Télécommunications
Sans objet.
3. Dispositifs de radiodiffusion et de réception
Sans objet.
4. Réseau de chaleur et de froid
Pour l'hôpital
(Précisions ou dérogations à l'ARTICLE 16 de l'Annexe n°2 Ou à l'Annexe n°6)
4.1 Par dérogation à l'ARTICLE 16 du CCCT, qui stipule que
« Le raccordement au réseau de chaleur et de froid est obligatoire pour l'ensemble des besoins
thermiques liés au chauffage, à la production d'ECS et au rafraîchissement (confort et process) du
Constructeur, pour l'ensemble des surfaces du projet, y compris locaux à usage commercial le cas
échéant ».
Les niveaux de raccordement obligatoires sont :
+ Raccordement en chauffage et ECS
L'ensemble des besoins en chauffage et ECS non couverts par des sources d'ENR&R locales doivent
être assurés par le raccordement au réseau de chaleur
+ Raccordement en froid
Le raccordement au réseau de froid pourra couvrir l'ensemble des besoins en froid. Une solution est
autorisée qui consiste à couvrir, en base, un talon de besoin par le réseau de froid, et assurer la pointe
estivale par une production autonome d'appoint-secours à charge du groupement, dans le respect des
conditions suivantes :
1. Les consommations doivent s'effectuer en priorité sur le réseau de froid (fonctionnement en
base), afin de maximiser les consommations d'origine ENR&R. Ainsi, la production autonome
du groupement ne devra se déclencher que lorsque les besoins dépassent la puissance
disponible via le réseau de froid.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 15/20 2. La puissance de raccordement sur le réseau de froid correspondra au minimum à la valeur la
plus élevée entre les deux suivantes :
- Un tiers de la somme des puissances de raccordement en chauffage et ECS
- Le besoin maximal de froid sur les 6 mois les plus froids de l’année, comme explicité dans le
schéma ci-dessous. Le constructeur justifiera le respect de cette condition par année en
produisant la monotone réelle de fonctionnement.
Besoins en
froid (kW)
Puissance minimale de
raccordement en froid
8760h
3. Le constructeur aura à sa charge l'ensemble de la production autonome en froid (locaux,
équipements, alimentations électrique, système de déclenchement selon les besoins,
exploitation, maintenance)
4. La production de froid autonome permettra d'assurer les besoins critiques en froid de l'hôpital
en secours du réseau de froid.
4.2 En précision de l'Annexe 6,
- Une SSTI est prévue dans le programme de construction, en complément de la SSTP. Des
dispositions spécifiques s'imposent : elles sont détaillées dans l'Annexe 6.1, qui vient compléter
l'Annexe 6.
- Une chaufferie appoint-secours est prévue dans le programme de construction, en complément des
équipements listés aux Annexes 6 et 6.1. Des dispositions spécifiques s'imposent : elles sont détaillées
dans l'Annexe 6.2, qui vient compléter l'Annexe 6 et l'Annexe 6.1.
La SSTI et la chaufferie sont intégrées au périmètre du réseau de chaleur et de froid de Paris-Saclay.
4.3 L'ensemble des locaux décrits ci-avant doivent être mis à disposition de l'EPA Paris-Saclay au
minimum 12 mois avant la date souhaitée par le concepteur-constructeur du GHNE pour les 1ers
essais de mise en service.
44 L'ensemble de ces installations (équipements de la chaufferie et de la SSTI) fera l'objet, à
l'achèvement des travaux, d'un transfert de propriété au bénéfice de l'EPA Paris-Saclay. Le périmètre
de ce transfert de propriété pourra être défini au moyen d'un découpage en volumes.
Pour le bâtiment annexe
4.3 Par dérogation à l'ARTICLE 16 du CCCT, qui stipule que
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT -— 16/20 « Le raccordement au réseau de chaleur et de froid est obligatoire pour l'ensemble des besoins
thermiques liés au chauffage, à la production d'ECS et au rafraîchissement (confort et process) du
Constructeur, pour l'ensemble des surfaces du projet, y compris locaux à usage commercial le cas
échéant ».
Le bâtiment annexe sera autonome et emploiera l'énergie électrique uniquement.
5. Éclairage public et gestion des feux
Une armoire pour la gestion de l'éclairage public ou la gestion des feux sera à intégrer dans chacun
des lots.
6. Certification
Pour l'hôpital
En précision au programme de construction, et à l'Annexe 5, il est précisé que le programme de
construction sera certifié « NF — Bâtiment tertiaires Démarche HQE » adaptée aux établissements de
santé, basée sur le référentiel technique de CERTIVEA version de juillet 2018, assorti des addendas et
-REX concernés.
Le profil environnemental retenu pour l'opération est le suivant :
sus cons iire Pr
Relation harmonieuse du bitiment avec Confort hygrothermique BR © “rm ne
DR © Gxrégédespromit sptèmeset DR © cononsouique procédés de construction
|__| Chantier à faible impact EE {Confort visuel “environnemental [ee 1 Confort oifactif
Eco-Gesnon sante
BR © 0 DR (+ auitéunresdesepaces
EN © ceonderen RE © cc
Less | Gestion des déchets d'activité [1 Quatité de l'eau
[LOL es 2 Gestion de l'entretien et de la
maintenance
RES
Des réunions régulières sont prévues avec l'Aménageur, pour le suivi du profil environnemental du
projet. Des documents et notes de calcul seront également à transmettre à l'Aménageur comme
précisé au point 3 du chapitre 3 de la présente Annexe.
7. Consommations non réglementaires
Pour l'hôpital
Par dérogation à l'Annexe 5 — Prescriptions stratégie éco-territoire, paragraphe relatif à la gestion de
l'énergie : il n'est pas fixé une valeur limite des consommations non réglementaires. Les usages hors
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT - 17/20 RT devront être limités ; il est demandé d'en évaluer les consommations et d'étudier des dispositifs
d’optimisations énergétiques.
8. Photovoltaïque
Pour l'hôpital
Par dérogation à l'Annexe 5, le projet prévoira les mesures conservatoires nécessaires à l'installation
ultérieure, en toiture, de panneaux photovoltaïques par l'EPA Paris-Saclay ou un tiers partenaire. Cette
surface sera maximisée dans le respect des contraintes de la fiche de lot notamment.
Les principales mesures conservatoires à prendre, pour assurer la mise en place ultérieure de
panneaux photovoltaïques avec valorisation de l'électricité produite sur les équipements du réseau de
chaleur et de froid présent dans le pôle énergie, sont indiquées ci-dessous (liste non-exhaustive) :
— Réalisation d'une étude de faisabilité technique pour l'installation ultérieure d'équipement
photovoltaïque : l'étude doit justifier le productible de l'installation (surface de panneaux envisagée,
puissance estimée kWc, production annuelle KWh), la préfiguration du dimensionnement des
onduleurs et des câbles d'acheminements de l'électricité en courant alternatif produit, et le descriptif
du système de fixation des panneaux et des onduleurs à mettre en œuvre ultérieurement (le système
ne devra pas engendrer d'intervention ultérieure sur le complexe d'étanchéité des toitures) ;
— Définition et localisation précise sur plans des surfaces de toitures pour la mise en œuvre des
panneaux, orientée et inclinée de manière adéquate, non ombragée, permettant d'obtenir la
production électrique voulue ;
— Définition et localisation des emplacements des onduleurs devant permettre d'assurer une ventilation
suffisante et de limiter l'impact sur le bâtiment des nuisances acoustiques pouvant être générées par
les onduleurs ;
— Démonstration en fonction du système de fixation des panneaux photovoltaïques et des onduleurs
de la prise en compte de la surcharge utile induite sur la structure du bâtiment.
A titre purement indicatif, en cas d'armatures métalliques solidaires de la structure du bâtiment la
surcharge est de l'ordre de 10 à 30 kg/m?, en cas de lestage des armatures métalliques par du poids
la surcharge surfacique est de l’ordre de 150 à 200 kg/m?, et pour les onduleurs la surcharge
surfacique des onduleurs est de l'ordre de 300 kg/m° à 550kg/m° ;
— Dans le cas du choix d'un système de fixation par des armatures métalliques solidaires de la
structure du bâtiment, mettre en œuvre les platines métalliques de fixation en attente à partir d'un
plan de calepinage susceptible d'accueillir un large panel de systèmes de fixation des panneaux ;
— Cheminement continu pour les câbles des panneaux jusqu'au local énergie : gaine technique coupe-
feu spécifique ou espace suffisant dans les trémies mises en place (coupe-feu minimum 2h),
dispositif de passage de la toiture et de son étanchéité, et des trémies verticales et horizontales
jusqu'au pôle énergie. L'espace libre dans les trémies devra répondre aux dimensionnements des
câbles fixés dans l'étude de faisabilité ;
— Cheminement continu pour les câbles nécessaires aux systèmes d'arrêt d'urgence DC des onduleurs
jusqu'au local sécurité/pompier de l'établissement ;
— Réservation d’une paire téléphonique pour accès internet haut débit (supervision).
La présentation des mesures conservatoires à chaque phase du projet fera l’objet d'une validation par
l'EPA Paris-Saclay.
Pour le bâtiment annexe
Par dérogation à l'Annexe 5, le projet n'intègrera pas de panneaux photovoltaïques.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 18/20 9. Ordures
Pour l'hôpital
En précision à l'Annexe 2 — Cahier des limites des prestations générales : l'article 20 relatif aux
ordures ménagères ne s'applique pas.
10. Eaux usées
Pour l'hôpital
Par précision et dérogation à l'Annexe 2 — Cahier des limites des prestations générales — Article 13.2 Eaux usées, il est convenu qu'une canalisation de rejet des eaux usées, spécifique au projet du nouvel
hôpital Paris-Saclay, sera réalisée par l'Aménageur. Cette prestation comprend :
- Toutes les autorisations et procédures préalables à ces travaux ;
- La fourniture et la pose d’une canalisation DN300 en PRV de la limite de propriété de l'hôpital
Paris-Saclay jusqu'au raccordement au réseau principal en bordure de la Route
Départementale 36 ;
Ce raccordement spécifique est intégré au Prix de Vente HT du Terrain.
Pour le bâtiment annexe
Par précision et dérogation à l'Annexe 2 — Cahier des limites de prestations générales — Article 13.2
Eaux usées, le bâtiment annexe se raccorder dans un regard mis à disposition sur le collecteur privé de l'hopital.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT -— 19/20 e
PARIS-SACLAY
Établissement public Paris-Saclay
6 boulevard Dubreuil
91400 Orsay
T. +33 (0) 64 54 36 50
Www.epaps.fr
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 20/20 e
Département de l'Essonne
DOSSIER N°
ee
v
14148-510-01E
PARIS-SACLAY
Rap
le dorer
PLAN DE CESSION
h
=
a
€
ZA.C de CORBEVILLE
Cadastré section AB n°688, 390 et 693
Echelle : 1/1250
| céonbrre-exeerr
ne.
llot
H8
Lo:
07/09/2073
|
eme
TRE
LEGENDE
MAT
x
Y__[
MAT
|
X
Y
SITUATION
Nora:
1__|1640423.65 |8168055.47|
5
|1640550.33 | 8168748.31
fa. Emprise de lot H8 issu du fichier "230104_CORB_H9_ RETROCESSION_GHNE.DWG" fourni par UAPS le
VE
Lie Gi pro
de canin,
2__|1640621.66|8168920.93 |
6
|1640485.69 | 8168759.90
b. Plan dbsous réserve des servitudes pouvant être générées du fait d'éléments divers {ex : canalisation) non
_ — =
Emprise de l'lotLB. Superficie totale : 33375 m°
3
1640600.79 | 8168801.29
7
1640487.12 | 8168767.77
apparents etou non connus du géomètre lors de la division .
4
1640560.79 | 8168808.27
8
1640393.75
|8168784.06
— 8168875
AB 685
68750
+-—_
AB
638
—————_
AB 639
+
AB690
ILOT H8
S=33375 m°
PROJET
H461
1640750 —
H 289
816750
—
Le
Sous-Préfet
de
Palaiseau
Vu
pour
être
annexé
-
+
A mon arrêté n°2023/5p2/h/itfoAé
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