unknown - Communauté de communes - Arbois Poligny Salins Coeur du Jura - PV conseil 13.11.23 signe

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Arbois Poligny Salins Coe

unknown - Communauté de communes - Arbois Poligny Salins Coe

unknown - Communauté de communes - Arbois Poligny Salins Coe

unknown - Communauté de communes - Arbois Poligny Salins Coe

unknown - Communauté de communes - Arbois Poligny Salins Coe

unknown - Communauté de communes - Arbois Poligny Salins Coe

unknown - Communauté de communes - Arbois Poligny Salins Coe

unknown - Communauté de communes - Arbois Poligny Salins Coe

unknown - Communauté de communes - Arbois Poligny Salins Coe

unknown - Communauté de communes - Arbois Poligny Salins Coe

unknown - Communauté de communes - Arbois Poligny Salins Coeur du Jura - PV conseil 13.11.23 signe Document publié le Lundi 13 novembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arbois Poligny Salins Coeur du Jura - PV conseil 13.11.23 signe)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Industrie, 1

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du lundi 13 novembre 2023

Le 13 novembre 2023 à 19h, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura se sont réunis à la salle du Conseil à Champagnole, sur la convocation qui leur a été adressée, sous la présidence de Monsieur Clément PERNOT.

Présent(e)s : Mme Chantal MARTIN, Mme Catherine ROUSSET, M. Daniel MATHIEU, M. Erwin LHOMME, M. Gérald COURVOISIER, M. Christophe TONIUTTI, M. Jean-Marc GRESSET-BOURGOIS, M. David ALPY, M. Guy SAILLARD, Mme Anne-Lise MARTIN, M. Clément PERNOT, Mme Arielle BAILLY, M. David DUSSOUILLEZ, Mme Véronique DELACROIX, M. Pascal TISSOT, M. Sébastien BONJOUR, Mme Catherine DAVID-ROUSSEAU, M. Alain CUSENIER, Mme Brigitte FILIPPI, M. Arnaud VUILLER- MOZ, Mme Michèle GIROD, M. Jean-Marie PRIN suppléant, Mme Sylvie GUY, M. Bruno RAGOT, Mme Monique FANTINI, M. Philippe WERMEILLE, M. Alexandre GOBET, M. Olivier CAVALLIN, M. Patrick DU- BREZ, M. Jean-Paul LEBLOND, M. Michel BOURGEOIS, M. Gérard AUTHIER, Mme Justine DO- MERGUE, Mme Geneviève MOREAU, M. Jean-Louis CHABOUD, M. Gilbert BLONDEAU, M. Christophe DAMNON, M. Emmanuel FERREUX, Mme Marie-Thérèse DAVID, M. Christophe FELIX suppléant, M. Jacky DOLE, M. Fabien PETETIN, M. Serge CHARTIER suppléant, Mme Alexandra LIEGEON sup- pléante, M. Christian DRECQ, M. Jean-Marie ROSSIER suppléant, M. Laurent BERTHET-TISSOT, M. Gilles CICOLINI, M. Xavier RACLE, M. Louis-Pierre MARESCHAL, M. Jean-Claude COMPAGNON, Mme Lydie CHANEZ, M. Rémi HUGON, M. Patrice MAIRE, Mme Laurence MOUTENET, M. Gilles GRANDVUI- NET, M. Yves LACROIX, M. Patrick VUITTENEZ, M. Jean-Pierre MASNADA, Mme Monique VILLE- MAGNE, M. Lino PESENTI, M. Alain TRIBUT suppléant, M. Hervé GOBET, M. Alain CUBY suppléant, Mme Nicole DACLIN suppléante, M. Emile BEZIN

Suppléant(e)s sans voix délibérative : M. Michel DOLE, M. Henri HUMBERT

Excusé(e)s : M. Pascal VOLPOET, Mme Bénédicte RIGOULET, Mme Sophie ROYET, M. Philippe CUE- VAS, Mme Marine LACROIX, M. Jean-Noël TRIBUT, M. Jacques GAGNEUX, Mme Odile DUBOZ, M. Jean-Paul MAITRE, M. Jacques HUGON, M. Gérard CART-LAMY, M. Jean-Marie VOISIN, Mme Sandrine BONIN, M. Dominique CHAUVIN, Mme Véronique CASSUS, M. Pierre TRIBOULET, M. Pascal GREF- FET, M. Alain GAVIGNET, M. Philippe MENETRIER, M. Daniel DAVID, Mme Rahma TBATOU

Pouvoirs : Mme Bénédicte RIGOULET donne pouvoir à M. Xavier RACLE, M. Gérard CART-LAMY donne pouvoir à M. Rémi HUGON

Secrétaire de Séance : Mme Catherine ROUSSET

Présent(e)s à titre consultatif : M. Antoine GINDRE, Mme Bérengère COURTOIS, M. Morgan BOURDE- NET2

ORDRE DU JOUR

Affaires générales, développement économique et relations avec les partenaires

2023-7.01 ZA EQUEVILLON – Dénomination Zone d’activités André JOURDAIN

Ajourné Achat de terrain sur la commune de MONTROND

Ajourné Aide à l’Immobilier d’Entreprise – attribution de subvention à l’entreprise « Relais du Fumé »

2023-7.02 Bâtiment ARTICA – Vente à l’entreprise BAVOYSI

2023-7.03 Bâtiment LA MANUFACTURE – Avenant au crédit-bail

2023-7.04 Les Clés de l’Entreprise - Convention

2023-7.05 ZA MIGNOVILLARD – viabilisation d’une parcelle

2023-7.06 Modification du tableau des effectifs

2023-7.07 Marché public de prestation d’assurance dommages aux biens

2023-7.08 Dispositif de soutien aux infrastructures footballistiques

Finances et aménagement numérique

2023-7.09 Attribution de compensation 2023

Tourisme

2023-7.10 Projet « La Halte » à FONCINE LE HAUT – Attribution de subvention

2023-7.11 Financement voie PLM Marigny La Pergola-Doucier – Convention avec le Département

2023-7.12 Sentiers de randonnée – Frais de déplacement des baliseurs bénévoles

Interface Communes, Communauté de communes et Département

2023-7.13 Fonds de concours aux communes dans le cadre de la Dotation Relance Jura Modification d’une subvention

Emploi, insertion, pôle agro-alimentaire

2023-7.14 Abattoir – Programme de travaux et d’équipements complémentaires

Bâtiments scolaires

2023-7.15 Projet école NOZEROY – Choix du terrain et modalités de financement3

M. PERNOT remercie les élus présents et ajoute Mme TBATOU à la liste des élus excusés.

Le Procès-Verbal de la séance du 28 septembre 2023 est approuvé à l’unanimité.

AFFAIRES GENERALES, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

ET RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES

2023-7.01 ZA EQUEVILLON, dénomination Zone d’Activités André JOURDAIN

Rapporteur : M. Clément PERNOT

Monsieur André JOURDAIN a présidé la Communauté de communes Ain-Angillon, devenue Ain-Angillon-Malvaux de 1998 à 2008, poursuivant ensuite son action au service de la construction intercommunale en qualité de 1er Vice- président de 2008 à 2014.

Il a initié la création de la ZA d’Equevillon au tout début des années 2000, avec l’objectif de créer un pôle agro- alimentaire sur ce site. Après la construction de l’abattoir et de l’atelier de découpe, l’arrivée de l’entreprise Premier Plateau concrétise ce projet de création d’une filière courte locale.

Il a par ailleurs été à l’origine de nombreuses initiatives pour accompagner les acteurs économiques dans leur déve- loppement et a convaincu les élus communautaires de mettre en place la Taxe Professionnelle Unique en 2003.

En hommage à l’action d’André JOURDAIN au profit du développement économique, du territoire, il est proposé de dénommer la ZA d’Equevillon : Zone d’Activités André JOURDAIN.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité,

 APPROUVE la dénomination de la ZA d’EQUEVILLON, Zone d’Activités André JOURDAIN,

 AUTORISE le Président, ou à défaut le Vice-Président dûment habilité à le représenter, à signer tout docu- ment afférent à ce dossier.

_____

M. PERNOT rappelle que c’est M. JOURDAIN qui a initié la Zone d’Activités sur EQUEVILLON en travaillant avec les différents maires de la commune pour développer cette zone qui accueille aujourd’hui un certain nombre d’entreprises. Un pôle alimentaire a été créé avec l’abattoir et le « pôle viande » qui se développe avec l’entreprise « Premier Plateau ».

Au départ, la volonté de M. JOURDAIN a été fondamentale pour le développement de ce projet et également pour l’accompagnement et le développement des entreprises.

M. PERNOT tient à ce que les élus soient conscients qu’aujourd’hui, un tel projet et le développement d’une telle zone, ne serait plus possible avec les nouvelles lois zéro artificialisation et autres contraintes à la construction économique.

Il précise que Mme JOURDAIN et ses enfants ont été informés et qu’ils sont d’accord pour cette dénomination.

M. HUGON rappelle l’histoire compliquée de l’abattoir. L’arrivée de l’entreprise « Premier Plateau » concrétise les efforts et cela va donner une bouffée d’air à l’abattoir et à l’atelier de découpe. Cela va sécuriser ces structures et les faire fonctionner à 100%.

Ajourné - Achat de terrain sur la commune de MONTROND

Rapporteur : M. Clément PERNOT

Dans le cadre de l’aménagement du territoire, une opportunité d’achat se propose à la Communauté de communes.

En vue d’installer la future micro-crèche et d’étudier la possibilité de projets d’habitat inclusif, il sera proposé au4

Conseil de faire l’acquisition d’une partie du terrain appartenant à M. Mohamed Kaanite.

Dans son avis du 2 novembre 2022, le Pôle d’évaluation domaniale a estimé la valeur de la parcelle ZI n°31 d’une surface totale de 20 900 m2 au prix de 280 000 € HT assortie d’une marge d’appréciation de 10%. Cette même instance évalue le prix au m² de la parcelle en question entre 12 € et 24 € le m2 eu égard à la proximité des réseaux. Un découpage d’une parcelle de 7.000 m², à acquérir par la Communauté de communes, est proposé dans la parcelle ZI n°31 (voir plan).

Au regard de ces estimations, il sera proposé une acquisition de la parcelle de 7 000 m2 au prix de 20 € le m2 soit un prix total de 140 000 € HT (surface cadastrale définitive pouvant être corrigée en fonction des documents définitifs).

Le foncier dont il est proposé de faire l’acquisition pourra être un lieu intergénérationnel et permettre l’implantation de la micro-crèche. Il bénéficie par ailleurs de sa proximité avec l’école de Montrond.

Dans la politique intercommunale de construction des micro-crèches, il est précisé que les communes mettent le terrain à disposition. Aussi, le prix du foncier concernant la micro-crèche sera ajouté à la part due par la commune de Montrond dans le schéma de financement de la structure.

_____

M. PERNOT laisse la parole à M. BOURDENET pour qu’il donne aux élus des éléments sur le rendu de la réunion du SRADDET à Dijon concernant la nouvelle territorialisation du ZAN.

M. BOURDENET revient sur les éléments de la loi de 2021 puis ceux de la loi de 2023. La Communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura avait consommé 160 hectares entre 2011 et 2021 et doit donc tendre à une division par deux de cette consommation à l’horizon 2030. La Région, par sa nouvelle territorialisation, octroie l’enveloppe de 71 hectares à la Communauté de communes ce qui réduit davantage les possibilités de construction et de développement autant économique que démographique.

M. PERNOT fait un rapide historique sur la zone de Montrond qui, en son temps, avait déjà fait l’objet de réflexions dans le cadre de son développement.

Aujourd’hui, tout cela recommence et, au vu des nouvelles lois, comment fait-on pour développer de nouvelles zones avec toutes ces réglementations ?

Il ne sait pas comment faire pour développer des projets neufs. Faut-il se focaliser sur la réhabilitation de l’ancien ? Il faudra trouver l’argent !

Il interroge les élus. Que doit-on faire ? Doit-on acheter des terrains au risque de ne pas pouvoir construire dessus ?

M. CICOLINI demande si la Région va envoyer un courrier aux communes pour que l’on sache ce qu’il en est, où l’on va, et faire un état des lieux des terrains disponibles.

M. BOURDENET indique que la prise de position quant aux surfaces dont nous pourrons bénéficier devra se faire sous un mois.

M. PERNOT met en garde les élus car s’ils l’autorisent à acheter les terrains, alors il faudra que certaines communes donnent de la surface de terrain pour « compenser ».

M. BOURDENET indique que la loi de 2021 précise que la collectivité bénéficie de 50% des surfaces consommées entre 2010 et 2020… mais le changement annoncé par la deuxième loi de 2023 fait que l’on se retrouve avec moins. Cette deuxième loi prend le pas sur la première, ce n’est pas une extension.

M. PERNOT a besoin de certitudes pour engager les fonds de la Communauté de communes pour l’achat des terrains. Ou alors il faut regrouper les surfaces et que certaines communes « lâchent » des terrains. Il indique que le document opposable est celui du SRADDET.

M. le Maire de Saffloz demande s’il est possible d’organiser un recours.

M. BOURDENET indique que la collectivité utilise environ 12 hectares de terrain par an. M. PERNOT précise que, selon la commune et sa situation, le volume de terrain n’a pas le même impact ; par exemple, sur Champagnole, 2 hectares ne représentent rien !

D’autre part, il faut être conscient que les gens ne veulent pas venir habiter ici pour être en immeuble, ils aspirent à acquérir une maison avec du terrain. Il y a également la problématique des entreprises qui ont également besoin de terrain. Il interroge l’assemblée pour savoir ce que l’on fait avec les achats de terrain et décide, après approbation des élus, d’ajourner ce dossier.5

Ajourné - Aide à l’Immobilier d’Entreprise, attribution de subvention à l’entreprise « Relais du Fumé »

Aux termes de l’article L.1511-3 du CGCT, modifié par l’article 3 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), les aides à l’immobilier d’entreprises relèvent désormais exclusivement du ressort des EPCI.

Par délibérations du 11 avril 2017 et du 30 mai 2017, le Conseil communautaire a mis en place un dispositif d’Aide à l’Immobilier d’Entreprise (AIE) sur son territoire.

Par délibérations du 15 avril 2021 et du 24 mars 2022, le Conseil communautaire a amendé le règlement d’intervention en matière d’aide à l’immobilier d’entreprise.

Pour rappel, l’aide est apportée sous forme de subvention plafonnée à 5.000 € pour les projets concernant la vente de produits alimentaires et 100.000 € pour les activités de production et transformation. Le taux d’intervention est défini entre 10 % et 30 % selon la taille de l’entreprise.

Madame Edwige BERNARD (Relais du Fumé) a présenté une demande de subvention AIE pour son projet d’agrandissement et de réhabilitation de locaux professionnels de vente et de préparation à Champagnole. Le montant global s’élève à 56 128.64 € pour la partie magasin. (Le projet est éligible car il concerne une activité de vente de produits alimentaires complémentaire à une activité de production et/ou transformation répondant au code NAF 1013B.)

Il est précisé que le projet est situé en zone AFR et que l’aide sera allouée sur la base du « régime PME » (Petite entreprise de moins de 50 salariés et Chiffre d’Affaires ou Bilan de moins de 10 millions d’euros).

La subvention AIE attribuée pour la partie magasin correspond à 30% de la dépense éligible plafonnée à 5 000 €. Elle s’élèvera à donc à 5 000 €.

Cette subvention pourra faire l’objet d’un complément de la Région sous réserve d’instruction et de fonds disponibles et du FEADER sur la partie équipement.

_____

M. PERNOT indique à l’assemblée qu’il souhaite revoir le dispositif des aides à l’immobilier d’entreprises et surtout les critères d’attribution.

Le dossier est ajourné.

2023-7.02 Bâtiment ARTICA, vente à l’entreprise BAVOYSI

Rapporteur : M. Clément PERNOT

Dans le cadre de la rénovation des bâtiments ARTICA, les travaux non réalisés à ce jour, pour le local loué par l’entreprise Bavoysi et la dernière tranche des travaux avec la réfection du bâtiment encore inoccupé aujourd’hui, sont envisagés.

Au regard du développement de son activité, M. Bavoysi s’est rapproché de la Communauté de communes afin d’évoquer la possibilité d’acheter le bâtiment dont il est locataire depuis le 1er janvier 2020 en contrepartie d’un loyer mensuel de 3 031.50 €.

Depuis l’acquisition des locaux en vue de leur réhabilitation, un projet global d’aménagement a été arrêté et autorisé par le permis de construire obtenu le 13 février 2020.

Afin de finaliser la rénovation de l’ancienne friche industrielle ARTICA, il est proposé au Conseil de se prononcer sur la vente du bâtiment à M. Bavoysi, d’une surface de 820 m2, qu’il occupe actuellement au prix de 250.000 € HT.

Cette vente comportera une clause résolutoire dans laquelle M.Bavoysi s’engage à réaliser les travaux avant le 31 décembre 2024 ; à défaut la vente deviendra caduque et une indemnité correspondant au loyer annuel d’un montant de 36.378 € sera due.

Dans le même temps, il conviendra de procéder à la réfection du dernier bâtiment, à l’aménagement et à la réalisation des voiries et parking lors d’une dernière tranche de travaux estimée à 415.000 € HT.6

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité,

 APPROUVE le programme de travaux permettant de finaliser la réhabilitation du site,

 APPROUVE la vente précédemment décrite à M. Bavoysi ou toute autre personne physique ou morale pouvant s’y substituer,

 AUTORISE le Président, ou à défaut le Vice-Président dûment habilité à le représenter, à signer tout docu- ment afférent à ce dossier.

_____

M. PERNOT indique que la vente s’effectue sous conditions car M. BAVOYSI s’engage à construire dans l’année. S’il ne tient pas son engagement, des sanctions financières seront prises.

Pour M. PERNOT, l’essentiel ici est de récupérer ce bâtiment en état avec de la surface utilisable pour l’installation d’entreprises.

Pour l’autre bâtiment figurant sur le plan, d’une surface de 540 m², la collectivité va engager des travaux de réhabilitation, de voirie, de parking… pour environ 515 000 €.

L’entreprise Soudo-Métal, tout comme l’entreprise TB Auto, pourra envisager l’achat de ce bâtiment dans la mesure où elle paie, pour le moment, ce qu’elle doit à la Communauté de communes. Le souhait de la collectivité est d’avoir, à terme, un ensemble cohérent, qui aura une certaine valeur.

2023-7.03 Bâtiment LA MANUFACTURE, avenant au crédit-bail

Rapporteur : M. Clément PERNOT

Par délibération du 17 novembre 2022, le Conseil communautaire a approuvé le projet de contrat de crédit-bail avec la SARL Les Délices du Soleil, pour la cession du bâtiment B de La Manufacture d’une surface de 1.125 m².

Le crédit-bail prévoit une progressivité du loyer comme suit :

- janvier à juin 2023 : .................. 4.401,60 € HT

- juillet à septembre 2023 : ......... 7.336,00 € HT

- octobre à décembre 2023 : ..... 11.737,60 € HT

- à partir de janvier 2024 : .......... 15.125,11 € HT

Afin de consolider son développement, avec notamment la création d’une activité de vente en demi-gros, M. ES SOUABNI a sollicité le maintien du montant du loyer à 7.336,00 € en 2024 et le report des loyers pour les quatre derniers mois de 2023 sur la durée résiduelle du crédit-bail.

Ainsi le loyer mensuel serait maintenu à 7.336,00 € de janvier à décembre 2024 et porté à 15.833,53 € HT (au lieu de 15.125,11 € HT) du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2040.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à la majorité, avec 67 voix pour et 1 abstention (M. Christian DRECQ)

 APPROUVE l’avenant n°1 au contrat de crédit-bail avec la SARL Les Délices du Soleil tel que présenté ci- dessus,

 AUTORISE le Président, ou à défaut le Vice-Président dûment habilité à le représenter, à signer tout docu- ment afférent à ce dossier.

_____

M. PERNOT indique que M. ES SOUABNI sollicite le maintien du loyer sur la base de 7 336 € pour 2024. Il est en effet dans l’attente du développement de l’activité de demi-gros et cela explique cette demande de maintien du loyer.

Certain élus s’interrogent sur le chiffre d’affaire des Délices du Soleil.

M. GINDRE indique qu’aujourd’hui le chiffre d’affaire se monte à 1,7 millions en prévisionnel, sachant qu’au départ il était prévu un chiffre d’affaire de 2 millions d’euros.7

M. PERNOT souhaite bien garder à l’esprit que l’activité de demi-gros n’a pas démarré, elle s’amorce avec les clients tels que l’hôtellerie, la restauration, les cantines… Il convient pour l’établissement les Délices du Soleil de développer un volume pour faire face aux charges qui lui incombe.

M. PERNOT ne parle pas de difficultés car le passage au sein du magasin et le nombre de ticket émis sont assez conséquents. Le problème réside essentiellement dans le volume de marchandises passées.

M. HUGON ajoute que l’augmentation des charges liées à l’énergie n’aide pas non plus.

2023-7.04 Les Clés de l’entreprise, convention

Rapporteur : M. Rémi HUGON

Durant l’année scolaire 2022-2023, les trois collèges de la Communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura ont pu bénéficier du dispositif « les Clés de l’entreprise » (Louataux, Jeanne d’Arc et Gilbert Cousin).

Ce dispositif a pour mission de créer des passerelles entre le monde scolaire et le monde de l’entreprise. Il s’agit par là même de promouvoir les entreprises locales et les métiers du secteur industriel ou marchand en mettant en avant les richesses et les possibilités du territoire.

Le dispositif se déroule en deux temps :

- une intervention du chef d’entreprise en milieu scolaire pour partager son expérience et raconter son par- cours,

- une visite de ces mêmes collégiens dans l’entreprise.

Le dispositif s’appuie sur une convention tripartite entre l’Education nationale, le Département du Jura et la Commu- nauté de communes.

L’intégration à ce dispositif requiert que la Communauté de communes s’engage à : - Prendre en charge la moitié des frais - dont les frais de transport - liés à la mise en œuvre du projet, l’autre moitié étant à la charge du Département,

- Faciliter la mise en relation entre les acteurs économiques et scolaires de son territoire, - Participer aux réunions du comité de suivi.

La première année s’étant avérée très satisfaisante pour tous les acteurs engagés, il s’agit de renouveler cette convention pour l’année scolaire 2023-2024.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité,

 APPROUVE le renouvellement de la convention tripartite relative au dispositif « les Clés de l’entreprise »,

 AUTORISE le Président, ou à défaut le Vice-Président dûment habilité à le représenter, à signer tout docu- ment afférent à ce dossier.

_____

M. HUGON indique que le dispositif a vraiment son intérêt pour notre territoire.

2023-7.05 ZA MIGNOVILLARD, viabilisation d’une parcelle

Rapporteur : M. Rémi HUGON

Par délibération en date du 8 juillet 2021, le Conseil communautaire s’est prononcé sur la cession d’un terrain de 1.000 m² à la Boulangerie CHAGROT qui souhaite s’implanter dans la ZA de Mignovillard afin de construire un atelier de production qui servira à alimenter sa boulangerie de Mignovillard. Il s’agit de bâtir, sur la parcelle, un fournil et des bureaux.

Le terrain d’une surface 1.000 m², composé des parcelles ZV 127 et 129, a été cédé au prix de 20 € HT le m².

La ZA de Mignovillard a été aménagée lors de la construction de la déchetterie et le découpage d’origine a été8

effectué pour une cession de parcelles d’une surface de 3.000 à 4.000 m², les réseaux ayant été réalisés en consé- quence.

La boulangerie CHAGROT a réalisé une extension des réseaux d’eau et d’assainissement qui relevait de la viabili- sation de la parcelle. Il convient de lui rembourser les frais engagés à hauteur de 7.427,87 € HT.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité,

 APPROUVE le remboursement à la boulangerie CHAGROT des frais engagés pour l’extension des réseaux d’eau et d’assainissement,

 AUTORISE le Président, ou à défaut le Vice-Président dûment habilité à le représenter, à signer tout docu- ment afférent à ce dossier.

____

M. PERNOT interroge M. BOURDENET sur ces hectares et ce dernier indique que ces surfaces sont déjà artificialisées.

M. PERNOT partage avec l’assemblée sa réflexion quant à la vente de terrain entre privés. Comment peut-on « contrôler » ces ventes de terrain ? Comment peut-on être informé de ces ventes et comment s’assurer que les surfaces vendues sont cohérentes avec les projets à réaliser ?

Ceci est l’illustration des problématiques que l’on va rencontrer demain… Il suggère la mise en place d’une « bourse » entre Maires pour acheter les droits à utiliser certains terrains.

M. SAILLARD s’interroge sur la gestion des terrains non consommés dans 10 ans… que deviendront-ils ?

M. PERNOT s’interroge sur la possibilité d’achat de terrain à d’autres collectivités ? Il souhaite bloquer tous les dossiers de construction afin de prendre le temps de la réflexion et de l’étude des nouvelles lois et réglementations.

M. BOURDENET indique qu’une solution possible serait le droit à sursoir du ZAN.

Certains s’interrogent sur la construction de la nouvelle gendarmerie à Champagnole.

Mme CHANEZ confirme que si l’objectif de la loi est bien de réduire la construction et l’utilisation de terrains, cela dysfonctionne a priori.

M. PERNOT est d’accord et pense, en effet, que certains recours sont à engager. Il indique également que le texte a été voté au Sénat car certaines corrections ont été apportées et pour qu’elles soient validées, il était nécessaire de voter... même si le texte n’est pas satisfaisant.

2023-7.06 Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : M. Rémi HUGON

Prise de responsabilité Direction Générale des Services

Au regard des mouvements de personnel et de la nouvelle organisation des services, l’agent qui assurait les fonc- tions de Directeur Général Adjoint prend la responsabilité de la Direction Générale des Services.

Afin de donner de la lisibilité au sein de l’organigramme hiérarchique de la collectivité mas aussi de reconnaitre cette prise de responsabilité, il est proposé de modifier le poste comme suit :

Situation actuelle de l’agent Situation nouvelle

Catégorie A Catégorie A

Attaché– 35/35° Attaché principal – 35/35°9

Diminution de temps de travail à la demande de l’agent

D’autre part, l’agent qui est placée sur le poste de responsable communication et relations publiques a sollicité la diminution de son temps de travail.

Elle souhaite être placée à 9/35° soit 25.71% du temps plein et assumer, à l’avenir, uniquement le volet relations publiques de son poste actuel.

Situation actuelle de l’agent Situation nouvelle

Catégorie A Catégorie A

Attaché– 35/35° Attaché– 9/35°

Il est donc proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité,

 APPROUVE les modifications du tableau des effectifs telles que précisées ci-dessus,

 AUTORISE le Président, ou à défaut le Vice-Président dûment habilité à le représenter, à signer tout docu- ment afférent à ce dossier.

.

GRADES OU EMPLOIS Catégories

Emplois

permanents

à temps

complet

Emplois

permanents à

temps non

complet

Total Agents titulaires Agents non titulaires Total

FILIERE ADMINISTRATIVES 21 2 23 4,12 15,06 19,18

Attaché hors classe A 1 1 0,9 0,9

Attaché principal A 2 2 1 1 2

Attaché territorial A 6 1 7 2 3,16 5,16

Rédacteur ppal de 1ère classe B 1 1

Rédacteur B 5 5 4,9 4,9

Adjoint administratif Ppal 1ère classe C 6 1 7 0,22 6 6,22

FILIERE TECHNIQUE 8 4 12 2,92 5,5 8,42

Ingénieur principal A 1 1 1 1

Ingénieur A 1 1

Technicien Ppal de 2ème classe B 1 1 0,8 0,8

Technicien B 3 3 1 1,9 2,9

Adjoint technique ppal de 2ème classe C 1 2 3 0,92 0,92

Adjoint technique C 1 2 3 2,8 2,8

FILIERE SOCIALE 1 0 1 1 1

Educateur de jeunes enfants A 1 1 1 1

FILIERE MEDICO SOCIALE 7 0 7 4 2 6

Puericultrice A 1 1 1 1

Aux. puericulture classe supérieure B 4 4 4 4

Aux. puericulture classe normale B 2 2 1 1

TOTAL GENERAL 37 6 43 11,04 23,56 34,6

EMPLOIS EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETP10

2023-7.07 Marché public de prestation d’assurance dommages aux biens

Rapporteur : M. Rémi HUGON

Un groupement de commandes, réunissant la commune de Champagnole, la Communauté de communes Champa- gnole Nozeroy Jura et le Centre Communal d’Action Sociale concernant le renouvellement des contrats d’assu- rances, a été créé, la commune étant son coordinateur.

Par délibération en date du 17 Novembre 2022, les lots suivants avaient été attribués :

Lot 2 : Responsabilité et risques annexes

Lot 3 : Flotte automobile et risques annexes

Lot 4 : Risques statutaires du personnel

Lot 5 : Protection juridique des personnes physiques

Le lot 1 : Dommages aux biens et risques annexes avait été déclaré infructueux car il n’y avait pas eu de réponse. Un avenant à notre contrat en cours avec le cabinet MMA avait été fait pour assurer les biens sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.

Conformément au Code des Marchés Publics, une nouvelle procédure formalisée d’appel d’offre a été engagée pour le lot n°1 en date du 8 septembre 2023 pour une remise des offres le 16 octobre 2023 à 12h.

La Commission d’Appel d’Offres de la Ville de Champagnole, coordonnateur du groupement, s’est réunie le 8 novembre dernier afin de procéder à l’ouverture des plis et de déterminer les attributaires après présentation du rapport d’analyse par le cabinet PROTECTAS.

Les résultats sont les suivants :

Lot 1 : Dommages aux biens et risques annexes – Cabinet MMA Le montant de la prime annuelle s’élève à 12 157 € avec une franchise de 25.000 € par sinistre.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité,

 APPROUVE la proposition retenue par la commission d’appel d’offres de la Ville de Champagnole, coordon- nateur du groupement,

 AUTORISE le Président, ou à défaut le Vice-Président dûment habilité à le représenter, à signer tout docu- ment afférent à ce dossier.

_____

M. SAILLARD rappelle aux élus qu’il faut s’estimer chanceux qu’un assureur ait voulu répondre. En effet, beaucoup de collectivités se retrouvent aujourd’hui sans assureur.

La franchise du contrat s’élève à 25 000 € mais ce montant est en fait très bas car, sur certains contrats, il monte jusqu’à 1 million d’euros.

On a chance de ne pas avoir eu de sinistres très importants.

De plus, il faudra être vigilant dans les déclarations de sinistres car cela sera pris en compte dans les prochains renouvellements de contrats.

2023-7.08 Dispositif de soutien aux infrastructures footballistiques

Rapporteur : M. Rémi HUGON

Le fonds de concours est un mode de coopération financière, de solidarité territoriale (une forme de participation) versée par un EPCI à une ou plusieurs des communes membres pour aider à la réalisation d'un équipement.

L’article L 5211-5-1 du CGCT issue de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, dite loi LRL, qui énumère les mentions qui doivent figurer dans les statuts, ne prévoit pas que de telles dispositions y figurent obligatoirement. Pour ces raisons, le versement de fonds de concours ne peut être considéré comme une compétence et n’a pas à figurer dans les statuts de l’EPCI.11

Ainsi, les fonds de concours permettent à un EPCI d’apporter directement son financement à la réalisation d’un équipement ne relevant pas de ses compétences.

En tant qu’élément structurant du monde rural, le football est partie intégrante de la vie du territoire. Aussi, les équi- pements nécessaires au jeu sont des investissements matériels lourds que les communes, sur lesquelles se trouvent les équipements sportifs, ne peuvent supporter seules.

Afin de soutenir la politique de développement sportif du football sur le territoire, en complément de la mise en place du nouveau dispositif départemental de soutien, il est proposé au Conseil la création d’un Fonds de concours destiné au financement des infrastructures footballistiques du territoire intercommunal.

Cette subvention est plafonnée à 20% des dépenses éligibles et 100 000 €, sans pouvoir atteindre plus de 50% du montant restant réellement à charge de la commune après déduction de toutes les subventions et avec une participation de la commune qui ne peut être inférieure à 20 % ou 30% de l’investissement selon les règles de participation minimale du maître d’ouvrage aux projets faisant l’objet de financements publics divers.

Le fonds de concours est destiné à financer la réalisation d’un équipement, c'est-à-dire d’une immobilisation corpo- relle. Aucune dépense de fonctionnement ne pourra donc être financée par le présent fonds de concours. Les travaux concernent les vestiaires de football uniquement.

Les demandes de subvention seront adressées à la Commission affaires générales et développement économique. Un règlement d’attribution précisera les modalités d’attribution de cette subvention.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à la majorité, avec 67 voix pour et 1 abstention (M. Jean- Claude COMPAGNON),

 APPROUVE la création d’un fonds de concours destiné à financer les infrastructures footballistiques du territoire intercommunal,

 AUTORISE le Président, ou à défaut le Vice-Président dûment habilité à le représenter, à signer tout docu- ment afférent à ce dossier.

_____

Cette proposition suscite une discussion entre élus car, comme le souligne M. PERNOT, toutes les communes sont concernées et peinent à accueillir les joueurs, les arbitres, le public dans de bonnes conditions et dans des locaux aux normes… De plus, si certaines normes ne sont pas respectées, alors cela peut entrainer des sanctions.

M. BEZIN trouve que ces vestiaires sont très chers et que le montant de la subvention accordée par la Communauté de communes est élevé. Il pense également que le Conseil communautaire devrait être mis au courant, avant la commune, de l’attribution de cette subvention.

M. SAILLARD indique que, sur la commune de Champagnole, les vestiaires destinés au judo sont à restaurer et demande s’il est possible d’obtenir un fond de concours à hauteur de 20%. Pourquoi limiter cette possibilité au football ?

M. PERNOT souhaite tempérer un peu car si on rend éligible tous les projets, alors le financement de la Communauté de communes sera possible à chaque fois et il convient de rester dans des limites raisonnables. Il faut être conscient que la collectivité a investi 4 millions d’euros concernant la DST relance ; on a fait un emprunt pour financer cela !12

FINANCES ET AMENAGEMENT NUMERIQUE

2023-7.09 Attribution de compensation 2023

Rapporteur : M. Philippe WERMEILLE

Dans sa séance du 17 novembre 2022, le Conseil communautaire avait présenté le nouveau mode de calcul de la contribution SDIS basé sur la population, ce qui semblait plus équitable pour l’ensemble des communes. Dans sa séance du 4 juillet 2023, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a validé la modification du montant des participations communales impactées par ce nouveau calcul de la contribution SDIS à compter du 1er janvier 2023.

De plus, concernant la commune de Le Frasnois, une régularisation sur son Attribution de Compensation (AC) sur 3 ans a été comptabilisée pour tenir compte de la fin de 2 emprunts scolaires dont les annuités étaient jusque-là déduites de l’AC de la commune. Ainsi la CLECT a validé la modification de l’AC de la commune de Le Frasnois sur l’année 2023 et le nouveau montant à compter de 2024.

Il est également précisé que la CLECT a pris acte du transfert de la compétence PLUi sans transfert de charge aux communes.

Il est également précisé que le rythme des versements ou encaissements de l’AC reste inchangé à savoir :

 pour les versements de moins de 1 000 € : annuellement en mars  pour les versements supérieurs à 1 000 € : mensuellement

 pour les encaissements inférieurs à 1 000 € : annuellement en mars  pour les encaissements supérieurs à 1 000 € : semestriellement en mars et septembre.

La saisine des Conseils municipaux a été faite par mail en date du 6 Juillet 2023. Au regard des délibérations en notre possession, 44 Conseils Municipaux se sont prononcés favorablement sur ce rapport et une commune s’est opposée. La majorité qualifiée des Conseils municipaux, fixée au 1er alinéa du II de l’article L5211-5 du CGCT, est donc atteinte et le rapport CLECT approuvé.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à la l’unanimité,

 APPROUVE les montants de l’Attribution de Compensation à compter de 2023 ainsi que les modalités d’ap- plication telles que définies ci-dessus,

 AUTORISE le Président, ou à défaut le Vice-Président dûment habilité à le représenter, à signer tout docu- ment afférent à ce dossier.

TOURISME

2023-7.10 Projet « La Halte » à Foncine le Haut, attribution de subvention

Rapporteur : Mme Monique VILLEMAGNE

Les associations, Espace Nordique Jurassien (ENJ) et Les Grandes Traversées du Jura (GTJ), ont initié le projet « La Halte » pour encadrer et valoriser les pratiques d’itinérances et d’activités de pleine nature dans le Massif du Jura.

Suite à un appel à projets au printemps 2022, trois sites vont servir d’expérimentation et accueilleront les premiers équipements, dont le projet « Les Arboux », porté par la Commune de Foncine-le-Haut. Celui-ci consiste en l’implan- tation d’une aire de convivialité et la rénovation du chalet d’accueil et toilettes sèches existants sur le site des Arboux.13

Le coût prévisionnel du projet s’élève à 145 000 € HT.

Le plan de financement prévisionnel du projet est le suivant :

 Commune de Foncine-le-Haut : .................................................................... 29 000 € (20%)  Communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura : ........................ 21 750 € (15%)  Département du Jura : .................................................................................. 21 750 € (15%)  Commissariat de massif du Jura : ................................................................ 72 500 € (50%)

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à la l’unanimité,

 DECIDE d’accorder une subvention de 21 750 € HT à la Commune de Foncine-le-Haut pour le projet « La Halte »,

 AUTORISE le Président, ou à défaut le Vice-Président dûment habilité à le représenter, à signer tout docu- ment afférent à ce dossier.

_____

M. BLONDEAU apporte des précisions sur les travaux qui incluent la rénovation du chalet existant et la pose d’une nouvelle aire de convivialité.

Cet équipement permettra de gérer le comportement des touristes qui n’iront plus faire du feu n’importe où !

2023-7.11 Financement de la voie PLM (Marigny La Pergola – Doucier), convention avec le Département

Rapporteur : Mme Monique VILLEMAGNE

Depuis 2017, plusieurs tronçons de la vélouroute Champagnole - Chalain ont été aménagés sur le territoire par le Département du Jura :

 Liaison Champagnole – Pont-du-Navoy (délibération du 16 décembre 2016)  Traversée de la RD 5, Montrond (délibération du 19 décembre 2018)  Franchissement de la rivière d’Ain à Pont-du-Navoy, traversée de Pont-du-Navoy, aménagements de la RD 40, traversée de Marigny, liaison Marigny – La Pergola (délibération du 5 mai 2022)

Les travaux de création d’une liaison entre le chemin du Châtelet à Marigny et l’entrée du camping de La Pergola vont démarrer à l’automne 2023.

Afin de finaliser la liaison entre La Pergola et le parking de la place de Doucier, le long de la RD27, il est proposé le plan de financement prévisionnel suivant :

 Département (maître d’ouvrage) : ...................... 27,25 %

 Communauté de communes :.............................. 27,25 %

 FNADT Massif : ................................................... 30.00 %

 DSID 2023 : ......................................................... 15,50 %

Le montant prévisionnel est de 100 000 € HT. Le montant définitif de l’opération sera fixé au vu d’un état des dé- penses réelles établi par le Département.

Les crédits seront inscrits au Budget 2024.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à la l’unanimité,

 APPROUVE la convention de financement avec le Département pour la finalisation de la liaison entre La Pergola et Doucier,

 AUTORISE le Président, ou à défaut le Vice-Président dûment habilité à le représenter, à signer tout docu- ment afférent à ce dossier.

_____

Mme VILLEMAGNE apporte des informations supplémentaires concernant le coût total des travaux qui s’élève à 2 050 000 € avec une participation de la Communauté de communes à hauteur de 485 990,62 € pour avoir une voie sécurisée.14

M. PERNOT précise que les collectivités concernées par le passage de la voie verte n’ont pas toutes souhaité participer au fonctionnement.

C’est donc le Département qui a financé la totalité les coûts d’entretien dans un souci d’équité vis-à-vis des collectivités qui ont manifesté la volonté de participer au financement. Mais il faut être conscient que le Département ne peut pas assumer seul le financement des travaux liés au projet et les coûts de fonctionnements. Il convient alors de conditionner la réalisation des équipements aux coûts d’entretiens de ceux-ci.

M. BLONDEAU trouve qu’il est normal que les bénéficiaires de ces équipements participent au financement et à l’entretien. M. PERNOT est d’accord avec cela et c’est pour ça que le développement de cet équipement va s’arrêter car le Département ne peut pas tout assumer seul !

2023-7.12 Sentiers de randonnée, frais de déplacement des baliseurs bénévoles

Rapporteur : Mme Monique VILLEMAGNE

Pour entretenir ses itinéraires de randonnées, la Communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura coopère avec une trentaine de bénévoles baliseurs, licenciés à la Fédération Française de Randonnée pédestre (FFRando). Ces licences sont financées par la collectivité.

Une à deux fois par an, des stages sont organisés par la FFRando auxquels participent certains de ces baliseurs. Les frais de déplacement sont à la charge des stagiaires.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à la l’unanimité,

 DECIDE d’accorder une indemnisation des frais kilométriques des baliseurs bénévoles, au tarif en vigueur, du domicile du stagiaire au lieu de formation, à compter de l’année 2023,

 AUTORISE le Président, ou à défaut le Vice-Président dûment habilité à le représenter, à signer tout docu- ment afférent à ce dossier.

INTERFACE COMMUNES, COMMUNAUTE DE COMMUNES ET DEPARTEMENT

2023-7.13 Fonds de concours dans le cadre de la Dotation Relance Jura, modification d’une subvention

Rapporteur : M. David DUSSOUILLEZ

Par délibération en date du 24 septembre 2020, le Conseil communautaire a approuvé la mise en place du dispositif du « Plan de soutien aux forces vives jurassiennes » à l’initiative du Département.

Le dispositif devenu « Dotation Relance Jura » en mars 2022, ainsi que la participation de la Communauté de com- munes au dispositif Amendes de police via le complément Dotation Relance ont été approuvés par délibération du conseil communautaire en date du 5 mai 2022.

Les dernières demandes, qui devaient être déposées avant le 31 décembre 2022, ont été approuvées par le Conseil du 2 mars 2023.

Lors de la Commission Permanente du 7 juillet dernier, le Conseil départemental a modifié le montant de l’aide départementale accordée à la commune de Champagnole pour l’aménagement d’une piste de pumptrack. La Com- mune a en effet obtenu tardivement une subvention de 30 % au titre de la DETR et l’aide départementale passe donc de 33 % à 25 % selon le nouveau plan de financement suivant :

- Montant de la dépense éligible HT : ......................99.897 €

- Etat (DETR) 30 % : .................................................29.969 €

- Département 25 % : ................................................24.974 €

- Communauté de communes 25 % : .......................24.974 €

- Communes 20 % ....................................................19.980 €15

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à la l’unanimité,

 APPROUVE ce nouveau plan de financement portant l’aide de la Communauté de Communes à 24.974 € au lieu de 33.300 €,

 AUTORISE le Président, ou à défaut le Vice-Président dûment habilité à le représenter, à signer tout docu- ment afférent à ce dossier.

EMPLOI, INSERTION, PÔLE AGRO-ALIMENTAIRE ET SERVICES A LA POPULATION

2023-7.14 Abattoir, programme de travaux et d’équipements complémentaires

Rapporteur : M. Alain CUSENIER

Dans le cadre de l’implantation imminente de la société Premier Plateau sur le territoire intercommunal, une évolution de l’outil Abattoir/Atelier de découpe est rendue nécessaire. Par délibération en date du 31 janvier 2023, le Conseil a approuvé le projet d’extension de l’atelier de découpe en vue de répondre aux exigences de production de l’entre- prise à s’implanter.

Aussi, dans cette même continuité, il convient de réaliser les investissements nécessaires à l’augmentation du ton- nage concernant l’abattoir intercommunal. Le projet concerne 4 pans différents avec l’investissement dans :

- une nouvelle chaine porcine pour répondre à un tonnage plus important à venir, - le renouvellement du système froid devenu vieillissant,

- une nouvelle machine liée au respect des exigences sanitaires pour l’export des chevaux en vue de la conclusion d’un nouveau marché avec l’Asie,

- l’amélioration de la station de traitement.

Ce projet a pour ambition de se doter d’un outil en capacité de répondre aux besoins de l’entreprise Premier Plateau notamment, mais aussi plus généralement, de développer l’outil intercommunal.

Le projet global d’investissement avoisinera les 660 000 € HT. Eu égard à ces investissement rendus nécessaires, une augmentation de la redevance sera mise en place avec le délégataire de service, Viande Nature Jura (VNJ) passant de 75€/tonne à 95€/tonne environ. L’augmentation du tonnage viendra par ailleurs également amortir cet investissement.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à la l’unanimité, étant précisé que M. Rémi HUGON ne prend pas part au vote,

 APPROUVE le projet d’investissement dans l’équipement de l’Abattoir,

 AUTORISE le lancement de la consultation pour les différents projets d’investissement précités,

 AUTORISE la recherche et la sollicitation de financements,

 AUTORISE le Président, ou à défaut le Vice-Président dûment habilité à le représenter, à signer tout docu- ment afférent à ce dossier.

_____

M. CUSENIER donne des éléments chiffrés sur les volumes traités par l’abattoir et l’atelier de découpe. Il informe également les élus sur les travaux réalisés, notamment sur le remplacement complet du fluide utilisé pour le froid. Il indique les mises aux normes effectuées pour assurer l’exportation de la viande chevaline, entre autre.16

BÀTIMENTS SCOLAIRES

2023-7.15 Projet d’école de Nozeroy, choix du terrain et modalités de financement

Rapporteur : M. Gérard AUTHIER

Suite à la réunion du 13 octobre 2023 entre le SIVOS du secteur de Nozeroy et le Président de la Communauté de communes, un accord de principe a été trouvé sur le futur emplacement de l’école primaire.

Etant entendu que les possibilités d’une autre implantation de l’école, en proximité du collège, n’ont pas abouti, il est proposé d’utiliser le terrain de la zone d’activité d’une surface d’environ 1,3 ha pour implanter le bâtiment scolaire. Cet espace pourra par ailleurs permettre au SIVOM, compétent en la matière, de penser un projet d’équipement sportif et de réfléchir à la vocation de vie sociale de cet ensemble foncier autour de la future école.

Par ailleurs, il a également été acté lors de cette réunion, à la majorité, les conditions de financement de cette école primaire. L’école primaire actuelle sera, une fois la nouvelle école réalisée, vendue au Département. Cette recette viendra en apport sur le financement de la nouvelle école.

Aussi, cette recette assurera une part d’autofinancement du coût global. Le solde à financer à part égale entre la Communauté de communes et le SIVOS tiendra compte de cet apport et des subventions perçues.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à la l’unanimité,

 ACTE le principe d’implantation de l’école de Nozeroy sur la zone d’activités,

 APPROUVE les modalités de financement en intégrant le fléchage de la recette liée à la vente de l’école primaire au Département sur la part d’autofinancement,

 AUTORISE le Président, ou à défaut le Vice-Président dûment habilité à le représenter, à signer tout docu- ment afférent à ce dossier.

_____

M. AUTHIER indique que tous les maires du SIVOS de Nozeroy ont été consultés avant et pour la mise en place de ce projet.

M. BATAILLARD a travaillé avec les élus sur l’implantation du projet et le cahier des charges a été repris.

M. PERNOT intervient pour signaler qu’au-delà des désirs des Maires, l’avis des architectes compte aussi, voire plus. Il faut prendre en compte toutes les contraintes et pouvoir concevoir un projet avec un bâtiment simple et surtout qui sera fonctionnel.

Il précise que l’on attend l’estimation des domaines. Il s’agit là d’un projet de bâtiment pour une école comprenant 5 classes donc on devrait se situer en dessous des critères du concours d’architecte.

Questions diverses

 Décisions du Président

- Exercice du Droit de Préemption : Propriété cadastrée Section AM n°33 à Foncine le Haut

_____

Il est indiqué que la commune de Foncine le Haut préempte pour la défense incendie.