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Déliberation - 017 PRU Rouher declassement et cession terrain sis angle des voies Churchill Dunant et Mendes France
Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 017 PRU Rouher declassement et cession terrain sis angle des voies Churchill Dunant et Mendes France)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT
DE L'OISE
ARRONDISSEMENT
CONVOCATION
Date : 31 janvier 2023
Affichée le : 31 janvier 2023
Nombre de conseillers :
En exercice : 39
Présents : 27
Votants : 39
Pouvoirs : 12
Absent : 0
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichée et mise en ligne le :
! 8 février 2023
DÉLIBÉRATION MISE EN LIGNE SUR
LE SITE INTERNET DE LA VILLE LE !
1 5 FEV. 2223
CREIL NORD/CREIL SUD
Envoyé en préfecture le 15/02/2023
Reçu en préfecture le 15/02/2023
Publié le 15/02/2023 SJERT
ID : 060-216001743-20230206-DLRG230206017-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
du lundi 6 février 2023
CANTON DE
VILLE DE CREIL
L'an deux mille vingt trois, le février six février à , les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, Maire Creil.
Étaient présents: Mme Sophie LEHNER - M. Karim BOUKHACHBA - M. Thierry BROCHOT - Mme Dôndü ALKAYA - M. Abdoulaye DEME - Mme
Loubina FAZAL - M. Adnane AKABLI - Mme Yesim SAVAS - M. Cédric LEMAIRE - Mme Catherine MEUNIER - M. Fabrice MARTIN - M. Ahmet
BUEUT - Mme Mariline DUHIN - M. Emmanuel PERRIN - M. Ammar KHOULA - Mme Leïla HAMADOUCH - M. Babacar N'DIAYE - M. Mahamed AÏT MESSAOUD - Mme Jessica ELONGUERT - M. Mohammed EL OUASTI - M. Moussa EL MOUSSAOUI - M. Hicham BOULHAMANE - M. Amadou KA - Mme Hafida MEHADJI - M. Noureddine NACHITE - Mme Sylvie DUCHATELLE - M. Jean-Claude VILLEMAIN.
repr
Mme MOUSSATEN Pouvoir à Mme DUHIN
Mme LAMBRE Pouvoir à M. LEMAIRE
Mme TALL Pouvoir à Mme LÉHNER Mme SAKHO Pouvoir à Mme HAMADOUCH Mme SOW Pouvoir à M. AÏT MESSAOUD Mme PEREZ Pouvoir à Mme MEUNIER
M. ZAHRAOUI Pouvoir à M. VILLEMAIN Mme SENET Pouvoir à M. BOUKHACHBA
M. LUCAS Pouvoir à Mme MEHADJI
Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE M. FACCHINI Pouvoir à Mme DUCHATELLE Mme M'BAYE Pouvoir à M. KA
Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT
PRU Rouher - déclassement du domaine public et cession au profit de la société 17 Nexity Domaine d'un terrain sis à l'angle des voies Churchill, Dunant et Mendès France
Rapport de présentation :
Sophie LEHNER, Adjointe
Par courrier du 4 novembre 2022, la société Nexity Domaine, filiale du groupe Nexity, a confirmé son intérêt pour l'acquisition du lot H, à bâtir du Projet de Renouvellement Urbain du quartier Rouher. Ce terrain, d'une superficie d'environ 2 303 m2, situé à l'angle des voies Churchill, Dunant et Mendes France, porte sur les parcelles cadastrées section BI n°361 et nouvellement cadastrées BI n°630.
En vue de permettre la réalisation d'un projet de construction et la cession du foncier conformément à la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2009, il convient au préalable de désaffecter et déclasser du domaine public communal ce bien anciennement à usage de square public.
Par l'installation d'un dispositif de clôture en date du 23 janvier 2023, ce bien a été désaffecté de son usage
113 Envoyé en préfecture le 15/02/2023
Reçu en préfecture le 15/02/2023 …
Publié le 15/02/2023 +
public. Son déclassement du domaine public communal peut donc =
conséquence de porter atteinte aux fonctions ni de desserte ni de circulation assurées par les voies Churchill, Dunant et Mendès France, ce déclassement est dispensé d'enquête publique préalable.
La société Nexity Domaine projette sur ce terrain la construction d'environ 57 logemenis intermédiaires et collectifs pour environ 3 558 m? de surface de plancher et 315 m° de surface d'activités et commerces. Au vu de cette programmation, elle propose l'acquisition du terrain au prix de 399 000,00 €. Cette offre constitue un minimum et en cas de modification du projet, toute augmentation de la surface de plancher engendrera une augmentation du prix de vente calculé sur la base de 100,00 € / m° de surface plancher.
En date du 6 janvier 2023, le service du Domaine a estimé la valeur vénale de ce terrain à 350 000,00 €. Cette évaluation étant inférieure à l'offre de Nexity Domaine, cette offre à hauteur de 399 000,00 € peut donc être acceptée.
Aussi, il vous est proposé de pronancer le déclassement du domaine public communal de ce terrain désaffecté de son usage public, d'en accepter la cession dans les conditions proposées, d'autoriser monsieur le Maire à signer l'acte notarié correspondant et de délivrer les autorisations nécessaires à ce projet.
Vous êtes appelés à voter.
Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2141-1, Vu le code de la voirie routière, notamment l'article L141-3,
Vu la délibération n°13 du 14 décembre 2009,
Vu l'avis du Domaine en date du 6 janvier 2023,
Vu le procès-verbal de délimitation réalisé par la saciété 49*Nord dont l'extrait du plan cadastral est ci annexé, Vu l'avis de la commission « Projet de Ville et transition écologique » en date du 17 janvier 2023, Entendu le rapport de présentation,
Vote :
Votants : 39 |Pour : 39 Contre : 0 Abstention : O Ne prend pas part au vote : 0 |
m Décide :
Article 1°: de constater la désaffectation du domaine public du terrain d'environ 2 303 m’, constitué des
parcelles cadastrées section BI n°361 et 630, sises à l'angle des voies Churchill, Dunant et Mendès France et identifiée au plan annexé à la présente délibération.
Article 2 : de prononcer le déclassement du domaine public communal dudit bien qui n'est plus affecté ni à un service public, ni à l'usage direct du public.
Article 3 : d'accepter la cession par la Ville au profit de la société Nexity Domaine, filiale du groupe Nexity, ou
de toute société qui s'y substituera, du terrain à bâtir nouvellement cadastré section BI n°361 et 630 d'une superficie de 2 303 m’ sise à l'angle des voies Churchill, Dunant et Mendès France, au prix minimum de 399 000,00 € HT. En cas d'augmentation de la surface de plancher du projet de construction au-delà de 3 558 m2, le prix de cession sera recalculé sur la base de 100,00 € / m° de surface de plancher supplémentaire.
Article 4 : d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir ainsi que tout document nécessaire pour mener à bien cette opération.
Article 5 : d'autoriser le dépôt par l'acquéreur de toute demande d'autorisation administrative et d'urbanisme nécessaire à la réalisation de son projet.
Article 6: d'autoriser l'acquéreur à effectuer ou à faire effectuer sur le bien cédé toutes les opérations préalables, diagnostics et études de sol nécessaires à la réalisation de son projet.
Article 7 : d'imputer la recette correspondante sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.lelerecours.fr
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NIO
ID : 060-216001743-20230206-DLRG230206017-DE Envoyé en préfecture le 15/02/2023
Reçu en préfecture le 15/02/2023 S' L 0
Publié le 15/02/2023
ID : 060-216001743-20230206-DLRG230206017-DE
Publication électronique sur le site de la Ville le Î 5 FEV. 2023
CREIL, le Ÿ 5 FEV, 2023
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN Madame Jessica ELONGUERT
A
MBjire de Creil
Pr entide l'ACSO
=.
crétaire de séance
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Reçu en préfecture le 15/02/2023 S L
Publié le 15/02/2023 C
ID : 060-216001743-20230206-DLRG230206017-DE