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Déliberation - 38 PRU Rouher declassement du domaine public du terrains sis a l angle des rues J. Moulin L. Aragon Lot L
Document publié le Lundi 27 septembre 2010 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 38 PRU Rouher declassement du domaine public du terrains sis a l angle des rues J. Moulin L. Aragon Lot L)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
maintenant
! !
m
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
27
septembre
2010
Commission
« développement
économique
et
urbanisme
»
Séance
du
7 septembre
2010
38
PRU
Rouher
- déclassement
du
domaine
public
du
terrain
situé
à
l’angle
des
rues
Jean
Moulin
et
Louis
Aragon
- lot
L du
PRU
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
M
Le
Maire :
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
m
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints
:
Mmes
CAPON,
CARLIER,
M.
LEGRAND,
Mme
BASMAISON,
M.
BOUADDI,
Mme
JAJAN,
M.
KCHOK,
Mme
KEZZOUL,
M.
ABBA-SIDICK.
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux :
MM.
BERNARD-LUNEAU,
SZPIRKO,
GRIMBERT,
ASSAMTI,
Mmes
DINGIVAL,
BOUKHELIF,
OYONO,
MM.
BEAUBRUN,
LEMAIRE,
BOULHAMANE,
RIFI-SAIDI,
Mme
PAMART,
Mme
MAUPIN,
MM.
TAHI,
BELMHAND,
NACHITE,
Mme
RIFFAULT
Etaient
absents
excusés
et représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
M.
MONTES
Pouvoir
à:
Mme
BASMAISON
M.
CABARET
Pouvoir
à:
M.
VILLEMAIN
Mme
PORAS
Pouvoir
à:
M.
GRIMBERT
Mme
KOUACHI-MAHSAS
Pouvoir
à:
M.
BOULHAMANE
Mme
M'BAYE-DIAO
Pouvoir
à:
M.
RIFI
SAÏDI
Mme
BARBETTE
Pouvoir
à:
M.
BEAUBRUN
M.
SEGUIN
Pouvoir
à:
Mme
MAUPIN
Mme
SOKOLONSKI
Pouvoir
à:
M.
TAHI
M.
CHEURFA
Pouvoir
à:
M.
NACHITE
Etaient
absents :
EH
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux :
M.
VARLET
M.
MACHU
Mme
FEVRIER - __
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le conseil
municipal
- __
Nombre
de
conseillers
en
exercice
-__
Nombre
de
conseillers
présents
et
de
conseillers
représentés
H
Rapport
de
présentation :
Monsieur
Habib
KCHOK,
Maire-adjoint,
expose
:
Le
projet
de
Renouvellement
Urbain
du
secteur
des
Hautes
Haies
du
quartier
Rouher
a
pour
objectif
:
-
de
diversifier
l'offre
en
matière
d'habitat
avec
la
démolition
de
logements
qui,
dans
leur
forme,
ne
correspondent
plus
aux
attentes
des
habitants
et
la
reconstruction
d'opérations
plus
adaptées
à
la
demande
actuelle
;
-
d'améliorer
la
vie
des
habitants
dans
les
logements
maintenus
avec
un
important
programme
de
réhabilitation
et
de
résidentialisation
du
bâti
existant
;
-
de
désenclaver
le
secteur
;
-
de
mettre
en
place
une
trame
viaire
hiérarchisée
pour
améliorer
la
desserte
du
site
;
-
de
définir
les
limites
urbaines
et
paysagères
du
quartier.
Dans
ce
cadre,
et
afin
de
permettre
la
réalisation
des
futurs
projets,
il
est
nécessaire
de
procéder
à
un
remembrement
foncier
conformément
au
schéma
directeur
du
PRU
Rouher.
A
cet
effet,
certains
espaces
actuellement
à
usage
public
vont
être
intégrés
aux
futurs
lots
à
bâtir.
LA
VILLE
www.mairie-creil.fr
PICARDIE maintenant
! !
Aussi,
il vous
est
proposé
de
désaffecter
et déclasser
du
domaine
public
l'emprise
de
terrain
identifiée
au
plan
de
principe
ci-annexé
et
cadastré
section
BI
n°216
et
323
pour
parties.
Cette
emprise
située
à
l'angle
des
voies
Jean
Moulin
et
Louis
Aragon
est
destinée
à
être
intégrée
au
futur
terrain
à
bâtir
dénommé
lot
L
du
PRU.
L'ensemble
de
ce
projet
de
remembrement
n'ayant
pas
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
ni
de
desserte
ni
de
circulation
assurées
par
les
voies,
ce
déclassement
est
dispensé
d'enquête
publique
préalable.
Vous
êtes
appelés
à
voter.
m
Le
conseil
municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L
2121-29,
Vu
le code
de
la voirie
routière
et
notamment
l’article
L.141-3,
Vu
la
convention
ANRU
en
date
du
3
septembre
2007
lançant
le
projet
de
Renouvellement
urbain,
Vu
l'avis
de
la commission
« développement
économique
et urbanisme»
en
date
du
7 septembre
2010,
Entendu
le
rapport
de
présentation,
M
Vote
ordinaire
:
Votants
: 36
Pour:
36
Contre
: O
Abstention
: O
m
Décide
à
l'unanimité
:
Article
1
: de
désaffecter
et
déclasser
du
domaine
public
l'emprise
de
terrain
situé
à
l'angle
des
rues
Jean
Moulin
et
Louis
Aragon,
cadastrée
section
BI
n°216
et
323
pour
parties
et
identifiée
au
plan
de
principe
annexé
à
la
présente
délibération. Article
2
: d'autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à faire
réaliser
le document
d'arpentage
correspondant.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Date
d'affichage
:
û
“
pti
k
au
Accusé
réception
de
la Sous
Préfecture
de
Senlis
:
Jean-Claude
VILLEMAIN
Certifié
exécutoire
le présent
document
Creil,
les
faf1Q
Signature
Le
Maire.
TT C24
Pour
le
Maire
et
p:
| |
Le
Directeur
|
LA
VILLE
AA
(Emo
= At
PICARDIE Certifié exécutoire le présent document
Creil, leaÿflafle. Signature Le Maire.