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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2016 107 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2016 107 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2016-107
PUBLIÉ LE 16 AOÛT 2016Sommaire
Direction Départementale des Territoires
81-2016-08-16-001 - RAA SPECIAL - Arrêté du 16 août 2016 réglementant
temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du Tescou et ses affluents. (4 pages) Page 3
2Direction Départementale des Territoires
81-2016-08-16-001
RAA SPECIAL - Arrêté du 16 août 2016 réglementant
temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du
Tescou et ses affluents.
Direction Départementale des Territoires - 81-2016-08-16-001 - RAA SPECIAL - Arrêté du 16 août 2016 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du Tescou et ses affluents. 3DX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement et
sécurité
Bureau ressources en eau
Arrêté du {6 AOÛT 2016
réglementant temporairement les prises d’eau sur
le cours d’eau du Tescou et ses affluents
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement ;
le code civil ;
le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 7 août 2015 portant nomination de Madame
Astrid JEFFRAULT, sous-préfête, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
l’arrêté préfectoral du 19 avril 2016 portant délégation de signature à Madame Astrid
JEFFRAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
l’arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon/Midi-Pyrénées en date du 1er
décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures ;
l’arrêté inter préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l’Agout ;
l’arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le
sous-bassin Tarn du 8 juin 2016 ;
l’arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn ;
l’arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 délivrant l'homologation du plan annuel de
répartition 2016/2017 à l'organisme unique du sous bassin Tarn, sur le sous bassin Tarn.
Direction Départementale des Territoires - 81-2016-08-16-001 - RAA SPECIAL - Arrêté du 16 août 2016 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du Tescou et ses affluents. 4Considérant que le débit de crise défini sur ce cours d’eau a été dépassé et que la baisse
des débits se poursuit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1er — À compter du mercredi 17 août 2016 à 18 heures, il est fait application des
dispositions de limitation et de partage des eaux suivantes : tous les prélèvements d’eau en
rivière et en nappe sur le cours d'eau du Tescou et ses affluents sont interdits.
Toutefois, les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines ( à l’exception des
productions d’hybrides commerciaux de semence de maïs) et les pépinières bénéficient du
niveau 2 de limitation des prélèvements soit 3,5 jours par semaine comme suit :
* _ Prélèvements interdits en rive droite du Tescou ainsi que sur tous ses affluents situés
en rive droite : du jeudi 20 heures au lundi 8 heures
* _ Prélèvements interdits en rive gauche du Tescou ainsi que sur tous ses affluents situés
en rive gauche : du lundi 8 heures au jeudi 20 heures.
Ces prélèvements ne doivent pas occasionner d’assec aux abords immédiats du pompage.
Article 2 — Hormis les travaux déjà acceptés par l’administration, aucune intervention dans le
lit de ce cours d’eau et de ses affluents, qui serait susceptible d’entraîner une pollution, ne
sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d’urgence et sur
autorisation spéciale délivrée après avis du service de police de l’eau.
Article 3 — L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d’eau
visé à l’article 1° et de ses affluents est interdit.
Article 4 — Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs,
fosses, moulins ...) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter de la
publication du présent arrêté.
Les fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un
système d’irrigation et respecter les prescriptions de l’article 1 ci-dessus. Toutefois, pour
celles ayant fait l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l’administration,
l’irrigant pourra pomper jusqu’à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de
nouveau remplissage.
Les fosses et plans d’eau situés dans la nappe d'accompagnement des cours d’eau et de leurs
affluents, telle que définie dans l’arrêté cadre interdépartemental, sont soumis aux dispositions
de l’article 1°.
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui
peuplent les eaux, devra être maintenu en tout temps à l’aval de tout ouvrage situé sur le cours
d’eau et ses affluents, y compris des prélèvements d’eau. Si le débit amont est inférieur au
débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l’aval.
Article 5 — Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu’au 31 août
2016 sauf abrogation.
Direction Départementale des Territoires - 81-2016-08-16-001 - RAA SPECIAL - Arrêté du 16 août 2016 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du Tescou et ses affluents. 5Article 6 — L'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2016, relatif aux mesures de restrictions
sur le ruisseau du Tescou et de ses affluents est abrogé.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, la directrice
départementale des territoires, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et
des milieux aquatiques, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de
la faune sauvage, le commandant du groupement de la gendarmerie et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par les soins des maires et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn sur le site
http:/www.tarn.pref. gouv.fr.
Albi, le 1 6 ASUT 2016
Pour le préfe délégation,
Astrid JEFFRAULT
Délais et voies de recours — Conformément aux dispositions de l'article L214.10 du code de
l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
1- par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent acte;
2- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans
un délai de un an à compter de la publication ou l'affichage du dit acte.
Direction Départementale des Territoires - 81-2016-08-16-001 - RAA SPECIAL - Arrêté du 16 août 2016 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du Tescou et ses affluents. 6Direction Départementale des Territoires - 81-2016-08-16-001 - RAA SPECIAL - Arrêté du 16 août 2016 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du Tescou et ses affluents. 7