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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - Convention
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - Convention)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
) ALSACE #_
Collectivité
européenne
…L
Collectivité
européenne
d'Alsace
SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
F5
neo
A'r
:
terres
d'avenir
SAINT-LOUIS
Aménagements
pour
l’Amélioration
des
Accès
à
l’Autoroute
A35
-
Agglomération
des
3
Frontières
(5A3F)
Convention
financière
CONVENTION
N°
15/2021
VU
le
courrier
du
27
novembre
2019
de
SAINT-LOUIS
Agglomération
et
de
la
SCI
3
BORDERS
confirmant
leur
participation
financière
au
projet
d'aménagement
des
accès
à
l’A35
(5A3F).
VU
la
délibération
de
la
Commission
permanente
n°
CP-2019-6-3-5
du
14
juin
2019
relative
à
la
validation
de
l’évolution
du
coût
de
l'opération
5A3F.
VU
la
délibération
de
la
Commission
permanente
n°CP-2020-1-3-6
du
17
janvier
2020
relative
à
l'approbation
des
termes
de
la
convention
à
conclure
avec
l'Etat
désignant
le
Département
du
Haut-Rhin
comme
maître
d'ouvrage
temporaire
pour
l'aménagement
de
l'autoroute
A
35
et
de
ses
échangeurs
n°36
et
n°37
prévu
dans
le
cadre
du
projet
5A3F.
VU
la
délibération
de
la
Commission
permanente
du
19
avril
2021
autorisant
le
Président
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
à
signer
la
présente
convention,
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
SAINT-LOUIS
Agglomération
du
26
mai
2021
autorisant
le
Président
à
signer
la
présente
convention,
Entre
les
soussignés
:
-
La
Collectivité
européenne
d'Alsace
(CeA),
représentée
par
le
Président,
dûment
autorisé
par
la
délibération
de
la
Commission
Permanente
susvisée,
ci-après
désignée
par
la
"CeA",
d'une
part,
-
SAINT-LOUIS
Agglomération,
représentée
par
le
Président,
dûment
autorisé
par
la
délibération
du
Conseil
Communautaire,
ci-après
désignée
par
"SAINT-LOUIS
Agglomération",
d'autre
part,
par
ailleurs,
désignés
par
les
"parties",
Il
a
été
convenu
ce
qui
suit
:
DRIM/SAINT-LOUIS
Agglomération/Collectivité
européenne
d'Alsace-
Convention
financière
1/4
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240327-20240327p9-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 PREAMBULE Par
convention
du
25
juin
2020,
l'Etat
a
désigné
comme
maître
d'ouvrage
le
Département
du
Haut-Rhin
succédé
par
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
à
compter
du
1°
janvier
2021,
dans
la
réalisation
des
aménagements
destinés
à
améliorer
les
accès
à
l'A35
sur
les
bans
communaux
de
SAINT-LOUIS
et
de
HESINGUE.
Le
territoire
de
SAINT-LOUIS
Agglomération
faisant
l'objet
de
plusieurs
projets
d’
aménagement,
en
particulier
le
secteur
Euro3Lys,
localisé
au
nord-est
de
l'agglomération
de
SAINT-
LOUIS,
a
vocation
à
contribuer
à
la
dynamique
et
à
l'attractivité
de
la
partie
française
de
l’agglo
mération
en
implantant
de
nouvelles
résidences,
d'espaces
tertiaires,
d’un
pôle
de
loisirs
et
de
commerce
qui
nécessitent
la
reconfiguration
des
infrastructures
de
transport.
La
CeA
va
ainsi
procéder
à
la
réalisation
de
ces
aménagements
ayant
pour
principaux
objectifs
de
sécuriser
les
échangeurs
n°36
et
n°37
de
l’A35,
d'améliorer
les
conditions
de
circulation
et
la
prise
en
compte
des
développements
urbains.
L’ opération
consiste
globalement
à
intervenir
sur
les
échangeurs
n°36,
n°37
et
sur
la
RD
105,
à
aménager
4
carrefours
à
feux
et
à
créer
une
piste
et
une
passerelle
cyclable.
Dans
le
cadre
de
ces
travaux,
dont
la
maîtrise
d'ouvrage
et
le
préfinancement
global
relèvent
de
la
CeA,
une
participation
forfaitaire
est
prise
en
charge
par
SAINT-LOUIS
Agglomération.
La
présente
convention
vise
à
déterminer
le
montant
forfaitaire
de
la
participation
financière
de
SAINT-LOUIS
Agglomération
et
les
modalités
de
versement
de
cette
dernière
à
la
CeA,
conformément
aux
discussions
qui
ont
été
menées
entre
les
parties
à
l'effet
de
mener
à
bien
cette
opération
d'aménagement.
ARTICLE
18
—
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
SAINT-LOUIS
Agglomération
apportera
à
la
CeA
sa
participation
financière
dans
le
cadre
des
aménagements
pour
l'amélioration
des
accès
à
l’A35
décrit
à
l’article
2,
ci-dessous,
sur
les
bans
communaux
de
SAINT-LOUIS
et
de
HESINGUE.
ARTICLE
2
—-
CONSISTANCE
ET
COUT
DES
TRAVAUX
Le
coût
des
aménagements
pour
l'amélioration
des
accès
à
l’A35
est
estimé
à
un
montant
de
54
166
666,67
€
HT
soit
65
000
000
€
TTC
réparti
comme
suit
:
Part
___« études
_ et
__
contrôles»
(levés,
sondages
géotechniques,
maîtrise
d'œuvre
y
compris
SNCF
Réseau,
coordination
SPS,
reconnaissances
archéologiques,
contrôle
extérieur,
contrôle
topographique,
…)
:
4
200
000
€
TTC
Part
<
Travaux
»
(marchés
terrassements,
assainissement,
chaussées
ouvrage
d'art,
équipements,
travaux
divers
et
élargissement
du
pont-rail)
:
60
800
000
€
TTC
Total
HT
54
166
666,67
€
TVA
10
8353
333,33
Total
TTC
65
000
000
€
La
CeA
assure
la
maîtrise
d'ouvrage
de
l'opération
d'aménagement
des
accès
à
l'A35.
À
ce
titre,
elle
prend
en
charge
les
frais
de
la
maitrise
d'ouvrage.
DRIM/SAINT-LOUIS
Agglomération/Collectivité
européenne
d’Alsace-
Convention
financière
2/4
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240327-20240327p9-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 Plus
précisément,
l'opération
d'aménagement
dont
le
plan
est
joint
à
l'annexe
1
de
la
présente
convention
se
détaille
comme-ci
:
-
Elargissement
en
2
x
3
voies
de
l'A35
sur
un
tronçon
d'environ
700m
entre
les
échangeurs
n°36
et
n°37
et
de
la
RD
105
en
2
x
2
voies
sur
un
tronçon
de
1.2
km
entre
le
giratoire
du
Frêt
et
le
carrefour
du
Cimetière,
-_
Modification
de
deux
bretelles
existantes
de
l’'E36
et
création
d’un
giratoire
desservant
le
site
du
Technoport,
- _
Réaménagement
de
l'E37
par
la
modification
de
2
bretelles
existantes
et
la
création
de
2
bretelles
existantes
ainsi
qu'une
collectrice
côté
Est
de
l'A35,
-__
Création
d’une
voie
d'entrecroisement
pour
chacun
des
sens
de
l’A35
entre
l'E36
et
l'E37,
-_
Transformation
de
la
RD
105
en
boulevard
urbain
en
aménageant
des
carrefours
à
feux
et
en
créant
une
piste
cyclable
le
long
de
la
RD
susvisée
ainsi
qu'une
passerelle
modes
doux
surplombant
l’A35.
ARTICLE
3
—-
PARTICIPATIONS
DES
PARTIES
ET
MODALITES
FINANCIERES
La
CeA
assurera
le
préfinancement
de
la
totalité
de
l'opération,
dont
la
dépense
sera
imputée
au
Programme
AAC,
Chapitre
23,
Fonction
621,
Nature
23151.
Elle
procèdera
au
mandatement
des
dépenses
en
TTC
et
bénéficiera
du
FCTVA.
La
participation
financière
de
SAINT-LOUIS
Agglomération
est
fixée
à
un
montant
forfaitaire
de
15
000
000
€
HT,
montant
correspondant
à
titre
indicatif
à
27.69%
du
coût
total
des
travaux
estimés
à
54
166
666,67
€
HT,
selon
le
plan
de
financement
joint
à
l'annexe
2.
Elle
s'engage
à
verser
un
premier
versement
de
1
000
000
€
HT
au
démarrage
des
travaux.
Le
règlement
de
la
participation
restant
dû
de
14
000
000
€
HT
s'effectuera
par
un
versement
annuel
suivant
l'avancement
des
travaux.
Dans
l'hypothèse
où
Unibail
Rodamco-Westfield
apporterait
une
contribution
financière
forfaitaire
au
projet,
de
l'ordre
de
15
000
000€
HT,
cette
participation
viendrait
en
déduction
des
dépenses
supportées
par
la
CeA.
La
participation
financière
de
Unibail
Rodamco-Westfield
sera
versée
directement
à
SAINT-LOUIS
Agglomération
qui
s'engage
à
reverser
cette
somme
dans
les
4
mois
après
réception
à
la
CeA.
La
participation
financière
initiale
de
SAINT-LOUIS
Agglomération
se
verra
doublée
à
30
000
000€
HT
dans
l'hypothèse
où
la
participation
de
Unibail
Rodamco-Westfield
s'élèverait
à
15
000
000€
HT.
La
définition
des
modalités
de
versements
de
la
participation
financière
de
Unibail
Rodamco-
Westfield
par
SAINT-LOUIS
Agglomération
et
les
modifications
apportées
au
plan
de
financement
en
annexe
2
devront
donner
lieu
à
la
signature
préalable
d'un
avenant
à
la
convention,
avant
toute
mise
en
œuvre.
L'estimation
prévisionnelle
de
cette
participation
financière
ne
tient
pas
compte
des
frais
éventuellement
engendrés
par
d'autres
dépenses
supplémentaires
que
le
portage
de
cette
opération
d'aménagement
pourrait
engendrer
pour
la
CeA
qui
en
supportera
toute
la
charge.
Si
le
coût
global
réel
des
travaux
est
inférieur
au
montant
estimé
à
l’article
2,
les
participations
financières
de
SAINT-LOUIS
Agglomération
et
de
la
CeA
seront
automatiquement
recalculées
par
application,
sur
ce
nouveau
montant,
du
taux
de
participation
de
SAINT-LOUIS
Agglomération
fixé
au
2°"
alinéa
du
présent
article.
Le
versement
de
la
participation
financière
de
SAINT-LOUIS
Agglomération
sera
sollicité
par
la
CeA
par
l'émission
d’un
titre
de
recettes
auprès
de
SAINT-LOUIS
Agglomération
qui
devra
DRIM/SAINT-LOUIS
Agglomération/Collectivité
européenne
d’Alsace-
Convention
financière
3/4
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240327-20240327p9-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 l'honorer
dans
un
délai
de
30
jours.
Le
paiement
sera
adressé
à
l’ordre
de
Monsieur
Le
Payeur
Départemental. ARTICLE
4
—-
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
convention
prendra
effet
à
compter
de
sa
signature
par
les
parties
et
s’achèvera
ati
complet
versement
de
la
participation
financière
par
SAINT-LOUIS
Agglomération.
ARTICLE
5
—-
MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
pourra
être
modifiée
par
avenant
approuvé
par
délibérations
concordantes
des
assemblées
délibérantes.
ARTICLE
6
—
RESILIATION
La
convention
pourra
être
résiliée
en
cas
de
manquement,
par
l'une
des
parties
à
ses
obligations,
pour
lequel
le
courrier
de
mise
en
demeure
de
l'autre
partie
serait
resté
sans
suite
dans
le
délai
de
1
mois.
ARTICLE
7
—
LITIGES
Les
litiges
susceptibles
de
naître
à
l'occasion
de
la
présente
convention
seront
portés
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
mais
uniquement
après
échec
d'une
tentative
de
conciliation
amiable,
sans
que
cette
tentative
ne
puisse
être
inférieure
à
1
mois
et
supérieure
à
3
mois.
Fait
en
double
exemplaires,
dont
un
pour
chacune
des
parties
#4
-
|
A
on
À
A COLMAR,
le
A SAINT-LOUIS,
le 33
Him
OAÀ
1 8 JUIN 202
0
Pour
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
Pour
SAINT-LOUIS
Agglomération
Le
Président
Le
Président
Frédéric
BIERRY
Jean-Marc
DEICHTM
ACTE
CERTIFIE
EXECUTOIRE
Collectivité
européenne
d'Alsace
D
|Réception
par
|
Le Directeur
À
le Représentant
de
l'État
du
Pôle
Gestion
Domaine et
Finances
Ë
Notification
ô JUIN
2021
|
S
LLIER
Pour
le
Président
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
DRIM/SAINT-LOUIS
Agglomération/Collectivité
européenne
d’Alsace-
Convention
financière
4/4
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240327-20240327p9-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 EU] ELA [] |
fil:
LA
©
0000
(0)|L
:
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240327-20240327p9-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 ANNEXE
2 —
PLAN
DE
FINANCEMENT
Financeur
Participation
Montant
de
la participation
|
en
%
en
€HT
Département
72,31%
39
170
000,00
SAINT-LOUIS
Agglomération
27,69%
15
000
000,00
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240327-20240327p9-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024