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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DRIM – Territoire du Haut-Rhin - Convention d'entretien des RD en agglomération 1/9
Ville de Saint-Louis/ Saint-Louis Agglomération
Routes Départementales (RD) en traverse d'agglomération
Convention de répartition des charges d'entretien des RD en agglomération
CONVENTION N° …/…
Vu le Code de la Voirie routière et notamment ses articles L 131-2 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-2, L.2213-1, L.2542-1 à L.2542-4 et L.5211-9-2,
Vu les articles L 5214-16 et L 5216-5 du code général des collectivités territoriales relatifs notamment aux transferts optionnels de la compétence « création, aménagement et entretien de voirie »,
Vu les statuts de Communauté d’Agglomération portant transfert des compétences en matière de création, d’aménagement et d’entretien de voirie d’intérêt communautaire, lesquelles comprennent notamment les aménagements liés à la police de la circulation sur le domaine public routier départemental ou encore l’aménagement, le renouvellement et l’entretien des dépendances de ce domaine (trottoirs),
Vu la délibération du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace n° CD-2022-1-7- 2 en date du 21 février 2022 approuvant la présente convention-type fixant la répartition des charges d'entretien des Routes Départementales en agglomération et autorisant le Président de la Collectivité européenne d’Alsace à la signer,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Saint-Louis du ….… autorisant le Maire à signer la présente convention,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Saint-Louis Agglomération du ….… autorisant le Président à signer la présente convention,
CONSIDERANT qu’en application des dispositions prévues aux articles L 3213-3 et L 3321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et L.131-2 et suivants du Code de la Voirie Routière, les dépenses relatives à la construction, à l’aménagement et à l’entretien des routes départementales sont à la charge de la Collectivité européenne d'Alsace,
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240626-20240626p16-DE
Date de télétransmission : 02/07/2024
Date de réception préfecture : 02/07/2024 DRIM – Territoire du Haut-Rhin - Convention d'entretien des RD en agglomération 2/9
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L.115-1 du Code de la Voirie Routière, le Maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques à l’intérieur des agglomérations,
CONSIDERANT qu’en application des articles L.2213-1 et L.2542-3 du Code Général des Collectivités Territoriales applicables en Alsace-Moselle, le Maire dispose des pouvoirs de police en matière de propreté, de salubrité, de sûreté et de tranquillité dans les rues, et exerce la police de la circulation sur les routes départementales en agglomération,
CONSIDERANT qu’en application des articles L 5211-9-2 et L 5214-16 ou L 5216-5 du code général des collectivités territoriales, la Communauté d’Agglomération est compétente en matière de voirie d’intérêt communautaire,
CONSIDERANT que la Collectivité européenne d'Alsace, la Ville de Saint-Louis et Saint-Louis Agglomération doivent en conséquence, et chacune pour ce qui la concerne, mettre en œuvre les mesures relevant de leurs compétences respectives,
Entre les soussignés :
La Collectivité européenne d'Alsace, représentée par son Président, dûment autorisé par la délibération du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace susvisée, ci-après dénommée la "Collectivité européenne d’Alsace",
d'une part,
• la Ville de Saint-Louis, représentée par Madame Pascale SCHMIDIGER, son Maire, dûment autorisée par la délibération du Conseil Municipal susvisée, ci-après désignée par la "Ville",
• Saint-Louis Agglomération, représentée par Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN, son Président, dûment autorisé par la délibération du Conseil Communautaire susvisée, ci-après désignée par la "Communauté d’Agglomération",
d’autre part,
Les co-signataires pouvant être, par ailleurs, désignés par "les parties",
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de répartition des charges d'entretien des ouvrages, aménagements, équipements et réseaux, situés dans l'emprise des routes départementales (RD), en traversée d'agglomération entre la Collectivité européenne d’Alsace et la Ville et/ou la Communauté d’Agglomération.
Par "entretien", il faut comprendre l’ensemble des opérations de gestion, de maintenance (réparations localisées et lourdes), de surveillance et travaux de renouvellement (reconstruction complète), hors opérations de nettoyage. Il s'agit selon le cas de dépenses de fonctionnement ou d'investissement.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240626-20240626p16-DE
Date de télétransmission : 02/07/2024
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ARTICLE 2 – PRINCIPES ET DEFINITIONS
Une route en agglomération est constituée d'une chaussée où les véhicules circulent et de ses dépendances telles que les aménagements d'infrastructure ou de superstructure, mais également de réseaux souterrains ou aériens. La présence de ces aménagements et ouvrages peut être, ou non, liée à la route, mais est très généralement la conséquence de décisions, pour certaines très anciennes, prises par les Villes pour la sécurité ou le bien-être des habitants.
Le profil en travers type joint en annexe 1 (schémas n° 1 à 3) à la convention schématise les éléments constituants l’emprise d’une route en traverse d’agglomération, tels que convenus par les parties à la présente convention.
Une route départementale en traverse d'agglomération relève, au titre de la conservation, de la compétence de la Collectivité européenne d’Alsace. En effet, aux termes de l’article L. 131-2 du Code de la Voirie Routière, les dépenses relatives à la construction, à l’aménagement et à l’entretien des routes départementales sont à la charge de la Collectivité européenne d’Alsace.
La Collectivité européenne d’Alsace est propriétaire de l’emprise des routes départementales, ce qui implique qu’elle a compétence pour décider et réaliser tous les travaux relevant de ses attributions, mais également qu'elle seule peut autoriser les tiers qui le demandent à effectuer des travaux relevant de leurs compétences et comportant une emprise sur les routes départementales et leurs dépendances. C'est pourquoi, la Ville ou les concessionnaires de réseaux ne peuvent intervenir sur ce domaine qu’après avoir dûment obtenu l’autorisation de la part de la Collectivité européenne d’Alsace matérialisée sous la forme d’une convention ou d'une autorisation d’occupation unilatérale.
Par ailleurs, en vertu de l'article L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est chargé de la police de la circulation à l'intérieur de l'agglomération quel que soit le statut de la voirie. A ce titre, conformément à l’article L.2542-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, applicable en Alsace-Moselle, il a obligation d'assurer la sûreté et la commodité de la circulation.
Dans le cadre des compétences transférées en matière de gestion, d’entretien et de surveillance de la voirie, la Communauté d’Agglomération s’est vue confier la compétence « création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire » par délibération de l’assemblée communautaire du 29 novembre 2017, sans transfert des pouvoirs de police spéciale.
ARTICLE 3 – RD CONCERNEES
Sont concernées toutes les RD situées à l'intérieur de l’agglomération de la Ville, telle que délimitée par arrêté du Maire et signalée par des panneaux d’entrées et de sorties d’agglomération.
La présente convention ayant une portée générale à l’égard de toutes les routes départementales situées en agglomération, tout nouvel aménagement ou équipement sur ces routes ou toute nouvelle section de route départementale est automatiquement intégré(e) à la convention sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant, dès lors qu’il s’agit d’un aménagement ou d’une implantation d’ouvrages sur une RD en agglomération réalisé par une Ville et/ou une Communauté d’Agglomération, ayant été autorisé par la Collectivité européenne d’Alsace dans le cadre de la délivrance d’une permission de voirie ou de la signature d’une convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage avec l’une ou l’autre de ces collectivités.
Accusé de réception en préfecture
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Cet ajustement automatique de la convention s’entend également en cas de déclassement d’une route départementale en agglomération qui serait appelée à sortir du champ de compétence de la présente convention, soit en vue d’aliénation de la section déclassée, soit en vue d’un transfert dans le domaine public communal, qui sera alors constaté respectivement par acte authentique de vente ou acte de transfert de domanialité approuvé par les assemblées délibérantes des deux collectivités concernées.
ARTICLE 4 – ENTRETIEN A LA CHARGE DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
La Collectivité européenne d’Alsace assure l'entretien des ouvrages, aménagements et équipements ci-après :
4.1 – La chaussée
La chaussée (fondation et couches de roulement) est délimitée par des bordures de trottoir, voire par des pavés formant fils d'eau. En l'absence de trottoir, le bord du revêtement en constitue la limite.
4.2 – Les aménagements liés à des utilisations spécifiques
Font partie de la chaussée : les arrêts de bus en ligne, les bandes cyclables et les places de stationnement, dès lors qu'ils sont délimités de la bande de roulement par un simple marquage routier à l’exclusion de toute autre séparation.
4.3 – Les ouvrages d'art
Les ouvrages d'art (ponts et murs de soutènements supportant la chaussée), sont la propriété de la Collectivité européenne d’Alsace, qui en assure la conservation et l’entretien, sauf document contractuel indiquant le contraire. Ce principe vaut également pour la partie de l’ouvrage supportant les trottoirs, ainsi que pour les équipements des ouvrages (garde-corps, etc..).
4.5 – Les équipements divers
4.5.1 – Les panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération (« EB10 » et « EB20 »)
4.5.2 – La signalisation verticale directionnelle et touristique
La signalisation verticale directionnelle et touristique, référencée au Schéma Directeur Départemental de la Signalisation Directionnelle, est à la charge de la Collectivité européenne d’Alsace.
ARTICLE 5 – ENTRETIEN A LA CHARGE DE LA VILLE ET/OU DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
La Ville et/ou la Communauté d’Agglomération assure(nt) l'entretien des ouvrages, aménagements et équipements ci-après selon la répartition figurant à l’annexe 2 « Description des ouvrages et équipements dont l’entretien incombe à la Ville et/ou la Communauté d’Agglomération :
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5.1 – Les aménagements latéraux séparés de la chaussée
Les aménagements latéraux, tels que les places de stationnement, dès lors qu'ils sont séparés de la chaussée par des bordures ou des pavés formant fil d'eau.
5.2 – Les aménagements de surface de la chaussée
Les aménagements de surface et les équipements généralement commandés par la sécurité routière ou le confort des habitants (îlots séparateurs, plateaux surélevés, fils de pavés formant fil d'eau…).
5.3 – Les trottoirs et les pistes cyclables séparés de la chaussée
La Ville assure l’entretien des trottoirs et des pistes cyclables, ou voies vertes, dès lors qu'ils sont séparés de la chaussée par des bordures ou un fil d'eau et la communauté d’agglomération assure l’entretien des parties de trottoir constituant des quais de bus et de station de Tramway.
5.4 – Les accotements non aménagés enherbés et plantés et les fossés latéraux
La Ville assure à ses frais l'entretien des accotements non aménagés enherbés ou plantés et des fossés latéraux.
En l'absence de trottoir, les eaux pluviales de la route s'écoulent sur les accotements non aménagés puis dans les fossés latéraux.
5.5 – Les équipements de la route
5.5.1 – Les murs de soutènement supportant les trottoirs
Les murs de soutènement supportant les trottoirs, à l’exception de ceux supportant à la fois la chaussée et le trottoir (dans ce cas, l’entretien est à la charge de la Collectivité européenne d’Alsace).
5.5.2 – Les réseaux de collecte, d'évacuation et de traitement des eaux pluviales
Les réseaux de collecte, d’évaluation et de traitement des eaux pluviales, lorsqu’ils existent, sont à la charge de la Communauté d’Agglomération.
5.5.3 – Les réseaux d'éclairage public
L’éclairage public implanté sur le domaine routier départemental en agglomération relève de la Ville ou de la Communauté d’Agglomération.
5.5.4 – La signalisation de police horizontale et verticale, feux tricolores
Il s’agit de la signalisation découlant du pouvoir de police du Maire, pour les routes départementales en agglomération et pour les voies débouchant sur des routes départementales.
5.5.5 – La signalisation directionnelle et touristique
Il s’agit de la signalisation directionnelle et touristique qui n’est pas portée au Schéma directeur départemental de la signalisation directionnelle.
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5.5.6 – Les mâts supports et la signalétique directionnelle et touristique
Les mâts supports de la signalétique et la signalisation directionnelle et touristique qui ne figure pas au Schéma directeur départemental de la signalisation directionnelle sont à la charge de la Ville ou de la Communauté d’Agglomération.
5.5.7 – Les garde-corps, balises, bornes d'interdiction
Les garde-corps, balises, bornes d’interdiction, lorsqu’ils existent, sont à la charge de la Ville ou de la Communauté d’Agglomération.
5.5.8 – Les glissières de sécurité
Les glissières de sécurité, lorsqu’elles existent, sont à la charge de la Ville.
5.5.9 – Les abris bus
Les arrêts de bus identifiés par un marquage routier sur la chaussée (dont l’entretien est assuré par la Collectivité européenne d’Alsace) sont à distinguer des abris de bus.
5.6 – Les autres équipements
5.6.1 – Les arbres et les espaces verts
L’entretien des arbres implantés sur le domaine public routier départemental en agglomération ainsi que les espaces verts relèvent de la Ville.
Toutes nouvelles plantations d’arbres et d’espaces verts s’effectueront à l’initiative de la Ville.
5.6.2 – Le mobilier urbain
Le mobilier urbain implanté sur le domaine public routier départemental est du ressort de la Ville ou de la Communauté d’Agglomération.
ARTICLE 6 – LES RESEAUX DIVERS SOUTERRAINS ET AERIENS NON UTILES A LA VOIRIE
Il s'agit de réseaux qui appartiennent à différents propriétaires ou concessionnaires qui sont autorisés à occuper le domaine public routier départemental par la Collectivité européenne d’Alsace au moyen d’une permission de voirie.
L'entretien de ces réseaux, aussi bien pour la partie souterraine qu'aérienne, incombe à leur gestionnaire public ou privé.
A l’intérieur des agglomérations, le Maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances en application des articles L 115-1 du Code de la voirie routière.
En cas de problème survenant sur ces réseaux, la Ville ou la Communauté d’Agglomération en informe dans les meilleurs délais la Collectivité européenne d’Alsace.
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A titre indicatif, le bénéficiaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public doit, quelle que soit sa qualité, sauf stipulation contraire, supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification des installations aménagées en vertu de cette autorisation lorsque ce déplacement est la conséquence de travaux entrepris dans l’intérêt du domaine public occupé et que ces travaux constituent une opération d’aménagement conforme à la destination de ce domaine.
La Collectivité européenne d’Alsace peut aussi demander aux exploitants de réseaux de télécommunications et de services publics de transport ou de distribution d’électricité ou de gaz, lorsque la présence de leurs installations et ouvrages fait courir aux usagers de la route un danger avéré, de les déplacer dans les conditions fixées à l’article R.113-11 du Code de la voirie routière.
Pour les routes départementales situées en agglomération, l'entretien de la partie affleurante de la couche de roulement (tampons, bouches à clef…) des réseaux souterrains, et en particulier leur mise à niveau, est assuré par le gestionnaire bénéficiant d’une autorisation d’occupation du domaine public routier départemental (concessionnaire ou fermier), sous le contrôle de la Ville ou de la Communauté d’Agglomération.
En cas de problèmes constatés sur les réseaux et émergences (tampons, siphons, bouches à clef …), le gestionnaire de réseaux et la Ville ou de la Communauté d’Agglomération en informe dans les meilleurs délais la Collectivité européenne d’Alsace.
ARTICLE 7 – NETTOYAGE DE LA CHAUSSEE ET DE SES DEPENDANCES – VIABILITE HIVERNALE
Les opérations de nettoyage de la chaussée et de ses dépendances (déneigement, déverglaçage, lavage, balayage, fauchage des accotements en l’absence de trottoirs, etc.), au sein des agglomérations ne constituent pas des opérations d’entretien des routes départementales mais relèvent des pouvoirs de police du Maire et ressortent donc de la compétence des Communes ou des compétences transférées à la Communauté d’Agglomération.
Cependant, la Collectivité européenne d’Alsace assurera la continuité des itinéraires de déneigement avec le même niveau de service que l’itinéraire concerné hors agglomération tel que défini chaque année dans le Dossier d’Organisation de la Viabilité Hivernale (DOVH), excepté en présence d’équipements spécifiques sur la chaussée mis en place par la Ville ou la Communauté d’Agglomération qui empêcheraient le passage de la lame.
ARTICLE 8 – TRANSFERT DE COMPETENCES
Dans l’hypothèse d’un changement intervenant dans la répartition des charges d’entretien des RD en agglomération entre la Ville et la Communauté d’Agglomération dont elle est membre, la Ville en informera la Collectivité européenne d’Alsace. Cette modification donnera lieu à la conclusion d’une nouvelle convention.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITES
En application des articles précédents, la Ville et la Communauté d’Agglomération et la Collectivité européenne d’Alsace sont responsables, chacune en ce qui les concerne, des conséquences dommageables pouvant résulter du défaut d’entretien des aménagements, équipements et réseaux dont elles ont la charge.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/07/2024
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Afin d’assurer une gestion optimale en cas de sinistre susceptible d’entraîner la responsabilité de la Ville et/ou la Communauté d’Agglomération et/ou de la Collectivité européenne d’Alsace, il convient que cette information soit communiquée aux autres parties dans les meilleurs délais.
Dès lors, la partie concernée procédera à une constatation des désordres et à un chiffrage des dommages en fonction de la répartition des charges prévue dans les articles précédents.
La partie en charge du sinistre procédera à une ouverture de dossier, assurera le contrôle et participera à toutes étapes de l’expertise et du règlement à intervenir en concertation avec le service ad hoc des autres parties.
La responsabilité de la Ville et/ou la Communauté d’Agglomération, ainsi que celle de tiers exécutant les travaux d’entretien pour son/leur compte pouvant être recherchée quant aux dommages résultant des obligations qu’ils assument en vertu de l’article 5, la Ville et/ou la Communauté d’Agglomération s’engage(nt), à cet effet, à s’assurer pour couvrir ses risques.
En cas de dysfonctionnement susceptible de mettre en danger les usagers de la route départementale, lié à la non-exécution des dispositions de l’article 5 de la présente convention, la Collectivité européenne d'Alsace se réserve la possibilité de mettre en demeure la Ville et/ou la Communauté d’Agglomération de remplir ses/leurs obligations.
En cas de danger grave et imminent, la Collectivité européenne d’Alsace se réserve le droit, aux frais de la Ville et/ou la Communauté d’Agglomération concernée, après mise en demeure restée sans effet dans le délai imparti ou sans mise en demeure en cas d’urgence, de déposer ou de mettre en sécurité l’ouvrage, l’aménagement ou l’équipement présentant un risque pour les usagers ou les riverains de la route départementale.
ARTICLE 10 – DUREE
La présente convention prendra effet à compter de sa signature et restera valable pendant toute la durée des obligations liées à son exécution sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 11 ci-après.
ARTICLE 11 – RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée dans les conditions suivantes :
- De plein droit par la Collectivité européenne d’Alsace, et sans indemnités en cas d'inexécution de ses obligations par la Ville et/ou la Communauté d’Agglomération. Cette résiliation ne pourra intervenir qu’après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans suite pendant un délai de trois (3) mois;
- A la demande de la Ville et/ou la Communauté d’Agglomération, à l’issue d’une période d’exécution de la convention de 15 ans à compter de sa signature. Dans cette hypothèse, il appartiendra à la Ville et/ou la Communauté d’Agglomération de notifier à la Collectivité européenne d’Alsace son intention de mettre fin à la présente convention, par lettre recommandée avec avis de réception, six mois au moins avant la date à laquelle la résiliation prendra effet ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/07/2024
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- Pour motif d’intérêt général dument justifié à l’initiative de l’une ou l’autre des parties ;
Enfin, les parties peuvent, d’un commun accord, convenir d’une résiliation de la présente convention.
Dans chacune des hypothèses de résiliation ci-dessus, et si nécessaire, la Collectivité européenne d’Alsace se réserve le droit d'exiger la remise en état des lieux, aux frais de la Ville et/ou la Communauté d’Agglomération. Toutefois, si la remise en état ne s’avère pas nécessaire, les installations, équipements, ou ouvrages mis en place demeurent, en tout état de cause, incorporés dans le domaine public routier départemental.
ARTICLE 12 – LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s'engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention. Les parties conviennent de réserver en la matière un délai de 6 mois à la concertation amiable.
Fait en trois exemplaires,
A Colmar, le
Pour la Collectivité européenne
d'Alsace
Le Président
Frédéric BIERRY
La Ville de SAINT-LOUIS
Le Maire
Pascal SCHMIDIGER
Saint-Louis Agglomération
Le Président
Jean-Marc DEICHTMANN
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