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Déliberation - 2020 46 avenant convention location appartement concernant garage mme dherbomez
Document publié le Vendredi 10 avril 2020 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 46 avenant convention location appartement concernant garage mme dherbomez)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
UTC Rumilly, le 10 avril 2020
HAUUUIER Ge n
Département ÿù Décision du Maire de la Haute-Savoie cu x dE :
Aondissenant dress Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Nature : Domaine public — 3.3. Locations
Obijet : Convention de location d’un appartement de type T4 situé 6 rue Pierre Salteur à Rumilly intervenue entre Madame Sandrine DHERBOMEZ, Professeur des écoles, et la Commune de Rumilly — Autorisation de signature d’un avenant à ladite convention Décision n°: 2020-46
Nos réf. : PB/FC/MB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
CONSIDERANT QUE la Commune de RUMILLY possède des logements dans l'immeuble communal sis rue Pierre Salteur à Rumilly,
VU la décision du Maire n° 2019-164 en date du 11 octobre 2019 autorisant la signature d’une convention d'occupation d'un appartement situé dans l'immeuble communal rue Pierre Salteur entre Mme Sandrine DHERBOMEZ, Professeur des écoles, et la Commune de Rumilly (convention signée le 15 octobre 2019),
CONSIDERANT QUE l'article 1 « Désignation » de ladite convention portait également sur la location d'un garage de 21 m2, situé 5 rue des Tours,
CONSIDERANT QUE ce garage a été incendié et qu'il convient de proposer à Mme DHERBOMEZ un autre garage en remplacement,
VU l’article 10 alinéa 1 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs,
VU l'article 1 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1° avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
DECIDE
Article 1 :
Il est autorisé la signature d'un avenant à la convention d'occupation d'un appartement de type 4, situé 6 rue Pierre Salteur à Rumilly (appartement Z12), intervenue entre la Commune de Rumilly et Madame Sandrine DHERBOMEZ, Professeur des écoles.
L'avenant concerne la location du garage : le garage loué (en remplacement de celui situé 5 rue des Tours), d'une superficie de 25 m2, est situé au rez-de-chaussée de la maison 8 rue Pierre Salteur,
La location porte sur la période du 1°" avril 2020 au 31 décembre 2020.
Le loyer mensuel de ce garage est de 50,00 euros. ER
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Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de intérieur TN
074-217402254-20200410-2020-46-AU |
ACCUSÉ certifié exécutoire
Réception parle préfet : 15/04/202
Affichage : 17/04/2029 ‘
Le Maire, Pierre BECHET — a FF
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