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Document publié le Lundi 4 mai 2020 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 50 convention location appartement philippe lemoine autorisation signature avenant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Libertés publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Rumilly, le 4 mai 2020
Département ÿ Décision du Maire
de la Haute-Savoie
nn . Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal {Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature : 6. Libertés publiques et pouvoirs de police - 6.4. Autres actes réglementaires
Objet : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (Mme FAURE) Décision n° 2020-51
Nos réf. : PB/MPL/MB
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU les articles L2223-3, L2223-14, L22283-15, L2223-16 et L2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales et le règlement général des cimetières de la commune,
VU la délibération en date du 24 janvier 2019 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l'article L2122-22 sus-visé,
CONSIDERANT la demande en date du 27 avril 2020 de Mme Marie Gabrielle FAURE, tendant à
obtenir une concession dans le cimetière communal,
DECIDE
Article 1er :
Ilest accordé dans le cimetière des Hutins, au nom du demandeur ci-dessus, une concession de 50 ans, à compter du 27/04/2020, à titre de concession nouvelle et moyennant la somme de 598,88 euros.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ambpliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[074-217402254-20200504-2020-51-AU |
Accusé certifié exécutoire 2 QE RU/; L.. D Le Maire,
Réception par le préfet : 04/05/20 7 Tr D Affichage : 20/04/2020 S/ Ÿe $ L : 7 \
/Pierre BECHET
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