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Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 99 proprietes communales enedis conventions mad et servitudes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
COMMUNE
D’ESTAIRES
DATE DE
CONVOCATION
04 JUILLET 2024
DATE DE PUBLICATION
45 JUILLET 2024
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 24
Votants 29
| Objet : Propriétés
Communales —
Enfouissement du
réseau électrique et
implantation d’un poste
électrique — Conventions
de mise à disposition et
de servitude avec
ENEDIS
1-0? -10 DROITE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
Séance du 10 juillet 2024
Séance du 10 juillet 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 10 juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l’Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.
Présents: Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel DEHAENE, Frédéric DUBUS, Augustine VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane
GLORIANT, Francine MOURIKS, Bérangère MAHAUDEN, Monique
DUHAYON, Véronique VANMEENEN, Brigitte CAMPAGNE, Yann
NORMAND, François-Xavier HENNEON, Isabelle LEMAIRE OREC, Michaël PARENT, Jimmy MASSON, Alexandra LEGRAND, Olivier SABRE, Eric
DEWULE, Hervé BOCQUET, Clément DELASSUS, Arlette VERHELLE, Robin QUEVILLART
Procurations : Monsieur Dimitri DUQUENNE à madame Dorothée BERTRAND Monsieur Bruno WILLERON à monsieur Jimmy MASSON
Madame Laëtitia LEGRAND à monsieur Olivier SABRE
Madame Louise SAINTENOY-CAMPAGNE à madame Brigitte CAMPAGNE
Madame Camille SPETEBROOT à monsieur Stéphane GLORIANT
Secrétaire de séance : Bérangère MAHAUDEN
Délibération n°99/102 — 07/2024
Objet de la délibération : Propriétés Communales — Enfouissement du réseau électrique et
implantation d’un poste électrique — Conventions de mise à disposition et de servitude avec
ENEDIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Exposé des motifs :
ENEDIS va entreprendre prochainement des travaux d’enfouissement du réseau
électrique aérien entre deux postes. Ce projet nécessite l’implantation d’un poste
électrique sur un terrain de la parcelle communale cadastrée section D n°1232 sur le lieu-
dit de la rue du Bois — Sentier du Hameau.
Ce terrain appartenant au domaine privé communal, il appartient au Conseil municipal de
donner un accord préalable pour la réalisation de ces travaux.
Afin de permettre l’implantation de cet ouvrage, une convention de mise à disposition doit être réalisée entre ENEDIS et la commune.
En ce qui concerne l’enfouissement du réseau et l’entretien ultérieur des ouvrages, il
convient d’établir une convention de servitude entre ENEDIS et la commune.
page 1/2 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 juillet 2024
Objet de la délibération : Propriétés Communales - Enfouissement du réseau électrique et
implantation d’un poste électrique — Conventions de mise à disposition et de servitude avec
ENEDIS
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> d’autoriser la société ENEDIS à réaliser les travaux d’enfouissement du réseau électrique aérien et l’implantation d’un poste électrique sur un terrain de la parcelle cadastrée section D n°1232 sur le lieu-dit de la rue du Bois — Sentier du Hameau ; > d’autoriser la signature de la convention de mise à disposition du terrain à ENEDIS ; > d’autoriser la société ENEDIS à bénéficier d’une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section D n°1232, propriété de la ville et mise à sa disposition pour l'implantation des réseaux ;
> d’autoriser la signature de la convention de servitudes ;
> d’accepter que les représentants de ENEDIS pénètrent sur la parcelle communale précitée pour la réalisation des travaux, l’exploitation courante, l’entretien voire la réparation des réseaux ;
> de dire que cette autorisation de passage est accordée à titre gratuit ; > d’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente décision.
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance
Bruno FICHEUX Bérangère MAHAUDEN
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce Jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Acte certifié exécutoire
Transmis à la sous-Préfecture le 1 D
Publié ou notifié le 4S/O ? /2
Le Maire,
Bruno FICHEUX
page 2/2