Procès Verbal - PV 15 02 24

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Procès Verbal - PV 15 02 24 Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Chaponost. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 15 02 24)Thèmes du document : Fiscalité, Environnement, Changement climatique, 1

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 FEVRIER 2024

L’An deux mille vingt-quatre le 15 FEVRIER à 20 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 8 FEVRIER deux mille vingt-quatre, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.

Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Madame Claire REBOUL, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Monsieur Eric ADAM, Madame Martine MORELLON, Monsieur Jérôme CROZET, Monsieur Fabrice DUPLAN, Madame Monia BEN SLAMA, Monsieur Didier DUPIED, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Sandrine GENIN, Monsieur Frédéric GIORGIO, Monsieur Thomas SAUVAGE, Monsieur Laurent JANUEL, Madame Cécile MARCHAND, Monsieur Yves ODIN, Madame Anne ARNOUX, Monsieur Roland WILPUTTE, Madame Camille DUVERNAY, Monsieur Frédéric DAUMARD.

Absents représentés : Monsieur Gregory NOWAK (a donné procuration à Monsieur le maire), Monsieur Cédric LAURENT (a donné procuration à Monsieur Eric ADAM), Madame Mégane HERNANDEZ (a donné procuration à Monsieur Jérôme CROZET), Madame Françoise DUMAS (a donné procuration à Madame Sandrine GENIN), Madame Anaïs VIDAL (a donné procuration à Madame Martine MORELLON), Madame Céline VEDRENE (a donné procuration à Monsieur Thomas SAUVAGE).

Absent non représenté : Monsieur Marc LEONARD.

Secrétaire de séance : Monsieur Laurent JANUEL est désigné secrétaire de séance.

Département du Rhône

Mairie de Chaponost2

- C H A P O N O S T -

CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire publique du jeudi 15 février 2024 à 20 h 30

ORDRE DU JOUR

✓ Vérification du quorum

✓ Annonce des procurations

✓ Désignation du secrétaire de séance

✓ Approbation du procès-verbal de la séance du 24 janvier 2024

✓ Adoption de l’ordre du jour

Rapport n°24/17 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur le maire

Création de la Commission d’appel d’offres (CAO) permanente

Désignation des membres

Rapport n°24/18 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur le maire

Création de la Commission d’appel d’offres (CAO) spécifique pour le concours de maitrise d’œuvre et les marches de travaux relatifs à la construction d’une nouvelle MJC, de ses aménagements extérieurs et d’un parking semi-enterré

Désignation des membres

Rapport n°24/19 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur le maire

Création de la Commission d’appel d’offres (CAO) spécifique pour le concours de maitrise d’œuvre et les marches de travaux relatifs à la construction d’un restaurant scolaire, d’une salle polyvalente et d’un terrain sportif

Désignation des membres

Rapport n°24/20 – FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

Fiscalité directe locale : taux d’imposition des taxes directes locales pour 2024

Rapport n°24/21 – TRANSITION ECOLOGIQUE – ENVIRONNEMENT Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

Démarche Territoire engagé pour la transition écologique, label Climat-Air-Energie Candidature à la labellisation 2 étoiles

Approbation du plan d’actions

Rapport n°24/22 – TRANSITION ECOLOGIQUE – ENVIRONNEMENT Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

Schéma directeur immobilier énergétique

Approbation de la stratégie de rénovation énergétique du patrimoine bâti

Rapport n°24/23 – CADRE DE VIE

Rapporteur : Madame Martine MORELLON

Mise en place du programme d’actions de lutte contre le moustique tigre3

Rapport n°24/24 – URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

Dénomination de voies dans le lotissement de la Colombe

Rapport n°24/25 – URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

Dénomination de voies dans le lotissement le Vieux Charmassin

Rapport n°24/26 – PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur le maire

Marché d’assurance risques statutaires : mandat du CDG69 pour conduire une procédure de commande publique - Collectivités supérieures à 29 agents affiliés à la CNRACL

Rapport n°24/27 – URBANISME

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

Maire intéressé dans le cadre du dépôt d’une autorisation d’urbanisme – Désignation d’un membre du conseil municipal pour statuer sur la demande - DP n°69043 24 00026

INFORMATIONS :

• Informations diverses4

Monsieur le maire introduit la séance en saluant l’entrée au sein du conseil municipal de Frédéric Daumard et l’invite à se présenter.

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

15 FEVRIER 2024

Rapport n°24/17 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur le maire

COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO) PERMANENTE

DESIGNATION DES MEMBRES

Exposé des motifs :

Par délibération du 24 janvier 2024, le conseil municipal a approuvé les conditions de dépôt des listes relatives à la création de la Commission d’appel d’offres permanente compétente pour choisir les titulaires des marchés publics passés selon une procédure formalisée, à l’exclusion des concours de maîtrise d’œuvre ainsi que des marchés de travaux relatifs à la construction :

• D’une nouvelle MJC, de ses aménagements extérieurs et d’un parking semi-enterré, • D’un restaurant scolaire, d’une salle polyvalente et d’un terrain sportif.

Pour mémoire, cette Commission d’appel d’offres est composée :

• De membres de l’assemblée délibérante ayant voix délibérative :

o Le maire, président de la commission, ou son représentant,

o Des membres du conseil municipal, au nombre de 5 dans les communes d’au moins 3 500 habitants, élus, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel (article D. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales). En outre, des membres suppléants doivent être élus en nombre égal et selon les mêmes modalités que les membres titulaires.

• Des membres facultatifs ayant voix consultative :

o Le comptable de la collectivité (trésorier),

o Un représentant de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

o Un ou des agents du service technique de la collectivité.

Listes des candidats présentées par les différents groupes :

Liste J’aime Chaponost

Titulaires Suppléants

Patricia GRANGE Fabrice DUPLAN

Cédric LAURENT Thomas SAUVAGE

Martine MORELLON Anaïs VIDAL

Marc LEONARD Éric ADAM5

Liste C’est le moment pour Chaponost

Titulaires Suppléants

Roland WILPUTTE Frédéric DAUMARD

I - Élection des membres titulaires et suppléants

Votants 28

Nuls 0

Suffrages exprimés 28

Nombre de sièges à pourvoir 5

1 siège = _28_ suffrages

5 5,6

Ont obtenu :

Liste J’Aime Chaponost 24 voix

Liste C’est le moment pour Chaponost 4 voix

1/a – Répartition proportionnelle

Liste J’Aime Chaponost 24 voix/5,6 = 4,29 = 4 sièges Liste C’est le moment pour Chaponost 4 voix/ 5,6 = 0,71 = 0 sièges

Nombre de sièges attribués 4 sièges

1/b – Répartition au plus fort reste du siège restant

Liste J’Aime Chaponost 24 voix – (4 x 5,6) = 1,6 Liste C’est le moment pour Chaponost 4 voix – (0 x 5,6) = 4

Le siège restant à pourvoir est attribué à : C’est le moment pour Chaponost

Sont en conséquence élus pour composer la commission d’appel d’offres permanente compétente pour choisir les titulaires des marchés publics passés selon une procédure formalisée, à l’exclusion des concours de maîtrise d’œuvre ainsi que des marchés de travaux relatifs à la construction :

• D’une nouvelle MJC, de ses aménagements extérieurs et d’un parking semi-enterré, • D’un restaurant scolaire, d’une salle polyvalente et d’un terrain sportif.

présidée par Monsieur le maire :

Titulaires Suppléants

Patricia GRANGE Fabrice DUPLAN

Cédric LAURENT Thomas SAUVAGE

Martine MORELLON Anaïs VIDAL

Marc LEONARD Éric ADAM

Roland WILPUTTE Frédéric DAUMARD

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

15 FEVRIER 20246

Rapport n°24/18 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur le maire

CREATION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO) SPECIFIQUE POUR LE CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE ET LES MARCHES DE TRAVAUX RELATIFS A LA CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE MJC, DE SES AMENAGEMENTS EXTERIEURS ET D’UN PARKING SEMI-ENTERRE

DESIGNATION DES MEMBRES

Exposé des motifs :

Par délibération du 24 janvier 2024, le conseil municipal a approuvé les conditions de dépôt des listes relatives à la création de la Commission d’appel d’offres spécifique pour le concours de maîtrise d’œuvre et les marchés de travaux relatifs à la construction d’une nouvelle MJC, de ses aménagements extérieurs et d’un parking semi-enterré.

Pour mémoire, cette Commission d’appel d’offres spécifique est composée : • De membres de l’assemblée délibérante ayant voix délibérative :

o Le maire, président de la commission, ou son représentant,

o Des membres du conseil municipal, au nombre de 5 dans les communes d’au moins 3 500 habitants, élus, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel (article D. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales). En outre, des membres suppléants doivent être élus en nombre égal et selon les mêmes modalités que les membres titulaires.

• Des membres facultatifs ayant voix consultative :

o Le comptable de la collectivité (trésorier),

o Un représentant de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

o Un ou plusieurs agents de la collectivité.

Listes des candidats présentées par les différents groupes :

Liste J’aime Chaponost

Titulaires Suppléants

Marc LEONARD Mégane HERNANDEZ

Jean-François PERRAUD Éric ADAM

Patricia GRANGE Claire REBOUL

Cédric LAURENT Fabrice DUPLAN

Liste C’est le moment pour Chaponost

Titulaires Suppléants

Anne ARNOUX Frédéric DAUMARD

I - Élection des membres titulaires et suppléants

Votants 28

Nuls 07

Suffrages exprimés 28

Nombre de sièges à pourvoir 5

1 siège = _28_ suffrages

5 5,6

Ont obtenu :

Liste J’Aime Chaponost 24 voix

Liste C’est le moment pour Chaponost 4 voix

1/a – Répartition proportionnelle

Liste J’Aime Chaponost 24 voix/5,6 = 4,29 = 4 sièges Liste C’est le moment pour Chaponost 4 voix/ 5,6 = 0,71 = 0 sièges

Nombre de sièges attribués 4 sièges

1/b – Répartition au plus fort reste du siège restant

Liste J’Aime Chaponost 24 voix – (4 x 5,6) = 1,6 Liste C’est le moment pour Chaponost 4 voix – (0 x 5,6) = 4

Le siège restant à pourvoir est attribué à : C’est le moment pour Chaponost

Sont en conséquence élus pour composer la commission d’appel d’offres spécifique pour le concours de maîtrise d’œuvre et les marchés de travaux relatifs à la construction d’une nouvelle MJC, de ses aménagements extérieurs et d’un parking semi-enterré, présidée par Monsieur le maire :

Titulaires Suppléants

Marc LEONARD Mégane HERNANDEZ

Jean-François PERRAUD Éric ADAM

Patricia GRANGE Claire REBOUL

Cédric LAURENT Fabrice DUPLAN

Anne ARNOUX Frédéric DAUMARD

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

15 FEVRIER 2024

Rapport n°24/19 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur le maire

CREATION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO) SPECIFIQUE POUR LE CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE ET LES MARCHES DE TRAVAUX RELATIFS A LA CONSTRUCTION D’UN RESTAURANT SCOLAIRE, D’UNE SALLE POLYVALENTE ET D’UN TERRAIN SPORTIF

DESIGNATION DES MEMBRES8

Exposé des motifs :

Par délibération du 24 janvier 2024, le conseil municipal a approuvé les conditions de dépôt des listes relatives à la création de la Commission d’appel d’offres spécifique pour le concours de maîtrise d’œuvre et les marchés de travaux relatifs à la construction d’un restaurant scolaire, d’une salle polyvalente et d’un terrain sportif.

Pour mémoire, cette Commission d’appel d’offres spécifique est composée : • De membres de l’assemblée délibérante ayant voix délibérative :

o Le maire, président de la commission, ou son représentant,

o Des membres du conseil municipal, au nombre de 5 dans les communes d’au moins 3 500 habitants, élus, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel (article D. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales). En outre, des membres suppléants doivent être élus en nombre égal et selon les mêmes modalités que les membres titulaires.

• Des membres facultatifs ayant voix consultative :

o Le comptable de la collectivité (trésorier),

o Un représentant de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

o Un ou plusieurs agents de la collectivité.

Listes des candidats présentées par les différents groupes :

Liste J’aime Chaponost

Titulaires Suppléants

Marc LEONARD Eric ADAM

Claire REBOUL Cédric LAURENT

Laurent JANUEL Frédéric GIORGIO

Jean-François PERRAUD Fabrice DUPLAN

Liste C’est le moment pour Chaponost

Titulaires Suppléants

Anne ARNOUX Camille DUVERNAY

I - Élection des membres titulaires et suppléants

Votants 28

Nuls 0

Suffrages exprimés 28

Nombre de sièges à pourvoir 5

1 siège = _28_ suffrages

5 5,6

Ont obtenu :

Liste J’Aime Chaponost 24 voix

Liste C’est le moment pour Chaponost 4 voix9

1/a – Répartition proportionnelle

Liste J’Aime Chaponost 24 voix/5,6 = 4,29 = 4 sièges Liste C’est le moment pour Chaponost 4 voix/ 5,6 = 0,71 = 0 sièges

Nombre de sièges attribués 4 sièges

1/b – Répartition au plus fort reste du siège restant

Liste J’Aime Chaponost 24 voix – (4 x 5,6) = 1,6 Liste C’est le moment pour Chaponost 4 voix – (0 x 5,6) = 4

Le siège restant à pourvoir est attribué à : C’est le moment pour Chaponost

Sont en conséquence élus pour composer la commission d’appel d’offres spécifique pour le concours de maîtrise d’œuvre et les marchés de travaux relatifs à la construction d’un restaurant scolaire, d’une salle polyvalente et d’un terrain sportif, présidée par Monsieur le maire :

Titulaires Suppléants

Marc LEONARD Eric ADAM

Claire REBOUL Cédric LAURENT

Laurent JANUEL Frédéric GIORGIO

Jean-François PERRAUD Fabrice DUPLAN

Anne ARNOUX Camille DUVERNAY

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

15 FÉVRIER 2024

______________________________________________________________________ Rapport n° 24/20 - FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

FISCALITÉ DIRECTE LOCALE : TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024

Exposé des motifs :

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le conseil municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Aussi, depuis 2023, plus aucun ménage ne paie de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.

La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et les locaux vacants. Afin de ne pas augmenter la pression fiscale, il est proposé de maintenir ce taux à 13.40 % pour 2023.10

Par ailleurs, afin de compenser les collectivités locales de la perte de recettes de taxe d’habitation, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) a été intégralement transférée aux communes, avec l’application d’un mécanisme correcteur lorsque la taxe foncière départementale ne correspond pas exactement à la recette de taxe d’habitation supprimée.

Par conséquent, depuis 2021, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est égal à la somme des taux communal et départemental, soit respectivement 18.75 % + 11.03 % = 29.78 %.

Afin de ne pas augmenter la pression fiscale, il est proposé de maintenir ce taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour 2024, soit 29.78 %.

Pour ce qui relève du taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties, il est également proposé de reconduire le taux voté au titre de l’année 2023, soit 50%.

Anne Arnoux souhaite savoir s’il est envisagé de voter une taxe sur les logements vacants.

Patricia Grange indique que cette taxe ne concerne que les communes de plus de 50 000 habitants.

Jean-François Perraud précise que Chaponost compte très peu de logements vacants.

Camille Duvernay souhaiterait savoir où se situe Chaponost par rapport aux autres communes de taille équivalente.

Patricia Grange indique que le taux d’imposition de la commune se situe à un niveau inférieur. Elle sera en mesure d’apporter une réponse plus précise après que les communes auront toutes voté leur taux d’imposition.

Frédéric Daumard s’interroge sur la capacité de la commune à disposer de recettes suffisantes au regard du nombre de projets et de leurs coûts.

Monsieur le maire répond que la solution résulte des arbitrages opérés. Le PPI présenté lors de l’adoption du budget démontre que l’ensemble des projets est financé. Il rappelle également l’engagement de la municipalité de ne pas augmenter les impôts durant le mandat. La salle de sport fait partie des arbitrages qui ont dû être opérés.

Alexandre Martin note que les taux d’imposition sont appliqués sur des bases, bases qui ont augmenté de 19.3 % durant les 6 dernières années.

Patricia Grange et Jean-François Perraud relèvent que la non augmentation des taux n’empêche pas l’augmentation de la recette.

Didier Dupied évoque une étude de la CANOL qui met en évidence la bonne situation de la commune concernant ses taux d’imposition.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Adopte pour 2024 les taux d’imposition des taxes directes locales suivants : ▪ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres : 13.40 %11

▪ Taxe foncière (bâti) : 29.78 %

▪ Taxe foncière (non bâti) : 50.00 %

VOTANTS 28

ABSTENTIONS 4

Anne ARNOUX,

Roland WILPUTTE,

Camille DUVERNAY,

Frédéric DAUMARD

CONTRE 0

POUR 24

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

15 FEVRIER 2024

______________________________________________________________________ Rapport n°24/21 – TRANSITION ECOLOGIQUE - ENVIRONNEMENT Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

DEMARCHE TERRITOIRE ENGAGE POUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE, LABEL CLIMAT-AIR-ENERGIE

CANDIDATURE A LA LABELLISATION 2 ETOILES

APPROBATION DU PLAN D’ACTIONS

Exposé des motifs :

La ville de Chaponost est engagée dans la démarche Territoire engagé pour la transition écologique, label Climat-Air-Energie (anciennement Cit’ergie) depuis le 17 mars 2021. L’ensemble de la collectivité est ainsi mobilisé pour ce projet communal d’ampleur.

Cette démarche s’inscrit en cohérence avec le Plan climat air énergie territorial (PCAET) du Syndicat de l’ouest lyonnais (SOL) approuvé en mai 2022. Elle permet à la commune de s’approprier et de mettre en œuvre le PCAET de l’ouest lyonnais de manière concrète.

Le label Climat-Air-Energie, déclinaison du label européen European energy award (EEA), est attribué en fonction du niveau de performance de la collectivité.

Il résulte des moyens que se donne la collectivité pour atteindre des objectifs énergie-climat : stratégie, pilotage technique et politique, moyens financiers alloués aux différents axes, résultats obtenus, etc.

La ville de Chaponost est évaluée à l’appui de l’exercice de ses compétences répartis en 6 axes impactant les consommations d’énergie, les émissions de CO2 associées et la qualité de l’air : • La planification territoriale,

• Le patrimoine de la collectivité,12

• L’approvisionnement énergie, eau et assainissement,

• La mobilité,

• L’organisation interne,

• La coopération et la communication.

Un suivi annuel est réalisé et présenté en comité de pilotage afin de suivre les actions engagées et les avancées réalisées.

Les actions conduites entre 2021 et 2024 et leurs évolutions permettent à la commune de solliciter la deuxième étoile du label.

Domaine Potentiel collectivité

Score 2021

Points

réalisés

Score 2021

% réalisé

Score

2023

Points

réalisés

Score

2023

% réalisé

Score 2023

Points

programmés

Score 2023

%

programmé

1 Planification territoriale 80 27 34 % 37,7 47,2% 13,2 16,6%

2 Patrimoine de la collectivité 63 14 22 % 26,1 41,4% 10,9 17,4%

3

Approvision-

nement énergie,

eau,

assainissement

70 17 24 % 24,5 35% 4 5,7%

4 Mobilité 44 18 42 % 23,2 52,6% 3,3 7,6%

5 Organisation interne 46 12 27 % 23,4 50,9% 7,3 15,8%

6 Coopération, communication 64 22 35 % 28,8 45,1% 3,8 5,9%

Total 367 110 30% 163.7 44,6% 42.5 11,6%

La commune sera auditée par un auditeur libre afin d’évaluer sa politique climat-air-énergie. Son dossier de candidature fera l’objet d’une évaluation en juin 2024 par la Commission Nationale du Label.

Par ailleurs, dans une logique d’amélioration continue inhérente au label Climat-Air-Energie, une mise à jour des objectifs et du plan d’actions doit être réalisée sur la période 2024-2028. Il est donc proposé les nouvelles actions afin de permettre à la commune de poursuivre son avancée dans le label en faveur de la politique climat-air-énergie :

• Domaine 2 :

o Définir un nouvel objectif DPE : 40% (en surface) de bâtiments avec un DPE A ou B,

o Sensibiliser les associations plus fortement aux consommations d’énergie des bâtiments.

• Domaine 3 :

o Sensibiliser plus fortement les associations à la gestion des déchets et à la mise en place de la gestion des biodéchets,

o Poursuivre le déploiement des énergies renouvelables sur le territoire communal,

o Saisir le SOL en accord avec la CCVG en vue de la mise en œuvre d’une étude sur le territoire de récupération de chaleur fatale.13

• Domaine 5 :

o Poursuivre la formation des élus (animation autour de l’énergie ou de la biodiversité).

• Domaine 6 :

o Accompagner et sensibiliser les acteurs du secteur tertiaire pour la rénovation et la mise en œuvre d’énergies renouvelables sur le territoire, conjointement avec la CCVG,

o Organiser un événement en lien avec la thématique climat-air-énergie,

o Obtenir le label Ecocert pour les repas produits par la cuisine centrale.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Prend acte de l’évaluation provisoire fixée par la conseillère du label Climat-Air- Energie, soit 44.6 % d’actions réalisées,

• Approuve la candidature de la ville de Chaponost au 2e niveau du label nommé « Territoire engagé pour la transition écologique – label Climat-Air-Energie » 2 étoiles, • S’engage dans un nouveau cycle de labellisation, d’une durée de 4 ans (2024-2028) tel qu’énoncé ci-dessus et ainsi poursuivre et renforcer ses actions en faveur de la transition énergétique, du climat et de la qualité de l’air avec l’objectif d’atteindre la troisième étoile du label,

• Autorise Monsieur le maire à signer tous les documents et entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

15 FEVRIER 2024

______________________________________________________________________ Rapport n°24/22 - TRANSITION ECOLOGIQUE - ENVIRONNEMENT Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

SCHEMA DIRECTEUR IMMOBILIER ENERGETIQUE

APPROBATION DE LA STRATEGIE DE RENOVATION ENERGETIQUE DU PATRIMOINE BATI

Exposé des motifs :

Accompagnée par le SIGERLy et soutenu financièrement par le programme SCHEM’ACTEE, la commune de Chaponost s’est engagée en 2023 dans la réalisation d’un Schéma directeur immobilier énergétique (SDIE) pour 15 de ses bâtiments.14

L’élaboration de ce SDIE s’est déroulée en plusieurs étapes :

• Collecte de données et visites de sites,

• Conduite d’un audit comportant plusieurs volets : réglementaire - vétusté des bâtiments fonctionnalité et occupation des équipements - consommations énergétiques - stratégie immobilière,

• Définition de scénarii de travaux à planifier sur plusieurs années.

La stratégie proposée à l’issue de ces différentes phases s’établit comme suit : • La mise en œuvre de travaux de rénovation énergétique sur les 6 bâtiments soumis au décret tertiaire : école des Muguets, école de la Cordelière et Deux-Chênes, école Martel, Espace François Perraud et Salle Omnisport,

• La conduite d’études relatives à la réhabilitation de la Salle Bastia,

• La réalisation d’études en vue de la mise en œuvre de solutions de production et d’utilisation d’énergies renouvelables sur les bâtiments : chaufferie bois, réseau de chaleur, installation de panneaux photovoltaïques en toiture.

Les économies d’énergie projetées sur les 6 bâtiments concernés par les travaux de rénovation énergétique sont évaluées à 700 MWh/an soit 57 % et 38 % par an à l’échelle globale du parc bâti. La baisse des émissions de Gaz à effet de serre (GES) de 120 teqCO2/an soit 31 % sur l’ensemble du parc bâti (hors éclairage). Les économies financières projetées une fois la totalité des travaux réalisées sont évaluées à ce jour à 123 000 €/an.

Le coût des travaux sur les 6 bâtiments est estimé à 2.5 millions d’euros TDC.

L’objectif est de pouvoir réaliser une partie des travaux dès l’année 2025 après la réalisation des études nécessaires.

Ainsi, il est proposé dès 2024 :

• De lancer des audits énergétiques sur les bâtiments avec la proposition de deux scénarii de travaux par bâtiment (1 scénario BBC et 1 scénario respectant à minima les objectifs décrits),

• De missionner un Assistant à maitrise d’ouvrage rénovation énergétique chargé de piloter les études et de suivre les travaux en découlant.

La commune étudie en parallèle les dispositifs d’aides et d’accompagnements financiers qu’il sera possible de mobiliser.

Au terme des travaux de rénovation, il conviendra de respecter les objectifs qualitatifs et réglementaires suivants :

• Respect du décret tertiaire : -40 % en 2030 / -50 % en 2040 / -60 % en 2050, • Respect du décret BACS : obligation à partir de 2027 d’équiper les installations d’un dispositif d’optimisation et de contrôle de systèmes de chauffage dès lors que la puissance nominale est supérieure à 70 kW,

• Classe de DPE : 40 % (en surface à l’échelle du parc) de bâtiments en classe A ou B.

Frédéric Daumard souhaite savoir s’il est prévu d’intervenir sur d’autres bâtiments que les 6 présentés.15

Jean-François Perraud explique que l’intervention sur les 6 bâtiments en question aura un impact très important contrairement aux autres équipements. Le rapport coût/avantage est indiscutable au regard des investissements engagés.

Frédéric Daumard note que ces projets vont dans le bon sens même s’il regrette que la commune s’en tienne aux obligations posées par l’Etat.

Jean-François Perraud et Anasthasia Chazottes indiquent qu’il s’agit d’un programme assez ambitieux. La réduction des factures d’énergie après travaux est estimée à 57 %.

Anne Arnoux félicite Anasthasia Chazottes pour le travail réalisé mais s’interroge sur la suite.

Jean-François Perraud précise que la commune ne va pas s’arrêter à ces travaux. Elle va notamment conduire des études techniques concernant l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture de plusieurs équipements municipaux.

Monsieur le maire précise que l’année de référence pour mesurer la réduction de 57 % est l’année 2023. L’objectif fixé par le décret tertiaire pour l’année 2050 sera alors déjà atteint.

Monsieur le maire évoque également les études qui seront conduites sur la salle Bastia dont la ville n’est pas propriétaire. Les locaux du centre social ne peuvent, quant à eux, être réhabilités, une reconstruction sera nécessaire à terme.

Jean-François Perraud indique que les gaz à effet de serre ont diminué de 19.3 % sur la commune depuis 2012, réduction qui va encore évoluer dans les années à venir.

Roland Wilputte souhaite savoir pour quelle raison la Ville a fait le choix de ne pas confier l’installation des panneaux photovoltaïques au même opérateur à l’issue de l’AMI lancé avec le SIGERLy.

Monsieur le maire explique que la commune a souhaité demeurer maitre d’ouvrage pour certaines toitures.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve la stratégie de rénovation énergétique du patrimoine bâti tel qu’exposée ci- dessus,

• Autorise Monsieur le maire à solliciter toutes les aides qui pourront être mobilisées dans le cadre du projet.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 2816

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

15 FEVRIER 2024

______________________________________________________________________ Rapport n°24/23 – CADRE DE VIE

Rapporteur : Madame Martine MORELLON

MISE EN PLACE DU PROGRAMME D’ACTIONS DE LUTTE CONTRE LE MOUSTIQUE TIGRE

Exposé des motifs :

Originaire du sud-est asiatique, le moustique tigre, par son mode de vie, son agressivité et son anthropophilie est responsables de nuisances extrêmement fortes sur ses lieux d’implantation et sur le territoire de la commune.

La prévention des nuisances produites par le moustique tigre entre dans le cadre des mesures d’hygiène et de salubrité permettant de lutter contre les insectes vecteurs confiées au pouvoir des maires par un décret du Ministère de la santé du 29 mars 2019.

La commune de Chaponost a été accompagnée par l’Entente interdépartementale pour la démoustication (EID) et la Fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles (FREDON) en 2023 pour établir la mise en œuvre d’un plan d’actions de lutte communale et aller plus loin dans les actions qui avaient déjà été entreprises.

Plusieurs réunions en groupement et visites de sites avec les communes de Millery, Montagny et Vourles et occasionnellement Brignais ont permis la création d’un plan d’actions.

Il est donc proposé d’intervenir sur les sites suivants :

• Voirie publique,

• Bâtiments accueillant des enfants,

• Bâtiments communaux,

• Centre technique municipal,

• Cimetière,

• Jardins partagés et espaces privés.

Des actions techniques seront conduites en priorité :

• Un entretien des zones pouvant accueillir des moustiques réguliers : curage, comblement des décanteurs…,

• Des vérifications régulières des espaces de rangement : poubelles vidées, objets rangés à l’abri…

Des actions préparatoires sont également envisagées :

• Conjointement avec les autres communes du territoire, solliciter la CCVG en vue de la mise en place d’actions sur les avaloirs dont elle assure la gestion,

• Sensibilisation de la population, des bailleurs et syndics de copropriété,17

• Organisation d’animations avec les jardins partagés,

• Mise en œuvre d’une réunion publique auprès des habitants (5 juin 2024 à l’Auditorium),

• Sensibilisation des élèves dans les écoles.

Roland Wilputte souhaite savoir si ce plan d’actions va vraiment être mis en place dorénavant. Il trouve la date de la réunion publique tardive.

Il regrette qu’aucune action à destination des agriculteurs et des entreprises ne soit prévue.

Anasthasia Chazottes rappelle les actions conduites préalablement à la convention présentée ce soir : communication, sensibilisation, jardins ouvriers, etc.

Il s’agit aujourd’hui d’aller plus loin.

Les réunions publiques d’information-sensibilisation doivent démarrer en mars et se terminer en juin. L’entente départementale ne dispose pas de moyens suffisants pour organiser toutes les réunions sur la même période, elle doit les étaler sur une période de plusieurs mois.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve le plan d’actions tel qu’annexé au présent rapport.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

15 FEVRIER 2024

______________________________________________________________________ Rapport n°24/24 – URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

DENOMINATION DE VOIES DANS LE LOTISSEMENT DE LA COLOMBE

Exposé des motifs :

L’article 169 de la loi 3DS reconnait pleinement la compétence de la commune en matière d’adressage. Le conseil municipal est ainsi en charge des dénominations des voies et lieux-dits ainsi que de leur numérotation.

Un adressage complet implique :18

• La dénomination de l’ensemble des voies publiques de la commune, des voies privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits ainsi que la numérotation des locaux adressables,

• L’affichage des noms de voies sur des panneaux signalétiques,

• L’information des administrés et de l’administration.

Un programme « Base d’adresse locale » a été mis en place par l’Agence Nationale de la Cohésion des territoires pour la transmission des adresses communales à la Base d’adresse nationale (base de données de référence des adresses en France).

C’est dans cette base unifiée et certifiée par les communes que se connecteront l’ensemble des organismes ayant besoin d’adresses : les services de secours, la poste, les services des impôts, les opérateurs fibres, etc.

Ce projet de délibération a pour objet de procéder à la dénomination des voies du lotissement la Colombe.

Une rencontre avec les colotis a eu lieu le 21 novembre 2023 au cours de laquelle il a été proposé les dénominations suivantes : Rue de la Colombe et Impasse des Tourterelles suivant le plan ci- annexé.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Autorise la dénomination de la voie principale du lotissement qui part de la rue Louis Martel avec une aire de retournement : Rue de la Colombe,

• Autorise la dénomination de la petite voie en impasse à l’est : Impasse des Tourterelles.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

15 FEVRIER 2024

______________________________________________________________________ Rapport n°24/25 – URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

DENOMINATION DE VOIES DANS LE LOTISSEMENT le VIEUX CHARMASSIN

Exposé des motifs :19

L’article 169 de la loi 3DS reconnait pleinement la compétence de la commune en matière d’adressage. Le conseil municipal est ainsi en charge des dénominations des voies et lieux-dits ainsi que de leur numérotation.

Un adressage complet implique :

• La dénomination de l’ensemble des voies publiques de la commune, des voies privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits ainsi que la numérotation des locaux adressables,

• L’affichage des noms de voies sur des panneaux signalétiques,

• L’information des administrés et de l’administration.

Un programme « Base d’adresse locale » a été mis en place par l’Agence Nationale de la Cohésion des territoires pour la transmission des adresses communales à la Base d’adresse nationale (base de données de référence des adresses en France).

C’est dans cette base unifiée et certifiée par les communes que se connecteront l’ensemble des organismes ayant besoin d’adresses : les services de secours, la poste, les services des impôts, les opérateurs fibres, etc.

Ce projet de délibération a pour objet de procéder à la dénomination des voies du lotissement le Vieux Charmassin.

Une rencontre avec les colotis a eu lieu le 14 décembre 2023 au cours de laquelle il a été proposé les dénominations suivantes : Rue du Vieux Charmassin et Impasse des Charmilles suivant le plan ci-annexé.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Autorise la dénomination de la voie principale : Rue du Vieux Charmassin, et la dénomination de la petite voie en impasse : Impasse des Charmilles.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

15 FEVRIER 2024

______________________________________________________________________ Rapport n° 24/26 – PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur le maire

MARCHÉ D’ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES : MANDAT DU CDG69 POUR CONDUIRE UNE PROCÉDURE DE COMMANDE20

PUBLIQUE - COLLECTIVITÉS SUPÉRIEURES À 29 AGENTS AFFILIÉS À LA CNRACL

Exposé des motifs :

L’application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour la commune des charges financières, par nature imprévisibles. Pour se prémunir contre ces risques, il est possible de souscrire un contrat d’assurance.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (CDG69) a mis en place un contrat d’assurance groupe ouvert aux collectivités du département et de la Métropole de Lyon. Ce contrat vient à échéance le 31 décembre 2024 et pour procéder à son renouvellement, il engage une procédure de consultation conforme à la règlementation des marchés publics.

Pour pouvoir éventuellement adhérer au contrat résultant de cette procédure, qui ferait l’objet d’une délibération ultérieure, il convient de demander au Centre de gestion de mener cette procédure de marché pour le compte de la commune de Chaponost.

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu l’article 26 alinéa 5 encore en vigueur de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédant le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Considérant l’opportunité pour la commune de Chaponost de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

Considérant l'opportunité de confier au CDG69 le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;

Considérant que le CDG69 peut légalement souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Commune de Chaponost ;

La commune de Chaponost charge le CDG69 de de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

Agents affiliés à la CNRACL : risques couverts par le contrat actuel (formule intégrée au cahier des charges comme proposition de base établie par les candidats) :

☒Maladie ordinaire Franchise : 30 Jours IJ : 100 %

☒Congé de longue maladie /longue durée Franchise : 0 Jour IJ : 100 %

☒Accident de service ou de trajet Franchise : 0 Jour IJ : 100 %

☒Maladie professionnelle Franchise : 0 Jour IJ : 100 %

☒Invalidité temporaire

☐Maternité et adoption21

☐Paternité

☒Capital décès

Néanmoins des tarifs avec des variantes de franchise seront systématiquement proposés.

Agents affiliés à l’IRCANTEC : Non assurés

Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :

• Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2025,

• Régime du contrat : capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le CDG69.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Demande au CDG69 de mener pour le compte de la commune la procédure de marché nécessaire à la souscription d’un contrat groupe d’assurance susceptible de la garantir contre les risques financiers liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux affiliés à la CNRACL, selon les modalités précisées ci-dessus.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

15 FEVRIER 2024

______________________________________________________________________ Rapport n° 24/27 - URBANISME

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

MAIRE INTERESSE DANS LE CADRE DU DEPOT D’UNE AUTORISATION D’URBANISME – DESIGNATION D’UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL POUR STATUER SUR LA DEMANDE - DP N°69043 24 00026

Exposé des motifs :

L’article L 422-7 du Code de l’urbanisme stipule que « Si le maire (…) est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. ».22

Monsieur Damien Combet a déposé en son nom personnel le 30 janvier 2024 une déclaration préalable pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur la maison située sur la parcelle AI n°338 sise 22T rue François Chanvillard, demande enregistrée sous le numéro DP 69043 24 00026.

Il convient donc que le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour statuer sur cette demande.

Délibération :

En application de l’article L 422-7 du Code de l’urbanisme, le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Désigne Monsieur Thomas SAUVAGE afin de statuer sur la déclaration préalable enregistrée sous le numéro DP 69043 24 00026 déposée le 30/01/2024 par M. Damien COMBET, maire en exercice.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

Informations :

Monsieur le maire informe le conseil municipal de plusieurs temps forts-inaugurations à venir : - Place Valette-Quartier de l’Orme : samedi 6 avril à 11 h,

- Ecole Martel V2 : lundi 29 avril à 17 h,

- Travaux du centre Doumer-Chapard-Lesignano : 16 mai à 19 h.