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Déliberation - deliberation 2024 09 05 emprunt achat terrain stm
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ver-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 09 05 emprunt achat terrain stm)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
ARRONDISSEMENT
DE
BAYEUX
CANTON
DE
COURSEULLES
SUR
MER
COMMUNE
DE
VER
SUR
MER DÉLIBÉRATION
N°
2024.09.05
EMPRUNT
ACHAT
TERRAIN
ROUTE
DE
SAINTE
CROIX
-
PARCELLE
CADASTREE
AS
240
Effectif
légal
: 19 - Membres
en
exercice
: 19
- Présents
: 12
- Votants
: 19
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
six
septembre,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
salle
Saint
Exupéry,
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Madame
Lysiane
LE
DUC
DREAN,
la Maire.
Etaient
présents
: Lysiane
LE
DUC
DREAN,
Jean-Claude
MARIE,
Gérard
MARCTA,
Houria
BADEK,
Pascale
CLAUSER,
Jean-Bernard
MAILLARD,
Éric
POTIER,
Philippe
BERTEMONT,
Catherine
INNOCENT,
Philippe
ONILLON,
Marie-Christine
DEHLINGER,
Marie-Laure
PAIN,
Jean
CHANAL.
Absents
excusés
—
Pouvoir
: Cécile
MACHUREY
donne
pouvoir
à
Jean-Claude
MARIE,
Jean-Luc
VERET
donne
pouvoir
à
Lysiane
LE
DUC
DREAN,
Marie-Claude
HOFFNUNG
donne
pouvoir
à
Jean-Bernard
MATLLARD,
Ludovic
MAULNY
donne
pouvoir
à
Houria
BADEK,
Françoise
COUTAND
donne
pouvoir
à
Éric
POTIER,
Daniel
DESCHAMPS
donne
pouvoir
à Gérard
MARCTA.
Secrétaire
de
séance
: Pascale
CLAUSER
désignée
à l'unanimité
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L 2337-3,
VU
le budget
primitif
du
29
mars
2024,
CONSIDERANT
que
par
sa
délibération
n°2022.09.06
du
27
septembre
2022,
le Conseil
Municipal
a motivé
l'achat
d'un
terrain
pour
déplacer
le service
technique
de
la Commune,
et
prévoir
un
montage
immobilier
pour
du
logement
pérenne,
CONSIDERANT
la
vente
de
l'atelier
(route
de
Sainte
Croix,
cadasiré
AS
240)
appartenant
à
la
Communauté
de
Commune
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
n'DEL2024_043
du
27
juin
2024,
pour
la somme
de
230
000
€, acte
en
main,
Page
1 sur
2 CONSIDERANT
qu'il
y a
lieu
de
réaliser
des
travaux
d'électricité,
de
plomberie
et
de
réfection
du
sol,
des
portes
et
d'aménager
des
bureaux.
Il
y
a
lieu
de
recourir
à
un
emprunt
de
280
000
€,
soit
50
000
€
pour
engager
les
travaux
et
le solde
sera
autofinancé,
CONSIDERANT
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
ne
peuvent
souscrire
des
emprunts
dans
le
cadre
de
leur
budget
que
pour
financer
des
opérations
d'investissement,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avol
délibéré,
ADOPTE
le plan de
financement
ci-dessus
nécessaire
à l'équilibre de
l'opération,
AUTORISE
la
Maire
à
négocier
librement
les
conditions
financières
du
prêt
(durée,
taux
et
périodicité)
avec
les
établissements
bancaires,
pour
un
montant
de
280
000
€,
AUTORISE
la
Maire
à
signer
le
contrat
de
prêt,
et
les
pièces
utiles
à
l'avancement
de
ce
dossier,
16
VOIX
POUR
- 2 VOIX
CONTRE
- 1 ABSTENTION
La secrétaire
de
séance
La Maire,
Pascale
CLAUSE
Lysiane
LE
DUC
DREAN
Fait et délibéré en séance,
LA
Les
jours,
mois
et
an que
dessus.
|
| aa
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
LV
A
Transmis
à la
Sous-Préfecture
le
13
septembre
2024
Î SOUS
PREFECTURE
DE
BAYEUX
‘A SEP, 2074
.__
REÇU
Page
2sur2