Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL2023 077 remise gracieuse à titre exceptionne
Déliberation - N 54 FINANCES Remise gracieuse exceptionnell
Déliberation - deliberation 2024 09 05 emprunt achat terrain stm
Déliberation - 2020 061 Remise gracieuse redevances occupation do
Déliberation - deliberation 2024 03 09 vote budget communal 2024
Déliberation - delib 2024 06 09 dm 1 assainissement tampon
Déliberation - 2025 12 01 acquisition a titre gracieux de la parc
Déliberation - deliberation 2024 12 03 approbation pcs
Déliberation - deliberation 2024 09 15 depenses a imputer article
Déliberation - deliberation 2024 09 09 actualisation reglement ci
Déliberation - deliberation 2024 09 03 remise gracieuse accordee a titre exceptionnel
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ver-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 09 03 remise gracieuse accordee a titre exceptionnel)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
ARRONDISSEMENT
DE
BAYEUX
CANTON
DE
COURSEULLES
SUR
MER
COMMUNE
DE
VER
SUR
MER
DÉLIBÉRATION
N°
2024.09.03
REMISE
GRACIEUSE
ACCORDÉE
À
TITRE
EXCEPTIONNEL
Effectif
légal
: 19 - Membres
en
exercice
: 19 - Présents
: 12
- Votants
: 19
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
six
septembre,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
salle
Saint
Exupéry,
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Madame
Lysiane
LE
DUC
DREAN,
la Maire.
Etaient
présents
: Lysiane
LE
DUC
DREAN,
Jean-Claude
MARIE,
Gérard
MARCIA,
Houria
BADEK,
Pascale
CLAUSER,
Jean-Bernard
MAILLARD,
Éric
POTIER,
Philippe
BERTEMONT,
Catherine
INNOCENT,
Philippe
ONILLON,
Marie-Christine
DEHLINGER,
Marie-Laure
PAIN,
Jean
CHANAL.
Absents
excusés
-
Pouvoir:
Cécile
MACHUREY
donne
pouvoir
à
Jean-Claude
MARIE,
Jean-Luc
VERET
donne
pouvoir
à Lysiane
LE
DUC
DREAN,
Marie-Claude
HOFFNUNG
donne
pouvoir
à
Jean-Bernard
MAILLARD,
Ludovic
MAULNY
donne
pouvoir
à
Houria
BADEXK,
Françoise
COUTAND
donne
pouvoir
à
Éric
POTIER,
Daniel
DESCHAMPS
donne
pouvoir
à
Gérard
MARCTA.
Secrétaire
de
séance
: Pascale
CLAUSER
désignée
à l'unanimité
L'Assemblée, Madame
la maire
rappelle,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique, A
l'assemblée
délibérante
que
l'administration
peut
demander
à un
agent
de
rembourser
une
partie
de
sa
rémunération
lorsqu'elle
lui a versé
une
rémunération
auquel
il n'avait
pas
droit.
Les
règles
de
la
comptabilité
publique
permettent
à
l'employeur
territorial
d'accorder
une
remise
gracieuse
de
la
dette.
Cette
procédure
permet
d'effacer
en
tout
ou
partie
la
dette
de
l'agent.
.
La
remise
gracieuse
ne
s'effectue
que
si
des
circonstances
particulières
la
justifient,
(faute
commise
par
l'administration,
situation
familiale,
financière,
professionnelle
difficile
de
l'agent,
etc.)
Page
|
sur
2 Cette
procédure
n'est
organisée
par
aucun
texte
spécifique,
la
jurisprudence
prévoit
qu'elle
se
déroule
selon
les
modalités
suivantes
:
—
Demande
de
l'agent
intéressé,
—
Décision
motivée
de
l'organe
délibérant
(compétence
exclusive),
Un
contrôle
a posteriori
de
l'adininistration
des
finances
publiques
a
mis
en
exergue
un
trop
versé
d'un
montant
total
de
3.919,95
€,
Dans
ce
1°
cas,
la
délibération
2018-du
23
janvier
2018
instituant
la
mise
en
place
du
RIFSEEP
n'a
pas
respecté
la
procédure
d'une
validation
au
préalable
du
Conseil
social
territorial
du
Centre
de
Gestion
et
a fait
l'objet
d'une
remarque
du
contrôle
de
légalité
d'une
part
et
est
incomplète
d'autre
part.
Aussi,
lors
de
la
mutation
d'un
agent
sur
la
commune
de
Ver
sur
mer,
une
TFSE
de
755
€
a été
reprise,
alors
que
cette
catégorie
d'emploi
n'était
pas
présente
dans
ladite
délibération.
Au
30
août
2024,
le
montant
de
cette
rémunération
« indue
» s'élève
à 6.040
€.
Une
nouvelle
délibération
régulière
et
exhaustive
est
en
cours
de
validation
au
Centre
de
gestion, Cependant,
au
principe
de
non
rétroactivité
des
actes
administratifs,
cette
soiine
est
due
par
l'agent. Dans
le
second
cas,
suite
à
des
erreurs
de
paie,
trois
agents
ont
vu
leur
IFSE
augmentés
proportionnellement
à la
valeur
du
point
d'indice
alors
qu'il
s'agit
d'une
indemnité
constante
dont
les
montants
annuels
sont
fixés
par
la loi.
Le
montant
total
s'élève
à 44,95
€
Le
conseil
municipal,
par
délibération,
est
seul
compétent
pour
admettre
ou
rejeter
partiellement
ou
en
totalité
ces
demandes.
Ce
trop
versé
ci-dessus
énoncé,
arrêté
au
31
août
2024,
relevant
d'une
erreur
manifeste
des
services
de
la
collectivité,
il est
proposé
d'émettre
à titre
exceptionnel,
une
remise
gracieuse
sur
la
totalité
des
sommes.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
ACCEPTE
la remise
gracieuse
sur
la totalité
des
sommes
à
l'unanimité.
La
secrétaire
de
séance
La
Maire,
AA
VERS
ysi
C
C
Pascale CLAUSER
K. CEE
ETS
Rgbysiane LE DUC
DREAN
Fait
et
délibéré
en
séance,
£
ITA
F €lA
Les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
ANNE
A
PA
NE
ke
Pour extrait certifié conforme
au registre
ê
Transmis à la Sous-Préfecture
le 13 septembre
204
AE
"SOUS
PREFECTURE
DE
BAYEUX
1 Q SEP, 204
:
__REÇU
Page
2 sur
2