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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 149 260922
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 149 260922)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Inégalités sociales,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2022-149
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités
/
69-2022-09-15-00004 - Arrêté portant modification de la composition de
l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation
du département du Rhône (2 pages) Page 3
69-2022-09-20-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres
du comité départemental des services aux familles (5 pages) Page 6
69-2022-07-29-00011 - DDETS69_SAP_2022_07_29_424 : déclaration
services à la personne de l'EURL HOME PRESTANCE (2 pages) Page 12
69-2022-07-29-00012 - DDETS69_SAP_2022_07_29_427 : renouvellement
de l'agrément services à la personne de l'EURL MPS LYON (2 pages) Page 15
69-2022-07-29-00013 - DDETS69_SAP_2022_07_29_428 : déclaration
services à la personne de l'EURL MPS LYON (2 pages) Page 18
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2022-08-26-00010 - Domaines Safer Rhône-2022-08-06-167 (1 page) Page 21
69-2022-09-01-00047 - PAIERIE DÉPARTEMENTALE -2022-09-01-168 (3 pages) Page 23
69-2022-09-01-00046 - SIP LYON BERTHELOT-2022-09-01-166 (3 pages) Page 27
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est /
69-2022-09-23-00003 - Arrêté de prix de journée 2022 du Centre Éducatif
Renforcé LA BATIE (3 pages) Page 31
69-2022-09-23-00004 - Arrêté de prix de journée 2022 du Centre Éducatif
Renforcé RICOCHET (3 pages) Page 35
69-2022-09-23-00002 - Arrêté de tarification 2022 du Service
d'Investigation Educative Sauvegarde 69 (3 pages) Page 39
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est / Bureau
administration et soutien
69-2022-09-23-00001 - Arrete publie (2 pages) Page 43
2 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-09-15-00004
Arrêté portant modification de la composition
de l’observatoire d’analyse et d’appui au
dialogue social et à la négociation du
département du Rhône
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-09-15-00004 - Arrêté portant modification de la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département du Rhône 3 MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités du Rhône
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités du Rhône
8-10 rue du Nord – 69625 VILLEURBANNE CEDEX
Standard : 04 87 76 73 73
1/2
ARRETE
Portant modification de la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département du Rhône
La Directrice de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités du Rhône ;
Vu le code du travail notamment ses articles L. 2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Christel BONNET, administratrice territoriale, en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;
Vu la décision n°69-2021-04-15-0008 du 15 avril 2021 portant subdélégation de signature à Dominique VANDROZ ;
Vu la décision DREETS/T/2022/11 de la directrice régionale de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes du 2 mars 2022 relative à la liste des organisations syndicales représentatives au niveau départemental et interprofessionnel autorisées à désigner un représentant au sein des observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social de la région Auvergne Rhône-Alpes;
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles, interprofessionnelles ou multi professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national ;
Vu l’arrêté n° 69-2022-05-03-00002 publié au recueil des Actes Administratifs n°69-2022-068 du 10 mai 2022, fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département du Rhône ;
ARRETE
Article 1er : L’arrêté n° 69-2022-05-03-00002 du 3 mai 2022 portant modification de la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est modifié comme suit :
Au titre du MEDEF :
Titulaire : Gilles SABART
Suppléant :
Au titre de la CPME :
Titulaire : Bertrand FIALIP
Suppléant : Laurence CORTINOVIS
Au titre de l’U2P :
Titulaire : Jean-Paul DURANT
Suppléant : Arnaud DROMAIN
Au titre de la FDSEA :
Titulaire : Luc PIERRON
Suppléant :
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-09-15-00004 - Arrêté portant modification de la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département du Rhône 4 2/2
Au titre de la FESAC
Titulaire : Patricia DAUDRUY
Suppléant :
Au titre de l’UDES :
Titulaire : Brigitte ROTH
Suppléante :
Au titre de la CGT :
Titulaire : Jérôme BATION
Suppléant :
Au titre de FO :
Titulaire : Eric DEVY
Suppléant : Xavier BOISTON
Au titre de UTI CFDT :
Titulaire : Sonia PACCAUD
Suppléant : Katia BEAU
Au titre de CFE-CGC :
Titulaire : Laurence BRUNIN
Suppléante: Jacques STUDER
Au titre de CFTC :
Titulaire : David LEYRAT
Suppléant :
Au titre de l’UNSA :
Titulaire : Isabelle BECUE
Suppléante : Marta HERAUD-DEFREITAS
Article 2 : La Directrice de l’emploi, du travail et solidarités du Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 15 septembre 2022
P/La directrice de l’emploi, du travail
et des solidarités
Le directeur départemental adjoint
Dominique VANDROZ
Voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de Monsieur le Président du Tribunal administratif, 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03 La décision contestée doit être jointe au recours.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-09-15-00004 - Arrêté portant modification de la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département du Rhône 5 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-09-20-00002
Arrêté préfectoral portant nomination des
membres du comité départemental des services
aux familles
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-09-20-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres du comité départemental des services aux familles 6 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/5
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
8-10 rue du Nord – 69100 VILLEURBANNE
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°
portant nomination des membres du comité départemental des services aux familles
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L 214-5 et D 214-3 ;
Vu le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant maternel ;
Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en tant que préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Vanina NICOLI, sous-préfète hors classe, en tant que préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Christel BONNET, administratrice territoriale, en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le comité départemental des services aux familles est créé dans le département du Rhône, à la date de signature du présent arrêté.
Le comité est présidé par le Préfet du Rhône ou son représentant.
Il constitue une instance de réflexion, de conseil, de proposition et de suivi concernant toutes les questions relatives à l’organisation, au fonctionnement, au maintien et au développement des services aux familles tels que définis à l’article L,214-1 du CASF, ainsi qu’au suivi des améliorations de la qualité en application des chartes mentionnées aux articles L.214-1 et L.214-1-2 du CASF.
Il étudie toute question relative aux politiques d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité dans le département, et propose, dans le cadre des orientations nationales et locales relatives aux services aux familles, les mesures permettant de favoriser leur maintien et leur développement.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-09-20-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres du comité départemental des services aux familles 7 2/5
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
8-10 rue du Nord – 69100 VILLEURBANNE
Article 2 : Sont nommés vice-présidents du comité départemental des services aux familles :
Titulaire Suppléant
1°
Président du conseil départemental ou un con-
seiller départemental désigné par lui (vice-pré-
sident)
Madame Mireille SIMIAN,
vice-présidente du conseil
départemental du Rhône
Madame Evelyne
GEOFFRAY, conseillère
départementale du canton
de Belleville en Beaujolais
2° Président de la Métropole de Lyon ou un
conseiller métropolitain désigné par lui (vice-
président)
Monsieur Bruno
BERNARD, président de
la Métropole de Lyon
Madame Lucie VACHER,
vice-présidente enfance
famille jeunesse de la
Métropole de Lyon
3° Un maire ou président d'établissement public
de coopération intercommunale du
département (vice-président)
Madame Sylvie
JOVILLARD, maire de
Légny ;
Murielle LAURENT, maire
de Feyzin.
4°° Président du conseil d’administration de la
Caisse d’allocations familiales (CAF) (vice-
président) ou un administrateur de ce conseil
d'administration désigné par celui-ci
Madame Edith GALLAND,
présidente du conseil
d’administration de la
Caisse d’allocations
familiales du Rhône
Philippe LINARD
Article 3 : Sont nommés membres du comité départemental des services aux familles :
Titulaires Suppléants
1°
Quatre maires ou présidents d'établissements
publics de coopération intercommunale,
désignés par l'association départementale des
maires, dont un au moins d'une commune de
plus de 10 000 habitants ou, si le département
ne comporte pas de communes de cette taille,
d'une commune de plus de 3 500 habitants ;
Madame Annick
GUICHARD, maire de
Trèves
Madame Murielle
LAURENT, maire de
Feyzin
Madame Christine
GALILEI, maire de Saint
Just d’Avray
En cours de désignation
2°
Quatre représentants des services du conseil
départemental désignés par le président du
conseil départemental, dont le médecin
responsable du service de protection maternelle
et infantile ou son représentant et le directeur de
la maison départementale des personnes
handicapées ou son représentant
Madame Catherine
BEGARD, directrice
Enfance et Famille
Lubka Turpin, cheffe du
bureau accueil du jeune
enfant
Madame Elodie
DELPORTE, adjointe à la
cheffe de service PMI et
santé publique ;
Catherine
GROSPEILLET
Madame Sophie SIFFERT,
directrice de l’autonomie
Catherine CUELLO
TORTOSA, cheffe du
service MDPH ;
Monsieur Christophe
ROCHER, directeur
Education Jeunesse
Caroline MAIGA, chargée
de mission jeunesse.
2°bis Nathalie VIALLEFOND Corinne DUMES
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-09-20-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres du comité départemental des services aux familles 8 3/5
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
8-10 rue du Nord – 69100 VILLEURBANNE
Quatre représentants des services de la
Métropole de Lyon désignés par le président de
la Métropole de Lyon , dont le médecin
responsable du service de protection maternelle
et infantile ou son représentant et le directeur de
la maison départementale des personnes
handicapées ou son représentant
Marie-Sophie BARTHET-
DERRIEN, directrice santé
PMI
Marie-Alice BAYLE
DUFETELLE
Hervé LAUFER, directeur
de la MDMPH Sandrine SUISSA
3° Madame la directrice responsable de la formation des services au conseil régional Auvergne-Rhône- Alpes
4° Trois représentants des services de l’Etat
Christel BONNET, directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant
Le directeur départemental de l’éducation nationale ou
son représentant
Le directeur des services départementaux compétents
en matière de prévention de la délinquance ou son
représentant
5° Le délégué départemental de l'agence régionale de santé
6° Un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel
Madame Corinne
ROUCAIROL, vice-
présidente de la cour
d’appel de Lyon
Laurence ANGOT-
MICHEL, première vice-
présidente chargée des
fonctions de juge des
enfants du tribunal
judiciaire de Lyon
7°
Un administrateur de la caisse de mutualité
sociale agricole, désigné par le président du
conseil d'administration de la caisse après
consultation du responsable départemental de
l'action sanitaire et sociale de la caisse de la
mutualité sociale agricole
Madame Jeannine PHILIS
8°
Quatre représentants des services de la caisse
d'allocations familiales ou de la caisse de la
mutualité sociale agricole, conjointement
désignés par leurs directeurs
Madame Véronique
HENRI BOUGREAU,
directrice générale de la
caisse d’allocations
familiales du Rhône
Madame Myriam
MONNIER, sous-directrice
de la caisse de la mutualité
sociale agricole
Agnès PEREZ
Responsable de
l’ingénierie sociale
Nathalie CORNU,
responsable Enfance
Jeunesse Parentalité
Caf du Rhône
Eva BERNARD,
coordinatrice de projets
Caf du Rhône
Cinq représentants d'associations ou
d'organismes gestionnaires d'établissements ou
Madame Catherine
FISCHER, directrice du
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-09-20-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres du comité départemental des services aux familles 9 4/5
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
8-10 rue du Nord – 69100 VILLEURBANNE
9°
de services d'accueil du jeune enfant ou de
soutien à la parentalité ou de leurs
regroupements, dont au moins un représentant
du secteur public, un représentant du secteur
privé non lucratif, un représentant du secteur
privé marchand et un représentant
d'associations professionnelles d'assistants
maternels, désignés par le préfet sur proposition
des vice-présidents
pôle petite enfance
d’ACOLEA,
Monsieur Florian MERSH,
directeur exécutif Grand
Est-Sud de l’entreprise
BABILOU
deux représentants du
secteur public
En cours de
désignation
un représentant
d’associations
professionnels d’assistants
maternels
En cours de désignation
10°
Cinq représentants des professionnels des
services aux familles, représentatifs des
différents modes d'accueil et dispositifs présents
dans le département, dont deux représentants
des assistants maternels, deux représentants
des professionnels des modes d'accueil collectif
et un représentant des professionnels du soutien
à la parentalité, désignés par les organisations
syndicales représentatives
En cours de désignation
11°
Un représentant des particuliers-employeurs
d'assistants maternels ou de garde d'enfants à
domicile, conjointement désigné par les
organisations représentatives des particuliers
employeurs ;
Madame Régine
GUIMARET, déléguée
territoriale de la Fédération
des Particuliers
Employeurs de France
Jacinte RIBEIRO,
responsable régional
12°
Un représentant des employeurs privés
conjointement désigné par la ou les chambres
de commerce et d'industrie, la chambre de
métiers et de l'artisanat de région, la chambre
régionale de l'économie sociale et solidaire et la
chambre d'agriculture
En cours de désignation
13°
Un représentant des employeurs publics du
département, désigné par le secrétaire général
aux affaires régionales
Axelle FLATTOT, Directrice
du secrétariat général
commun du Rhône
Christian CUCHET,
Directeur des ressources
humaines du SGC
14°
Le président de l'union départementale des
associations familiales ou son représentant ainsi
que deux parents ou représentants légaux
d'enfants désignés par le préfet sur proposition
du président de l'union départementale des
associations familiales
Madame Gishlaine DU
CREST, membre du
conseil d’administration de
l’union départementale des
associations familiales du
Rhône
Madame Noyale GIRARD,
membre du conseil
d’administration de l’union
départementale des
associations familiales du
Rhône
En cours de désignation
En cours de désignation
15° Madame Gaelle GINOT, Madame Nathalie MUEL
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-09-20-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres du comité départemental des services aux familles 10 5/5
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
8-10 rue du Nord – 69100 VILLEURBANNE
Deux personnes qualifiées dans le domaine de
l'accueil des jeunes enfants, du soutien à la
parentalité et de la conciliation de la vie familiale
et de la vie professionnelle, désignées par le
préfet sur proposition des vice-présidents.
Madame Judicaelle
BRIOIR
Monsieur Raphaël
GEORGE
Article 4 : La caisse d’allocations familiales du Rhône assure le secrétariat du comité départemental des services aux familles, et elle en organise les travaux. Madame Sandrine ROULET, directrice adjointe en charge des politiques sociales et territoriales de la CAF du Rhône est désignée secrétaire générale du CDSF. La secrétaire ne prend pas part aux votes du comité.
Article 5 : Le mandat des membres du comité est de quatre ans.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 – La préfète secrétaire générale, préfète déléguée à l’égalité des chances, et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargées, chacune pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont copie sera adressée aux institutions et aux membres désignés.
Fait à Lyon
La préfète,
.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-09-20-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres du comité départemental des services aux familles 11 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-07-29-00011
DDETS69_SAP_2022_07_29_424 : déclaration
services à la personne de l'EURL HOME
PRESTANCE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-07-29-00011 - DDETS69_SAP_2022_07_29_424 : déclaration services à la personne de l'EURL HOME PRESTANCE 12 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
Récépissé de modification de déclaration
N° DDETS69_SAP_2022_07_29_424
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP507510832
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2019_01_30_041 en date du 30 janvier 2019 délivrant la déclaration services à la personne à la SARL unipersonnelle HOME PRESTANCE ;
VU la demande de modification d’adresse du siège social présentée le 28 juillet 2022 par Madame Elisabeth BELLANGEON en sa qualité de Gérante de l’EURL HOME PRESTANCE ;
VU la demande de modification de déclaration d’activités de services à la personne sollicitant l’ajout des activités soumises à autorisation présentée le 29 juillet 2022 par Madame Elisabeth BELLANGEON en sa qualité de Gérante de l’EURL HOME PRESTANCE ;
VU l’arrêté n° 2022-03-22-R-0268 du Président de la Métropole de Lyon portant cessation d’autorisation d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile à l’organisme HOME PRESTANCE à compter du 22 mars 2022 sans changement de la date initiale de fin qui reste au 22 septembre 2029 ;
VU l’arrêté n° 2022-04-21-R-0349 du Président de la Métropole de Lyon modifiant uniquement l’article 9 de l’arrêté n° 2022-03-22-R-0268 ;
VU l’extrait KBIS en date du 1er février 2022 et l’avis de situation au répertoire SIRENE de l’INSEE en date du 28 juillet 2022 actant le changement d’adresse du siège social de l’EURL HOME PRESTANCE à compter du 13 février 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
Le siège social de l’EURL HOME PRESTANCE, SIREN 507510832, est situé depuis le 13 février 2022 à l’adresse suivante : 9 rue Victor HUGO 69700 GIVORS
Article 2
L’EURL HOME PRESTANCE est enregistrée sous le numéro SAP507510832 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire :
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-07-29-00011 - DDETS69_SAP_2022_07_29_424 : déclaration services à la personne de l'EURL HOME PRESTANCE 13 Page 2 sur 2
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
2 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
Article 3
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 4
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 5
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 29 juillet 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-07-29-00011 - DDETS69_SAP_2022_07_29_424 : déclaration services à la personne de l'EURL HOME PRESTANCE 14 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-07-29-00012
DDETS69_SAP_2022_07_29_427 :
renouvellement de l'agrément services à la
personne de l'EURL MPS LYON
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-07-29-00012 - DDETS69_SAP_2022_07_29_427 : renouvellement de l'agrément services à la personne de l'EURL MPS LYON 15 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2022_07_29_427
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP752766816
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le Cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_07_18_308 en date du 18 juillet 2017 portant agrément services à la personne à l’EURL MPS LYON à compter du 24 juillet 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_03_02_067 en date du 2 mars 2020 actant le changement d’adresse du siège social de l’EURL MPS LYON à compter du 1er juillet 2018 ;
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 25 avril 2022 et complétée le 26 juillet 2022 par Madame Alexandra GRISORIO en sa qualité de Gérante de l’EURL MPS LYON ;
VU la saisine du Conseil départemental du Rhône en date du 29 juillet 2022 ;
VU la saisine de la Métropole de Lyon en date du 29 juillet 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
Le renouvellement de l'agrément de l’EURL MPS LYON, SIREN 752766816, dont le siège social est situé 17 cours Lafayette 69006 LYON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 24 juillet 2022 soit jusqu’au 23 juillet 2027 inclus.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit avant le 24 avril 2027.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode prestataire sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-07-29-00012 - DDETS69_SAP_2022_07_29_427 : renouvellement de l'agrément services à la personne de l'EURL MPS LYON 16 Page 2 sur 2
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de de la DDETS du Rhône.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232- 1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 29 juillet 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-07-29-00012 - DDETS69_SAP_2022_07_29_427 : renouvellement de l'agrément services à la personne de l'EURL MPS LYON 17 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-07-29-00013
DDETS69_SAP_2022_07_29_428 : déclaration
services à la personne de l'EURL MPS LYON
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-07-29-00013 - DDETS69_SAP_2022_07_29_428 : déclaration services à la personne de l'EURL MPS LYON 18 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
Récépissé de déclaration
N° DDETS69_SAP_2022_07_29_428
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP752766816
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_07_18_308 en date du 18 juillet 2017 portant agrément services à la personne à l’EURL MPS LYON à compter du 24 juillet 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_07_18_309 en date du 18 juillet 2017 délivrant la déclaration services à la personne à l’EURL MPS LYON ;
VU les arrêtés préfectoraux n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_03_02_067 et n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_03_02_068 en date du 2 mars 2020 actant le changement d’adresse du siège social de l’EURL MPS LYON à compter du 1er juillet 2018 ;
VU la demande de déclaration d’activités de services à la personne en lien avec la demande de renouvellement d’agrément services à la personne présentée le 25 avril 2022 par Madame Alexandra GRISORIO en sa qualité de Gérante de l’EURL MPS LYON ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_07_29_427 en date du 29 juillet 2022 délivrant le renouvellement de l’agrément services à la personne à l’EURL MPS LYON à compter du 24 juillet 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
L’EURL MPS LYON, SIREN 752766816, dont le siège social est situé 17 cours Lafayette 69006 LYON est enregistrée sous le numéro SAP752766816 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- soutien scolaire ou cours à domicile ;
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-07-29-00013 - DDETS69_SAP_2022_07_29_428 : déclaration services à la personne de l'EURL MPS LYON 19 Page 2 sur 2
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l’Etat (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) uniquement en mode prestataire à compter du 24 juillet 2022 et jusqu’au 23 juillet 2027 inclus :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Article 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 29 juillet 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône Pôle 2EIP Service AME 8- 10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-07-29-00013 - DDETS69_SAP_2022_07_29_428 : déclaration services à la personne de l'EURL MPS LYON 20 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2022-08-26-00010
Domaines Safer Rhône-2022-08-06-167
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-08-26-00010 - Domaines Safer Rhône-2022-08-06-167 21 E J
Ministère
de l'Économie, des Finances
et de la Souveraineté
industrielle et numérique
Liberté Égalité Fraternité
DÉCISION
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 2016 portant agrément de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1er. – À compter du 16 juillet 2022, il est mis fin aux fonctions de M. Laurent de JEKHOWSKY en qualité de commissaire du Gouvernement pour siéger auprès de la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 2. – À compter du 1er septembre 2022, M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des finances publiques affecté à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône- Alpes et du département du Rhône, est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement pour siéger auprès de la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Auvergne-Rhône- Alpes.
Article 3. – À compter du 1er septembre 2022, M. David CHAULET, inspecteur divisionnaire des finances publiques affecté à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône- Alpes et du département du Rhône, est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement adjoint pour siéger auprès de la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 4. – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et affichée dans les locaux de la direction régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 5. – Le Directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Paris, le 26 août 2022
Pour le Ministre et par délégation,
Signé
Philippe BOURREAU
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-08-26-00010 - Domaines Safer Rhône-2022-08-06-167 22 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2022-09-01-00047
PAIERIE DÉPARTEMENTALE -2022-09-01-168
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-09-01-00047 - PAIERIE DÉPARTEMENTALE -2022-09-01-168 23 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DE LA PAIERIE DÉPARTEMENTALE DU RHÔNE
PAIERIE DÉPARTEMENTALE -2022-09-01-168
Le comptable, responsable de la Paierie départementale du Rhône,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- Mme Valérie BRUNGARD, administratrice des Finances publiques adjointe, - M. Frédéric BARAT, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Hélène FARAÜS, inspectrice des Finances publiques,
respectivement chargée de mission et adjoints du comptable chargé de la Paierie départementale du Rhône, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances; aux agents désignés ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après;
Paierie départementale du Rhône
146, rue Pierre Corneille
BP 3128
69397 LYON cedex 03
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-09-01-00047 - PAIERIE DÉPARTEMENTALE -2022-09-01-168 24 2/3
Nom grade événement montant durée
Mme Sylvie BENSOUSSAN Contrôleur l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de
poursuites et les déclarations
de créances
- jusqu’au
31/12/2023
les décisions relatives aux
délais de paiement
Pour toute créance
inférieure à 5 000 €
et une durée de
maximum 24 mois
jusqu’au
31/12/2023
Mme Gersende BESSE Contrôleur l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de
poursuites et les déclarations
de créances
- jusqu’au
31/12/2023
les décisions relatives aux
délais de paiement
Pour toute créance
inférieure à 5 000 €
et une durée de
maximum 24 mois
jusqu’au
31/12/2023
Mme Joëlle ROMPTEAU Agent l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de
poursuites et les déclarations
de créances
- jusqu’au
31/12/2023
les décisions relatives aux
délais de paiement
Pour toute créance
inférieure à 5 000 €
et une durée de
maximum 24 mois
jusqu’au
31/12/2023
M. Yann SIAR Contrôleur l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de
poursuites et les déclarations
de créances
- jusqu’au
31/12/2023
les décisions relatives aux
délais de paiement
Pour toute créance
inférieure à 5 000 €
et une durée de
maximum 24 mois
jusqu’au
31/12/2023
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-09-01-00047 - PAIERIE DÉPARTEMENTALE -2022-09-01-168 25 3/3
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
- les bons de secours dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après;
Nom grade événement montant durée Signature des délégataires
M.Guillaume EPINAT Contrôleur
principal
Visa des bons de
secours
jusqu’à 500 €
unitairement
jusqu’au
31/12/2023
M. Denis OBERTI Contrôleur Visa des bons de
secours
jusqu’à 500 €
unitairement
jusqu’au
31/12/2023
Mme Pascale MONTPELLIER Agent
administratif
Visa des bons de
secours
jusqu’à 100 €
unitairement
jusqu’au
31/12/2023
Mme Nelly PETRACCHI Contrôleur
Principal
Visa des bons de
secours
jusqu’à 100 €
unitairement
jusqu’au
31/12/2023
Mme Sylvie BENSOUSSAN Contrôleur Visa des bons de
secours
jusqu’à 100 €
unitairement
jusqu’au
31/12/2023
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la Paierie départementale, en cas d’empêchement du Payeur et de ses adjoints, à M.Guillaume EPINAT, contrôleur principal des finances publiques.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Signature des délégataires :
M. Frédéric BARAT Mme Hélène FARAÜS Mme Valérie BRUNGARD M. Guillaume EPINAT
A Lyon, le 1er septembre 2022
Jean-Luc BLANC
Administrateur des Finances publiques
Le comptable
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-09-01-00047 - PAIERIE DÉPARTEMENTALE -2022-09-01-168 26 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2022-09-01-00046
SIP LYON BERTHELOT-2022-09-01-166
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-09-01-00046 - SIP LYON BERTHELOT-2022-09-01-166 27 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Particuliers de Lyon Berthelot
Délégation de signature en matière de contentieux de gracieux fiscal et de recouvrement de l'impôt
DRFIP69_SIP LYON BERTHELOT-2022-09-01-166
A COMPTER DU 1er septembre 2022
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LYON BERTHELOT
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mr Philippe MAZZA, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable de
service des impôts des particuliers de LYON-BERTHELOT, ainsi qu'à Cheikh Tidiane TALL et Mathieu POY,
inspecteurs au service des impôts des particuliers de LYON BERTHELOT, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office .
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-09-01-00046 - SIP LYON BERTHELOT-2022-09-01-166 28 c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites, les bordereaux d'hypothèques légales du Trésor et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOURGIN Geneviève BURGIARD Rémi CIMIGNANI Stéphane FARAH Adel MALSERVISI Fabien MALSERVISI Stéphanie PIEMONTESE Sandrine RASSAERT Cécile
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BA Abdoulaye BERTRAND Emmanuel BLAYON Axelle CHIAB Lina MAISONNAS Audrey ROOSE Lucie SANDELION Heidi
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives au principal, aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BOURGIN Geneviève (*) contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € BRONNER Pierre contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € BURGIARD Rémi (*) contrôleur Pal 10 000 € 12 mois 10 000 € CACHOT Sylvie contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € CIMIGNANI Stéphane (*) contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € FARAH Adel (*) contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € MALSERVISI Fabien (*) contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € MALSERVISI Stéphanie (*) contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € MASCLANIS Pauline contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € PIEMONTESE Sandrine (*) contrôleur Pal 10 000 € 12 mois 10 000 € RASSAERT Cécile (*) contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € RAYNAUD Fabien contrôleur Pal 10 000 € 12 mois 10 000 € VOISIN Cécile contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € MEJAI Yasmina agent administratif 500 € 8 mois 5 000 € PERNODAT Camille agent administratif 500 € 8 mois 5 000 € ROUABHI Lilla agent administratif 500 € 8 mois 5 000 € ZAALOUNI Lilia agent administratif 500 € 8 mois 5 000 €
(*) délégation uniquement pour les 1° et 2° de l'article 3
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-09-01-00046 - SIP LYON BERTHELOT-2022-09-01-166 29 Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône A Lyon, le 1er septembre 2022
Le chef de service comptable
responsable du service des impôts des particuliers de
Lyon BERTHELOT
M BROCA Gabriel
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-09-01-00046 - SIP LYON BERTHELOT-2022-09-01-166 30 84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
69-2022-09-23-00003
Arrêté de prix de journée 2022 du Centre
Éducatif Renforcé LA BATIE
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 69-2022-09-23-00003 - Arrêté de prix de journée 2022 du Centre Éducatif Renforcé LA BATIE 31 Direction Interrégionale de la
E 3 Protection Judiciaire de la PRÉFET Jeunesse Centre Est DU RHONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU
PORTANT SUR LE PRIX DE LA JOURNÉE 2022 CONCERNANT LE CENTRE
ÉDUCATIF RENFORCÉ LA BATIE RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ
JUSTICE POUR LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Le Préfet de la Zone de Défense Sud-Est, Préfet de la Région Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Commandeur de l'Ordre
national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités
de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés
au | de l’article L.312-1 du même code ;
- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat;
- les articles R.314-106 à KR. 314-110 ;
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 Octobre 2016 portant autorisation de création de l'établissement
dénommé Centre Educatif Renforcé « La Bâtie », implanté 102, chemin de la Bâtie - SAINT LAURENT DE
CHAMOUSSET 69 930 et géré par l'association ACOLEA.
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 mai 2010 portant habilitation le Centre Educatif Renforcé « La Bâtie »,
au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant.
VU la circulaire du 13 juin 2022 relative à la campagne budgétaire 2022 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le courrier transmis le 07 janvier 2022 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CENTRE ÉDUCATIF RENFORCÉ LA BÂTIE a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes pour
l'exercice 2022 ;
69 419 Lyon cedex 03
Tél: 04.72.61.60.60
www.rhone.gouv.fr
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 69-2022-09-23-00003 - Arrêté de prix de journée 2022 du Centre Éducatif Renforcé LA BATIE 32 VU les rapports de tarification adressés à l'association le 21 février 2022 et le 28 juillet 2022 ;
SUR RAPPORT de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-
Est ;
SUR PROPOSITION de Madame la Préfète Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances
de la Préfecture du Rhône
ARRÊTE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre
Educatif Renforcé (CER) LA BATIE, sis 102, chemin de la Bâtie 69 930 Saint Laurent de Chamousset géré
par l'association ACOLEA sont autorisés comme suit :
Montants en
Groupes fonctionnels Total en Euros Euros
Groupe | : Dépenses afférentes à 124 111,00 €
l'exploitation courante
Dépenses Groupe II : Dépenses afférentes au 602 882,78 €
P personnel 878 297,52 €
Groupe Ill : Dépenses afférentes à 144 921 30 €
la structure
Reprise résultat | Reprise du résultat 2020 6 382,44 €
Groupe I : Produits de la tarification 857 084,52 €
Groupe ll : Autres produits relatifs à
Recettes l'exploitation 21 213,00 € 878 297,52 €
Groupe Ill : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, le prix de journée moyen par jeune est fixé à 530,70 € à compter
du 1° janvier 2022.
Article 3 : Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant le résultat déficitaire de l'exercice 2020:
6 382,44 €.
Article 4 : Le prix de journée moyen 2022 (530,70 €), continuera d'être applicable à compter du 1° janvier
2023 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2023 des prestations du centre éducatif
renforcé.
69 419 Lyon cedex 03
Tél: 04.72.61.60.60
www.rhone.gouv.fr
,
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 69-2022-09-23-00003 - Arrêté de prix de journée 2022 du Centre Éducatif Renforcé LA BATIE 33 Article 5 : En application de l'article R. 351-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les recours dirigés
contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire
et sociale sis Cour administrative d'appel de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le délai d'un
mois à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à l'égard des personnes et
organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 8 : Madame la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances de la
Préfecture du Rhône et Madame la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 23 septembre 2022
Signé
La Préfète,
Secrétaire générale,
La Préfète déléguée à l'égalité des chances
Vanina NICOLI
69 419 Lyon cedex 03
Tél: 04.72.61.60.60
www.rhone.gouv.fr
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 69-2022-09-23-00003 - Arrêté de prix de journée 2022 du Centre Éducatif Renforcé LA BATIE 34 84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
69-2022-09-23-00004
Arrêté de prix de journée 2022 du Centre
Éducatif Renforcé RICOCHET
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 69-2022-09-23-00004 - Arrêté de prix de journée 2022 du Centre Éducatif Renforcé RICOCHET 35 FE = Direction Interrégionale de la
PRÉFET Protection Judiciaire de la
DU RHÔNE Jeunesse Centre Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU
PORTANT SUR LE PRIX DE LA JOURNÉE 2022 CONCERNANT LE CENTRE
ÉDUCATIF RENFORCÉ RICOCHET RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF
HABILITÉ JUSTICE POUR LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Le Préfet de la Zone de Défense Sud-Est, Préfet de la Région Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Commandeur de l'Ordre
national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités
de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés
au I de l'article L.312-1 du même code ;
- l'article KR. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat;
- les articles R.314-106 à KR. 314-110 ;
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à KR. 241-9 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 Octobre 2016 portant autorisation de création de l'établissement
dénommé Centre Educatif Renforcé « Ricochet », implanté 102, chemin de la Bâtie - SAINT LAURENT
DE CHAMOUSSET 69 930 et géré par l'association ACOLEA ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 mai 2010 portant habilitation le Centre Educatif Renforcé
« Ricochet », au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant ;
VU la circulaire du 13 juin 2022 relative à la campagne budgétaire 2022 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le courrier transmis le 07 janvier 2022 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CENTRE ÉDUCATIF RENFORCÉ RICOCHET a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes pour
l'exercice 2022 ;
69 419 Lyon cedex 03
Tél: 04.72.61.60.60
www.rhone.gouv.fr
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 69-2022-09-23-00004 - Arrêté de prix de journée 2022 du Centre Éducatif Renforcé RICOCHET 36 VU les rapports de tarification adressés à l'association le 21 février 2022 et le 28 juillet 2022 ;
SUR RAPPORT de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-
Est ;
SUR PROPOSITION de Madame la Préfète Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances
de la Préfecture du Rhône
ARRÊTE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre Educatif
Renforcé (CER) RICOCHET, sis 102, chemin de la Bâtie 69 930 Saint Laurent de Chamousset géré par
l'association ACOLEA sont autorisés comme suit :
Montants en
Groupes fonctionnels Total en Euros Euros
Groupe | : Dépenses afférentes à 124 111,00 €
l'exploitation courante
Dépenses Groupe Il : Dépenses afférentes au 602 882,78 €
P personnel 859 024,28 €
Groupe III : Dépenses afférentes à 127 040,95 €
la structure
Reprise résultat | Reprise du résultat 2020 4 989,55 €
Groupe | : Produits de la tarification 837 811,28 €
Groupe Il : Autres produits relatifs à
Recettes l'exploitation 21 213,00 € 859 024,28 €
Groupe lil : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, le prix de journée moyen par jeune est fixé à 518,77 € à compter
du 1°’janvier 2022.
Article 3 : Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant le résultat déficitaire de l'exercice 2020:
4 989,58 €.
Article 4 : Le prix de journée moyen 2022 (518,77 €), continuera d'être applicable à compter du 1° janvier
2023 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2023 des prestations du centre éducatif
renforcé.
69 419 Lyon cedex 03
Tél: 04.72.61.60.60
www.rhone.gouv.fr
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 69-2022-09-23-00004 - Arrêté de prix de journée 2022 du Centre Éducatif Renforcé RICOCHET 37 Article 5 : En application de l'article R. 351-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les recours dirigés
contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire
et sociale sis Cour administrative d'appel de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le délai d'un
mois à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à l'égard des personnes et
organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 8 : Madame la Préfète Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances de la
Préfecture du Rhône et Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 23 septembre 2022
Signé
La Préfète,
Secrétaire générale,
La Préfète déléguée à l'égalité des chances
Vanina NICOLI
69 419 Lyon cedex 03
Tél: 04.72.61.60.60
www.rhone.gouv.fr
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 69-2022-09-23-00004 - Arrêté de prix de journée 2022 du Centre Éducatif Renforcé RICOCHET 38 84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
69-2022-09-23-00002
Arrêté de tarification 2022 du Service
d'Investigation Educative Sauvegarde 69
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 69-2022-09-23-00002 - Arrêté de tarification 2022 du Service d'Investigation Educative Sauvegarde 69 39 D | Direction Interrégionale de la
PRÉFET Protection Judiciaire de la
DU RHONE Jeunesse Centre Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT SUR LE PRIX DE LA JOURNÉE 2022 CONCERNANT LE SERVICE
D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE (SIE) DU RHÔNE RELEVANT DU SECTEUR
ASSOCIATIF HABILITÉ JUSTICE POUR LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Le Préfet de la Zone de Défense Sud-Est, Préfet de la Région Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Commandeur de l'Ordre national
du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment:
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux énumérés au | de l’article L.312-1 du même code ;
- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les
établissements et services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de
l'Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2012 autorisant la création du Service d'investigation
Educative (SIE), domicilié 16, rue Nicolaï - 69007 LYON, et géré par l'Association
Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance et l'Adolescence du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2012 portant habilitation du Service d'investigation
Educative (SIE) Rhône au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à
l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou
privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des
mesures les concernant ;
VU la circulaire du 13 juin 2022 relative à la campagne budgétaire 2022 des établissements et
services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le courrier transmis le 29 octobre 2021 et par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le Service d'investigation Educative (SIE) du Rhône a adressé ses propositions
budgétaires et ses annexes pour l'exercice 2022 ;
69 419 Lyon cedex 03
Tél : 04.72.61.60.60
www.rhone.gouv.fr
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 69-2022-09-23-00002 - Arrêté de tarification 2022 du Service d'Investigation Educative Sauvegarde 69 40 VU les rapports de tarification adressés à l'association le 02 février 2022 le O9 août 2022;
SUR RAPPORT de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est
SUR PROPOSITION de Monsieur le Préfet Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des
chances de la Préfecture du Rhône
ARRÊTE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
Service d'Investigation Educative (SIE) Rhône, sis 16, rue Nicolaï - 69007 LYON, géré
par l'Association Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance et l'Adolescence du
Rhône sont autorisées comme suit :
Montants en
Groupes fonctionnels Total en Euros Euros
Groupe |:
Dépenses afférentes à 48 720,00 €
l'exploitation courante
Dépenses | Groupell: 1455 274,14 €
Dépenses afférentes au personnel 1216 536,74 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 190 217,40 €
Reprise résultat | Reprise du résultat déficitaire 2020 0.00 €
Groupe| :
Produits de la tarification 1435 621,14 €
Groupe Il :
Recettes Autres produits relatifs à 19 653,00 € 1455 274,14 € l'exploitation
Groupe lil :
Produits financiers et produits non 0,00 €
encaissables
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, le prix par jeune moyen est fixé à 2739,74 € à
compter du 1° janvier 2022.
Article 3 : Le prix moyen par jeune 2022 (2 739,74 €) continuera d'être applicable à compter
du 1° janvier 2023 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2023 des prestations
du service d'investigation éducative.
69 419 Lyon cedex 03
Tél : 04.72.61.60.60
www.rhone.gouv.fr
et
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 69-2022-09-23-00002 - Arrêté de tarification 2022 du Service d'Investigation Educative Sauvegarde 69 41 Article 4 : En application de l'article R. 351-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les
recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel de Lyon, 184, rue Duguesclin,
Lyon 3ème dans le délai d'un mois à compter de la date de publication de la décision attaquée
OÙ, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de
notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Article 7 : la Préfète Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances de la
Préfecture du Rhône et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 23 septembre 2022
Signé
La Préfète,
Secrétaire générale,
La Préfète déléguée à l'égalité des
chances
Vanina NICOLI
69 419 Lyon cedex 03
Tél : 04.72.61.60.60
www.rhone.gouv.fr
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 69-2022-09-23-00002 - Arrêté de tarification 2022 du Service d'Investigation Educative Sauvegarde 69 42 84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone
Sud-Est
69-2022-09-23-00001
Arrete publie
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2022-09-23-00001 - Arrete publie 43 E 3
PREFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SECURITE
SUD-EST
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2022-
Portant délégation de signature
-----
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de la Défense ;
VU le code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles R *122-4 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1424.1 à L 1424.68 et R 1424.1 à R 1424.55 ;
VU le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret en conseil des ministres du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Ivan BOUCHIER en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-4153 du 18 juin 2010 modifié, instituant l’état-major interministériel de zone et portant transfert de l’unité zonale de coordination des forces mobiles au cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral N° 69-2021-09-13-00001 du 13 septembre 2021 portant désignation des divers responsables de l’état-major interministériel de zone ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2022-04-28-00006 du 28 avril 2022 portant délégation de signature ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, pour tous les actes relevant des attributions de l’état-major interministériel de zone (EMIZ) Sud-Est.
Préfecture de la zone de défense et de Sécurité Sud-Est
69419 Lyon cedex
État-Major Interministériel
de zone de défense et de sécurité Sud-Est
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2022-09-23-00001 - Arrete publie 44 ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Ivan BOUCHIER, délégation de signature est donnée pour toutes les missions relevant de l’état-major interministériel de zone Sud-Est, à l’Inspecteur général Jean-Yves NOISETTE, chef d’état-major interministériel de zone.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Ivan BOUCHIER et de l’Inspecteur général Jean-Yves NOISETTE, délégation de signature est donnée au Colonel Eric GIROUD, chef d’état-major interministériel de zone adjoint et,
pour les décisions opérationnelles urgentes, délégation de signature est donnée au Lieutenant-colonel Nicolas BLEYON, au Commandant Thierry LUCAS de COUVILLE et à Madame Alexandra CHERIER, cadres d’astreinte de l’EMIZ qui doivent agir au sein et dans le cadre du centre opérationnel de zone ;
pour les actes administratifs relatifs au fonctionnement de l’EMIZ, délégation de signature est donnée à Madame Nadine GOIGOUX, cheffe du bureau administration et soutien.
ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n° 69-2022-04-28-00006 du 28 avril 2022 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le chef d’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Sud-Est, sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 23 septembre 2022
Signé par le préfet de zone
Préfecture de la zone de défense et de Sécurité Sud-Est
69419 Lyon cedex
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