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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 143 131020
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 143 100723
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 224 050924
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 093 300326
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 143 070921
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 143 070921)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Inégalités sociales,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2021-143
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
69_Centre Hospitalier du Mont d'Or /
69-2021-07-21-00011 - DEC 2021 76 Délégation signature M (8 pages) Page 4
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2021-09-07-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
et transformation du syndicat intercommunal des eaux de la vallée
d’Ardières en syndicat mixte fermé (3 pages) Page 13
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
du Rhône /
69-2021-08-02-00008 - DDETS69_SAP_2021_08_02_416 : renouvellement
automatique de l'agrement services à la personne de la SARL O2 Lyon Est (2
pages) Page 17
69-2021-08-02-00009 - DDETS69_SAP_2021_08_02_417 : déclaration
services à la personne de la SARL O2 Lyon Est (2 pages) Page 20
69-2021-08-03-00010 - DDETS69_SAP_2021_08_03_419 : agrément services
à la personne de l'EURL L'AS DE COEUR (2 pages) Page 23
69-2021-08-03-00011 - DDETS69_SAP_2021_08_03_420 : déclaration
services à la personne de l'EURL L'AS DE COEUR LYON EST (2 pages) Page 26
69-2021-08-04-00006 - DDETS69_SAP_2021_08_04_427 : déclaration
services à la personne de la SARL RHONE SENIOR SERVICES (2 pages) Page 29
69-2021-08-04-00007 - DDETS69_SAP_2021_08_04_429 : déclaration
services à la personne de la SARL ADOMI + SERVICES A LA PERSONNE (2
pages) Page 32
69-2021-08-05-00007 - DDETS69_SAP_2021_08_05_430 : renouvellement
automatique de l'agrément services à la personne de la SARL O2 CALUIRE
(2 pages) Page 35
69-2021-08-05-00008 - DDETS69_SAP_2021_08_05_431 : déclaration
services à la personne de la SARL O2 CALUIRE (1 page) Page 38
69-2021-08-05-00009 - DDETS69_SAP_2021_08_05_432 : renouvellement
automatique de l'agrément services à la personne de la SARL O2 BRIGNAIS
(2 pages) Page 40
69-2021-08-05-00010 - DDETS69_SAP_2021_08_05_433 : déclaration
services à la personne de ka SARL O2 BRIGNAIS (3 pages) Page 43
69-2021-08-06-00012 - DDETS69_SAP_2021_08_06_438 : déclaration
services à la personne de la SARL ELICS SERVICES 69000 (2 pages) Page 47
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2021-09-01-00005 - DRFIP69-SIELYON3-2021-09-01-102 (3 pages) Page 50
2 69-2021-09-01-00004 - DRFIP69-SIELYONCENTRE-2021-09-01-100 (4 pages) Page 54
3 69_Centre Hospitalier du Mont d'Or
69-2021-07-21-00011
DEC 2021 76 Délégation signature M
69_Centre Hospitalier du Mont d'Or - 69-2021-07-21-00011 - DEC 2021 76 Délégation signature M 4 CENTRE
HOSPITALIER
GERIATRIQUE
DER ie 4 +
DECISION DU DIRECTEUR 2021-76
PREAMBULE : Délégations de signature du Directeur
Ces délégations reposent sur les principes suivants :
> La délégation concernée est une délégation de signature. C’est un acte juridique par
lequel une autorité, le chef d'établissement en qualité de délégant, délègue non pas
ses pouvoirs, mais la faculté de signer des documents et des actes énumérés
strictement dans la délégation à une tierce personne, le Directeur-Adjoint ou le
Directeur des Soins, délégataire.
> L'acte de délégation doit prévoir les cas d'absence conjointe ou d’empêchement
conjoint du directeur délégant et des directeurs délégataires
> La délégation en matière budgétaire obéit à une séparation stricte des fonctions
d’ordonnateur et de comptable public. Les délégations d’ordonnancement des
dépenses peuvent être assorties de limites d'engagement des dépenses
d'investissement ou de fonctionnement.
> La délégation respecte les périmètres d'autorité des directeurs-adjoints ou de la
directrice des soins, en conformité avec l’organigramme du centre hospitalier.
> La délégation est un mode opératoire au plan juridique car elle produit des effets. Elle
fait l’objet d’acte individuel attestant l'acceptation des délégataires.
> Les délégations de signature sont conformes au plan managérial de gestion présenté
au conseil de surveillance
1) La fonction de Directeur, chef d'établissement
Le Directeur représente le centre hospitalier dans tous les actes de la vie civile. Il est nommé
par arrêté du directeur général du CNG. À ce titre, le directeur règle les affaires de
l'établissement autres que celles qui relèvent des compétences du conseil de surveillance et
autres que celles qui impliquent une concertation avec le directoire, Après concertation avec
le directoire, le directeur, président du directoire, décide dans le domaine de la stratégie
d'établissement, de la qualité, des finances, de la gestion du patrimoine et de la politique
sociale (art. L. 6143-7 du CSP).
Le Directeur exerce son autorité sur l’ensemble du personnel dans le respect des règles
déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professionnels de santé, des
responsabilités qui sont les leurs dans l’administration des soins et de lindépendance du
praticien dans l’exercice de son art. Le Directeur assure l’organisation administrative et la
gestion directe ou par délégation des personnels dont il garantit le management, coordonne
les actions et vis-à-vis desquels il justifie du pouvoir disciplinaire dans le respect des lois et
règlements. [! a un pouvoir d’évocation dans les délégations qu’il a confiées aux délégataires
et ceux-ci ont un devoir de restitution dans l’exercice de cette délégation. Le Comité de
Direction (CODIR) ou le Comité de Direction Elargie (CODIREL) sont, entre autres, des instances
managériales de restitution ou d’évocation.
1/7
69_Centre Hospitalier du Mont d'Or - 69-2021-07-21-00011 - DEC 2021 76 Délégation signature M 5 En ce qui concerne la stratégie de l'établissement :
e ji! conclut le CPOM avec le directeur général de l’ARS (1°)
e il arrête l’organisation interne de l’établissement conformément au projet médical
d'établissement après l’avis du président de la CME
e il signe les contrats de pôle d'activité avec le chef de pôle après l'avis du président de la CME
pour les pôles d'activité clinique et médico-technique qui vérifie la cohérence du contrat avec
le projet médical
e il propose au directeur général de l’ARS ainsi qu'aux autres établissements et professionnels
de santé la constitution et la participation à une action de coopération (8°)
e j| soumet au conseil de surveillance le projet d'établissement (11°)
e il arrête le règlement intérieur (13°).
En ce qui concerne la politique qualité :
e il décide, conjointement avec le président de la CME, de la politique d'amélioration continue
de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge
des usagers (2°). Il prend l'avis du président de la CSIRMT.
En ce qui concerne les finances de l’établissement :
e il détermine le programme d'investissement après l’avis de la CME en ce qui concerne les
équipements médicaux (4°)
e il fixe l’'EPRD, le plan global de financement pluriannuel et les propositions de tarifs de
prestations et, le cas échéant, de ceux des activités sociales et médicosociales (5°)
e il arrête le compte financier et le soumet à l'approbation du conseil de surveillance (6°)
e il présente à l’ARS le plan de redressement (15°).
En matière de gestion de patrimoine :
e il conclut les acquisitions, les aliénations, les échanges d'immeubles et leur affectation ainsi
que les baux de plus de 18 ans (9°)
e il conclut les baux, les contrats de partenariat, les conventions de location et les délégations
de service public (10°).
En ce qui concerne la politique sociale :
e il arrête le bilan social (3°)
e ji! définit les modalités d’une politique d’intéressement (3°)
e il décide de l’organisation du travail et des temps de repos, à défaut d’un accord avec les
organisations syndicales (14°).
Le Directeur dispose d’un pouvoir de nomination.
e En ce qui concerne les membres nommés du directoire. À l'exception des membres de droit,
il nomme les membres du directoire, après information du conseil de surveillance. Pour ceux
de ces membres qui appartiennent aux professions médicales, le directeur les nomme sur
présentation d’une liste de proposition établie par le président de la CME. En cas de
désaccord, le directeur peut demander une nouvelle liste. En cas de nouveau désaccord, il
nomme les membres de son choix. Il peut mettre fin à leurs fonctions (à l'exception des
membres de droit : vice-présidents et président de la commission des soins infirmiers) après
information du conseil de surveillance.
2/7
69_Centre Hospitalier du Mont d'Or - 69-2021-07-21-00011 - DEC 2021 76 Délégation signature M 6 ° En ce qui concerne les chefs de pôle et leurs collaborateurs. Il nomme les chefs de pôle
d'activité sur présentation d’une liste élaborée par le président de la CME pour les pôles
d'activité clinique ou médico-technique. En cas de désaccord, le directeur demande une
nouvelle liste. Si un nouveau désaccord survient, il nomme les chefs de pôle de son choix. Il
peut mettre fin dans l'intérêt du service aux fonctions de chef de pôle après avis du président
de la CME. Au sein du pôle, il nomme également les collaborateurs du chef de pôle sur la
proposition du chef de pôle.
# En ce qui concerne les responsables de structures internes, services ou unités fonctionnelles.
Il nomme les responsables de structures internes, les chefs de services ou d’unités
fonctionnelles sur proposition du président de la CME, après avis du chef de pôle et selon les
modalités fixées par le règlement intérieur de l’établissement. 1} peut mettre fin à leurs
fonctions dans l'intérêt du service, de sa propre initiative ou sur proposition du président de
la CME.
Le Directeur dispose d’un pouvoir de proposition de nomination et de mise en recherche
d'affectation.
+ Le Directeur propose au directeur général du Centre national de gestion la nomination et la
mise en recherche d'affectation des praticiens hospitaliers, sur proposition du chef de pôle,
ou à défaut du responsable de la structure interne et après avis du président de la CME. L'avis
du président de la CME est communiqué au directeur général du CNG.
e || propose également au directeur général du Centre national de gestion la nomination ou la
mise en recherche d’affectation des directeurs adjoints et des directeurs des soins. La
commission administrative paritaire émet un avis.
Le Directeur peut admettre par contrat des professionnels libéraux.
eLe Directeur peut, sur proposition du chef de pôle, après avis du président de la CME,
admettre des médecins et des odontologistes exerçant à titre libéral autre que les praticiens
statutaires, à participer à l'exercice des missions de service public attribuées à l'établissement
ainsi qu'aux activités de soins de létablissement. Des auxiliaires médicaux exerçant à titre
libéral peuvent également participer aux activités de l’établissement public de santé lorsque
les soins sont délivrés au domicile des patients, usagers de l'établissement concerné.
eLe Directeur peut admettre par contrat certains professionnels libéraux dans le secteur
d'activité médico-sociale rattaché au centre hospitalier.
2) La fonction de Directeur-adioint ou de Gestionnaire
La taille du centre hospitalier appelle une organisation regroupée des fonctions transversales
des directeurs-adjoints, que l’on peut résumer à trois fonctions principales :
> Directeur des ressources humaines (DRH) et Directeur des Systèmes d’information et
d’Organisation (DSIO)
> Directrice des affaires financières, Bureau des Entrées et directeur délégué du pôle
médico-social
> Gestionnaire des services logistiques et techniques.
3/7
69_Centre Hospitalier du Mont d'Or - 69-2021-07-21-00011 - DEC 2021 76 Délégation signature M 7 Le directeur des ressources humaines est le chef de service des Ressources Humaines.
Le directeur des ressources humaines élabore, pilote et met en œuvre la politique de gestion
des ressources humaines et de développement professionnel afin d'adapter les ressources
humaines aux orientations stratégiques et aux organisations du CHG.
Il est le garant du respect du statut et de la réglementation en matière de ressources
humaines. |! pilote et coordonne la gestion administrative du personnel médical, paramédical,
administratif et technique du CHG et assure le suivi des effectifs dans le respect des crédits
limitatifs portés à l’'EPRD et aux budgets annexes. ll pilote la masse salariale et assure un
reporting régulier au chef d'établissement.
Le directeur des ressources humaines coordonne la politique de prévention des risques
professionnels, du handicap et de l'inaptitude. 1] met en œuvre la politique du logement pour
les professionnels et organise le dispositif d'attribution des logements internes au CHG ou
auprès de bailleurs sociaux.
Sous l’autorité du Directeur, il pilote le développement des compétences des personnels
médicaux et des cadres, contribuant à l'excellence médicale de l'institution ainsi qu'à la
politique de fidélisation des cadres.
Le directeur des ressources humaines pilote également en étroite collaboration avec le
Directeur l'élaboration du projet social et professionnel du Projet d’Etablissement 2017-2022.
Ce projet social et professionnel définit la politique sociale et managériale du CHG.
Le directeur des ressources humaines remplace le Directeur absent ou empêché en qualité de
président du CHSCT. I anime les relations sociales avec les différents acteurs de
l'établissement. !l participe aux instances du CHG correspondant à son périmètre de
compétence.
Les affaires médicales sont de la compétence du Directeur, ainsi que les recrutements et
nominations des cadres supérieurs de santé, des cadres de santé et des cadres administratifs
ou techniques
Le directeur des ressources humaines est le chef de service des Ressources Humaines.
Le DSIO élabore, pilote et met en œuvre la politique de gestion des systèmes d’information
en bureautique et en gros systèmes du CHG.
I doit accompagner la synergie des systèmes d’information du CHG avec les systèmes
d’information de l’établissement-support les HCL, et du GHT Rhône Centre.
Les informations fournies aux différents professionnels de santé au CHG doivent être centrées
sur les finalités de l’organisation.
Elles ont pour but de révéler le degré d’accomplissement desdites finalités et de montrer
comment les actions menées par les différentes composantes de l’organisation sanitaire et
médicosociale en pôle convergent pour obtenir un impact à court terme sur l’environnement
existant et in fine sur le nouvel hôpital à ériger sur Caluire.
L'exploitation de l'ensemble des informations doit permettre aux responsables de pôle et leur
cadre de pôle, aux chefs de service médicaux travaillant dans ces pôles comme aux chefs de
service de l'Administration du CHG, support de ces pôles, de mener les actions nécessaires.
L'’atteinte des objectifs précités s'inscrit dans une démarche annuelle de la performance.
Les fonctions de directrice des affaires financières et du secteur médico-social sont occupées
par une directrice adjointe qui a autorité sur les services suivants :
- Bureau des Entrées,
- Service financier,
- Contrôle de gestion,
- Secteur médico-social
- Service du mandataire judiciaire à la protection des majeurs
- Secrétariat de direction pour les affaires relevant de son champ d'intervention.
4/7
69_Centre Hospitalier du Mont d'Or - 69-2021-07-21-00011 - DEC 2021 76 Délégation signature M 8 La fonction de directeur adjoint comporte également une fonction de représentation du
directeur à l’extérieur du centre hospitalier et une fonction d'exécution dans les affaires
générales qu’il lui aura spécifiquement confiée.
La fonction de gestion relative aux services logistiques et techniques est confiée à l'Ingénieur,
sous l’autorité hiérarchique directe du Directeur.
5/7
69_Centre Hospitalier du Mont d'Or - 69-2021-07-21-00011 - DEC 2021 76 Délégation signature M 9 Le Directeur du centre hospitalier gériatrique du Mont d'Or à Albigny-sur-Saône ;
Vu l’article L 6143-7 du code de la santé publique relatif aux directeurs des établissements
publics de santé et les articles D 6143-33, D 6143-34 et D 6143-35 du code de la santé publique
relatifs aux délégations de signature ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juillet 2013 nommant Monsieur Charles DADON, Directeur et vu
l'installation du Directeur le 1* octobre 2013
Vu la décision de recrutement de Monsieur Cédric MAGERAND par contrat en date du 1°" juin
2017
DECIDE
Article 1° - Délégation permanente est donnée à Monsieur Cédric MAGERAND, Ingénieur en
charge des services logistiques, économiques et techniques, à l'effet de signer au nom du
directeur du centre hospitalier gériatrique du Mont d'Or, dans la limite des crédits disponibles,
tous actes et documents liés :
+ aux engagements, liquidations et mandatements de dépenses dans le cadre des
crédits disponibles :
- pour les comptes d’immobilisations {cl.2) du tableau de financement relatifs aux
travaux
- pour le CRPP (Compte de Résultat Prévisionnel Principal) et les CRPA (Comptes
de Résultats Prévisionnels Annexes) sur les comptes relatifs à l'entretien et
réparations, sur les comptes relatifs à diverses études, sur les comptes relatifs aux
traitements de déchets, pour la part des services techniques
e la gestion du personnel logistique, économique et technique
e aux tableaux de service, autorisations d'absence syndicale, ordres de mission
n’entraînant pas de conséquence financière concernant le personnel logistique,
économique et technique,
+ aux documents concernant l'exécution des marchés publics hors GHT
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cédric MAGERAND, délégation
est donnée à l'effet de signer au nom du directeur :
e à Madame Claire LHOMOND, attachée d'administration hospitalière, à Madame
Isabelle CRETOUX, adjoint des cadres hospitaliers dans leur domaine respectif de
compétence.
- les tableaux de service, autorisations d'absence syndicale, ordres de missions concernant
les personnels économiques, logistiques et techniques comme défini à l'article 1% ci-
dessus.
= les documents concernant l’exécution des marchés publics hors GHT
6/7
69_Centre Hospitalier du Mont d'Or - 69-2021-07-21-00011 - DEC 2021 76 Délégation signature M 10 Article 3 - La présente délégation de signature est applicable à compter de sa publication la
rendant consultable.
Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable public
assignataire accompagnée du modèle de signature de l’ensemble des nouveaux délégataires.
Elle fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du
Département du Rhône (69).
Fait à Albigny-sur-Saône, le 21 Juillet 2021
Cédric MAGERAND,
Ingénieur
Claire LHOMOND Isabelle CRETOUX
Attachée d'Administration Hospitalière Adjoint des Cadres Hospitaliers f
LE Won IE
Destinataires :
Agence régionale de Santé Auvergne/Rhône-Alpes
Comptable du Trésor
Intéressés
7/7
69_Centre Hospitalier du Mont d'Or - 69-2021-07-21-00011 - DEC 2021 76 Délégation signature M 11 69_Centre Hospitalier du Mont d'Or - 69-2021-07-21-00011 - DEC 2021 76 Délégation signature M 12 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-09-07-00001
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts et transformation du syndicat
intercommunal des eaux de la vallée d’Ardières
en syndicat mixte fermé
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-09-07-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts et transformation du syndicat intercommunal des eaux de la vallée d’Ardières en syndicat mixte fermé 13 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction des Affaires
Juridiques
et de l’Administration
Locale
Bureau du contrôle de
légalité et de
l'intercommunalité
Affaire suivie par : Suzanne Alberni
Tél. : 04 72 61 60 97
Courriel : suzanne.alberni@rhone.gouv.fr
ARRETE n° du 7 septembre 2021
portant modification des statuts et transformation du syndicat intercommunal des eaux de la vallée d’Ardières en syndicat mixte fermé
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 septembre 1948 portant création du syndicat intercommunal des eaux de la vallée d’Ardières modifié par les arrêtés préfectoraux des 29 septembre 1954, 30 septembre 1957, 1er décembre 1976, n° 96-21 du 2 février 1996 et n° 2006-137 du 2 mai 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2018-11-002 du 2 novembre 2018 portant création, au 1er janvier 2019, de la commune nouvelle de Belleville en Beaujolais en lieu et place des communes de Belleville et Saint Jean d'Ardières ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal des eaux de la vallée d’Ardières en date du 30 mars 2021 sollicitant une modification des statuts du syndicat sur les points suivants ; intégration de la communauté d’agglomération de l’ouest Rhodanien en représentation- substitution de la commune de Chénelette avec le même nombre de délégués devenant ainsi un syndicat mixte, nouvelle dénomination du syndicat dénommé Syndicat Mixte des Eaux de la vallée d’Ardières (SMEVA) et intégration, dans la rédaction des statuts, de la commune nouvelle de
1Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-09-07-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts et transformation du syndicat intercommunal des eaux de la vallée d’Ardières en syndicat mixte fermé 14 Belleville en Beaujolais (créée en lieu et place des communes de Belleville et Saint Jean d’Ardières) sans changement du périmètre du syndicat qui concerne uniquement le territoire de la commune déléguée de Saint Jean d’Ardières ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles une majorité des organes délibérants des membres du syndicat intercommunal des eaux de la vallée d’Ardières se prononce favorablement sur ces propositions de modifications statutaires ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;
SUR proposition du sous-préfet de Villefranche sur Saône
ARRETE :
Article 1er – Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 8 septembre 1948 relatif à la constitution du syndicat intercommunal des eaux de la vallée d’Ardières modifiées par les arrêtés susvisés, sont remplacées par les dispositions suivantes :
Article 1er – Le syndicat mixte des eaux de la vallée d’Ardières (SMEVA) est constitué
- de la communauté de communes de l’Ouest Rhodanien
- des communes de Les Ardillats, Beaujeu, Belleville en Beaujolais (sur le territoire de la commune déléguée de Saint Jean d’Ardières) Cercié, Dracé, Lantignié, Marchampt, Quincié-en-Beaujolais, Régnié Durette, Saint Didier sur Beaujeu, Saint Lager, Taponas, Vernay et Villié Morgon.
Article 2 – Ce syndicat a pour objet l’étude, la réalisation et l’exploitation des installations d’un projet collectif d’alimentation en eau potable sur le territoire des communes et de la communauté d’agglomération associées.
Il peut, à cet effet, effectuer des échanges ou achats d’eau nécessaires à l’accomplissement de son objet .
Le syndicat peut, par ailleurs, assurer des prestations de service, à titre accessoire pour :
1°) effectuer des travaux d’alimentation en eau potable pour le compte de tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou syndicat mixte.
Ces prestations de service interviennent dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage déléguée en application de l’article L.2410-1 et suivants du code de la commande publique relatifs aux dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre privée.
2°) réaliser des travaux de desserte intérieure en eau potable de lotissements et de zones d’aménagement concerté, alimenter en eau et entretenir les poteaux d’incendie pour :
- la communauté d’agglomération et les communes membres syndicat,
- tout lotisseurs professionnels ou non.
- tout aménageur
- tout EPCI ou syndicat mixte,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-09-07-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts et transformation du syndicat intercommunal des eaux de la vallée d’Ardières en syndicat mixte fermé 15 Article 3 – Ce syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 – Le siège du syndicat est fixé au lieu-dit « Chavane » à Beaujeu
Article 5 – Monsieur le trésorier de Beaujeu est désigné pour exercer les fonctions de receveur du syndicat.
Article 6 – Le comité du syndicat est constitué par les délégués élus par la communauté d’agglomération et les communes membres à raison de deux délégués titulaires et d’un délégué suppléant pour chacun des membres.
ARTICLE II – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.
Article I1I– le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, le président du syndicat mixte des eaux de la vallée d’Ardières, le président de la communauté d’agglomération de l’ouest Rhodanien et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villefranche sur Saône le 7 septembre 2021
Le sous-préfet
Jean-Jacques BOYER
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-09-07-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts et transformation du syndicat intercommunal des eaux de la vallée d’Ardières en syndicat mixte fermé 16 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-08-02-00008
DDETS69_SAP_2021_08_02_416 :
renouvellement automatique de l'agrement
services à la personne de la SARL O2 Lyon Est
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-08-02-00008 - DDETS69_SAP_2021_08_02_416 : renouvellement automatique de l'agrement 17 Es PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2021_08_02_416
Arrêté portant renouvellement automatique d’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP499382687
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2016_09_13_248 en date 13 septembre 2016 délivrant la déclaration services à la personne et l’agrément services à la personne à la SARL O2 LYON EST à compter du 25 octobre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2018_04_06_124 en date du 6 avril 2018 actant l’extension au mode mandataire de l’agrément services à la personne de la SARL O2 LYON EST à compter du 30 mars 2018 sans changement du terme initial de l’agrément ;
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 23 juillet 2021 par la SARL O2 LYON EST ;
VU le certificat NF Service n° 55024.9 valable du 9 juillet 2021 au 9 juillet 2024 délivré par AFNOR Certification ;
VU l’attestation en date du 30 juillet 2021 délivré par AFNOR Certification pour la SARL O2 LYON EST ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
L'agrément de la SARL O2 LYON EST dont le siège social est situé 11 rue du Docteur Frappaz 69100 VILLEURBANNE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 25 octobre 2021 soit jusqu’au 24 octobre 2026 inclus.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit avant le 25 juillet 2026.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode prestataire et en mode mandataire sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-08-02-00008 - DDETS69_SAP_2021_08_02_416 : renouvellement automatique de l'agrement 18 Page 2 sur 2
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS du Rhône.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232- 1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Villeurbanne, le 2 août 2021
Pour le Préfet,
Par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, La Responsable du service accompagnement des mutations économiques
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-08-02-00008 - DDETS69_SAP_2021_08_02_416 : renouvellement automatique de l'agrement 19 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-08-02-00009
DDETS69_SAP_2021_08_02_417 : déclaration
services à la personne de la SARL O2 Lyon Est
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-08-02-00009 - DDETS69_SAP_2021_08_02_417 : déclaration services à la personne de la SARL O2 20 Es PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2021_08_02_416
Arrêté portant renouvellement automatique d’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP499382687
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2016_09_13_248 en date 13 septembre 2016 délivrant la déclaration services à la personne et l’agrément services à la personne à la SARL O2 LYON EST à compter du 25 octobre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2018_04_06_124 en date du 6 avril 2018 actant l’extension au mode mandataire de l’agrément services à la personne de la SARL O2 LYON EST à compter du 30 mars 2018 sans changement du terme initial de l’agrément ;
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 23 juillet 2021 par la SARL O2 LYON EST ;
VU le certificat NF Service n° 55024.9 valable du 9 juillet 2021 au 9 juillet 2024 délivré par AFNOR Certification ;
VU l’attestation en date du 30 juillet 2021 délivré par AFNOR Certification pour la SARL O2 LYON EST ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
L'agrément de la SARL O2 LYON EST dont le siège social est situé 11 rue du Docteur Frappaz 69100 VILLEURBANNE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 25 octobre 2021 soit jusqu’au 24 octobre 2026 inclus.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit avant le 25 juillet 2026.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode prestataire et en mode mandataire sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-08-02-00009 - DDETS69_SAP_2021_08_02_417 : déclaration services à la personne de la SARL O2 21 Page 2 sur 2
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS du Rhône.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232- 1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Villeurbanne, le 2 août 2021
Pour le Préfet,
Par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, La Responsable du service accompagnement des mutations économiques
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-08-02-00009 - DDETS69_SAP_2021_08_02_417 : déclaration services à la personne de la SARL O2 22 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-08-03-00010
DDETS69_SAP_2021_08_03_419 : agrément
services à la personne de l'EURL L'AS DE COEUR
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-08-03-00010 - DDETS69_SAP_2021_08_03_419 : agrément services à la personne de l'EURL L'AS DE 23 Es PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2021_08_03_419
Arrêté portant agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP893724088
n° SIREN 893724088
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
VU la demande d’agrément présentée le 16 février 2021 et complétée le 3 août 2021 par Monsieur Andréas BEY en sa qualité de Gérant de l’EURL L’AS DE CŒUR LYON EST ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
L'agrément de l’EURL L’AS DE CŒUR LYON EST dont le siège social est situé 148 rue de la Pagère 69500 BRON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 3 août 2021 soit jusqu’au 2 août 2026 inclus.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit au plus tard le 3 mai 2026.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode mandataire sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) à compter du 3 août 2021 et jusqu’au 2 août 2026 inclus :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-08-03-00010 - DDETS69_SAP_2021_08_03_419 : agrément services à la personne de l'EURL L'AS DE 24 Page 2 sur 2
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de de la DDETS du Rhône.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232- 1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Villeurbanne, le 3 août 2021
Pour le Préfet,
Par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, Le chef du Pôle Entreprises, Emploi et Insertion Professionnelle,
Laurent BADIOU
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-08-03-00010 - DDETS69_SAP_2021_08_03_419 : agrément services à la personne de l'EURL L'AS DE 25 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-08-03-00011
DDETS69_SAP_2021_08_03_420 : déclaration
services à la personne de l'EURL L'AS DE COEUR
LYON EST
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-08-03-00011 - DDETS69_SAP_2021_08_03_420 : déclaration services à la personne de l'EURL L'AS DE 26 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
Récépissé de déclaration
N° DDETS69_SAP_2021_08_03_420
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP893724088
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_03_02_154 en date du 2 mars 2021 délivrant la déclaration services à la personne à l’EURL L’AS DE CŒUR LYON EST ;
VU le dépôt de modification de déclaration d’activités de services à la personne présentée le 16 février 2021 par Monsieur Andréas BEY en sa qualité de Gérant de l’EURL L’AS DE CŒUR LYON EST ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2021_08_03_419 en date du 3 août 2021 délivrant l’agrément services à la personne à l’EURL L’AS DE CŒUR LYON EST ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
L’EURL L’AS DE CŒUR LYON EST dont le siège social est situé 148 rue de la Pagère 69500 BRON est enregistrée sous le numéro SAP893724088 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire et en mode mandataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- assistance administrative à domicile ;
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l’Etat (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode mandataire à compter du 3 août 2021 et jusqu’au 2 août 2021 inclus :
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-08-03-00011 - DDETS69_SAP_2021_08_03_420 : déclaration services à la personne de l'EURL L'AS DE 27 Page 2 sur 2
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Villeurbanne, le 3 août 2021
Pour le Préfet,
Par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, Le chef du Pôle Entreprises, Emploi et Insertion Professionnelle,
Laurent BADIOU
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-08-03-00011 - DDETS69_SAP_2021_08_03_420 : déclaration services à la personne de l'EURL L'AS DE 28 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-08-04-00006
DDETS69_SAP_2021_08_04_427 : déclaration
services à la personne de la SARL RHONE SENIOR
SERVICES
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-08-04-00006 - DDETS69_SAP_2021_08_04_427 : déclaration services à la personne de la SARL 29 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
Récépissé de déclaration
N° DDETS69_SAP_2021_08_04_427
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP809651342
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation implicite du conseil départemental de l’Ain en date du 18 mars 2016 ;
VU l’autorisation implicite du conseil départemental de l’Ardèche en date du 18 mars 2016 ;
VU l’autorisation implicite du conseil départemental de la Loire en date du 18 mars 2016 ;
VU l’autorisation implicite du conseil départemental du Rhône en date du 20 avril 2015 ;
VU l’autorisation implicite de la Métropole de Lyon en date du 20 avril 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_10_20_266 en date du 20 octobre 2020 délivrant la déclaration services à la personne à la SARL RHONE SENIOR SERVICES ;
VU le dépôt de modification de déclaration d’activités de services à la personne demandant l’ajout d’une activité présentée le 29 juillet 2021 par Madame Valérie COSTES en sa qualité de Directrice de la SARL RHONE SENIOR SERVICES ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La SARL RHONE SENIOR SERVICES dont le siège social est situé 66 avenue Clémenceau 69230 ST GENIS LAVAL est enregistrée sous le numéro SAP809651342 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire et en mode mandataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage ;
- travaux de petit bricolage ;
- soins d’esthétique à domicile des personnes dépendantes ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-08-04-00006 - DDETS69_SAP_2021_08_04_427 : déclaration services à la personne de la SARL 30 Page 2 sur 3
- collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- assistance informatique à domicile ;
- soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
- maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ; - assistance administrative à domicile ;
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
2 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur les départements de l’Ain (01), de l’Ardèche (07), de la Loire (42), du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire uniquement :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-08-04-00006 - DDETS69_SAP_2021_08_04_427 : déclaration services à la personne de la SARL 31 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-08-04-00007
DDETS69_SAP_2021_08_04_429 : déclaration
services à la personne de la SARL ADOMI +
SERVICES A LA PERSONNE
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-08-04-00007 - DDETS69_SAP_2021_08_04_429 : déclaration services à la personne de la SARL 32 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
Récépissé de déclaration
N° DDETS69_SAP_2021_08_04_429
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP509749438
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation implicite du Conseil Départemental du Rhône à effet du 15 avril 2014 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_17_048 en date du 17 février 2020 délivrant la déclaration services à la personne à la SARL ADOMI + SERVICES A LA PERSONNE ;
VU le dépôt de modification de déclaration d’activités de services à la personne présentée le 10 juillet 2021 demandant l’ajout d’une activité par Monsieur Olivier LAVERLOCHERE en sa qualité de Dirigeant de la SARL ADOMI + SERVICES A LA PERSONNE ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La SARL ADOMI + SERVICES A LA PERSONNE dont le siège social est situé 11 allée des Grives 69340 FRANCHEVILLE est enregistrée sous le numéro SAP509749438 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage ;
- travaux de petit bricolage ;
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- soutien scolaire ou cours à domicile ;
- soins d’esthétique à domicile des personnes dépendantes ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-08-04-00007 - DDETS69_SAP_2021_08_04_429 : déclaration services à la personne de la SARL 33 Page 2 sur 3
- assistance informatique à domicile ;
- soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
- maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ; - assistance administrative à domicile ;
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - téléassistance et visio assistance ;
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
2 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-08-04-00007 - DDETS69_SAP_2021_08_04_429 : déclaration services à la personne de la SARL 34 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-08-05-00007
DDETS69_SAP_2021_08_05_430 :
renouvellement automatique de l'agrément
services à la personne de la SARL O2 CALUIRE
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-08-05-00007 - DDETS69_SAP_2021_08_05_430 : renouvellement automatique de l'agrément 35 Es PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2021_08_05_430
Arrêté portant renouvellement automatique d’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP498512946
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2016_09_13_247 en date 13 septembre 2016 délivrant la déclaration services à la personne et l’agrément services à la personne à la SARL O2 CALUIRE à compter du 25 octobre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_04_05_112 en date du 5 avril 2018 actant l’extension au mode mandataire de l’agrément services à la personne de la SARL O2 CALUIRE à compter du 28 mars 2018 sans changement du terme initial de l’agrément ;
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 21 juillet 2021 par la SARL O2 CALUIRE ;
VU le certificat NF Service n° 55024.9 valable du 9 juillet 2021 au 9 juillet 2024 délivré par AFNOR Certification ;
VU l’attestation en date du 12 juillet 2021 délivrée par AFNOR Certification pour la SARL O2 CALUIRE ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
L'agrément de la SARL O2 CALUIRE dont le siège social est situé 14-22 avenue Barthélémy Thimonnier 69300 CALUIRE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 25 octobre 2021 soit jusqu’au 24 octobre 2026 inclus.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit avant le 25 juillet 2026.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode prestataire et en mode mandataire sur les départements de l’Ain (01), du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-08-05-00007 - DDETS69_SAP_2021_08_05_430 : renouvellement automatique de l'agrément 36 Page 2 sur 2
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS du Rhône.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232- 1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Villeurbanne, le 5 août 2021
Pour le Préfet,
Par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, Le chef du Pôle Entreprises, Emploi et Insertion Professionnelle,
Laurent BADIOU
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-08-05-00007 - DDETS69_SAP_2021_08_05_430 : renouvellement automatique de l'agrément 37 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-08-05-00008
DDETS69_SAP_2021_08_05_431 : déclaration
services à la personne de la SARL O2 CALUIRE
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-08-05-00008 - DDETS69_SAP_2021_08_05_431 : déclaration services à la personne de la SARL O2 38 Page 3 sur 3
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Villeurbanne, le 5 août 2021
Pour le Préfet,
Par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, Le chef du Pôle Entreprises, Emploi et Insertion Professionnelle,
Laurent BADIOU
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-08-05-00008 - DDETS69_SAP_2021_08_05_431 : déclaration services à la personne de la SARL O2 39 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-08-05-00009
DDETS69_SAP_2021_08_05_432 :
renouvellement automatique de l'agrément
services à la personne de la SARL O2 BRIGNAIS
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-08-05-00009 - DDETS69_SAP_2021_08_05_432 : renouvellement automatique de l'agrément 40 Es PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2021_08_05_432
Arrêté portant renouvellement automatique d’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP497589747
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2016_09_13_246 en date 13 septembre 2016 délivrant la déclaration services à la personne et l’agrément services à la personne à la SARL O2 BRIGNAIS à compter du 25 octobre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_04_06_114 en date du 6 avril 2018 actant l’extension au mode mandataire de l’agrément services à la personne de la SARL O2 BRIGNAIS à compter du 28 mars 2018 sans changement du terme initial de l’agrément ;
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 21 juillet 2021 par la SARL O2 BRIGNAIS ;
VU le certificat NF Service n° 55024.9 valable du 9 juillet 2021 au 9 juillet 2024 délivré par AFNOR Certification ;
VU l’attestation en date du 2 août 2021 délivrée par AFNOR Certification pour la SARL O2 BRIGNAIS ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
L'agrément de la SARL O2 BRIGNAIS dont le siège social est situé 400 avenue Barthélémy Thimonnier 69530 BRIGNAIS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 25 octobre 2021 soit jusqu’au 24 octobre 2026 inclus.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit avant le 25 juillet 2026.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode prestataire et en mode mandataire sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-08-05-00009 - DDETS69_SAP_2021_08_05_432 : renouvellement automatique de l'agrément 41 Page 2 sur 2
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS du Rhône.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232- 1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Villeurbanne, le 5 août 2021
Pour le Préfet,
Par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, Le chef du Pôle Entreprises, Emploi et Insertion Professionnelle,
Laurent BADIOU
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-08-05-00009 - DDETS69_SAP_2021_08_05_432 : renouvellement automatique de l'agrément 42 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-08-05-00010
DDETS69_SAP_2021_08_05_433 : déclaration
services à la personne de ka SARL O2 BRIGNAIS
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-08-05-00010 - DDETS69_SAP_2021_08_05_433 : déclaration services à la personne de ka SARL O2 43 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
Récépissé de déclaration
N° DDETS69_SAP_2021_08_05_433
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP497589747
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation implicite du Conseil Départemental du Rhône en date du 16 décembre 2011 à effet du 25 octobre 2011 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2016_09_13_246 en date 13 septembre 2016 délivrant la déclaration services à la personne et l’agrément services à la personne à la SARL O2 BRIGNAIS à compter du 25 octobre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_04_06_115 en date du 6 avril 2018 modifiant l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2016_09_13_246 de la SARL O2 BRIGNAIS suite à l’extension des activités services à la personne au mode mandataire ;
VU le dépôt de déclaration d’activités de services à la personne présentée le 21 juillet 2021 par la SARL O2 BRIGNAIS ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2021_08_05_432 en date du 5 août 2021 délivrant le renouvellement automatique de l’agrément services à la personne à la SARL O2 BRIGNAIS à compter du 25 octobre 2021 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La SARL O2 BRIGNAIS dont le siège social est situé 400 avenue Barthélémy Thimonnier 69530 BRIGNAIS est enregistrée sous le numéro SAP497589747 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire et en mode mandataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage ;
- travaux de petit bricolage ;
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- soutien scolaire ou cours à domicile ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-08-05-00010 - DDETS69_SAP_2021_08_05_433 : déclaration services à la personne de ka SARL O2 44 Page 2 sur 3
- soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
- maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ; - assistance administrative à domicile ;
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l’Etat (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire et en mode mandataire à compter du 25 octobre 2021 et jusqu’au 24 octobre 2026 inclus :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
3 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-08-05-00010 - DDETS69_SAP_2021_08_05_433 : déclaration services à la personne de ka SARL O2 45 Page 3 sur 3
Article 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Villeurbanne, le 5 août 2021
Pour le Préfet,
Par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, Le chef du Pôle Entreprises, Emploi et Insertion Professionnelle,
Laurent BADIOU
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-08-05-00010 - DDETS69_SAP_2021_08_05_433 : déclaration services à la personne de ka SARL O2 46 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-08-06-00012
DDETS69_SAP_2021_08_06_438 : déclaration
services à la personne de la SARL ELICS SERVICES
69000
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-08-06-00012 - DDETS69_SAP_2021_08_06_438 : déclaration services à la personne de la SARL ELICS 47 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
Récépissé de déclaration
N° DDETS69_SAP_2021_08_06_438
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP815356670
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU les autorisations implicites du conseil départemental de l’Ain, du conseil départemental du Rhône et de la Métropole de Lyon à effet du 28 décembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_01_13_013 en date du 13 janvier 2021 délivrant la déclaration services à la personne à la SARL ELICS SERVICES 69000 ;
VU la demande de modification de déclaration d’activités de services à la personne présentée le 5 juillet 2021 demandant l’ajout d’une activité par Monsieur Remus DIACONESCU en sa qualité de Gérant de la SARL ELICS SERVICES 69000 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La SARL ELICS SERVICES 69000 dont le siège social est situé 24 cours Lafayette 69003 LYON est enregistrée sous le numéro SAP815356670 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire et en mode mandataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- assistance administrative à domicile ;
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-08-06-00012 - DDETS69_SAP_2021_08_06_438 : déclaration services à la personne de la SARL ELICS 48 Page 2 sur 2
2 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur les départements de l’Ain (01), du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Villeurbanne, le 6 août 2021
Pour le Préfet,
Par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, Le chef du Pôle Entreprises, Emploi et Insertion Professionnelle,
Laurent BADIOU
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-08-06-00012 - DDETS69_SAP_2021_08_06_438 : déclaration services à la personne de la SARL ELICS 49 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2021-09-01-00005
DRFIP69-SIELYON3-2021-09-01-102
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-01-00005 - DRFIP69-SIELYON3-2021-09-01-102 50 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Entreprises de Lyon 3ème
Arrêté portant délégation de signature
DRFIP69-SIELYON3-2021-09-01-102
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LYON 3,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. AUER Zakaria, inspecteur divisionnaire, à Mme ARMETTA Nathalie,
inspectrice, et à M. FERNAND Phidélice, inspecteur, adjoints au responsable du service des impôts des
entreprises de LYON 3, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 € par
demande,
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-01-00005 - DRFIP69-SIELYON3-2021-09-01-102 51 7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limite de durée et de montant,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer, dont le montant total en droits est
inférieur ou égal à 10 000€ ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
- Cédric CHABERT,
- Moussa KHAMALLAH,
- Michel GAUTHIER,
- Véronique BOISSET,
- Eric MORCEL,
- Sarah MONDESIR,
- René PASCAL,
- Carole RIVOIRE,
- Mathieu
VERNAZOBRES
- Hakima MOKTAFI
- Laurence CHAIGNE
- Christophe
SPINNEWYN
Contrôleur(se)
ou
contrôleur(se)
principal(e)
10 000 € 8 000 € 3 mois 10 000 euros POUR LE PRINCIPAL
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-01-00005 - DRFIP69-SIELYON3-2021-09-01-102 52 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Rhône
A Lyon le 01/09/2021
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises,
Jean-Claude DUMAS
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-01-00005 - DRFIP69-SIELYON3-2021-09-01-102 53 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2021-09-01-00004
DRFIP69-SIELYONCENTRE-2021-09-01-100
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-01-00004 - DRFIP69-SIELYONCENTRE-2021-09-01-100 54 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Entreprises de Lyon Centre
Arrêté portant délégation de signature
DRFIP69-SIELYONCENTRE-2021-09-01-100
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Lyon Centre
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme RICHAUD Annie, Inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du service des impôts des entreprises de Lyon Centre, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 76 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 76 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et autres crédits d'impôts,
dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-01-00004 - DRFIP69-SIELYONCENTRE-2021-09-01-100 55 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 180 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, et en cas d'absence ou d'empêchement du responsable des impôts des
entreprises de LYON CENTRE et de son adjoint dans les limites suivantes :
- 60 000 € en matière gracieuse ou contentieuse (hors remboursement de crédit de TVA),
- 50.000 € pour les remboursements de crédit de TVA
aux inspectrices des finances publiques désignées ci-après :
PUGNAIRE Véronique MORNET Angéline
MANINE Paule
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BURNIER Jean Pierre
CAZORLA Nathalie
POULET Bernadette
DUMENIL Sebastien
VIGNON Valérie
DEFAUX Gaelle
JOST Anne Lise
BLANC Marie-Laure
AUDE Christophe
CHAVAND Agnès
MBIDA EBOLO Nicole
JACQUES Marielle
LAPORTE Valérie
BODIN Patrice
FIERE Pascal
CICERON Alexandre
MOULIN Alexandrine
SAUCE Céline
ACHOUR Sylvie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-dessous :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MORNET Angéline Inspectrice 15 000 € 12 mois 100 000 € PUGNAIRE Véronique Inspectrice 15 000 € 12 mois 100 000 € MANINE Paule Inspectrice 15 000 € 12 mois 100 000 € ACHOUR Sylvie Contrôleuse 10 000 €
SAUCE Céline Contrôleuse 10 000 €
CHAVAND Agnès Contrôleuse 10 000 €
AUDE Christophe Contrôleur 10 000 €
MBIDA EBOLO Nicole Contrôleuse 10 000 €
BURNIER Jean Pierre Contrôleur 10 000 €
CAZORLA Nathalie Contrôleuse 10 000 €
DUMENIL Sebastien Contrôleur 10 000 €
POULET Bernadette Contrôleuse 10 000 €
JOST Anne Lise Contrôleuse 10 000 €
VIGNON Valérie Contrôleuse 10 000 €
BLANC Marie-Laure Contrôleuse 10 000 €
DEFAUX Gaëlle Contrôleuse 10 000 €
MOULIN Alexandrine Contrôleuse 10 000 €
BODIN Patrice Contrôleur 10 000 € 12 mois 30 000 € JACQUES Marielle Contrôleuse 10 000 € 12 mois 30 000 € LAPORTE Valérie Contrôleuse 10 000 € 12 mois 30 000 € FIERE Pascal Contrôleur 10 000 € 12 mois 30 000 € CICERON Alexandre Contrôleur 10 000 € 12 mois 30 000 € BADOIL Cécilia Agente 2 000 € 6 mois 10 000 € THOMAS Françoise Agente 2 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les avis à
tiers détenteurs et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
PUGNAIRE Véronique, Inspectrice,
MORNET Angéline, Inspectrice,
MANINE Paule, Inspectrice,
LAPORTE Valérie, Contrôleuse,
JACQUES Marielle, Contrôleuse,
BODIN Patrice, Contrôleur,
FIERE Pascal, Contrôleur,
CICERON Alexandre, Contrôleur,
BADOIL Cécilia, Agente.
THOMAS Françoise, Agente.
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Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône
A Lyon, le 1er septembre 2021
Le comptable, responsable du Service des Impôts des
Entreprises de Lyon Centre,
Michel RIBIERE
Administrateur des Finances Publiques
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