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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 093 300326
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 093 300326)
Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2026-093
PUBLIÉ LE 30 MARS 2026 Sommaire
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2026-03-24-00006 - Arreté du DR de subdélégation au GPP
RHONE Mars 2026 (2 pages) Page 3
2 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-03-24-00006
Arreté du DR de subdélégation au GPP RHONE
Mars 2026
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-03-24-00006 - Arreté du DR de subdélégation au GPP RHONE Mars 2026 3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Partenaires
Arrêté portant subdélégation de signature M. Arnaud COCHET, Directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône par intérim en matière de gestion des successions vacantes
PP successions vacantes 69-2026-68
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
L’Administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques Auvergne-Rhône Alpes et département du Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur de l’État, en qualité de directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,
Vu l’arrêté du 14 février 2026 portant admission à la retraite de M. Pascal ROTHÉ .
Vu l’arrêté du 17 février 2026 confiant à M. Arnaud COCHET, administrateur de l’État du grade transitoire, directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme, l’intérim de la Direction régionale des Finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en remplacement de M. Pascal ROTHE.
Vu l’arrêté préfectoral N° 69-2026-03-20-00008 du 20 mars 2026 accordant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, Directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à M. Arnaud COCHET, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, par l’article 1er de l’arrêté du 20 mars 2026, accordant délégation de signature à M. Arnaud COCHET à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-03-24-00006 - Arreté du DR de subdélégation au GPP RHONE Mars 2026 4 dans le département du Rhône, sera exercée par Pierre CARRÉ, administrateur de l’État, Directeur du pôle partenaires et Alexandre FREU, administrateur de l’État, Directeur du département des décideurs publics.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par :
Céline FAURE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division Évaluations Domaniales – Gestion des Patrimoines Privés,
Didier BOUTON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service Gestion des Patrimoines Privés,
Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Olivier GANDIN, inspecteur des Finances publiques,
Christine PASQUIER GUILLARD, inspectrice des Finances publiques, Aurélie STUTZMANN, inspectrice des Finances publiques
à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département du Rhône ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 50 000€ . Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 4 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Anne BENINCASA, contrôleuse principale des Finances publiques, Joan BIRGIN, contrôleuse des Finances publiques,
Karine BOUCHOT, contrôleuse des Finances publiques,
Eric BRANCAZ Contrôleur des Finances publiques,
Véronique BRUNEAU, contrôleuse principale des Finances publiques, Philippe CORNELOUP, contrôleur principal des Finances publiques, Nathalie DUPLAIX, contrôleuse des Finances publiques,
Anita MAHIEU, contrôleuse principale des Finances publiques, Isabelle PEROTTI, contrôleuse principale des Finances publiques, Laurent PIQUET, contrôleur principal des Finances publiques,
Sabine SCHUSSLER, agent contractuel des Finances publiques, Sandrine SIBELLE, contrôleuse principale des Finances publiques, Fabrice TEREBA, contrôleur des Finances publiques,
en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département du Rhône ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 5 000 €. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 5 - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 14 novembre 2024.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et affiché dans les locaux de la Direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et Département du Rhône.
Lyon, le 24 mars 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Arnaud COCHET
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-03-24-00006 - Arreté du DR de subdélégation au GPP RHONE Mars 2026 5