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Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune d'Arcangues.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 29 budget ccas fongibilite des credits)
Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/10/2024 Reçu en préfecture le 04/10/2024 Publié le S L O7 ID : 064-266400357-20241001-2024 10 01_29-DE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE D’ARCANGUES DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 1 OCTOBRE 2024 Le Conseil d'administration s'est réuni le premier du mois d'octobre deux mil vingt-quatre à 19 heures. La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Philippe ECHEVERRIA, Président, Etaient présents : M. MAISTERRENA Didier, Mme FAVRE Nathalie, Mme DACHARY Sylvie, Mme BONNARDET Marlène, Mme Marie-Christine CAZAUX, Mme THOMAS Nélize, membres élus. : M. AGUERRE Roger, Mme ALDASORO Sylvie, Mme OURKHIA Annette, membres nommés. Secrétaire de séance : M. MAISTERRENA Didier Absents excusés : Mme HARAN Corinne M. SAMARAN Max Mme SALABERRY PICOT Victoire Mme HIRIBARREN Marie donne pouvoir à Monsieur Philippe ECHEVERRIA Mme MEILLEURAT Martine Mme GRACIET Danièle Mme DUCOURNAU Marcelle Nombre de membres en exercice : 17 Date de la convocation : 27 septembre 2024 Nombre de membres présents : 10 Date d'affichage : 27 septembre 2024 Nombre de membres ayant pris part au vote : 11 Pour : 11 Contre: O Abstention : Délibération n° 2024/29 Budget C.C.A.S : Fongjibilité des crédits M. le Président expose : Vi l’article L 5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n° 2022/30 du Conseil d'administration adoptant la nomenclature budgétaro- comptable M57 à compter du 01/01/2023 ; Considérant que le Conseil d'administration peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette disposition permet d'apporter plus de souplesse dans la gestion des crédits. Le Conseil d'administration, ouï l'exposé de M. le Président : 07/10/2024 Envoyé en préfecture le 04/10/2024 Reçu en préfecture le 04/10/2024 Publié le ID : 064-266400357-20241001-2024 10 01 29-DE VIT AUTORISE M. le Président à procéder, pour l'exercice 2024, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de la section de fonctionnement : Montant des dépenses réelles 2024 par section Montant des virements de crédits 2024 autorisés par section — Section de fonctionnement : 487 850.00 € 36 588.75 € HABILITE le Président à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution : PRÉCISE que le Président informera le Conseil d'administration de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ; Adopté à l’unanimité. Le Président CENTRE COMMU D'ACTION SO MAIRIE 64200 ARCANGUEX Philippe ECHEVERRIA Le secrétaire de séance, Didier MAISTERRENA 07/10/2024