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Déliberation - del 5 5 2025 delib reservation logements sociaux voh
Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune d'Arnouville.
Lien du pdf (Déliberation - del 5 5 2025 delib reservation logements sociaux voh)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
e
pnouville
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
10
FÉVRIER
2025
N°
5/5
Objet
:
Convention
de
réservation
de
logements
PLA
(prêt
locatif
aidé)
en
contrepartie
de
la
garantie
d'emprunt
avec
le
bailleur
OPAC
Val
d'Oise
Habitat
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix
février
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
dûment
convoqué
par
Monsieur
le
Maire,
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Pascal
DOLL,
Maire.
Afin
de
garantir
la
publicité
des
débats,
la
séance
a
été
retransmise
en
direct
sur
la
page
YouTube
de
la
Ville
Conseillers
municipaux
en
exercice
:33
Date
de
convocation
:4
février
2025
Présents
:Pascal
DOLL,
Maire.
Joël
DELCAMBRE,
Claude
FERNANDEZ-VELIZ,
Mathieu
DOMAN,
Nektar
BALIAN,
Christophe
ALTOUNIAN,
Tony
FIDAN,
Yveline
MASSON,
Jérôme
BERTIN,
Adjoints
au
Maire.
Sarah
MOINE,
Conseillère
départementale.
Romuald
SERVA,
Adrien
DA
COSTA,
Conseillers
municipaux
délégués.
Claudine
OCCHIPINTI,
Annie
COHADIER,
Sylvie
GUINEMER,
Alain
DURAND,
Isabelle
CARON,
Romain
CARTIER,
Nathalie
BALIKDJIAN,
Christophe
MARTIN,
Anthony
VASCONCELOS,
Christophe
PIEGZA,
Beyhan
CANI,
Stéphane
POUVESLE,
Khadija
BLONDEL,
Patrick
BRZOZOWSKI,
Laurent
COKGUL,
Arnaud
BERNIERE,
Conseillers
municipaux.
Absents
excusés
avec
pouvoir
:
Isabelle
GOURDON
a
donné
pouvoir
à
Sarah
MOINE
Sophie
LEBON
a donné
pouvoir
à
Tony
FIDAN
Rose-Marie
ABOUSEFIAN
a
donné
pouvoir
à
Isabelle
CARON
Isabelle
BOURSIER
a
donné
pouvoir
à
Laurent
COKGUL
Rita
AYDIN
a
donné
pouvoir
à
Nektar
BALIAN
Absents
excusés :
Absents
:
Secrétaire
de
séance
: Adrien
DA
COSTA
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20250214-DEL-5-5-2025-DE Date de télétransmission : 14/02/2025 Date de réception préfecture : 14/02/2025 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L411-1,
R441-3
et
R441-5 Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
10
février
2024
relative
à
la
garantie
d'emprunt
au
profit
du
bailleur
OPAC
Val
d'Oise
Habitat
pour
financer
l'opération
de
rachat
de
40
logements
en
bloc
du
bailleur
ICF
la
Sablière
sis,
28,
30
et
32
rue
Jean
Laugère
à
Arnouville,
Considérant
que
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
prévoit
la
possibilité
pour
la
Commune,
ainsi
que
pour
d'autres
réservataires,
de
bénéficier
d’un
droit
de
réservation
de
logements
locatifs
à
hauteur
de
20
%
en
contrepartie
de
l'octroi
de
la
garantie
financière
des
emprunts, Considérant
que,
dans
ce
cadre,
la
Ville,
ayant
octroyé
une
garantie
financière
à
OPAC
Val
d'Oise
Habitat
à
hauteur
de
100
%
du
montant
emprunté
de
3
928
864
€,
une
réservation
de
8
logements
est
possible,
et
prévue
par
la
convention
relative
à
la
garantie
d'emprunt,
Considérant
que
le
bailleur
OPAC
Val
d'Oise
Habitat
propose
à
la
Ville
un
droit
à
réservation
pour
8
logements
sociaux
de
type
PLA
pour
une
durée
maximale
de
30
ans,
Considérant
que
les
modalités
de
réservation
de
ces
logements
doivent
être
définies
dans
une
convention
de
réservation,
Vu
le
projet
de
convention
de
réservation
de
logements
PLA
en
contrepartie
de
la
garantie
d'emprunt
(ci-annexée),
Vu
la
note
explicative
de
synthèse
et
sur
le
rapport
de
Madame
Claude
FERNANDEZ-VELIZ,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
affaires
sociales,
à
la
santé
et
à
la
politique
de
la
ville,
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
réservation
de
logements
PLA
(ci-annexée)
en
contrepartie
de
la
garantie
d'emprunt
entre
la
Ville
et
le
bailleur
OPAC
Val
d'Oise
Habitat
pour
l'acquisition
de
40
logements
locatifs
sociaux
situés
28,
30
et
32
avenue
Jean
Laugère
à
Arnouville,
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20250214-DEL-5-5-2025-DE Date de télétransmission : 14/02/2025 Date de réception préfecture : 14/02/2025 AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
cette
convention
et
tous
les
actes
relatifs
à
l'exercice
de
ce
droit
de
réservation
et/ou
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. Adrien
DA
COSTA
Secrétaire
de
séance
Publié
le : 14
février
2025
Délibération
rendue
exécutoire
le
:
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2131-1
et
L.2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
du
«rendu
exécutoire
»
mentionné
ci-dessus.
Le
Tribunal
Administratif
de
Cergy-
Pontoise
peut
également
être
saisi
directement
par
les
personnes
physiques
et
morales
par
| intermédiaire
de
l'application
«
Télérecours
citoyens
».
Article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative
« La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
» Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20250214-DEL-5-5-2025-DE Date de télétransmission : 14/02/2025 Date de réception préfecture : 14/02/2025
14 février 2025 Engagès avec Vous,
e nouville 2W ap @el Ter 10)
CONVENTION DE RESERVATION
DE LOGEMENTS PLA
EN CONTREPARTIE DE LA GARANTIE D’EMPRUNT
Entre les soussignés :
La Ville d’ARNOUVILLE, représentée par Pascal DOLL, Maire, agissant en cette qualité, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 10 février 2025.
Désigné ci-après, la Commune,
D’une part,
Et :
Le bailleur VAL D’OISE HABITAT ayant son siège social au 1 Avenue de la Palette CS 20716 - 95031 CERGY-PONTOISE Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 478 318 860 représenté par Séverine LEPLUS, Directeur Général, agissant en vertu d’une délégation de pouvoirs du Conseil d’administration en date du 26 juin 2017,
Désigné ci-après, le Bailleur,
D’autre part,
Ont été convenues les dispositions suivantes, en application des articles L411-1, R441-3, R441-5 et R441-du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).
Préambule :
Le Bailleur réalise sur le territoire de la Commune d’ARNOUVILLE, un programme d’acquisition de 40 logements locatifs sociaux situés dans une résidence sise 28, 30 et 32 avenue Jean Laugère à 95400 ARNOUVILLE.
Dans le cadre du financement de cette opération, la Commune d’ARNOUVILLE a accordé sa garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour le paiement des annuités en capital et intérêts des emprunts souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de 3 928 864.00€, par délibération en date du 10 février 2025 à laquelle est annexée le contrat de prêt N°167258.
Accusé de réception en préfecture
095-219500196-20250214-DEL-5-5-2025-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 Article 1 : Objet
En contrepartie de la garantie financière accordée, le Bailleur s’engage à réserver en droit de suite 8 logements au profit de la Commune, soit 20% des logements de l’opération, déterminés ci-dessous :
Ensem
ble Ville Bat Lot Adresse du lot Type Etage Surface
corrigée
Surface
habitable
Finance
ment
0241 ARNOUVILLE 01 0002 28 RUE JEAN LAUGERE PORTE 103
T4 0 121,00 88,00 PLA
0241 ARNOUVILLE 01 0004 28 RUE JEAN LAUGERE PORTE 111
T3 1 118,00 85,00 PLA
0241 ARNOUVILLE 01 0008 28 RUE JEAN LAUGERE PORTE 123
T2 2 88,00 52,00 PLA
0241 ARNOUVILLE 02 0015 30 RUE JEAN LAUGERE PORTE 202
T3 0 101,00 67,00 PLA
0241 ARNOUVILLE 02 0018 30 RUE JEAN LAUGERE PORTE 212
T4 1 117,00 84,00 PLA
0241 ARNOUVILLE 02 0023 30 RUE JEAN LAUGERE PORTE 233
T2 3 93,00 52,00 PLA
0241 ARNOUVILLE 03 0033 32 RUE JEAN LAUGERE PORTE 321
T3 2 121,00 81,00 PLA
0241 ARNOUVILLE 03 0036 32 RUE JEAN LAUGERE PORTE 331
T3 3 117,00 81,00 PLA
Article 2 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 30 ans correspondant à la durée de remboursement des emprunts et prend effet à la date de commercialisation des logements.
Article 3 : Obligations du bailleur
À l’occasion du premier exercice du droit de réservation de la Commune, le Bailleur s’engage à lui communiquer, trois mois au moins avant la livraison du programme, les informations figurant dans le tableau annexé pour tous les réservataires du programme.
Le Bailleur notifie, par fax ou mail, à la Commune, dans un délai d’une semaine, un avis de vacance ou un appel à candidature pour chaque logement réservé.
Il s’engage également à transmettre à la Commune :
- Au moins 48 h avant la date de la Commission d’Attribution des Logements (CAL) la liste des dossiers qui seront examinés par la Commission, liste à laquelle seront jointes les fiches techniques de présentation correspondantes, tous contingents confondus, par mail ou par fax ; - Dans le délai maximal d’une semaine, à compter de la date de la CAL, le résultat, par mail ou par fax, indiquant notamment le motif d’ajournement ou de refus de candidats ; - Une fois par an, en fin d’année, le nombre de relogements effectués sur l’année, sur le territoire de la commune, tous contingents confondus, par typologies et par réservataires ; - Présenter chaque logement réservé dans un état conforme à sa destination ; - Permettre aux candidats de visiter le logement ;
- Ne pas rechercher la responsabilité de la Commune pour les dommages dont les locataires seraient responsables.
Article 4 : Obligations de la Commune
La Commune s’engage à proposer au Bailleur une liste de trois candidats, dans la mesure du possible, dans un délai maximal de 2 mois, à compter de la réception par la Commune de l’avis de vacance ou de l’appel à candidature du Bailleur.
Ce délai sera réduit à 1 mois à compter de la réception par la Commune de l’avis de vacance du bailleur en cas de délai de préavis réduit du locataire prévu par la loi et indiqué sur l’avis de vacance, faute de candidat présenté dans les délais, le bailleur reprendra jouissance du lot pour un tour, en informant la ville par mail ou par fax.
Accusé de réception en préfecture
095-219500196-20250214-DEL-5-5-2025-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 Article 5 : Procédure d’attribution des logements
La Commune proposera au Bailleur une ou plusieurs candidatures. Celles-ci seront examinées par la CAL. La CAL attribuera le logement au candidat de son choix conformément à la réglementation en vigueur (articles L 441 et suivants du CCH).
Tout refus de candidat par la CAL fait courir un nouveau délai dans les termes prévus à l’article 4 à compter de la réception par la Commune, par mail ou par fax, du procès-verbal de la CAL. Une nouvelle liste de candidats sera alors adressée au Bailleur.
Article 6 : Cas particuliers
En cas de vente aux locataires de logements réservés ou en cas de vente de l’immeuble à un autre bailleur, le Bailleur informera la Commune de son intention de vendre simultanément à l’information donnée au représentant de l’Etat dans le Département et adressera sa demande d’avis conformément à l’article L443-12 du CCH.
L’avis favorable de la Commune sera conditionné notamment par l’obtention, par le Bailleur, d’une liste de logements de compensation en nombre équivalent à celui des logements vendus et aux caractéristiques semblables en termes de typologies, de modes de financement et ils devront être situés sur différents quartiers de la Commune dans la mesure du possible.
Un avenant à la présente convention sera nécessaire.
En cas de fusion, d’absorption, de dissolution du Bailleur ou en cas de cession de l’immeuble avant l’expiration du délai de validité de la présente convention, cette dernière conservera son plein effet vis à vis de l’organisme, de la société ou de toute autre personne venant aux droits du Bailleur. Ce transfert ne pourra intervenir qu’après acceptation du nouveau bailleur par la Commune et donnera lieu à un avenant à la présente convention.
En cas de destruction totale ou partielle des logements réservés suite à sinistres, le Bailleur s’oblige à ce que les locaux soient reconstruits ou remis en état d’habitabilité dans les meilleurs délais. Dès l’achèvement des travaux, les droits de réservation portant sur les locaux détruits seront reportés de plein droit sur les locaux reconstruits.
Article 7 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un commun accord formalisé par la conclusion d’un avenant écrit et signé par les deux parties.
Tout projet avenant fera l’objet d’une délibération en conseil municipal.
Article 8 : Fin de la convention
En cas de non-respect des clauses de la présente convention, la Commune pourra réclamer au Bailleur une compensation financière, après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet pendant un mois, sans qu’il y ait besoin d’avoir recours au juge ni de remplir aucune formalité.
En dehors du cas d’expiration normale du délai, la convention pourra prendre fin dans les cas suivants : - En cas d’infraction grave aux clauses de la présente convention, rendant impossible la poursuite des relations contractuelles, chacune des parties pourra résilier la présente convention après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet pendant un mois, sans qu’il y ait besoin d’avoir recours au juge, ni de remplir aucune formalité ;
- À tout moment, les parties peuvent résilier la présente convention d’un commun accord. Elle doit être constatée par écrit et être établie en deux exemplaires. L’acte de résiliation indique l’identité des parties, porte leurs signatures, constate leur volonté commune de rompre le contrat et précise la date à laquelle la résiliation prend effet.
Accusé de réception en préfecture
095-219500196-20250214-DEL-5-5-2025-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 Article 9 : Règlement des litiges
En cas de litige né de l'interprétation, de l'inexécution ou de la rupture de la présente convention, il est convenu qu'avant d'introduire un recours contentieux, les parties s'obligeront à rechercher sérieusement une solution amiable, dans un délai de six mois, et qui ne pourra pas avoir pour effet de priver l'une ou l'autre des parties de l'exercice des voies de recours juridictionnels. En cas d'échec, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal administratif de CERGY-PONTOISE.
Fait en 2 exemplaires,
A CERGY, le A ARNOUVILLE, le
La Société Val d’Oise Habitat La Ville d’ARNOUVILLE Le Directeur Général Le Maire Séverine LEPLUS Pascal DOLL
Accusé de réception en préfecture
095-219500196-20250214-DEL-5-5-2025-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025