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Déliberation - del 9 9 2025 delib modification delegation du maire
Document publié le Mardi 9 septembre 2025 par la commune d'Arnouville.
Lien du pdf (Déliberation - del 9 9 2025 delib modification delegation du maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
nouville
»
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
10
FÉVRIER
2025
N°
9/9
Objet
:
Modification
de
la
délégation
consentie
au
Maire
par
le
Conseil
municipal
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix
février
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
dûment
convoqué
par
Monsieur
le
Maire,
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Pascal
DOLL,
Maire.
Afin
de
garantir
la
publicité
des
débats,
la
séance
a
été
retransmise
en
direct
sur
la
page
YouTube
de
la
Ville
Conseillers
municipaux
en
exercice
:33
Date
de
convocation
:4
février
2025
Présents
:Pascal
DOLL,
Maire.
Joël
DELCAMBRE,
Claude
FERNANDEZ-VELIZ,
Mathieu
DOMAN,
Nektar
BALIAN,
Christophe
ALTOUNIAN,
Tony
FIDAN,
Yveline
MASSON,
Jérôme
BERTIN,
Adjoints
au
Maire.
Sarah
MOINE,
Conseillère
départementale.
Romuald
SERVA,
Adrien
DA
COSTA,
Conseillers
municipaux
délégués.
Claudine
OCCHIPINTI,
Annie
COHADIER,
Sylvie
GUINEMER,
Alain
DURAND,
Isabelle
CARON,
Romain
CARTIER,
Nathalie
BALIKDJIAN,
Christophe
MARTIN,
Anthony
VASCONCELOS,
Christophe
PIEGZA,
Beyhan
CANI,
Stéphane
POUVESLE,
Khadija
BLONDEL,
Patrick
BRZOZOWSKI,
Laurent
COKGUL,
Arnaud
BERNIERE,
Conseillers
municipaux.
Absents
excusés
avec
pouvoir :
Isabelle
GOURDON
a
donné
pouvoir
à
Sarah
MOINE
Sophie
LEBON
a
donné
pouvoir
à
Tony
FIDAN
Rose-Marie
ABOUSEFIAN
a
donné
pouvoir
à
Isabelle
CARON
Isabelle
BOURSIER
a
donné
pouvoir
à
Laurent
COKGUL
Rita
AYDIN
a
donné
pouvoir
à
Nektar
BALIAN
Absents
excusés :
Absents : Secrétaire
de
séance
: Adrien
DA
COSTA
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20250214-DEL-9-9-2025-DE Date de télétransmission : 14/02/2025 Date de réception préfecture : 14/02/2025 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2122-17,
L2122-22
et
L2122-23,
Vu
la
délibération
n°5/16
du
27
mai
2020
relative
aux
délégations
consenties
au
Maire
par
le
Conseil
municipal,
Considérant
que
le
Conseil
municipal
a
décidé,
par
délibération
n°5/16
susvisée,
que,
pour
la
durée
de
son
mandat,
délégation
était
donnée
au
Maire
afin
d'exercer
plusieurs
attributions
autorisées
par
le
CGCT,
et
notamment,
en
son
alinéa
4),
«
de
prendre
toutes
les
décisions
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
d’un
montant
inférieur
aux
procédures
formalisées
au
sens
de
l’article
L2124-1
du
Code
de
la
Commande
Publique
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
»,
Considérant
que
le
seuil
fixé
pour
les
marchés
de
fournitures
et
services
conduit
à
alourdir
les
procédures
et
les
délais
de
traitement
pour
des
procédures
principalement
liées
au
fonctionnement
courant
de
la
collectivité,
Considérant
que
dans
un
souci
d'efficience
de
l'achat
public
et
de
bonne
marche
de
l'administration,
il
convient
de
modifier
cette
délégation
en
faisant
évoluer
le
seuil
de
la
délégation
pour
les
marchés
de
fournitures
et
de
services,
Vu
la
note
explicative
de
synthèse
et
sur
le
rapport
de
Monsieur
Pascal
DOLL,
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité
DECIDE
la
modification
de
l'alinéa
4)
de
l’article
1
de
la
délibération
n°5/16
du
27
mai
2020
relative
à
la
gestion
des
procédures
de
marché
public,
en
retenant
la
rédaction
suivante
:
«
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
dès
lors
que
leur
montant
HT
est
inférieur
au
seuil
des
procédures
formalisées
pour
les
marchés
de
travaux,
et
ce
quelle
que
soit
la
nature
du
marché
»
;
RAPPELLE
que
les
autres
délégations
prévues
par
la
délibération
n°5/16
du
27
mai
2020
demeurent
inchangées
et
pleinement
applicables
;
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20250214-DEL-9-9-2025-DE Date de télétransmission : 14/02/2025 Date de réception préfecture : 14/02/2025 RAPPELLE
que
le
Maire
rendra
compte
des
décisions
prises
par
lui
en
vertu
de
ces
délégations
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
municipal.
Adrien
DA
COSTA
Secrétai
e
de
séance
Publié
le
: 14
février
2025
Délibération
rendue
exécutoire
le
:
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2131-1
et
L.2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
du
«
rendu
exécutoire
»
mentionné
ci-dessus.
Le
Tribunal
Administratif
de
Cergy-
Pontoise
peut
également
être
saisi
directement
par
les
personnes
physiques
et
morales
par
l'intermédiaire
de
l'application
«
Télérecours
citoyens
».
Article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative
«
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
» Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20250214-DEL-9-9-2025-DE Date de télétransmission : 14/02/2025 Date de réception préfecture : 14/02/2025
14 février 2025