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Déliberation - del 2 44 2026 publie convention de reservation de logements lli
Document publié le Lundi 18 mai 2026 par la commune d'Arnouville.
Lien du pdf (Déliberation - del 2 44 2026 publie convention de reservation de logements lli)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
zxnouville DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE SARCELLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 18 MAI 2026
N° 2/44
Objet: Convention de réservation de Logements Locatifs Intermédiaires (LLI) en contrepartie de la garantie d'emprunt avec le bailleur Val d'Oise Habitat pour l’acquisition de 33 logements LLI situés aux 30/34 rue Jean Jaurès à Arnouville
L'an deux mille vingt-six, le dix-huit mai à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal dûment convoqué par Monsieur la Maire, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Pascale DOLL, Maire. Afin de garantir la publicité des débats, la séance a été retransmise en direct sur la page YouTube de la Ville
Conseillers municipaux en exercice : 33 Date de convocation : 12 mai 2026
Présents :
Pascal DOLL, Maire,
Adrien DA COSTA, Nektar BALIAN, Mathieu DOMAN, Christophe ALTOUNIAN, Tony FIDAN, Nathalie BALIKDJIAN, Adjoints au Maire,
Claude FERNANDEZ-VELIZ, Romuald SERVA, Conseillers municipaux délégués,
Sylvie GUINEMER, Christophe MARTIN, Isabelle CARON, Christophe PIEGZA, Khadija BLONDEL., Patrick BRZOZOWSKI, Rita AYDIN, Laurent COKGUL, Natalia GONCALVES, Alper KUCUN, Rose-Émilie NICOLAS, Daniel YARAMIS, Nezahat BILEM, Roni KILIC, Asad IQBAL, Isabelle BOURSIER, Stéphane CORREAS, Conseillers municipaux.
Absents excusés avec pouvoir :
Isabelle GOURDON a donné pouvoir à Tony FIDAN
Sarah MOINE a donné pouvoir à Nathalie BALIKDJIAN
Joël DELCAMBRE a donné pouvoir à Pascal DOLL
Sophie LEBON a donné pouvoir à Nektar BALIAN
Rose-Marie ABOUSEFIAN a donné pouvoir à Isabelle CARON
Alain DURAND a donné pouvoir à Romuald SERVA
Fadoi MORSSI a donné pouvoir à Nezahat BILEM
Secrétaire de séance : Romuald SERVA
Accusé de réception en préfecture
095-219500196-20260521-DEL-2-44-2026-AR
Date de télétransmission : 21/05/2026
Date de réception préfecture : 21/05/2026 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L441-1, R441-3 et R441-5
Vu la délibération n° 15/40 du Conseil municipal du 23 juin 2025 relative à la garantie d'emprunt au profit du bailleur Val d'Oise Habitat pour financer l'acquisition de 33 logements LLI sis, 30/34 rue Jean Jaurès à Arnouville,
Considérant que le Code de la construction et de l'habitation prévoit la possibilité pour la Commune, ainsi que pour d’autres réservataires, de bénéficier d’un droit de réservation de logements locatifs à hauteur de 20 % en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts,
Considérant que, dans ce cadre, la Ville, ayant octroyé une garantie financière à Val d'Oise Habitat à hauteur de 100 % du montant emprunté de 5 769 176 €, une réservation de
7 logements est possible, et prévue par la convention relative à la garantie d'emprunt,
Considérant que le bailleur Val d'Oise Habitat propose à la Ville un droit à réservation pour 7 logements locatifs intermédiaires, pour une durée maximale de 30 ans,
Considérant que les modalités de réservation de ces logements doivent être définies dans une convention de réservation,
Vu le projet de convention de réservation de logements locatifs intermédiaires en contrepartie de la garantie d'emprunt (ci-annexée),
Vu la note explicative de synthèse et sur le rapport de Madame Nathalie BALIKDJIAN, Adjointe au Maire déléguée aux affaires sociales, à la santé et à la politique de la ville,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité
APPROUVE les termes de la convention de réservation de logements locatifs intermédiaires (ci-annexée) en contrepartie de la garantie d'emprunt accordée par la Ville au bailleur Val d'Oise Habitat pour l'acquisition de 33 logements locatifs intermédiaires sis 30/34 rue Jean Jaurès à Arnouville,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et tous les actes relatifs à l'exercice de ce droit de réservation et/ou nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
}
L- “ Le
Pascal DOLL \. Romuald SERVA
Secrétaire de séance
TT CS
Accusé de réception en préfecture
095-219500196-20260521-DEL-2-44-2026-AR
Date de télétransmission : 21/05/2026
Date de réception préfecture : 21/05/2026 Publié le : 21/05/2026
Délibération rendue exécutoire le : 21/05/2026
conformément aux dispositions des
articles L.2131-1 et L,2131-2 du Code
général des collectivités territoriales
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date du «rendu exécutoire » mentionné ci-dessus. Le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens ».
Article R421-1 du Code de justice administrative « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé
contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. Le délai prévu au premier alinéa n'est
pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. »
Accusé de réception en préfecture
095-219500196-20260521-DEL-2-44-2026-AR
Date de télétransmission : 21/05/2026
Date de réception préfecture : 21/05/2026