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Déliberation - annexe delib 101 ccfl prise en charge des seances de natation vers le centre aquatique de londine convention de prise en charge
Document publié le Jeudi 7 juillet 2011 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - annexe delib 101 ccfl prise en charge des seances de natation vers le centre aquatique de londine convention de prise en charge)
Thèmes du document : Éducation, Transports, Aménagement du territoire,
fout ue ammnuré à la oéibéations M°A04/4108 -07/8081 x 04 EE. < _
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ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES
_ VERSION DU 30/05/2024
(9 pages)
Mairie de Estaires
EE 1 (©)fe #1
Année scolaire 2024 - 2025
Si @f
Entre :
Le centre aquatique de l’Ondine
Adresse : 2 rue de l’Ondine
Représenté par : Yohan BEAURY /
Occupant la fonction de : Directeur
La Communauté de Communes Flandre Lys,
Adresse :
Représenté par :
Occupant la fonction de :
La Mairie Estaires, représentant les écoles
Adresse :
Représenté par :
Occupant la fonction de
Préambule
Apprendre à nager à tous les élèves est une priorité nationale, inscrite dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
Il doit répondre aux enjeux fondamentaux de l'éducation à la sécurité et à la santé mais aussi
favoriser l'accès aux diverses pratiques sociales, sportives et de loisirs.
Article 1 - Conditions générales d'organisation
L'enseignement de la natation scolaire est organisé suivant des modalités conformes à la
présente convention, à l'agrément des intervenants et à l'établissement annuel d’une
programmation de séances pour les écoles accueillies.
Les signataires de la présente convention reconnaissent avoir reçu un exemplaire du POSS (Plan d'organisation de la surveillance et des secours), ainsi qu’un exemplaire du règlement de service du centre aquatique l’Ondine.
Chaque membre du groupe sera systématiquement tenu de respecter les termes de ces
documents et de suivre en toute circonstance les consignes de sécurité et de fonctionnement données par les membres du personnel du centre aquatique l’Ondine.
:E. 2 «> Durant le déroulement des séances, les adultes accompagnateurs ne possédant pas d'agrément devront obligatoirement attendre dans le hall d’accueil. L'accès aux tribunes aux personnes non agrémentées n’est pas autorisé.
La présence de deux adultes non agréés par classe en sortie de pédiluve sera possible.
Rappel des normes d’encadrement à respecter délivrées par léducation nationale concernant l’accueil de scolaire 1% degré (école élémentaire) :
- 1 classe de moins de 20 élèves : 2 encadrants (1 enseignant + 1 MNS) - 1 classe entre 20 et 30 élèves : 2 encadrants (1 enseignant + 1 MNS)
- 1 classe de plus de 30 élèves : 3 encadrants (1 enseignant + 1 MNS + 1 parent agrémenté ou 2 enseignants + 1 MNS)
Arrivée et départ du centre aquatique
Lors de l’arrivée au centre aquatique L’ondine, les établissements scolaires devront respecter les modalités suivantes :
- Le bus déposera le groupe au niveau du parking réservé à cet effet côté rue Jacqueminemars.
- L'enseignant se présentera à l’accueil et communiquera le nom de l’école et le nombre d’enfants présents. Il remplira le cahier de présence.
- L'enseignant se verra remettre un badge d’accès RFID, permettant d'ouvrir la porte d'accès aux vestiaires collectifs, qu'il devra rendre impérativement à l’accueil dès la fin de séance. Un jeu de clé pour les vestiaires et les casiers sera remis. Il devra également être rapporté à l’accueil en fin de séance.
- L'enseignant sortira de de la piscine et emmènera sa classe à l’accès aux vestiaires collectifs situé à droite de l’accueil. L'accès aux vestiaires collectifs sera possible 15 minutes avant le début de la séance.
- L'utilisation des vestiaires collectifs et publics se fera selon les modalités précisées à l’accueil
- Avant l’accès au bassin, la douche savonnée (pour les baigneurs) et le passage par le pédiluve (pour chaque membre du groupe) sont obligatoires
- Chaque enseignant remplira la feuille d'émargement avant l’accès de son groupe aux gradins
- Le groupe se rassemblera au niveau des gradins selon les indications données par les MNS
- Le port du bonnet de bain est obligatoire pour toute baignade
Le départ du centre aquatique se fera selon les mêmes étapes jusqu’à l’accès au bus.
Article 2 - Agrément des intervenants
Au début de chaque année scolaire, une demande d’agrément ou de renouvellement d'agrément de tous les personnels intervenants, professionnels titulaires des qualifications requises, est transmise par la société gérante l’Ondine à la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN) du nord et du Pas de Calais.
Pour la participation d’intervenants bénévoles, les directeurs d’école sollicitent leur agrément selon la procédure définie par l’équipe départementale EPS 43. Leur participation est restreinte au cadre défini par la circulaire MEN n°2011-090 du 7 juillet 2011 ($ 1.4.3). Les activités de natation ne peuvent débuter qu'après avis des inspecteurs de l'Education
Nationale et accord de l’inspecteur d'académie (IA) suite aux demandes d’agrément d’une intervention extérieure. »
Article 3 - Sécurité des élèves
La mise en œuvre de l’activité est en conformité avec les normes d’encadrement et de sécurité
prévues dans la circulaire ministérielle de référence. 5
Le plan d’organisation de la surveillance et des secours (POSS) définit le cadre général de la
surveillance. Dans le contexte scolaire, la surveillance assurée par un personnel qualifié est obligatoire pendant toute la durée de Ia présence des classes dans le bassin et sur les plages. La
qualification du personnel affecté à la surveillance est définie par la circulaire MEN n°201]1- 090 du 7 juillet 2011 ($ 1.3).
Le personnel de l’Ondine est qualifié pour assurer les missions de sauvetage et de premiers
secours. Aucun élève ne doit accéder aux bassins ou aux plages en son absence.
L'absence d’un personnel qualifié, désigné pour assurer la surveillance et chargé de la sécurité, impose de différer la séance.
Concernant l'occupation des bassins, les séances organisées dans un bassin ouvert en même temps au public ne pourront être autorisées. Il convient également d'éviter la présence dans un même bassin d'élèves du lycée et des élèves du cycle 1 de l'école primaire.
Article 4 - Rôles respectifs des enseignants et des intervenants extérieurs
La natation scolaire nécessite un encadrement des élèves renforcé ; l'enseignant peut être aidé
dans cette tâche par des intervenants agréés, professionnels ou bénévoles. Une convention passée entre l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-Dasen) et la collectivité territoriale ou la structure responsable de l'établissement de baïns précise les modalités du partenariat.
Responsabilité des enseisnants
La mission des enseignants est non seulement d'organiser leur enseignement mais aussi
d’assurer la sécurité des élèves.
Pour le premier degré, l'enseignement de la natation est assuré sous la responsabilité de
l'enseignant de la classe ou, à défaut, d'un autre enseignant, y compris un professeur d'EPS
lorsqu'un projet pédagogique est établi dans le cadre du cycle 3, avec l'appui des équipes de
circonscription. Pour le second degré, l'enseignement de la natation est assuré par l'enseignant
d'EPS responsable de la classe ou du groupe-classe, comme pour toutes les activités d'EPS.
L'enseignant veille à présenter les enjeux pédagogiques aux intervenants, professionnels ou bénévoles (cf. annexe 1). Il s'assure également que l'organisation générale prévue est connue de tous (intervenants et accompagnateurs de la vie collective) et veille à son respect, tout
particulièrement en ce qui concerne la sécurité des élèves.
La présence de personnels de surveillance et d'encadrement au cours de l'enseignement de la natation ne modifie pas les conditions de mise en jeu de la responsabilité des enseignants. En
cas de dysfonctionnement ou de mise en danger des élèves, il leur revient d'interrompre la
séance.
Responsabilité des intervenants professionnels ou bénévoles
Comme pour les enseignants, la responsabilité d'un intervenant professionnel ou bénévole apportant son concours à l'encadrement des élèves durant le temps scolaire peut être engagée si celui-ci commet une faute qui est à l'origine d'un dommage subi ou causé par un élève. L'article L. 911-4 du code de l'éducation prévoit la substitution de la responsabilité de l'État à celle des
3 membres de l'enseignement à l'occasion de dommages subis ou causés par les élèves. Au regard de la jurisprudence actuelle, les intervenants agréés par l'IA-Dasen, et qui sont en charge d'une activité sous la responsabilité des enseignants, peuvent bénéficier des mêmes dispositions protectrices. -
Les rôles respectifs des enseignants et des intervenants sont rappelés par la circulaire MEN
n°2011-090 du 7 juillet 2011.
L'enseignant assure de façon permanente, par sa présence et son action sur le bord du bassin, la
responsabilité pédagogique de l’organisation et la mise en œuvre de l’activité. Il participe
effectivement à l’encadrement et à l’enseignement de la natation suivant les conditions
précisées par le projet pédagogique.
Les modalités de gestion des élèves peuvent éventuellement conduire l’équipe pédagogique à constituer des groupes de niveau. La définition de ces niveaux prendra en compte l’équilibre des effectifs.
D'autres personnels intervenants bénévoles (parents d’élèves) pourront se voir confier des
tâches d’aide à l’enseignement à condition qu’ils aient obtenu un agrément du directeur
académique conditionné par le passage d’un test de natation.
Article 5 — Annulation de séances
Compte-tenu des incidences financières et organisationnelles qu’elle engendre, toute annulation ne peut se faire que dans les cas suivants : indisponibilité d’un enseignant qui ne serait pas
remplacé, état des routes et alerte préfectorale en cas de mauvais temps, défection du
transporteur en raison d’un incident mécanique, problème de fermeture de piscine, défaut d’encadrement.
L'inspecteur de l’éducation nationale, la direction de la piscine et le service des transports
seront prévenus au plus tôt.
Chaque annulation devra se faire impérativement par mail à l’adresse : |
sacre
Article 6 — Conditions financières
Le tarif pour les écoles primaires ou privés fréquentant le centre aquatique l’Ondine est de
95€* la séance de 40 minutes pour une classe. Cette somme sera réglée par la CCFL à
Equalia.
Chaque cycle se compose de 10 séances (hors jours fériés).
La CCFL facturera une participation de 35€ pour chaque séance de chaque classe de l’école
concernée.
Article 7 — Durée de la convention
La convention a une durée d’une année scolaire pour la réservation d’un ou plusieurs cycles sur
celle-ci, repris en annexe 1.
* Les tarifs sont susceptibles de subir une augmentation au 1* janvier 2025 Fait en 3 exemplaires, à AL
LEDA S.A.R.L. Pour L’Ondine
Centre Aquotique L'Ondine
2, res de l'Ondine 59940 ESTAIRES
SIRET : 907 701 726 00024
Pour la collectivité ou Mairie
Précédé de « lu et approuvé »
Pour la CCFL
Précédé de « lu et approuvé »