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Procès Verbal - 18 12 18
Document publié le Mardi 18 décembre 2018 par la commune de Rosporden.
Lien du pdf (Procès Verbal - 18 12 18)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Département du FINISTERE Arrondissement de QUIMPER
Ville de CONSEIL MUNICIPAL
Kosporden | CÉANCE DU
18 DECEMBRE 2018
Dos ea eee ie PROCÈS VERBAL
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 NOVEMBRE 2018
L'an deux mille dix-huit
Le treize novembre à dix huit-heures trente minutes
Le Conseil Municipal de Rosporden, légalement convoqué le 08 courant, s'est réuni en Mairie sous la présidence de
M.LOUSSOUARN Michel, Maire.
Etaient présents :
Pierre BANIEL, Djelloul BENHENNI, Jean-Marie CLOAREC, , Raymond FEAT, Bernard FRENAY, Michel
GEORGE,Michel GUERNALEC, Cécile GUILLOUARD, Marie-Thérèse JAMET, Marie-Madeleine LE BIHAN, Michel
LOUSSOUARN, Denis MAO, Christine MASSUYEAU, Isabelle MOREAU, Véronique MOREAU-PETIT, Pierrig
MORVAN, Françoise NIOCHE, Jacques RANNOU, Tugdual TANNEAU.
Absents ou excusés :
Claude COCHENNEC (proc. à Denis MAO), Julien DREO (proc. à Marie-Thérèse JAMET), Karen LE MOAL (proc. à Jean-
Marie CLOAREC) Marine MICOUT-PICARD (proc. à Michel GUERNALEC), Patrice PORODO (proc. à Jacques RANNOU),
Jean-Michel PROTAT (proc. à Bernard FRENAY), Anita RICHARD (proc. à Françoise NIOCHE), Tiphaine TAMIETTI
(proc. à Michel LOUSSOUARN).
Absents:
Stéphane PLESSIX, André SALOMON.
OBJET 1. DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
— Vu l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
2 Le Conseil municipal est invité à désign
Madame Françoise NIOCHE a été nommée secrétaire de séance.
OBJET 2. PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 25 SEPTEMBRE 2018
RAPPORTEUR :
M. Baniel souligne que, selon lui, la qualité du compte-rendu s'est améliorée et fait part de son satisfecit
M. le Maire le remercie de s'exprimer aussi quand il constate des éléments qu'il juge positifs.
Le Procès Verbal est adopté à l'unanimité Le Conseil municipal est invité à approuver le procès-verbal de la séance du 25 septembre 2018.
Présents Exprimés
Pouvoirs Voix pour 27
Voix contre
Total
Abstentions
OBJET 3. AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES
D'INONDATIONS
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
— Vu l'article R.562- 7 du Code de l'environnement ;
— Vu l'arrêté préfectoral n°2001-0868 du 26 mai 2001 portant prescription du PPRI
de Rosporden ;
— Vu l'arrêté préfectoral n°2008-2052 du 18 novembre 2008 portant prescription du
PPRI du bassin versant de l'Aven ;
— Vu la présentation en Conseil municipal du 25 septembre 2018 de l'avant-projet de
PPRI
— Vu l'examen en commission de l'aménagement durable du 23 octobre 2018;
1/ Principe et cadre réglementaire du PPRI :
Ce PPRI couvrant les territoires de Rosporden et Pont-Aven, a été prescrit par arrêté
préfectoral n°2008-2052 du 18 novembre 2008. || s'applique sur le périmètre de l'aléa
«inondation par débordement de cours d'eau ».
Le PPRI est un outil réglementaire essentiel à la prévention des risques d'inondation. Il
permet de réduire l'exposition des personnes et des biens aux risques d'inondation.
La consultation du conseil municipal intervient dans le calendrier d'élaboration suivant :
- Prescription du PPRI par arrêté préfectoral
- Elaboration du document
- Consultation des conseils municipaux
- Enquête publique (prévue de mi-décembre 2018 à mi-janvier 2019)
- Approbation par arrêté préfectoral
= Annexion aux PLU
IL / Élaboration du PPRI : s. *
Le débit de référence du PPRI est celui d'une crue centennale modélisée (35m3/s — pour
information, la crue de 2000/2001 était de 27m3/s). Ce débit permet de modéliser le niveau
d'eau et donc la hauteur d'eau par rapport au terrain naturel. La cartographie des niveaux
d'eau, couplée à celle des enjeux (urbanisation, patrimoine, biens, personnes) permet de
définir une carte de zonage réglementaire comprenant :
- Une zone rouge : principe d'interdiction
- Une zone bleue : principe d'autorisation avec prescriptions,
- Une zone orange « centre urbain dense » sur la commune de Pont-Aven
uniquement
IL / Contenu du PPRI :
Il définit :
- des règles pour les projets en fonction de ces zones {titre Il),
- des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde (titre III)
- et des mesures de réduction de la vulnérabilité aux inondations (titre |V)
Règles pour les projets (titre Il):
En zone rouge: toute construction nouvelle est interdite afin de ne pas augmenter la
population exposée. Toutefois, les transformations et extensions peuvent être autorisées
dès lors que :
- il n'y a pas création de locaux à sommeil au-dessous de la cote de référence + 30
cm;
- l'emprise au sol supplémentaire ne dépasse pas 25 m2 pour les habitations et 100
m2 pour les bâtiments industriels ou artisanaux ;
- l'extension n'induit pas d'obstacle supplémentaire par rapport à l'écoulement de
l'eau (si extension > 25 m2)
En zone bleue : les constructions nouvelles sont autorisées si :
- il n'y a pas création de locaux à sommeil au-dessous de la cote de référence + 30
cm;
- les équipements intérieurs sous la cote de référence + 30 cm sont résistants à
l'eau ;
- l'extension n'induit pas d'obstacle supplémentaire par rapport à l'écoulement de
l'eau (si extension > 40 m2).
Mesures de prévention, de protection et de sauvegarde (titre 11l) :
- Prévention : information des habitants par la mise en place d'un dossier
départemental des risques majeurs (DDRM), d'un dossier d'information communal des
risques majeurs (DICRIM), de repères de crues et l'information des acquéreurs-locataires
par les vendeurs (IAL); - Protection : entretien des cours d'eau et des ouvrages par les propriétaires,
gestion des eaux pluviales (par la mise en place d'un schéma directeur des eaux pluviales,
en cours de rédaction dans le cadre du PLU) ;
- Mesures de sauvegarde : mise en place d'un plan communal de sauvegarde (PCS)
dans les 2 ans et diagnostics de vulnérabilité dans les 3 ans suivant l'approbation du PPRI.
Ces diagnostics comprennent la sécurisation des alimentations électriques des réseaux
d'énergie par leurs gestionnaires, la mise en place de plan de secours ou plan de mise en
sureté (PPMS) dans les bâtiments collectifs et ICPE situés en zone rouge ;
Mesures obligatoires sur le bâti existant : dans les 3 ans suivant l'approbation du PPRI,
petits travaux à effectuer de manière à occulter les arrivées d'eau par les systèmes de
ventilation et les réseaux situés sous la cote de référence + 30 cm, ancrer au sol et
matérialiser les obstacles pouvant être submergés ou emportés par les crues, stocker de
façon étanche les polluants, créer une ouverture au-dessus de la cote de référence pour
permettre l'évacuation en cas d'inondation.
Mesures de réduction de la vulnérabilité (titre 1) :
Mise en place d'un diagnostic de vulnérabilité pour les bâtiments d'habitation situés en zone
rouge et ne disposant pas de zone refuge dans les 5 ans suivant l'approbation du PPRI,
préconisant des travaux pour réduire la vulnérabilité des personnes et des biens (par
exemple, mise hors d'eau des équipements électriques, utilisation de revêtements
hydrofuges, mise en place de batardeau et de dispositifs afin d'éviter l'entrainement des
objets par les eaux...).
Avis de la commune sur le PPRI
17 Sur le document graphique et sur le choix d'un PPRI unique pour Rosporden et Pont-Aven :
Au stade des études, la commune a pu faire valoir ses remarques sur les erreurs
topographiques qui affectaient certains zonages. Ces remarques ont bien été prises en
compte et les zonages n'appellent pas de réserves. Toutefois, il convient de souligner que des
bâtiments existants peuvent être déjà édifiés pour partie à un niveau supérieur à la cote de
référence (ex: centre culturel), et que par conséquent, des règles applicables à ces zones
peuvent déjà être satisfaites dans ces bâtiments.
D'un point de vue opérationnel, un PPRI unique est plus sans doute simple à élaborer pour
l'État. Néanmoins, dès lors qu'il existe un règlement identique qui ne distingue pas les
spécificités propres à chaque territoire communal, il serait utile d'apporter des précisions pour
la bonne compréhension du public. Ainsi, le règlement de la zone orange correspondant au
« centre urbain dense » ne concerne que Pont-Aven mais serait néanmoins annexé au PLU
de la commune de Rosporden. De même, au titre de l'information des habitants par le maire est évoqué le risque de forts
coefficients de marée (p. 29) qui ne concerne pas non plus Rosporden. Ces mentions sont de
nature à induire la confusion auprès du public.
Pour plus d'intelligibilité, il conviendrait de spécifier plus clairement dans le règlement écrit, quand
une disposition ne concerne que Pont-Aven, qu'elle ne s'applique pas au territoire rospordinois (p.
11, 12.23.24 25)
>
retenue
rares.
11/ Sur la prise en considération de la fréquence du risque inondation à Rosporden :
L'article L. 562-1-11-1° du code l'environnement fait mention de la nécessité de délimiter les
zones exposées au risque et de définir les mesures qui en procèdent « en tenant compte de la
nature et de l'intensité du risque encouru». La loi n'intègre pas la notion de
fréquence/récurrence du risque, seul son intensité théorique est appréhendée.
Les zones susceptibles d'être atteintes par le phénomène inondation sont ainsi identifiées
sur le fondement d'une cote de référence. En l'espèce, celle d'une crue centennale supérieure
à l'événement majeur connu (crue 2000-2001). Cette cote de référence revêt un aspect
théorique réglementaire qui s'impose à la définition du zonage mais qui ne s'est jamais
produit dans l'histoire de la commune.
Si la fréquence des inondations ne peut être prise en considération en tant que telle dans le
règlement, elle doit néanmoins servir de critère d'appréciation dans l'analyse spécifique des
opérations/utilisations. Notamment celles qui concerneraient les terrains contigus à l'une des
zones ou bien ceux qui chevaucheraient deux zones afin qu'une approche réaliste soit
appliquée et éviter de retenir par principe l'interprétation la plus stricte.
De surcroît, la commune rappelle qu'elle a procédé en 2017 à l'optimisation du
fonctionnement des vannages des étangs conformément aux préconisations de l'étude ISL
(automatisation avec capteurs de crue) réalisée pour le syndicat intercommunal Aven-Ster
Gozh pour la prévention des inondations. Les ouvrages hydrauliques permettent donc un
meilleur contrôle et une meilleure gestion des étangs qui atténuent les risques pour les
habitations riveraines à l'occasion d'événements similaires à ceux de 1995 et 2000-2001.
La commune fait valoir que si le risque inondation est réel, l'intensité théorique — très élevée -
par le PPRI ne s'est jamais constatée. La commune n'est pas dans la situation de celle de villes telles
que Quimper, Quimperlé, Morlaix où la fréquence des crues est importante. Les crues demeurent
Il convient donc de faire preuve de réalisme en mettant en balance concrètement les activités
humaines concernées et la récurrence du risque inondation.
117 Sur la non prise en compte de l'habitat isolé en secteur rural
Le zonage du PPRI s'est concentré sur le centre-ville de Rosporden et l'hypothèse de
débordement des étangs. Néanmoins, des habitations en secteur rural sont susceptibles
d'être concernées par les crues de l'Aven. Parmi celles-ci figurent notamment les moulins édifiés à proximité immédiate du cours d'eau (Roudouglaz, Coat Canton, Guilers). Ces
bâtiments ne figurent pas dans le périmètre du PPRI.
=> La commune s'interroge sur les règles qui s'appliqueront à ces constructions existantes. En tout
état de cause, elle les intégrera dans sa réflexion au titre des mesures de prévention et d'information
des habitants.
IV / Sur les règles d'utilisation et d'occupation des sols quand le terrain d'assiette du projet
est situé sur deux zones réglementaires (p. 13)
Le projet mentionne que « Si l'emprise du sol de la future construction est concernée par deux
zones règlementaires, les règles d'utilisation et d'occupation des sols de la zone la plus
contraignante s'appliquent au projet». La notion de «future construction » est imprécise.
Concerne t'elle uniquement une nouvelle construction ou bien touche t'elle aussi l'extension
ou le réaménagement d'un bâtiment existant déjà construit sur deux zones ? En outre, cette
disposition est particulièrement sévère puisqu'elle est de nature à empêcher la réalisation de
constructions situées à cheval sur la zone rouge et bleue (ou à rendre leur réalisation
techniquement contraignante et coûteuse), y compris quand la zone rouge n'impliquerait
qu'une infime partie de la construction.
Par exemple, l'EHPAD Kerlenn est construit sur les deux zones, l'ancienne usine Boutet-
Nicolas également. Dans le premier cas, si des travaux nécessitant une autorisation
d'urbanisme s'avéraient nécessaires et portaient sur l'ensemble du bâtiment, ce sont les
règles de la zone rouge qui pourraient s'appliquer à la totalité, portant atteinte au bon
fonctionnement de l'établissement de manière injustifiée.
De même, si l'ancienne usine Boutet-Nicolas faisait l'objet d'une requalification, c'est
également les règles de la zone rouge qui s'appliqueraient si la notion de «future
construction » est interprétée dans un sens extensif. Pareille situation pourrait être celle
d'établissements comme Intermarché, le Sulky (pourtant édifié au-dessus de la cote de
référence) et plusieurs immeubles d'habitation dont l'emprise en zone rouge est résiduelle ou
minime.
En plus des difficultés techniques, cette disposition qui consiste à imposer la réglementation
la plus contraignante revêt une portée générale et absolue sans qu'il existe une base légale
ou réglementaire qui la fonde. De même, l'imprécision de la notion de « future construction »
est également un facteur d'insécurité juridique.
Cette disposition porte donc en elle un risque de contentieux.
D'ailleurs, les PPRI que nous avons pu consulter sur les sites de diverses collectivités et
préfectures ne comportent pas de semblables dispositions.
La commune est défavorable à cette règle. Elle souhaite que la disposition applicable soit celle de la
zone sur laquelle le projet s'implante (rénovation, extension) et non pas sur la zone la plus
contraignante sur laquelle est édifié une partie seulement du bâtiment concerné par le projet.
V/ Sur l'interdiction de créer des aires d'accueil de camping-cars en toute zone (p. 18) Cette notion d'aire d'accueil appelle des précisions. Concerne t'elle seulement des aires de
services où bien également de simples parcs de stationnement ? En effet, la commune ne
dispose pas d'aires de services dédiées aux camping-cars mais la place du 8 mai sur la rive du
second étang, située en zone rouge, constitue le principal parc de stationnement du centre-
ville. Des campings cars y stationnent pendant la période estivale, et pour lesquels des
emplacements sont prévus. Faut-il interdire le stationnement des campings cars en bordure
des étangs, sachant que leur présence se limite à la période touristique qui correspond à la
saison sèche et qu'ils n'y restent en général qu'une nuit ? De plus, si les camping-cars ne
peuvent plus y stationner, il n'existe pas d'alternative dans les autres parcs de
stationnements qui ne sont pas adaptés à ce type de véhicule.
Il faut souligner que l'étude ISL a relevé à juste titre que « /es crues sur le bassin versant de
l’Aven sont issues pour la plupart d'entre elles des perturbations atlantiques hivernales ». Les crues
antérieures étaient ainsi toutes caractérisées par :
- une intensité de pluie importante (supérieure à 30 mm en une journée)
- un automne pluvieux
- des précipitations longues (supérieures à 80 mm en 3 jours)
- une répartition spatiale des pluies relativement homogènes
Les périodes crues ne correspondent pas à celle de fréquentation de la commune par les
camping-caristes.
I conviendrait à tout le moins de préserver une alternative, soit par la possibilité de conserver
un stationnement en zone rouge sous conditions (fermeture temporaire lors de conditions
météorologiques défavorables, ouverture estivale...), soit par celle d'aménager une aire de
stationnement sur des parcelles en zone bleue (par exemple sur les parcelles de l'usine
Boutet-Nicolas en cas de déconstruction).
> La commune souhaite que la possibilité du stationnement des camping-cars soit préservée sous
conditions.
VI Sur les mesures rendues obligatoires au bâti existant
E posent des sujétions nouvelles et contraignantes à la collectivité comme aux
particuliers, et dont certaines devront être réalisées dans un délai compris entre 3 et 5 ans.
> La commune souhaite que d'une part, des aides {subventions du Fonds Barnier] viennent au soutien
des propriétaires publics et privés dans des proportions équitables, notamment pour les bas
revenus, à la fois pour la réalisation d'études (diagnostic de vulnérabilité) et de travaux, et d'autre
part, que l'accessibilité à ces crédits ne soient pas rendue compliquée par des démarches
administratives trop lourdes. ll appartiendra donc aux services de l'État d'être attentifs à ce que le
Fonds Barnier dispose des crédits suffisants dans le délai imparti aux propriétaires pour réaliser les
mises aux normes et de faciliter les procédures pour l'accès à ces aides. VII / Erreurs et incohérence dans la rédaction de certains articles
Erreur de référence d'un article dans le chapitre sur la responsabilité (p. 9) : dans le paragraphe
consacré à la responsabilité civile des maîtres d'ouvrage, il est fait référence à l'article 1382
du code civil. Depuis la réforme du droit des obligations, le principe de la responsabilité civile
figure désormais à l'article 1240 du code civil et non plus à l'article 1382.
Sur l'extension des constructions et des bâtiments existants en zone bleue (p. 27):
« L'extension n'induira pas d'obstacle supplémentaire par rapport au sens de l'écoulement de l'eau
au-delà des 40 premiers m2. Les surfaces sont décomptées à partir de l'approbation du présent
PPRI. Toutefois, si une étude hydraulique venait à démontrer l'absence de tout impact sur
l'écoulement de l'eau, les projets supérieurs à 25 m2 pourraient être admis. ».
Cet article manque de cohérence globale. Quelle extension peut-on réellement faire en zone
bleue ?
La commune souhaite que les études hydrauliques soient menées au-delà d'une emprise de 40
m2 au sol.
VIII / Le devenir de l'ancienne usine Boutet-Nicolas
L'ancienne usine Boutet-Nicolas de la rue Renan figure en zones inondables identifiées par le
PPRI.
Les contraintes nouvelles issues du PPRI qui affectent les parcelles du site inquiètent la
commune quant aux modalités d'une requalification du site, notamment son coût.
La commune rappelle que ce site est la propriété privée du groupe d'Aucy et qu'il ne saurait
être question d'engager les finances communales pour sa démolition/déconstruction. Les
surcoûts liés au PPRI pour la conversion du site à la faveur d'un projet d'intérêt général
portant sur le développement de services et de l'habitat devra faire l'objet d'un soutien
financier de l'Etat et des autres collectivités au titre de la solidarité.
=> La commune souhaite que la conversion du site fasse l'objet d'un engagement financier de la
part de l'Etat à participer à la charge des surcoûts liés au PPRI.
M. BANIEL souhaite savoir si une estimation des coûts des travaux éventuels liés à ce PPRI,
notamment sur les installations électriques présentes sur la voirie, a été évalué.
M. le Maire explique qu'a priori il ne pense pas que des modifications de réseaux sur le domaine
public seront nécessaires mais qu'il est difficile à ce stade d'estimer les coûts de mise en conformité
qui concerneront surtout les bâtiments. M. le Maire précise que les travaux nécessaires seront
réalisés progressivement au besoin. Pour le moment, l'EHPAD Ker Lenn est le principal bâtiment communal concerné par des risques d'inondations et sera donc traité en priorité à la suite de la réalisation d'un diagnostic de vulnérabilité qui devra être mené en application du PPRI. Après en avoir débattu, Le Conseil municipal: — Donne un avis sur le Plan de Prévention des Risques d'Inondations — Donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en oeuvre de la décision Ayant entendu le rapporteur ; Après en avoir délibéré ; Présents . . Exprimés Pouvoirs . 8 . Voix pour 27 | Voix contre Total | 27 ” | Abstentions OBJET 4. MODIFICATION D'UNE DÉLIBERATION DE SEPTEMBRE 2018 CONCERNANT LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC GAZ 2018 SUITE À LA TRANSMISSION DE NOUVELLES INFORMATIONS DE LA PART DE GRDF RAPPORTEUR : Michel GUERNALEC — Vu les articles L.2333-84 et L2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales ; — Vules décrets N° 2007-606 du 25 avril 2007 et 2015-334 du 25 mars 2015: — Vu l'examen en commission des finances et de l'administration générale du 6 novembre 2018; Suite à une erreur de GRDF portant sur 27 euros (différence sur La Redevance d'Occupation Provisoire du Domaine Public Gaz dont l'indice est 0.35 et non 1.03), le Conseil municipal est invité à prendre une nouvelle délibération. Conformément aux articles L.2333-84 et L2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu'aux décrets N°2007-606 du 25 avril 2007 et 2015-334 du 25 mars 2015, le concessionnaire est tenu de s'acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel, comme décrit ci-dessous : Présents
Pouvoirs
Total
- La Redevance d'Occupation du Domaine Public Gaz (RODP)
Formule de calcul : (0,035 x L + 100) x TR
L: longueur exprimée en mètre des canalisations de distribution de gaz naturel sous domaine
public communal au 31 décembre 2017
TR: taux de revalorisation de la RODP tenant compte de l'indice ingénierie
Soit pour la commune :
L=26155m
TR = 1,20
Soit RODP 2018: 1219 Euros
- La Redevance d'Occupation Provisoire du Domaine Public Gaz (ROPDP)
Formule de calcul : 0,35 x L
L: longueur exprimée en mètre des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine
public communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la
redevance est due.
Soit pour la Commune :
L= 40m
Soit ROPDP 2018: 14 Euros
Le total dû est de 1233 Euros
Après en avoir débattu,
Le Conseil municipal:
“_ Approuve le mode de calcul des Redevances d'Occupation du Domaine Public et de
Redevance d'Occupation Provisoire du Domaine Public
"Donne pouvoir à M. le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la
décision
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Exprimés
| 8 Voix pour 1 27
Voix contre
Abstentions OBJET 5. MARCHÉ DE TRAVAUX 2016 PLACE DU BOULOUARD ET RUE DE LA MARNE :
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL SUITE A UNE MÉDIATION INTERVENUE
DANS UN CONTENTIEUX AVEC L'ENTREPRISE EUROVIA
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
— Considérant l'attribution du marché de travaux d'aménagement notifié le 6 juillet
2015 à l'entreprise Eurovia pour un montant de 632 577,70 € HT
— Considérant le projet de décompte final de l'entreprise Eurovia en date du 8 février
2018 pour un montant de 676 267,43 € HT
— Vula conciliation du 24 septembre 2018 entre l'entreprise Eurovia et la municipalité
en présence du Médiateur des entreprises
— Vu l'article L.213-2 alinéa 2 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la
justice
— Vul'article 2044 ets. du Code Civil
— Vule protocole annexé;
— Vu l'examen en commission des finances et de l'administration générale du 6
novembre 2018;
La municipalité a engagé depuis la réception des travaux sur la rue de Nationale, la rue de la
Marne, et la rue Pasteur une procédure d'examen des demandes de paiements de l'entreprise
Eurovia.
Les travaux supplémentaires réalisés en cours de chantier n'ont fait l'objet d'aucun ordre de
service régulier ou information préalable en bonne et due forme auprès du Maître d'ouvrage.
Les travaux concernés ne pouvant être admis au Décompte Général Définitif (DGD) par la
commune, et l'entreprise Eurovia étant en désaccord avec les sommes arrêtées par les
services de Rosporden, l'entreprise a présenté un mémoire en réclamation que la commune
a rejeté.
L'entreprise a saisi le médiateur des entreprises qui a sollicité une médiation entre les deux
parties. Devant la médiatrice de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), une analyse au cas par cas des
prestations concernées a été réalisée afin d'envisager si elles ont ou non été utiles à
l'exécution de l'ouvrage ou indispensables à leur réalisation conforme.
L'entreprise Eurovia a consenti d'abandonner le poste relatif à des apports de matériaux suite
à un affaissement des réseaux. Ces travaux supplémentaires se chiffrent à 16 000 € HT.
Quant à la commune, elle a reconnu que les autres travaux étaient indispensables à la bonne
exécution de l'ouvrage et a accepté d'en régler le montant.
A ce titre, l'entreprise Eurovia et la commune de Rosporden ont décidé de régler à l'amiable
ce litige et d'établir un protocole transactionnel qui vise à arrêter le montant des sommes
dues au titre du marché. Le montant restant à percevoir par l'entreprise au titre du marché
s'élève désormais à 29 204,55 € HIT. Présents
Pouvoirs
Total
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
"__ Approuve le principe de protocole qui vise à trouver une issue transactionnelle
"Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise
en œuvre de la décision.
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Exprimés
Voix pour
Voix contre
Abstentions
OBJET 6.
AVENANT A LA CONVENTION D'ADHÉSION DU CONSEIL EN ÉNERGIE
PARTAGÉE (TRANSFERT DE LA CONVENTION DE QUIMPER CORNOUAILLE
DÉVELOPPEMENT AU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE DU
FINISTÈRE)
RAPPORTEUR : Michel GUERNALEC
— Vu l'avenant à la convention sur le Conseil en Energie Partagée annexé;
— Vu l'examen en commission de l'aménagement durable du 23 octobre 2018 ;
Le Syndicat Départemental d'Energie du Finistère porte désormais seul le Conseil en Energie
Partagée qui faisait auparavant l'objet d'un portage par Quimper Cornouaille Développement.
La commune de Rosporden ayant signé une convention d'adhésion au CEP jusqu'au 1er mai
2021, un avenant est nécessaire afin de prendre acte du changement de la structure
porteuse.
Après en avoir débattu,
Le Conseil municipal:
— Approuve l'avenant à la convention d'adhésion tel que présenté — Donne pouvoir à M. le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la
décision
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents Exprimés
Pouvoirs Voix pour | 27
Voix contre
Total
Abstentions
OBJET 7. DEMANDE DE SUBVENTION AU FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE
DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (FNADT) PORTANT SUR LE CYCLE ÉTUDE
DE L'APPEL A CANDIDATURE « DYNAMISATION DES CENTRE-VILLES »
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
— Vuüla délibération du Conseil municipal en date du 19 décembre 2017 approuvant les
termes du protocole type du "cycle étude"et autorisant Monsieur le Maire à le signer;
— Vu la délibération n°2016/02/25-03 du Conseil communautaire de Concarneau
Cornouaille Agglomération en date du 25 février 2016 autorisant le Président à
signer ce type de document et la délibération n°2017/06/29-51 du 29 juin 2017
soutenant la candidature de Rosporden à l'appel à projet "dynamisme des bourgs
ruraux et villes en Bretagne”;
— Vu l'accord donné par le Comité national d'engagement de la Caisse des dépôts, en
date du 22 février 2017;
— Vuladélibération n°17_0101_08 de la Commission permanente du Conseil régional
de Bretagne en date du 04 décembre 2017 approuvant les termes du protocole type
du "cycle étude”,
— Vula délibération n°C-17-22 de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne en date
du 28 novembre 2017 approuvant les termes du protocole type du “cycle étude",
— Vue volet territorial du Contrat de plan Etat-Région Bretagne 2015-2020 signé le
11 mai 2015 et l'avenant n°1 signé le 16 décembre 2016;
— _ Vule dossier de candidature déposé par la commune de Rosporden et la décision des
partenaires de soutenir le projet d'études de la commune:
Considérant le protocole cadre d'études signé le 24 mai 2018 par l'ensemble des partenaires
selon lequel ils s'engagent à soutenir la commune de Rosporden et ses partenaires (CCA) pour
la réalisation du “cycle études” du projet de dynamisation du centre-ville. La commune de Rosporden a déposé sa candidature à l'appel à projets "Dynamisme des
bourgs et des villes de Bretagne” lancés en mars 2017. Elle a été retenue par les partenaires
au titre du cycle “étude”.
Le terme "ETUDE" comprend toutes les prestations intellectuelles d'études, d'ingénierie ou
d'assistance à Maîtrise d'ouvrage présentée au dossier de candidature.
La commune a lancé le 14 septembre 2018 une consultation de marché d'Assistance à
Maîtrise d'ouvrage ayant pour objet de sélectionner un cabinet d'étude qui réalisera les
études préalables à la dynamisation et à la revitalisation du centre-ville de Rosporden et
accompagnera le Maître d'Ouvrage durant toute la durée de l'opération.
Une dotation maximale de 50 000 euros au titre de l'appel à candidatures est attribuée au
projet d'étude d'attractivité du centre-ville de la commune de Rosporden. En contre-partie la
commune s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution
des actions du projet de dynamisation.
Plan de financement :
Type de dépenses Montant de
prévisionelles Financeurs Montant a
suvbention subventionnables Hiene “e
Etudes 88 853,50€ | Crédits AAC sollicités L4 426,75€ 50%
Etablissement PublicFoncier 8 885,35€ 10%
Régional
FNADT 35 541,40€ 40%
Autofinancement Rosporden
50 000€ 50%
(minimum 20%)
Total 88 853,50€ | Total 88 853,50€ 100%
Après en avoir débattu, Le Conseil municipal:
— Approuve la demande de subvention présentée ci-dessus.
— Donne pouvoir à M. le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la
décision
Avant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; Présents
Pouvoirs
Total
Exprimés
Voix pour
Voix contre
Abstentions
OBJET 8. ÉGLISE NOTRE DAME : DEMANDE DE CLASSEMENT INTÉGRAL DE L'ÉGLISE
AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
— Vu l'article L621-7 et suivants du Code du patrimoineDans les visas ajouter la loi ou
le décret qui vise le classement aux Monuments historiques
— Vu l'examen en commission des sports, de la jeunesse, de la culture et des affaires
scolaires du 22 Octobre 2018;
(Source: base Mérimée)
L'eglise Notre Dame à Rosporden a problablement été construite au 13 ème siècle. Elle
possède un clocher des 13ème et 14 ème siècles dont le tracé est différent des clochers
bretons.
Une partie de l'église Notre Dame de Rosporden est classée aux Monuments Historiques. Il
s’agit du clocher, de l'abside et du portail de l'Eglise (classement par arrêté du 12 aout 1914).
Les abords de l'Eglise sont aussi classés, il s'agit du cimetière entourant l'église avec le mur
et le calvaire incorporé au mur (classement le 20 mars 1940).
Il'est proposé aux membres du conseil municipal de demander un classement intégral de
l'Église Notre Dame au titre des Monuments historiques.
Ce classement intégral de l'église s'inscrirait dans la continuité du soucis de preservation du
patrimoine communal et permettrait une cohérence avec le patrimoine déjà classé (église
intégralement et mur bordant l'ancien cimetière ainsi que le mobilier installé dans l'église).
Mme Christine MASSUYEAU demande si des travaux sont prévus sur l'église en attendant le
classement.
M. Michel GUERNALEC répond qu'effectivement des travaux considérés comme urgents seront
réalisés notamment sur la toiture et figureront au budget 2019.
Mme Isabelle MOREAU demandent quels seront les délais pour la réalisation des travaux.
M. Michel GUERNALEC répond que les travaux interviendront après la passation d'un marché avec
une entreprise habilitée à intervenir sur les bâtiments classés, la direction régionale des affaires
culturelles (DRAC) qui s'est déplacée sur site en octobre a recommandé une liste d'entreprises pouvant être sollicitées. En effet, la commune ne peut pas faire intervenir n'importe quelle
entreprise.
M. Pierre BANIEL souhaite savoir si l'association de sauvegarde a été associée à à la demande de
classement.
M le Maire répond qu'effectivement l'association de sauvegade de l'église a été informée puisqu'elle
participait à la rencontre avec la DRAC au cours de laquelle cette administration a conseillé à la
commune cette démarche de demande de classement. Dans la mesure où il s'agit de mieux
préserver l'Eglise, l'association est favorable à cette demande de classement.
M. GUERNALEC précise que le processus peut prendre plusieurs années puisque la décision finale
revient au ministre chargé du patrimoine et qu'il nécessite une phase d'instruction assez longue.
Néanmoins, la DRAC s'étant dit favorable, une réponse positive est probable.
Après en avoir débattu,
Le Conseil municipal:
— Approuve la demande de classement intégral de l'église Notre-Dame aux
monuments historiques
— Donne pouvoir à M. le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la
décision
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents | Exprimés Pouvoirs 8 Voix pour : 27
Voix contre | Total | 27 _ js
Abstentions OBJET 9. ADHÉSION DU CAMPING DES TROIS ÉTANGS A L'OFFICE DE TOURISME DE
QUIMPERLÉ COMMUNAUTÉ
RAPPORTEUR : Bernard FRENAY
— Vul'examen en commission aménagement durable du 23 Octobre 2018
Le Conseil municipal est invité à approuver l'adhésion de la commune au titre du camping des
3 étangs à l'office de tourisme de QUIMPERLE TERRE OCEANE.
L'adhésion à cet office de tourisme présente l'intérêt est de nous permettre d'élargir la zone
de diffusion de l'information au-delà des frontières de l'office communautaire de CCA,
Par ailleurs, un unique camping municipal (Quimperlé) existant sur le territoire de QUIMPERLE
COMMUNAUTE, l'adhésion permettrait de présenter une offre d'accueil plus étoffée (certains
campeurs privilégient les campings municipaux).
Les conditions d'adhésion sont les suivantes :
— Adhésion : 10 euros
— Pack partenaire camping deux étoiles : 226 euros
— Majoration de 10% hors pays de QUIMPERLE : 23,6 euros
— Soit un total de 259.6 euros pour l'année 2019.
Après en avoir débattu,
Le Conseil municipal :
“__ Approuve la demande d'adhésion du camping des trois étangs à l'office de tourisme
de Quimperlé Communauté
“Donne pouvoir à M. le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la
décision
Ayant entendu le rapporteur :
Après en avoir délibéré ;
Présents Exprimés
Pouvoirs
Voix pour ! 27
Voix contre |
Total : Abstentions OBJET 10. DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2019
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
— Vu la loi du 6 février 1992 et notamment dans ses articles 11 et 12,
— Vu l'article L.2312-1 du CGCT relatif au débat d'orientation budgétaire (DOB)
— Vul'article D. 2312-3 du CGCT indiquant les éléments compris dans le DOB
— Vu l'examen en commission des finances et de l'administration générale du 6
novembre 2018;
— Vules documents annexés
Monsieur le Maire présente les orientations budgétaires retenues pour la commune de
Rosporden pour l'année 2019 dans le rapport ci annexé.
M. Pierre BANIEL remercie M. le Maire pour la qualité des informations du rapport mais il tient à
faire part de son scepticisme concernant la simplification budgétaire issue de la fusion des budgets
annexes dans le budget général. Pour lui les budgets annexes permettaient de clarifier les gestions
de service en distinguant les documents comptables.
M. le Maire lui répond que les budgets annexes sont obligatoires uniquement pour la gestion de
certains services comme l'eau et l'assainissement que la commune ne gèrent plus depuis le
transfert de compétences, et qu'effectivement dans les autres situations où la tenue des bugdets
annexes est facultative, ils doivent permettre d'identifier une gestion spécifique. Tel n'était pas le
cas pour le budget annexe des cimetières qui ne présentait plus d'intérêt compte tenu des faibles
montants en jeu et qui ne regroupait pas toutes les opérations qui s'y rattachaient, comme le
personnel ou les fluides. S'agissant du budget annexe de la construction de l'EHPAD), il ne portait
pas sur la gestion d'un service mais uniquement sur le remboursement des emprunts liés à
l'opération. Il est donc possible de s'en passer.
Quant à la suppression de la régie autonome de la restauration scolaire, il rappelle que ce service
n'avait en réalité pas de statuts et qu'il était donc fragile juridiquement. Son intégration dans le
budget général donnera lieu à un rapport d'activités avec présentation d'un budget de service pour
conserver une lecture séparée de sa gestion.
M. BANIEL observe ensuite que l'amélioration de l'autofinancement est due à un emprunt de
1350 000 euros réalisé en 2017 pour couvrir des investissements 2018 voir 2019. I interpelle
sur le montant des intérêts payés entre temps. M. BANIEL rappelle que le ratio d'endettement
s'établit à 5.32 alors qu'en 2015 il était de 4.4. À cette époque, l'opposition d'alors prétendait que
les finances communales étaient dans le « rouge ».
M. le Maire rappelle que la souscription de l'emprunt s'est faite en toute transparence et qu'à chaque
fois que l'amélioration de l'autofinancement a été avancée, il a été précisé que les dépenses
correspondant à l'emprunt n'avaient pas été réalisées. || rappelle, par ailleurs, que l'emprunt
intervenu fin 2017 avait aussi pour objet d'équilibrer des comptes en Investissement qui était
lourdement déficitaires du fait de la non réalisation d'un emprunt de plus de 1.3 millions figurant
comme « reste à réaliser 2015 » inscrit au budget primitif 2076. OBJET 11.
Pour les intérêts d'emprunt, M. le Maire fait valoir que contrairement aux années précédant 2017,
il n'y a pas eu de recours aux lignes de trésorerie qui génèrent, elles aussi, des intérêts.
Concernant les ratios, M. le Maire fait remarquer que le calcul du ratio d'endetttement prend
désormais en compte des emprunts qui figuraient dans les budgets annexes, les comparaisons sont
donc assez délicates. Par ailleurs, M. le Maire précise que l'endettement de la commune prend aussi
en compte des emprunts mutualisés avec les anciens budgets Eau et Assainissement portés par le
budget général et qui ne sont pas encore transférés à CCA.
En tout état de cause, M. le Maire rappelle que la municipalité n'a pas caché qu'elle préférait solliciter
l'emprunt dans un contexte de bas taux plutôt que la hausse de fiscalité à laquelle aurait conduit
inévitablement la dégration de l'autofinancement, la capacité de désendettement étant raisonnable.
Concernant le programme de travaux, M. BANIEL fait remarquer que celui-ci est certes ambitieux
mais qu'il s'appuie sur un nouvel endettement qui provoquera une augmentation de l'encours de la
dette prévu à 840 000 euros plutôt que 692 000 euros. Par ailleurs, M. BANIEL fait remarquer
qu'en fonctionnement si les charges augmentent autant que durant la période 2017-2018, la
situation sera encore plus dégradée. M. BANIEL conclue son propos en jugeant les orientations
budgétaires floues et irréalistes.
M. le Maire répond qu'effectivement le programme de travaux est ambitieux car il est nécessaire,
compte tenu de l'état du bâti municipal. Il rappelle les obligations liées à la sécurité sur la salle
omnisports constituant le poste de dépense d'investissement le plus important pour l'exercice en
cours et à venir ainsi que l'attente d'une modernisation générale de la commune qui ne peut plus
attendre.
Concernant le fonctionnement, M. le Maire partage l'analyse de M. BANIEL sur la nécessité de
contenir les dépenses. Il rappelle que l'augmentation constatée en 2017-2018 était prévue du fait
de doublons dans les services liés à des tuilages mais aussi à des choix effectués par l'ancienne
majorité. Il fait remarquer que, malgré cela, le virement de la section de fonctionnement vers la
section d'investissement a augmenté fortement, ce qui traduit l'accroissement de la capacité
d'autofinancement de la commune, ce qui pour lui demeure le principal critère de la santé financière
d'une collectivité car il influence tous les autres.
Après en avoir débattu,
Le Conseil municipal:
— Prend connaissance du rapport des orientations budgétaires 2019
— Débat des orientations budgétaires 2019
DÉCISION MODIFICATIVE DU BUDGET NUMERO 1
RAPPORTEUR : Michel GUERNALEC
— Vule vote du budget primitif du 16 décembre 2017;
— Vue vote du budget supplémentaire du 29 mai 2018;
— Vu l'examen en commissiond des finances et de d'administration
novembre 2018;
générale du 6
INVESTISSEMENT
A- Dépenses
2315/71/822 Travaux Voirie 148 475.27
2188/024 Autres immobilisations corporelles + 10 000.00
2031/01 Chap 040 Frais d'études + 14 032.00
2313/01 Chap 040 Travaux en régie + 15 294.00
Total - 109 149.27
Les modifications en dépenses d'investissement concernent la diminution de dépenses en
travaux de voirie (report des travaux de la Route de Quimper à Janvier 2019) et des
augmentations de dépenses en immobilisations corporelles (gros entretien sur un véhicule
des services techniques) et de nouvelles dépenses en travaux en régie (étude pour le
financement d'un poste contractuel chargé de l'élaboration du document d'appel à projet
Centre-Bourg).
A- Recettes
1641/01 Emprunt - 109 149,27
Total
- 109 149,27 La section d'investissement est diminuée de 109 149,27 euros.
Les recettes sont diminuées de l'intégralité de l'emprunt (déjà diminué au Budget
Supplémentaire). Aucune emprunt ne sera donc contracté en 2018.
FONCTIONNEMENT
A- Dépenses
61521/211 Terrains - 5 000.00
61521/412 Terrains - 5 000.00
6218/020 Autre personnel extérieur + 24 500.00
6232/024 Fêtes et Cérémonies - 10 000.00
6247/252 Transports collectifs - 5 000.00
6331/020 Versement de transport +6 500.00
64111/020 Rémunération principale - 32 000.00
64112/020 NBI, SFT et indemnité de résidence + 5 000.00
64118/020 Autres indemnités - 7 200.00
64131/020 Rémunérations + 103 000.00
6451/020 Cotisations à l'URSSAF - 8 000.00
6453/020 Cotisations aux Caisses de retraite + 17 000.00
6454/2711 Cotisations aux ASSEDIC - 500.00
6454/2712 Cotisations aux ASSEDIC - 500.00
6454/251 Cotisations aux ASSEDIC - 400.00
6454/4271 Cotisations aux ASSEDIC - 500.00
6454/423 Cotisations aux ASSEDIC - 1000.00
6455/020 Cotisations pour assurance du personnel + 2 400.00
6456/020 Versement au F.N.C du supplément familial +2 200.00
6475/020 Médecine du travail, pharmacie + 500.00
6574/025 Subvention de fonctionnement aux asso - 38 054.00
66111/01 Intérêts des emprunts - 21 000.00
739223/01 Fonds de péréquation intercommunale + 2 380.00
Total + 29 326.00
En dépenses de Fonctionnement, une grosse régularisation concerne le chapitre 012
(dépenses de personnel) avec:
Une imputation comptable d'un agent mis à disposition par CCA qui avait fait l'objet
d'un impact sur l'attribution de compensation plutôt qu'en dépenses de personnel
(6218 autres personnels extérieurs) ainsi que des frais de remplacement d'un agent
à régler au CDG 29 {remplacement d'un agent d'accueil en arrêt maladie pendant 2
mois).
Les charges de personnel font aussi l'objet d'un rééquilibrage entre les dépenses des
titulaires (-32 000 euros) et des contractuels (+ 103 000 euros). Le solde de
dépenses de rémunération (sans les charges, comptabilisées sur des articles
comptables différents) correspond à une dépense supplémentaire de + 71 000
euros. Cette dépense supplémentaire est en partie liée à des missions de
contractuels qui ont été prolongées mais qui donnent lieu à financement via les
travaux en régie (Cf; partie Investissement)
Des dépenses en rémunération de contractuels liées à des besoins de
remplacements dans le services pour cause d'arrêt maladie.
D'autres régularisations concernent le versement au Fonds de Péréquation Intercommunal
et communal {montant variable et notifié en cours d'année) pour +2 380 euros, une
diminution des intérêts d'emprunt (CF. DM en section d'investissement avec la suppression
des emprunts)...
A- Recettes
721/01 Chap 042 | Travaux en régie - Immobilisations incorporelles + 14 032.00
722/01 Chap 042 | Travaux en régie Immobilisations corporelles + 15 294.00
Total + 29 326.00
Les recettes de la section de fonctionnement sont augmentées de 29 326 euros avec la
régularisation de recettes provenant de la section d'investissement (travaux en régie). Après en avoir débattu,
Le Conseil municipal:
— Approuve la décision modificative budgétaire numéro 1
— Donne pouvoir à M. le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la
décision
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents Exprimés
Pouvoirs 8 Voix pour 24
| Voix contre 21 Total | 27 Las |
Abstentions | Le
1M. BANIEL et Mme MASSUYEAU
? M. Isabelle MOREAU OBJET 12. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION MUNICIPALE COMPLÉMENTAIRE
RAPPORTEUR : Michel GUERNALEC
Vu l'examen en commission des finances et de l'administration générale du 6
novembre 2018;
Une demande de subvention est parvenue tardivement. Il s'agit de la Société Nationale
d'Entraide de la Médaille Militaire (SNEMM).
Il'est proposé de verser une subvention de 100 euros.
Après en avoir débattu,
Le Conseil municipal:
— Approuve l'attribution de la subvention mentionnée ci-dessus
— Donne pouvoir à M. le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la
décision
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents Exprimés Pouvoirs Voix pour | 27
Voix contre
Total Abstentions
OBJET 13. MODIFICATION DE COMPÉTENCES DE CONCARNEAU CORNOUAILLE
AGGLOMÉRATION (TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « CONTRIBUTION AU
BUDGET DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS »)
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
- Vu l'examen en commission des finances et de l'administration générale du 6
novembre 2018; Depuis la loi NOTRe Nouvelle Organisation territoriale de la Républaiue du 7 août 2015, les
communautés de communes ou d'agglomération peuvent financer le budget des SDIS en lieu
et place des communes, en adoptant la compétence facultative suivante : “financement de la
contribution au budget du SDIS en lieu et place des communes".
En cas de transfert, la contribution de l'EPCI au SDIS correspond à la somme des contributions
que versaient les communes l'année précédant le transfert.
Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le montant global des
contributions des communes et des Etablissement Public de Coopération Intercommunale
(EPCI) ne pourra excéder le montant global des contributions des communes et des EPCI de
l'exercice précédent, augmenté de l'indice des prix à la consommation, Le total des
contributions ne peut donc augmenter chaque année de plus que l'inflation ».
Par ailleurs, les communes qui transfèrent le versement de leur contribution à
l'intercommunalité continuent de siéger au conseil d'administration du SDIS jusqu'au
prochain renouvellement de celui-ci.
Pour CCA, les 9 communes du territoire contribuent aujourd'hui au SDIS du Finistère via des
contributions en fonctionnement pour un montant de 1,6 M€ (montant CA 2018 dont
165 000 euros pour Rosporden).
Le montant 2019 à verser par CCA serait donc de 1 625 288 € avec une inflation
prévisionnelle de +1,9 % en 2018. CCA financerait 1 595 670 € via la diminution de l'attribution
de compensation versée aux communes et prendrait à sa charge la croissance des dépenses
liées à l'inflation à savoir environ 30 K€/an.
L'intérêt de la prise de compétence par CCA est financier.
En effet compte tenu du transfert de la redevance assainissement (1,8 M€) et du transfert de
charges estimé des bibliothèques (550 ke), l'attribution de compensation estimée serait de
4,5 ME en 2018. Cela aurait pour conséquence une progression du Coefficient d'intégration
Fiscale à 32,7 % en 2020 fle CIF est un indice évaluant l'importance de l'intégration communautaire
à travers la fiscalité; plus le CIF est haut, plus l'intégration communautaire est supposée importante
et donne lieu à une Dotation Globale de Fonctionnement importante. Pour que le GIF augmente, il
faut que la fiscalité des communes stagne ou évolue moins vite que la fiscalité de l'EPCI et/ou que
les reversements de fiscalité de l'EPCI vers les communes augmentent via l'attribution de
compensation). À court terme (jusqu'en 2020), il n'y aurait aucun impact financier pour CCA,
car l'EPCI resterait sous le mécanisme de garantie de Dotation Globale de Fonctionnement
{(DGF — principale Dotation de l'Etat aux collectivités et à leurs groupements). L'impact aurait
lieu à partir de 2021, car en intégrant 1,6 M€ de transfert contingents SDIS en 2019,
l'attribution de compensation versée serait de 2,9 M€ en 2019 soit un CIF de 35,4 % en 2021
et une sortie du mécanisme de garantie.
Le gain financier (impact du CIF) est estimé à +180 KE en 2021 et à +230 K€ en 2022.
NB: Lorsqu'une commune perçoit des remboursements par le SDIS au titre des activités de pompier
volontaire des agents communaux, les compensations seraient versées à CCA puis ensuite
reversées aux communes. Présents
Pouvoirs
La prise de compétence n'emporte pas prise de compétence sur le volet investissement de la
construction des centres d'incendie et de secours, laquelle incombe au SDIS (il peut la confier aux
communes ou EPCI à leur demande).
Après en avoir débattu,
Le Conseil municipal:
_ Approuve le transfert de la compétence “financement de la contribution au
budget du SDIS" au 1er janvier 2019
_- Donne pouvoir à M. le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de
la décision
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Exprimés
Voix pour Voix contre | Total 27 - | Abstentions
OBJET 14. PROCÈS VERBAUX DE TRANSFERT DES ACTIFS LIES A L'EXERCICE DES
COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT TRANSFERÉES A CCA DEPUIS LE
188 JANVIER
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
— Vules procès-verbaux constatant la mise a disposition des biens et équipements et le
transfert de ressources financières a Concarneau Cornouaille Agglomeration dans le
cadre du transfert des compétence eau et assainissement :
— Vu l'examen en commission des finances et de l'administration générale du 6 novembre
2018;
Au Îer janvier 2018 la compétence gestion de l'eau potable et de l'assainissement a été
transférée à Concarneau Cornouaille Agglomération.
Selon l'article L5211-17, l'établissement public de coopération intercommunale est
substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le
composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Dès lors, il est substitué aux
communes propriétaires dans leurs droits et obligations découlant des contrats portant
notamment sur des emprunts affectés, et des marchés qu'elles ont pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le
fonctionnement des services.
Pour permettre l'exercice des compétences eau et assainissement, la commune de
Rosporden met gratuitement à la disposition de Concarneau Cornouaille Agglomération, des
biens dont elle est propriétaire.
En application des articles L. 5216-5, L. 1321-1, L.1321-2, L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5
du code général des collectivités territoriales, le transfert des compétences eau et
assainissement à Concarneau Cornouaille Agglomération entraîne de plein droit la mise à
disposition gratuite des biens constatés par un procès-verbal contradictoire.
Cette mise à disposition cesse le jour où Concarneau Cornouaille Agglomération renonce à
cette compétence, en cas de retrait de la commune ou de dissolution de CCA, à la fin de
l'exercice de cette compétence, ou dans le cas où les biens précités ne sont plus nécessaires
à l'exercice de la compétence.
Conformément aux articles L.1321-2 et L5211-5 du Code Général des Collectivités,
Concarneau Cornouaille Agglomération assume sur les biens mis à disposition par la
commune l'ensemble des droits et obligations du propriétaire, hormis le droit d'aliéner.
L'ensemble des biens mis à disposition est détaillé dans un procès-verbal de mise à
disposition des biens. Ce transfert s'appuie sur des procès-verbaux de transferts établissant
les biens, passifs et actifs, transférés pour chaque commune et cosignés par les Maires des
communes et le président de l'EPCI.
Dans ce contexte, le bilan actif et passif des budgets annexes Eau et Assainissement de la
commune de Rosporden a vocation a être intégré au bilan des budgets annexes Eau et
Assainissement crées par CCA.
S'agissant du passif, l'ensemble des résultats ont été transférés par délibération du 29 mai
2018; les contrats d'emprunts et les subventions ayant financés les immobilisations ont été
transférées lors du conseil municipal du 19 décembre 2017.
La présente délibération a pour objet le transfert des autres postes du bilan à savoir : actif
immobilisé et subventions d'équipement.
Après en avoir débattu,
Le Conseil municipal :
— Approuve le contenu du procès-verbal de mise à disposition de biens nécessaires à
l'exercice des compétences eau et assainissement par la commune de Rosporden à
Concarneau Cornouaille Agglomération, annexé à la présente délibération :
— Autorise Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens,
sous réserve d'une délibération concordante du Conseil Communautaire de CCA
approuvant le contenu de celui-ci;
— Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer
tout document afférent à cette affaire. Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents Exprimés
Pouvoirs Voix pour
Voix contre Total
| Abstentions
OBJET 15. INFORMATION DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
— Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
— Vu la délibération du Conseil municipal de Rosporden du 19 Juillet 2016 portant
délégation au Maire modifiée par la délibération du Conseil municipal du 29 mai 2018
Le Maire rend compte au Conseil municipal des décisions prises par délégation.
intitulés Informations Montants éventuels ET
de la décision Cu Eu EE MT aET(e NES
29/10/2018 Attribution Rénovation de Lot 1 Déconstruction à SAR
de marchés de la Salle Omnisports Constructions pour 104 877,59 euros
travaux HT
Lot 2 Charpente métallique à
BMF SCOMET pour 16 450,46 euros HT
Lot 3 Etanchéité à BIHANNIC
pour 68 357,36 euros HT
Lot 4 Ossature bois-bardage
pour AEB pour 220 637,63 euros HT
Lot 5 Menuiseries extérieures
aluminium à AJ menuiseries pour
78 042,58 euros HT
Lot 6 Serrurerie métallerie à
SAS LAURENT pour 79 062,25 euros HT
Lot 7 Cloisons intérieures à
SICOP pour 66 433,42 euros HT
Lot 8 Menuiseries bois
intérieures à LE LOUP pour 23 993,84
euros HT
Lot 9 Faux plafonds à
GUILLIMIN pour 20 823,04 euros HT
Lot 10 Peintures à la siciété
LUCAS GUEGUEN pour 42 378,66 euros.
Lot 11ITE à la société
POUPON pour 43 518,31 euros HT
Lot 12 Ascenseur à OTIS pour
23 700 euros HT
Lot 14 Chauffage Plomberie à
la socité ARCHIMEDE pour 60 926,36
euros HT
Lot 15 Electricité à
KERVEADOU pour 60 702,08 euros HT
Total Marchés: 1 055 903,58
euros HT
Le Conseil municipal:
— Prend connaissance des décisions prises par le Maire en application des délégations
du Conseil municipal ;
QUESTIONS DIVERSES
Mme Christine MASSUYEAU demande si des aires de co-voiturages pourraient être réfléchies dans
le cadre du projet d'agenda 21 mentionné lors du DOB.
M. le Maire lui répond que rien ne s'oppose à la création d'aires dans le cadre de l'agenda 21 mais
qu'elles peuvent aussi être réalisées de manière autonome.
M. Pierre BANIEL signale que si les arrêtés municipaux relatifs à la sécurité aux abords des étangs
ont été modifiés, cela n'apparaît pas sur l'affichage sur le terrain. M. le Maire en prend note et
transmettra aux services.