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Procès Verbal - PV CM 12 12 2023 SIGNATURES
Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Rosporden.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12 12 2023 SIGNATURES)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Famille,
Département du FINISTÈRE Arrondissement de QUIMPER
Uille de | CONSEIL MUNICIPAL csporden SE ANCE DU
titi 12 DEÉCEVIBRE 202
Perben
Page 1 sur 60 TABLE DES MATIÈRES
OBJET 1.
OBJET 2.
OBJET 3.
OBJET 4.
OBJET 5.
OBJET 6.
OBJET 7.
OBJET 8.
OBJETS.
OBJET 10.
OBJET 11.
OBJET 12.
OBJET 13.
OBJET 14.
OBJET 15.
OBJET 16.
OBJET 17.
OBJET 18.
OBJET 19.
OBJET 20.
OBJET 21.
OBJET 22.
OBJET 23.
DÉSIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE een Î
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 NOVEMBRE 2023... 5
SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES À DES ASSOCIATIONS nee 7
VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION « LES BISOUNOURS »
8
RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LA CASERNE DE GENDARMERIE DE ROSPORDEN 9
DECISION MOFIFICATIVE BUDGETAIRE NUMERO 4 men 10
BUDGET PRIMITIF 2024 nn 11
BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE « MAISON FRANCE SERVICES » 2024.21
MODIFICATION DU RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE FONCTION DES SUJETIONS, DE
L'EXPERTISE, DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL) ..
AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'EMPLOYEUR A L'ASSURANCE
PREVOYANCE SOUSCRITE PAR LES AGENTS. 5:33
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMUNE... SE
ADHESION DE LA COMMUNE AU SERVICE COMMUN DES RESSOURCES HUMAINES DE
CONCARNEAU CORNOUAILLE AGGLOMERATION.... nn 36
AVIS SUR LA PROPOSITION DE COMPOSITION DE LA CONFERENCE REGIONALE DE
GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE REDUCTION DE L'ARTIFICIALISATION DES SOLS EN
REFACTURATION AU CCAS DES SERVICES ET COUTS PRIS EN CHARGE PAR LA COMMUNE
VENTE DE BOIS AUX AGENTS DE LA VILLE DE ROSPORDEN nn 2
SECTORISATION DES INSCRIPTIONS SCOLAIRES DANS LES ECOLES PUBLIQUES... 13
CONVENTION «INTRACTING» AVEC LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ÉNERGIE ET
D'ÉQUIPEMENT DU FINISTERE (SDEF) POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DE
PROPOSITION DE ZONES D'ACCÉLÉRATION DE PRODUCTION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE
46
CESSION DE TERRAINS QUILIOUARN
DENOMINATION DE LA VOIE D'UN NOUVEAU LOTISSEMENT nn 50
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU « PLAN ARBRES » DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DEMANDE DE SUBVENTION A LA CAF.
Page 2 sur 60 OBJET 24.
OBJET 25.
OBJET 26.
OBJET 27.
OBJET 28.
OBJET 29.
MODIFICATION DE LA DUREE DE TRAVAIL DE CERTAINS AGENTS (CDI) CHARGÉS DE
É'ENSEIGNEMENT CULTUREL-ET ARTISTIQUE cciacuncninnnnnnnannn 53
REFACTURATION DES SEANCES SCOLAIRES ET DES ATELIERS DANSE A L'ÉCOLE (SAISON
2022-2073) smmnnmnnrnnnnmennmnnnnnnnn mn nn anna oral 54
REPARTITION DES DEPENSES 2022 POUR LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE
INTERCOMMUNAL DE LA MAISON DE L'EMPLOI nn 56
MODIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA CRECHE «LES BISOUNOURS » ET LA
COMMUNE sn 57
APPROBATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE DU TERRITOIRE
DE CCA 2023 2027, nent 58
INFORMATIONS: RAPPORTS D'ACTIVITES DE CCAcciccssenirnimanncnanid 60
Page 3 sur 60 Extrait du registre des délibérations de la séance du
Conseil Municipal du 12 Décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois,
Le douze décembre à dix-huit heures trente minutes.
Le Conseil Municipal de Rosporden, légalement convoqué le 5 courant, s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur
Michel LOUSSOUARN, Maire.
Etaient présents :
Pierre BANIEL, Djelloul BENHENNI, Jean-Marie CLOAREC, Claude COCHENNEC, Énora DÉSIRÉ, Stéphane FAVIER, Laurence
FLATTÉ, Bernard FRENAY, Marie-Thérèse JAMET, Éric LE GUELEC, Karen LE MOAL, Michel LOUSSOUARN, Denis MAO,
Christine MASSUYEAU, Marine MICOUT-PICARD, Isabelle MOREAU, Véronique MOREAU-PETIT, Françoise NIOCHE, Jacques
RANNOU, Quentin RANNOU, Anita RICHARD.
Absents où excusés :
Michel GUERNALEC (proc. à Michel LOUSSOUARN), Marie-Madeleine LE BIHAN (proc. à Bernard FRENAY), Guénolé LE
FESSON (proc. à Marie-Thérèse JAMET), Aude MARSAULT (proc. à Enora DÉSIRÉ), Gwendal SALEUN {proc. à Marine MICOUT-
PICARD).
Absents :
Alexandra GOURLET, Jean-Michel PROTAT.
Arrivée en cours :
Jean-Michel LE BRETON.
1-. Monsieur Quentin RANNOU a été nommé secrétaire de séance.
OBJET 1. DÉSIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
— Vul'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
En application de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales « Au début de chacune de ses
séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances
mais sans participer aux délibérations. »
Monsieur Quentin RANNOU a été nommé secrétaire de séance.
Page 4 sur 60 OBJET 2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7
NOVEMBRE 2023
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
Le Conseil Municipal a approuvé le procès-verbal de la séance du 7 novembre 2023.
Présents 21 Exprimés 26
Pouvoirs 5 Voix pour 26
Vo Total 26 oix FONe
Abstentions
Monsieur Pierre BANIEL ajoute : « Lors de cette séance, nous avions souligné l'abandon de certains projets, mais aussi le retard
constaté concernant des projets importants. Nous sommes satisfaits de voir que la modernisation et la mise aux normes des
locaux de la Petite Enfance fassent l'objet d'un appel d'offres publié le 15 novembre dernier. »
OBJET 3. TARIFS 2024
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
— Vu l'examen en Commission Cohésion Sociale du 29 novembre 2023 ;
— Vul'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 5 décembre 2023 ;
— Vules tableaux annexés ;
Les tarifs 2024 comprennent quelques modifications par rapport à ceux appliqués antérieurement.
7 - FACTURATION HORAIRE DE LA MAIN D'OEUVRE COMMUNALE TARIFS 2023 TARIFS 2024
Pour travaux réalisés en régie (H.T.) 38.00€ ]
Mise à disposition personnel d'entretien
Mise à disposition personnel d'animation
Mise à disposition responsable d'animation 32,00 € l'heure
> Tarifs supplémentaires Services Techniques de
15 - CAMPING
Taxe de séjour 0.20 € 02e |
Campeur adulte (à partir de 16 ans) 430€ 4,30€ |
Campeur adolescent (de 11 à 16 ans) 380€ |
Campeur enfant (de 2 à 10 ans) 3.20€ si 20e a |
Emplacement 3.80€ 380€ |
Automobile et moto de 125 cm3 et plus 3.20€ 320€ |
Branchements électriques de 3A 4.50 € HS0E
Garage mort 4,80€ L80E
Animal 2.20€ 2.20€
Camping-car / nuitée (pour 2 personnes) 16.50€ : 16.50€
Forfait journalier à partir de 3 nuitées : 1 adulte, 1 emplacement, 1 véhicule, 1 branchement 15.00 €/ nuitée 12.00€/nuitée
Forfait vert (1 adulte en vélo et 1 emplacement) 10.00€ 5,50€
Page 5 sur 60
16 - CENTRE CULTUREL
ASSOCIATION | REUNION, AG, GRANDE
5 SEMINAIRE SALLE 239.00€
EXTERIEURES | avec vin ‘ = et BAR
à la Commune | d'honneur
2.15€ /
ENT .G, REPRISES | REUNION, AG, GRANDE Repas
COMITES SEMINAIRE SALLE 0.85€/ sioûoe | HoodE
D'ENTREPRIS | avec déjeuner où et CUISINE Buffet froid ‘ ‘
ES dîner par traiteur ou plat
unique
Ilest proposé au Conseil Municipal de modifier les tarifs des services d'animation et tous les services concernés par
la scolarisation (Centre Culturel...) en créant une nouvelle catégorie d'usagers « familles bénéficiant des dérogations
au titre de la sectorisation de la scolarisation ».
Cette catégorie d'usagers se verra appliquer les mêmes tarifs que la catégorie les enfants scolarisés sur la
commune.
L'exercice de missions de services publics d'animation démarrant avant l'ouverture des ALSH et occasionnant, donc,
des difficultés de garde des enfants des agents, les enfants des agents de la Commune participant aux missions
d'accueil périscolaires, extra-scolaires et sportives bénéficient des mêmes tarifs que la catégorie d'usagers
«enfants scolarisés sur la commune ».
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur les tarifs proposés en annexe.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve les nouveaux tarifs présentés ci-dessus applicables à partir du 1er janvier 2024 ;
— Approuve la création d'une catégorie d'usagers « familles bénéficiant des dérogations au titre de la
sectorisation de la scolarisation » à compter du 1er janvier 2024;
— Approuve l'application pour la catégorie d'usagers « familles bénéficiant des dérogations au titre de la
sectorisation de la scolarisation » des mêmes tarifs que pour les usagers « enfants scolarisés sur la
commune pour l'ensemble des services d'animation » à compter du 1er janvier 2024 ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la
décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
LE VOTE
Présents 21 Exprimés 26
Pouvoirs 5 Voix pour 26
Voix co Total 26 sie
Abstentions
Page 6 sur 60 OBJET 4. SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES A DES ASSOCIATIONS
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
Vu l'article L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales établissant que l'attribution des subventions
donne lieu à une délibération distincte du budget ;
Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 5 décembre 2023:
Vu le Budget Primitif approuvé le 28 mars 2023 ;
Vu le tableau ci-dessous ;
Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance du tableau annexé qui reprend les propositions de
subventions 2023.
DEMANDE MONTANT VERSE EN 2022 PROPOSITION 2023
AFFAIRES SCOLAIRES ET PERI SCOLAIRES
APEL Groupe scolaire Ste-Thérèse/St-Michel 500.00 € 500.00 €
AFFAIRES ECONOMIQUES ET DIVERSES
CESA 300.00 € 300.00 €
UNC 225.00 € 300.00 € Après en avoir débattu, Le Conseil Municipal :
— Approuve les subventions complémentaires aux associations 2023 ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la
décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Pouvoirs Voix pour
Voix contre
Total
Abstentions
Page 7 sur 60 OBJET 5. VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION
« LES BISOUNOURS »
RAPPORTEUR : Marie-Thérèse JAMET
Vu la convention actuellement en vigueur et celle prochaine entre la commune de Rosporden et la crèche « Les
bisounours » ;
Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 5 décembre 2023 ;
L'association « Les Bisounours » qui gère le multi-accueil a sollicité une aide financière exceptionnelle auprès de la
commune. Cette demande est, principalement, légitimée par une dégradation de la trésorerie de l'association
depuis 2022 et les effets de l'inflation ainsi que des revalorisations salariales survenues et à venir au titre des
nouvelles conventions collectives des agents des crèches.
L'association sollicite une aide exceptionnelle de 30 000 euros.
Depuis plusieurs mois, la commune travaille en collaboration avec les représentants bénévoles de la crèche afin de
convenir des prochaines modalités de financement de ce service qui se retrouve de plus en plus fragilisé par une
dégradation de la trésorerie liée à des éléments extérieurs.
Par ailleurs, les représentants de la crèche ont réalisé un travail afin de diversifier leurs sources de financement en
intégrant d'autres communes à partir de 2024 dans les financeurs. Les prochaines mises en œuvre des nouvelles
conventions avec les communes d'Elliant, Melgven et Saint-Yvi devraient permettre de consolider une trésorerie
fragile.
IL est donc proposé de financer l'association à titre exceptionnelle en 2023 en attendant l'application de ces
nouvelles conventions en versant à l'association sur le budget 2023 d'une subvention de 30 000 euros constituée
de:
° 15000 euros au titre d'une subvention complémentaire 2023
e 15000 euros au titre d'une avance sur la subvention 2024. Ce montant sera donc déduit du montant de la
subvention 2024 issu des nouvelles obligations contractuelles issues de la nouvelle convention.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve le versement sur le budget 2023 d'une subvention exceptionnelle à l'association « Les
Bisounours » de 30 000 euros suivant les dispositions précisées ci-dessus ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la
décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
ÉENS R
Présents 21 Exprimés 26
Pouvoirs 5 Voix pour 26
Voix contre
Total 26 :
Abstentions
Page 8 sur 60 OBJET 6. RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LA CASERNE DE GENDARMERIE DE
ROSPORDEN
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
— Vue bail de location de la Caserne de gendarmerie établi entre la Commune de Rosporden et l'Etat en date du 20
novembre 2014 ;
— Vuüle projet de renouvellement présenté par l'Etat en date du 4 juillet 2023 ;
— Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 5 décembre 2023 ;
Pour rappel, la Commune de Rosporden est propriétaire des locaux de la Caserne de Gendarmerie située avenue
François Mitterrand à Rosporden.
Ces locaux sont loués à l'Etat en vertu d'un bail signé le 20 novembre 2014 avec une première mise à disposition
en date du 1% novembre 2013.
Ce bail d'une durée de 9 ans est arrivé à échéance et l'Etat propose sa reconduction pour une durée identique.
Deux modifications sont à signaler : l'ajout du point selon lequel le bailleur est tenu de maintenir en bon état de
fonctionnement les équipements principaux des logements et des locaux de service et techniques ainsi que les
éléments essentiels de sécurité.
I ne s'agit pas ici des logements individuels des gendarmes mais des locaux de service et techniques qui peuvent
être transformés en logement pour les gendarmes volontaires, Si tel n'est pas le cas, cet article ne s'appliquera pas.
Le deuxième point concerne le montant du loyer que l'Etat se propose de verser à la Commune, à savoir 46 631,87
€ annuel (le loyer est actuellement de 38 745 €uros).
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve le renouvellement du bail de la Caserne de Gendarmerie de Rosporden à l'Etat pour une durée
de 9 ans à compter rétroactivement du 1er novembre 2022 ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
EE
Présents 21 Exprimés 26 |
Pouvoirs 5 Voix pour 26
Total 26 Voix contre
| Abstentions |
|
|
Page 9 sur 60 OBJET 7. DECISION MOFIFICATIVE BUDGETAIRE NUMERO 4
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
— Vul'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 5 décembre 2023 ;
Section de fonctionnement
Dépenses
60612/01 Electricité - 4035.83
64111/01 Rémunération principale Titulaires + 25 000.00
64118/01 Autres indemnités Titulaires + 7 000.00
64131/01 Rémunération principale Contractuels + 6 500.00
64138/01 Autres indemnités Contractuels + 1 500.00
Total +35 964.17
Recettes
722/01 Travaux en régie + 10 000.00
Chap 042
6479/01 Remboursement capital décès +25 964.17
Total +35 964.17
Section d'investissement
Dépenses
2041582/512 Subvention d'équipement SDEF + 30 000.00
2313/01 chap 040 Travaux en régie + 10 000.00
2313/01 Travaux divers - 40 000.00
Total 0.00
Après en avoir débattu, Le Conseil Municipal : — Adopte la décision modificative budgétaire numéro 4; — Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision ; Ayant entendu le rapporteur ; Après en avoir délibéré ;
Présents 21 Exprimés 26
Pouvoirs 5 Voix pour 26
Voix contre
Total 26 :
Abstentions
Page 10 sur 60 OBJET 8.
A.
BUDGET PRIMITIF 2024
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
Vu le débat d'orientations budgétaires en séance du Conseil Municipal du 7 novembre 2023 ;
Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 5 décembre 2023 ;
Vu le document annexé ;
CONTEXTE GENERAL POUR L'ELABORATION DU BP 2024
L'année 2023 aura vu l'adoption de deux budgets primitifs, celui de 2023 en mars et celui de 2024 en décembre,
reprenant ainsi le rythme de vote en fin d'année N-1 des Budgets Primitifs de l'année N.
Le BP est donc élaboré pour 2024 alors que l'exercice comptable 2023 court encore. Le résultat 2023 n'est donc
pas connu et les fortes variations budgétaires constatées ces dernières années inspirent à la prudence en
n'estimant pas de résultat anticipé.
Le BP 2024 est donc construit sans report et sans estimation de report qu'il s'agisse de la section de
fonctionnement ou d'investissement.
Dans ce contexte, le Budget Supplémentaire 2024 aura une grande importance en mai 2024 pour affiner et
augmenter sans doute chacune des sections et le BP 2024 est, lui, en diminution logique par rapport à 2023 qui
avait été élaboré en mars en intégrant les reports.
Le Budget Primitif respecte les principales orientations budgétaires mais avec un recours à l'emprunt inscrit en
recettes d'investissement.
Les orientations sont tenues :
Diminution des dépenses énergétiques suite à la diminution des tarifs gaz et électricité
Maintien d'un chapitre 011 en hausse par rapport à 2022
Augmentation du chapitre 012 (personnel) avec intégration en année pleine de la revalorisation indiciaire de
juillet 2023 et des relèvements du SMIC.
Augmentation du Chapitre 065 lié à une augmentation de la subvention à la crèche
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses de fonctionnement
Une diminution du chapitre 011 (charges à caractère général) liée à une diminution des tarifs de l'énergie mais
toujours une forte contribution communale à CCA
Le chapitre 011 qui comprend l'ensemble des dépenses dites de caractère général (fourniture, honoraire, énergie,
combustible, petits matériels et équipements, transports etc...) est présenté en diminution par rapport à 2023 (-
500 000 euros) du fait de la baisse des tarifs de l'énergie qui reste, néanmoins, à des niveaux bien supérieurs à ceux
de 2022.
Le chapitre 011 comprend, désormais de façon permanente, les contributions instaurées par CCA aux communes
via la redevance spéciale des ordures ménagères et, depuis 2018, la facturation de l'eau et de l'assainissement.
Le chapitre sera aussi impacté par les fortes cotisations d'assurance, problème désormais alarmant pour les
collectivités locales
Page 11 sur 60 Un chapitre 012 toujours en augmentations
Le chapitre 012 prendra en compte en 2024 diverses augmentations du fait des revalorisations salariales liées à
l'augmentation du SMIC du fait de l'inflation et de l'augmentation du point d'indice en année pleine (applicable
depuis juillet 2023).
En revanche, les indemnisations précarité et congés payés des contractuels sont prévues en diminution.
Le Chapitre 012, à effectif constant, connait donc une augmentation mécanique avec une inscription de 4 991 400
euros en 2024 contre 4 891 981.48 en 2023 soit une augmentation de plus de 2%
Une augmentation du chapitre 065
Le chapitre 065 augmente en 2024 afin de prendre en compte les nouvelles modalités de financement dela crèche
(CF convention).
Des inscriptions budgétaires stables pour les atténuations de produits
Les atténuations de produits (reversement de la fiscalité ou des dotations perçues) sont budgétisées en quasi
stabilité par rapport au BP 2023. Les montants de reversement du Fonds de Péréquation Intercommunal (FPIC) qui
connaît des variations importantes suivant les années et de la loi SRU ne sont cependant pas encore connus pour
2024.
Les charges financières prenant en compte le déblocage partiel de l'emprunt de 2022 (déjà inscrit en 2023 mais
retardé)
En 2022, la commune a contractualisé auprès du Crédit Agricole la réalisation d'un emprunt de 1.9 millions. Seuls
560 000 euros ont été débloqués. En 2024, le déblocage total de l'emprunt augmentera logiquement les annuités
dont les intérêts.
Un autofinancement prévisionnel prudent en attendant le résultat 2023
L'autofinancement de la commune (amortissements + virement prévisionnel à la section d'investissement) est en
baisse au Budget Primitif 2024 puisque aucune somme n'est inscrite en « virement à la section d'investissement ».
Cette prudence semble indispensable tant que l'exécution budgétaire 2023 n'est pas terminée tant la
problématique énergétique pèse sur le budget.
Néanmoins, l'autofinancement comprend aussi les amortissements qui, étant une dépense obligatoire, sont
inscrits à hauteur de 540 000 euros.
Recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement sont marquées par quatre éléments majeurs :
Une légère augmentation des recettes attendues au titre des produits de services
Des dotations en baisse
Une fiscalité en légère augmentation
Une absence d'affectation du résultat 2023
Page 12 sur 60
1. Une légère augmentation des recettes attendues au titre des produits de services
Les recettes perçues au titre des produits de service sont inscrites en augmentation en 2024 du fait des
reversements attendus par CCA à la commune de Rosporden pour la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage
(Cf délibération de septembre).
2. Des dotations en baisse
Les dotations sont prévues en baisse du fait de la grande incertitude existant autour des versements des dotations
exceptionnelles énergie prévues dans la loi de finances 2023 mais dont les versements ne pourront être espérés
par l'Etat avant l'automne 2024.
La DGF est prévue en quai stabilité pour 2024 (les montants ne sont pas encore connus).
3. Une fiscalité en légère augmentation du fait de l'augmentation automatique des bases votées dans la loi de
Finances 2024.
Le BP 2024 est construit sans augmentation des taux de la fiscalité directe locale mais comprend, néanmoins, une
augmentation du produit fiscal perçu. Cette augmentation est liée à la revalorisation des bases fiscale inscrite dans
la loi de Finances 2024 (le taux n'est pas encore connu mais devrait être compris entre 2.5 % et 3,5%).
L'attribution de compensation versée par CCA au titre des reversements de fiscalité reste quasi stable (le montant
définitif dépendra du coût des services communs facturés en cours d'année).
4. Une absence d'affectation du résultat 2023
L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement a été construit sans recourir à une affectation du résultat
2023 -l'exercice n'étant pas clos).
En 2023, le BP comprenait plus de 530 000 euros de résultat reporté en recettes.
Le résultat 2023 sera affecté lors du Budget Supplémentaire (mai 2024).
Il. SECTION D'INVESTISSEMENT :
L'absence de résultat de l'exercice 2023 au Budget primitif implique une diminution des recettes d'investissement
(traditionnellement, ce résultat était estimé lors des votes des Budgets Primitifs) mais répond à une obligation de
grande prudence budgétaire.
La section d'investissement du Budget primitif est, logiquement, impactée puisque l'absence de recettes liées aux
résultat engendre des inscriptions en dépenses en baisse. Afin de ne pas trop hypothéquer la réalisation des
dépenses de début d'année (en attendant le résultat 2023), les recettes d'investissement comprennent un
«emprunt d'équilibre » (395 000 euros s'ajoutant aux 1 395 000 euros de l'emprunt EHPAD)) qui ne sera pas
réalisé avant l'examen du Budget Supplémentaire.
Les dépenses d'investissement respectent les orientations budgétaires en ajustant au plus près les réalisations
espérées en début d'année.
A. Dépenses d'investissement |
1. Immobilisations incorporelles : |
Les immobilisations incorporelles comprennent les frais d'études, les concessions, brevets et licences (logiciels
métiers.....).
Page 13 sur 60 ARTICLE 2031: 24962 € Audit énergétiques bâtiments communaux, levés topographiques voirie, diagnostic
amiante divers bâtiments, diagnostic radon divers bâtiments, infiltrations divers bâtiments : recherches de fuites
Fonction 01
50 000 € Etudes environnementales Atlas Biodiversité Opération 93 Fonction 020
100 000 € Etudes Renaturation Site Boutet-Nicolas Opération 93 Fonction 020
TOTAL: 174 962€
ARTICLE 2051 : 15 000 € Logiciels divers Fonction 020 (dont Abellium)
TOTAL : 15 000 €
Subventions d'équipement versées :
Il s'agit des subventions versées au SDEF dans le cadre de travaux de remplacement d'ampoules, de travaux
d'enfouissement etc...
ARTICLE 2041582
100 000 € SDEF Fonction 512
TOTAL : 100 000 €
Immobilisations corporelles :
Ce chapitre comprend les « petits travaux » dans les bâtiments, achats de matériels, de véhicules etc.
ARTICLE 2116
66 000 € Extension Colombarium Rosporden Fonction 025
8 000 € Jardin du Souvenir Rosporden Fonction 025
TOTAL : 74 000 €
ARTICLE 2152
21 000 € Numérotation maisons suite, panneaux de signalisation, SIL complément Opération 71 Fonction 845
TOTAL : 21 000€
ARTICLE 2158
5 500 € Groupe électrogène STM +secours déclenchement PCS Opération 22 Fonction 020
2 900 € Débroussailleuse électrique *2, conteneur grillagé de tri Opération 22 Fonction 020
2 000 € Souffleur thermique, escabeau, petit outillage, brouette, pince à bordures, bâche enrobé Opération 22
Fonction 845
5 000 € Escabeaux, caisse à outils, forêt, petit outillage, perfo, perceuse, meuleuse Opération 22 Fonction 020
5 500 € Potence sur le master Opération 22 Fonction 845
7 000 € Armoire chauffante Opération 22 Fonction 020
1 500 € Cloche motopompe (lavage) Opération 22 Fonction 020
837 € Taille-haie perche Opération 22 Fonction 020
TOTAL: 30 237 €
Page 14 sur 60 ARTICLE 215731
5 000 € Réparation godet et patins Tractopelle Opération 22 Fonction 020
TOTAL : 5 000 €
ARTICLE 21828 (Véhicules)
TOTAL:0€
ARTICLE 21831
2 800 € Ecole Elémentaire Kernével PC portables classes PPI INFORMATIQUE Fonction 212
700 € EDE PC portable de direction Fonction 212 Fonction 212
200 € Ecole Maternelle PAB Support mural orientable + MAJ PC Direction Fonction 211
700 € Vidéoprojecteur/écran Ecole Maternelle Kernével Fonction 211
TOTAL : 4 400 €
ARTICLE 21838
2 000 € Informatique Tous services Fonction 020
1 000 € Bibliothèque 2 douchettes, 1 webcam, 1 routeur Opération 31 Fonction 313
TOTAL : 3 000 €
ARTICLE 21841
1 200 € EDE Rayonnage cartables Opération 40 Fonction 212
605 € Bureaux EDE Table ovale avec roulettes et plateau abattant Opération 40 Fonction 212
TOTAL : 1 805 €
ARTICLE 21848
1 500 € Starti'Jeunes Mange debout, tabourets, meuble de rangement Fonction 338
1 000 € Centre Culturel Remplacement canapés des loges (complètement usés) Opération 30 Fonction 01
400 € Remise du Moulin 6 Tables rabattables Fonction 4238
1 000 € Mairie de Rosporden Mobilier divers Opération 19 Fonction 020
900 € Périsco Ecole Maternelle Renan Fonction 201
2 130 € Périsco Bureau Fauteuil, armoire, meuble pause café Fonction 201
882 € Périsco « Enfants » meubles et bacs Fonction 201
2 500 € Bibliothèque Micro-folies Opération 31 Fonction 313
229 € ALSH 2 tabourets ergonomiques Fonction 331
2616 € Coffre-fort Bureau M.Bourhis (Régies) Fonction 020
TOTAL : 13 157€
ARTICLE 2185
2 000 € Téléphonie Tous Services Fonction 020
TOTAL : 2 000€
ARTICLE 2188
1 000 € Tables matériel assoc Fonction 020
2 800 € Coffret électrique La Boissière Fonction 020
Page 15 sur 60 500 € Barrières de police Fonction 845
1 500 € Barrières de ville (stock) Fonction 845
1 000 € Potelets (stock) Fonction 845
4 000 € Abris et garage à vélos (mobilité douce) Fonction 845
8 000 € Abri-bus Fonction 81
5 000 € Bancs (4), tables PMR (4) corbeilles Etangs Fonction 511
1 500 € Copeaux Aire de Jeux rue Mermoz Fonction 64
1 250 € Bacs potagers Ecole des Étangs, autres équipements pour les aménagements Cour Fonction 211
19 800 € Borne électrique Camping Fonction 633
2 500 € Coffret festivités Rozanduc Fonction 322
3 000 € Chariot pour tapis SOCB Fonction 322
1 100 € Centre Culturel Remplacement de la console son et lecteur CD de la grande salle Opération 30 Fonction 01
2 000 € Centre Culturel Cimaises, tiges et crochets pour l'ensemble des murs du CCR Opération 30 Fonction 01
16 000 € Centre Culturel Projecteurs LED pour la « face » du grill technique (transition écologique) Opération 30
Fonction 01
850 € Centre Culturel Chariot pour le transport des câbles (éclairage, sonorisation, électriques) Opération 30
Fonction 01
1 300 € Starti‘Jeunes Plastifieuse, manettes, jeux de société, matériel pédagogique Fonction 338
4 450 € ALSH 2 chariots transport matériel, 1 chariot plateforme, 1 chariot range-ballons, 1 camescope, 3 appareils
photo compacts, 1 écran de projection, 2 enceintes portables bluetooth, 1 combiné de sonorisation, 1
vidéoprojecteur portable, matériel pédagogique Fonction 331
700 € Rétroprojecteur Mairie Fonction 020
350 € Mairie de Rosporden Lot de Tasses Opération 19 Fonction 020
5 000 € Service Entretien - Autolaveuse numatic compacte + chariot Fonction 4221
7 741 € Service Entretien Rampes Transport, 10 centrales de lavage, 1 chariot de transport produits, 10 boites à
clés digitales, 1 brosse escalier, 5 lots de disques diamant Fonction 4221
3 700 € Cantines Rosporden Kernével MAI rédaction, restitution manuel hygiène suite PMS Fonction 281
2 160 € Cantines Rosporden Kernével Formation et maîtrise documentaire des agents PMS Fonction 281
2 319 € Divers matériel Cantine Rosporden Opération 45 Fonction 281
1 220 € Divers matériel Cantine Kernével Opération 46 Fonction 281
1350 € Périscolaire Divers matériels Fonction 201
500 € Boulodrome Barrières anti 2 roues Fonction 322
3 500 € Container rangement Stade du Vélodrome Opération 080 Fonction 322
5 000 € Reprise filets pare-ballons Terrain de Rozanduc Fonction 322
1 000 € Reprise grillage Plateau sportif Rozanduc Opération 81 Fonction 322
500 € Bornes de courses d'orientation Rozanduc Fonction 321
750 € 12 séparateurs de terrains Salle de Tennis de Table Opération 75 Fonction 325
300 € 1 tatami rouge Salle des Arts Martiaux Opération 74 Fonction 321
TOTAL : 113 640 €
ARTICLE 2128
1 503 € Achat d'arbres fruitiers pour Ecoles Fonction 511
5 000 € Plants p/Aménagement de massifs Fonction 511
& 000 € Suppression de grilles Parvis Mairie Fonction 511
3 500 € Marquage résine pour passage piétons en zone 30 Fonction 845
2 000 € Main courante escalier place Gal de Gaulle Fonction 845
TOTAL : 16 003 €
Page 16 sur 60 ARTICLE 2138
40 000 € Réfection perré Etang n°1 Fonction 01
15 000 € Génie Civil pour colonnes enterrées Fonction 01
TOTAL : 55 000 €
ARTICLE 21311
65 000 € Hôtel de Ville Aménagement Opération 19 Fonction 020
2410 € Remplacement extracteur toiture Mairie de Rosporden Opération 19 Fonction 020
TOTAL: 67 410€
ARTICLE 21312
14 000 € Clôture Ecole Maternelle Kernével Opération 44 Fonction 211
5 000 € Remplacement brûleur EDE Opération 40 Fonction 212
5 620 € Stores EDE Opération 40 Fonction 212
23 010 € Désamiantage et remplacement lino Salle activités EDE Opération 40 Fonction 212
2 500 € Reprise lino garderie EDE Opération 40 Fonction 212
2 700 € Reprise lino bibliothèque EDE Opération 40 Fonction 212
3 600 € Création ouverture mur bureau Roseline EDE Opération 40 Fonction 212
8931 € Remplacement alarme anti-intrusion EDE Opération 40 Fonction 212
3 000 € Velux Maison du directeur EDE Opération 40 Fonction 212
12 000 € Traitement toiture EDE Opération 40 Fonction 212
1 600 € Remplacement danpalon EDE Opération 40 Fonction 212
8 000 € Création cloison bureau directrice Ecole Maternelle Renan Opération 42 Fonction 211
5 000 € Reprise toiture (fuite) Ecole Maternelle Renan Opération 42 Fonction 211
4 608 € Sécurisation des portes fenêtres par garde-corps Opération 42 Fonction 211
3 500 € Châssis soufflet Ecole Maternelle PAB Opération 43 Fonction 211
1 400 € Rideaux Ecole Maternelle PAB Opération 43 Fonction 211
5 000 € Lino classe et salle de sieste Ecole Maternelle PAB Opération 43 Fonction 211
350 € Reprise soudure chéneau Ecole Maternelle PAB Opération 43 Fonction 211
3 858 € Reprise bando + cache-moineaux Ecole Maternelle PAB Opération 43 Fonction 211
2 300 € Porte de garage Ecole Elémentaire Kernével Opération 41 Fonction 212
2 100 € Cache moineaux PVC Elémentaire Kernével Opération 41 Fonction 212
5 000 € Aménagement vigipirate Ecoles Fonction 211
5 000 € Aménagement vigipirate Ecoles Fonction 211
TOTAL: 128 077 €
ARTICLE 21314
2 500 € Alarme intrusion Centre Culturel Opération 30 Fonction 01
3 000 € Carrelage cuisine/WC Centre Culturel Opération 30 Fonction 01
121110 € Changement tribune télescopique Centre Culturel Opération 30 Fonction 01
3 000 € Passage en LED hall Centre Culturel Opération 30 Fonction 01
35 000 € Remplacement chaudière + brûleur Salle Omnisports Opération 76 Fonction 321
3 000 € Remplacement chauffage Stade de la Boissière Opération 077 Fonction 322
10 000 € Reprise toiture Salle de Tennis de Table Opération 75 Fonction 321
1 300 € Pose de tôle sur vitrage en sous-bassement Salle de Tennis Fonction Opération 79 Fonction 321
Page 17 sur 60 5 000 € Reprise toiture Dojo (nouvelles infiltrations) Opération 74 Fonction 321
3 600 € Remplacement TGBT Stade de la Boissière Opération 077 Fonction 322
TOTAL: 187 510€
ARTICLE 21318
12 000 € Programme ADAP 2023 Fonction 020
15 000 € Travaux suite recherche de fuites Fonction 01
1 700 € Films sur vitrage Cantine Kernével Opération 46 Fonction 281
2 000 € Faux-plafond légumerie Cantine Kernével Opération 46 Fonction 281
3 500 € Porte PVC Cantine Kernével Opération 46 Fonction 281
2 500 € Alarme intrusion Cantine Kernével Opération 46 Fonction 281
11 600 € WC Place du 8 Mai Fonction 758
7 100 € Cache moineaux Remise du Moulin Fonction 4238
11 500 € Cheneaux Remise du Moulin Fonction 4238
16 100 € Remplacement du système de badges Centre des Permis de Conduire Opération 18 Fonction 01
6 000 € Rénovation tunnel STM Fonction 020
TOTAL : 89 000 €
Immobilisations en cours :
Ce chapitre reprend les grosses opérations d'investissement, ses inscriptions budgétaires sont par nature variables
(puisque dépendant des travaux).
ARTICLE 2313 - TRAVAUX
460 000 € Extension/aménagement Mairie de Kernével Opération 21 Fonction 020
400 000 € Ehpad Opération 84 Fonction 414
180 000 € Rénovation Crèche Les Bisounours Opération 86 Fonction 4228
50 000 € Eglise de Rosporden Opération 10 Fonction 312
30 000 € Rénovation énergétique Ecole Elémentaire Kernével Opération 41 Fonction 212
TOTAL : 1 120 000€
ARTICLE 2315
100 000 € Réseau chaleur Bois Opération 88 Fonction 845
120 000 € Bourg de Kernével Opération 92 Fonction 845
3 740 € Moe programme de voirie : marché triennal et suivi 2023 Opération 71 Fonction 845
100 000 € Programme de voirie 2024 Opération 71 Fonction 845
TOTAL : 323 740 €
Opération d'ordre de transfert entre sections :
Ce chapitre reprend les montants de travaux réalisés par les services de la commune et valorisés en investissement.
IL s'agit d'une opération de section à section, la section d'investissement venant abonder la section de
fonctionnement.
Emprunts et dettes assimilés :
Ce chapitre concerne le remboursement de capital d'emprunt. Il est en légère diminution en 2024 {par rapport au
BP 2023) du fait de la fin d'emprunts et comprend le montant de remboursement en capital nécessaire pour le
déblocage du solde des 1 300 000 euros de l'emprunt EHPAD.
Page 18 sur 60 Recettes d'investissement :
1. Dotations, fonds divers et réserves :
Ce chapitre comprend diverses recettes d'investissement et connaîtra une baisse en 2024 du fait de l'absence de
l'autofinancement provenant du résultat 2023 de la section de fonctionnement (reporté au BS).
Le Fonds de Compensation de la TVA, versé par l'Etat au titre du remboursement (partiel) du paiement de la TVA
par la collectivité sur les opérations d'investissement devrait abonder à hauteur de 149 000 euros la partie recettes
d'investissement.
La Taxe d'Aménagement, seule recette fiscale de la section d'investissement comprend des montants estimés avec
prudence car ils sont liés aux opérations de construction des particuliers (55 000 euros).
2. Subventions d'investissement :
Les recettes de ce chapitre sont toujours aléatoires car dépendant en grande partie de la réalisation effective des
opérations d'aménagement et de construction.
Plusieurs opérations ayant connu des retards, les inscriptions reprennent en grande partie les recettes inscrites en
2023.
3. Total des dépenses d'opérations pour compte de tiers :
Il s'agit du remboursement par CCA des dépenses communales pour la gestion des eaux pluviales.
4. Solde d'exécution de la section d'investissement reporté :
Celui-ci ne comprend pas d'inscription, le montant n'étant connu qu'au moment de la clôture de l'exercice 2023.
5. Virement de la section de fonctionnement :
Ce chapitre est toujours identique au chapitre 023 de la section de fonctionnement intitulé « virement à la section
d'investissement » donc O.
6. Opérations d'ordre de transfert entre sections :
Ce chapitre reprend les dépenses de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement pour les
amortissements. Identiques au chapitre 042 de la section de fonctionnement, il permet un autofinancement
obligatoire de section à section.
7. Recours à l'emprunt |
Le recours à l'emprunt est inscrit à hauteur de 1 695 000 euros. Cependant, il convient de dissocier cette somme:
Un montant de 1 300 000 euros concerne le solde de l'emprunt EHPAD contracté en 2022 et dont le déblocage
était prévu en plusieurs fois.
Un montant de 395 000 euros a été inscrit afin de compenser l'absence d'information fiable sur le résultat attendu
2023. Précédemment, ce résultat “anticipé” faisait l'objet d'une inscription dans une ligne subvention, Il a semblé
prudent de prévoir plutôt le recours à un emprunt d'équilibre pour le financement des investissements. Toutefois,
cet emprunt ne sera pas réalisé avant l'examen du Budget supplémenatire qui, une fois tous les chiffres connus,
permettra d'analyser au mieux le besoin de financement.
Page 19 sur 60 AP/CP:
Les engagements pluriannuels d'Autorisation de Programme/Crédit de paiement sont les suivants :
AUTORISATION
DE CREDITS DE PAIEMENT (CP)
PROGRAMME
(AP) 2024 2025 2026
APN°1 MAIRIE DE KERNEVEL 694 000 460 000
AP N°2 EHPAD 3 092 636 400 000 | 1 453 603 | 1 453 603
AP N°3 CENTRE CULTUREL 160 000 121110
APN°4 BOURG DE KERNEVEL 975 540 120000! 470000| 385 540
APN°5 RESEAU CHALEUR KERNEVEL 260 000 100 000 | 160 000
APN°6 PLAN BIODIVERSITÉ 1 250 000 50000! 450000! 744 700
APN°7 EGLISE DE ROSPORDEN 700 000 50000! 340000! 340 000
AP N° ECOLE ELEMENTAIRE KERNEVEL 30 000 30 000
TOTAL 7162176 1331110 | 2873 603 | 2 923 843
Madame Isabelle MOREAU s'interroge au sujet de l'église, et souhaite savoir si les travaux réalisés sont considérés comme
étant terminés.
Monsieur le Maire lui répond que oui ; cependant des malfaçons ont été constatées, les services ont recontacté l'entreprise
en question.
Monsieur Pierre BANIEL précise avoir beaucoup d'incertitudes en dépenses de fonctionnement (énergie, salaires. .) et aussi
en recettes, qui impactent la section d'investissement. Et ajoute : « Dans ces conditions, est-il judicieux de présenter un
Budget Primitif au mois de décembre ? »
Monsieur le Maire lui répond que c'est une question que l'on peut effectivement se poser, maïs c'est aussi une façon de
faire qui permet d'avoir deux temps de débat dans l'année, ce qui n'est pas négligeable.
Monsieur Pierre BANIEL conclut : « Nous avons tellement d'incertitudes, que je me pose la question ? >»
Monsieur le Maire ajoute que cela permet de lancer des opérations budgétaires dès le 1er janvier, et de ne pas attendre
trois mois.
Monsieur PAGANO, Directeur Général des Services souligne l'effort collectif des agents face aux enjeux énergétiques et
précise que le Conseil avait voté 1.15M€ au budget 2023 en matière d'énergie ; le gros travail et la vigilance de tous les
services a payé et à ce jour la consommation s'élève à 564 000€.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve le Budget Primitif 2024 ;
— Approuve les AP/CP suivant le tableau présenté ci-dessus ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la
décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
LE VOTE
Présents 22 Exprimés 27
Pouvoirs 5 Voix pour 23
Voix contre L
Total 27 . Abstentions
Page 20 sur 60 Arrivée de Monsieur Jean-Michel LE BRETON à 18h45 (a participé au vote).
Voix contre de Monsieur Pierre BANIEL, Monsieur Jean-Michel LE BRETON, Madame Christine MASSUYEAU et Madame Isabelle
MOREAU.
OBJETS. BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE « MAISON FRANCE SERVICES »
2024
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
— Vula délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2023 créant un budget annexe « Maison France Services » ;
— Vule débat d'orientations budgétaires en séance du Conseil Municipal du 7 novembre 2023 ;
— Vul'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 5 décembre 2023 ;
— Vu le document annexé ;
Contexte:
La Commune de Rosporden a acheté fin 2022, l'ancien Foyer de vie des Etangs afin d'y installer dans la partie
Bureaux, la future Maison France Services. Du fait de la multiplicité des occupants et des modalités de financement
des services au sein de la MFS, le Conseil Municipal a souhaité pouvoir disposer d'un budget annexe permettant la
transparence et l'analyse financière sur cet équipement.
Budget :
Le budget est équilibré :
° En fonctionnement : 25 000 euros
e+ Eninvestissement: 1 311 000 euros
À noter que le BP prévoit un recours à l'emprunt à hauteur de 750 000 euros correspondant au reste à charge pour
la commune des travaux d'aménagement du site de l'ancien foyer des étangs.
Monsieur Jean-Michel LE BRETON demande si la démolition des bâtiments annexes est prise en compte.
Monsieur le Maire lui répond que non.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve le Budget Primitif du budget annexe « Maison France Services » 2024 ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la
décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
AMC à
Présents 22 Exprimés 27
Pouvoirs 5 Voix pour 23
Voix contre 4
Total 27 s
Abstentions
Voix contre de Monsieur Pierre BANIEL, Monsieur Jean-Michel LE BRETON, Madame Christine MASSUYEAU et Madame Isabelle
MOREAU.
Page 21 sur 60 OBJET 10. MODIFICATION DU RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE FONCTION DES
SUJETIONS, DE L'EXPERTISE, DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL)
RAPPORTEUR : Marine MICOUT-PICARD
— Vulaloin°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
— Vulaloin°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
— Vu le décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;
— Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
= Vul'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret précité fixant les exceptions au présent régime
indemnitaire ;
= Vu l'article 88 de la Loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires étendant à la fonction publique territoriale le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) sous réserve d'une délibération du conseil
délibérant et consultation préalable du comité technique et dans la limite des plafonds applicables à chacune des
deux parts ;
— Vules décrets d'application concernant les corps d'emplois concernés par le RIFSEEP ;
— Vul'avis du Comité Sociale Territorial du 4 décembre 2023 ;
— Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 5 décembre 2023;
Contexte :
Le Régime Indemnitaire Fonction des Sujétions de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) est le régime
indemnitaire actuellement applicable dans la fonction publique. Par délibération du 24 septembre 2019, la commune de
Rosporden a approuvé l'application pour ses agents de ce régime indernnitaire.
Celui-ci est appliqué depuis le mois d'Octobre 2019.
LE RIFSEEP se compose de deux parties obligatoires :
1. IFSE: Indemnité Fonction des Sujétions et de l'Expertise, versée mensuellement en fonctions du poste et des
responsabilités.
2. CA: Complément Indemnitaire Annuel, versé annuellement après évaluation des agents en fonction de la manière
de servir.
l.Prindpes généraux du RIFSEEP :
Le RIFSEEP, Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement
Professionnel, a été créé par le décret 2014-513 du 20 mai 2014.
Il remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique
territoriale (article 5 du décret), notamment :
- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
Page 22 sur 60 - _ L'indemnité d'administration et de technicité
- L'indemnité d'exercice des missions de préfecture
- L'indemnité de polyvalence
- L'allocation complémentaire de fonctions
- Laprime d'activité
- L'indemnité de sujétion
- L'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants
- Indemnité de régisseur d'avances et de recettes
Par principe, le RIFSEEP remplace les précédents régimes indemnitaires de même nature (c'est-à-dire liées aux fonctions
et/ou à la manière de servir).
Le RIFSEEP est par contre cumulable avec :
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex: frais de déplacement et
remboursement de frais)
- Les dispositifs d'intéressement collectif
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA ..)
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes...)
- L'indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections
- La prime de responsabilité des emplois de direction
- Les primes ponctuelles créées depuis 2022 pour compenser partiellement la perte de pouvoir d'achats des
agents publics
- Les indemnités de déplacement
Par ailleurs, le RIFSEEP ne remplace pas les primes et indemnités collectivement acquises précédemment à l'adoption
de la loin° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article
111 « Par exception à la limite résultant du premier alinéa de l'article 88, les avantages collectivement acquis ayant le caractère
de complément de rémunération que les collectivités locales et leurs établissements publics ont mis en place avant l'entrée en
vigueur de la présente loi sont maintenus au profit de l'ensemble de leurs agents, lorsque ces avantages sont pris en compte
dans le budget de la collectivité ou de l'établissement. »)
Bénéficiaires :
Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise
(LE.S.E) est instaurée :
- Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
Les agents de la filière police (A, B, ©) ne sont pas concernés par le RIFSEEP, ils conservent leur régime indemnitaire sous
sa forme actuelle qui demeure soumis aux mêmes critères d'applications que les autres cadres d'emplois notamment en
matière d'abattements possibles.
Page 23 sur 60 Calcul du RIFSEEP :
A. L'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (L.F.S.E.) |
L'article 2 du décret 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP établit l'IFSE comme part du régime indernnitaire prenant
en compte le niveau de responsabilité et d'expertise requis pour l'exercice des fonctions de l'agent.
1. Principes de l'IFSE
Selon la circulaire du 5 décembre 2014, l'IFSE valorise l'ensemble des parcours professionnels et non plus seulement
l'accroissement de responsabilité. Elle doit permettre de reconnaitre l'investissement personnel et professionnel
symbolisé par les périodes de diversification de compétences.
L'IFSE repose donc sur :
- Une formalisation précise des critères professionnels liés aux fonctions
- La prise en compte de l'expérience professionnelle accumulée par l'agent
La nature des fonctions :
L'article 2 du décret du 20 mai propose une reconnaissance indemnitaire axée sur l'appartenance à un « groupe de
fonctions ».
La circulaire du 5 décembre 2014 n'impose pas de nombre de groupes, elle préconise par contre de prévoir au plus :
- 4 groupes pour les catégories À
- 3 groupes pour les catégories B
- 2 groupes pour les catégories C
A noter que les groupes sont hiérarchisés, le groupe 1 correspond aux postes les plus lourds ou les plus exigeants.
IL est proposé de créer 7 groupes soit 3 groupes pour la catégorie de la fonction publique A et 2 groupes pour les
catégories B et C (contre 2 groupes pour chacune des catégories précédemment).
- Groupe A1
- Groupe A2
- Groupe A3
- Groupe B1
- Groupe B2
- Groupe C1
- Groupe C2
2. Répartition par groupes
Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au
regard des critères professionnels suivants :
- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
= Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de l'environnement professionnel.
Page 24 sur 60 3.
Après la répartition des agents par groupe, le montant plafond dépendra du cadre d'emploi. Le montant annuel d'IFSE ne
Fixation de l'IFSE en fonction de l'appartenance à un groupe :
pourra dépasser le montant annuel règlementaire fonction du cadre d'emploi et du groupe.
a) Catégories A
ATTACHES/INGENIEURS/BIBLIOTHECAIRES MONTANTS ANNUELS 4]
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (à titre indicatif) MONTANT MINI
PLAFONDS INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
A1 Directeur général des services, emploi fonctionnel 12 000€ 36210€
A2
Adjoint de direction, directeur de pôle, responsable de
plusieurs services, responsable de service, expertise, fonction
de coordination ou de pilotage
12 000 € 32 130€
A3
-Responsable de service qui a dans ses fonctions l'aspect RH
{> 5 agents permanents) et/ou une expertise technique,
juridique et financière pouvant engager sa responsabilité
personnelle.
- Agent aux fonctions d'un niveau qualifié « élevé » avec des
responsabilités et une complexité des tâches requérant un haut
niveau de compétences. Agent disposant d'une large part
d'autonomie dans ses missions.
6000 €
20 400 € b) Catégories B REDACTEURS / ANIMATEURS /ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES/ TECHNICIENS/ MONTANTS ANNUELS GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (à titre indicatif) MONTANT MINI
PLAFONDS INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
B1
-Responsable de service, expertise, fonction de coordination ou
de pilotage,
-Responsable de service qui a dans ses fonctions l'aspect RH (>
5 agents permanents) et/ou une expertise technique, juridique
et financière pouvant engager sa responsabilité personnelle.
-Responsable de service qui a l'aspect RH (< 5 agents
6 000 € 17 480 €
permanents] et le volet financier de son service et/ou adjoint
d'un responsable de service qui détient une fonction
d'encadrement direct d'une équipe d'agents. Assure en parallèle
l'évaluation de ces agents.
B2 -Responsable d'un service sans encadrement de personnel. Adjoint d'un responsable de service qui n'assure que des fonctions de remplacement du responsable (congés, formations..). - Agent aux fonctions d'un niveau qualifié « élevé » avec des responsabilités et une complexité des tâches requérant un haut niveau de compétences. Agent disposant d'une large part d'autonomie dans ses missions, 3 000 € 14 650 € Page 25 sur 60
-Agent dont l'exercice des fonctions exige un niveau de
qualification et de technicité « significatif», demandant une
large autonomie. Agent effectuant des tâches complexes
requérant une maîtrise de compétences spécifiques.
d Catégories C
ADJOINTS ADMINISTRATIFS / AGENTS SOCIAUX / ADJOINTS D'ANIMATION /
ATSEM/
AGENTS DE MAITRISE / ADJOINTS TECHNIQUES
/ADJOINTS DU PATRIMOINE
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (à titre indicatif) MONTANT MINI
PLAFONDS INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
C1
- Agent aux fonctions d'un niveau qualifié « élevé » avec des
responsabilités et une complexité des tâches requérant un haut
niveau de compétences. Agent disposant d'une large part
d'autonomie dans ses missions,
Responsable d'un service sans encadrement de personnel.
Adjoint d'un responsable de service qui n'assure que des
fonctions de remplacement du responsable (congés,
formations...)
Agent dont l'exercice des fonctions requiert une technicité et
une autonomie (sur la base de consignes précises).
1 800 € 11340 €
C2 -Agent dont l'exercice des fonctions exige un niveau de qualification et de technicité « significatif », demandant une large autonomie. Agent effectuant des tâches complexes requérant une maîtrise de compétences spécifiques. -Agent dont l'exercice des fonctions requiert une technicité et une autonomie (sur la base de consignes précises). 900 € 10 800 €
a)
Les agents de la filière police (A, B, C) qui ne sont pas concernés par le RIFSEEP, conservent leur régime indemnitaire sous
sa forme actuelle (Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions).
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice
des fonctions suivant les tableaux ci-dessus.
&, Valorisations spécifiques de l'IFSE :
Certaines missions spécifiques ou transversales nécessitent une valorisation de l'IFSE.
La commune a identifié les missions suivantes :
Tenue des régies comptables
Page 26 sur 60 b} Assistant de prévention
c) Agent d'Astreinte nécessitant des compétences techniques particulières
d) Travaux, insalubres, pénibles, dangereux
e) Adjoint ponctuel ou permanent à un responsable de service
Les valorisations financières seront les suivantes :
a) Latenue des régies comptables fait l'objet d'une indemnité actuellement versée aux agents. Elle doit être désormais
incluse dans l'IFSE.
Il'est proposé de créer une IFSE « régie » uniquement versée aux agents ayant la charge d'une régie comptable.
Cette régie reprendra les éléments suivants et sera versée en plus de l'IFSE sous réserve que le montant cumulant IFSE et
IFSE « régie » ne dépasse pas les montants maximums annuels règlementaires.
se ' ne Régisseur d'avances et de | Montant annuel Montant Régisseur d'avance Régisseur de recettes Se $ Ë
recettes minimum de l'IFSE maximum
Jusqu'à 500 euros Jusqu'à 500 euros Jusqu'à 500 euros 110 euros minimum Seuil
De 500 à 1000 euros De 500 à 1000 euros De 500 à 1000 euros 110 euros minimum règlementaire
De 1000 à 5000 euros De 1000 à 5000 euros De 1000 à 5000 euros 120 euros minimum IFSE
De 5000 à 7500 euros De 5000 à 7500 euros De 5000 à 7500 euros 120 euros minimum : FE de grade e
Supérieur à 7500 euros Supérieur à 7500 euros Supérieur à 7500 euros 150 euros l'agent
Les régisseurs suppléants recevront un montant forfaitaire équivalent à 50 % du montant IFSE « régie » perçu par le
régisseur titulaire.
b} Assistant de prévention : majoration de 20 % supplémentaire d'IFSE à l'agent. Le montant de référence est le montant
minimum du groupe auquel appartient l'agent
c) Agent d'Astreinte nécessitant des compétences techniques particulières : forfait de 150 euros par mois pour12
astreintes par an. Proratisée en fonction des astreintes réalisées dans l'année.
dd} — Travaux; insalubres; pénibles, dangereux:
Une indemnité spécifique à certains travaux dits « pénibles, dangereux ou insalubres » pourra être versée selon ces
conditions :
i. Tâches éligibles :
Les tâches éligibles reprennent principalement les anciennes tâches listées dans l'arrêté du 18 mars 1981 :
Travaux en hauteur
Déneigement, sablage ou sablage sur verglas exécutés sur les voies communales
Déblaiement consécutif à des éboulements ou à des calamités diverses
Utilisation d'outils, matériaux ou produits présentant potentiellement un danger d'utilisation
NN Travaux de signalisation horizontale sur des voies ouvertes à la circulation
Page 27 sur 60 SKK
SKK
SK
K
Manipulations et travaux sur installations électriques haute et basse tension
Collecte et élimination des immondices
Travaux d'hygiène, de ménage et d'assainissement des locaux privés où publics
Travaux de plomberie, de peinture
Goudronnage de voies publiques
Curage de cours d'eau
Utilisation de tours et perceuses
Tâches de nettoyage et ménage inscrites comme mission principales dans la fiche de poste
Durée et condition d'exercice de ces tâches :
Tâches identifiées dans les missions de l'agent
Versement :
Forfait de 60 euros, proratisé éventuellement suivant le temps de travail annualisé consacré à ces tâches si l'agent est
multitâche.
30 euros par mois seront versés par le biais de l'IFSE
30 euros par mois soit 360 euros par an seront versés aux agents concernés après évaluation par le biais du CIA et
viendront en majoration de la somme forfaitaire minimum
Cette indemnité sera supprimée en cas de cessation de ces missions spécifiques.
e) Adjoint ponctuel ou permanent à un responsable de service : IFSE pourra être valorisée jusqu'à l'équivalent de 50 %
de l'IFSE du responsable de service.
D'autres valorisations pourront être ajoutées par délibérations.
5. Le réexamen du montant del'LES.E
Le montant annuel attribué à l'agent pourra faire l'objet d'un réexamen dans les cas suivants :
Changement de fonctions ou d'emplois,
Changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion,
Changement de grade suite à la réussite d'un concours ou d'un examen professionnel, sous réserve de l'évolution des
missions.
Au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent.
Le réexamen de l'.F.S.E n'entraîne pas nécessairement une revalorisation de son montant.
6. Les modulations et critères
Les montants individuels seront modulés par l'autorité territoriale dans les limites et conditions suivantes :
Nature de l'absence Effet sur le versement de l'L.F.S.E
Congé de maternité, de paternité, accueil de | Maintien du régime indemnitaire
l'enfant ou adoption
Page 28 sur 60
Congé de maladie ordinaire (y compris | Versement IFSE suit le traitement : passage à mi IFSE après
hospitalisation) passage à mi traitement
Maladie professionnelle, accident de service, | Maintien du régime indemnitaire
du travail, de trajet
Congé de longue maladie, longue durée, grave | Suspension du régime indemnitaire dès le 1* jour d'arrêt
maladie* (1/30 par j d'absence, décompte 7j/7j}.
Disponibilité d'office (quel qu'en soit le motif) | Suspension du régime indemnitaire dès le 1° jour d'arrêt
(1/30? par j d'absence, décompte 7j/7j).
Toutes sanctions disciplinaires Suspension du régime indemnitaire pour la durée de la sanction (décompte 7j/7j). Temps partiel thérapeutique Proportionnel à la quotité de travail de l'agent “lorsque l'agent est placé en congé longue maladie, longue durée, grave maladie, à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce même congé lui demeurent acquises).
7. Périodicité de versement de l'LFS.E
Le versement de l'L.F.S.E sera mensuel, son montant est proratisé en fonction du temps de travail.
8 Clause de revalorisation l'LES.E
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
9. L'IFSE «intérim de fonction »
Le montant mensuel de l'IFSE pourra être revu ponctuellement en cas d'intérim de fonction, entraînant des sujétions
particulières ou responsabilités.
Il concerne les postes d'encadrement où de mission : il s'agit d'assurer l'intérim des entités ou missions définies dans l'organigramme de la collectivité avec pour objectif exclusif de satisfaire les exigences minimales de continuité de l'action publique.
Il est organisé pour une durée supérieure à un mois (hors congés annuels) et fera l'objet d'une décision formelle signée du
responsable où se trouve la vacance de poste précisant les éléments suivants :
- Nature de l'emploi et responsabilité confiées à l'agent intérimaire,
- Nom, grade, affectation et fonction de l'agent intérimaire,
- Date de début de l'intérim de fonction,
- Date de fin (sûre ou probable) de la fin de l'intérim.
La demande ainsi formulée est validée conjointement par le Directeur Général des Services et l'élu en charge des
Ressources Humaines. Eux seuls auront toute la latitude pour valider une demande d'intérim de fonction.
Celle-ci sera ensuite notifiée à l'agent par voie d'arrêté individuel.
B. Complément Indemnitaire Annuel (C.IL.A)
Le Complément Indemnitaire Annuel, seconde prime intégrée au RIFSEEP, est, par nature, exceptionnel, son versement
n'est donc pas automatique.
Il permet de valoriser spécifiquement l'engagement professionnel et la manière de servir des agents.
Page 29 sur 60 Ilest désormais partie intégrante des critères liés aux avancements de grade et à la promotion interne que les collectivités
ont l'obligation de définir (Lignes Directrices de Gestion) depuis le 1° janvier 2021
Sont appréciés la valeur professionnelle de l'agent, son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions, son sens
du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au travaux collectif.
La majoration du fait des travaux répertoriés aux travaux insalubres, pénibles et dangereux vient en majoration de la grille
présentée ci-dessous et constitue une évaluation spécifique sur l'exercice de ces missions. Elle suit la même
proportionnalité de versement que la base CIA.
a Les bénéficiaires
Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat le Complément Indemnitaire Annuel (C.LA] est instauré :
Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel cumulant une ancienneté
de 6 mois révolue au sein de la collectivité (temps de présence nécessaire à l'évaluation),
Les agents de la filière police (A, B, C) ne sont pas concernés par le RIFSEEP, ils conservent leur régime indemnitaire sous
sa forme actuelle qui demeure soumis aux mêmes critères d'applications que les autres cadres d'emplois notamment en
matière d'abattements possibles.
2e La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Les montants maxima du C.LA sont déterminés par arrêtés ministériels, la collectivité fixe les montants applicables à ses
agents dans le respect de la réglementation en vigueur.
a) Catégories À
ATTACHES/INGENIEURS/BIBLIOTHECAIRES MONTANTS ANNUELS CIA
GROUPES DE
FONCTIONS
PLAFONDS INDICATIFS
REGLEMENTAIRES EMPLOIS (à titre indicatif)
MONTANT MINI
A1 Directeur général des services, emploi fonctionnel 180 € 6 390 €
A2
Adjoint de direction, directeur de pôle, responsable de plusieurs
services, responsable de service, expertise, fonction de 180 € 5670€
coordination ou de pilotage
A3
-Responsable de service qui a dans ses fonctions l'aspect RH (>
5 agents permanents) et/ou une expertise technique, juridique et
financière pouvant engager sa responsabilité personnelle.
- Agent aux fonctions d'un niveau qualifié « élevé > avec des 180€ #500€
responsabilités et une complexité des tâches requérant un haut
niveau de compétences. Agent disposant d'une large part
d'autonomie dans ses missions.
b) Catégories B
REDACTEURS / ANIMATEURS /ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES
N E BIBLIOTHEQUES/ TECHNICIENS/ MONTANTS ANNUELS GA GROUPES DE PLAFONDS INDICATIF. EMPLOIS (à titre indicatif) MONTANT MINI FONCTIONS REGLEMENTAIRES Page 30 sur 60
B1
-Responsable de service, expertise, fonction de coordination ou de pilotage,
-Responsable de service qui a dans ses fonctions l'aspect RH (> 5 agents
permanents) et/ou une expertise technique, juridique et financière pouvant
engager sa responsabilité personnelle.
-Responsable de service qui a l'aspect RH (< 5 agents permanents) et le volet financier de son service et/ou adjoint d'un responsable de service qui détient une fonction d'encadrement direct d'une équipe d'agents. Assure en parallèle
l'évaluation de ces agents.
180 euros 2 680 €
B2
Responsable d'un service sans encadrement de personnel Adjoint d'un
responsable de service qui n'assure que des fonctions de remplacement du
responsable (congés, formations...)
- Agent aux fonctions d'un niveau qualifié « élevé » avec des responsabilités et
une complexité des tâches requérant un haut niveau de compétences. Agent
disposant d'une large part d'autonomie dans ses missions,
180 euros 2935€ c) Catégories C ADJOINTS ADMINISTRATIFS / AGENTS SOCIAUX / ADJOINTS D'ANIMATION / ATSEM/ AGENTS DE MAITRISE / ADJOINTS TECHNIQUES /ADJOINTS DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE FONCTION! EMPLOIS (à titre indicatif) MONTANT MINI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENT
c1
- Agent aux fonctions d'un niveau qualifié «élevé» avec des
responsabilités et une complexité des tâches requérant un haut niveau
de compétences. Agent disposant d'une large part d'autonomie dans
ses missions,
-Responsable d'un service sans encadrement de personnel. Adjoint d'un
responsable de service qui n'assure que des fonctions de remplacement
du responsable (congés, formations...
-Agent dont l'exercice des fonctions requiert une technicité et une
autonomie (sur la base de consignes précises)
180 € 1 260 €
C2 -Agent dont l'exercice des fonctions exige un niveau de qualification et de technicité « significatif », demandant une large autonomie. Agent effectuant des tâches complexes requérant une maîtrise de compétences spécifiques. -Agent dont l'exercice des fonctions requiert une technicité et une autonomie (sur la base de consignes précises). 180 € 1 260 € Page 31 sur 60 3. Les modulations et critères d'octroi
Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A) est attribué selon les modalités suivantes :
a) Le présentéisme:
LE CIA sera proratisé en fonction du présentéisme constaté de l'agent si les absences dépassent les 15 jours durant l'année
donnant lieu à évaluation.
Sont exclues du décompte des 15 jours d'absences : les congés (CA, RTT, CET, récupération), les accidents du travail, les
maladies professionnelles, les préparations concours /examens, les congés maternité, paternité, adoption, absences
syndicales, pour motifs civiques, don du sang/plaquettes, rentrée scolaire, réserve militaire.
b) L'engagement professionnel et la manière de servir (article 4 du décret du 20 mai 2014):
11 critères de modulation sont applicables permettant ainsi, à l'issue de l'entretien professionnel annuel, de déterminer le
montant affecté à titre individuel, à la part CA, compris entre O et 180 € maximum par an et par agent (base d'un temps
plein sans prendre en considération la majoration travaux insalubres, pénibles et dangereux).
Critères Définition
Esprit d'équipe
Partage, échange Partage ses connaissances, transmet ses savoirs et accompagne ses collègues.
Disponibilité Sait se rendre disponible auprès de l'équipe, répond en cas d'imprévu......
Relationnel Est attentif à la qualité des relations avec les collègues (bienveillance, politesse,
bonne humeur...)
implication personnelle
Efforts de progression Fait évoluer ses méthodes, recherche à améliorer son travail...
Organisation personnelle Organise son travail, gère son temps et anticipe ses échéances.
Résultats Recherche l'efficacité, la qualité de son travail. Prend des initiatives.
Conscience professionnelle (Discipline) respecte les consignes, les horaires, le matériel et les usagers...
Contribution au travail collectif
Résolution des difficultés Cherche des solutions aux difficultés en privilégiant la communication.
Le . Fait en sorte de faciliter le travail des autres (rapidité des réponses, transmission Qualité de la collaboration . . . à
des informations, organisation en fonction des autres) ...
Adaptabilité Formule des propositions d'évolution, sait s'adapter aux changements... Remontée des informations Rend compte de son travail, fait part de ses difficultés, de ses erreurs. Ces critères sont identiques à l'ensemble des agents de la collectivité et sont notés de 1 à 11. En fonction du nombre de points obtenus, le montant à percevoir est déterminé : - Entre0et2-0 - 3ou#4critères = 25% - Entre5et7 critères = 50% - Entre8et9 critères = 75%
- Entre 10et11 critères = 100 %
La somme est proratisée en fonction du temps de travail de l'agent.
En préalable à l'entretien professionnel, la grille des critères est communiquée aux agents, en annexe à la fiche d'entretien
professionnelle, pour leur permettre de s'autoévaluer.
Cette autoévaluation est la base d'un échange entre l'agent et son responsable qui permet à l'encadrant direct de proposer
une évaluation.
Page 32 sur 60 c) Périodicité de versement etréexamen du C.I.A.
Le Complément Indemnitaire Annuel fait l'objet d'un versement en une seule fois et n'est pas reconductible
automatiquement d'une année sur l'autre.
Le versement a lieu en année N, en tenant compte de l'évaluation professionnelle portant sur l'année N-1, au plus tard le
31 mars de l'année N.
Le montant est examiné, avant versement, dans le cadre d'une concertation collégiale entre l'autorité territoriale et la
direction générale.
L'attribution individuelle du C.I.A décidée par l'autorité territoriale fait l'objet d'un arrêté individuel.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
— Approuve la modification de la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les parts L.F.S.E et C.I.A obligatoires,
conformément aux dispositions contenues dans la présente délibération ;
— Approuve que les agents relevant de la filière de la police municipale conservent leur régime indemnitaire sous
sa forme actuelle ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Eu à es |
Présents 22 Exprimés 27
Pouvoirs 5 Voix pour 27
Voix contre Total 27 =
Abstentions
OBJET 11. AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'EMPLOYEUR |
A L'ASSURANCE PREVOYANCE SOUSCRITE PAR LES AGENTS
RAPPORTEUR : Marine MICOUT-PICARD
Vu la délibération du 18 décembre 2018 autorisant l'adhésion au contrat groupe « Prévoyance » du CDG 29 etfixant
les modalités d'aide aux agents ;
Vu la délibération du 8 février 2022 augmentant cette participation ;
Vu les augmentations tarifaires notifiées par l'assureur Relyens s'appliquant au 1er janvier 2024 ;
Vu la délibération modifiant le RIFSEEP du présent Conseil Municipal ;
l Vu la présentation en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 5 décembre 2023 ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 4 décembre 2023 ;
Page 33 sur 60 La commune de Rosporden participe financièrement au paiement de la prévoyance des agents ayant souscrit au
contrat groupe proposé par le Centre de Gestion du Finistère depuis 2018 ainsi qu'à ceux cotisant à une mutuelle
labellisée.
Le montant de la participation employeur avait été établi en 2022 à:
- 7.7 euros pour les catégories À
- 12.10 euros pour les catégories B
- 14.3 euros pour les catégories C
Au 1* janvier 2024, l'assureur RELYENS, titulaire du marché du contrat groupe de la prévoyance augmentera ses
tarifs afin de tenir compte de l'inflation et de l'augmentation du départ de l'âge à la retraite votée en 2023,
Ces augmentations dépasseront les 10 % en moyenne (suivant les prestations choisies individuellement).
Par ailleurs, la commune a dû se conformer aux dispositions de la jurisprudence concernant le versement du régime
indemnitaire en cas d'arrêt maladie. En effet, la jurisprudence du Conseil d'État a jugé illégale le versement du
régime indemnitaire en cas d'arrêt longue maladie et longue durée. La commune procèdera donc désormais à la
suspension du versement de ce régime indemnitaire lorsque l'agent sera placé en congés longue maladie, longue
durée et ne versera que 50 % du régime indemnitaire lorsque l'agent sera en congés maladie ordinaire depuis plus
de 3 mois.
Ces dispositions jurisprudentielles créent un risque important pour les agents qui pourraient dès lors se trouver, en
plus de la maladie, en situation de fragilité financière avec la perte du régime indemnitaire.
Dès lors, une forte incitation doit être menée pour que les agents souscrivent une prévoyance incluant le versement
du régime indemnitaire en cas de perte de revenu (ce régime indemnitaire fait souvent l'objet d'une option payante
par les assureurs).
Il'est proposé que la commune augmente donc sa participation afin de ne pas faire supporter par les seuls agents
l'augmentation tarifaire et le risque de perte de revenu né de l'application de la jurisprudence sur la suspension du
régime indemnitaire en cas d'arrêts maladie.
L'augmentation forfaitaire proposée est de 14 euros par agent soit, au total :
- 21.7 euros pour les catégories À
- 26.10 euros pour les catégories B
- 28.3 euros pour les catégories C
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve les montants de participation à la prévoyance présentés ci-dessus, applicables à partir du 1er
janvier 2024 ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 22 Exprimés 27
Pouvoirs 5 Voix pour 27
Voix contre
Total 27 - Abstentions
Page 34 sur 60 OBJET 12. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMUNE
RAPPORTEUR : Marine MICOUT-PICARD
— Vula délibération du 17 mai 2022 sur l'adoption du règlement intérieur de la Commune ;
— Vul'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 5 décembre 2023 ;
— Vu l'avis du Comité Social Territorial du 4 décembre 2023 ;
Monsieur le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal les modifications du règlement intérieur de la
commune tel que présentés ci-dessous.
LE TELETRAVAIL
LES PRINCIPES GÉNÉRAUX :
# Le télétravail est une organisation du travail. Il ne constitue pas un aménagement du temps de travail. Un agent en
arrêt maladie ne peut pas télétravailler.
# Le volontariat : la demande est faite à l'initiative de l'agent, l'employeur ne peut l'imposer à l'agent.
# Sont concernés les agents stagiaires, titulaires et non-titulaires (apprentis y compris), ayant sur leur fiche de poste
des fonctions administratives suffisantes et justifiées.
# Le caractère réversible : sous reserve d'un délai de prévenance de 1 mois, l'agent ou l'administration peuvent à tout
moment mettre fin au télétravail. || peut prendre effet plus rapidement pour des raisons dûment motivées tenant
à l'intérêt du service ou l'accord des deux parties.
En cas de refus opposé à une demande ou un renouvellement, un recours gracieux est possible auprès du Maire ou
peut faire l'objet d'une saisine auprès du Tribunal Administratif,
LIEUX D'EXERCICE DU TÉLÉTRAVAIL :
# Au domicile de l'agent ou/et dans un autre lieu privé : le télétravailleur devra résider sur une zone éligible à un haut
debit, Quel que soit le lieu, il est necessaire de produire une assurance multirisque habitation couvrant l'activité de
télétravail.
NOMBRE DE JOURS DE TELETRAVAIL :
Le télétravail est limité à 40 jours par an pour un agent travaillant à temps plein. Ce nombre est proratisé en fonction
du temps de travail de l'agent, suivant le tableau ci-dessous :
Quotité de temps de travail de l'agent Nombre maximum de jours de
télétravail par an
Temps complet 40
81à99% 32
70 à 80% 28
0à 69% 0
PRISE DES JOURS DE TELETRAVAIL :
# En principe, les jours de télétravail ne peuvent être posés un mercredi ou pendant les vacances scolaires.
# En principe, une seule journée de travail par semaine peut être aménagée en télétravail. Un deuxième jour peut,
toutefois, être accordé à titre exceptionnel par le responsable du service après avis de la Direction générale ou de
l'autorité territoriale.
Page 35 sur 60 Tout agent peut-être amené à renoncer à son jour de télétravail, à son initiative ou pour nécessités de service et à
la demande expresse de son responsable hiérarchique, ce jour n'est pas obligatoirement reporté ou rattrapé.
LA DEMANDE DE TÉLÉTRAVAIL
L'agent qui souhaite exercer ses activités en télétravail en informe son responsable et complète un formulaire
requis indiquant les jours où ils souhaitent télétravailler.
Cette demande est adressée au responsable du service au moins une semaine à l'avance.
Le formulaire comprend le nombre de jours de télétravail auquel l'agent à droit par an ainsi que le décompte de ses
jours télétravaillés.
COUT PRIS EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR
La collectivité prend en charge le coût du télétravail auprès de l'agent suivant la règlementation en vigueur.
EGALITE DES DROITS
Le télétravailleur continue de bénéficier des mêmes droits et obligations que les agents exerçants sur leur lieu
d'affectation.
RESPECT DU REGLEMENT
Le télétravailleur et le responsable hiérarchique s'engagent à respecter le règlement intérieur des services de la
Collectivité.
TELETRAVAIL "EXCEPTIONNEL"
1 Une autorisation temporaire de télétravail peut être accordée ou demandée en raison d'une situation exceptionnelle
pertubant l'accès au service ou le travail sur site (ex : en cas de pandémie, verglas, neige).
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve les modifications du règlement intérieur ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 22 Exprimés 27
Pouvoirs 5, Voix pour 27
Voix contre
Total 27 -
Abstentions
OBJET 13. ADHESION DE LA COMMUNE AU SERVICE COMMUN DES RESSOURCES
HUMAINES DE CONCARNEAU CORNOUAILLE AGGLOMERATION
RAPPORTEUR : Marine MICOUT-PICARD
— Vu l'avis du Comité Social Territorial du 4 décembre 2023 ;
Page 36 sur 60 Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 5 décembre 2023 ;
Vu la délibération favorable du Conseil d'Administration du CCAS du 4 décembre 2023 pour les agents du CCAS
{hors EHPAD) ;
Les services des ressources humaines constituent un service support des collectivités indispensables, comme pour
tout organisation en gérant les paies des agents, les carrières, les instances paritaires, les formations, la prévention
etc.
Depuis quelques années, les compétences liées au ressources humaines deviennent rares chez les agents publics
et de grandes difficultés de recrutement se font sentir alors même que le besoin d'expertise dans ce domaine
devient de plus en plus important.
En effet, les différentes règlementations (Régime indemnitaire, loi de transformation de la fonction publique,
déontologie, prévention, protection sociale complémentaire...) ont doté, petit à petit, les ressources humaines des
collectivités des mêmes enjeux que dans le secteur privé.
À ce titre, un service des ressources humaines ne peut plus, pour les collectivités, se contenter de gérer le quotidien
en s'appuyant sur le Centre de gestion pour les questions plus techniques ; la technicité et l'expertise sont devenues
la règle du quotidien.
La commune est dotée d'un service ressources humaines qui ne répond plus aux exigences liées à ses fonctions
inhérentes et les difficultés de recrutement d'agents dans ce domaine empêche la commune d'espérer pouvoir
reconstituer en interne un service,
Une alternative existe sur le territoire de CCA avec un service commun, créé en 2016 auquel adhère plusieurs
communes et entités : le service commun de gestion des ressources humaines.
Ce service commun permet d'envisager une gestion experte et au quotidien des ressources humaines en assurant
une présence en mairie au moins deux jours par semaine et en proposant des rendez-vous avec des agents
spécialisés pour les questions sortant du champ de la gestion ordinaire (retraite, carrière etc...).
L'adhésion à ce service implique le transfert des agents et des moyens actuellement consacrés à ce service au sein
de la commune soit deux agents (dont un agent effectuant une mutation prochainement) et le paiement d'une
cotisation prenant en compte le nombre de feuilles de paie réalisé.
Une première estimation fait état d'un coût de 95 000 euros à régler pour ce service commun (contre un coût actuel
de 86 000 euros).
Ce coût sera répercuté sur le budget de la façon suivante :
— Déduction des coûts de personnel au 012 (chapitre personnel donc dépenses de fonctionnement)
— Déduction du montant d'adhésion au service sur l'attribution de compensation -recettes de
fonctionnement)
Monsieur Jean-Michel LE BRETON demande si la présence en Mairie deux jours par semaine est systématique ou si elle
correspond à un besoin spécifique.
Madame Marine MICOUT-PICARD lui répond que cela est systématique dans les communes adhérentes soit deux jours
prédéfinis dans la semaine sans doute sur rendez-vous au sein de l'hôtel de ville.
Monsieur Pierre BANIEL demande s'il est envisageable que l'actuelle responsable, intègre les services de CCA.
Monsieur le Maire précise à Monsieur BANIEL qu'il ne peut pas lui donner de réponse à cette question pour le moment.
Page 37 sur 60 Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve l'adhésion au service commun de gestion des ressources humaines de CCA ;
— Demande une adhésion au 1° février 2024;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la
décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 22 Exprimés 27
Pouvoirs 5 Voix pour 26
Voix contre
Total 27 :
Abstentions 1
Abstention de Monsieur Pierre BANIEL.
OBJET 14. AVIS SUR LA PROPOSITION DE COMPOSITION DE LA CONFERENCE
REGIONALE DE GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE REDUCTION DE
L'ARTIFICIALISATION DES SOLS EN BRETAGNE
RAPPORTEUR : Denis MAO
Vu l'article L.1111-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, disposant que dans chaque région, il est
institué une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols, et que
la composition et le nombre de membres de ladite conférence sont déterminée par une délibération du Conseil
Régional prise sur avis conforme de la majorité de organes délibérants des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme et des conseils municipaux des
communes n'ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d'urbanisme ;
— Vula présentation en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 5 décembre 2023 ;
Après avoir pris connaissance de la proposition formulée par le Président de la Région Bretagne, en accord avec le
Président de la Conférence des SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) de Bretagne et le Président
de l'Association des maires et présidents d'EPCI de Bretagne, d'une composition de la Conférence régionale de
gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols incluant quarante-et-un membre défini
comme suit :
Un représentant de l'Etat, un représentant du Conseil régional de Bretagne, un représentant de chacun des 27
établissements publics compétents en matière de Schémas de Cohérence Territoriale de Bretagne, un représentant
de chacune des 4 associations départementales des maires et présidents d'EPCI de Bretagne, un représentant de
chaque département breton, un représentant de la délégation régionale de l'association des Intercommunalités de
France, un représentant de Baud communauté, seul EPCI de Bretagne non couvert par un SCOT, un représentant
de la Commune d'Ouessant et un de celle de Sein, les 2 seules communes compétentes en matière d'urbanisme
non membre d'un EPCI et non couvertes par un SCOT.
Page 38 sur 60 l'est proposé de donner un avis favorable à cette proposition, tout en regrettant que n'ait pas été proposée la
présence d'un représentant de l'Association des Petites Villes de France et d'un représentant de l'Association des
Maires ruraux.
Et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
— Donne un avis favorable à la proposition de composition de la conférence régionale de gouvernance de la
politique de réduction de l'artificialisation des sols proposée par le Président de la Région Bretagne ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 22 Exprimés 27
Pouvoirs 5 Voix pour 27
Total 27 Voix co me
Abstentions
OBJET 15. REFACTURATION AU CCAS DES SERVICES ET COUTS PRIS EN CHARGE
PAR LA COMMUNE POUR LA CCAS
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
— Vu l'annexe à la convention CCAS/Commune figurant en annexe ;
— Vul'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 5 décembre 2023 ;
Le CCAS est un établissement public administratif de Rosporden, chargé d'animer et de coordonner — en liaison
avec ses partenaires publics et privés et ceux de la Ville - l'action sociale municipale.
I mène une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les
institutions publiques et privées.
Il exerce l'intégralité des compétences en matière d'action sociale générale, telle qu'elle est définie par l'article
L.123-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Dans le cadre de ses attributions, l'intervention du CCAS de Rosporden couvre ainsi le champ de l'intervention
sociale, de l'aide sociale légale et facultative, de l'insertion, du logement et des seniors.
Pour mener à bien ses missions, le CCAS reçoit chaque année une subvention de la Ville de Rosporden afin
d'équilibrer son budget de fonctionnement et son budget d'investissement.
Dans le respect de l'autonomie du CCAS et dans l'intérêt d'une bonne organisation de ses services, la Ville de
Rosporden s'engage aussi à apporter au CCAS et pour certaines fonctions de celui-ci son soutien et son expertise.
Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de clarifier et de formaliser dans une convention la nature des liens
existant entre le CCAS et la Ville de Rosporden avec, pour objectif, de dresser l'étendue et la nature des concours
apportés par la Ville de Rosporden au CCAS.
Page 39 sur 60 Cette convention a été votée par la délibération du Conseil Municipal du 13 Avril 2021, il y a lieu, tous les ans, de
réajuster dans l'annexe 1 le détail des coûts supportés par la ville pour le compte du CCAS.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve l'annexe 1 de la convention entre la commune de Rosporden et le CCAS de Rosporden, revue pour
l'année 2023 ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la décision ;
Avant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
ÉLEVOTE , - :
Présents 22 Exprimés 27:
Pouvoirs 5 Voix pour 27
Voix contre
Total 24
Abstentions
Annexe 1 à la convention entre le CCAS et la commune de ROSPORDEN
CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE ANNUELLE DES RELATIONS FINANCIERES
ENTRE LA VILLE DE ROSPORDEN ET LE CCAS
Dans un souci de mutualisation des moyens, le CCAS bénéficiera du support régulier des services de la Ville de Rosporden
pour l'exercice des fonctions suivantes, qui toutes contribuent au bon fonctionnement quotidien du CCAS :
1. Détail des prestations rendues par la Ville pour le compte du CCAS :
Les dépenses figurant dans les tableaux qui suivent constituent des charges indirectes assumées par la Ville pour le compte
du CCAS. Elles sont évaluées sur la base des calculs détaillés ci-après. Elles donnent lieu à remboursement.
1.1. Expertise et management opérationnel :
Le DGS de la commune de Rosporden est mis à disposition du CCAS à hauteur de 20% de son temps de travail et en exerce
la Direction.
A ce titre, la Ville assure :
- La fonction de conseil en matière d'orientation de la politique sociale du CCAS
- Un rôle de guide stratégique et opérationnel auprès de la responsable administrative du CCAS
- La supervision de l'ensemble des actions mises en œuvre
- Une expertise juridique et de management du CCAS
1.2. Ressources Humaines :
La Ville prend en charge la gestion administrative du personnel du CCAS, notamment dans le cadre d'instances paritaires
communes, quel que soit le statut des agents. Les prises de décisions relèvent en tout état de cause de la compétence du
CCAS.
Page 40 sur 60 A ce titre, la Ville assure :
- La gestion des différentes instances consultatives ;
- La coordination des relations du travail et des négociations avec les organisations syndicales ;
- L'accès à la médecine du travail ;
- La gestion de la formation ;
- La gestion des postes et du tableau des effectifs ;
- La gestion des carrières, recrutements, cessations de fonctions, droits à la retraite et d'une manière générale,
la gestion des dossiers individuels des agents du CCAS ;
- La gestion de la protection sociale et des arrêts de travail ;
- Le traitement matériel de la paie et des charges afférentes ainsi que des prestations d'aide sociale des agents
du CCAS ;
- L'hygiène et la sécurité ;
1.3. Finances :
La Ville apporte son assistance au CCAS pour la gestion financière et comptable de ses activités. Le service financier de la
Ville assiste le CCAS dans :
- L'envoi des flux du budget annuel ;
- La gestion de la trésorerie ;
- La production des documents comptables et budgétaires ;
1.4. Techniques :
La Ville est susceptible, en tant que de besoin, d'apporter son soutien en matière technique au CCAS :
= Assurer le transport des livraisons de denrées de la Banque alimentaire du Finistère, la ramasse dans
les magasins locaux et le transport de dons divers du CCAS à des organismes caritatifs ;
- Autres manutentions liées au fonctionnement du CCAS ;
2. Détail des coûts supportés par la Ville pour le compte du CCAS :
Les dépenses figurant dans le tableau qui suit constituent des charges directes approximatives assumées par la Ville pour
le compte du CCAS sur une année (année de référence 2022).
Coût annuel intervention ville pour le
FONCTIONS SUPPORTS- —ETP compte du CCAS
Expertise, management opérationnel 0,20 19 085,25 €
Ressources humaines 0,10 3972.12€
Finances 0,10 3910.34 €
Services techniques 0,40 16856.14€
Utilisation des bâtiments et services* 4 200.00 €
Travaux en régie effectués par les employés communaux
à l'Ancienne Pharmacie rue Nationale propriété du CCAS
Total 48 023.85€
* calcul au prorata de la surface des bâtiments et des services utilisés
Page 41 sur 60 3. Référents:
Les référents Ville pour les fonctions supports sont les suivants :
- Expertise et management opérationnel : DGS, Directeur du CCAS ;
- Ressources Humaines : Responsable des Ressources Humaines et assistante Ressources Humaines ;
= Finances, Comptabilité : Responsable Finances et assistant comptable ;
n Juridiques : Directeur Général des Services ;
È Services Techniques : Directrice des Services Techniques, Responsable bâtiments et agents du service
bâtiments ;
Pour la mise en œuvre des fonctions supports, seule la responsable du CCAS pourra solliciter les référents cités ci-dessus,
sous couvert du Directeur Général des Services de la Ville.
OBJET 16. VENTE DE BOIS AUX AGENTS DE LA VILLE DE ROSPORDEN
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 5 décembre 2023 ;
Ila été procédé en régie à la coupe de bois morts, malades ou qui présentent un danger sur la voie publique, d'autant
plus sur ces dernières semaines avec le passage de la tempête Ciaran.
Cela a engendré de nombreux volumes de bois soit environ 30 stères de bois d'essences variées et non débitées,
qui ont été entreposés aux services techniques.
Le bois sera à retirer aux services techniques pendant les heures d'ouverture des services techniques mais en
dehors du temps de travail effectif des agents.
Le chargement et le transport du bois devront être assurés par l'acheteur. Néanmoins un soutien de chargement à
la tractopelle pourra éventuellement être proposé aux agents qui auront des gros morceaux de bois à charger. La
commune ne pourra en aucun cas être considérée comme responsable en cas d'éventuels dégâts occasionnés sur
les véhicules privés lors du chargement avec la tractopelle.
ILest proposé de vendre ce bois aux agents de la ville de Rosporden au prix de 10 € la stère dans la limite de 3 stères
par agent (jusqu'à 5 pour ceux qui le souhaitent suivant la demande et s'il reste du bois à l'issue de la vente).
Compte tenu des éléments précités,
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Donne un avis favorable à la vente de bois aux agents de la collectivité ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 22 Exprimés 27
Pouvoirs 5 Voix pour 27
Voix contre
Total 27 -
Abstentions
Page 42 sur 60 OBJET 17. SECTORISATION DES INSCRIPTIONS SCOLAIRES DANS LES ECOLES
PUBLIQUES
RAPPORTEUR : Marie-Thérèse JAMET
— Vules articles L. 131-5 et L 212-7 du Code de l'Education :
— Vul'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 5 décembre 2023 ;
— Vu la carte de sectorisation annexée ;
L'article L 131-5 du Code de l'Education dispose que lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé
conformément aux dispositions de l'article L. 212-7, l'inscription des élèves, dans les écoles publiques ou privées, se fait
sur présentation d'un certificat d'inscription sur la liste scolaire prévue à l'article L. 131-6. Ce certificat est délivré par le
maire, qui y indique l'école que l'enfant doit fréquenter. En cas de refus d'inscription sur la liste scolaire de la part du Maire
sans motif légitime, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède
à cette inscription, en application de l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales, après en avoir requis
le maire.
L'article L'212-7 du Code de l'Education dispose que dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort
de chacune de ces écoles est déterminé par délibération du conseil municipal. Lorsque les dépenses de fonctionnement des
écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel il
existe plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération de l'organe délibérant
de cet établissement. L'inscription des élèves par les personnes responsables de l'enfant au sens de l'article L. 131-4 se
fait conformément aux dispositions de l'article L.131-5.
L'article L.131-5 du Code de l'Éducation dispose que les familles désirant scolariser dans une école publique doivent
se conformer à la sectorisation adoptée par le conseil municipal déterminant le ressort de chacune des écoles, selon
leurs lieux de résidence.
Le Maire dispose de la responsabilité de procéder aux inscriptions scolaires des enfants dans les écoles publiques
de la ville.
Jusqu'alors la commune ne disposait pas de sectorisation officielle, les répartitions par école se faisaient néanmoins
en fonction de lieux de résidence et des contraintes familiales.
Les circonstances rendent nécessaire de rendre opposable une sectorisation scolaire concernant les écoles
publiques de la commune.
En effet, en deux 2 ans, la commune a perdu 2 classes dans les écoles publiques, l'une à l'école maternelle Park An
Breac'h, l'autre à l'école élémentaire des Étangs.
L'une des raisons est la baisse de la démographie scolaire dans le Finistère (9 600 élèves de moins en élémentaire Sn g ie ées}, ï à S ecoles extérieures (par exemple,
37% des enfants de l'école publique de Cadol ne sont pas melgvinois).
Principe de sectorisation :
Les enfants des familles résidentes qui désirent scolariser leurs enfants dans une école publique doivent respecter
cette sectorisation et le principe de scolarisation dans la commune.
La commune disposant de plusieurs écoles, il est proposé aux membres du Conseil municipal d'établir une
sectorisation des inscriptions scolaires suivant un plan ci-annexé.
Page 43 sur 60 Cette sectorisation comprend :
Une sectorisation Rosporden/Kernével, suivants les limites administratives des deux communes associées
Une sectorisation interne à Rosporden afin de répartir les enfants entre les écoles de Renan ou de Park An
Breac'h avec le principe d'une séparation géographique matérialisée par la voie ferrée (Nord : Renan, Sud :
Park An Breac'h).
Une zone tampon à la limite des deux communes associées (équivalent aux limites du bureau de vote
numéro 6), Rosporden et Kernével, dans laquelle la scolarisation des enfants sera décidée après
concertation entre le Maire de Rosporden et le Maire délégué de Kernével avec avis des représentants des
établissements scolaires concernés
Dérogations et cas particuliers :
La sectorisation géographique constitue un moyen objectif de sectorisation de la scolarisation et constitue le
principe applicable. Néanmoins, des cas particuliers peuvent exister entrainant des exceptions au principe sous
forme de dérogations. Comme depuis toujours, cette « carte scolaire » sera donc appliquée à l'échelle communale
avec souplesse pour concilier l'équilibre des effectifs et les contraintes des familles. La situation des familles dont
les enfants sont scolarisés à Rosporden et Kernével ne sera donc pas affectée.
Ces dérogations à la sectorisation peuvent concerner :
Une scolarisation à l'extérieure de la commune ou dans un autre secteur de scolarisation en raison d'une
famille recomposée quand l'enfant est scolarisé dans la commune de résidence du parent qui exerce la
garde ordinaire.
Une scolarisation à l'extérieure de la commune en cas de situation médicale nécessitant une prise en charge
non existante dans la commune (IME, autres...
Une scolarisation à l'extérieure de la commune ou dans un autre secteur de scolarisation du fait de la
proximité d'une assistante maternelle ou de grands-parents chargés de la garde de l'enfant après l'école
Une scolarisation dans un autre secteur de scolarisation les enfants concernés par les enseignements
spécialisés bilingue Français/Breton et la classe ULIS ne sont pas sectorisés et seront affectés aux écoles
de la commune dispensant ces enseignements.
Un enfant issu d'une fratrie ayant déjà suivi un enseignement dans une école de la commune pourra être
affecté dans la même école de la commune même si la sectorisation ne le permet pas.
Une scolarisation dans un autre secteur de scolarisation après un déménagement : les enfants pourront
poursuivre leur scolarité dans l'école dans laquelle ils ont commencé à la suivre.
Cette liste n'est pas limitative mais toute situation devra être dûment justifiée.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve la sectorisation des inscriptions scolaires suivant les dispositions précisées ci-dessus et la carte
annexée ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la décision ;
Avant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 22 Exprimés 27
Pouvoirs 5 Voix pour 27
Voix contre
Total 27
Abstentions
Page 44 sur 60 OBJET 18. CONVENTION « INTRACTING » AVEC LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE ET D'ÉQUIPEMENT DU FINISTERE (SDEF) POUR LA
RENOVATION ENERGETIQUE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC
RAPPORTEUR: Jacques RANNOU
— Vu l'annexe figurant en annexe ;
— Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement Durable du 28 novembre 2023 ;
Le Maire informe le Conseil Municipal que le Syndicat Départemental d'Énergie et d'Équipement du Finistère (SDEF)
a contractualisé avec la Caisse des dépôts et consignations un financement pour les programmes de rénovation de
l'éclairage public par une avance remboursable dénommée /ntracting.
L'intracting est destiné à financer des actions permettant d'améliorer l'efficacité énergétique du patrimoine des
collectivités. Il s'agit de mettre en place des actions de performance énergétique de façon à réduire la
consommation d'énergie. Dans ce cadre, le SDEF souhaite accompagner les collectivités du Finistère en procédant
à la rénovation énergétique de l'éclairage public.
La commune a exprimé son souhait d'adhérer à ce programme. Il est ainsi proposé d'établir une convention
financière.
Cette convention financière « convention Intracting pour la rénovation énergétique de l'éclairage public » a pour objet les
modalités de la prise en charge par la commune d'une partie des dépenses engagées pour la rénovation de son
éclairage public.
Le montant des travaux est estimé à 922 383,57 euros HT. La participation de la commune s'élève à 461 742,62 €
dont 446 397,70 € sur la part investissement et 15 344,92 € de frais financiers.
Cette participation sera remboursée au SDEF sur une période de 10 ans selon l'échéancier précisé dans la
convention.
Vu l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou le
fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article
L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords
concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des
établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Monsieur Pierre BANIEL ajoute : « Les travaux ont débuté en 2019, comment ont été financés les travaux déjà réalisés ? Et comment va-t-on récuperer les sommes engagées ? »
Monsieur Jacques RANNOU précise que cela n'est pas la même chose. Ce qui a été fait représente environ 30% du parc
d'éclairage public, c'est maintenant le reste qui est concerné Il a été demandé au SDEF d'avoir une déclinaison un peu plus
fine de ce qui avait été réalisé, pour ainsi faire des économies. Cela inclut la rénovation des armoires et permettra une
sectorisation plus précise de l'éclairage de certains secteurs et plus cohérente par rapport aux usages.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve la convention Intracting pour la rénovation énergétique de l'éclairage public entre la commune et le
SDEF ;
Page 45 sur 60 — Approuve le plan de financement proposé et le versement de la participation communale estimée à
461 742,62 € selon l'échéancier précisé dans la convention ;
— Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tout avenant à intervenir ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
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Présents 22 Exprimés 27
Pouvoirs 5 Voix pour 27
Voi t Total 27 22 ul =
Abstentions
OBJET 19. PROPOSITION DE ZONES D'ACCÉLÉRATION DE PRODUCTION
D'ÉNERGIE RENOUVELABLE
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
— Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et
particulièrement son article 15 codifié à l'article L141-5-3 du code de l'énergie ;
— Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 novembre 2023 relative aux modalités de concertation préalable en
vue des propositions des zones d'accélération de production d'énergie renouvelable ;
— Vu la consultation du public organisée du 10 novembre au 4 décembre 2023 ;
— Vue débat au sein du Conseil la communauté d'agglomération le 7 novembre 2023.
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la loi n°2023-17 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de
la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de
production d'énergie.
L'un des axes de la loi est d'instaurer une planification territoriale des énergies renouvelables pour en faciliter
l'appropriation par les collectivités dans un souci d'équilibre territorial. L'outil principal de planification est la
possibilité d'instaurer des « zones d'accélération de productions des ENR » (ZAER) prévue par l'article 15 de la loi.
Ces zones visent à identifier le potentiel permettant d'accélérer la production d'énergies renouvelables afin de
réaliser les objectifs de production.
C'est l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie qui prévoit les modalités de création de ces ZAER :
— Elles présentent un potentiel permettant d'accélérer la production d'énergies renouvelables ;
— Elles contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l'approvisionnement ;
— Elles sont définies dans l'objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient
de l'implantation d'installations de production d'énergies ;
— Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies
renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des
potentiels du territoire concerné et de la puissance d'énergies renouvelables déjà installée ;
— Al'exception des procédés de production en toiture, elles ne peuvent être comprises dans les parcs nationaux
et les réserves naturelles ni, lorsqu'elles concernent le déploiement d'installations utilisant l'énergie
Page 46 sur 60 mécanique du vent, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale
de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000 ;
— Elles sontidentifiées en tenant compte de l'inventaire relatif aux zones d'activité économique afin de valoriser
celles présentant un potentiel pour le développement des énergies renouvelables.
Ces ZAER offrent plusieurs avantages :
— Des procédures d'instruction des projets plus rapides. En dehors des ZAER, les porteurs de projet devront,
selon la puissance des installations, établir à leurs frais un « comité de projet ».
— Des conditions préférentielles pour l'achat de l'énergie produite. Les ZAER pourront être utilisées pour les
procédures de mise en concurrence et les contrats d'achat pourront prévoir une modulation du tarif de rachat
de l'électricité pour ces zones d'accélération (article L. 311-10-1 du code de l'énergie).
— Hors les ZAER, les documents d'urbanisme (PLU, SCOT) peuvent prévoir des “zones d'exclusion" pour
l'implantation d'installations de production ENR dès lors qu'elles seraient incompatibles avec le voisinage ou
avec l'usage des terrains à proximité ou qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des
paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion
des installations dans le milieu environnant (Articles L. 141-10 et L. 151-42-1 et du code de l'urbanisme).
— En dehors des ZAER, les documents d'urbanisme peuvent également prévoir des zones d'implantation “sous
conditions" pour les mêmes motifs, même en l'absence de zone d'accélération. Déjà prévues par la législation
pour les seules éoliennes, le champ d'application des « zones sous conditions » est élargi à tous les projets
d'énergie renouvelable.
Monsieur le Maire précise que :
— Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans
tous les cas, respecter les dispositions légales réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction
des projets reste faite au cas par cas ;
— L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux
différents niveaux (national, régional, local...) ;
La procédure prévue par l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie instaure une obligation de concertation préalable
par la commune.
Bilan de la concertation préalable
Monsieur le Maire dresse le bilan de la consultation du public :
Sa a 2 a ZE ,
sur lesquelles la commune a souhaité se concentrer (éolien terrestre, photovoltaïque sur bâtiment et
hydroélectricité) ont été mis à disposition du public du 10 novembre au 4 décembre 2023 selon les modalités
suivantes :
— Mise en ligne sur le site de la ville d'un dossier de concertation préalable présentant une proposition de ZAER
— Création d'une adresse électronique dédiée pour permettre aux citoyens de faire part de leurs observations
par voie dématérialisée ;
— Mise à disposition d'un registre de recueil des observations à l'hôtel de ville de Rosporden aux heures
d'ouverture.
Page 47 sur 60 Ces modalités de concertation ont été annoncées au public dans la presse quotidienne régionale, sur le site et les
réseaux sociaux de la ville (voir annexe].
Le bilan de la concertation permet de constater qu'aucune observation n'a été portée dans le registre ni aucune
observation dématérialisée n'a été réceptionnée.
Un débat s'est également tenu au sein du conseil communautaire de Concarneau Cornouaille Agglomération lors
de la séance du 7 novembre.
Propositions de ZAER
Il convient de noter que la commune à ajouter aux propositions initiales la toiture du bâtiment destiné à devenir un
centre France Services (locaux administratifs de l'ancien foyer des Étangs).
La commune n'a pas souhaité retenir d'emprises au sol pour des centrales photovoltaïques considérant la surface
importante de toitures industrielles et commerciales qui doivent être équipées en priorité plutôt qu'envisager la
couverture de parcelles nues, qu'elles soient urbaines, agricoles ou naturelles.
Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Maire expose :
Les ZAER proposées après la concertation sont les suivantes :
— pour l'éolien : parcelles cadastrées en section A n° 66, 67, 70, 71, 72, 207, 210, 211, 212, 213,214,255et
770; et en section 092A n° 246, 247, 250, 251, 252, 253, 254, 259, 260, 261, 267, 268, 269, 272,479, 484,
485, 986,987, 988, 990, 991 et 992 ; d'une surface de 47ha, présentées sur la carte en annexe de la présente
délibération ;
— pourle solaire photovoltaïque sur bâtiment : parcelles cadastrées en section AA n°1,63 et 64 ; en section AC
n°91 ; en section AD n°151 ; en section AH n°89 et 90 ; en section AM n°154; en section AN n°68 ; en
section AP n° 4, 6, 8 et 12 ; en section Bn°2187 ; et en section D 371, 372 et 384; d'une surface de 36ha,
présentées sur la carte en annexe de la présente délibération ;
— pour l'hydroélectricité : parcelles cadastrées en section AH n° 208 et 209 ; d'une surface de 8338m°,
présentées sur la carte en annexe de la présente délibération.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable aux ZAER proposées ci-dessus.
Monsieur Pierre BANIEL s'interroge sur les prochaines étapes concernant les projets éoliens, vu en Conseil Municipal de
septembre 2020, et Hydroélectrique vu en Conseil Municipal de juin 2022.
Monsieur le Maire lui répond concernant les éoliennes, que le prochain comité de suivi est prévu au mois de mars.
Concernant la centrale hydroélectrique, le SDEF travaille actuellement sur le projet ; ils doivent revenir vers les services au
1e trimestre et communiquer un calendrier.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
= Approuve les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-dessus, ainsi que sur les cartes annexées à
la présente décision ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision.
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
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Présents 22 Exprimés 27
Pouvoirs 5 Voix pour 27
Voix contre Total 27 e
Abstentions
OBJET 20. CESSION DE TERRAINS QUILIOUARN
RAPPORTEUR : Denis MAO
— Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement Durable du 28 novembre 2023 ;
— Vule plan annexé ;
Monsieur JACOB et Madame HERMEN ont sollicité la commune pour acquérir un délaissé de voirie au droit de leur
propriété au 8, Quilihouarn à Kernével. Cet espace qui n'est plus utilisé pour la circulation, est de fait déclassé du
domaine public routier. Aussi, il n'y a pas lieu de procéder dans ce cas à une enquête publique préalable au
déclassement, tel que prévue par l'article L141-3 du code de la voirie routière.
La vente de ce délaissé de voirie doit toutefois respecter les dispositions de l'article L112-8 du code de la voirie
routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées.
Le document de bornage ayant été dressé, il est proposé de vendre ce délaissé de 1066 m? sis Quilihouran, au prix
de 1€ / m2, au profit de Monsieur JACOB Matthew et Madame HERMEN Élodie, seuls riverains ayant encore un
usage de ce délaissé (annexe 1), les frais de bornage et d'actes étant à la charge des demandeurs.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve la vente des délaissés de voirie cités ci-dessus au prix proposé ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision ;
Avant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; |
HSE)
Présents 22 Exprimés 27
Pouvoirs 5 Voix pour 27
Voix contre Total 27 =
Abstentions
Page 49 sur 60 OBJET 21. DENOMINATION DE LA VOIE D'UN NOUVEAU LOTISSEMENT
RAPPORTEUR : Denis MAO
— Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement Durable du 28 novembre 2023 ;
— Vules plans annexés ;
Un permis d'aménager a été déposé le 10 novembre 2022 par la SARL Terrains d'Armorique et a été accordé le 12
mai 2023 pour la réalisation d'un lotissement de 11 lots (dont 1 macro-lot de 3 logements) sur les parcelles
cadastrées en section AB n°268 & 270.
Ce lotissement dit « Ti Rulan » comportera une seule voie de circulation, dans le prolongement de la rue Albert
CAMUS.
ILest donc proposé de dénommer cette voie interne du permis d'aménager, ainsi qu'il suit :
e Rue Elsa Triolet
Elsa Kagan (Ella Yourievna Kagan) est née de parents juifs le 12 septembre 1896 à Moscou et morte le 16 juin 1970
à Saint-Arnoult-en-Yvelines. Elle quitte la Russie en 1917 avec son 1er mari, André Triolet, un officier français en
poste à Moscou, dont elle gardera le nom toute sa vie. En 1928, elle rencontre Louis Aragon qui deviendra l'homme
de sa vie et dont elle deviendra la muse. Ecrivaine et résistante française, elle est la première femme à obtenir le
prix Goncourt, en 1945.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal est invité à :
— Approuve la dénomination de voie ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 22 Exprimés 27
Pouvoirs 5 Voix pour 27
Voix contre
Total 27 -
Abstentions
OBJET 22. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU «PLAN ARBRES » DU
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU FINISTERE
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
— Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement Durable du 28 novembre 2023 ;
— Considérant les projets de végétalisation des espaces publics de la Commune ;
Page 50 sur 60 Vu le soutien financier et technique apporté par le Conseil Départemental du Finistère aux collectivtés
finistériennes qui s'engagent dans la plantation d'arbres dans le cadre du plan 500 00 arbres sur 10 ans ;
Suite au référencement des parcelles communales et du parc arboré de la collectivté, de son état actuel et de son
devenir, la collectivité a décidé de planter des arbres sur ses terrains communaux. Ces plantations se réaliseront
sur plusieurs années suivant les espaces, qui ont été définis suivant l'existant, leur utilisation et leur devenir. Au
total 28 sites sont potentiellement plantables dont les cours d'école, différents espaces verts de la collectivité,
quartiers résidentiels, giratoires et aussi des parcelles communales à usage agricole.
D'autres sites seront potentiellement intégrés au plan, suite au passage de la tempête Ciaran qui a fragilisé les
arbres existants.
La première phase de plantation pour l'hiver 2023/2024 concernera :
— l'école maternelle de Kernével
— l'école primaire de Kernével
le centre de loisir de Rosporden
l'école élémentaire des étangs
l'école de Park an Breac'h
l'école Renan
le terrain communal jouxtant le collège Pensivy et le 3° étang
la rue de la Libération
la rue de Coray
|
Le montant estimé pour cette première phase de plantation est estimé à 3058, 20 € dont 703,46 € d'arbres fruitiers
pour les écoles, 456,50 € d'arbres d'ornement et 578.29 € de support de plantation (tuteur, engrais et protections).
Une haie nécessite d'être abattue suite au passage de la tempête, parcelle qui était inclue au plan Arbre pour un
montant de 1320 €.
La demande de subventions concerne les arbres pour un montant de 50 € par arbre ainsi que sur le matériel de
tuteurage et de protection des arbres de l'ordre de 80 % suivant les dépenses éligibles.
Ainsi le plan de financement se décline de la façon suivante :
Plan de financement
Nature des dépenses € | Nature des recettes €
Travaux de végétalisation 1540.20 € | Conseil Départemental 1000 €
Abattage haie de cyprès (la Boissière) 1100 € | Autofinancement 1640.20 €
Total HT 2640.20 € Total HT 2640.20 €
Total-TTC-|-—3058.20€ Total TTC | 3058.20€
Compte tenu des éléments précités,
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Donne un avis favorable à la demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Finistère ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Page 51 sur 60 Présents 22 Exprimés 27 Pouvoirs 5 Voix pour 27 Voix contre Total 27 | Abstentions OBJET 23. DEMANDE DE SUBVENTION A LA CAF RAPPORTEUR : Marie-Thérèse JAMET — Vu l'examen en Commission Cohésion Sociale du 29 novembre 2023 ; Les objectifs de l'accueil de loisirs s'appuient essentiellement sur l'épanouissement de l'enfant et de son bien-être au sein de la structure. Ils mettent également en avant la socialisation, l'apprentissage à la vie collective mais aussi à la découverte sociale, culturelle, environnementale, en priorisant l'investissement des enfants sur des montages de projets. Pour répondre aux demandes des enfants ainsi qu'à nos objectifs nous avons listé les besoins de matériel en fonction des projets proposés : Projets audiovisuels : - Réalisation de courts-métrage (présentation de la vie à l'accueil de loisirs, reportage en direction des habitants de la ville sur diverses thématiques, création de contes, de clip, de chorégraphie, ...) - Découverte de la photo (observation faune, flore, rallye-photo, réalisation d'album photo, d'expositions.) Pour ce faire nous avons listé le matériel qu'il faut acquérir : - 1 caméscope Sony 308.33€ HT - 1 vidéoprojecteur Optama 649€ HT - 2 enceintes portables Marshall 124.99€ HT x 2 soit 249.98€ HT - 3 appareils photo numérique 49.99€ HT x 3 soit 149.97€ HT - écran mobile 151.25€ HT - 1 combiné de sonorisation mobile nomade 445€ HT Nous évaluons le coût total à 1953.53€ HT Demande de subvention à la CAF pour l'année 2024 : Aide à l'investissement : Plan de financement de l'opération : Dépenses en € et HT Recettes en € 2183 Equipements 1953.53€ HT 1314 Subvention Commune 773.53 13185 Subvention CNAF 1180 Total des dépenses 1953.53€ HT Total des recettes 1953.53€ Montant sollicité auprès de la Caf :1180€ Page 52 sur 60 Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Autorise Monsieur le Maire à solliciter la CAF pour un montant de 1180 € ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
MAO À
Présents 22 Exprimés 27
Pouvoirs 5 Voix pour 27
Voix contre Total 27 - [
Abstentions
OBJET 24, MODIFICATION DE LA DUREE DE TRAVAIL DE CERTAINS AGENTS (CDI)
CHARGÉS DE L'ENSEIGNEMENT CULTUREL ET ARTISTIQUE
RAPPORTEUR : Marine MICOUT-PICARD
Vu la délibération du 21 mai 2019 municipalisant les activités culturelles et artistiques ;
Vu la délibération du Conseil Municipal créant des postes en CDI pour l'enseignement artistique et musical et
modifiant le tableau des affectifs en conséquence ;
Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 05 décembre 2023 ;
Suite au bilan des inscriptions de septembre 2023 aux ateliers culturels et artistiques proposés par la municipalité,
il est proposé au Conseil Municipal d'acter par avenant, la modification du temps de travail (basé sur 30 séances,
l'activité annuelle reposant sur une base de 35 semaines de fonctionnement maximum) des postes suivants, à
compter du 1% octobre 2023 :
- le CDI du poste d'assistant d'enseignement artistique — activités ukulélé, guitare et musique d'ensemble -
passe de 5h10 mn à 7h50mn sur 30 séances soit + 2h40 mn
- le CDI du poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe — activités piano, solfège et
découverte instrumentale — passe de 13h à 15h50mnsoit+2h50 mn
- le CDI du poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1% classe — activités danse jazz- passe
de 8h25mn à 9h35 mn soit+1h10 mn
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve les modifications des durées de travail des agents chargés de l'enseignement culturel et artistique
(CDI), concernés :
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Page 53 sur 60 22 Exprimés Présents Pouvoirs 5 Voix pour 27 Voix contr Total 27 PO Abstentions OBJET 25. REFACTURATION DES SEANCES SCOLAIRES ET DES ATELIERS DANSE A L'ECOLE (SAISON 2022-2023) RAPPORTEUR : Jean-Marie CLOAREC — Vu l'examen en Commission Cohésion Sociale du 29 novembre 2023 ; Chaque saison culturelle, le Centre Culturel propose des séances scolaires à destination des établissements publics et privés de la commune (élémentaire et collège) : spectacles scolaires et ateliers « Danse à l'école ». Certaines structures extérieures peuvent également assister aux séances de façon temporaire. Pour la saison 2022-2023, les sommes listées ci-après seront facturées par catégorie et par établissement. Il convient de se prononcer sur les sommes à facturer par action et par établissement scolaire. Catégorie 1 -Spectacles scolaires « Les spectacles scolaires sont facturés 5 Euros/élève, proratisé en fonction de la jauge par établissement. PAB Spectacle Jauge Somme facturée T'es qui? 43 215 Petit oiseau 43 215 TOTAL : 430 Renan Spectacle Jauge Somme facturée T'es qui ? 60 300 Petit oiseau 65 325 TOTAL: 625 € Kernével- maternelles Spectacle Jauge Somme facturée T'es qui ? 59 295 Petit oiseau 61 305 TOTAL : 600 € Ste Thérèse - Maternelles + primaires Spectacle Jauge Somme facturée Pépé bernique 93 465 Celle qui marche loin 76 380 T'es qui ? 73 365 Petit oiseau 61 305 TOTAL: 1515€ Page 54 sur 60 Etangs
Spectacle Jauge Somme facturée
Pépé bernique 219 1095
Celle qui marche loin 146 730
T'es qui ? 39 195
TOTAL : 2020 €
Kernével-Primaires
Spectacle Jauge Somme facturée
Pépé bernique 102 510
MAPHA de Saint Mi
Spectacle Jauge Somme facturée
Celle qui marche loin 4 20
Catégorie 2 — Ateliers « Danse à l'école »
Les séances de "Danse à l'école" sont financées en partie par des subventions du Conseil Départemental et de CCA.
Le reliquat est refacturé au prorata du nombre de séances accueillies et par établissement.
Subvention CCA — aide au projet 2023- 3305
Subvention Cdep29 — aide au projet 2023- 284
Total subventions : 3 589 €
Ateliers Danse à l'école (82h) + trajets mutualisés : 5330 + 260 = 5590
4 ateliers « Petit oiseau » - 180 = 720
Total dépenses : 6 310 €
Reste à charge écoles / proratisé au nombre de séances accueillies : 2721 euros / 82 = 33,18 euros/séance
FACTURATION 2022-2023 / DANSE A L'ECOLE
Établissement Volume horaire Somme facturée
RENAN 6h 199,08 €
PAB 6h 199.08 €
KERNEVEL - maternelle 6h 199.08 €
STE THERESE 12h 398.16 €
ETANGS 4Oh 132720€
Kernével - Primaires 12h 398.16 €
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve les montants à facturer aux écoles de Rosporden et Kernével dans le cadre de « Danse à l'école » ;
— Approuve les montants à facturer aux écoles pour les spectacles scolaires ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de cette convention :
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
AE.
Présents 22 Exprimés 27
Pouvoirs 5 Voix pour 27
Voix contre
Total 27
Abstentions
Page 55 sur 60 OBJET 26. REPARTITION DES DEPENSES 2022 POUR LE FONCTIONNEMENT DU
SERVICE INTERCOMMUNAL DE LA MAISON DE L'EMPLOI
RAPPORTEUR : Bernard FRENAY
— Vu la convention entre les communes d'Elliant, de Tourc'h, de Saint-Yvi, de Rosporden et Pôle Emploi approuvée
en conseil municipal le 24 Mai 2016;
— Vu l'examen en Commission Cohésion Sociale du 29 novembre 2023 ;
Conformément aux dispositions de la convention signée entre les communes d'Elliant, de Tourc'h, de Saint Yi et
de Rosporden le 14 juin 2016, la gestion financière du point d'accueil du réseau des Maisons de la formation
professionnelle incombe à la commune de Rosporden, la charge étant répartie entre les communes signataires de
la convention au prorata de la population, conformément au tableau ci-dessous.
1- Dépenses de l'année 2022 :
Traitements, charges, médecine du Travail 5891139 €
Indemnités journalières -7 47492 €
Fournitures d'entretien 20.90 €
Fournitures de petit équipement 501.36 €
Fournitures de bureau 20.88 €
Documentation 770.80 €
Téléphone + Internet 1275.15€
E.D.F + Eau 1654.09 €
Entretien et réparations (vérification installations électriques, informatique) 6346€
Adhésion au réseau SPEF 250.00
Voyages, déplacements, missions 8.11
TOTAL 56 001.22 €
NB : Le coût de personnel correspond à l'agent actuellement en arrêt maladie diminué des indemnités journalières ainsi
que l'agent qui le remplace à hauteur de 50%, Les 50% restant de l'agent ne concernant pas la Maison de l'Emploi, sont pris
en charge intégralement par la Commune de Rosporden.
2- Participations de l'année 2023:
Communes Population INSEE 2022 Participation BP 2023
ELLIANT 3461 9 485.00 12 188.42
ROSPORDEN 8023 21 392.00 28 254.17
SAINT YVI 3363 9 125.00 11 843.30
TOURCH 1055 2 858.00 3715.33
Total 15902 42 860.00 56 001.22
Le Coût/habitant est de 2,75 €
Page 56 sur 60 Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve la répartition des dépenses pour le service intercommunal de la Maison de l'Emploi ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Ou dr
Présents 22 Exprimés 27
Pouvoirs 5 Voix pour 27
Voix contre Total 27 -
Abstentions
OBJET 27. MODIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA CRECHE «LES
BISOUNOURS » ET LA COMMUNE
RAPPORTEUR : Marie-Thérèse JAMET
— Vule débat d'orientations budgétaires en séance du Conseil Municipal du 7 novembre 2023 ;
— Vul'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 5 décembre 2023 ;
— Vula convention annexée ;
CONTEXTE
La commune de Rosporden et l'association de la crèche parentale « Les Bisounours » sont conventionnées afin de
convenir des obligations réciproques dans le cadre de la gestion du service du multi accueil situé Avenue François
Mitterrand.
La précédente convention prendra fin au 31 décembre 2023. Afin de préparer une nouvelle convention, la commune
avait souhaité que l'association travaille dans un multi partenariat en sollicitant, aussi, les autres communes dont
les enfants bénéficient des services du multi-accueil.
A cette fin, les représentants de l'association ont établi différentes conventions avec les communes d'ELLIANT,
MELGVEN et SAINT-YVI.
La commune de ROSPORDEN est, à son tour, sollicitée pour renouveler sa convention.
Il. PRINCIPALES MODIFICATIONS:
Par rapport à la précédente convention, quelques modifications sont introduites:
Fin du financement par heure et établissement d'un financement au forfait par place de 6500 euros par an.
(175 500 € pour 2024 : numéraire, apport en nature et le local).
Facturation de l'occupation des locaux par l'association par un titre de loyer établi par la commune
Nombre de places défini dans la convention annuellement (27 pour 2024)
Le Conseil Municipal est invité à approuver cette nouvelle convention.
Page 57 sur 60 Monsieur Pierre BANIEL demande si le "reste à charge" pour la commune est bien de 27 places sur les 32 existantes.
Monsieur le Maire lui répond qu'il y a bien 27 places “réservées” pour la commune, mais cela ne veut pas dire qu'il y aura
27 enfants à l'année. Des avenants pourront être réalisés à la hausse ou à la baïsse suivant les besoins.
Madame Isabelle MOREAU demande si le projet n'est pas d'agrandir les locaux et si l'accès sera sécurisé.
Monsieur le Maire lui répond qu'il n'y a pas de projet d'extension pour le moment, uniquement une rénovation de l'existant.
Madame Marie-Thérèse JAMET ajoute que les travaux de réaménagement consisteront à agrandir le bureau de la directrice,
pour lui permettre de recevoir les parents avec plus de discrétion et d'utiliser le bureau actuel en salle de réunion. Les
travaux ne changent pas l'agrément. L'accueil sera aussi modifié, l'accès sécurisé, notamment l'extérieur avec la
construction d'un muret pour protéger les enfants.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve la convention présentée entre la commune et l'association «Les Bisounours» pour le
fonctionnement du service multiaccueil ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 22 Exprimés 24
Pouvoirs 5 Voix pour 27
Voix contre
Total 27 DE CON Abstentions
OBJET 28. APPROBATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION TERRITORIALE
GLOBALE DU TERRITOIRE DE CCA 2023 — 2027
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
— Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 novembre 2022 approuvant la Convention Territoriale de Gestion (CTG)
« séquencée » ;
— Vu l'examen en Commission Cohésion Sociale du 29 novembre 2023 ;
— Vule document annexé « Avenant à la Convention Territoriale Globale 2023 - 2027 »;
Rappel du contexte d'élaboration de la CTG :
Dans le cadre d'une démarche nationale, la Caisse d'Allocations Familiales, la Branche famille de la Sécurité Sociale,
organise ses interventions auprès des collectivités locales.
La CTG, Convention Territoriale Globale, est une démarche qui vise à mettre les ressources de la Caf, tant financières
que d'ingénierie, au service d'un projet de territoire afin de délivrer une offre de services complète, innovante et de
qualité aux familles.
Page 58 sur 60 La CTG a pour objet de se substituer aux contrats enfance jeunesse qui établissent actuellement les engagements
pluriannuels réciproques entre la CAF et les collectivités signataires.
L'objectif des CTG est de développer une démarche fondée sur le partenariat pour renforcer l'efficacité, la cohérence
et la coopération des services de proximité mis en place pour les habitants du territoire.
Ce partenariat se formalise par la signature d'une Convention Territoriale Globale (CTG), sur une durée de 5 ans à
partir du 1 janvier 2023.
EN novembre 2022, la commune de Rosporden avait approuvé la CTG, la délibération stipulant qu'un avenant serait
présenté avant la fin d'année 2023 afin de détailler les actions et organisation retenues.
Les finalités de la CTG :
La convention territoriale globale réunit la Caf, le département du Finistère, la Communauté d'Agglomération de
Concarneau Cornouaille Agglomération et les communes membres.
L'avenant présenté ajoute aussi le Centre social « Chemin de Faire » de Rosporden et la MJC Sterenn de Trégunc aux
signataires.
La CTG aborde les enjeux du territoire communautaire dans le champ d'action suivant :
— La cohésion sociale
— L'enfance,
— Lajeunesse,
— Le soutient à la parentalité,
— L'animation de la vie sociale,
— Lehandicap,
— Lelogement et du cadre de vie,
— L'accès aux droits et l'inclusion numérique.
L'exercice des compétences par différentes collectivités ou établissements publics ou privés n'est pas un frein à une
analyse territoriale large dans le cadre d'une CTG.
C'est pourquoi, la signature de la CTG n'aura pas d'incidence sur la répartition des compétences entre
l'Agglomération, les communes membres et les autres partenaires (associations ...).
La CTG cosignée par les maires concernés témoigne alors d'une réflexion commune des élus à une échelle plus
large.
Contenu de la CTG:
La CTG comprendra un plan d'actions stratégique déclinant les actions pour répondre aux grands enjeux identifiés :
— Accès aux droits et services (accompagnement, promotion des droits, facilitation des mobilités)
— Parentalité (accompagnement, modalités d'accueil, échanges...)
— Jeunesse (accompagnement, prévention santé, mobilité, logement, les études)
Ces trois piliers sont complétés par une problématique concernant le handicap qui est intégrée comme enjeu de
Page 59 sur 60 manière transversale (par l'accès aux droits, par la parentalité, par la jeunesse).
Précisions apportées par l'avenant :
Outre l'ajout de deux structures associatives aux signataires de la CTG, l'avenant comprend deux objets :
1... Une liste des actions et la répartition du rôle de chacun des acteurs en précisant, notamment, le portage par
les chargés de coopération
2. Une proposition de gouvernance à l'échelle du territoire de CCA
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
= Approuve l'avenant à la Convention Territoriale Globale présenté ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 22 Exprimés 27
Pouvoirs 5 Voix pour 27
Voix contre
Total 27
Abstentions
OBJET 29. INFORMATIONS : RAPPORTS D'ACTIVITES DE CCA
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
Vu les articles L 1411-3, L2143-3, L 2224-5 et L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Les membres du Conseil Municipal sont invités à prendre connaissance des rapports d'activités suivants, ainsi que
leurs synthèses :
— Rapport d'activité général de CCA ;
— Rapport du Compte Administratif de CCA ;
— Rapport de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) ;
— Rapport de la Commission Intercommunale d'Accessibilité (CIA) ;
— Rapports sur le prix et la qualité des services publics : rapport eau et assainissement, rapport
d'activité collecte des déchets et rapport d'activité du transport ;
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Apris connaissance des rapports d'activités et des services de Concarneau Cornouaille Agglomération ;
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Michel LOUSSOUARN Quentin RANNOU
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