Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 008 recueil des actes administratifs special 11 01 2024

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 008 recueil des actes administratifs special 11 01 2024 Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 008 recueil des actes administratifs special 11 01 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2024-008

PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2024Sommaire

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

de l’Ain / Direction

01-2024-01-10-00002 - Arrêté portant dérogation de déroger à la règle du

repos dominical - DECATHLON BEYNOST (2 pages) Page 3

01-2024-01-10-00001 - Décision portant subdélégation de signature à ses

collaborateurs par la directrice départementale de l'emploi, du travail et

des solidarités de l'Ain par intérim, à effet de signer les décisions, actes

administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres

de la DREETS (6 pages) Page 6

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2024-01-03-00005 - Arrêté portant agrément de la société VAC pour la

vidange et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières

extraites des installations d'assainissement non collectif Agrément n°

2024-N-S-01-0001 (3 pages) Page 13

01-2024-01-09-00001 - Arrêté portant distraction du régime forestier à une

parcelle de terrain située sur la commune de Dortan (2 pages) Page 17

01_Pref_Préfecture de l'Ain /

01-2024-01-19-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément d’un

médecin chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des

véhicules (2 pages) Page 20

201_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain

01-2024-01-10-00002

Arrêté portant dérogation de déroger à la règle

du repos dominical - DECATHLON BEYNOST

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-01-10-00002 - Arrêté portant dérogation de déroger à la règle du repos dominical - DECATHLON BEYNOST 3E 3 PREFETE

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

DDETS – Service d’appui à la politique du travail (SAPT)

34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical

__________________________________

________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L'AIN

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

La Préfète du département de l'Ain et par délégation la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 01-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 portant délégation de signature à Madame Audrey CHAHINE, directrice du travail, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain par intérim ;

Vu l’arrêté n° 01-2024-01-02-00001 du 2 janvier 2024 portant subdélégation de signature à Madame Ahlam NEBBACH, responsable du service d’appui aux politiques du travail (SAPT) ;

Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 du Code du travail ;

Vu l’article L. 3132-21 du Code du travail ;

Vu la requête présentée le 5 décembre 2023 par DECATHLON BEYNOST pour son magasin situé chemin des Batterses – 01700 Beynost, en vue d’être autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour les dimanches 11 février et 10 mars 2024 ;

Vu l’accord d’entreprise en date du 8 décembre 2016 portant sur les conditions et les garanties sociales en cas de travail le dimanche ;

Vu l’avis favorable unanime du CSE Agglo. Lyon de DECATHLON consulté sur la dérogation au repos dominical pour le magasin de Beynost en date du 14 novembre 2023 ;

Vu la consultation des partenaires sociaux en date du 5 décembre 2023 à laquelle a procédé Madame la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;

Vu les avis émis par les partenaires sociaux suite à la consultation du 5 décembre 2023 ;

Considérant que le changement du plan de masse du magasin de Beynost nécessite le déménagement de la totalité des rayons, soit le déplacement et la ré-implantation d’un total de 952 mètres linéaires ;

Considérant que ces opérations impliquant que le personnel soit déchargé des activités de conseils et services auprès de la clientèle, et que le maximum de mesures de sécurité soient prises, elles ne peuvent pas être réalisées durant les plages d’ouverture au public ;

Considérant que les arguments avancés par le requérant remplissent les conditions fixées par les articles L. 3132-20, L. 3132-25-3 et L. 3232-25-4 du Code du travail ;

…/…

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-01-10-00002 - Arrêté portant dérogation de déroger à la règle du repos dominical - DECATHLON BEYNOST 4E 3 PREFETE

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

DDETS – Service d’appui à la politique du travail (SAPT)

34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex

Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;

A R R Ê T E

Article 1 :

DECATHLON BEYNOST est autorisé à déroger à la règle du repos dominical pour une partie du personnel de son magasin les dimanches 11 février et 10 mars 2024, afin de procéder au réagencement total du magasin situé chemin des Batterses à Beynost (01700) ;

Article 2 :

Le personnel salarié volontaire appelé à travailler les dimanches précités dans le cadre de cette dérogation devra bénéficier, conformément aux articles 4, 5 et 7 de l’accord d’entreprise du 8 décembre 2016, de l’attribution d’un jour de repos compensateur au cours de la semaine suivant le dimanche concerné, d’une rémunération majorée de 100 % pour les heures de travail effectuées le dimanche ainsi que du remboursement des frais de garde d’enfant ces jours-là sous certaines conditions ;

Article 3 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ain et la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 janvier 2024.

P/ La Préfète et par subdélégation,

La Directrice départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités par intérim

Audrey CHAHINE

La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit en exerçant un recours hiérarchique devant le Ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, Direction générale du travail – 39-43 quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15 ;

- soit en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 3 ou bien sur le site www.telerecours.fr

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-01-10-00002 - Arrêté portant dérogation de déroger à la règle du repos dominical - DECATHLON BEYNOST 501_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain

01-2024-01-10-00001

Décision portant subdélégation de signature à

ses collaborateurs par la directrice

départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités de l'Ain par intérim, à effet de signer

les décisions, actes administratifs, avis et

correspondances relevant des compétences

propres de la DREETS

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-01-10-00001 - Décision portant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain par 6MINISTÈRE

DU TRAVAIL,

DU PLEIN EMPLOI

ET DE L'INSERTION

Liberté

Egalité

Fraternité

DECISION

portant subdélégation de signature à ses collaborateurs par

la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain par intérim à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives. ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination d'Isabelle NOTTER sur l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2021 portant désignation de la liste des agents composant la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 désignant Mme Audrey CHAHINE, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain par intérim à compter du 1er janvier 2024 ;

Vu l'arrêté n° 2024-06 du 4 janvier 2024 de la directrice régionale de l'économie, l'emploi, du travail et des solidarités portant délégation de signature aux directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Page 1 sur 6

Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités de l’Ain

DREETS

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-01-10-00001 - Décision portant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain par 7Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de l'Ain par intérim,

DÉCIDE

Article 1° : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey CHAHINE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain par intérim, la délégation de signature qui lui est conférée par la directrice régionale de l'économie, l'emploi, du travail et des solidarités selon la décision n° 2023-11 du 12 avril 2023 susvisée est subdéléguée à :

M. Jean-Eudes BENTATA directeur du travail, à effet de signer les décisions, actes

administratifs, avis et correspondances relevant des compétences énumérées dans le tableau ci-après ;

Mme Soizic CORBINAIS, responsable d'unité de contrôle, à effet de signer les décisions,

actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences énumérées dans le tableau ci-après ;

M. Cédric BRISSON, responsable d'unité de contrôle, à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences énumérées dans le tableau ci-après;

Mme Ahlam NEBBACH, cheffe du service « Appui à la politique travail », à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences énumérées dans le tableau ci-après:

Page 2 sur 6

-

-

-

-

NATURE DU POUVOIR Texte

A – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET

LES HOMMES

Opposition au plan pour l’égalité professionnelle

Code du travail

L. 1143-3

D. 1143-6

B – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

Rupture conventionnelle (individuelle)

Décisions d’homologation ou de refus d’homologation des conventions

de rupture du contrat de travail

Code du travail

L. 1237-14 et R. 1237-3

C – CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET CONTRAT DE

TRAVAIL TEMPORAIRE

Conclusion et exécution du contrat

Dérogation à l’interdiction de conclure un contrat de travail à durée

déterminée ou un contrat de travail avec une entreprise de travail

temporaire pour effectuer certains travaux dangereux et retrait de cette

dérogation

Code du travail

L. 1242-6 et D. 1242-5

L. 1251-10 et D. 1251-2

L. 4154-1, D. 4154-3 à

D. 4154-6

D – EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATIVITE SYNDICALE

Délégué syndical

Décision de mettre fin au mandat de délégué syndical ou de représentant

de section syndicale

Représentativité syndicale

Décision consécutive à un recours gracieux relatif à l’inscription sur la

Code du travail

L. 2143-11 et R. 2143-6

L. 2142-1-2

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-01-10-00001 - Décision portant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain par 8Page 3 sur 6

liste électorale pour les entreprises de moins de onze salariés R. 2122-21 à R. 2122-25

E – INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Comité de groupe

Décision de répartition des sièges entre les élus du ou des collèges

électoraux

Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du personnel

ayant cessé ses fonctions

Comité d’entreprise européen

Décision accordant la suppression du comité d’entreprise européen.

Commissions paritaires départementales d’hygiène, de sécurité et des

conditions de travail en agriculture :

Décision de nomination des membres de la commission

Comité social et économique

Décisions de répartition du personnel et des sièges entre collèges

électoraux

Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts

Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts au

sein d’une unité économique et sociale

Code du travail

L. 2333-4 et R. 2332-1

L. 2333-6 et R. 2332-1

L. 2345-1 et R. 2345-1

Code rural articles L. 717-

7, D. 717-76 et suivants

L. 2314-13 et R. 2314-3 s.

L. 2313-5 et R. 2313-1 s.

L. 2313-8 et R. 2314-3

F – PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS

Commission départementale de conciliation

Avis au préfet pour la nomination des membres des commissions

Code du travail

R. 2522-14

G – DUREE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGES

Durées maximales du travail

Dérogation à la durée hebdomadaire maximale

Dérogation à la durée hebdomadaire maximale absolue (professions

agricoles)

Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne

Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire calculée sur 12 mois

consécutifs (professions agricoles)

Code du travail

L. 3121-20, L. 3121-21 et

R. 3121-8 à -10

L. 713-13, R. 713-11 à R.

713-14 du Code rural et de

la pêche maritime

L. 3121-24, R. 3121-8 à 16

L. 713-13, R. 713-11 à R.

713-14 du Code rural et de

la pêche maritime

H – REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE

Allocation complémentaire

Proposition au préfet de versement direct aux salariés de la part de l’Etat

Code du travail

L. 3232-9 et R. 3232-6

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-01-10-00001 - Décision portant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain par 9Page 4 sur 6

I – ACCORDS D’INTERESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET REGLEMENT

D’UN PLAN D’EPARGNE SALARIALE

Accusé de réception des dépôts :

- des accords d’intéressement

- des accords de participation

- des plans d’épargne salariale et de leurs règlements

Contrôle lors du dépôt

Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales des

accords d’intéressement, des accords de participation et des plans

d’épargne salariale

Code du travail

L. 3313-3, L. 3345-1, D.

3313-4 et D. 3345-5

L. 3323-4, L. 3345-1, D.

3323-7 et D. 3345-5

L. 3332-9, L. 3345-1, R.

3332-6 et D. 3345-5

L. 3345-2

J – DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE

TRAVAILLEURS

Local dédié à l’allaitement

Autorisation de dépasser provisoirement le nombre maximal d’enfants

pouvant être accueillis dans un même local.

Hébergement des travailleurs saisonniers agricoles

Décision de dérogation collective aux règles d’hébergement

Code du travail

R. 4152-17

R. 716-16-1 du code rural

et de la pêche maritime

K – AMENAGEMENT DES LIEUX ET POSTES DE TRAVAIL

Risques d’incendies et d’explosions et évacuation

Dispense à un maître d’ouvrage

Dispense à un établissement

Travaux insalubres ou salissants

Dispense à l’obligation de mettre des douches journalières à la disposition

du personnel

Code du travail

R. 4216-32

R. 4227-55

Arrêté du 23 juillet 1947

L – PREVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES OPERATIONS

Prescriptions techniques applicables avant l’exécution des travaux

de BTP

Dérogations aux règles d’accès au chantier ou de raccordement à un

réseau d’eau potable et d’électricité

Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques

Approbation de l'étude de sécurité

Mesures dérogatoires

R. 4533-6 et R. 4533-7

R. 4462-30

R. 4462-36

R. 2352-101 du code de la

défense

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-01-10-00001 - Décision portant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain par 10Page 5 sur 6

Avis sur demande d’agrément technique risque pyrotechnique

Risques d'exposition aux champs électromagnétiques

Décision relative au dépassement des valeurs limites d’exposition aux

champs électromagnétiques pour l’utilisation d’imagerie par résonance

magnétique (IRM) à des fins médicales

R. 4453-31

M – MISES EN DEMEURE ET DEMANDES DE VERIFICATION (sauf activités

de l’unité de contrôle à compétence régionale chargée de la lutte contre

le travail illégal URACTI)

Mises en demeure

Sur les principes généraux de prévention et obligation générale de santé

et sécurité

Dispositions pénales

Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablir

des conditions normales de santé et de sécurité au travail

Code du travail

L. 4721-1

L. 4741-11

N – APPRENTISSAGE ET PROFESSIONNALISATION

Contrat d’apprentissage

Suspension du contrat d’apprentissage avec maintien de rémunération

Autorisation ou refus d’autorisation, de reprise du contrat

Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux

apprentis ou de jeunes en contrats d’insertion en alternance, autorisation

ou refus de levée de l’interdiction de recrutement de nouveaux apprentis.

Code du travail

L. 6225-4 à L. 6225-6

R. 6225-9 à R. 6225-11

O – PROFESSIONS DU SPECTACLE, DE LA PUBLICITE ET DE LA MODE

Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et

la mode

Instruction de la demande d’autorisation individuelle d’embauche d’un

enfant de moins de 16 ans

Code du travail

L. 7124-1 et R. 7124-4

P – TRAVAIL A DOMICILE

Demande de vérification de la comptabilité du donneur d’ouvrage

Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale

compétente pour donner un avis sur les temps d’exécution

Code du travail

R. 7413-2

R. 7422-2

Q – CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D’ETRANGER SANS TITRE

DE TRAVAIL

Engagement de la procédure préalable à la décision de l’OFII et avis sur

la possibilité de faire application de la règle de solidarité financière du

donneur d’ordre

Code du travail

L. 8254-4, D. 8254-7 et D.

8254-11

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-01-10-00001 - Décision portant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain par 11Article 2 : Transaction pénale

Délégation de signature est donnée aux directeurs départementaux aux fins de proposer et de notifier les transactions pénales prévues aux articles L. 8114-4 à L. 8114-8, et R. 8114-3 à R. 8114-6 du code du travail.

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey CHAHINE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain par intérim, la délégation de signature est donnée à M. Jean-Eudes BENTATA, directeur du travail, aux fins de proposer et de notifier les transactions pénales prévues aux articles L 8114-4 à L 8114-8, et R 8114-3 à R 8114- 6 du code du travail.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification de la présente décision. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.

Article 5: La décision du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain par intérim à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS, est abrogée.

Article 6: La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de l’Ain par intérim est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 janvier 2024

La directrice départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités

par intérim,

Signé Audrey CHAHINE

Page 6 sur 6

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-01-10-00001 - Décision portant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain par 1201_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2024-01-03-00005

Arrêté portant agrément de la société VAC

pour la vidange et le transport jusqu'au lieu

d'élimination des matières extraites

des installations d'assainissement non collectif

Agrément n° 2024-N-S-01-0001

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-01-03-00005 - Arrêté portant agrément de la société VAC pour la vidange et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites 13E = PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

A R R Ê T É

portant agrément de la société VAC

pour la vidange et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif

Agrément n° 2024-N-S-01-0001

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;

Vu le dossier de demande d’agrément reçu le 5 décembre 2023 et complété le 18 décembre 2023, présenté par la société VAC ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 1er septembre 2023 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ain ;

Vu l’arrêté du 4 septembre 2023 du directeur départemental des territoires portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;

Considérant que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé ont été transmises par le demandeur ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : Objet

La société VAC, SIRET n° 501 707 269 00 111, domiciliée Chemin des Churlettes, 01120 DAGNEUX, est agréée pour réaliser les vidanges et prendre en charge le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.

La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 40 m³.

Service Protection et Gestion de l’Environnement

Unité Assainissement

Direction départementale

des territoires

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-01-03-00005 - Arrêté portant agrément de la société VAC pour la vidange et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites 14La filière d’élimination validée par le présent agrément est le dépotage en station de traitement des eaux usées.

Article 2 : Durée de l’agrément

La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

À l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau, au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial.

Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé, dans des versions actualisées.

Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.

La préfète peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément, conformément à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.

Article 3 : Modification des conditions de l’agrément

Pour tout projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la(des) filière(s) d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite, auprès de la préfète, une modification des conditions de son agrément.

Article 4 : Prescriptions générales

Le bénéficiaire se conforme aux prescriptions éditées par l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié.

Article 5 : Contrôle par l’administration

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l’arrêté du ministériel 7 septembre 2009 modifié susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.

Article 6 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 8 : Publication et information des tiers

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-01-03-00005 - Arrêté portant agrément de la société VAC pour la vidange et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites 15Une liste des personnes agréées est publiée sur le site internet des services de l’État dans l’Ain.

Article 9 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers, dans les conditions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 10 : Exécution

Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Un exemplaire de l'arrêté est transmis, pour notification, à la société VAC.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 janvier 2024

Le chef de service,

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-01-03-00005 - Arrêté portant agrément de la société VAC pour la vidange et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites 1601_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2024-01-09-00001

Arrêté portant distraction du régime forestier à

une parcelle de terrain située sur la commune de

Dortan

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-01-09-00001 - Arrêté portant distraction du régime forestier à une parcelle de terrain située sur la commune de Dortan 17PRÉFÈTE Direction départementale DE L'AIN des territoires Liberté Egalité

Fraternité

Service Agriculture et Forêt

Unité Soutien aux exploitations agricoles et forestières

ARRÊTÉ

portant distraction du régime forestier à une partie de parcelle de terrain situées sur la commune de Dortan

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du Code forestier ;

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l'Ain;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;

Vu la délibération en date du 26 juin 2023 par laquelle le conseil municipal de Dortan demande la distraction du régime forestier à une partie de parcelle de terrain;

Vu l'extrait de matrice cadastrale, le rapport de présentation et le plan cadastral ;

Vu l'avis du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 8 septembre 2023;

Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-01-09-00001 - Arrêté portant distraction du régime forestier à une parcelle de terrain située sur la commune de Dortan 18ARRETE

Article 1

Est distraite du régime forestier la partie de parcelle suivante :

Propriétaire : commune de Dortan

Surface en SUntaces Commune Section | Numéro Lieu-dit distraire ha au RF (ha)

Dortan A 733 En Publet 81.0652 0.0070

TOTAL 81.0652 0.0070

- Surface de la forêt de la commune de Dortan

relevant du régime forestier : 5104 ha 72 a 29 ca - Distraction du présent arrêté pour une surface de : 0Oha00a70ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Dortan

relevant du régime forestier : 504 ha 71 a 59 ca

Article 2

Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site www.telerecours.fr.

Article 3

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l'Ain, le maire de Dortan sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Dortan et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts accompagné du certificat d'affichage.

Fait à Bourg en Bresse, le 09 janvier 2024

Pour la Préfète et par délégation,

Par subdélégation du DDT,

Le chef de service

signé

Yannick SIMONIN

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-01-09-00001 - Arrêté portant distraction du régime forestier à une parcelle de terrain située sur la commune de Dortan 1901_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2024-01-19-00001

Arrêté portant renouvellement de l’agrément

d’un médecin

chargé du contrôle médical de l’aptitude à la

conduite des véhicules

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-19-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément d’un médecin chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des véhicules 20E 3 PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la citoyenneté et de l’intégration

Bureau de la citoyenneté

Arrêté portant renouvellement de l’agrément d’un médecin

chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des véhicules

La préfète de l'Ain

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la route et notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 235-1 et L 235-3, R 221-10 à R 221-19, R 226-1 à R 226-4 ;

Vu le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié, relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

Vu l’attestation de suivi de la formation continue en date du 22 novembre 2023 produite par le docteur Yves JANNEL ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 mars 2022 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

Considérant qu’il convient en conséquence de renouveler l’agrément du docteur Yves JANNEL ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain ;

ARRÊTE

Article 1er : M. le docteur Yves JANNEL, 24 rue du Stade, 01340 MONTREVEL-EN- BRESSE, en charge du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des véhicules est agréé en qualité de médecin :

- consultant hors commission médicale.

Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du suivi de la formation d’agrément des médecins pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite soit jusqu’au 16 novembre 2028.

Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, d’un recours hiérarchique ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-19-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément d’un médecin chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des véhicules 21Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs.

Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l’ordre des médecins.

Bourg-en-Bresse, le 19 décembre 2023

La préfète,

Pour la préfète,

La secrétaire générale

SIGNE

Virginie GUERIN-ROBINET

45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-19-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément d’un médecin chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des véhicules 22