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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 008 recueil des actes administratifs special 11 01 2024
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 008 recueil des actes administratifs special 11 01 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-008
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2024Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de l’Ain / Direction
01-2024-01-10-00002 - Arrêté portant dérogation de déroger à la règle du
repos dominical - DECATHLON BEYNOST (2 pages) Page 3
01-2024-01-10-00001 - Décision portant subdélégation de signature à ses
collaborateurs par la directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de l'Ain par intérim, à effet de signer les décisions, actes
administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres
de la DREETS (6 pages) Page 6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-01-03-00005 - Arrêté portant agrément de la société VAC pour la
vidange et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif Agrément n°
2024-N-S-01-0001 (3 pages) Page 13
01-2024-01-09-00001 - Arrêté portant distraction du régime forestier à une
parcelle de terrain située sur la commune de Dortan (2 pages) Page 17
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-01-19-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément d’un
médecin chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des
véhicules (2 pages) Page 20
201_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2024-01-10-00002
Arrêté portant dérogation de déroger à la règle
du repos dominical - DECATHLON BEYNOST
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-01-10-00002 - Arrêté portant dérogation de déroger à la règle du repos dominical - DECATHLON BEYNOST 3E 3 PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
DDETS – Service d’appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
__________________________________
________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AIN
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
La Préfète du département de l'Ain et par délégation la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 01-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 portant délégation de signature à Madame Audrey CHAHINE, directrice du travail, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain par intérim ;
Vu l’arrêté n° 01-2024-01-02-00001 du 2 janvier 2024 portant subdélégation de signature à Madame Ahlam NEBBACH, responsable du service d’appui aux politiques du travail (SAPT) ;
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 du Code du travail ;
Vu l’article L. 3132-21 du Code du travail ;
Vu la requête présentée le 5 décembre 2023 par DECATHLON BEYNOST pour son magasin situé chemin des Batterses – 01700 Beynost, en vue d’être autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour les dimanches 11 février et 10 mars 2024 ;
Vu l’accord d’entreprise en date du 8 décembre 2016 portant sur les conditions et les garanties sociales en cas de travail le dimanche ;
Vu l’avis favorable unanime du CSE Agglo. Lyon de DECATHLON consulté sur la dérogation au repos dominical pour le magasin de Beynost en date du 14 novembre 2023 ;
Vu la consultation des partenaires sociaux en date du 5 décembre 2023 à laquelle a procédé Madame la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;
Vu les avis émis par les partenaires sociaux suite à la consultation du 5 décembre 2023 ;
Considérant que le changement du plan de masse du magasin de Beynost nécessite le déménagement de la totalité des rayons, soit le déplacement et la ré-implantation d’un total de 952 mètres linéaires ;
Considérant que ces opérations impliquant que le personnel soit déchargé des activités de conseils et services auprès de la clientèle, et que le maximum de mesures de sécurité soient prises, elles ne peuvent pas être réalisées durant les plages d’ouverture au public ;
Considérant que les arguments avancés par le requérant remplissent les conditions fixées par les articles L. 3132-20, L. 3132-25-3 et L. 3232-25-4 du Code du travail ;
…/…
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-01-10-00002 - Arrêté portant dérogation de déroger à la règle du repos dominical - DECATHLON BEYNOST 4E 3 PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
DDETS – Service d’appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;
A R R Ê T E
Article 1 :
DECATHLON BEYNOST est autorisé à déroger à la règle du repos dominical pour une partie du personnel de son magasin les dimanches 11 février et 10 mars 2024, afin de procéder au réagencement total du magasin situé chemin des Batterses à Beynost (01700) ;
Article 2 :
Le personnel salarié volontaire appelé à travailler les dimanches précités dans le cadre de cette dérogation devra bénéficier, conformément aux articles 4, 5 et 7 de l’accord d’entreprise du 8 décembre 2016, de l’attribution d’un jour de repos compensateur au cours de la semaine suivant le dimanche concerné, d’une rémunération majorée de 100 % pour les heures de travail effectuées le dimanche ainsi que du remboursement des frais de garde d’enfant ces jours-là sous certaines conditions ;
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ain et la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 janvier 2024.
P/ La Préfète et par subdélégation,
La Directrice départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités par intérim
Audrey CHAHINE
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit en exerçant un recours hiérarchique devant le Ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, Direction générale du travail – 39-43 quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15 ;
- soit en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 3 ou bien sur le site www.telerecours.fr
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-01-10-00002 - Arrêté portant dérogation de déroger à la règle du repos dominical - DECATHLON BEYNOST 501_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2024-01-10-00001
Décision portant subdélégation de signature à
ses collaborateurs par la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain par intérim, à effet de signer
les décisions, actes administratifs, avis et
correspondances relevant des compétences
propres de la DREETS
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-01-10-00001 - Décision portant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain par 6MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION
portant subdélégation de signature à ses collaborateurs par
la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain par intérim à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives. ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination d'Isabelle NOTTER sur l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2021 portant désignation de la liste des agents composant la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 désignant Mme Audrey CHAHINE, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain par intérim à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu l'arrêté n° 2024-06 du 4 janvier 2024 de la directrice régionale de l'économie, l'emploi, du travail et des solidarités portant délégation de signature aux directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Page 1 sur 6
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités de l’Ain
DREETS
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-01-10-00001 - Décision portant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain par 7Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de l'Ain par intérim,
DÉCIDE
Article 1° : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey CHAHINE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain par intérim, la délégation de signature qui lui est conférée par la directrice régionale de l'économie, l'emploi, du travail et des solidarités selon la décision n° 2023-11 du 12 avril 2023 susvisée est subdéléguée à :
M. Jean-Eudes BENTATA directeur du travail, à effet de signer les décisions, actes
administratifs, avis et correspondances relevant des compétences énumérées dans le tableau ci-après ;
Mme Soizic CORBINAIS, responsable d'unité de contrôle, à effet de signer les décisions,
actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences énumérées dans le tableau ci-après ;
M. Cédric BRISSON, responsable d'unité de contrôle, à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences énumérées dans le tableau ci-après;
Mme Ahlam NEBBACH, cheffe du service « Appui à la politique travail », à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences énumérées dans le tableau ci-après:
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-
-
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-
NATURE DU POUVOIR Texte
A – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET
LES HOMMES
Opposition au plan pour l’égalité professionnelle
Code du travail
L. 1143-3
D. 1143-6
B – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
Rupture conventionnelle (individuelle)
Décisions d’homologation ou de refus d’homologation des conventions
de rupture du contrat de travail
Code du travail
L. 1237-14 et R. 1237-3
C – CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET CONTRAT DE
TRAVAIL TEMPORAIRE
Conclusion et exécution du contrat
Dérogation à l’interdiction de conclure un contrat de travail à durée
déterminée ou un contrat de travail avec une entreprise de travail
temporaire pour effectuer certains travaux dangereux et retrait de cette
dérogation
Code du travail
L. 1242-6 et D. 1242-5
L. 1251-10 et D. 1251-2
L. 4154-1, D. 4154-3 à
D. 4154-6
D – EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATIVITE SYNDICALE
Délégué syndical
Décision de mettre fin au mandat de délégué syndical ou de représentant
de section syndicale
Représentativité syndicale
Décision consécutive à un recours gracieux relatif à l’inscription sur la
Code du travail
L. 2143-11 et R. 2143-6
L. 2142-1-2
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-01-10-00001 - Décision portant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain par 8Page 3 sur 6
liste électorale pour les entreprises de moins de onze salariés R. 2122-21 à R. 2122-25
E – INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Comité de groupe
Décision de répartition des sièges entre les élus du ou des collèges
électoraux
Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du personnel
ayant cessé ses fonctions
Comité d’entreprise européen
Décision accordant la suppression du comité d’entreprise européen.
Commissions paritaires départementales d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail en agriculture :
Décision de nomination des membres de la commission
Comité social et économique
Décisions de répartition du personnel et des sièges entre collèges
électoraux
Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts
Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts au
sein d’une unité économique et sociale
Code du travail
L. 2333-4 et R. 2332-1
L. 2333-6 et R. 2332-1
L. 2345-1 et R. 2345-1
Code rural articles L. 717-
7, D. 717-76 et suivants
L. 2314-13 et R. 2314-3 s.
L. 2313-5 et R. 2313-1 s.
L. 2313-8 et R. 2314-3
F – PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS
Commission départementale de conciliation
Avis au préfet pour la nomination des membres des commissions
Code du travail
R. 2522-14
G – DUREE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGES
Durées maximales du travail
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale absolue (professions
agricoles)
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne
Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire calculée sur 12 mois
consécutifs (professions agricoles)
Code du travail
L. 3121-20, L. 3121-21 et
R. 3121-8 à -10
L. 713-13, R. 713-11 à R.
713-14 du Code rural et de
la pêche maritime
L. 3121-24, R. 3121-8 à 16
L. 713-13, R. 713-11 à R.
713-14 du Code rural et de
la pêche maritime
H – REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE
Allocation complémentaire
Proposition au préfet de versement direct aux salariés de la part de l’Etat
Code du travail
L. 3232-9 et R. 3232-6
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-01-10-00001 - Décision portant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain par 9Page 4 sur 6
I – ACCORDS D’INTERESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET REGLEMENT
D’UN PLAN D’EPARGNE SALARIALE
Accusé de réception des dépôts :
- des accords d’intéressement
- des accords de participation
- des plans d’épargne salariale et de leurs règlements
Contrôle lors du dépôt
Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales des
accords d’intéressement, des accords de participation et des plans
d’épargne salariale
Code du travail
L. 3313-3, L. 3345-1, D.
3313-4 et D. 3345-5
L. 3323-4, L. 3345-1, D.
3323-7 et D. 3345-5
L. 3332-9, L. 3345-1, R.
3332-6 et D. 3345-5
L. 3345-2
J – DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE
TRAVAILLEURS
Local dédié à l’allaitement
Autorisation de dépasser provisoirement le nombre maximal d’enfants
pouvant être accueillis dans un même local.
Hébergement des travailleurs saisonniers agricoles
Décision de dérogation collective aux règles d’hébergement
Code du travail
R. 4152-17
R. 716-16-1 du code rural
et de la pêche maritime
K – AMENAGEMENT DES LIEUX ET POSTES DE TRAVAIL
Risques d’incendies et d’explosions et évacuation
Dispense à un maître d’ouvrage
Dispense à un établissement
Travaux insalubres ou salissants
Dispense à l’obligation de mettre des douches journalières à la disposition
du personnel
Code du travail
R. 4216-32
R. 4227-55
Arrêté du 23 juillet 1947
L – PREVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES OPERATIONS
Prescriptions techniques applicables avant l’exécution des travaux
de BTP
Dérogations aux règles d’accès au chantier ou de raccordement à un
réseau d’eau potable et d’électricité
Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques
Approbation de l'étude de sécurité
Mesures dérogatoires
R. 4533-6 et R. 4533-7
R. 4462-30
R. 4462-36
R. 2352-101 du code de la
défense
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-01-10-00001 - Décision portant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain par 10Page 5 sur 6
Avis sur demande d’agrément technique risque pyrotechnique
Risques d'exposition aux champs électromagnétiques
Décision relative au dépassement des valeurs limites d’exposition aux
champs électromagnétiques pour l’utilisation d’imagerie par résonance
magnétique (IRM) à des fins médicales
R. 4453-31
M – MISES EN DEMEURE ET DEMANDES DE VERIFICATION (sauf activités
de l’unité de contrôle à compétence régionale chargée de la lutte contre
le travail illégal URACTI)
Mises en demeure
Sur les principes généraux de prévention et obligation générale de santé
et sécurité
Dispositions pénales
Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablir
des conditions normales de santé et de sécurité au travail
Code du travail
L. 4721-1
L. 4741-11
N – APPRENTISSAGE ET PROFESSIONNALISATION
Contrat d’apprentissage
Suspension du contrat d’apprentissage avec maintien de rémunération
Autorisation ou refus d’autorisation, de reprise du contrat
Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux
apprentis ou de jeunes en contrats d’insertion en alternance, autorisation
ou refus de levée de l’interdiction de recrutement de nouveaux apprentis.
Code du travail
L. 6225-4 à L. 6225-6
R. 6225-9 à R. 6225-11
O – PROFESSIONS DU SPECTACLE, DE LA PUBLICITE ET DE LA MODE
Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et
la mode
Instruction de la demande d’autorisation individuelle d’embauche d’un
enfant de moins de 16 ans
Code du travail
L. 7124-1 et R. 7124-4
P – TRAVAIL A DOMICILE
Demande de vérification de la comptabilité du donneur d’ouvrage
Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale
compétente pour donner un avis sur les temps d’exécution
Code du travail
R. 7413-2
R. 7422-2
Q – CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D’ETRANGER SANS TITRE
DE TRAVAIL
Engagement de la procédure préalable à la décision de l’OFII et avis sur
la possibilité de faire application de la règle de solidarité financière du
donneur d’ordre
Code du travail
L. 8254-4, D. 8254-7 et D.
8254-11
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-01-10-00001 - Décision portant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain par 11Article 2 : Transaction pénale
Délégation de signature est donnée aux directeurs départementaux aux fins de proposer et de notifier les transactions pénales prévues aux articles L. 8114-4 à L. 8114-8, et R. 8114-3 à R. 8114-6 du code du travail.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey CHAHINE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain par intérim, la délégation de signature est donnée à M. Jean-Eudes BENTATA, directeur du travail, aux fins de proposer et de notifier les transactions pénales prévues aux articles L 8114-4 à L 8114-8, et R 8114-3 à R 8114- 6 du code du travail.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification de la présente décision. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.
Article 5: La décision du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain par intérim à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS, est abrogée.
Article 6: La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de l’Ain par intérim est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 janvier 2024
La directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
par intérim,
Signé Audrey CHAHINE
Page 6 sur 6
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-01-10-00001 - Décision portant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain par 1201_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-01-03-00005
Arrêté portant agrément de la société VAC
pour la vidange et le transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
Agrément n° 2024-N-S-01-0001
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-01-03-00005 - Arrêté portant agrément de la société VAC pour la vidange et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites 13E = PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
A R R Ê T É
portant agrément de la société VAC
pour la vidange et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Agrément n° 2024-N-S-01-0001
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
Vu le dossier de demande d’agrément reçu le 5 décembre 2023 et complété le 18 décembre 2023, présenté par la société VAC ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1er septembre 2023 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2023 du directeur départemental des territoires portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;
Considérant que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé ont été transmises par le demandeur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
La société VAC, SIRET n° 501 707 269 00 111, domiciliée Chemin des Churlettes, 01120 DAGNEUX, est agréée pour réaliser les vidanges et prendre en charge le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 40 m³.
Service Protection et Gestion de l’Environnement
Unité Assainissement
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-01-03-00005 - Arrêté portant agrément de la société VAC pour la vidange et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites 14La filière d’élimination validée par le présent agrément est le dépotage en station de traitement des eaux usées.
Article 2 : Durée de l’agrément
La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau, au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial.
Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé, dans des versions actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
La préfète peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément, conformément à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.
Article 3 : Modification des conditions de l’agrément
Pour tout projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la(des) filière(s) d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite, auprès de la préfète, une modification des conditions de son agrément.
Article 4 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire se conforme aux prescriptions éditées par l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié.
Article 5 : Contrôle par l’administration
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l’arrêté du ministériel 7 septembre 2009 modifié susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-01-03-00005 - Arrêté portant agrément de la société VAC pour la vidange et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites 15Une liste des personnes agréées est publiée sur le site internet des services de l’État dans l’Ain.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers, dans les conditions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Exécution
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Un exemplaire de l'arrêté est transmis, pour notification, à la société VAC.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 janvier 2024
Le chef de service,
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territoires de l'Ain
01-2024-01-09-00001
Arrêté portant distraction du régime forestier à
une parcelle de terrain située sur la commune de
Dortan
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-01-09-00001 - Arrêté portant distraction du régime forestier à une parcelle de terrain située sur la commune de Dortan 17PRÉFÈTE Direction départementale DE L'AIN des territoires Liberté Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien aux exploitations agricoles et forestières
ARRÊTÉ
portant distraction du régime forestier à une partie de parcelle de terrain situées sur la commune de Dortan
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du Code forestier ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l'Ain;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;
Vu la délibération en date du 26 juin 2023 par laquelle le conseil municipal de Dortan demande la distraction du régime forestier à une partie de parcelle de terrain;
Vu l'extrait de matrice cadastrale, le rapport de présentation et le plan cadastral ;
Vu l'avis du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 8 septembre 2023;
Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-01-09-00001 - Arrêté portant distraction du régime forestier à une parcelle de terrain située sur la commune de Dortan 18ARRETE
Article 1
Est distraite du régime forestier la partie de parcelle suivante :
Propriétaire : commune de Dortan
Surface en SUntaces Commune Section | Numéro Lieu-dit distraire ha au RF (ha)
Dortan A 733 En Publet 81.0652 0.0070
TOTAL 81.0652 0.0070
- Surface de la forêt de la commune de Dortan
relevant du régime forestier : 5104 ha 72 a 29 ca - Distraction du présent arrêté pour une surface de : 0Oha00a70ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Dortan
relevant du régime forestier : 504 ha 71 a 59 ca
Article 2
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site www.telerecours.fr.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l'Ain, le maire de Dortan sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Dortan et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts accompagné du certificat d'affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le 09 janvier 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Par subdélégation du DDT,
Le chef de service
signé
Yannick SIMONIN
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-01-09-00001 - Arrêté portant distraction du régime forestier à une parcelle de terrain située sur la commune de Dortan 1901_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-01-19-00001
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un médecin
chargé du contrôle médical de l’aptitude à la
conduite des véhicules
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-19-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément d’un médecin chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des véhicules 20E 3 PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de l’intégration
Bureau de la citoyenneté
Arrêté portant renouvellement de l’agrément d’un médecin
chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des véhicules
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 235-1 et L 235-3, R 221-10 à R 221-19, R 226-1 à R 226-4 ;
Vu le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié, relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’attestation de suivi de la formation continue en date du 22 novembre 2023 produite par le docteur Yves JANNEL ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 mars 2022 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Considérant qu’il convient en conséquence de renouveler l’agrément du docteur Yves JANNEL ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le docteur Yves JANNEL, 24 rue du Stade, 01340 MONTREVEL-EN- BRESSE, en charge du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des véhicules est agréé en qualité de médecin :
- consultant hors commission médicale.
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du suivi de la formation d’agrément des médecins pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite soit jusqu’au 16 novembre 2028.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, d’un recours hiérarchique ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-19-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément d’un médecin chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des véhicules 21Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l’ordre des médecins.
Bourg-en-Bresse, le 19 décembre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
La secrétaire générale
SIGNE
Virginie GUERIN-ROBINET
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-19-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément d’un médecin chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des véhicules 22