Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 167 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 167 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 167 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2021-167

PUBLIÉ LE 23 NOVEMBRE 2021Sommaire

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain /

01-2021-11-17-00006 - Arrêté renouvellement agrément ILGLS Accueil

Gessien (2 pages) Page 3

01-2021-11-17-00005 - Arrêté renouvellement agrément ISFT Accueil Gessien

(2 pages) Page 6

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2021-11-22-00002 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n°

DDT-01-74-2021-03 portant réglementation de la circulation sur

l’autoroute A 40 pendant l’exercice incendie du tunnel du Vuache. (5

pages) Page 9

01-2021-11-18-00002 - Arrêté portant agrément de la société IVANOÉ

ASSAINISSEMENT pour la vidange et le transport jusqu'au lieu d'élimination

des matières extraites des installations d'assainissement non

collectif Agrément n° 2021-N-S-01-0003 (2 pages) Page 15

01-2021-11-18-00003 - Arrêté portant agrément de la société PEAGE pour la

vidange et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites

des installations d'assainissement non collectif Agrément n°

2021-N-S-01-0002 (2 pages) Page 18

01-2021-11-22-00003 - Relevé de décision de la Commission départementale

de la chasse et de la faune sauvage Formation spécialisée « indemnisation

des dégâts de gibier agricoles » (1 page) Page 21

201_DDCS_Direction départementale de la

cohésion sociale de l’Ain

01-2021-11-17-00006

Arrêté renouvellement agrément ILGLS Accueil

Gessien

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2021-11-17-00006 - Arrêté renouvellement agrément ILGLS Accueil Gessien 3

Service Insertion dans le logement

Unité Accueil Hébergement et Intégration

ARRÊTÉ

portant renouvellement de l’agrément de l’association Accueil gessien au titre de l’article L.365-4 du code de la construction et de l’habitation (Intermédiation locative et gestion locative sociale)

LA PRÉFÈTE DE L'AIN

Chevalier de la Légion d’honneur

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L.365-4 et l’article R.365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,

VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

VU l’arrêté préfectoral en date du 7 octobre 2016 portant agrément de l’association Accueil gessien pour les activités d’intermédiation locative et gestion locative sociale pour une durée de 5 ans,

VU le dossier transmis le 28 juillet 2021 et complété le 06 août 2021 par le représentant légal de l’association Accueil gessien en vue du renouvellement de son agrément,

VU l’avis favorable de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R.365-1-3° du code de la construction et de l’habitation,

ARRETE

Article 1 :

L’organisme à gestion désintéressée, Accueil gessien, association de loi 1901, est agréé pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au a) et c) de l’article R.365-1-3° du code de la construction et de l’habitation.

Article 2 :

L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.

Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

34 avenue des Belges - 01000 BOURG EN BRESSE

Tel : 04 74 32 55 00 – Télécopie : 04 74 32 55 09

Horaires d’ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h30

Site internet : www.ain.gouv.fr

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2021-11-17-00006 - Arrêté renouvellement agrément ILGLS Accueil Gessien 4Article 3 :

Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon, Palais des juridictions administratives, 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.

Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ain et la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Bourg en Bresse, le 17 novembre 2021

Pour la Préfète

Le sous-préfet, secrétaire général

Signé : Philippe BEUZELIN

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2021-11-17-00006 - Arrêté renouvellement agrément ILGLS Accueil Gessien 501_DDCS_Direction départementale de la

cohésion sociale de l’Ain

01-2021-11-17-00005

Arrêté renouvellement agrément ISFT Accueil

Gessien

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2021-11-17-00005 - Arrêté renouvellement agrément ISFT Accueil Gessien 6

Service Insertion dans le logement

Unité Accueil Hébergement et Intégration

ARRÊTÉ

portant renouvellement de l’agrément de l’association Accueil gessien au titre de l’article L.365-3 du code de la construction et de l’habitation (Ingénierie sociale, financière et technique)

LA PRÉFÈTE DE L'AIN

Chevalier de la Légion d’honneur

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et l’article R365-1-2° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,

VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

VU l’arrêté préfectoral en date du 7 octobre 2016 portant agrément de l’Accueil gessien pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique pour une durée de 5 ans,

VU le dossier transmis le 28 juillet 2021 et complété le 06 août 2021 par le représentant légal de l’association Accueil gessien en vue du renouvellement de son agrément,

VU l’avis favorable de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1-2° du code de la construction et de l’habitation,

ARRETE

Article 1 :

L’organisme à gestion désintéressée, Accueil gessien, association loi de 1901, est agréé pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au b) ; c) ; d) de l’article R365-1-2° du code de la construction et de l’habitation.

Article 2 :

L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.

Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

34 avenue des Belges - 01000 BOURG EN BRESSE

Tel : 04 74 32 55 00 – Télécopie : 04 74 32 55 09

Horaires d’ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h30

Site internet : www.ain.gouv.fr

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2021-11-17-00005 - Arrêté renouvellement agrément ISFT Accueil Gessien 7Article 3 :

Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon, Palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.

Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ain et la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Bourg en Bresse, le 17 novembre 2021

Pour la Préfète,

Le sous-préfet, secrétaire général

Signé : Philippe BEUZELIN

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2021-11-17-00005 - Arrêté renouvellement agrément ISFT Accueil Gessien 801_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2021-11-22-00002

ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL

n° DDT-01-74-2021-03

portant réglementation de la circulation sur

l’autoroute A 40

pendant l’exercice incendie du tunnel du

Vuache.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-22-00002 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n° DDT-01-74-2021-03 9Direction départementale des

territoires

de l’Ain

Direction départementale des

territoires

de la Haute-Savoie

La préfète de l’Ain

Chevalier de la Légion d’honneur

Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL

n° DDT-01-74-2021-03

portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40

pendant l’exercice incendie du tunnel du Vuache.

VU le code de la route ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des régions,

modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ;

VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Catherine SARLANDIE de LA ROBERTE préfète,

en qualité de préfète de l’Ain ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la

Haute-Savoie ;

VU l’arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

modifié ;

1/5

23 rue Bourgmayer – CS 90410

01000 BOURG-EN-BRESSE cedex

Tél. : 04 74 45 62 37

Mél. : ddt@ ain.gouv.fr

www.ain.gouv.fr

15 rue Henry-Bordeaux

74998 ANNECY cedex 9

Tél. : 04 50 33 60 00

Mél. : ddt@ haute-savoie.gouv.fr

www.haute-savoie.gouv.fr

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-22-00002 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n° DDT-01-74-2021-03 10VU l'arrêté interpréfectoral permanent du 31 mars 2003 et le dossier permanent d’exploitation établi par la

Société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) en application de la circulaire n° 94-14 du 6 février

1996 ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant délégation de signature de Guillaume FURRI, directeur

départemental des territoires de l’Ain ;

VU l’arrêté du 04 octobre 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de

l’Ain en matière de compétences générales ;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. Julien

LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n° DDT-2021-1357 du 4 novembre 2021 de subdélégation de signature du directeur départemental

des territoires de la Haute-Savoie ;

VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 02 novembre 2021 ;

VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions

autoroutières (FCA) en date du 05 novembre 2021;

VU l’avis de M. le président du conseil départemental de l’Ain en date du 19 novembre 2021 ;

VU l’avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 10 novembre 2021;

VU l'avis de M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain en date du 22 novembre 2021 ;

VU les avis de M. le capitaine, commandant le peloton motorisé de Saint-Julien-en-Genevois et de MM. les

commandants des compagnies de gendarmerie d’Annecy et de Saint-Julien-en-Genevois en date du 08 novembre

2021 ;

VU l’avis de M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain en date du 15 novembre

2021 ;

VU l’avis de M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Savoie en date du 08

novembre 2021 ;

VU l'avis de Mme la cheffe du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 12 novembre 2021 ;

VU l'avis de M. le directeur réseau et clientèle de la société AREA en date du 15 novembre 2021 ;

VU l’avis de la commune de Léaz en date du 09 novembre 2021 ;

VU l’avis de la commune de Valserhône en date du 10 novembre 2021 ;

2/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-22-00002 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n° DDT-01-74-2021-03 11VU l’avis de la commune de Chaumont en date du 16 novembre 2021 ;

VU l’avis de la commune de Musiège en date du 15 novembre 2021 ;

VU l’avis de la commune de Saint-Julien-en-Genevois en date du 18 novembre 2021 ;

VU l’avis de la commune de Sallenôves en date du 16 novembre 2021 ;

VU l’avis de la commune de Sillingy en date du 15 novembre 2021 ;

VU l’avis de la commune de Valleiry en date du 17 novembre 2021 ;

VU l’avis de la commune de Vulbens en date du 16 novembre 2021 ;

VU la consultation des communes de Chessenaz, Frangy, Jonzier-Epagny, Marlioz, Vanzy, Vers et Viry en date

du 04 novembre 2021 ;

CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la protection des usagers pour la réalisation de l’exercice incendie du

tunnel du Vuache.

ARRÊTE

Article 1er : Pour permettre la réalisation de l’exercice incendie du tunnel du Vuache, l’autoroute A 40 est

fermée à la circulation de tous les véhicules (à l’exception des véhicules nécessaires au bon déroulement de

l’exercice) entre les échangeurs de Saint Julien en Genevois et de Bellegarde dans le sens Chamonix-Mâcon et

entre les échangeurs d’Eloise et de Saint Julien en Genevois dans le sens Mâcon-Chamonix, durant la nuit du 25

au 26 novembre 2021 de 20h30 à 6h00 avec report possible la nuit du 2 au 3 décembre 2021 de 20h30 à 6h00 en

cas de mauvaises conditions météorologiques.

Lors de la fermeture des sens Chamonix-Mâcon et Mâcon-Chamonix :

➢ Tous les véhicules circulant dans le sens Chamonix-Mâcon sont déviés par l’échangeur de Saint Julien en Genevois et peuvent rejoindre l’autoroute A 40 à l’échangeur de Bellegarde en empruntant l’itinéraire de substitution « S1 » (annexé au présent arrêté).

➢ Tous les véhicules circulant dans le sens Mâcon-Chamonix sont déviés par l’échangeur d’Eloise et peuvent rejoindre l’autoroute A 40 à l’échangeur de Saint Julien en Genevois en empruntant l’itinéraire de substitution « S8 » puis « S8-a » pour rejoindre le réseau autoroutier à l’échangeur de Saint Julien en Genevois ou « S8-b » pour rejoindre le réseau autoroutier à l’échangeur d’Annecy Nord (annexés au présent arrêté).

➢ L’échangeur d’Eloise est fermé à la circulation dans le sens Mâcon-Chamonix. Les véhicules en direction de Genève et l’Italie, sont déviés par la RD 1508 en empruntant l’itinéraire de substitution « S8 » puis « S8a » pour rejoindre le réseau autoroutier à l’échangeur de Saint Julien en Genevois ou « S8-b » pour rejoindre le réseau autoroutier à l’échangeur d’Annecy Nord (annexés au présent arrêté).

Article 2 : Si l’exercice est terminé avant l’heure indiquée à l’article 1er, la circulation peut être rétablie

dans les conditions normales de circulation.

3/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-22-00002 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n° DDT-01-74-2021-03 12Article 3 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées par les

équipes du Centre d’Exploitation d’Eloise (ATMB). Il en est de même pour l’entretien et la surveillance du

balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de chantier « Routes à chaussées

séparées », document réalisé et diffusé par le service d’études techniques des routes et autoroutes (SETRA).

Article 4 : Pendant les coupures, les véhicules nécessaires au bon déroulement de l’exercice sont autorisés à

la circulation entre l’échangeur d’Eloise et l’échangeur de Saint Julien en Genevois dans les deux sens de

circulation, il en est de même pour les véhicules du service du gestionnaire ATMB.

Article 5 : Une information est faite aux usagers par les panneaux à messages variables (PMV-PIA) et par

la radio autoroute 107.7 FM.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Article 7 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication

requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à «

Télérecours citoyens »).

Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique – articles L410-

1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le silence gardé par

l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou

implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal

administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Article 8 :

• M. le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, M. le directeur départemental des territoires de l’Ain, M. le président du conseil départemental de l’Ain, M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain, M. le sous-préfet de Nantua et de Gex,

• M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie, M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le sous-préfet de Saint-Julien en Genevois,

• M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA), M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture et diffusé à :

- M. le directeur départemental d’incendie et de secours de l’Ain ;

- M. le chef du SAMU de l’Ain ;

- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie ;

- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie ;

- Mme la cheffe du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie ;

- M. le directeur réseau et clientèle de la société AREA ;

4/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-22-00002 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n° DDT-01-74-2021-03 13- M. de directeur de la CRZ Sud-Est ;

- Mmes et MM. les maires des communes de Valserhône, Léaz, Chessenaz, Chaumont, Frangy, Jonzier-Epagny,

Marlioz, Musiège, Saint-Julien-en-Genevois, Sallenôves, Sillingy, Valleiry, Vanzy, Vers, Viry et Vulbens.

Bourg-en-Bresse, le 22 novembre 2021 Annecy, le 22 novembre 2021

La préfète de l’Ain, Le préfet de Haute-Savoie,

Par délégation de la préfète, Par délégation du préfet,

Le directeur départemental des territoires, Le directeur départemental des territoires,

Par délégation du directeur départemental Par délégation du directeur départemental

des territoires, des territoires,

Le chef du service éducation et sécurité routières, Le chef de la cellule déplacements,

Par délégation du chef de service,

Le chef d’unité gestion de crise et transport,

SIGNE SIGNE

Georges WACRENIER Lionel PUPPIS

5/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-22-00002 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n° DDT-01-74-2021-03 1401_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2021-11-18-00002

Arrêté portant agrément de la société IVANOÉ

ASSAINISSEMENT pour la vidange et le transport

jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites

des installations d'assainissement non collectif

Agrément n° 2021-N-S-01-0003

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-18-00002 - Arrêté portant agrément de la société IVANOÉ ASSAINISSEMENT pour la vidange et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement 15A R R Ê T É

portant agrément de la société IVANOÉ ASSAINISSEMENT pour la vidange et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif

Agrément n° 2021-N-S-01-0003

La préfète de l'Ain

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;

Vu le dossier de demande d’agrément reçu le 5 novembre 2021, complété le 17 novembre 2021, présenté par la société IVANOÉ ASSAINISSEMENT ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 mai 2021 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ain ;

Vu l’arrêté du directeur départemental des territoires du 4 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;

Considérant que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé ont été transmises par le demandeur ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;

ARRÊTE

Article 1 : Objet

La société IVANOÉ ASSAINISSEMENT, inscrite au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous le n° 818 413 429 00015, domiciliée 28 impasse du Perrier, 01360 LOYETTES, est agréée pour réaliser les vidanges et prendre en charge le transport jusqu'au lieu d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif sous le numéro 2021-N-S-01-0003.

La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 40 m³.

La filière d’élimination validée par le présent agrément est le dépotage en station de traitement des eaux usées.

Article 2 : Durée de l’agrément

La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Service Protection et Gestion de l’Environnement

Unité assainissement

Direction départementale

des territoires

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-18-00002 - Arrêté portant agrément de la société IVANOÉ ASSAINISSEMENT pour la vidange et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement 16A l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau, au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé, dans des versions actualisées.

Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.

Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément, conformément à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.

Article 3 : Modification des conditions de l’agrément

Pour tout projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la(des) filière(s) d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite, auprès du préfet, une modification des conditions de son agrément.

Article 4 : Prescriptions générales

Le bénéficiaire se conforme aux prescriptions éditées par l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié.

Article 5 : Contrôle par l’administration

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l’arrêté du ministériel 7 septembre 2009 modifié susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.

Article 6 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 8 : Publication et information des tiers

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Une liste des personnes agréées est publiée sur le site internet des services de l’État.

Article 9 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de LYON, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers, dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 10 : Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Un exemplaire de l'arrêté est transmis, pour notification, à la société IVANOÉ ASSAINISSEMENT.

Fait à Bourg en Bresse, le 18 novembre 2021

Le chef de service,

Signé : Jean ROYER

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-18-00002 - Arrêté portant agrément de la société IVANOÉ ASSAINISSEMENT pour la vidange et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement 1701_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2021-11-18-00003

Arrêté portant agrément de la société PEAGE

pour la vidange et le transport jusqu'au lieu

d'élimination des matières extraites des

installations d'assainissement non collectif

Agrément n° 2021-N-S-01-0002

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-18-00003 - Arrêté portant agrément de la société PEAGE pour la vidange et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 18A R R Ê T É

portant agrément de la société PEAGE pour la vidange et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif

Agrément n° 2021-N-S-01-0002

La préfète de l'Ain

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;

Vu le dossier de demande d’agrément reçu le 29 octobre 2021, complété le 17 novembre 2021, présenté par la société PEAGE ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 mai 2021 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ain ;

Vu l’arrêté du directeur départemental des territoires du 4 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;

Considérant que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé ont été transmises par le demandeur ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;

ARRÊTE

Article 1 : Objet

La société PEAGE, inscrite au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous le n° 452 234 974 00056, domiciliée 45 Porte du Grand Lyon, 01700 NEYRON, est agréée pour réaliser les vidanges et prendre en charge le transport jusqu'au lieu d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif sous le numéro 2021-N-S-01-0002.

La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 290 m³.

La filière d’élimination validée par le présent agrément est le dépotage en station de traitement des eaux usées.

Service Protection et Gestion de l’Environnement

Unité assainissement

Direction départementale

des territoires

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-18-00003 - Arrêté portant agrément de la société PEAGE pour la vidange et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 19Article 2 : Durée de l’agrément

La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

A l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau, au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé, dans des versions actualisées.

Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.

Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément, conformément à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.

Article 3 : Modification des conditions de l’agrément

Pour tout projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la(des) filière(s) d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite, auprès du préfet, une modification des conditions de son agrément.

Article 4 : Prescriptions générales

Le bénéficiaire se conforme aux prescriptions éditées par l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié.

Article 5 : Contrôle par l’administration

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l’arrêté du ministériel 7 septembre 2009 modifié susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.

Article 6 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 8 : Publication et information des tiers

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Une liste des personnes agréées est publiée sur le site internet des services de l’État.

Article 9 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de LYON, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers, dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 10 : Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Un exemplaire de l'arrêté est transmis, pour notification, à la société PEAGE.

Fait à Bourg en Bresse, le 18 novembre 2021

Le chef de service,

Signé : Jean ROYER

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-18-00003 - Arrêté portant agrément de la société PEAGE pour la vidange et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 2001_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2021-11-22-00003

Relevé de décision de la Commission

départementale de la chasse et de la faune

sauvage Formation spécialisée « indemnisation

des dégâts de gibier agricoles »

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-22-00003 - Relevé de décision de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage Formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier agricoles » 21Relevé de décision de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage Formation spécialisée

« indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures et récoltes agricoles »

La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles » s’est réunie le 15 novembre 2021, sous la présidence de M. Jean ROYER, représentant la Préfète de l’Ain. Lors de la réunion de cette commission le barème départemental d’indemnisation a été fixé comme suit pour l’année 2021 :

Nature/Culture Prix du quintal en euros

Foin 12,25 €

Blé dur 32,90 €

Blé tendre 20,80 €

Orge de mouture 19,50 €

Orge brassicole de printemps /

Orge brassicole d’hiver /

Avoine noire 19,70 €

Seigle 19,30 €

Triticale 19,00 €

Colza 53,00 €

Pois 27,40 €

Féveroles 27,30 €

Conformément aux dispositions de l’article R. 426-8-2 du code de l’environnement, le présent relevé de décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain

Fait à Bourg en Bresse, le 22 novembre 2021

Par délégation de la préfète,

La cheffe adjointe du service

Virginie MAILLAULT

Service Protection et Gestion de l’Environnement

Unité Nature

)

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-22-00003 - Relevé de décision de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage Formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier agricoles » 22