Arrêté - Arrete 2022 18 30 03 2022 PAGNOTA DP0576542200003

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Arrêté - Arrete 2022 18 30 03 2022 PAGNOTA DP0576542200003 Document publié le Lundi 6 juillet 2015 par la commune de Silly-sur-Nied. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2022 18 30 03 2022 PAGNOTA DP0576542200003)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance, MAIRIE DECLARATION PREALABLE

de SILLY-SUR-NIED DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Déclaration déposée le 13/03/2022 N° DP 057 654 22 00003

Par : | Monsieur Pagnotta Mario et Monsieur Pagnotta Maxime

Demeurant à : | 8 chemin de la Nied

57530 SILLY SUR NIED

Sur un terrain sis à : | 8 chemin de la Nied

57530 SILLY-SUR-NIED

Cadastré section 12 parcelle 305

Nature des Travaux : | remplacement de clôture

ARRETE municipal n° 7222 . A&

Le Maire de la Commune de SILLY-SUR-NIED

VU la déclaration préalable présentée le 13/03/2022 par Monsieur Pagnotta Mario et Monsieur Pagnotta Maxime,

VU l’objet de la déclaration :

° pour remplacement de clôture ;

+ sur un terrain situé 8 chemin de la Nied à SILLY-SUR-NIED (57530) ;

VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants,

VU la Carte Communale de la Commune de SILLY-SUR-NIED approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 01/02/2011, et par arrêté préfectoral en date du 26/04/2011,

VU le règlement national d'urbanisme ;

VU la cartographie de l’aléa retrait - gonflement des argiles dans le département de la Moselle d'août 2020, établie par le BRGM, et situant le terrain en secteur d’aléa moyen ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 06 juillet 2015 rendant obligatoire le dépôt d’une déclaration préalable pour l'édification d’une clôture sur l’ensemble du territoire de la commune :

VU les plans et documents joints à la déclaration susvisée,

CONSIDERANT que le projet de la déclaration susvisée porte sur le remplacement de clôture, sur un terrain de 1449 m? situé 8 chemin de la Nied à SILLY-SUR-NIED (57530) ;

ARRETE

Article I : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet susvisé.

SILLY-SUR-NIED, le (222Nota :

> Le bénéficiaire est informé que le terrain est situé en zone d’aléa de niveau moyen vis-à-vis du

risque naturel du gonflement des argiles. La carte d’aléa et autres risques communs susceptibles d’affecter l'unité foncière peuvent être consultés sur www.georisques.fr.

L'avis de dépôt, prévu à l'article R423-6 du code de l'urbanisme, de la demande de déclaration préalable susvisée a été affiché en Mairie le : 4 Cl | 6.2.4.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales, le ….… a: en. LES.

En application de l'article R424-5 du code de l'urbanisme, le présent arrété est publié par voie d'affichage à la mairie à compter du 28 ne L Carre

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le

tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public peuvent déposer leur recours contentieux et s'adresser par voie électronique au tribunal à partir d’une application intemet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http:/www.telerecours.fr;

Durée de validité de la déclaration préalable :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est

suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et

participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : En application de l’article R. 424-15 du code de l'urbanisme, la déclaration tacite doit être affichée sur le terrain dès qu’elle est acquise. de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis. En application des articles A.424-15 à A424-19 du code de l'urbanisme, l'affichage sur le terrain de la déclaration préalable est assuré par les soins du bénéficiaire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du code de l'urbanisme, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement (ou sur le site officiel de l’administration française : www.service-public.fr) ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Un extrait du permis est également affiché en mairie, par l’autorité compétente, pendant deux mois.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la

méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si J'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.