Arrêté - Pref39 202103 Interdiction alcool

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Arrêté - Pref39 202103 Interdiction alcool Document publié le Vendredi 30 avril 2021 par la commune de Ney. Lien du pdf (Arrêté - Pref39 202103 Interdiction alcool)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Sécurité publique, v——

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PRÉFET : Direction

DU JURA des services

FA du cabinet Fraternité

Arrêté portant interdiction temporaire de consommation d'alcool sur la voie publique et dans les lieux

publics dans le département du Jura jusqu'au 30 avril 2021 inclus

Le préfet du Jura,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22151;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, ensemble la décision n° 2020-803 du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel :

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur David PHILOT, préfet du Jura;

VU les avis et notes du conseil scientifiques covid-19, prévu à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique ;

Vu les avis et notes de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche Comté ;

Considérant qu'à la date du 15 mars 2021, pour le département du Jura, le taux d'incidence épidémique général était de 160,2 pour 100 000 habitants et le taux de positivité des tests réalisés de 5,74 %; que pour les personnes de plus de 65 ans, public considéré comme à risque, le taux d'incidence spécifique était de 89 pour 100 000 habitants ;

Considérant que le 24 mars 2021 ces indicateurs sont en hausse et s'établissent respectivement comme suit : le taux d'incidence épidémique général est de 265,70 pour 100 000 habitants et le taux de positivité des tests réalisés de 6,61 %; que pour les personnes de plus de 65 ans, public considéré comme à risque, le taux d'incidence spécifique est de 122,43 pour 100 000 habitants ;

Considérant que l'ensemble des indicateurs sanitaires traduisent une nouvelle accélération de la propagation de l'épidémie de Covid-19 dans le département du jura ;

Considérant que la consommation d'alcool sur la. voie publique est incompatible avec l'obligation de port du masque et que les rassemblements de personnes alcoolisées qui peuvent en découler

1/2augmentent le risque de non-respect des gestes barrières et des règles de distanciation physique: constituant ainsi des occasions particulièrement favorables à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition du Directeur de cabinet :

ARRÊTE

Article 1 : En complément de l'obligation de respect des mesures barrières prescrite par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié il est interdit de consommer de l'alcool sur la voie publique ou dans les lieux publics, dans le département du Jura, jusqu'au 30 avril 2021 inclus.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris).

Article 3 : Le directeur des services du cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture du Jura,

les sous-préfets des arrondissements de Dole et Saint-Claude, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du Groupement de Gendarmerie du Jura, les maires des communes du Jura et les gérants des établissements recevant du public, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Fait à Lons le Saunier, le 26 mars D Le" al

Sid PHILOT

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